Liste de points et de questions établie avant la soumission du troisième rapport périodique du Qatar *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État Partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Réserves

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 9 et 10), veuillez décrire les mesures prises par l’État Partie pour examiner et retirer les réserves qu’il a formulées concernant l’alinéa a) de l’article 2, le paragraphe 2 de l’article 9, les paragraphes 1 et 4 de l’article 15 et les alinéas a), c) et f) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention, en mettant particulièrement l’accent sur les articles 2 et 16, étant donné leur rôle central eu égard au but et à l’objectif de la Convention.

Visibilité de la Convention et recommandations générales du Comité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 12), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Sensibiliser la société qatarie, les agents publics, les magistrats et les responsables de l’application des lois à la Convention et aux recommandations générales du Comité ;

b)Garantir que la Convention et le concept d’égalité réelle entre les femmes et les hommes soient suffisamment connus du grand public et que les femmes connaissent leurs droits au titre de la Convention et les voies de recours possibles pour dénoncer des violations de leurs droits ;

c)Mettre en place et rendre opérationnel un renforcement systématique et régulier des capacités afin de garantir que la Convention et le concept d’égalité réelle entre les femmes et les hommes soient connus des fonctionnaires, des juges et des membres du Conseil consultatif, pour une application effective des dispositions de la Convention par toutes les branches du gouvernement.

Cadre constitutionnel et législatif

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 14), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Assurer la mise en conformité des législations nationales avec la Convention et abroger les dispositions discriminatoires relatives à la nationalité, au mariage, au divorce, à la garde des enfants, à l’héritage et aux droits de propriété ;

b)Modifier la loi sur la nationalité afin de supprimer les restrictions imposées aux femmes qui épousent des étrangers et d’éliminer l’obligation faite à toute femme célibataire de moins de 25 ans qui souhaite se rendre à l’étranger d’obtenir l’autorisation d’un tuteur ;

c)Adopter une législation complète contre la discrimination, qui comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier et à l’article 2 de la Convention, qui englobe la discrimination directe et indirecte et les formes de discrimination croisée, dans la sphère publique comme dans la sphère privée ;

d)Garantir la transparence dans l’application de la peine de mort, notamment en publiant des données ventilées par genre sur les femmes qataries et les migrantes emprisonnées.

Accès des femmes à la justice

Conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice et compte tenu de ses précédentes recommandations [par. 14 d) et 16], veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’indépendance et l’efficacité du système de justice et éliminer les pratiques sexistes telles que les règles de corroboration qui pèsent de manière disproportionnée sur les femmes dans les procédures judiciaires ;

b)Éliminer les obstacles que rencontrent les femmes et les filles pour accéder à la justice, en particulier les femmes handicapées, les migrantes et les femmes qui doivent faire face à des formes croisées de discrimination, mettre à leur disposition une aide juridique gratuite et des services d’interprétation indépendants et garantir l’égalité de traitement des témoignages des femmes devant les tribunaux ;

c)Abroger les dispositions restrictives du Code civil et d’autres textes de loi qui restreignent la capacité juridique des femmes et des filles handicapées, aux fins de garantir l’égalité d’accès à la justice ;

d)Veiller à ce que les femmes condamnées à mort ne soient pas soumises à l’isolement prolongé ou indéfini, conformément à l’interdiction énoncée dans les règles 43 à 45 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) ;

e)Veiller à ce que le système de justice pénale prenne en compte, dans les procédures judiciaires, les circonstances atténuantes liées au passé des femmes, telles que les traumatismes, les pressions économiques, les mariages d’enfants, la violence domestique et la violence fondée sur le genre, ainsi que les handicaps intellectuels ou psychosociaux ;

f)Donner effet à la loi no 12 de 2008 afin de mettre en place une cour constitutionnelle pleinement opérationnelle ;

g)Intégrer les recommandations générales de la Convention et du Comité dans la formation juridique des juges, des procureurs et des avocats.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer l’autorité de la direction des affaires familiales, au sein du Ministère du travail, et sa capacité à élaborer, à suivre et à faire appliquer la législation et les politiques visant à réaliser l’égalité des genres, et veiller à l’application de ces politiques dans l’ensemble des ministères et des administrations publiques ;

b)Donner à la direction des affaires familiales la visibilité et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’exécution efficace de son mandat relatif à l’égalité des femmes et des filles ;

