COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2005

RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE

[7 juillet 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Abréviations et acronymes3

Résumé4

Introduction1 − 37

I.MESURES ADOPTÉES POUR METTRE EN ŒUVRELES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE FACULTATIF4 − 127

A.Vente d’enfants13 − 2310

B.Prostitution des enfants et pornographiemettant en scène des enfants24 − 3112

C.Procédure pénale et criminelle32 − 3814

D.Protection des droits des enfants victimes39 − 4816

E.Mesures de prévention et coopération internationale49 − 5718

Annexes

1.Ministères chargés de la mise en œuvre − rôles des partenairesdans la mise en œuvre20

2.Sources d’information23

Abréviations et acronymes

CDAA	Communauté de développement de l’Afrique australe
IPEC	Programme international pour l’abolition du travail des enfants (International Programme on the Elimination of Child Labour)
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
KIWOHEDE	Kiota Women’s Health and Development (Organisation Kiota pour la santé et la promotion des femmes)
MCDGC	Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes etde l’enfance
MKUKUTA	Programme de sensibilisation et de formation
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

Résumé

Rappel

La République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle a adhéré au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en novembre 2004 et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en avril 2003. En août 2004, la République-Unie de Tanzanie a soumis son deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention. Le présent document est le rapport initial soumis au Comité par la République‑Unie de Tanzanie sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Sources d’information

Très peu de recherches ont été effectuées sur l’ampleur de la traite d’êtres humains et des délits qui lui sont associés (notamment pornographie et prostitution) en République-Unie de Tanzanie. Les informations disponibles laissent penser que la République-Unie de Tanzanie est un pays source et – peut-être – un pays de transit pour le trafic d’enfants destinés au travail forcé et à l’exploitation sexuelle en Afrique du Sud, en Europe et au Moyen-Orient. Il existe également un trafic d’enfants entre zones rurales et zones urbaines au sein du pays. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) poursuit actuellement d’autres recherches.

Le Protocole facultatif et la loi

La plupart des dispositions énoncées dans le Protocole facultatif ont déjà été incorporées dans la législation de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. En vertu des lois de la République‑Unie de Tanzanie, la traite de toutes les personnes, y compris les femmes et les enfants, est interdite, tout comme la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, les dispositions en vigueur ne contiennent pas de définitions précises et ne couvrent pas tous les éléments et formes du trafic, de la prostitution et de la pornographie énumérés soit dans ce protocole, soit dans d’autres protocoles internationaux. De plus, il n’existe pas de voies de recours juridique: bien que la traite des personnes constitue une infraction pénale depuis 1998, aucune affaire de traite n’a été portée devant les tribunaux à ce jour. La Tanzanie continentale a cependant élaboré un nouveau projet de loi très complet contre la traite des personnes qui doit être soumis à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de 2006.

Partenaires

Les partenaires dans la mise en œuvre du Protocole facultatif sont notamment les Ministères de la sûreté et de la sécurité publiques; de l’intérieur; des affaires étrangères et des relations internationales; la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance; le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance; le Ministère de la jeunesse, de l’emploi, de l’égalité entre hommes et femmes et du développement de l’enfant (Zanzibar); le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse; le Ministère de la santé et de la protection sociale; le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle; le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles; le Ministère de l’information, de la culture et des sports; le Cabinet du Premier Ministre; les administrations régionales et locales; des ONG et des organisations de la société civile.

Coordination du Protocole facultatif

Le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance (MCDGC) a reconnu que les mécanismes de coordination en place pour la défense des droits de l’enfant n’étaient pas adaptés et que les responsabilités en matière de protection de l’enfant ont été dispersées entre différents ministères. Le MCDGC propose aujourd’hui que soit créé un organe national qui coordonne toutes les initiatives menées à tous les niveaux pour défendre les droits de l’enfant. L’une de ses principales tâches sera de mettre en place un mécanisme en vue de l’évaluation périodique de la mise en œuvre de la Convention et de ses protocoles facultatifs.

Diffusion du Protocole facultatif

Le Protocole facultatif n’a pas été largement diffusé et la formation des organismes professionnels intéressés a été extrêmement limitée.

Certaines des infractions énumérées dans le Protocole facultatif sont déjà couvertes par le droit interne et les responsables de l’application des lois et les juristes les connaissent donc bien. Le Gouvernement s’est efforcé de mieux sensibiliser les intéressés et il a organisé des rencontres périodiques entre parties prenantes sur les initiatives de lutte contre la traite. Il a également conclu un accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique pour lancer et appuyer un projet de lutte contre la traite. Ce dernier vise à renforcer les capacités institutionnelles en prévision de la création d’une équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite et de la formation des ONG compétentes, des responsables de l’application des lois, des procureurs, des juges et des services d’aide aux victimes.

Entraide pour mener des enquêtes et obtenir des éléments de preuve

La loi sur l’entraide judiciaire pénale constitue un mécanisme de coopération et d’entraide entre les États pour mener des enquêtes, obtenir des éléments de preuve et réaliser des perquisitions et saisies dans les affaires pénales.

Protection des enfants victimes

Dans les affaires portant sur des délits sexuels (tels que prostitution enfantine et pornographie mettant en scène des enfants), les audiences doivent obligatoirement être privées. La loi interdit également de rendre publics les preuves ou des renseignements personnels sur les témoins. En vertu de la loi et du décret relatifs à la preuve, toutes les personnes, y compris les enfants, sont considérées comme des témoins compétents.

