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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR. 774 24 juin 200 2 Original : FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-neuvième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 774 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 30 janvier 2002, à 15 heures
Président : M. DOEK
SOMMAIRE
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANES DES NATIONS UNIES,
LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS
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* Il n’a pas été établi de compte rendu pour le reste de la séance (privée).
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 h 10.
COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANES DES NATIONS UNIES, LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES ET D’AUTRES ORGANISMES COMPÉTENTS (point 5 de l’ordre du jour)
1. M me MILLER (UNICEF) dit que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, qui devait avoir lieu en septembre 2001, a dû être reportée en raison des événements du 11 septembre et se tiendra du 8 au 10 mai 2002 à New York. Elle sera précédée, du 5 au 7 mai, par un forum des enfants. Les négociations concernant le projet de document final, plus précisément les 10 à 15 % restant entre crochets, reprendront à la fin du mois d’avril dans le cadre d’une réunion du Comité préparatoire. La dernière version du document final, datée du 10 septembre 2001, a déjà été traduite dans les six langues officielles de l’ONU. La composition du Bureau de la session extraordinaire n’a quasiment pas été modifiée. Les nombreuses manifestations parallèles prévues seront regroupées en deux catégories: d’une part les partenaires qui participeront à la mise en œuvre du document final (chefs religieux, parlementaires, ONG, représentants du secteur privé) et d’autre part les grands thèmes abordés dans le document final (santé, éducation, VIH/sida et protection des enfants). Des manifestations transsectorielles portant sur des questions d’intérêt général, comme la mobilisation des ressources, seront également organisées. Toutes les autres manifestations prévues en 2001 sont de nouveau au programme, notamment la Réunion des médiateurs et des institutions nationales pour les enfants. Le programme de la session extraordinaire elle-même restera globalement inchangé.
2. L’UNICEF a adopté son plan stratégique à moyen terme, qui établit les priorités de l’Organisation pour les années à venir. L’UNICEF prend une part active au processus de suivi des observations finales du Comité, à différents niveaux : suivi immédiat avec la diffusion et la traduction, dans les langues nationales et locales, des observations finales du Comité dans les pays et l’organisation d’événements médiatiques; suivi à plus long terme avec la convocation, au niveau national, de réunions avec d’autres organes des Nations Unies pour définir un plan d’action concerté et la fourniture d’une assistance technique. Par exemple, les bureaux de pays de l’UNICEF ont lancé, au Bangladesh, un grand programme d’enregistrement des naissances et, en Iran, une série d’initiatives, notamment un Séminaire sur les droits de l’homme à la suite duquel le Gouvernement iranien a décidé de créer un comité national chargé de suivre la mise en œuvre des observations finales du Comité. En Namibie, l’UNICEF a aidé le Gouvernement à effectuer une étude sur les lacunes du système de la justice pour mineurs, puis à élaborer des manuels sur la question à l’intention des fonctionnaires de police et à former du personnel spécialisé.
3. M. AL-SHEDDI demande si les recommandations du Comité figurent parmi les priorités définies par l’UNICEF dans le cadre de son plan stratégique à moyen terme.
4. M me MILLER (UNICEF) dit que l’UNICEF tient pleinement compte de ces recommandations dans les priorités qu’il définit au niveau de chaque pays et s’inspire, dans l’élaboration de ses programmes, du Manuel d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.
5. M me AL-THANI aimerait savoir plus précisément de quelle façon l’UNICEF collabore avec les différentes instances nationales.
6. M me MILLER (UNICEF) indique que, dans chaque pays, l’UNICEF collabore avec différents organes gouvernementaux, comme les Ministères de la santé, de l’éducation, de la justice ou des affaires étrangères et avec les organes de coordination quand ils existent. C’est bien sûr en dernier lieu au Gouvernement qu’il appartient de donner effet aux observations finales du Comité, en demandant le cas échéant l’assistance technique de l’UNICEF.