c)Renforcer la coordination et la collaboration entre la direction des affaires familiales et d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris les organisations de la société civile, en particulier les groupes de défense des droits des femmes, afin de garantir l’application cohérente des mesures en faveur de l’égalité des genres et d’évaluer l’efficacité des programmes et des initiatives visant à faire progresser les droits des femmes dans tous les domaines de la vie ;

d)Renforcer les capacités du mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi, en particulier dans les domaines de la collecte et de l’analyse de données et de la coordination avec d’autres organismes gouvernementaux en vue d’une application efficace des recommandations du Comité ;

e)Adopter et appliquer une stratégie claire pour renforcer et consolider la capacité du mécanisme national de promotion des femmes et veiller à ce que ce mécanisme dispose du pouvoir de décision et des moyens humains et financiers voulus, y compris d’experts formés en questions d’égalité des genres, pour exécuter son mandat et assumer ses responsabilités de manière efficace dans le cadre de l’application de la Convention et de la prise en compte des questions de genre au sein de toutes les entités de l’administration et dans toutes les activités ayant trait aux orientations stratégiques ;

Institution nationale de défense des droits de la personne

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 20), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la Commission nationale des droits humains, veiller à ce que le processus de sélection de ses membres soit transparent, fondé sur le mérite et exempt de conflits d’intérêts, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à ce que la Commission soit dotée d’un mandat solide l’habilitant à protéger et à promouvoir les droits des femmes ;

b)Appliquer pleinement les recommandations de la Commission nationale des droits humains pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention ;

c)Veiller à ce que tous les cas de violation des droits des femmes soumis à l’enquête de la Commission nationale des droits humains fassent l’objet d’un examen approfondi, que les auteurs soient tenus de répondre de leurs actes et que les victimes bénéficient de voies de recours en temps utile.

Organisations de la société civile

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 22), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Modifier la loi no 12 de 2004 sur les associations et les organisations privées de façon à créer un environnement favorable dans lequel les acteurs de la société civile, en particulier les organisations et associations de femmes, puissent fonctionner de manière indépendante, défendre les droits humains des femmes et des filles et l’égalité des genres, et s’engager librement dans la vie politique et publique ;

b)Échanger avec les organisations indépendantes de la société civile, en particulier celles qui défendent les droits humains des femmes et des filles, afin de veiller à ce que leurs voix soient entendues et prises en compte dans l’élaboration des politiques, et faciliter les activités des organisations indépendantes de femmes.

Mesures temporaires spéciales

Conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales et compte tenu de ses précédentes recommandations (par. 24), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place des incitations en faveur de l’égalité des genres, définir des objectifs clairs et assortis d’échéances, un traitement préférentiel ou des quotas de parité ou des cibles dans les domaines où les femmes sont désavantagées ou sous-représentées, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée ;

b)Sensibiliser les fonctionnaires, les décideurs et les autres parties prenantes sur la nature non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et de leur application, et renforcer leurs capacités dans ce domaine.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer et appliquer un plan d’action national, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et aux résolutions ultérieures, pour garantir la représentation égale des femmes dans la formulation, l’adoption et l’application du plan, et pour donner la priorité à la participation significative et inclusive des femmes à toutes les étapes et à tous les niveaux de la consolidation de la paix. En particulier, veuillez insister sur les efforts visant à garantir la participation active des femmes aux négociations et à la prise de décision, tant au niveau national qu’international. Veuillez décrire en quoi de tels efforts cadrent avec la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 26), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Travailler avec les chefs religieux, les hommes et les garçons, la société civile et les médias, y compris les médias sociaux, pour éliminer les stéréotypes de genre et promouvoir des représentations positives des femmes dans toute leur diversité en tant qu’agentes actives du changement ;

b)Examiner et réformer les programmes visant à renforcer la cohésion au sein de la famille dans le but d’éliminer les stéréotypes qui confinent les femmes aux rôles de soignantes et d’éducatrices ;

c)Éliminer les pratiques discriminatoires de facto auxquelles les femmes doivent faire face, en particulier les femmes qataries célibataires de moins de 30 ans, qui ne peuvent louer un appartement ou réserver une chambre d’hôtel sans le consentement d’un tuteur masculin ;

d)Veiller à ce que les femmes accusées de crimes passibles de la peine de mort bénéficient de procès équitables, que leurs témoignages soient pris en compte sur un pied d’égalité et qu’elles aient accès à une représentation en justice appropriée ;

e)Collaborer avec les organisations de la société civile axées sur la promotion des droits des femmes afin de renforcer le rôle des médias traditionnels et sociaux dans l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes ;

