Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite effectuée en Argentine du 19 au 30 avril 2022 : recommandations et observations adressées à l’État partie

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Mécanisme national de prévention4

III.Questions relatives au cadre juridique et institutionnel5

A.Définition de l’infraction de torture5

B.Législation procédurale5

C.Détention provisoire6

D.Introduction de peines et mesures de substitution à l’emprisonnement7

E.Exécution des peines et possibilités d’aménagement du régime carcéral8

F.Autres aspects8

IV.Personnes privées de liberté8

A.Établissements policiers8

Police nationale et gendarmerie8

B.Établissements pénitentiaires13

1.Surpopulation13

2.Conditions matérielles14

3.Alimentation14

4.Police pénitentiaire et sécurité interne15

5.Organisation interne15

6.Traitement et réinsertion sociale16

7.Protection des personnes particulièrement vulnérables16

8.Santé17

C.Centres pour mineurs18

1.Personnes mineures18

2.Adolescents en conflit avec la loi19

D.Établissements psychiatriques20

Annexes

I.Lista de lugares de privación de libertad visitados conjuntamente por el mecanismo nacional de prevención y el Subcomité21

II.Lista de lugares de privación de libertad visitados por el Subcomité22

III.Lista de funcionarios gubernamentales y otros interlocutores con los que se reunió el Subcomité23

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué sa deuxième visite en Argentine du 20 au 30 avril 2022.

2.La délégation du Sous-Comité était composée des membres dont le nom suit : Carmen Comas-Mata Mira (chef de la délégation), Patricia Arias, Massimiliano Bagaglini, Marie Brasholt et Marco Feoli. Elle était assistée de deux spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et deux agents de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.

3.La délégation a effectué des visites dans des lieux de privation de liberté dans les provinces de Buenos Aires, Chaco, Córdoba, Corrientes, Formosa et Mendoza et dans la Ville autonome de Buenos Aires, dont une visite conjointe avec le Comité national pour la prévention de la torture, qui est l’organe de coordination du mécanisme national de prévention.

4.En plus des visites dans les lieux de privation de liberté, le Sous-Comité a tenu des réunions avec des représentants des autorités publiques, du Comité national pour la prévention de la torture, du système des Nations Unies dans le pays et de la société civile. Il tient à les remercier tous pour les informations précieuses qu’ils lui ont communiquées.

5.À la fin de la visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles lors d’une réunion avec les autorités argentines, à laquelle ont assisté des représentants du Comité national pour la prévention de la torture. Le Sous-Comité tient à remercier les autorités argentines pour leur coopération et la facilitation de la visite. Les observations préliminaires complètent le présent rapport.

6.Le Sous-Comité avait effectué sa première visite en Argentine du 18 au 27 avril 2012 et publié un rapport contenant un certain nombre de recommandations à l’intention de l’État partie, concernant la détention par la police, les établissements pénitentiaires, les centres de détention pour mineurs, les établissements psychiatriques et les enquêtes sur les cas de torture. Au cours des dix dernières années, des progrès importants ont été réalisés dans le pays, avec notamment la création et le renforcement du Comité national pour la prévention de la torture, la mise en place de plusieurs mécanismes de prévention provinciaux, la construction de centres de détention et la fermeture de certains autres. Cependant, de nombreuses difficultés subsistent face à l’aggravation de certains problèmes, comme l’augmentation du nombre de personnes en détention provisoire pour de très longues périodes, qui était déjà un sujet de préoccupation pour le Sous-Comité en 2012, et l’accès limité à des services de santé efficaces. Le présent rapport expose en détail les préoccupations du Sous-Comité.

7. Le Sous-Comité prie l ’É tat partie de lui faire parvenir, dans un délai de six mois à compter de la date de transmission du présent rapport, des renseignements détaillés sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite à toutes les recommandations qui y figurent.

8.Comme le prévoit l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que les autorités argentines décident de le rendre public. Le Sous‑Comité est fermement convaincu que la publication de ce rapport contribuera à la prévention de la torture et des mauvais traitements en Argentine, ainsi qu’à la promotion d’un dialogue national transparent et fructueux sur les questions qui y sont abordées.

9.Le Sous-Comité souhaite appelle l’attention de l’État partie sur le Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif. Seules les recommandations formulées dans les rapports de visite du Sous-Comité qui ont été rendus publics peuvent servir de fondement aux demandes soumises au Fonds spécial, conformément aux critères établis par celui-ci.

10. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de demander la publication du présent rapport en vertu de l ’ article 16 (par. 2) du Protocole facultatif.

11.La visite du Sous-Comité a eu lieu à un moment où le nombre quotidien de cas de maladie à coronavirus (COVID-19) était faible en Argentine. Le taux de vaccination était élevé et une grande partie de la population avait pu recevoir deux doses. Aucune mesure de confinement n’était alors en vigueur.

12.Le Sous-Comité a jugé positif qu’en 2020 les autorités argentines et le Comité national pour la prévention de la torture aient répondu à sa demande d’informations sur les mesures prises dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 comme suite à l’avis qu’il avait émis en avril 2020.

13.Le Sous-Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures prises pour limiter les effets de la pandémie, ainsi que les statistiques sur le nombre d’infections à la COVID‑19 et de décès dus à cette maladie dans les établissements pénitentiaires. Les autorités argentines ont déclaré que le nombre d’infections et de décès avait été maintenu à un niveau relativement bas dans ces établissements (28 décès au total à la fin de mai 2022).

14.Le Sous-Comité recommande à l ’É tat partie d ’ exercer une surveillance continue de la situation dans le contexte de la pandémie et d ’ évaluer la nécessit é d ’ adopter des mesures préventives contre la COVID-19 ainsi que des mesures visant à limiter les restrictions des droits dans les lieux de privation de liberté. Il rappelle les recommandations de l ’ Organisation mondiale de la Santé concernant la COVID-19 dans les lieux de privation de liberté et les avis qu ’ il a adressés aux États parties et aux mécanismes nationaux de prévention concernant la pandémie de COVID-19 .

II.Mécanisme national de prévention

15.Le Sous-Comité est conscient des nombreuses difficultés que rencontre le mécanisme national de prévention du fait de sa complexité et de sa nature décentralisée. Il est prévu que le système, une fois achevé, comporte 26 mécanismes coordonnés par l’un d’entre eux : le Comité national pour la prévention de la torture. À l’issue de sa visite en Argentine en 2012, le Sous-Comité avait déjà recommandé à l’État partie de veiller à ce que les lois nationales et provinciales portant création des mécanismes soient conformes au Protocole facultatif ainsi qu’à sa jurisprudence et à ses observations et recommandations. Il est essentiel, pour garantir l’indépendance de ces mécanismes, de veiller à ce que lesdites lois respectent les critères établis en ce qui concerne à la fois la nomination des membres des mécanismes et l’allocation de ressources financières suffisantes pour leur permettre de mener leurs travaux en toute indépendance. Les membres des mécanismes nationaux de prévention doivent être sélectionnés en fonction de leur expérience et de leurs connaissances dans le domaine des droits de l’homme en général et en ce qui concerne la prévention de la torture en particulier. De même, le critère de la multidisciplinarité doit être respecté.

16.Lors des visites et entretiens qu’il a effectués avec les différents mécanismes nationaux de protection, le Sous-Comité a pu constater que des accords visant à surveiller les cas de torture et de mauvais traitements avaient été conclus avec diverses entités de la société civile. De par leur présence quotidienne dans les lieux de privation de liberté, les organisations non gouvernementales et les associations de proches constituent une source précieuse d’informations que le mécanisme national de protection pourrait utiliser pour planifier stratégiquement son programme de visites et déterminer dans quelle mesure ses précédentes recommandations ont été appliquées. Si le Sous-Comité se félicite de la participation de nombreuses organisations non gouvernementales au système argentin de prévention de la torture, il considère que la désignation directe d’entités de la société civile comme mécanismes provinciaux de protection, ou comme collaborateurs de ces mécanismes, ne doit pas dénaturer le mandat purement préventif établi par le Protocole facultatif ni, dans le même ordre d’idées, le dialogue constructif avec l’État partie. En effet, il pourrait être difficile d’instaurer le dialogue constructif prévu dans le Protocole facultatif si les autorités ne parviennent pas à distinguer clairement le rôle préventif de ces organismes de leur rôle réactif. Souvent, les autorités se montrent réticentes à coopérer avec les entités de la société civile en raison de la dimension critique ou dénonciatrice de leurs activités, en particulier lorsque ces entités participent à des procédures judiciaires ou sont en mesure de soumettre à un juge ou à un procureur des affaires mettant en jeu la responsabilité pénale.

17.En ce qui concerne l’indépendance financière et l’allocation de fonds suffisants, le Sous-Comité est préoccupé par le fait que, dans de nombreux lieux de détention visités, les personnes interrogées ont déclaré n’avoir jamais reçu la visite de membres de mécanismes de prévention, ou en tout cas ne pas avoir eu connaissance d’une telle visite, ce qui s’explique par l’absence de mécanismes provinciaux dans une grande partie du vaste territoire argentin et par l’insuffisance des ressources disponibles. On peut citer comme exemple de cette situation la reconduction du budget de 2021 en 2022 pour tous les organismes publics, qui, associée à la forte inflation dans le pays, peut compliquer l’application du plan de travail et le maintien des effectifs du mécanisme national de prévention. Le Sous-Comité souligne que l’État partie est tenu, au titre de l’article 18 (par. 3) du Protocole facultatif, d’allouer les ressources nécessaires aux mécanismes.