7. M me CHUTIKUL demande si l’UNICEF examine les recommandations du Comité de concert avec les gouvernements des pays et s’il pourrait envisager de guider les États parties qui vont faire rapport au Comité, en leur indiquant quels renseignements celui-ci souhaite obtenir.
8. M me MILLER (UNICEF) dit que rien ne s’oppose à ce que les recommandations du Comité soient intégrées dans les programmes que l’UNICEF exécute déjà, pour autant que ces recommandations coïncident avec les priorités définies pour le pays en question. L’UNICEF fournit déjà aux États parties un recueil de directives sur les questions intéressant le Comité en priorité et des exemples de rapports bien établis. La fourniture d’instructions trop précises risquerait cependant de nuire à la richesse et à la variété des renseignements communiqués par les États parties.
9. M. CITARELLA constate que tous les gouvernements ne témoignent pas de la même volonté de collaboration avec le Comité et que les ressources disponibles sont très variables d’un pays à l’autre. Il demande selon quels critères l’UNICEF établit ses priorités de travail avec tel ou tel pays.
10. M me MILLER (UNICEF) répond que c’est au Comité exécutif de l’UNICEF qu’il incombe de fixer les priorités, notamment en matière budgétaire, et que, à l’évidence, les PMA et les pays les plus pauvres en font partie.
11. M me SARDENBERG demande dans quelle mesure le Comité des droits de l’enfant pourrait faciliter la tâche des agents de terrain de l’UNICEF qui effectuent, au niveau des pays, le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité. Ceux-ci pourraient-ils, au cours des cinq ans qui séparent la présentation des rapports périodiques successifs, fournir au Comité des données sur les progrès effectués dans la mise en œuvre des recommandations ? Dans les cas où les agents de terrain de l’UNICEF identifient un obstacle à l’application de la Convention qui semble être propre à la région, ne serait-il pas possible de convoquer une réunion régionale sur le sujet, de manière à attirer l’attention des membres du Comité sur cette question avant l’examen du rapport périodique suivant ?
12. Comment les activités des diverses agences des Nations Unies sont-elles coordonnées ? Quel rôle l’UNICEF joue-t-il à cet égard ? Enfin, dans quelle mesure sera-t-il possible d’associer le Comité au suivi des objectifs de la Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants ?
13. M me MILLER (UNICEF) dit qu’il lui a été rapporté par des agents de terrain de l’UNICEF en poste dans certains pays du Moyen-Orient que le ton parfois péremptoire des observations finales du Comité ‑ et non leur contenu ‑ est parfois mal perçu par les dirigeants de ces pays et peut constituer un obstacle à la mise en œuvre des recommandations et partant, de la Convention. Le meilleur moyen de faciliter le suivi de la mise en œuvre des recommandations du Comité consiste à associer les agents de terrain de l’UNICEF au travail de pré-session, comme c’est souvent le cas. En effet, les agents sont d’autant plus motivés qu’ils ont le sentiment de participer au processus.
14. L’UNICEF organise déjà des réunions régulières traitant de sujets délicats au niveau régional, comme celle qui a pris pour thème récemment à Libreville (Gabon) la traite des enfants en Afrique de l’Ouest.
15. Il est effectivement primordial que le Comité joue un rôle dans le suivi des objectifs définis dans le document final de la Session extraordinaire consacrée aux enfants. Pour cela, il faudrait que l’une des manifestations parallèles des partenaires nationaux aborde la question du rôle du Comité des droits de l’enfant et des autres organes conventionnels en tant que partenaires.
16. M me NOGUCHI (Organisation internationale du Travail) indique que l’OIT communique elle aussi à ses agents de terrain les observations finales du Comité relatives au travail des enfants dans le pays
concerné. Les personnels du Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) chargés de la coopération technique insistent sur le fait que la question du travail des enfants ne peut être dissociée de celles de la pauvreté, du revenu des adultes, de l’éducation des enfants, voire de l’enregistrement des naissances, qui permet de déterminer l’âge exact de l’enfant. Aussi est-il nécessaire d’instaurer une coopération entre tous les partenaires d’une part, et de sensibiliser les agents de terrain à la Convention relative aux droits de l’enfant d’autre part. S’il est judicieux de la part du Comité de recommander aux États parties de solliciter l’aide des organismes internationaux, il ne faut pas oublier que certains pays refusent d’être qualifiés de « pays utilisant la main d’œuvre enfantine », ce qui peut rendre les négociations difficiles entre les gouvernements et les partenaires éventuels.