f)Empêcher que les forces de l’ordre et les agents publics n’utilisent les technologies numériques pour promouvoir la discrimination fondée sur le genre, le profilage sexiste et la violence contre les femmes et les filles et contre les minorités ethniques.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 28) et conformément à sa recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter, dans un délai précis, une législation complète qui incrimine toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique et le viol conjugal, et établir un plan d’action national pour lutter contre la violence fondée sur le genre, qui devrait inclure la prise en charge et la réadaptation des victimes, ainsi que des mesures visant à promouvoir le signalement des cas et à garantir l’accès à des réparations efficaces pour toutes les victimes ;

b)Veiller à ce que les victimes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, y compris les travailleuses domestiques, aient effectivement accès à la justice, à la protection, aux services d’appui, aux mesures de réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée, et à ce que les auteurs de ces violences soient tenus pour responsables de leurs actes ;

c)Encourager la dénonciation des faits constitutifs de violence à l’égard des femmes et des filles en s’attaquant à la stigmatisation culturelle et sociale, et en veillant à ce que les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre puissent bénéficier d’une assistance juridique et de services d’appui, y compris d’un accompagnement psychologique, d’un hébergement, de soins de santé et d’autres services essentiels ;

d)Améliorer la collecte, l’analyse et la communication des données sur la prévalence de ces violences, ventilées par âge et par lien entre la victime et l’auteur des faits. Veuillez en outre indiquer le nombre d’affaires de violence fondée sur le genre qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites – y compris les données sur les sanctions imposées aux auteurs, afin d’établir les responsabilités et d’exercer un effet dissuasif –, le nombre de femmes et de filles victimes qui ont été indemnisées pour le préjudice causé par la violence fondée sur le genre, et fournir des données sur la délivrance d’ordonnances de protection visant à protéger les victimes de tout préjudice supplémentaire ;

e)Abroger la disposition du Code pénal (loi no 11 de 2004, telle que modifiée) qui autorise l’application de la peine de mort aux femmes. Veuillez en outre clarifier les mesures prises pour veiller à ce que les femmes ne fassent pas l’objet de peines aussi extrêmes lorsque les crimes sont commis contre elles ;

f)Dépénaliser les relations sexuelles extraconjugales (acte de zina) et remédier aux peines disproportionnées imposées aux femmes pour de tels délits.

Traite et exploitation des femmes et des filles par la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 30), veuillez fournir des informations sur :

a)L’allocation de ressources techniques, financières et humaines pour l’application effective du plan national de lutte contre la traite des femmes et des filles, y compris pour les mécanismes de suivi et d’évaluation des progrès accomplis dans le cadre du plan. En outre, expliquez le cadre juridique et les mesures prises pour garantir que les victimes, en particulier les travailleuses domestiques migrantes, puissent dénoncer la traite sans crainte de répercussions juridiques, et expliquez comment les programmes de protection des victimes et des témoins sont intégrés dans les mécanismes concernés ;

b)Les mesures prises pour enquêter, poursuivre et punir tous les cas de traite des femmes et des filles, y compris en garantissant des peines proportionnées pour les auteurs ;

c)Le renforcement des capacités des juges, des procureurs et des professionnels chargés de l’application de la loi afin de garantir l’application stricte des lois contre la traite des êtres humains et la prise en charge des victimes de la traite en tenant compte des questions de genre ;

d)Les mesures mises en place pour assurer l’identification précoce des victimes de la traite et leur orientation rapide vers les services compétents, appliquer des procédures d’asile qui tiennent compte des questions du genre, créer et mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réintégration socioéconomique des victimes de la traite, notamment les migrantes ;

e)Les mesures prises pour garantir que les victimes de la traite ne soient pas inculpées ou expulsées pour avoir enfreint les lois sur le travail ou l’immigration, y compris lorsque des victimes potentielles de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle pourraient être accusées d’avoir eu des relations sexuelles extraconjugales (acte de zina) ;

f)Toute mesure législative prise visant à dépénaliser la prostitution féminine et à prévoir des programmes de sortie, y compris d’autres possibilités de s’assurer des revenus, pour les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Conformément à la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision et compte tenu de ses précédentes recommandations (par. 32), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir une représentation égale et inclusive des femmes dans la prise de décision politique, en particulier au sein du Conseil consultatif et du gouvernement, en instaurant des mesures spéciales temporaires telles que les quotas de parité, en exigeant des partis politiques qu’ils présentent un nombre égal de candidates et de candidats à un rang égal sur les listes électorales, en accordant des nominations préférentielles aux femmes, en finançant les campagnes électorales des candidates et en les faisant bénéficier de formations au leadership politique ;