18.Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie, à titre prioritaire, de promouvoir l ’ élaboration de lois établissant des mécanismes provinciaux là où il n ’ y en a pas et de veiller à ce que ces lois respectent les dispositions du Protocole facultatif et les directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention . Dans le même esprit, il invite les autorités provinciales ayant déjà adopté des lois portant création de mécanismes locaux à nommer d ’ urgence les membres de ces mécanismes, en respectant les critères d ’ indépendance, d ’ impartialité et d ’ expérience énoncés dans le Protocole facultatif et les directives susmentionnées. Il recommande en outre à l ’ État partie de consulter de manière directe et constructive les mécanismes établis afin de déterminer la nature et le volume des ressources dont ils ont besoin pour s ’ acquitter correctement de leur mandat conformément aux dispositions du Protocole facultatif.

III.Questions relatives au cadre juridique et institutionnel

A.Définition de l’infraction de torture

19.Les observations formulées au paragraphe 107 du rapport du Sous-Comité sur sa visite de 2012 restent valables, étant donné que le libellé actuel des dispositions pénales relatives à l’infraction de torture incite les juges à retenir des chefs moins graves, comme les coups et blessures, lorsqu’ils procèdent à la qualification de certains actes.

20. Le Sous-Comité encourage l ’ État partie à examiner le projet de loi présenté par le Comité national pour la prévention de la torture, qui vise à rendre le droit pénal actuel conforme aux normes internationales relatives à la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et aux enquêtes, aux sanctions et aux réparations se rapportant à ces actes.

B.Législation procédurale

21.Lorsqu’elles exercent leur pouvoir punitif, les autorités doivent respecter un ensemble de règles claires visant essentiellement à limiter le risque d’abus et d’arbitraire. À cet égard, le droit à une procédure régulière et le droit à la défense supposent l’existence de normes procédurales permettant de garantir que les mis en cause comprennent la portée de l’affaire et les phases de la procédure.

22.Le Sous-Comité note toutefois que différents modèles de procédure coexistent en Argentine, du fait principalement de l’organisation fédérale du pays. De nombreuses provinces sont encore dotées de codes à forte connotation inquisitoire, qui n’ont pas été modifiés par crainte du coût politique élevé que cela pourrait entraîner. Un exemple est la loi no 27.272 (sur le flagrant délit), pour laquelle, au moment de la rédaction du présent rapport, aucun groupe législatif n’avait présenté de proposition de modification. Lors des réunions, les autorités ont justifié le maintien de ces textes par la pression publique, en rejetant la responsabilité sur les gouvernements précédents.

23.Le Sous-Comité est conscient des difficultés posées par les nouvelles formes de communication et les réseaux sociaux, mais il considère qu’il est indispensable pour favoriser la coexistence démocratique de veiller à ce que l’état de droit ne succombe à aucune forme de coercitionpolitique ou médiatique et, pour cela, de promouvoir des réformes visant à renforcer l’état de droit et à le rapprocher le plus possible des dispositions du droit international relatives au fonctionnement du système de justice pénale.

24.Les difficultés auxquelles se heurtent les pouvoirs constitués sur les plans législatif, administratif et judiciaire, tant au niveau national qu ’ au niveau provincial, persistent en raison de tensions internes ou externes. Par conséquent, l ’ État partie devrait s ’ employer à mettre sur pied, de manière créative et dans le cadre des pouvoirs prévus par son système juridique, les stratégies de sensibilisation et de communication nécessaires pour légitimer aux yeux de l ’ opinion publique certaines réformes procédurales qui ne peuvent être reportées.

C.Détention provisoire

25.En raison de son caractère très exceptionnel, la détention provisoire devrait être limitée autant que possible. Toutefois, comme l’a noté le Sous-Comité, près de la moitié des personnes privées de liberté dans l’État partie sont en détention provisoire. Selon les chiffres officiels du système national de statistiques sur l’exécution des peines en Argentine, en 2020, on comptait dans le pays environ 55 000 détenus condamnés (soit 55 % des personnes privées de liberté) et 44 000 détenus en attente de jugement (45 %). La durée de la détention et ses réexamens successifssont particulièrement préoccupants. D’après les constatations faites par le Sous-Comité, les mesures de sûreté sont prononcées pour l’ensemble de la procédure, sans que les juges ne soient tenus de réexaminer périodiquement l’utilité, la nécessité et l’adéquation des restrictions imposées, et cette situation est plus marquée encore dans le cas de la détention provisoire.

26.Le Sous-Comité considère que la plus extrême des mesures de sûreté représente, en soi, un risque de torture et de mauvais traitements, a fortiori si les conditions matérielles dans l’établissement pénitentiaire ne sont pas adéquates, comme cela a été constaté lors des visites dans plusieurs centres et, surtout, dans tous les postes de police. Les personnes en attente de jugement, précisément parce qu’elles n’ont pas été condamnées, sont généralement exclues des activités de traitement ainsi que des mesures d’aménagement de la peine et, par conséquent, le temps passé en détention estpour elles lourd de conséquences. Il ressort des entretiens menés que de nombreux détenus en attente de jugement ne connaissent pas les raisons exactes ni la durée précise de leur détention. En outre, dans de nombreuses prisons, il n’y a toujours pas de séparation entre les condamnés et les personnes en détention provisoire.

27.Au cours de la visite, la délégation s’est entretenue avec de nombreuses personnes qui ont affirmé qu’elles étaient en détention provisoire pour une durée incertaine, ou qu’elles avaient été maintenues en détention provisoire pendant de longues périodes. Le Sous-Comité a constaté que dans certains cas la détention provisoire pouvait même durer des années. En outre, de nombreux prisonniers ont indiqué que, même en fin de peine, ils n’avaient bénéficié d’aucun avantage pénitentiaire.

28.La règle de principe est qu’une personne ne peut pas être privée de liberté à moins qu’elle ait fait l’objet d’un jugement ordonnant cette mesure ; à titre exceptionnel, en fonction des circonstances de l’espèce, une personne peut être privée de liberté lorsqu’une restriction de sa liberté de circulation est le seul moyen d’assurer le déroulement normal d’un procès.

29.Il convient de rappeler qu’il existe des dispositifs, tels que les bracelets électroniques, qui garantissent un degré de sécurité et de contrôle suffisant pour éviter le placement en détention d’une personne en attente de jugement. Cependant, soit ces dispositifs ne sont pas utilisés, soit leur utilisation est très marginale. Le Sous-Comité rappelle également que les personnes en détention provisoire doivent être séparées du reste de la population carcérale. Il a toutefois été témoin, au cours de la visite, de situations où le maintien en détention avait duré longtemps, parfois des années, ce qui laissait la personne dans un état d’incertitude totale et la privait de la possibilité de bénéficier d’avantages, d’activités de loisirs et de formations.

30.Le Sous-Comité encourage donc l ’ État partie à procéder aux modifications législatives nécessaires pour que le recours à la détention provisoire soit conforme aux normes internationales, notamment en énonçant l ’ obligation pour les juges d ’ ordonner la détention provisoire pour une durée précise, au terme de laquelle doit avoir lieu un réexamen visant à déterminer si la mesure est toujours nécessaire et indispensable. Il lui recommande en outre de veiller à ce que, lorsqu ’ ils prononcent des mesures de sûreté, les juges se limitent au temps nécessaire pour recueillir ou protéger les preuves et pour mettre le dossier à la disposition de la juridiction compétente. En outre, les conditions qui ont justifié le placement en détention provisoire devraient être régulièrement réexaminées, soit d ’ office, soit à la demande d ’ une partie. Les juges et des procureurs devraient recevoir une formation visant à les sensibiliser au caractère exceptionnel de la détention provisoire. Afin de faciliter les changements structurels nécessaires pour garantir le plein respect des droits des personnes privées de liberté, le Sous-Comité recommande d ’ entamer un dialogue susceptible de conduire aux modifications législatives voulues.

31.Les autorités fédérales et provinciales devraient prendre toutes les mesures législatives nécessaires et efficaces et prévoir des ressources humaines et matérielles suffisantes pour faire en sorte que les procédures pénales aient une durée raisonnable afin de limiter autant que possible la présence de personnes en attente de jugement dans le système pénitentiaire. Le Sous-Comité recommande en outre de veiller à ce que les détenus soient pleinement informés de la durée et des motifs de leur détention. Comme il le lui avait déjà recommandé en 2012, l ’ Argentine devrait veiller à ce que les personnes en détention provisoire soient séparées des détenus condamnés, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents.

D.Introduction de peines et mesures de substitution à l’emprisonnement

32.Le Sous-Comité note avec préoccupation que le système juridique argentin ne prévoit pas encore de peines de substitution à l’emprisonnement. Lui et les autres mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme ont toujours insisté sur la nécessité de prévoir de telles peines, qui ne doivent pas être confondues avec les avantages pénitentiaires ou les mécanismes de règlement rapide des différends, ni avec les remises de peines, et qui doivent être conformes aux règles 1.5, 2.3, 8.1 et 8.2 de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo).

