Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Slovénie *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Fournir des renseignements sur les procédures mises en place et les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
2.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet aux dispositions du Pacte dans la législation nationale et pour faire connaître le Pacte et le Protocole facultatif aux juges, aux avocats, aux procureurs et au grand public. Donner en outre des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué ou appliqué par les tribunaux nationaux. Indiquer les mesures prises par l’État partie afin de permettre au Médiateur pour les droits de l’homme de Slovénie de s’acquitter pleinement de ses fonctions, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).
Racisme et xénophobie, y compris les discours de haine (art. 2, 19, 20, 26 et 27)
3.Indiquer toutes les mesures prises pour assurer le respect du principe de non‑discrimination et combattre, prévenir et condamner les crimes de haine, les discours de haine ainsi que les autres actes de discrimination, de stigmatisation et de violence, y compris ceux qui sont commis sur les forums en ligne et par des responsables politiques, en particulier contre les migrants, les Roms, les femmes musulmanes et les personnes LGBTQ. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8) et à l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, fournir des renseignements sur : a) les résultats concrets que le Défenseur du principe d’égalité a obtenus en matière de prévention et de répression de la discrimination sous toutes ses formes ; et b) les mesures prises en vue d’adopter une stratégie globale claire de prévention et d’élimination de la discrimination. Exposer les mesures prises pour éliminer la discrimination fondée sur la religion, notamment en ce qui concerne le port de vêtements ou de symboles religieux sur le lieu de travail.
4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8) et à l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour promouvoir le respect des droits de l’homme et de la diversité parmi les professionnels des institutions œuvrant en faveur des personnes marginalisées et vulnérables, et parmi le grand public, et pour sensibiliser le public au fait que les discours de haine sont interdits par la loi. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 8), décrire les mesures prises pour permettre aux victimes de discrimination d’accéder facilement à un système de recours judiciaires transparents et efficaces et pour améliorer le signalement des cas de discrimination et les réponses juridiques qui y sont apportées. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour dispenser une formation adaptée aux professionnels du droit et aux responsables de l’application des lois, y compris les policiers, les avocats et les juges, sur l’attitude à adopter vis-à-vis des victimes de crimes de haine.
Discrimination à l’égard des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transgenres (art. 2, 19, 20 et 26)
5.Décrire les mesures prises pour éliminer et prévenir toutes les formes de discrimination interdites par le Pacte, notamment pour lutter contre la stigmatisation, le harcèlement et la violence fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 10), fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir, en droit et en pratique, l’égalité de droits de toutes les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, y compris les efforts déployés pour adopter une législation sur la reconnaissance juridique des marqueurs de genre après des soins de santé d’affirmation de genre. Donner en outre des informations sur les actions menées pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés visant ces personnes ou leur famille, notamment le lancement de campagnes de sensibilisation en étroite collaboration avec des organisations de la société civile.
Discrimination à l’égard des Roms (art. 2, 3, 6, 24, 26 et 27)
6.Décrire les mesures adoptées pour permettre aux membres du peuple rom d’accéder sans discrimination aux services publics dans tous les domaines et à tous les niveaux, notamment pour combattre et prévenir efficacement toute ségrégation en matière de logement, d’éducation et de soins de santé. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des Roms, notamment dans le domaine de l’emploi, et pour sensibiliser l’opinion à l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des Roms. Fournir également des informations sur les activités menées pour lutter contre la stigmatisation et les préjugés à l’égard des Roms.
7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23 et 24), fournir des informations sur les efforts déployés pour nouer un dialogue avec les représentants des différentes communautés roms et améliorer le fonctionnement du Conseil de la communauté rom et la représentation des différentes communautés roms en son sein, ainsi que sur les mesures prises pour accroître la participation des Roms à la vie publique et à la prise de décisions. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 23 et 24), donner des renseignements sur les mesures prises pour abolir la distinction entre les communautés roms « autochtones » et « non autochtones ». Fournir des informations sur les actions menées pour empêcher la discrimination des élèves et étudiants roms dans l’éducation et pour améliorer leur intégration dans l’enseignement général.