b)Remédier à la sous-représentation des femmes dans le système judiciaire, le service diplomatique et aux postes de décision dans le domaine économique ;

c)Améliorer la participation des femmes dans les secteurs public et privé, y compris dans les organes législatifs et exécutifs. En particulier, communiquer des informations sur la nomination de femmes à des postes de haut niveau au sein du gouvernement, comme ministres ou juges ;

d)Veiller à la collecte systématique de données ventilées par genre dans tous les secteurs, y compris l’économie, la politique et l’accès à la justice. Veuillez indiquer en outre comment ces données sont utilisées pour élaborer les politiques et les programmes qui visent à lutter contre les inégalités de genre et à promouvoir l’égalité.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 34), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Modifier la loi sur la nationalité afin de permettre aux femmes qataries de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux étranger au même titre que les hommes ;

b)Retirer la réserve de l’État Partie à l’alinéa 2) de l’article 9 de la Convention, ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, et adopter une législation sur l’apatridie.

Éducation

Veuillez communiquer des informations sur les efforts déployés par l’État Partie pour :

a)Accroître la participation des filles et des femmes et leur représentation dans les emplois pourvus dans des domaines d’études tels que les sciences, les technologies, les mathématiques, le numérique, y compris l’intelligence artificielle, la santé et la pharmacologie ; aider les étudiantes à rejoindre la population active dans leur domaine d’études ; garantir l’égalité d’accès à une éducation de qualité pour les femmes et les filles qui subissent une discrimination multiple, y compris les femmes handicapées et les migrantes ;

b)Supprimer les stéréotypes discriminatoires liés au genre des programmes scolaires et former les enseignants à l’égalité des genres ;

c)Intégrer des cours d’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires ;

d)Accroître la représentation des femmes aux postes de direction et de décision dans l’enseignement supérieur.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 38), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Abolir l’obligation pour les femmes qataries d’obtenir le consentement de leur tuteur masculin pour obtenir un emploi, améliorer l’accès des femmes au marché du travail formel et les encourager à choisir des carrières non traditionnelles ;

b)Instaurer un congé de paternité obligatoire ou un congé parental partagé et développer les structures d’accueil pour les enfants afin d’aider les femmes et les hommes à concilier responsabilités professionnelles et familiales ;

c)Modifier la loi sur le travail afin de consacrer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et ratifier la Convention sur l’égalité de rémunération de 1951 (no 100) et les autres conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail ;

d)Abroger les dispositions discriminatoires contenues dans les sections 94 et 95 de la loi sur le travail, qui limitent les possibilités d’emploi des femmes.

Santé

Veuillez communiquer des informations sur les mesures prises par l’État Partie pour :

a)Légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la vie ou la santé des femmes, ou de malformation grave du fœtus, et dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas ;

b)Veiller à ce que les femmes et les filles, y compris les travailleuses migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, aient un accès abordable à des services de santé sexuelle et procréative adéquats, y compris à des moyens de contraception modernes ;

c)Mettre fin à la politique de dépistage obligatoire du VIH pour les travailleuses migrantes, interdire tout dépistage non consenti et cesser les expulsions des femmes atteintes du VIH.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés par l’État Partie pour réviser la loi sur le logement (loi no 2 de 2007) et éliminer les obstacles auxquels se heurtent les veuves et les femmes divorcées pour bénéficier de concessions de terres et de prêts au logement accordés par l’État Partie en raison des critères d’éligibilité restrictifs de la loi selon lesquels une femme doit être célibataire et âgée de plus de 35 ans, ou divorcée ou veuve depuis au moins cinq ans. Veuillez préciser les mesures prises pour améliorer la transparence des procédures d’accès à ces prestations afin de garantir que toutes les femmes, notamment celles qui sont veuves ou divorcées, jouissent de leur droit au logement et vivent dans la dignité.