17. Exiger des gouvernements des données à mi-parcours sur la mise en œuvre des recommandations pèserait trop lourdement sur les États parties, déjà tenus de présenter périodiquement à l’OIT un rapport sur la mise en œuvre de la Convention 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants entre autres. Aussi est-il dans l’intérêt de tous de mettre en commun les informations fournies par les États parties et d’intensifier la coopération en la matière.
18. Si l’OIT n’a pas pour mission officielle d’effectuer le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, la question du travail des enfants est souvent au cœur des débats au sein de cette organisation. Vu que le champ de la Convention relative aux droits de l’enfant et le domaine d’action de l’OIT sont étroitement liés, il serait souhaitable que des membres du Comité des droits de l’enfant participent à certaines des manifestations organisées dans le cadre de la Conférence internationale du Travail au mois de mai 2002, à l’occasion de laquelle le Directeur général du BIT présentera son Rapport mondial sur le travail des enfants.
19. L’OIT compte sur le Comité des droits de l’enfant pour mettre l’accent, lors de la préparation de la Session extraordinaire consacrée aux enfants, sur la nécessité d’accorder davantage d’importance à la question du travail des enfants dans le document final. Le Comité pourra aussi insister sur le fait que la question de l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui fait l’objet de l’article 32 de la Convention, est tout aussi importante que celle des «pires formes de travail des enfants».
20. M me SARDENBERG estime que pour approfondir le dialogue avec l’État partie, il serait souhaitable que le Comité des droits de l’enfant ait accès aux informations dont dispose le Programme IPEC sur les différents pays. Vu que le rôle essentiel du Comité dans la ratification de la Convention 182 de l’OIT, elle demande de quelle manière il peut désormais encourager les États parties à la mettre en œuvre.
21. M me NOGUCHI (Organisation internationale du Travail) dit que l’OIT fera de son mieux pour transmettre au Comité toutes les informations à sa disposition sur les activités menées dans les pays au titre du programme IPEC mais que ce sont les pays, et non l’OIT, qui maîtrisent les flux d’information dans ce domaine. Pour les pays dans lesquels les activités sont déjà bien avancées, un certain nombre de documents seront déjà disponibles, mais pour ceux qui n’en sont encore qu’à mettre un projet au point, l’obtention d’informations risque d’être difficile.
22. L’OIT remercie le Comité de l’aide qu’il lui apporte en faisant systématiquement référence à la Convention 182 dans ses observations finales et en encourageant les États à ratifier et mettre en œuvre cet instrument. Ce que l’OIT apprécierait également serait que les membres contribuent à une meilleure connaissance de ce texte, en soulignant que les formes d’exploitation des enfants sont plus multiples que les États ne le pensent généralement et qu’aux côtés des enfants travaillant dur en usine existent également des enfants victimes d’exploitation sexuelle et des enfants soldats, auxquels on pense moins. Il serait également bon de mettre en avant la nature holistique de la Convention 182, en rappelant que les décisions
prises dans d’autres domaines que la législation sur le travail, notamment en matière d’éducation, par exemple, ont elles aussi un rôle à jouer dans la lutte contre le travail des enfants.
23. Si le Comité souhaite faire une déclaration générale publique sur le travail des enfants, le moyen le plus simple et le plus rapide serait certainement de faire apparaître cette déclaration dans le document qui sera adopté à la prochaine session de la Conférence de l’OIT. Ce serait également un moyen d’être lu par tous les gouvernements, puisque c’est la communauté internationale tout entière qui examinera le texte de cette déclaration à la fin du mois d’avril et au début du mois de mai 2002.