Autres mesures de protection des victimes

La République-Unie de Tanzanie s’est engagée à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2010. Le Programme assorti de délais pour la suppression des pires formes de travail des enfants est coordonné par l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans le cadre du Programme international pour l’élimination du travail des enfants (IPEC) et il est axé sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur les services domestiques. Les enfants soustraits à une exploitation sexuelle à des fins commerciales ont besoin d’être réadaptés et ils bénéficient de services d’orientation ainsi qu’une éducation de base ou d’une formation aux compétences pratiques pour pouvoir exercer des activités génératrices de revenus.

Mécanisme de surveillance

Pour garantir la mise en œuvre efficace du Programme pour la suppression des pires formes de travail des enfants, la République-Unie de Tanzanie a mis en place une Commission nationale de coordination intersectorielle qui est chargée d’approuver et de coordonner les activités de projet des partenaires. Celle-ci est assistée par quatre sous-commissions sectorielles. Le Gouvernement a formé une commission de surveillance du travail des enfants au niveau des districts chargée de superviser la mise en œuvre du programme dans les districts et les communautés.

Introduction

1.La République-Unie de Tanzanie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Elle a adhéré au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en novembre 2004 et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en avril 2003. La République-Unie de Tanzanie a également ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles additionnels en mai 2006. Elle a ratifié la Convention no 182 (1999) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants en 2001, la Convention no138 (1973) de l’OIT sur l’âge minimum en 1983 et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain en mars 2003.

2.En août 2004, la République-Unie de Tanzanie a soumis son deuxième rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce rapport a été examiné par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à Genève en mai 2006. Le présent document est le rapport initial soumis par la République-Unie de Tanzanie au Comité sur le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif. Pour l’établir, la République-Unie de Tanzanie s’est conformée aux directives adoptées par le Comité.

3.Des services gouvernementaux, des ONG et d’autres organisations internationales compétentes − comme l’Organisation internationale du Travail, le Comité international de la Croix-Rouge et l’Organisation internationale pour les migrations − ont été consultés pendant l’établissement de ce rapport. En juillet 2006, il a été distribué à toutes les parties prenantes concernées et une réunion consultative a été organisée pour en discuter et décider si les informations qu’il contient étaient suffisantes et exactes. Les dispositions du Protocole ont également été abordées au cours d’un débat sur la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain tenu avec des enfants en juillet 2006.

I. MESURES ADOPTÉES POUR METTRE EN ŒUVRE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE FACULTATIF

Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

4.La République-Unie de Tanzanie a adhéré au Protocole facultatif sans émettre de réserve. Comme c’est un pays de «la common law», les traités internationaux doivent être transposés dans l’ordre juridique interne avant d’acquérir force obligatoire pour l’État (conception dualiste). Pour ce faire, on promulgue généralement un texte de loi «indépendant» ou, plus fréquemment, on amende la législation en vigueur au moyen de «modifications consécutives».

5.La plupart des dispositions contenues dans le Protocole facultatif ont déjà été incorporées dans la législation de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. En vertu des lois de la République‑Unie de Tanzanie, la traite de toutes les personnes, y compris les femmes et les enfants, est interdite, tout comme la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, les dispositions actuelles ne contiennent pas de définitions précises et ne couvrent pas tous les éléments et les formes de la traite, de la prostitution et de la pornographie énumérés soit dans le Protocole facultatif, soit dans d’autres protocoles internationaux. De plus, il n’existe pas de voies de recours juridique: bien que depuis 1998 la traite de toutes les personnes soit considérée comme une infraction pénale, aucune affaire de traite n’a encore été portée devant les tribunaux à ce jour.

6.La Tanzanie continentale a cependant élaboré un nouveau projet de loi très complet contre la traite qui doit être soumis à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de 2006.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre du Protocole facultatif

7.Les partenaires chargés de la mise en œuvre du Protocole facultatif sont notamment les Ministères de la sûreté et de la sécurité publiques; de l’intérieur; des affaires étrangères et des relations internationales; la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance; le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance; le Ministère de la jeunesse, de l’emploi, de l’égalité entre hommes et femmes et du développement de l’enfant (Zanzibar); le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse; le Ministère de la santé et de la protection sociale; le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle; le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles; le Ministère de l’information, de la culture et des sports; le Cabinet du Premier Ministre, les administrations régionales et locales; des ONG et des organisations de la société civile (des précisions sur leurs responsabilités respectives dans la mise en œuvre sont données dans l’annexe 1).

Coordination du Protocole facultatif

8.Le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance (MCDGC) a reconnu que les mécanismes de coordination en place pour défendre les droits de l’enfant étaient inadaptés, les responsabilités en matière de protection de l’enfant étant dispersées entre différents ministères. Le MCDGC a proposé de créer un organe national chargé de coordonner toutes les initiatives menées à tous les niveaux pour défendre les droits de l’enfant. L’organe proposé sera composé, entre autres, de représentants d’organisations locales, d’organisations religieuses et des médias. L’une de ses principales tâches sera de mettre en place un mécanisme en vue de l’évaluation périodique de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs. Le Cabinet examine actuellement la proposition du MCDGC, qui devrait être approuvée.