8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 24), décrire les mesures prises pour faire respecter l’interdiction des mariages d’enfants et des mariages forcés. Fournir des renseignements sur les efforts déployés pour renforcer les programmes de sensibilisation de la communauté rom aux effets néfastes du mariage forcé et pour améliorer le signalement et la détection des cas de mariage forcé.
Reconnaissance des personnes « effacées » (art. 2, 16 et 26)
9.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 21 et 22), fournir des informations actualisées sur les projets de loi visant à rétablir le statut de résident permanent de toutes les personnes « effacées » (citoyens des anciennes républiques yougoslaves dont le nom a été retiré du registre officiel des résidents permanents de l’État partie lors de la déclaration d’indépendance). Décrire ce qui est fait pour que toutes ces personnes bénéficient d’une réparation pleine et effective, y compris sous forme de restitution et d’indemnisation.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)
10.Compte tenu des observations finales précédentes (par. 11 et 12), fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la participation des femmes dans les secteurs public et privé, notamment leur présence aux postes de direction et d’encadrement et dans les conseils d’administration des entreprises privées. Donner en outre des renseignements sur les mesures prises pour réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les rôles sociaux et familiaux des femmes et des hommes.
Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
11.Décrire les mesures prises pour : a) prévenir efficacement et détecter rapidement toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en intensifiant les activités de recherche et de collecte de données sur l’ampleur, les causes profondes, les conséquences et les signes de la violence à l’égard des femmes ; b) encourager et faciliter le signalement des cas de violence par les victimes, notamment en luttant contre la stigmatisation sociale et en améliorant l’accès des victimes à la justice ; c) assurer un financement suffisant des services d’aide aux victimes et la disponibilité de refuges dans tout le pays, en particulier pour les victimes de violence familiale et leurs enfants ; et d) faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés, et que les victimes soient indemnisées. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 14), fournir des informations sur les activités menées pour permettre aux victimes de violence de bénéficier, dans des conditions d’égalité, d’une protection adaptée et d’une assistance juridique, psychosociale et médicale. Décrire les mesures prises pour lutter contre les idées fausses sur la signification et la nature du consentement sexuel, en particulier chez les jeunes.
12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour renforcer la formation des professionnels, en particulier des responsables de l’application des lois, du personnel médical, des intervenants d’urgence et des conseillers, en ce qui concerne la prise en charge des victimes de violence, notamment de violence sexuelle, de harcèlement obsessionnel, de violence psychologique et de harcèlement sexuel. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13), donner des informations sur : a) les mesures prises pour créer un mécanisme permanent de coordination et de contrôle de l’efficacité de la lutte contre la violence à l’égard des femmes ; et b) les activités visant à améliorer les systèmes de collecte de données sur les plaintes déposées, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de violence, y compris familiale et sexuelle, à l’égard des femmes. Exposer en outre les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel des femmes, notamment sur le lieu de travail.
Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)
13.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, le travail forcé et la servitude, y compris le repérage précoce et la fourniture d’une assistance spécialisée aux rescapés de la traite et aux personnes susceptibles d’en être victimes, en particulier les demandeurs d’asile, les femmes et les enfants. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19 et 20) et de l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, décrire les efforts déployés pour mettre en place un mécanisme officiel permettant de repérer les personnes en situation de vulnérabilité dans les flux migratoires, notamment les enfants, les femmes et les filles, ainsi que les victimes de la traite. Fournir des statistiques sur le nombre d’affaires de traite recensées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées au pénal, ainsi que sur les peines infligées aux auteurs et les mesures de restitution ou d’indemnisation prises en faveur des victimes.