24. M. CITARELLA dit que, très souvent, le Comité ne dispose que d’informations peu claires sur la façon dont le problème du travail des enfants est traité dans les pays dont il examine les rapports. Il serait donc très appréciable qu’aux pré-sessions à venir, l’OIT lui transmette des descriptions synthétiques de la situation en la matière dans les pays inscrits à l’ordre du jour de la session.
25. M. AL SHEDDI appuie la suggestion de M. Citarella en soulignant que l’OIT transmet dans la plupart des cas des données très élémentaires – telles que le nombre d’enfants travaillant et le type d’emploi – sans commune mesure avec la complexité du phénomène du travail des enfants. Il espère pouvoir compter sur des données plus complètes aux sessions ultérieures.
26. M me TIGERSTEDT-TÄHTELÄ ajoute que le Comité est en général relativement bien renseigné sur les droits et stratégies des États parties et que c’est sur la réalité sur le terrain qu’il manque le plus cruellement de données.
27. Le PRÉSIDENT , parlant en sa qualité d’expert, souhaite attirer l’attention sur les deux Protocoles facultatifs, qui sont en relation directe avec le contenu de la Convention 182 et, par conséquent, suggérer une certaine coordination pour les activités menées dans le cadre de ces instruments. Les deux Protocoles sont désormais entrés en vigueur, de sorte que le Comité examinera des rapports portant sur des questions également visées par la Convention 182. Il espère que l’OIT et le Comité réfléchiront chacun de leur côté à des activités qu’ils pourraient utilement mener à bien ensemble.
28. M me CARON (Organisation internationale du Travail) annonce que l’OIT vient de décider de modifier la présentation de ses renseignements. À compter de la session suivante, les documents contiendront toujours la liste des Conventions de l’OIT ratifiées par les pays mais appelleront aussi l’attention sur les législations en vigueur, notamment s’agissant de l’âge minimum d’accès à l’emploi et de l’interdiction des pires formes de travail. À l’avenir, un lien pourrait également être fait avec les législations relatives à l’inspection du travail. Elle souligne toutefois que les informations manquent pour certains pays. C’est par exemple le cas pour la Guinée-Bissau, qui a ratifié seulement trois Conventions de l’OIT. Enfin, elle convient avec le Président qu’il serait bon que l’OIT et le Comité réfléchissent ensemble à des modalités de coordination des travaux sur les deux Protocoles facultatifs et la Convention 182.
29. M me NOGUCHI (Organisation internationale du Travail) fait observer que les gouvernements ont tendance à être plus francs avec le Comité qu’avec l’OIT dans la mesure où les réponses faites à cette dernière pourraient les contraindre à venir rendre des comptes annuellement devant la Conférence internationale du Travail. Une autre raison qui pourrait expliquer cet état de fait est aussi que la dimension holistique est peut ‑être plus évidente dans le cas de la Convention relative aux droits de l’enfant que dans celui des instruments de l’OIT. En tout état de cause, il est vrai que les États se limitent souvent à des informations d’ordre juridique et théorique. Pour la réalité du terrain, ce sont les ONG qui peuvent être les interlocuteurs les plus précieux. Le Programme IPEC repose en grande partie sur elles et les encourage à se mettre en relation avec les syndicats, qui sont de plus en plus sensibles aux problèmes d’ordre social.
30. M me SARDENBERG suggère que l’OIT fasse parvenir au Comité un document donnant les grandes lignes de sa stratégie, comme vient de le faire l’UNICEF.
31. Le PRÉSIDENT , récapitulant les échanges, dit que le Comité serait heureux de recevoir le plus d’informations possible de l’OIT sur les pays dont il doit examiner les rapports, avec notamment une indication de l’âge minimum d’accès à l’emploi et si possible un exposé des activités menées par l’OIT dans le pays et une hiérarchie des problèmes rencontrés, de façon à ce que les priorités à mettre en avant dans le dialogue avec les délégations apparaissent clairement. Sur la question des activités qui pourraient être menées en commun entre le Comité et l’OIT du fait des similitudes entre le contenu des deux Protocoles facultatifs et celui de la Convention 182 et dans le but d’alléger le fardeau supporté par les États parties en termes d’obligations de rapport, il propose que des groupes de travail restreints soient constitués et se rencontrent pour réfléchir ensemble aux modalités de travail possibles.