Diffusion du Protocole facultatif

9.Le Protocole facultatif n’a pas été largement diffusé et la formation dispensée aux organes professionnels intéressés a été extrêmement limitée. Certaines des infractions énumérées dans le Protocole facultatif sont déjà traitées comme telles par le droit interne et les responsables de l’application des lois et les juristes les connaissent donc bien. Elles figurent dans les programmes enseignés dans les facultés de droit, les établissements de formation des responsables de l’application des lois et à l’Institut national de formation des travailleurs sociaux.

10.En mai 2006, le MCDGC a diffusé le Protocole facultatif auprès de son personnel en organisant un programme de formation sur les droits de l’enfant. Un plan d’action a été adopté pour mettre en œuvre les droits des enfants, notamment au niveau local, afin d’assurer leur promotion et leur protection. Le MCDGC a l’intention d’étendre la couverture de ce programme de formation au-delà des 12 régions qui en bénéficient actuellement et de le développer du niveau des villages à celui des régions.

11.On a fait mieux connaître le Protocole facultatif aux participants aux entretiens individuels organisés pendant l’établissement du présent rapport et aux discussions dont le projet de rapport a fait l’objet lors de la réunion de consultation des Parties prenantes, à laquelle assistaient notamment des représentants des ministères ou départements compétents, de l’ONU, d’autres organisations internationales et d’ONG. On a aussi organisé un forum de trois jours à l’intention des enfants et des enfants de huit districts de Tanzanie continentale ont participé au débat sur les principaux textes garantissant les droits de l’enfant, notamment la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant africain et les deux Protocoles facultatifs. La Convention relative aux droits de l’enfant, ses Protocoles facultatifs et la Charte africaine ont tous été traduits en kiswahili en vue d’une plus large diffusion.

12.Des ONG ont aussi été associées à des actions de sensibilisation et à la mise en œuvre d’activités concernant le Protocole facultatif. Ainsi, elles se sont efforcées de combattre la traite et la prostitution des enfants au moyen de programmes de vulgarisation tout en mobilisant et en sensibilisant les communautés et les enfants aux conséquences de la prostitution des enfants. KIWOHEDE (Organisation Kiota pour la santé et la promotion des femmes) a élaboré des directives concrètes à l’intention des ONG et des agents de développement communautaire appelés à intervenir dans les cas d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

A. Vente d’enfants

Sources d’information sur la vente d’enfants

13.Très peu de recherches ont été effectuées sur l’ampleur de la traite d’êtres humains et des abus qui lui sont liés (notamment pornographie et prostitution) en Tanzanie. D’après les informations disponibles, la République-Unie de Tanzanie est un pays source et − peut-être − un pays de transit pour le trafic d’enfants devant être soumis au travail forcé et à l’exploitation sexuelle en Afrique du Sud, en Europe et au Moyen-Orient.

14.On observe aussi des déplacements d’enfants à l’intérieur du pays, car il existe un trafic interne d’enfants qui quittent les zones rurales pour les zones urbaines où ils sont employés comme domestiques et dans des boîtes de nuit et des bars. Un rapport de l’OIT a constaté que les enfants victimes de la traite étaient soumis à des conditions de vie et de travail très difficiles et risquaient de se livrer à la prostitution pour survivre.

Législation

15.La République-Unie de Tanzanie interdit la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants en vertu du Code pénal de Tanzanie continentale, de la loi sur les délits sexuels (dispositions spéciales), de la loi pénale de Zanzibar et de la loi sur les délits sexuels de Zanzibar (dispositions spéciales). Une protection juridique est garantie à tous les enfants de moins de 18 ans sans distinction aucune, conformément aux articles 2 et 3 de la Convention.

16.En vertu des lois pénales pertinentes, est considérée comme se livrant à la traite:

a)Toute personne qui achète, vend ou échange une personne pour de l’argent ou dans un autre but;

b)Toute personne qui encourage, facilite ou provoque l’achat, la vente, l’échange ou le placement en adoption d’une personne pour de l’argent ou dans un autre but;

c)Toute personne qui tente de se procurer des enfants dans des hôpitaux, des foyers pour femmes, des cliniques, des crèches, des garderies ou d’autres établissements d’accueil d’enfants ou centres de protection, pour obtenir de l’argent ou dans un autre but, ou de se procurer un enfant pour adoption dans un établissement ou centre de ce genre, en recourant à l’intimidation auprès de sa mère ou de toute autre personne.

17.La sanction appliquée pour cette infraction est une peine d’emprisonnement d’une durée qui ne peut excéder trente ans mais ne peut être inférieure à vingt ans.

Sensibilisation à la traite

18.Pour combler les lacunes dans l’information sur la traite, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) effectue actuellement des travaux de recherche sur les profils des victimes et des trafiquants, le recrutement, les routes de la traite, les modes de transport utilisés, les formes d’exploitation et les programmes de réadaptation existants aux niveaux local et national.

19.Par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Gouvernement s’est efforcé de susciter une meilleure prise de conscience du problème et a organisé des rencontres périodiques entre parties prenantes sur les initiatives de lutte contre la traite. Les parties prenantes se sont mises d’accord pour créer un organe chargé de coordonner et de suivre la situation de la traite dans le pays et pour faire réaliser des travaux de recherche approfondis sur la traite en République-Unie de Tanzanie.