14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 19 et 20), décrire les mesures prises pour faire en sorte : a) que les victimes de la traite bénéficient d’une aide adaptée, y compris d’une assistance, d’un accompagnement, d’une protection et d’une réadaptation à long terme financés par l’État, notamment l’accès à une aide juridictionnelle, à des services de conseil et à des soins de santé, quel que soit leur statut juridique et qu’elles coopèrent ou non avec les forces de l’ordre dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales ; et b) que les agents des forces de l’ordre et les autres professionnels concernés reçoivent une formation appropriée sur les normes et les procédures permettant de détecter et d’aider sans tarder les victimes. En réponse à l’évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, décrire l’impact concret du projet PATS (« Mise en place d’un mécanisme permettant de repérer, d’aider et de protéger les victimes de la traite et/ou de violence sexuelle dans le cadre des procédures d’octroi d’une protection internationale en Slovénie ») sur l’identification et la protection des victimes de la traite. Fournir, pour la période considérée, des informations, y compris des données statistiques, sur le nombre de plaintes reçues pour traite de personnes, le nombre d’enquêtes menées et leur issue, notamment les peines prononcées contre les auteurs.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour supprimer le délai de prescription de l’infraction de torture prévu à l’article 90 du Code pénal et pour rendre les actes de torture passibles d’une peine minimale proportionnelle à la gravité des faits. Décrire les mesures prises pour recueillir des données ventilées sur le nombre et la nature des actes de torture et de maltraitance commis en garde à vue, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes.
Traitement des personnes privées de liberté (art. 2, 7 et 10)
16.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 25 et 26), faire le point sur les progrès accomplis en ce qui concerne : a) l’amélioration des conditions de vie, y compris des conditions sanitaires, dans les prisons et les centres d’accueil d’urgence pour les enfants ; b) la réduction de la surpopulation, notamment dans la prison de Ljubljana et dans les centres d’accueil d’urgence pour les enfants ; et c) l’augmentation du nombre d’agents pénitentiaires, de sorte que le traitement des personnes privées de liberté soit pleinement conforme à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès à des services de santé adéquats dans les lieux de détention et les établissements pénitentiaires, y compris la mise en place d’aménagements raisonnables pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Eu égard aux précédentes observations finales (par. 26), rendre compte des progrès accomplis dans la construction de nouveaux établissements pénitentiaires et l’adoption de solutions de substitution à la détention et à l’emprisonnement.
17.Commenter les informations faisant état d’une forte augmentation du nombre de violences à l’égard des pensionnaires des centres d’accueil et des établissements psychiatriques, notamment les violences commises par des membres du personnel de la clinique psychiatrique de l’Université de Ljubljana. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir la sécurité de ces pensionnaires, notamment l’augmentation des effectifs, le renforcement de la formation et de la sensibilisation du personnel et des professionnels concernés, la réduction de la surpopulation ainsi que l’amélioration des conditions de vie, du traitement et de la prise en charge des patients. Dire ce qui est fait pour que le placement en institution n’intervienne qu’en dernier recours.
Traitement des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 6, 7, 9, 12, 13 et 24)
18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16) et à l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, expliquer en quoi les mesures appliquées pour faire face à l’afflux de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile sont conformes aux obligations que le Pacte impose à l’État partie. Fournir des informations sur les mesures de substitution à la détention adoptées par l’État partie, y compris les mesures visant à faire cesser la détention de familles avec enfants et d’enfants non accompagnés. Expliquer en quoi la loi sur les étrangers, notamment son article 10 (par. 1 et 2), qui s’applique en cas de « crise migratoire complexe », respecte le principe de non-refoulement.