32. M me ALLEN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant) rappelle que le Groupe des ONG rassemble plus de 50 ONG internationales et a vocation à faciliter la promotion, la mise en œuvre et le suivi de la Convention. Ces ONG, regroupées en coalitions nationales présentes dans 83 pays, jouent un rôle primordial dans le processus d’établissement des rapports pour le Comité, mais aussi après l’examen des rapports, en entretenant les réseaux entre ONG. Pour évaluer la pertinence des observations finales du Comité du point de vue de ces coalitions, quatre grandes questions ont été posées à ces dernières. Des réponses ont été reçues des coalitions de 17 pays (Albanie, Australie, Autriche, Belgique, Danemark, Éthiopie, Ghana, Géorgie, Allemagne, Guinée, Inde, Italie, Kirghizistan, Pologne, Sénégal, Tadjikistan et Yougoslavie).
33.La première question était de savoir si les observations finales étaient systématiquement transmises aux représentants des pays ou au personnel responsable de la mise en œuvre des programmes sur le territoire. Il ressort des réponses que les départements pertinents des gouvernements (en général les ministères chargés de l’enfance et des affaires familiales ou des affaires sociales) reçoivent effectivement les observations finales du Comité dans la plupart des pays, parfois en grande partie grâce au concours des ONG. Dans un cas (Tadjikistan), une commission comptant des représentants d’ONG avait été créée pour assurer le suivi de la mise en œuvre des observations finales. Dans quatre pays, on ne savait pas si les observations finales avaient bien été transmises aux gouvernements. Dans les pays en transition, tels que la Yougoslavie, il semblerait qu’elles ne soient pas prises en considération.
34. La deuxième question était de savoir comment les observations finales étaient utilisées par les coalitions et les ONG. Il ressort des réponses que la plupart d’entre elles les impriment et les diffusent largement. Elles peuvent inspirer les politiques nationales en faveur de l’enfance mais peuvent aussi être utilisées par les coalitions pour la formation de professionnels ou la sensibilisation du grand public. Dans un pays, elles étaient devenues le texte de référence des ONG dans leurs relations publiques avec les responsables politiques.
35. À la troisième question − quelles recommandations figurant dans les observations finales étaient effectivement mises en œuvre − trois coalitions ont répondu ne pas avoir connaissance d’initiatives gouvernementales prises pour mettre les observations finales en œuvre. Dans la plupart des pays, des organes de contrôle avaient été établis aux niveaux national et régional pour mettre au point des plans d’action et surveiller la mise en œuvre des observations finales et de la Convention. Dans quelques pays, cependant, les ONG estimaient ne pas avoir le pouvoir politique ou les ressources suffisantes pour remplir leur mandat. Dans la plupart des cas, des réformes législatives avaient été entreprises. Il arrive en outre que les gouvernements signent et ratifient d’autres traités internationaux (Danemark, Pologne), améliorent leur système de justice des mineurs (Éthiopie) ou créent des postes de médiateurs pour les enfants (Géorgie, Pologne). On peut également se féliciter d’améliorations s’agissant de programmes spécifiques, par exemple dans des domaines comme l’enregistrement des naissances ou l’insertion des handicapés, par
exemple. À noter également que les gouvernements diffusent souvent les observations finales au niveau des circonscriptions régionales et locales.
36. Enfin, il ressort de l’étude que les observations finales ont avant tout des répercussions sur les commissions nationales des droits de l’homme, les médiateurs, les autorités locales, les ONG nationales et internationales et les institutions spécialisées des Nations Unies. En conclusion, il s’agit là d’outils précieux pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention et la sensibilisation aux droits de l’enfant. Les gouvernements en tirent effectivement parti, même s’ils ne vont pas toujours assez loin aux yeux des ONG.