33.Afin de prévenir la torture et les mauvais traitements, le Sous-Comité recommande que l’emprisonnement soit limité aux cas présentant la plus grande dangerosité. Selon les données du système national de statistiques sur l’exécution des peines, en 2020, seulement 2,5 % de la population carcérale condamnée a pu bénéficier d’une libération conditionnelle, moins de 9 % d’une période de « mise à l’épreuve », 3,6 % d’une libération temporaire et seulement 1,49 % d’un régime de semi-liberté. Il s’agit d’une situation paradoxale si l’on songe qu’environ 80 % des détenus auxquels les tribunaux n’accordent pas d’avantages, en particulier lorsqu’ils sont en fin de peine, sont des détenus dont la conduite a été qualifiée de « bonne » à « exemplaire », ce qui dénote une forte prédisposition à une réinsertion réussie.

34.Le Sous-Comité réitère sa précédente recommandation tendant à ce que l ’ Argentine prenne rapidement des mesures pour réduire le nombre de personnes en détention provisoire et la durée de leur détention dans ces conditions. Il encourage l ’ État partie à conclure des accords aux niveaux législatif, exécutif et judiciaire afin de diversifier les sanctions prévues et de permettre aux acteurs compétents de disposer d ’ un éventail plus large de sanctions à appliquer en cas d ’ infraction, dans le respect des principes de la proportionnalité et du caractère raisonnable. Il lui recommande en outre de favoriser le recours à des mesures de sûreté telles que la libération sous caution ou le bracelet électronique.

E.Exécution des peines et possibilités d’aménagement du régime carcéral

35.Le Sous-Comité constate avec préoccupation que la loi no 24.660 − telle que modifiée par la loi no 27.375 − établit un système qui limite l’octroi d’avantages pénitentiaires et restreint toute possibilitéde libération anticipée. À la différence des règles de procédure, ce texte a été adopté dans presque toutes les provinces.

36.L’imposition d’une peine a notamment pour objectif de réinsérer les personnes qui ont transgressé les règles et porté atteinte à des biens juridiques. Il est nécessaire pour cela de disposer d’un système solide définissant les étapes de l’exécution des peines et prévoyant l’existence d’avantages pénitentiaires − faisant l’objet d’un contrôle administratif ou judiciaire − pour préparer la personne condamnée àsa sortie définitive à la fin de la peine. À cet égard, le Sous-Comité est préoccupé par le fait que la loi actuelle prévoit très peu d’avantages, ce qui peut conférer aux sanctions un caractère disproportionné compromettant l’objectif de rééducation et de resocialisation qu’elles devraient servir. Plusieurs des autorités rencontrées par la délégation ont convenu que cette loi était trop restrictive et qu’elle n’avait pas prouvé son efficacité en matière de réduction de la violence et de la criminalité.

37. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de modifier la loi n o 24.660 afin d ’ élargir l ’ éventail existant d ’ avantages pénitentiaires en se fondant sur des avis d ’ experts et de faire en sorte que le plus grand encouragement pour les personnes qui entrent en prison soit la perspective de leur sortie.

F.Autres aspects

38.Le Sous-Comité a noté avec préoccupation lors des entretiens avec les autorités que la principale solution mise en avant s’agissant de remédier aux problèmes de surpopulation était la création de nouveaux centres de détention et prisons, ce qui n’allait pas dans le sens des stratégies visant à mieux appliquer les normes internationales et à entreprendre d’urgence des réformes pénales à cet effet.

39.Le Sous-Comité engage vivement l ’ État partie à élaborer une politique pénale globale. Il lui recommande également de faire en sorte que les méthodes de travail et l ’ organisation des bureaux des défenseurs publics soient harmonisées dans toutes les provinces et que leur conformité aux normes générales soit contrôlée.

IV.Personnes privées de liberté

A.Établissements policiers

Police nationale et gendarmerie

a)Les droits des détenus et leur situation judiciaire

40.Comme lors de la visite de 2012, les personnes privées de liberté interrogées ont en général affirmé qu’elles n’avaient pas été informées de leurs droits et, dans une moindre mesure, du motif de leur détention au moment où elles avaient été placées en détention. Dans les établissements visités, la délégation n’a vu aucune information écrite sur les droits des détenus ou les garanties minimales d’une procédure régulière. Contrairement à ce qui s’est passé en 2012, aucune des personnes interrogées n’a déclaré avoir été forcée à signer des documents sans les lire.

41.Les détenus ont signalé qu’ils ne savaient pas combien de temps durerait leur détention provisoire et, dans certains cas, qu’ils n’avaient pas appris leur condamnation en temps voulu. Ce constat est particulièrement grave au vu de la longueur des périodes de privation de liberté.

42.Comme les hommes, les femmes peuvent être privées de liberté pendant de longues périodes dans les locaux de la police et de la gendarmerie, où se trouvent également des femmes qui ont été condamnées. Nombre d’entre elles affirment aussi qu’elles n’ont pas été informées en temps utile des raisons de leur détention ni de leurs droits, qu’elles ne savent pas quel est l’état d’avancement de la procédure les concernant et qu’elles n’ont que peu de contacts avec leur avocat. Dans les gendarmeries, des femmes ayant des enfants en bas âge ont affirmé avoir été détenues au secret pendant soixante-douze heures. Leurs conditions de vie sont similaires à celles des hommes, sans activités physiques ni activités de réinsertion, et les sorties dans la cour ne sont pas la règle. À titre de sanction disciplinaire, il leur est interdit de fumer ou de téléphoner et, si elles se plaignent, elles sont privées de télévision, de lumière et de sortie de cellule.

43. Le Sous-Comité recommande de nouveau à l ’ État partie de veiller à ce que les agents dotés de pouvoirs de détention soient correctement formés pour donner effet au droit de toute personne détenue d ’ être informée de ses droits oralement et par écrit, et que cela soit consigné, conformément à la règle 119 (par. 1) de l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies (Règles Nelson Mandela).

44.Le Sous-Comité a reçu de nombreuses plaintes de détenus concernant le manque de communication avec leur défenseur, en particulier lorsqu’il s’agissait d’un avocat commis d’office, ce qui se traduisait par une mauvaise information sur l’état d’avancement des procédures les concernant. Le premier contact avec le défenseur se fait généralement par téléphone et nombreux sont les détenus qui ne l’ont jamais rencontré leur avocat en personne. Des détenus et des policiers ont informé la délégation que les juges des garanties ne se rendaient plus dans les postes de police et de gendarmerie depuis des années, ce qui laissait les détenus sans défense et vulnérables face aux actes discrétionnaires des responsables des centres de détention. De plus, dans la plupart des postes de police visités − mais pas dans ceux de la gendarmerie − les officiers supérieurs n’étaient pas présents dans les locaux lors de la visite de la délégation du Sous-Comité. Alors que dans plusieurs lieux de détention, aucune plainte pour mauvais traitements n’a été formulée, dans certains postes de police du nord, des détenus ont affirmé qu’ils avaient subi des coups, des menaces et d’autres mauvais traitements. Par exemple, à l’extérieur du 5e commissariat de police de Resistencia (El Chaco), le Sous-Comité a pu voir des membres lourdement armés du groupe spécial chargé d’intervenir en cas d’opérations spéciales de transfert ou d’admission, et des plaintes ont été reçues concernant des mauvais traitements infligés par ce groupe.

45. Le Sous-Comité recommande au pouvoir judiciaire de prendre dans les meilleurs délais les mesures efficaces nécessaires pour que les juges des garanties se rendent dans les postes de police et de gendarmerie où des personnes sont privées de liberté depuis plus de soixante-douze heures, selon un plan de visites, et de veiller à ce que les détenus aient accès à un avocat.

46.Lors des entretiens avec des personnes arrêtées au cours de perquisitions, des allégations de violence de la part de la police ont été formulées. En ce qui concerne les motifs de détention, la délégation a noté que dans le nord, les arrestations étaient fréquemment motivées par des contraventions telles que les troubles ou l’ivresse sur la voie publique et la consommation de marijuana, bien que celle-ci ne constitue pas une infraction pénale. Le personnel du détachement de police du quartier de San Marcos à Corrientes, qui effectue des patrouilles dans le cadre d’opérations préventives dans des zones précaires, arrêterait des jeunes sans mandat ni preuve d’un délit ou d’un flagrant délit. Des personnes détenues dans le 7e commissariat ont affirmé avoir été arrêtées par des membres du détachement de San Marcos, qui les auraient frappées puis réparties entre différents commissariats.

47. Le Sous-Comité recommande que les forces de police reçoivent des instructions claires concernant les obligations énoncées dans le Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois, et adoptent une conduite strictement conforme aux normes nationales en vigueur et à leur mission essentielle de protection de toutes les personnes contre les actes illégaux, c ’ est-à-dire notamment contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

48.Le Sous-Comité a en outre relevé des incohérences dans les chiffres officiels, ainsi que l’absence de registres appropriés dans les commissariats. Par exemple, au détachement de San Marcos, le registre des détenus n’indiquait pas l’heure d’admission ou la date de sortie des personnes placées en détention.

49.La tenue de registres contenant des informations à jour sur les détenus, indiquant notamment leur statut judiciaire, leur situation dans l’unité et les sanctions qui leur sont appliquées, et précisant les dates et heures des mesures prises, est essentielle pour la protection des droits et de l’intégrité des détenus.

50. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système unifié et consolidé de statistiques fédérales et régionales officielles, valides et fiables, comprenant des données ventilées sur les détenus, telles que l ’ âge, le sexe, le lieu de détention, le temps passé dans les locaux de la police et le statut judiciaire, entre autres.

51.Le Sous-Comité a reçu des allégations concordantes selon lesquelles il était impossible pour une personne détenue d’appeler un tiers de son choix pour l’informer de sa détention tant qu’elle n’avait pas été présentée devant le Procureur ou n’avait pas eu un premier contact avec l’avocat de la défense.

52. Le Sous-Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient en mesure d ’ informer rapidement une personne de leur choix de leur détention et du lieu où elles se trouvent. La notification téléphonique devrait être consignée dans un registre avec la date, l ’ heure et l ’ identité de la personne notifiée .

b)Conditions de détention

53.Le Sous-Comité a constaté que la situation ne s’était pas améliorée depuis la visite de 2012 et que les conditions de détention dans de nombreux lieux visités étaient restées déplorables, ce qui, conjugué à une forte surpopulation, constituait une violation des normes internationales relatives aux conditions de détention. Les cellules sont équipées de lits superposés en nombre insuffisant par rapport au nombre de détenus et de matelas en très mauvais état ou en nombre insuffisant (sachant que dans la plupart des locaux relevant de la police, ceux-ci doivent être fournis par la famille, de même que les couvertures et les articles de toilette), ne sont pas suffisamment ventilées et manquent de lumière naturelle. Les toilettes sont insalubres et vétustes. Dans la plupart des centres visités, elles ne fonctionnaient pas et n’avaient jamais été réparées. S’il n’y a pas de toilettes dans la cellule, les détenus doivent demander à quelqu’un de les emmener, mais la nuit, personne ne les entend. En outre, dans de nombreux postes de police, les détenus ne reçoivent pas de nourriture et ne sortent pas à l’air libre pendant des semaines.

54.Dans le 7e commissariat de Resistencia, 40 personnes étaient détenues dans quatre cellules et, selon les informations reçues, ce nombre pouvait parfois aller jusqu’à 70. La surpopulation était telle que neuf personnes dormaient à l’extérieur dans la petite cour ou, les jours de pluie, dans le bloc sanitaire. L’eau s’infiltrait dans les cellules lorsqu’il pleuvait. Le 5e commissariat de Resistencia accueillait 50 détenus, alors qu’il avait une capacité de 15 personnes. Dans une cellule de 2 mètres sur 3, sur un matelas sale posé à même le sol, se trouvaient cinq jeunes qui étaient là depuis trois à quatorze mois, avec un seau en guise de toilettes. Ces mineurs quittaient rarement la cellule, pour être conduits à des toilettes qui étaient sales et ne fonctionnaient pas, comme l’a observé le Sous-Comité. Ils ont affirmé que leurs plaintes étaient restées sans réponse. Dans quelques établissements seulement, certaines cellules étaient moins surpeuplées et délabrées.

55.En ce qui concerne la nourriture, dans les provinces du nord et dans certaines zones de Buenos Aires, les détenus ne reçoivent pas de nourriture, ou la nourriture fournie est de mauvaise qualité. Les détenus dépendent donc de ce que leur apportent leurs proches, et ceux qui n’ont pas de visiteurs vivent de la solidarité des autres détenus. Dans certains établissements de la ville autonome de Buenos Aires et de La Plata, la nourriture (préparée par un service de restauration) est fournie par la police en qualité et quantité raisonnables.

56. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer d ’ urgence la règle 22 des Règles Nelson Mandela afin que tous les détenus reçoivent de l ’ administration des établissements de police une alimentation d ’ une valeur nutritive suffisante pour le maintien de leur santé et puissent disposer d ’ eau potable lorsqu ’ ils en ont besoin.

57.Le Sous-Comité a constaté que dans la plupart des postes de police et de gendarmerie visités, les détenus passaient toute la journée en cellule. Exceptionnellement, dans certaines structures à Buenos Aires et à La Plata, des sorties dans la cour étaient possibles, et dans d’autres les détenus pouvaient sortir dans de petits espaces entre les cellules. Dans le 6e commissariat de Formosa, des personnes ont affirmé ne pas avoir quitté leur cellule pendant trois ou quatre mois.

58.Dans certains établissements, les détenus n’ont pas le droit d’avoir leur téléphone portable, bien qu’ils soient autorisés à passer des appels. Les visites ont généralement lieu dans les couloirs ou l’espace entre les cellules, où même les enfants entrent. Dans le 5e commissariat de Resistencia, certains ont affirmé que les visiteurs étaient déshabillés et obligés de s’accroupir.

59.Même si les locaux de la police étaient en bien meilleur état, les policiers ne devraient en aucun cas continuer de maintenir des personnes en garde à vue au-delà du délai fixé pour la période précédant la détention provisoire. De nombreuses violations des règles Nelson Mandela sont commises, à commencer par la règle selon laquelle les prévenus doivent être séparés des condamnés. Les policiers ne sont pas formés pour garder des personnes en détention pendant de longues périodes.

60.Les femmes sont particulièrement préoccupées par le fait que dans les postes de police et de gendarmerie, elles ne sont pas autorisées à être accompagnées de leurs jeunes enfants, qui peuvent toutefois leur rendre visite. Dans ces conditions, elles sont souvent en attente d’une assignation à résidence, pour laquelle le traitement des dossiers est extrêmement lent et souvent infructueux.

61. Dans l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant, il est recommandé à l ’ État partie d ’ établir des protocoles pour accélérer l ’ assignation à résidence de ces mères, même si cela nécessite une surveillance électronique en fonction de l ’ infraction commise. L ’ État partie est également invité à élaborer et appliquer un système de mesures de substitution aux peines privatives de liberté, en donnant la priorité à la possibilité pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants, ainsi que pour les personnes appartenant à d ’ autres groupes de population particulièrement vulnérables, d ’ exécuter leur peine en milieu ouvert.

62. Considérant que les conditions de détention dans de nombreux locaux de la police constituent, à tout le moins, un traitement cruel, inhumain ou dégradant, le Sous ‑ Comité exhorte l ’ État partie à mettre fin à cette pratique dans les plus brefs délais et à fermer de toute urgence les cellules des 7 e et 5 e commissariats de Resistencia et du 7 e commissariat de Corrientes et à transférer les prévenus et les condamnés qui s ’ y trouvent dans des établissements pénitentiaires conformes aux normes internationales. En même temps, il lui recommande de donner la priorité à l ’ exécution de mesures en milieu ouvert.

63. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer d ’ urgence, en collaboration avec les autorités nationales et provinciales et les autorités de la ville autonome de Buenos Aires, un plan visant à mettre fin à la privation de liberté des prévenus et des condamnés dans les postes de police et de gendarmerie, afin que ces détenus soient placés dans des établissements pénitentiaires où ils puissent exercer les droits minimaux qui leur sont reconnus en fonction de leur statut judiciaire.

c)Torture et mauvais traitements

64.La délégation n’a pas reçu d’allégations systématiques dénonçant des actes de torture d’une gravité et d’une fréquence comparables à celles constatées lors de la visite de 2012. Elle a toutefois entendu des plaintes concernant, par exemple, des passages à tabac visant à obtenir des aveux et, à Corrientes, une personne a affirmé avoir été renversée par les policiers qui l’avaient arrêtée, ce qui lui avait causé une entorse et des brûlures. Plusieurs personnes initialement détenues par des agents du détachement de San Marcos ont affirmé qu’elles avaient été battues dans les locaux de cette unité, où elles n’avaient été emmenées qu’à cette fin, avant d’être transférées dans d’autres postes de police ; une d’entre elles a affirmé avoir été torturée. Dans le 5e commissariat de Resistencia, les détenus ont indiqué qu’un agent les avait sortis de leur cellule pour les frapper loin des caméras, et qu’un autre les avait menacés avec une arme à feu. Deux femmes ont affirmé avoir reçu des coups lors de leur arrestation par la police. Aucune allégation de violence n’a été reçue dans les locaux de gendarmerie visités.

65. Même si les allégations de torture ont été beaucoup moins nombreuses, différentes formes de mauvais traitements ont été observées, et la recommandation formulée en 2012 reste valable, en ce sens que les autorités devraient continuer de renforcer les mesures visant à prévenir la torture et les autres mauvais traitements, notamment en organisant des formations à l’intention des agents des forces de l’ordre, et veiller à ce que ces pratiques fassent l’objet d’enquêtes appropriées et soient sanctionnées .

d)Santé

66.Dans plusieurs établissements de police, le Sous-Comité a reçu des plaintes concordantes concernant des détenus qui n’avaient pas été vus par un médecin au moment de leur arrestation, ou dont l’examen médical avait été superficiel et n’avait pas pris en compte leurs antécédents médicaux. Lorsque les détenus présentaient des traces de violence, ils n’étaient pas toujours interrogés sur les causes possibles et n’étaient pas informés de la procédure à suivre pour déposer une plainte. Les problèmes de santé existants ne faisaient pas l’objet d’un suivi. Selon un document présenté à la délégation, il était demandé aux médecins de signaler les traces de violence et les signes de consommation d’alcool et de substances, mais pas les antécédents de traumatismes ou les autres problèmes de santé préexistants. De plus, les médecins qui effectuaient les examens au moment de l’arrestation étaient dans certains cas des employés du même établissement de police, ce qui suscite des inquiétudes quant à leur indépendance.