20.L’OIM organise également des ateliers et des formations sur la traite d’êtres humains et elle a contribué sur le plan technique à l’élaboration du texte du projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes.

21.Le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a conclu un accord bilatéral avec les États-Unis d’Amérique en vue de lancer et d’appuyer un projet de lutte contre la traite. Ce projet vise à renforcer les capacités institutionnelles du Gouvernement pour qu’il puisse prendre des mesures efficaces contre la traite des personnes. L’accord anticipe la création d’une équipe spéciale de lutte contre la traite et la mise en place d’une formation pour les ONG compétentes, les responsables de l’application des lois, les procureurs, les juges et les services d’aide aux victimes.

Garanties en cas d’adoption

22.La législation interne n’autorise pas encore l’adoption internationale et la République-Unie de Tanzanie n’a pas adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention sur l’adoption de La Haye). L’adoption internationale est actuellement découragée car il n’existe pas de mécanismes permettant de contrôler et de surveiller légalement le processus d’adoption. En l’absence de tels mécanismes, les enfants risquent d’être victimes de la traite, exploités sexuellement ou utilisés dans un but pornographique.

23.D’autres garanties ont été mises en place pour s’assurer que des enfants ne sont pas vendus dans le pays. Par exemple, un enfant ne peut être adopté que par un résident de la République-Unie de Tanzanie et il doit avoir été soigné par cette personne pendant une période d’au moins trois mois continus. Au cours de cette période, le tribunal désigne un curateur ad litem (en règle générale le Commissaire à la protection sociale), qui est chargé de formuler une recommandation concernant la capacité du demandeur à adopter. Dans le rapport qu’elle a adressé au Gouvernement en 1994, la Commission de la réforme législative a recommandé que la durée du séjour dans le pays avant l’adoption pour les non-ressortissants soit portée de trois mois à au moins deux ans, cette période prolongée devant servir pour enquêter sur l’intégrité et les antécédents du parent adoptif en puissance (tant dans le pays de résidence que dans son pays d’origine).

B. Prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants

Sources d’information

24.On ne dispose que de données très limitées sur la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants en République-Unie de Tanzanie. Parmi les sources d’information limitées disponibles, les premières évaluations de l’OIT de 2001 et 2003 ont montré que la plupart des enfants se livrant à la prostitution dans le pays étaient des filles âgées de 9 à 17 ans. La prostitution est un phénomène visible dans tout le pays, en particulier dans les grandes villes et dans les aires de stationnement des camions le long des grandes routes. La plupart des enfants se livrant à la prostitution viennent de familles pauvres et des régions les moins développées. Beaucoup de filles avaient abandonné l’école ou n’y étaient jamais allées. Beaucoup vivaient avec d’anciennes prostituées, étaient issues de familles brisées ou avaient des parents alcooliques ou qui ne les envoyaient pas à l’école. Plus de la moitié des enfants (cinq, soit 55,6 %) qui se prostituaient étaient des orphelins et deux (22,2 %) vivaient dans une famille dirigée par une femme.

Prostitution des enfants

25.La prostitution des enfants est interdite en République-Unie de Tanzanie et elle est sanctionnée par le Code pénal. Est considéré comme une infraction pénale:

a)Le fait d’inciter ou de tenter d’inciter toute personne, quel que soit son sexe ou son âge, avec ou sans son consentement, à se livrer à la prostitution sur le territoire de la République‑Unie de Tanzanie ou en dehors de celui-ci;

b)Le fait d’inciter ou de tenter d’inciter toute personne de moins de 18 ans à quitter la République-Unie de Tanzanie, avec ou sans son consentement et quel que soit son sexe, pour qu’elle ait des relations sexuelles interdites avec une autre personne en dehors du pays;

c)Le fait de faire venir ou de tenter de faire venir en République-Unie de Tanzanie toute personne de moins de 18 ans pour qu’elle ait des relations sexuelles interdites avec une autre personne sur le territoire de la République-Unie ou en dehors de celui-ci;

d)Le fait d’accorder une contrepartie monétaire, des biens ou des avantages à un enfant ou à ses parents dans le but de procurer cet enfant pour qu’il ait des relations sexuelles, soit soumis à n’importe quelle forme d’abus sexuel, soit exhibé ou se produise de manière indécente, pratique qui est assimilée au délit d’exploitation sexuelle.

26.La sanction infligée aux auteurs de délits de prostitution d’enfants est une peine d’emprisonnement dont la durée ne peut excéder vingt ans ni être inférieure à dix ans.

Pornographie mettant en scène des enfants

27.L’accès à l’information est restreint si on le juge nécessaire pour protéger l’ordre public, la santé publique ou la morale. En vertu de la loi sur les services de radio et de télévision, la Commission tanzanienne de l’audiovisuel a été chargée de surveiller l’éthique de la radiodiffusion et de la télévision du pays. Elle délivre des licences et réglemente les programmes de radio et de télévision. Elle a pour mission de réguler et de censurer les programmes qui compromettent l’ordre public ou corrompent la morale publique.