37. M me SARDENBERG se félicite que les observations finales du Comité semblent avoir une utilité certaine. Elle aimerait savoir par ailleurs si les ONG se disent également satisfaites des nouvelles modalités de travail de pré-session, adoptées pour donner aux ONG suffisamment de temps pour s’entretenir avec le Comité. Il serait également bon de savoir si le contenu même des observations finales, que le Comité travaille à rendre aussi pertinentes et utiles que possible, est jugé satisfaisant par les ONG et s’il les aide dans leur travail quotidien.
38. M me ALLEN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant) dit que les ONG apprécient la possibilité qui leur est donnée de faire connaître au Comité leurs préoccupations. En ce qui concerne l’impact de leur contribution sur les observations finales, le Groupe des ONG envisage de réaliser une étude, dont il communiquera les résultats au Comité. En attendant, il continue à encourager les ONG à évaluer les observations finales à la lumière des recommandations qu’elles ont formulées. De façon générale, les ONG considèrent que les observations sont plus faciles à interpréter depuis qu’elles sont formulées de façon plus détaillée.
39. M me KARP demande si l’existence d’un réseau ou d’une coalition d’ONG facilite l’application des observations finales et son suivi.
40. M me ALLEN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant) dit que l’on observe généralement un niveau plus élevé d’activités visant à faire pression sur les gouvernements dans les pays qui disposent d’un réseau d’ONG et que le fait d’avoir constitué des coalitions facilitent grandement la participation des ONG à l’application de la Convention et des observations finales. On note également que les réponses les plus nombreuses au questionnaire proviennent de pays où les ONG fonctionnent en réseau.
41. M me OUEDRAOGO voudrait savoir ce que le Groupe compte faire au sujet des coalitions qui n’ont pas répondu à son questionnaire.
42. M me ALLEN (Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant) dit qu’il est difficile de répondre à cette question car les ONG avec lesquelles le Groupe travaille conservent toute leur indépendance. Le Groupe fonctionne comme un organe de liaison se mettant à la disposition des ONG au niveau international et n’exerce pas de fonctions de coordination. C’est son rôle en tant que source d’information qui le rend précieux et encourage les organisations à recourir à ses services. Le Groupe s’efforce de prendre contact avec les ONG, fonctionnant en groupe ou séparément, qui s’occupent à un titre ou à un autre de la promotion des droits de l’enfant. Il tient à jour un registre de toutes ces organisations. Pour ce qui est de recueillir des renseignements, qu’il pourra ensuite relayer selon que de besoin, il considère que le moyen le plus efficace est d’interroger directement les ONG, car plus on pose de questions plus on obtient de réponses.
43. M. CEDEÑO (Haut Commissariat pour les réfugiés) dit que la situation concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés s’est profondément modifiée depuis les attentats du 11 septembre 2001 car de
nombreux de pays ont décidé de durcir leur législation dans ce domaine. Tout le dispositif concernant l’octroi de l’asile pourrait donc être remis en question. Le HCR, qui a pour mission de protéger les droits des mineurs non accompagnés en quête d’asile et de suivre leur situation, a pris contact avec un certain nombre de pays en vue d’atténuer la portée de ces modifications. Il a organisé, en décembre 2001, une importante réunion ministérielle au cours de laquelle les représentants des 143 États parties à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ont adopté une déclaration réaffirmant que cet instrument demeure le principal régime international de protection des réfugiés et ne doit pas être modifié, si ce n’est pour en renforcer l’application .