Travailleuses migrantes

Compte tenu des informations reçues de l’État Partie sur la suite donnée aux observations finales de son deuxième rapport périodique (CEDAW/C/QAT/FCO/2), veuillez fournir des renseignements détaillés sur la situation des travailleuses migrantes et les mesures prises pour y remédier :

a)Garantir la protection des travailleuses domestiques en vertu de la loi sur le travail (loi no 14 de 2004), une inspection du travail efficace, y compris dans les ménages privés, et des sanctions adéquates pour les employeurs abusifs ;

b)Adopter des mesures juridiques pour veiller à ce que les travailleuses domestiques bénéficient de la même protection juridique que les autres travailleuses migrantes dont les droits sont couverts par la loi sur le travail (loi no 14 de 2004), notamment en ce qui concerne le droit au congé de maladie, le droit de bénéficier des avantages sociaux et protections liés à la maternité, le droit de créer un syndicat ou d’y adhérer, et élaborer et mettre en œuvre des mesures en matière d’inspection du travail, de mise en application et de sanctions en tenant dûment compte des caractéristiques particulières du travail domestique ;

c)Abolir le système de kafala dans la pratique et veiller à ce que les travailleuses migrantes, en particulier les travailleuses domestiques, bénéficient d’un accès effectif aux mécanismes d’assistance judiciaire et de plainte, aux hébergements et aux services de réadaptation ;

d)Veiller à ce que le traitement des migrantes détenues au centre de Doha soit adéquat, en particulier celui des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants, et à ce que leurs conditions de détention soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). En outre, veuillez fournir des informations sur les plaintes déposées par les migrantes liées à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle, et sur leur issue ;

e)Garantir une assistance consulaire aux migrantes accusées d’infractions passibles de la peine de mort, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 22 avril 1963 ;

f)Veiller à ce que des garanties soient offertes aux travailleuses migrantes en cas d’expiration ou de résiliation de leur contrat de travail, en particulier pour les aider à retourner dans leur pays d’origine dans des conditions dignes ;

g)Ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).

Femmes et filles handicapées

Veuillez rendre compte des mesures prises à ce jour pour faire une place aux femmes et aux filles handicapées dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, spécialement en matière d’éducation accessible et inclusive, d’emploi, d’accès à la justice, de protection contre la violence, d’accès à des services de santé sexuelle et procréative et à des programmes de réduction de la pauvreté. Veuillez rendre compte des mesures prises pour s’assurer que le droit de donner un consentement libre et éclairé avant tout traitement médical est garanti pour les femmes handicapées, et préciser toutes exceptions à ce droit universel. Veuillez en outre décrire les mesures adoptées pour protéger de la violence et des sévices les femmes handicapées pensionnaires d’établissements, et éliminer les pratiques faisant appel aux contentions physiques ou mécaniques. Fournir des informations sur les restrictions limitant la capacité juridique des femmes handicapées. Veuillez rendre compte de toutes mesures temporaires spéciales, y compris les quotas, prises par l’État Partie pour accroître le nombre de femmes handicapées employées dans la fonction publique et dans le secteur privé ou inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur.

Problématique femmes-hommes et changements climatiques

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 44), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État Partie pour :

a)Veiller à ce que les femmes participent sur un pied d’égalité à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives visant à lutter contre les changements climatiques, notamment le Comité national sur les changements climatiques et l’Alliance mondiale des zones arides ;

b)Intégrer une perspective de genre dans les stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, en tenant compte des incidences sur les femmes et les filles.

Mariage et relations familiales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 50), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État Partie pour :

a)Relever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, interdire le mariage d’enfants en droit et en pratique, supprimer toutes les exceptions et garantir aux femmes le droit de se marier librement sans la permission d’un tuteur ;

b)Interdire la polygamie et sensibiliser l’opinion publique à ses effets néfastes sur les femmes. En outre, veuillez indiquer si les femmes vivant dans des unions polygames ont accès à des recours juridiques, tels que la possibilité de demander rapidement le divorce au motif que l’union est polygame et de demander la garde des enfants et une pension alimentaire ;

c)Remédier aux dispositions juridiques et aux pratiques judiciaires discriminatoires qui désavantageraient les femmes en cas de divorce en ce qui concerne la garde et la tutelle des enfants, l’héritage et d’autres questions relevant du droit de la famille.

Ratification des autres traités

Veuillez donner des informations sur les progrès accomplis par l’État Partie pour ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Informations supplémentaires

Veuillez communiquer toute information complémentaire jugée pertinente au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du deuxième rapport périodique de l’État Partie (CEDAW/C/QAT/2) en 2019 et des renseignements reçus de l’État Partie au sujet de la suite qui y a été donnée (CEDAW/C/QAT/FCO/2) en 2021. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.