67. Étant donné les très longues périodes que passent les détenus dans les établissements de police, l ’ État partie devrait prendre des mesures pour que tous les détenus fassent l ’ objet d ’ un examen médical lors de leur admission, conformément à la règle 30 des Règles Nelson Mandela. Les résultats de cet examen devraient être dûment consignés dans le dossier médical individuel du détenu, les problèmes de santé existants devraient faire l ’ objet d ’ un suivi et les traces de violence devraient être examinées et signalées, avec le consentement éclairé du détenu. Si un examen médico-légal est effectué, il convient d ’ expliquer clairement au détenu quel en est le but et quelle est la suite envisagée.

68.Dans certains établissements, les détenus avaient accès à un médecin et à d’autres personnels de santé ; dans l’un d’entre eux, le Ministère de la santé avait récemment mis en place une équipe de santé spécialisée. Cependant, dans d’autres établissements, la seule solution était que le personnel appelle une ambulance si une personne avait besoin d’une prise en charge urgente. Dans ce dernier cas, les détenus se sont plaints de l’absence d’assistance médicale et ont signalé qu’ils avaient dû attendre de nombreuses heures, voire des jours, sans possibilité d’obtenir une assistance la nuit, ce qui avait parfois rendu nécessaire l’intervention de leur avocat. De plus, les détenus ne recevaient pas de médicaments et leurs proches devaient les leur apporter. Ceux qui n’avaient pas de visiteurs devaient compter sur la solidarité des autres détenus et de leur famille. Le Sous-Comité considère que cette dépendance à l’égard d’autrui entraîne des dynamiques de pouvoir inappropriées et abusives dans les lieux de détention.

69.Dans certains établissements, les détenus se sont plaints d’infections et de problèmes de peau dus au fait qu’ils devaient passer du temps à l’extérieur en raison de la surpopulation. Ils ont également indiqué qu’ils souffraient de diarrhée parce qu’ils devaient boire l’eau du robinet. La délégation a relevé des signes d’automutilation grave chez les détenus de certains établissements. Les détenus ont affirmé que l’automutilation et les grèves de la faim étaient souvent utilisées pour obtenir un transfert vers d’autres établissements ou d’autres mesures considérées comme des privilèges.

70. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de surveiller en permanence la santé et le bien-être des détenus, d ’ analyser les problèmes et de prendre des mesures pour y remédier.

71. Il réitère en outre sa recommandation de 2012 tendant à ce que l ’ État partie mette en place un système permettant aux personnes placées en garde à vue d ’ avoir rapidement et gratuitement accès à un traitement médical chaque fois qu ’ elles en ont besoin .

B.Établissements pénitentiaires

72.Compte tenu de l’organisation territoriale complexe du système pénitentiaire argentin, il est difficile de formuler des observations de portée générale à ce sujet. Cependant, il existe des problèmes de fond à tous les niveaux.

1.Surpopulation

73.La surpopulation carcérale est, dans certains cas, très importante. Sur les 11 centres pénitentiaires visités par la délégation du Sous-Comité, six présentaient un taux d’occupation de 160 %, comme l’unité no 32 de la prison de Florencio Varela, dans la province de Buenos Aires, et la prison no 3 d’Almafuerte, dans la province de Mendoza. Il convient de préciser que ce phénomène est « atténué » artificiellement par le fait que la majorité des personnes privées de liberté dans l’attente d’un jugement sont placées dans les locaux de la police et les centres de détention provisoire, ce qui signifie que la situation réelle est bien pire.

74.D’après les statistiques officielles, le nombre de détenus a presque triplé depuis l’an 2000, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial (100 000 en 2021 contre 37 000 en 2000). La hausse la plus forte (près de 10 000 nouveaux détenus par an) a été enregistrée à partir de 2017, année où ont été adoptées la loi no 27.272 sur le flagrant délit et la loi no 27.375 sur l’exécution des peines privatives de liberté, dont l’application conjuguée a eu pour effet de faciliter la mise en détention tout en compliquant la remise en liberté.

75.La réduction de la surpopulation carcérale reste un objectif prioritaire du système pénitentiaire argentin dans son ensemble, compte tenu en particulier de la dégradation des conditions matérielles.

76.Le Sous-Comité réitère les recommandations qu’il avait formulées en 2012 concernant la nécessité d’agir d’urgence pour réduire la surpopulation carcérale et de veiller à ce que les détenus aient des possibilités de réinsertion. Ces objectifs peuvent être atteints grâce à diverses mesures, notamment à des modifications législatives visant à rendre l’emprisonnement moins systématique, en particulier pour certaines infractions, à l’octroi d’avantages aux personnes privées de liberté et à l’imposition de peines autres que l’emprisonnement.

77.Il importe également d’adopter sans délai des règles permettant de déterminer la capacité des centres de détention en fonction de critères et de normes d’habitabilité conformes aux normes nationales et internationales.

78. Compte tenu de la surpopulation et des mauvaises conditions de vie qui en découlent dans les établissements pénitentiaires, le Sous-Comité réitère la recommandation qu ’ il avait faite en 2012 tendant à ce que l ’ État partie prévoie dans sa législation interne des peines telles que des travaux d ’ intérêt général et l ’ assignation à résidence, avec ou sans surveillance électronique, et prenne les mesures nécessaires pour garantir l ’ application de ces peines, qui favorisent une baisse de la récidive et une meilleure durabilité économique .

2.Conditions matérielles

79.Pendant ses visites, la délégation du Sous-Comité a constaté que certaines cellules étaient très petites et humides, envahies d’insectes et sans vitres, et que les systèmes électriques étaient en mauvais état et dangereux, les systèmes de ventilation ou de chauffage insuffisants, voire inexistants, et certaines parties communes dépourvues de tout équipement, notamment dans le quartier d’isolement pour femmes du centre de détention provisoire no 3 de La Plata et dans le quartier d’isolement de l’unité no 32 de la prison de Florencio Varela, dans la province de Buenos Aires.

80.La situation était particulièrement grave dans le pavillon no 5 de la prison « Boulogne sur Mer » de Mendoza, où 60 personnes devaient se partager 22 lits et où les plus défavorisées devaient dormir sur des matelas à même le sol dans les cellules ou dans le couloir. Parmi elles se trouvait une personne malvoyante, qui dépendait totalement de l’aide des autres détenus pour accomplir tous les actes du quotidien.

81.Les conditions générales de détention des femmes sont semblables à celles des hommes, si ce n’est que certains locaux pour femmes sont en meilleur état. Le complexe pénitentiaire de la province de Córdoba est bien compartimenté ; le quartier des femmes n’est pas surpeuplé et un grand pavillon lumineux y est réservé aux femmes enceintes et aux mères accompagnées de leurs enfants de 4 ans ou moins. Tout le nécessaire pour répondre aux besoins des nourrissons est disponible et l’accès aux soins de santé est garanti. Le service de défense publique a un bureau à l’intérieur de l’établissement et assure une permanence deux fois par semaine.

82.Dans le système pénitentiaire, les enfants peuvent rester avec leur mère jusqu’à leurs 4 ans, après quoi ils sont confiés à un proche ou font l’objet d’une décision judiciaire. Dans un établissement, la délégation du Sous-Comité a constaté la présence d’enfants dans des endroits sales et infestés de mouches.

83. Les autorités fédérales et provinciales devraient, par l ’ intermédiaire de leurs services pénitentiaires respectifs, réaliser une étude approfondie des conditions matérielles et structurelles dans les lieux de détention afin de lancer un plan d ’ action spécial visant à remettre en état ceux qui sont les plus endommagés et ont le plus besoin d ’ une intervention, de manière à ce qu ’ ils répondent de nouveau aux critères de fonctionnalité, d ’ habitabilité et de dignité. En outre, le pavillon n o 5 de la prison « Boulogne sur Mer » de Mendoza devrait être rénové intégralement ou fermé.

3.Alimentation

84.Il ressort des entretiens menés que la nourriture servie dans les différents établissements est pauvre sur le plan nutritionnel, de mauvaise qualité et mal préparée. L’alimentation est meilleure lorsque les détenus cuisinent eux-mêmes des produits frais.

85. Les autorités devraient vérifier la quantité et la qualité de la nourriture servie dans les prisons, pour ce qui est tant des produits utilisés que de la préparation.

4.Police pénitentiaire et sécurité interne

86.Dans le rapport sur la visite qu’il avait effectuée en Argentine en 2012, le Sous-Comité avait mis en évidence la militarisation du système pénitentiaire argentin. Il observe que, dix ans plus tard, le problème persiste et entrave la mise en place d’une véritable gouvernance civile du système, ce qui nuit de toute évidence à la réinsertion sociale des détenus. En outre, il convient de signaler que, compte tenu de la surpopulation actuelle, les effectifs de la police pénitentiaire sont insuffisants.

