Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 764/2016 * , **

P résentée par :	S. et P.
Au nom de:	S. et P.
État partie :	Suisse
Date de la requête :	28 juillet 2016 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Risque de torture en cas d’expulsion vers la République islamique d’Iran

Réuni le 28 avril 2017, le Comité contre la torture a décidé de cesser l’examen de la communication no 764/2016 étant donné que les requérants avaient obtenu un permis de résidence en Suisse et ne risquaient plus d’être expulsés.