28.La pornographie mettant en scène des enfants est interdite en République-Unie de Tanzanie. Elle s’entend des actes suivants:

a)Le fait d’autoriser en connaissance de cause un enfant à se trouver dans un lieu pour qu’il subisse des violences sexuelles ou participe à toute forme d’activité sexuelle ou soit exhibé de manière obscène ou indécente;

b)Le fait d’inciter une personne à être le client d’un enfant pour avoir des relations sexuelles avec lui ou le soumettre à toute autre forme de violence sexuelle ou le faire participer à toute forme d’activité sexuelle ou l’exhiber de manière indécente au moyen de publicités imprimées, orales ou autres ou en recourant à des moyens similaires.

29.Les auteurs de telles infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder vingt ans ni être inférieure à cinq ans.

30.L’article 175 du Code pénal érige également en infraction pénale le trafic de publications obscènes. Plusieurs éléments de cette infraction sont couverts dans cet article, notamment le caractère commercial de cette activité, la publicité faite à ces publications et le fait d’exhiber en public toute représentation ou spectacle indécent pouvant corrompre la moralité. Cette infraction est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans.

31.Les principes généraux de la common law concernant la participation à des infractions pénales s’appliquent également. Les autres contrevenants sont inculpés en même temps que l’auteur principal de l’infraction ou non. En outre, les «coauteurs du délit» sont notamment les complices par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils ou par provocation et ils sont considérés comme ayant participé à l’infraction et sont inculpés à ce titre. Les complices après coup sont également passibles de sanctions lorsqu’ils aident l’auteur d’une infraction à échapper à la sanction. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte, la législation tanzanienne ne prévoit pas de prescription.

C. Procédure pénale et criminelle

Compétence (art. 4)

32.La législation de la République-Unie de Tanzanie établit la compétence tant extraterritoriale que territoriale de l’État. Cela signifie que les tribunaux sont compétents pour juger si:

a)Les infractions sont commises en République-Unie de Tanzanie ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans le pays par toute personne, à l’exception des personnes jouissant de l’immunité diplomatique, à moins que celle-ci ait été levée;

b)Les infractions sont commises par un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie dans n’importe quel lieu en dehors du pays;

c)Les infractions sont commises en partie dans la zone relevant de la compétence du tribunal et en partie en dehors de celle-ci.

33.Le Code pénal et la loi pénale n’accordent pas une compétence universelle aux tribunaux pour juger ces infractions. Lorsque la victime est un ressortissant de la République-Unie de Tanzanie mais que l’infraction a été commise en dehors du pays, le seul recours possible est d’espérer que l’État où l’infraction a été commise poursuivra son auteur pour faire respecter la loi et dans le souci de bonnes relations.

34.Si l’auteur des infractions visées à l’article 3 du Protocole facultatif est présent en République-Unie de Tanzanie, l’État où a été commise l’infraction a toute latitude pour demander l’extradition de ce dernier.

Extradition (art. 5 à 7)

35.La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont des infractions pouvant entraîner l’extradition en vertu de la loi sur l’extradition. La loi est dépassée aujourd’hui et la République-Unie de Tanzanie procède actuellement à sa révision dans le but d’y incorporer de nouvelles dispositions concernant les questions d’extradition.

36.On ne dispose pas actuellement de données ventilées sur l’extradition, de sorte que l’on ne peut déterminer avec certitude le nombre d’infractions liées à la vente d’enfants, à la pornographie mettant en scène des enfants et à la prostitution des enfants.

Entraide pour mener des enquêtes et obtenir des éléments de preuve

37.La loi sur l’entraide judiciaire pénale est un instrument de coopération et d’entraide grâce auquel les États peuvent mener des enquêtes, obtenir des éléments de preuve et procéder à des perquisitions et à des saisies dans les affaires pénales.

Saisie et confiscation de biens ou de produits

38.Le droit interne sur la procédure pénale dispose que peuvent être saisis et confisqués les biens et les moyens matériels utilisés pour commettre les infractions visées par l’article 7 du Protocole facultatif ou en faciliter la commission. La loi prévoit également l’adoption de mesures pour fermer − provisoirement ou définitivement − les locaux utilisés pour commettre lesdites infractions. En 1991, la République‑Unie de Tanzanie a promulgué la loi sur le produit des infractions en vertu de laquelle tout bien obtenu ou réalisé − directement ou indirectement − de manière délictueuse par une personne peut être saisi ou confisqué.

D. Protection des droits des enfants victimes (art. 8)

Protection des enfants victimes

39.Le droit interne reconnaît le droit fondamental d’une personne accusée à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement. Parallèlement, le système de justice pénale reconnaît la vulnérabilité des enfants victimes et a adopté des mesures législatives destinées à les protéger. Si le tribunal l’estime nécessaire − par exemple dans les cas où la publicité des débats serait préjudiciable au bien‑être des personnes de moins de 18 ans − il peut juger les affaires pénales à huis clos.

40.Dans les procès où sont jugés des délits sexuels (par exemple pornographie mettant en scène des enfants et prostitution d’enfants), les audiences sont obligatoirement privées. La loi interdit aussi de rendre publics des preuves ou des renseignements personnels sur les témoins.

41.Tout enfant, quel que soit son âge, peut signaler un délit, bien que dans la pratique ce sont généralement les parents ou les tuteurs qui signalent les infractions. Si l’enfant est victime, la loi n’exige pas qu’il soit représenté en justice et l’État ouvre une procédure pénale au nom de la victime.