19.Réagir aux informations selon lesquelles la police des frontières procède avec violence à des renvois sommaires de migrants et de demandeurs d’asile vers le territoire de la Croatie et d’autres pays voisins, ce qui équivaut à un refus d’asile. Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15 et 16) et de l’évaluation des informations sur la suite donnée aux observations finales concernant le rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour garantir l’accès au territoire des personnes demandant une protection internationale, en précisant notamment où en est le retrait de la clôture de barbelés longeant la frontière de l’État partie avec la Croatie. Décrire les mesures prises pour que les demandes de protection internationale soient examinées au cas par cas et dans le respect du principe de non-refoulement par des professionnels du droit formés et spécialisés, et pour que les intéressés bénéficient gratuitement d’une représentation en justice appropriée et de services d’interprétation tout au long de la procédure, même en situation d’urgence ou de « crise migratoire complexe ».
20.Commenter les informations selon lesquelles : a) des violences fondées sur le genre sont commises dans les centres et les refuges pour demandeurs d’asile, ainsi qu’en témoigne le viol d’un enfant dans le centre pour demandeurs d’asile de Ljubljana ; et b) les mineurs non accompagnés ne sont pas séparés des demandeurs d’asile adultes et se soustraient parfois à la garde de l’État partie. Donner des informations sur les procédures permettant de garantir la sécurité des mineurs non accompagnés. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour rendre la définition de la notion de « personne apatride » conforme à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et établir une procédure de détermination du statut d’apatride, et faire le point sur le projet de l’État partie d’adhérer à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
21.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et résoudre les problèmes suivants : a) la surpopulation extrême dans les centres d’accueil et les refuges pour demandeurs d’asile, y compris à Ljubljana ; et b) les conditions de vie éminemment précaires et l’insécurité dans les centres d’accueil, notamment le poste de police de Novo Mesto chargé de l’application des mesures compensatoires. Décrire l’aide apportée aux personnes vivant dans les camps de réfugiés et les centres et abris pour demandeurs d’asile, notamment la fourniture de denrées alimentaires, les services de santé, le soutien psychologique et les services de conseil juridique. Dire ce qui est fait pour réduire le nombre de dossiers en souffrance et les longs délais de traitement, notamment pour les demandes d’asile et de permis de regroupement familial.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)
22.Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) garantir un accès effectif au système d’aide juridictionnelle, notamment à des services de traduction et d’interprétation dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires ; b) réduire le nombre de dossiers en attente de traitement ; et c) remédier à la durée excessivement longue des procédures judiciaires. Donner des renseignements sur l’application de la décision no U‑I‑772/21 en date du 1er juin 2023, selon laquelle la réglementation des salaires des juges est incompatible avec le principe constitutionnel de l’indépendance de la justice. Eu égard à l’observation générale no 32 (2007) du Comité, décrire toutes les mesures prises pour défendre la présomption d’innocence, y compris les mesures permettant aux autorités judiciaires d’agir en toute indépendance et de rendre leurs décisions en se fondant sur les faits et dans le respect de la loi. Indiquer en outre si l’État partie envisage d’adopter le projet de loi sur la justice pour mineurs.
Liberté d’expression (art. 19)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 32), donner des renseignements sur les mesures prises pour dépénaliser la diffamation. Dire également ce qui est fait pour renforcer l’indépendance éditoriale des médias, pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre toute forme de surveillance, d’intimidation, de harcèlement ou d’agression, et pour faire en sorte que toute agression de cette nature donne rapidement lieu à des enquêtes et à des poursuites. Décrire toutes les mesures prises pour que l’application concrète du droit à la liberté d’expression demeure conforme à l’article 19 du Pacte et à l’observation générale no 34 (2011) du Comité.
Liberté de réunion pacifique (art. 7 et 21)
24.Commenter les informations selon lesquelles la police a fait un usage excessif de la force lors de manifestations, y compris contre des mineurs. À cet égard, fournir des renseignements sur les enquêtes relatives à la manifestation du 5 octobre 2021, au cours de laquelle des policiers ont utilisé un canon à eau et des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestants. Donner également des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la sécurité et le bien-être des manifestants, notamment après que d’anciens responsables publics ont suggéré que l’on photographie les manifestants soutenant l’État de Palestine au motif qu’il pouvait s’agir de « terroristes ».