87.Afin que le système pénitentiaire puisse remplir son objectif essentiel de réinsertion sociale, le Sous-Comité recommande instamment à toutes les autorités compétentes de prendre des mesures décisives pour que les fonctions liées à la discipline, au traitement des détenus et à la santé dans les prisons soient assurées par des organismes distincts et indépendants. Les pratiques qui permettent, officiellement ou non, l ’ autogouvernance de certaines zones de ces établissements devraient être éliminées. En outre, le nombre d ’ agents pénitentiaires devrait être augmenté, tant au niveau fédéral qu ’ au niveau provincial, conformément aux besoins effectifs.

5.Organisation interne

88.Les familles jouent un rôle essentiel dans l’équilibre fragile des prisons argentines, non seulement parce qu’elles soutiennent et accompagnent les personnes privées de liberté avec lesquelles elles entretiennent des liens affectifs, mais aussi parce qu’elles compensent certaines failles du système. Ce sont les proches des prisonniers qui leur fournissent de la nourriture et des produits d’hygiène et de toilette. Les détenus sont prêts à supporter beaucoup pour ne pas perdre le contact direct avec leurs proches et conserver ainsi la garantie d’un niveau de vie minimum. La possibilité d’un transfèrement vers une autre prison, loin de leur famille, est souvent agitée comme une menace pour les dissuader de porter plainte ou de faire une réclamation.

89. Le Sous-Comité prie instamment l ’ État partie de fournir aux détenus une nourriture suffisante et adéquate, des produits d ’ hygiène et, si nécessaire, des médicaments et de veiller à ce que les proches des détenus n ’ aient pas à assurer cette fonction à sa place.

90.Le Sous-Comité a eu connaissance de nombreuses allégations selon lesquelles les agents pénitentiaires procédaient à des fouilles violentes, notamment dans les cellules, où ils cassaient des objets personnels et en emportaient d’autres sans justification ou en guise de sanction indirecte.

91.Compte tenu des allégations dénonçant un comportement inadapté des agents pénitentiaires, le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir des directives concernant l ’ emploi légitime et proportionné de la force et de mesures coercitives durant les fouilles (voir les règles 50 et 51 des Règles Nelson Mandela) et de renforcer la formation des agents pénitentiaires en ce qui concerne les droits de l ’ homme, le dialogue et les techniques de désescalade. Les personnes privées de liberté devraient avoir accès à un système leur permettant de signaler les violations de leurs droits, conformément aux normes internationales. En particulier, les plaintes devraient être recueillies d ’ une façon qui garantisse l ’ anonymat de l ’ auteur et sa protection contre les représailles et être adressées à des autorités indépendantes.

92.Comme en 2012, la majorité des détenus avec lesquels la délégation du Sous-Comité s’est entretenue ont dit passer beaucoup de temps enfermés dans leur cellule et ne pouvoir que rarement se rendre dans la cour.

93. Un système d ’ ouverture et de fermeture des cellules devrait être mis en place pour que les détenus passent le plus de temps possible dans les parties communes, à l ’ extérieur ou à l ’ intérieur selon les conditions météorologiques, et ces espaces devraient être équipés de matériel de loisir, permettant notamment l ’ exercice physique. En outre, des formations et des activités de renforcement des capacités devraient être organisées, et des ateliers correctement équipés devraient être aménagés.

94.En 2020, dans le contexte de la pandémie, l’utilisation de téléphones portables personnels a été autorisée dans certains lieux de détention afin de faciliter les contacts avec le monde extérieur. Néanmoins, cette mesure d’urgence a ensuite été abrogée, et elle n’a pas été adoptée dans tout le pays. D’après la direction des établissements pénitentiaires, l’utilisation de téléphones portables a amélioré la qualité de vie des détenus sans avoir d’incidence majeure sur la sécurité.

95. Les détenus dans tous les établissements devraient avoir accès à des téléphones ou à d ’ autres moyens de communication avec le monde extérieur.

6.Traitement et réinsertion sociale

96.Les objectifs de réinsertion sociale positive et de prévention de la récidive auxquels tend le traitement des détenus supposent l’existence d’infrastructures adéquates ainsi que d’outils et d’équipements, mais aussi le renforcement des capacités professionnelles et des connaissances. D’après les données officielles, en 2020, 55 % des détenus en Argentine avaient reçu uniquement un enseignement primaire, 7 % n’avaient reçu aucune instruction, plus d’un tiers étaient au chômage avant leur emprisonnement et près de la moitié n’avaient aucune expérience professionnelle.

97.Pendant ses visites, la délégation du Sous-Comité a constaté l’absence générale d’activités éducatives et de formations professionnelles et le manque d’espace pour l’organisation de telles activités. Les détenus passaient l’essentiel de leur temps dans leur cellule ou dans les parties communes sans rien faire. La prison no 3 d’Almafuerte, à Mendoza, où les espaces extérieurs étaient suffisants pour permettre aux détenus de participer à toutes sortes d’activités sportives et de jardiner, faisait clairement exception. Dans l’unité pénitentiaire no 1 de Corrientes, les fonctionnaires ont indiqué que près de 60 % des détenus avaient un travail.

98.Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de proposer davantage d ’ activités éducatives et de formations et activités professionnelles dans les prisons et d ’ en améliorer la qualité afin de donner aux détenus les outils nécessaires à leur réinsertion sociale. Les programmes d ’ enseignement, de renforcement des capacités et de travail devraient être fondés sur une évaluation individuelle des compétences et des besoins de formation, et adaptés aux besoins de chacun.

7.Protection des personnes particulièrement vulnérables

99.La délégation du Sous-Comité a constaté que le principal risque auquel étaient exposées les personnes particulièrement vulnérables dans le système pénitentiaire argentin, compte tenu de leur faible représentation dans la population carcérale générale, était que leurs besoins propres ne soient pas suffisamment pris en compte.

100.Il est très difficile pour les mères emprisonnées avec leurs enfants de participer aux activités professionnelles ou éducatives ou aux activités d’aide à la réinsertion. Les services gynécologiques sont insuffisants, notamment dans l’unité no 54 de la prison de Florencio Varela. Lors de la visite du centre de détention pour femmes de Bower, dans la province de Córdoba, plusieurs détenues ont déclaré avoir subi des violences obstétriques à l’hôpital dans lequel elles avaient été emmenées pour accoucher. Dans une unité du complexe pénitentiaire de Florencio Varela, une détenue a déclaré qu’on lui avait tordu le bras jusqu’à le casser et qu’on l’avait jetée dans une cellule inondée.

101.Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes, en particulier les détenus transgenres, ont des besoins spéciaux en matière de soins de santé. Dans le pavillon no 11 de l’unité no 32 de la prison de Florencio Varela, où sont détenues environ 56 personnes transgenres, près de la moitié des prisonniers sont infectés par le virus de l’immunodéficience humaine. Ils sont examinés tous les six mois par des infectiologues du Ministère de la santé, mais, d’après les informations recueillies lors des entretiens, ils ne sont pas informés des résultats de ces examens. Les traitements hormonaux ne sont pas dispensés de manière régulière.

102.La délégation du Sous-Comité a constaté lors de ses visites et entretiens que les détenus étrangers étaient extrêmement vulnérables du fait que leur famille n’était pas en mesure de leur rendre visite et de les soutenir matériellement, et qu’ils dépendaient donc de la solidarité des autres détenus. Elle a également constaté que la plupart d’entre eux n’avaient pas été informés qu’ils pouvaient demander une aide matérielle et juridictionnelle auprès de leur consulat.

103. Le Sous-Comité recommande aux autorités fédérales et provinciales de renforcer le système de protection et d ’ assistance visant à répondre aux besoins particuliers des femmes privées de liberté, notamment pour ce qui est de l ’ accès à des soins gynécologiques et de l ’ élimination de toute violence obstétrique.

104. L ’ État partie devrait appliquer la règle 61 (par. 3) des Règles Nelson Mandela en garantissant l ’ accès des détenus à une aide juridictionnelle effective, ainsi que la règle 62 en donnant aux détenus étrangers les informations nécessaires et des moyens de communiquer avec leurs représentants diplomatiques et consulaires.

8.Santé

105.La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le système carcéral partout dans le monde, imposant un double enfermement qui a renforcé l’isolement des établissements pénitentiaires. D’après les informations que les autorités politiques et pénitentiaires ont communiquées à la délégation lors de ses visites, d’un point de vue purement sanitaire, les établissements pénitentiaires argentins ont fait face efficacement à la crise, que ce soit sur le plan de la vaccination (deux ou trois doses pour tous les détenus) ou du point de vue de l’incidence de la maladie ou du nombre de décès liés au virus. Les mesures de prévention prises comprenaient le placement en quarantaine à l’arrivée, l’identification et l’isolement des personnes vulnérables et la vaccination des détenus et du personnel. Des unités de prise en charge de la COVID-19 ont été mises en place ; la délégation du Sous‑Comité s’est rendue dans l’une d’entre elles, mais celle-ci était vide et le personnel s’est plaint de ce que des problèmes techniques compromettaient son fonctionnement.

106.Un plan stratégique concernant les services de santé dans les prisons fédérales a été lancé en 2021, ce qui constitue une mesure positive. Il reste à voir comment celui-ci sera appliqué et si les enseignements qui en seront tirés auront indirectement un effet sur les prisons provinciales. Néanmoins, les services de santé générale proposés aux détenus demeurent insatisfaisants, comme l’avait souligné le Sous-Comité dans son rapport de 2012.