42.Si l’auteur du délit est un enfant, il bénéficie des mêmes garanties que celles dont dispose la victime. L’auteur d’un délit a le droit de se défendre lui‑même ou de se faire représenter en justice. Il n’est pas fourni de conseil juridique gratuit sauf dans le cadre des régimes d’aide judiciaire, qui sont cependant extrêmement limités dans les zones urbaines et non existants dans les zones rurales.

43.En vertu de la loi et du décret sur la preuve, toutes les personnes, y compris les enfants, sont considérées comme des témoins compétents sauf si le tribunal décide qu’elles ne sont pas en mesure de comprendre les questions qui leur sont posées. Dans les cas de délit sexuel, le tribunal reçoit le témoignage d’un enfant «d’un jeune âge» (autrement dit de moins de 14 ans) sans corroboration.

Autres mesures de protection des victimes

44.La République‑Unie de Tanzanie s’est engagée à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2010. Son programme assorti de délais est coordonné avec le Programme international de l’OIT pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et il est axé sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et sur les services domestiques (voir dans la section suivante).

45.Les enfants soustraits à une exploitation sexuelle à des fins commerciales ont besoin d’être réadaptés et on leur dispense des services d’orientation ainsi qu’une éducation de base ou une formation aux compétences courantes pour qu’ils puissent avoir des activités génératrices de revenus. Les enfants désireux de rejoindre leurs familles et leurs communautés sont également aidés et suivis de près.

46.Le Gouvernement a félicité les ONG pour leur action dans ce domaine et il les a encouragées. Les ONG mènent différentes activités pour combattre et prévenir la prostitution des enfants. Soit elles réalisent des enquêtes ou mènent des programmes de vulgarisation, soit elles fournissent des services d’orientation ou de formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences, ou bien mobilisent et sensibilisent les victimes de la prostitution des enfants et les communautés en général aux conséquences de la prostitution.

47.Par ailleurs, KIWOHEDE a sensibilisé la population en aidant les victimes à partager leur expérience dans le cadre de diverses émissions de radio. Comme elle est l’une des principales ONG partenaires de ce programme, KIWOHEDE a créé trois centres d’accueil thérapeutique pour filles qui fournissent à ces dernières une aide médicale, psychologique et autre. L’association travaille en collaboration avec du personnel médical, des travailleurs sociaux, des groupes religieux et d’autres membres de la communauté pour soustraire les victimes à l’exploitation et les réadapter efficacement. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a également appuyé les efforts déployés par KIWOHEDE pour créer à Dares‑Salaam un refuge pour les victimes de la traite. Entre juin 2005 et mai 2006, l’initiative de lutte contre la traite menée par l’OIM en Tanzanie est venue en aide à 46 filles qui étaient victimes de la traite, exploitées sexuellement ou employées comme domestiques dans le pays.

48.Le programme lancé en 2000 au niveau communautaire par le Ministère de la protection sociale a pour mission de fournir des soins, une aide et une protection aux enfants les plus vulnérables. Ce programme est axé sur la protection, l’accès à l’éducation, la fourniture de nourriture et de vêtements, la protection et le soutien psychologique. Il garantit également l’accès à la justice, par l’intermédiaire des facilitateurs locaux pour les relations avec la justice, aux enfants qui ont besoin d’être protégés contre les abus et la violence. Les enfants les plus vulnérables sont repérés par les communautés elles‑mêmes qui définissent les critères de vulnérabilité en fonction de leur propre contexte. Fin juin 2006, le programme avait recensé 190 291 enfants très vulnérables dans 32 districts et une aide leur avait été apportée.

E. Mesures de prévention et coopération internationale (art. 9 et 10)

Prévention

49.Les mesures prises jusqu’à présent pour prévenir la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la vente d’enfants comprennent l’interdiction de ces délits comme on l’a vu plus haut dans ce rapport, et l’adoption d’une législation du travail qui limite le travail des enfants. Les droits fondamentaux et la protection garantis par la législation du travail consistent notamment dans les dispositions suivantes:

a)Nul ne doit employer un enfant de moins de 14 ans;

b)Un enfant de 14 ans ne peut être employé que pour accomplir des travaux légers qui ne risquent pas de nuire à sa santé et à son développement et ne l’empêchent pas de fréquenter l’école ou de suivre une formation professionnelle;

c)Nul ne doit employer une personne de moins de 18 ans dans des formes de travail dangereux, par exemple dans une mine, dans une usine ou sur un navire;

d)Il est interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans pour faire un travail de nuit.

50.La République‑Unie de Tanzanie, ayant ratifié la Convention no 182 (1999) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, a pris des mesures pour l’appliquer en l’incluant dans son programme de sensibilisation et de formation MKUKUTA. Selon la Convention, les pires formes de travail des enfants sont notamment l’esclavage, le trafic d’enfants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation domestique, la prostitution et les spectacles pornographiques.

51.Le Gouvernement a pris des mesures pour créer des conditions propices à l’élimination des pires formes de travail des enfants en adoptant des politiques adaptées et des lois appropriées et en établissant des synergies avec d’autres initiatives nationales de développement. En 2001, une réunion nationale a été organisée en préalable au Programme assorti de délais. La première phase du programme a été mise en œuvre dans 14 districts, en ciblant les enfants âgés de 7 à 18 ans. En mai 2006, le Gouvernement a lancé la deuxième phase de ce programme. On trouvera des informations détaillées sur les programmes de prévention dans le deuxième rapport périodique du Comité des droits de l’enfant (par. 100 à 103).