44. Les observations finales du Comité sont très utiles au HCR, non seulement parce que celui-ci s’intéresse aux questions touchant la protection des enfants réfugiés mais aussi parce que l’un de ses objectifs est de renforcer l’efficacité des mécanismes de Nations Unis relatifs aux droits de l’homme, par le biais notamment de ses représentations dans 120 pays. En ce qui concerne le suivi de l’application des observations, il mène une action à deux niveaux, à savoir examiner les problèmes soulevés avec, d’une part, les gouvernements – en contactant directement les ministères concernés – et, de l’autre, avec les organisations qui mènent des activités sur le terrain. En outre, le HCR suit chaque session du Comité et les notes rassemblées à l'occasion de l’examen des rapports des États parties sont transmises à ses représentants locaux. Il reste à la disposition du Comité pour contribuer, par des avis juridiques sur la situation des enfants réfugiés, à l’établissement des observations finales. En ce qui concerne les renseignements provenant de ses bureaux extérieurs, il a adressé un questionnaire au secrétariat afin de mieux connaître les besoins et les attentes du Comité. Pour renforcer ses activités de formation destinées au personnel sur le terrain, il souhaiterait que les experts du Comité participent à ses réunions afin de partager directement avec les intéressés l’expérience qu’ils ont acquise dans le domaine des droits de l’enfant.
45. Le PRÉSIDENT dit que le Comité apprécie grandement la contribution du HCR à ses travaux et souhaiterait qu’il participe à l’établissement d’une observation générale sur les enfants réfugiés. En particulier, il serait utile que le HCR l’informe davantage des problèmes rencontrés par les mineurs non accompagnés en quête d’asile dans les pays industrialisés et des aspects juridiques de cette question.
46. M me KARP constate que le Comité ne dispose que de renseignements épars communiqués généralement par les ONG et demande si le HCR pourrait l’aider à remettre en perspective la situation des réfugiés d’un pays à l’autre, afin d’obtenir une image plus exacte de l’ampleur des problèmes rencontrés dans un pays donné. En particulier, les difficultés portées à la connaissance du Comité semblent avoir toutes la même importance et ne reflètent pas toujours la réalité de la situation. Elle aimerait donc que le HCR lui indique, notamment, quels sont les principaux problèmes auxquels les réfugiés se heurtent dans tel ou tel pays.
47. M. CEDEÑO (Haut Commissariat pour les réfugiés) propose de communiquer au Comité les conclusions des études effectuées par le spécialiste des questions relatives aux enfants réfugiés et le rapport sur la situation de ces derniers à travers le monde, ainsi qu’une copie des P rincipes directeurs concernant les enfants non accompagnés en quête d'asile, qui avaient été mis au point en coopération avec l’UNICEF.
48. M me SARDENBERG dit que le Comité devrait plus souvent porter à la connaissance des États parties l’existence de ces directives.
49. Le PRÉSIDENT dit que le Comité devrait en effet le faire de façon systématique et demande si le HCR envisage d’actualiser ce document à la lumière des nouveaux événements.
50. M. CITARELLA dit qu’au moment de l’élaboration de la Convention le problème des enfants réfugiés et des mineurs non accompagnés n’avait pas été suffisamment pris en considération. Cette lacune se comblant progressivement, il demande si le HCR a pris des dispositions particulières pour assurer la protection sociale des mineurs non accompagnés et, notamment, si des efforts sont faits en vue de réduire la durée des procédures visant à accorder le statut de réfugié aux enfants.
51. M. CEDEÑO (Haut Commissariat pour les réfugiés) dit que le HCR exécute en coopération avec l’UNICEF de nombreux programmes de protection sociale destinés aux enfants. Il s’efforce en outre, avec plus ou moins de succès, de faire accélérer les procédures d’octroi du statut de réfugié aux mineurs non accompagnés. Certains pays se sont dotés de dispositions législatives concernant expressément les enfants réfugiés, mais c’est loin d’être le cas de tous les États et les nouvelles mesures envisagées à la suite des attentats du 11 septembre risquent d’aggraver la situation. En particulier, le HCR est préoccupé par le sort des enfants demandeurs d’asile qui sont internés dans un camp en Australie et s’apprête à adresser au Gouvernement de ce pays une note qui reprendra plusieurs des observations générales du Comité, ainsi que les dispositions de certaines de ses observations finales.
La partie de la séance faisant l’objet d’un compte rendu se termine à 17 h 15 .
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