107.Le Sous-Comité a été informé à plusieurs reprises que de nombreux professionnels de la santé employés dans les unités pénitentiaires ne faisaient pas leurs heures et exerçaient deux emplois.

108.Certains détenus ont affirmé qu’ils n’avaient pas vu de professionnel de la santé lors de leur arrivée dans l’unité pénitentiaire. De plus, il n’existait pas de directives harmonisées pour les examens médicaux à l’admission et les documents disponibles étaient parfois très lacunaires.

109.En ce qui concerne les soins gynécologiques et obstétriques, des cas de violences obstétriques et de mauvais traitements pendant l’accouchement ont été signalés. Une détenue affirme qu’elle a été attachée, vêtue uniquement d’une blouse en papier, alors qu’elle avait des contractions et qu’elle a dû accoucher sans anesthésie. Après l’accouchement, elle a été menottée dans une salle commune − comme tous les détenus emmenés dans un établissement de soins − et n’a pas pu allaiter son bébé ou s’en occuper. Il n’y a pas de gynécologue dans le centre pénitentiaire dans lequel elle est détenue.

110. Le Sous-Comité prie instamment l ’ État partie de prêter une attention particulière à la prise en charge des femmes pendant l ’ accouchement et immédiatement après et de mettre en place un système permettant d ’ aider ces femmes et de garantir qu ’ aucun moyen de contrainte n ’ est utilisé dans ces moments, conformément à la règle 24 des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

111. L ’ État partie devrait prendre des mesures pour que tous les détenus fassent l ’ objet d ’ un examen médical lors de leur admission, conformément à la règle 30 des Règles Nelson Mandela. Les résultats de cet examen devraient être dûment consignés dans le dossier médical du détenu, les problèmes de santé existants devraient être surveillés et les traces de violence devraient faire l ’ objet d ’ une enquête et être signalées afin de déterminer les circonstances qui en sont à l ’ origine, avec le consentement éclairé du détenu et dans le respect des dispositions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul).

112.La délégation du Sous-Comité a été frappée par la forte proportion de détenus prenant des médicaments psychotropes, qui atteignait 40 % ou plus dans certains établissements, comme l’unité no 1 de Corrientes. Des professionnels de la santé lui ont indiqué que les détenus avaient besoin de cela pour supporter leur situation.

113. L ’ État partie devrait évaluer si l ’ administration de médicaments psychotropes dans les prisons remplace la tenue d ’ activités constructives et les contacts humains et, si tel est le cas, prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.

114.Certains établissements disposaient d’une pharmacie bien approvisionnée, mais d’autres n’avaient, d’après le personnel de santé, que des médicaments très basiques comme des analgésiques et des antibiotiques. Les proches des détenus, voire le personnel de santé, étaient donc obligés de fournir les autres médicaments prescrits. Les soins dentaires, très demandés, étaient exceptionnels ou inexistants. Des soins spécialisés étaient rarement dispensés dans les établissements pénitentiaires ; les détenus qui en avaient besoin devaient être emmenés à l’hôpital, avec les contraintes logistiques et les délais d’attente que cela supposait. Certains détenus ont affirmé qu’ils n’étaient pas toujours autorisés à voir un médecin lorsqu’ils en faisaient la demande, et ils ont même indiqué que des personnes souffrant d’un problème de santé grave étaient mortes faute de soins. Dans certains centres, le transport des détenus vers des établissements de soins extérieurs était compromis par le manque de véhicules et la délivrance tardive des autorisations judiciaires.

115.Le Sous-Comité réitère la recommandation qu ’ il avait faite en 2012 tendant à ce que l ’ État partie garantisse une assistance médicale effective vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans tous les centres pénitentiaires, y compris l ’ accès à des médicaments et le transfert vers des établissements de soins si nécessaire. L ’ État partie devrait augmenter l ’ offre de services spécialisés, notamment dentaires, dans les centres pénitentiaires. Il devrait également mettre en place des services de santé qui répondent efficacement aux besoins des femmes, y compris en matière de santé mentale, et qui prennent en charge les traumatismes selon une approche tenant compte des différences entre les sexes (voir les règles 10, 12, 13 et 35 des Règles de Bangkok). À cette fin, il devrait renforcer la capacité des agents pénitentiaires d ’ agir dans le respect des besoins des détenues.

116.Il convient également d’aborder la question de l’indépendance du personnel de santé dans les établissements pénitentiaires et du respect des dispositions du Protocole d’Istanbul concernant la disponibilité de médecins légistes et de psychologues qualifiés lorsqu’il existe des éléments donnant à penser qu’une personne détenue pourrait avoir subi des actes de torture ou des mauvais traitements.

117. Le Sous-Comité recommande que les services médicaux soient rattachés au Ministère de la santé aux niveaux fédéral et provincial, et non au Ministère de la justice, pour garantir leur indépendance et leur impartialité.

C.Centres pour mineurs

1. Personnes mineures

118.La délégation du Sous-Comité s’est rendue dans trois foyers socio-éducatifs : deux pour garçons (de 6 à 12 ans et de 13 à 18 ans) et un pour filles. Les enfants et les adolescents sont placés dans ces établissements sur décision de justice, dans la majorité des cas en raison de problèmes au sein de leur famille, comme des actes de violence ou des abus sexuels.

119.Les établissements visités étaient en bon état et semblaient relativement propres et ordonnés. Cependant, les dortoirs, généralement petits, comportaient jusqu’à neuf lits. Les enfants allaient à l’école et recevaient des soins médicaux à l’extérieur.

120.Dans un des foyers, la délégation du Sous-Comité a été informée que le personnel comprenait plusieurs spécialistes, dont un éducateur social, une nutritionniste, une psychologue et une enseignante, mais aucun d’entre eux n’était présent lors de la visite. Les enfants sont principalement en contact avec des assistantes qui n’ont pas reçu une formation formelle et n’ont pas une expérience suffisante pour répondre aux besoins particuliers de certains d’entre eux. Par exemple, deux enfants suivaient un traitement médicamenteux prescrit par un psychiatre, mais le personnel du foyer n’avait pas été informé des diagnostics posés, ni des mesures pédagogiques ou des mesures d’isolement souhaitables. Un garçon de 6 ans avait été adopté puis renvoyé dans le foyer par sa famille adoptive à deux reprises, sans que le personnel se sente soutenu dans la manière de gérer cette situation émotionnellement difficile pour l’enfant. Certains enfants devaient parfois être isolés pour éviter qu’ils ne soient violents avec les autres et ne constituent un danger pour les autres et pour eux-mêmes en danger.

121. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les centres pour mineurs soient dotés d ’ un personnel qualifié qui bénéficie de la formation, de la supervision et de l ’ appui nécessaires pour s ’ occuper des enfants ayant des besoins particuliers.

122. L ’ État partie devrait réviser d ’ urgence les règles et procédures en matière d ’ adoption pour garantir l ’ intégrité émotionnelle de l ’ enfant, la transparence à l ’ égard des parents adoptifs et l ’ accompagnement nécessaire après l ’ adoption.

2.Adolescents en conflit avec la loi

123.La délégation du Sous-Comité s’est rendue dans les centres fermés de Virrey del Pino, dans la province de Buenos Aires, et de La Esperanza, à Córdoba. Dans le premier, les conditions matérielles n’étaient pas optimales. La délégation a constaté avec inquiétude que des agents de sécurité équipés d’armes de gros calibre étaient visibles des mineurs. Conformément aux normes internationales, en particulier celles traitant de la protection des mineurs, il ne doit pas y avoir de policiers, d’agents pénitentiaires ou de forces de sécurité visibles dans les centres pour mineurs ; les enfants doivent être encadrés par des équipes interdisciplinaires comprenant des spécialistes. Lors des entretiens, plusieurs jeunes ont indiqué qu’ils ne pouvaient aller à l’école que trois fois par semaine et qu’ils passaient la plupart de leur temps à jouer à des jeux vidéo. La cour, dépourvue de tout équipement sportif, était peu attrayante. Les jeunes détenus passaient beaucoup de temps dans les parties communes, où la délégation n’a vu aucun éducateur ni aucun membre du personnel s’occupant de leur réadaptation.

124.Dans le centre de La Esperanza, les conditions matérielles étaient très mauvaises, avec des douches cassées et des latrines en très mauvais état. L’enseignement se limitait à une heure de cours par jour, bien que les détenus interrogés aient indiqué qu’il y avait des séances de sport et un atelier de réparation de vélos. Le régime de sanctions prévoyait le placement en cellule d’isolement pour une journée, mais aucun mineur n’a déclaré avoir été attaché. Le Sous-Comité a reçu des informations selon lesquelles des substances psychotropes étaient introduites clandestinement dans le centre, et un des jeunes semblait être sous l’influence de telles substances. Pour garder le contact avec le monde extérieur, les détenus pouvaient passer un appel téléphonique gratuit de dix minutes maximum, deux fois par semaine, depuis un téléphone fixe. Les téléphones portables, qui avaient été autorisés pendant un moment, étaient interdits. Le Sous-Comité estime qu’ils devraient de nouveau être autorisés étant donné que de nombreuses familles de détenus vivent loin du centre et ne peuvent donc pas rendre souvent visite à leur proche, ce qui entraîne la rupture des liens familiaux.