52.Le Gouvernement a félicité les ONG de leur action dans ce domaine et les a encouragées (voir dans la section suivante).

53.L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) mène un projet d’aide directe aux victimes de la traite en Tanzanie, dont la deuxième phase est axée sur la lutte contre la traite en Tanzanie à travers les mesures de prévention, la protection et l’aide aux victimes et qui est financé par l’initiative présidentielle lancée sous l’égide du bureau chargé des questions liées à la population, aux réfugiés et aux migrations relevant du Département d’État des États‑Unis. L’OIM travaille en collaboration avec KIWOHEDE pour venir en aide aux victimes de la traite qui ont été recensées.

54.En collaboration avec le Ministère de l’information, de la culture et des sports, le Gouvernement recherche les moyens de réguler les activités des fournisseurs d’accès à Internet afin de restreindre ou de bloquer l’accès aux sites Internet pornographiques.

Mécanisme de suivi

55.En vue de garantir la mise en œuvre efficace du Programme assorti de délais, la République‑Unie de Tanzanie a créé une Commission nationale de coordination intersectorielle chargée d’approuver et de coordonner les activités de projet des partenaires. Celle‑ci est assistée par quatre sous‑commissions sectorielles. Le Gouvernement a formé une commission pour le travail des enfants dans les districts qui a pour mission de superviser la mise en œuvre du programme aux niveaux des districts et des communautés.

Assistance et coopération internationales

56.La République‑Unie de Tanzanie a adopté l’Engagement mondial de Yokohama de 2001 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le Gouvernement coopère également avec le Département du travail des États‑Unis et l’OIT pour mettre en œuvre le Programme assorti de délais pour la suppression des pires formes de travail des enfants, en concentrant son action sur les secteurs suivants:

a)Agriculture commerciale;

b)Services domestiques;

c)Mines;

d)Exploitation sexuelle à des fins commerciales.

57.Le programme lancé au niveau communautaire en faveur des enfants les plus vulnérables bénéficie du soutien de l’UNICEF, de la Fondation Axios, du Fonds mondial et d’autres partenaires du développement.

Annexe I

MINISTÈRES CHARGÉS DE LA MISE EN ŒUVRE − RÔLES DES PARTENAIRES DANS LA MISE EN ŒUVRE

1.Les partenaires en Tanzanie continentale sont notamment:

a)Le Ministère de la sûreté et de la sécurité publiques− la police est chargée de toutes les enquêtes pénales en République‑Unie de Tanzanie, y compris sur les infractions tombant sous le coup du Protocole facultatif. Un poste d’attaché de liaison pour la traite d’êtres humains a récemment été créé;

b)Le Ministère de l’intérieur − cette instance gouvernementale comprend plusieurs départements, notamment un Département de l’immigration qui retire leur passeport ou leurs documents de voyage aux personnes qui se livrent au trafic de migrants. À cet égard, par trafic de migrants on entend le trafic illégal entre pays d’êtres humains aux fins de prostitution, d’emploi, d’une activité commerciale ou toute autre activité illégale;

c)Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale − cet organe est chargé de la politique étrangère. Il est le dépositaire et le gardien des traités, conventions et accords internationaux;

d)La Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance − la Commission reçoit et instruit les plaintes pour violation des droits de l’homme et des principes de la bonne gouvernance. Elle encourage également la ratification ou la signature des traités ou conventions relatifs aux droits de l’homme ainsi que l’harmonisation de la législation nationale. En outre, elle suit et évalue l’état de leur mise en œuvre en République‑Unie de Tanzanie. En 2005, la Commission a organisé une audience publique sur la violence et la maltraitance d’enfants dans 11 régions de Tanzanie continentale. Au total, 307 cas ont été signalés lors de l’audience publique, dont 29 % étaient liés à des délits sexuels, 29 % à des violences physiques, 32 % à la négligence ou à l’abandon et 13 % à la violence psychologique.

2.Les partenaires pour les questions autres que fédérales sont notamment:

a)Le Ministère du développement local, de l’égalité entre hommes et femmes et de l’enfance (MCDGC) en Tanzanie continentale et le Ministère de l’emploi des jeunes, de l’égalité entre hommes et femmes et du développement de l’enfant (MYEGCD) à Zanzibar sont chargés d’élaborer la politique et les stratégies de développement de l’enfance et de suivre leur mise en œuvre. Ils coordonnent et exécutent les programmes axés sur les droits et le bien‑être des enfants. Le MCDGC a la responsabilité de préparer les rapports nationaux sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses deux protocoles facultatifs;

b)Le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse − l’Unité s’occupant du travail des enfants est chargée de coordonner le Programme assorti de délais pour la suppression des pires formes de travail des enfants, en concentrant les efforts par exemple sur l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et l’exploitation des enfants employés comme domestiques. Le Ministère, par l’intermédiaire de son unité chargée de la sécurité sociale, est chargé d’appliquer la politique en matière de sécurité sociale. Cette dernière est un partenaire clef pour la mise en place de dispositifs de protection sociale dans le cadre de MKUKUTA, la stratégie nationale de développement;

c)Le Ministère de la santé et de la protection sociale − la Direction des services de prévention est chargée d’élaborer les politiques et stratégies et de fournir des services de santé génésique et infantile au niveau des communautés. Le Département de la protection sociale a aussi pour mission d’élaborer des politiques, de répondre aux besoins sociaux des enfants, de protéger les droits des enfants les plus vulnérables et de lancer le programme en faveur de ces derniers au niveau local;

d)Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle − cet organe est chargé de veiller à ce que tous les enfants de la République‑Unie de Tanzanie aient accès à l’éducation de base obligatoire. Les enfants qui sont préservés de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou y sont soustraits grâce au Programme assorti de délais sont réintégrés dans le système d’éducation formelle ou non formelle (enseignement primaire ou formation professionnelle);

e)Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles − ce ministère est chargé de veiller à ce que les procédures judiciaires dans lesquelles des enfants sont impliqués (comme témoins ou victimes) respectent les garanties juridiques. La Direction du ministère public peut poursuivre au pénal toute personne devant n’importe quel tribunal (autre qu’une cour martiale). La Direction, en collaboration avec le Département des rédacteurs parlementaires, a élaboré le projet de loi relatif à la traite d’êtres humains. La Commission de la réforme législative examine toutes les lois de la République‑Unie de Tanzanie en vue de leur développement et leur révision systématiques. Actuellement, le Gouvernement prépare des questions en vue de lancer un processus de consultation devant aboutir à un livre blanc, en s’appuyant sur les recommandations formulées par la Commission dans son rapport de 1994 sur la loi relative aux enfants. L’une de ces recommandations souligne qu’il faut élaborer une définition uniforme de l’enfant considéré comme une personne de moins de 18 ans;

f)Le Ministère de l’information, de la culture et des sports − les deux directions à l’information et à la culture ont pour mission de réglementer et de surveiller les médias afin de s’assurer qu’ils diffusent des informations et des matériels d’un intérêt social et culturel pour les enfants;

g)Le Cabinet du Premier Ministre, l’administration régionale et les gouvernements locaux − les autorités locales assument une part croissante des responsabilités incombant auparavant au Département de la protection sociale en ce qui concerne les services destinés aux enfants et les filets de sécurité sociale. Des programmes nationaux assortis de délais sont mis en œuvre au niveau des administrations nationale, régionales et villageoises. Le Cabinet du Premier Ministre préside la Commission nationale de coordination intersectorielle. L’administration locale est le principal acteur du développement au niveau des communautés. La Commission de surveillance du travail des enfants est constituée au niveau de la circonscription ou du village et elle surveille les enfants risquant d’être exploités à des fins commerciales dans la communauté. Le programme local en faveur des enfants les plus vulnérables est mis en œuvre par les communautés elles‑mêmes en collaboration avec les autorités locales;

h)Les ONG et les organisations de la société civile − les ONG et la société civile sont des partenaires clefs des pouvoirs publics dans la mise en œuvre du Programme assorti de délais et de l’initiative en faveur des enfants les plus vulnérables au niveau communautaire. Les fonctions qui leur reviennent dans ces programmes consistent, entre autres, à mobiliser les communautés, à mener des actions de sensibilisation, à soustraire les enfants à l’exploitation, à leur dispenser des services de conseil, à les réadapter ou les réinsérer et à rechercher des solutions de rechange adaptées.

Annexe II

SOURCES D’INFORMATION

A. Consultations

1.Pour rassembler les informations contenues dans ce rapport, il a largement été fait appel à des particuliers et à diverses institutions et organisations du secteur public et du secteur privé. Les ministères et organisations non gouvernementales ci‑après ont été consultés:

a)Ministères et organes statutaires: le Ministère de la jeunesse, de l’emploi, de la condition féminine et de l’enfance de Zanzibar, le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère du travail, de l’emploi et de la jeunesse, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, le Ministère de la sûreté et de la sécurité publiques, le système judiciaire, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Ministère de l’information, de la culture et des sports, la Commission pour la promotion des droits de l’homme et de la bonne gouvernance;

b)Organisations non gouvernementales: l’Organisation nationale pour l’aide judiciaire (NOLA, National Organization for Legal Assistance), l’Association tanzanienne pour les femmes dans les médias (TAMWA, Tanzania Media Women’s Association), Kuleana, la Fondation pour la médecine et la recherche en Afrique (AMREF), le Réseau africain pour la prévention et la protection contre l’abus et la négligence de l’enfant (ANPPCAN), le Réseau national des organisations s’occupant des enfants (NNOC, National Network of OrganizationsWorkingwithChildren) et KIWOHEDE;

c)Organismes des Nations Unies: OIM, UNICEF;

d)Organismes spécialisés et organisations apparentées: OIT (IPEC).

B. Références

2.On trouvera ci‑dessous la liste des références utilisées dans le rapport:

a)Deuxième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’enfant en 2004 par la République‑Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Rapport initial de la République‑Unie de Tanzanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en 1998;

c)The 2001 Tanzania, Children in Prostitution: A Rapid Assessment − IPEC;

d)OIT, 2003, HIV/AIDS and Child Labour in the United Republic of Tanzania: A Rapid Assessment − IPEC;

e)Innocenti Insight: Trafficking in Human Beings, Especially Women and Children in Africa, 2003, par le Centre de rechercheInnocenti de l’UNICEF;

f)Rapport de 1994 de la Commission de la réforme législative sur la loi relative à l’enfance de la Tanzanie.

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