125.De nombreux jeunes, dont des mineurs, ont dit à la délégation qu’ils s’étaient entretenus avec leur avocat par visioconférence, ce qui était compréhensible au plus fort de la pandémie mais ne se justifie pas à l’heure actuelle.

126. Conformément aux normes internationales, en particulier à la Convention relative aux droits de l ’ enfant, le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour que le système des centres pour mineurs favorise la réadaptation sociale et non l ’ isolement, et, à cette fin, de veiller à ce que les jeunes puissent faire du sport et de l ’ exercice à l ’ air libre tous les jours ;

b) De veiller à ce qu ’ un enseignement adéquat et individualisé soit dispensé pour faciliter la réinsertion sociale des jeunes, et de garantir le droit des mineurs de recevoir une formation professionnelle qui les prépare à exercer un emploi, conformément à la règle 42 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ;

c) De faire en sorte que les jeunes puissent être constamment en contact avec leur famille, le contact avec le monde extérieur étant essentiel à tous les stades du développement de l ’ enfant. S ’ il n ’ est pas possible que le jeune reçoive la visite de sa famille dans des locaux adaptés, un contact téléphonique, au minimum, devrait être assuré. À cet égard, le Sous-Comité recommande que les détenus dans tous les établissements aient accès à des téléphones ou à d ’ autres moyens de communication avec le monde extérieur ;

d) De veiller à ce que les détenus reçoivent une assistance juridictionnelle efficace, de préférence en présentiel, conformément au principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant ;

e) D ’ élaborer un plan visant à améliorer les infrastructures et à renforcer les effectifs et les capacités des professionnels qui travaillent au contact des jeunes détenus, à la fois au niveau fédéral et au niveau provincial.

D.Établissements psychiatriques

127.La prise en charge des patients psychiatriques est régie par la loi no 26.657 sur la santé mentale. Les règlements d’application de cette loi, qui faisaient défaut lors de la visite du Sous-Comité en 2012, sont maintenant en vigueur.

128.En 2012, le Sous-Comité s’était dit préoccupé par l’absence de structures intermédiaires permettant aux patients de bénéficier d’un accompagnement social progressif jusqu’à ce qu’ils puissent quitter définitivement l’établissement dans lequel ils se trouvaient. Cette préoccupation reste d’actualité. Dans l’hôpital psychiatrique qu’elle a visité, la délégation du Sous-Comité a constaté que plusieurs patients qui étaient prêts à quitter l’établissement mais avaient besoin d’un accompagnement supplémentaire restaient pendant des années dans ce milieu hospitalier, où ils dormaient dans des dortoirs ne laissant que très peu de place à la vie privée, où le personnel soignant et les médecins portaient des vêtements hospitaliers et où les visites étaient autorisées uniquement en dehors des chambres.

129. Le Sous-Comité réitère la recommandation qu’il avait faite en 2012 tendant à ce que l’État partie prenne des mesures telles que la création de centres de réadaptation, pour que les patients psychiatriques ne restent pas hospitalisés pour des raisons socio-économiques . Il recommande également à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour que les locaux dans lesquels des patients sont hospitalisés pour de longues durées soient aussi peu institutionnels que possible.

Annexe I

Lista de lugares de privación de libertad visitados conjuntamente por el mecanismo nacional deprevención y el Subcomité

Complejo Penitenciario Florencio Varela, Buenos Aires

Annexe II

Lista de lugares de privación de libertad visitadospor el Subcomité

Alcaidía y Unidad Federal (facilidad hibrida)– La Plata 3, La Plata

Comisaría núm. 1, La Plata

Comisaría núm. 2, La Plata

Comisaría Cañuelas Sección 1, Buenos Aires

Destacamento Policial Alejandro Petión, Buenos Aires

Centro Instituto Virrey del Pino para menores, Buenos Aires

Comisaría 13ª, Buenos Aires

Comisaría Vecinal 3ª, Buenos Aires

Complejo Penitenciario Devoto, Buenos Aires

Hospital Psiquiátrico J. T. Borda, Buenos Aires

Escuadrón 48 de Gendarmería, Corrientes

Comisaría núm. 7, Corrientes

Destacamento Policial Barrio San Marcos, Corrientes

Nueva Unidad Penitenciaria núm. 1, Corrientes

Unidad Penal núm. 6 - Centro de Menores, Corrientes (intento de entrada sin éxito)

Escuadrón XV de Gendarmería, Formosa

Comisaría Seccional Sexta, Formosa

Residencia Socioeducativa para Niños “Remedios de Escalada”: parte ingreso, Formosa

Residencia Socioeducativa para Niños “Remedios de Escalada”: parte residencial, Formosa

Residencia Socioeducativa para Niñas, Formosa

Complejo Penitenciario núm. 3 Almafuerte, Mendoza

Complejo Penitenciario núm. 1 “Boulogne Sur Mer”, Mendoza

Unidad Penal de Mujeres núm. 3 El Borbollón, Mendoza

Comisaría núm. 5, Resistencia

Comisaría núm. 7, Resistencia

Centro de Detención Femenina, Resistencia

Complejo Penitenciario núm. 3, Bouwer, Córdoba

Centro para menores Esperanza, Córdoba

Annexe III

Lista de funcionarios gubernamentales y otros interlocutores con los que se reunió el Subcomité

I.Gobierno de la Argentina

Nivel federal

Ministerio de Justicia y Derechos Humanos

Vicecanciller – Secretario de Relaciones Exteriores del Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto

Subsecretaria de Asuntos Penitenciarios

Subsecretaria de Protección y Enlace Internacional en Derechos Humanos

Asuntos Jurídicos Internacionales en materia de Derechos Humanos

Procuraduría de Violencia Institucional

Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto

Ministerio de Salud, Dirección Nacional de Salud Mental y Adicciones

Subsecretaría de Gestión de Servicios e Institutos

Secretaría Nacional de Niñez, Adolescencia y Familia

Dirección Nacional para Adolescentes Infractores a la Ley Penal

Ministerio de las Mujeres, Géneros y Diversidad

Secretaría de Políticas Contra la Violencia por Razones de Género

Ministerio de Seguridad

Corte Suprema de la Nación – Director Nacional de la Dirección Nacional de Relaciones Internacionales

Legislatura – Director del Observatorio de Derechos Humanos del Senado, Diputado de la Nación y Presidente de la Comisión de Derechos Humanos, Diputado de la Nación y Asesora del Observatorio de Derechos Humanos

Defensoría General de la Nación (Defensora, Coordinador de Programas y Comisiones y Secretario de Política Institucional

Defensor de la Nación de la Argentina

Defensoría de Niñez

Nivel Provincial

Ministerio de Justicia y Derechos Humanos – Ministro de Justicia y Derechos Humanos, Subsecretario Política Criminal, Subsecretario de Política Penitenciaria, Subsecretario de Derechos Humanos

Procuración General de la Provincia – Subsecretario de Derechos Humanos, Política Penitenciaria y Violencia Institucional, Subsecretario de Área de Registros, abogado adscripto de la Subsecretaría de Derechos Humanos, Política Penitenciaria y Violencia Institucional

Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires

II.Organizaciones internacionales

Equipo de las Naciones Unidas en el país (incluidos, en otro, el Departamento de Seguridad, el Programa de las Naciones Unidas para el Desarrollo, la Oficina del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados y el Fondo de las Naciones Unidas para la Infancia)

Amnistía Internacional

III.Mecanismo nacional de prevención

Comité Nacional para la Prevención de la Tortura (CNPT)

Consejo Federal de Mecanismos Locales. Miembros:

Presidente del CNPT

CNPT Buenos Aires

Comisión Provincial por la Memoria

CNPT Chaco

CNPT Corrientes

Procurador Penitenciario de la Nación

CNPT Jujuy

CNPT Mendoza

CNPT Misiones

CNPT Salta

IV.Organizaciones de la sociedad civil

Centro para Estudios Legales y Sociales

Asociación Civil de Familiares de Detenidos

Abogadas y Abogados del Noroeste Argentino en Derechos Humanos y Estudios Sociales

Movimiento por la Desmanicomialización

Xumek Asociación Civil

Colectivo Provincial en Defensa de los Derechos Humanos de los Privados de la Libertad de San Juan

Comité de Lucha contra la Injusticia y la Impunidad

FADELI Familiares, Detenidos y Liberados

Liga Argentina Por los Derechos Humanos

“Ni Una Menos”, en La Cárcel

Red Detenido y Red Familiares la Unión

Casa Joven Diana Sacayan

Solidaridad Anticarcelaria Córdoba

Asociación Civil Claudio Pocho Lepratti

H.I.J.O.S, en La Matanza

Observatorio de Violencia Institucional del Consejo Local, en La Matanza

Colectivo La Cantora

Cátedra de Criminología de la Universidad Nacional de Rosario

Área Institucional – Fundación MxMc

Colectivo Nacional de Detenidos de la Comisión Provincial por la Memoria

Red de Organismos de Derechos Humano de Entre Ríos

Asamblea Permanente por los Derechos Humanos

Cooperativa la Nueva Esperanza

Grupo de Mujeres de la Argentina – Foro de VIH Mujeres y Familia