Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2005/425 mai 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Quatrième réunion intercomités des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 20‑22 juin 2005

Dix‑septième réunion des présidents des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 23‑24 juin 2005

RAPPORT SUR LES MÉTHODES DE TRAVAIL DES ORGANES CONVENTIONNELS RELATIVES AU PROCESSUS DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

Note du secrétariat

1.La troisième réunion intercomités a prié le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme (HCDH), en collaboration avec la Division de la promotion de la femme, d’établir un rapport comparatif sur les méthodes de travail de tous les comités, qui serait mis à jour régulièrement. La seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme a approuvé cette recommandation et a en outre recommandé que les modalités de participation des organisations non gouvernementales (ONG) aux travaux des organes conventionnels soient examinées à la dix‑septième réunion et prié le secrétariat d’établir un document d’information sur les pratiques des organes conventionnels à cet égard. Les présidents ont également décidé d’inscrire à l’ordre du jour de leur dix‑septième réunion un point sur la position que devraient adopter les organes conventionnels lorsque des États parties présentent à la dernière minute une demande d’ajournement de l’examen de leur rapport et lorsque des délégations n’assistent pas à la séance au cours de laquelle elles sont censées présenter leur rapport (rapport de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, A/59/254 et annexe). Le présent rapport a été établi comme suite à ces demandes.

2.Ce document est complété par le rapport sur la suite donnée aux recommandations de la troisième réunion intercomités et de la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2005/2), qui contient également des propositions tendant à normaliser la terminologie employée par les organes conventionnels en ce qui concerne les aspects techniques de leurs travaux.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.Introduction1 − 23

II.PRÉSENTATION SUCCINCTE DES COMITÉS3 − 163

III.EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES17 − 1048

A.Directives générales pour la présentation des rapports18 − 298

B.Présentation des rapports30 − 3511

C.Travaux préparatoires de présession: l’élaboration de listesde points à traiter et de questions36 − 4913

D.Dialogue constructif avec les États parties50 − 6617

E.Observations finales/conclusions67 − 7122

F.Suites données aux observations finales72 − 7623

G.Stratégies visant à encourager les États parties à présenterdes rapports77 − 8024

H.Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence81 − 8326

I.Participation des organismes, fonds et programmes desNations Unies84 − 9126

J.Interaction avec les procédures spéciales de la Commissiondes droits de l’homme92 − 9329

K.Participation des institutions nationales des droitsde l’homme (INDH)94 − 9529

L.Participation des organisations non gouvernementales96 − 10430

IV.AUTRES ACTIVITÉS LIÉES AU PROCESSUS DEPRÉSENTATION DE RAPPORTS105 − 11433

A.Observations/recommandations générales105 − 10933

B.Journées de débat général et débats/discussions thématiques110 − 11134

C.Visite de membres des organes conventionnels dans lesÉtats parties examinés11235

D.Déclarations des comités113 − 11435

V.AUTRES QUESTIONS115 − 11936

A.Réunions avec les États parties11536

B.Sources de renseignements supplémentaires concernantles organes conventionnels116 − 11936

Annexe.Lignes directrices concernant les visites dans des pays approuvéespar la Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme38

I. Introduction

1.Dans le présent rapport, on passe en revue les méthodes de travail actuelles des sept organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme: le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), le Comité des droits de l’homme (CDH), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité contre la torture (CAT), le Comité des droits de l’enfant (CRC) et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW), ces méthodes de travail étant analysées uniquement sous l’angle de la procédure de présentation de rapports. Dans ce contexte, il convient de noter que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille n’a pas encore commencé à examiner de rapports; toutefois, à sa deuxième session, tenue du 25 au 29 avril 2005, il a exposé brièvement les procédures, s’inspirant de la pratique des autres organes conventionnels, qu’il compte adopter pour l’examen des rapports.

2.Le présent rapport, qui sera actualisé de façon à rendre compte de l’évolution de la pratique des organes conventionnels, fait écho au rapport du Secrétaire général «Renforcer l’ONU: Un programme pour aller plus loin dans le changement» (A/57/387 et Corr. 1), dans lequel celui‑ci estimait que les organes conventionnels «devraient avoir une conception mieux coordonnée de leurs activités et harmoniser les règles très diverses qu’ils imposent en matière de présentation de rapports». Dans son dernier rapport en date, «Dans une liberté plus grande: Développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous» (A/59/2005), le Secrétaire général a également recommandé d’élaborer et d’appliquer des directives harmonisées sur l’établissement des rapports à l’intention de l’ensemble des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, afin que ces organes puissent fonctionner comme un système unifié.

II. PRÉSENTATION SUCCINCTE DES COMITÉS

3.Six des sept principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme prévoient la mise en place d’un comité d’experts indépendants chargés de surveiller l’application des dispositions de ces traités par les États parties. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le premier organe conventionnel à avoir été mis en place, surveille l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; le Comité des droits de l’homme surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes surveille l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; le Comité contre la torture surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Comité des droits de l’enfant surveille l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant; et le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui a tenu sa première session en mars 2004, surveille l’application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

4.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne prévoit pas expressément la création d’un organe conventionnel mais confère au Conseil économique et social un mandat général pour surveiller l’application du Pacte par les États parties et les institutions spécialisées des Nations Unies, en procédant à l’examen de rapports périodiques. En 1985, un groupe de travail de session créé par le Conseil économique et social pour l’assister dans l’examen des rapports présentés par les États parties (décision 1978/10 du Conseil économique et social en date du 3 mai 1978), a été réorganisé sur le modèle des organes conventionnels et dénommé le «Comité des droits économiques, sociaux et culturels» (résolution 1985/17 du Conseil économique et social). Ce comité, qui s’est réuni pour la première fois en 1987, est considéré comme un organe conventionnel.

Composition

5.Chacun des comités est composé d’experts indépendants. Le nombre de ces experts varie de 10 à 23 selon les organes (voir tableau 1); leur candidature est proposée par les États parties et ils sont élus par ceux‑ci pour un mandat de quatre ans renouvelable. La moitié des membres du Comité est renouvelée tous les deux ans. Les traités ne limitant pas le nombre de fois où un membre est rééligible, certains d’entre eux siègent au même comité depuis un nombre considérable d’années sans interruption de mandat.

Tableau 1. Composition des organes conventionnels

CERD	18 membres
CDH	18 membres
CESCR	18 membres
CEDAW	23 membres
CAT	10 membres
CRC	10 membres	18 membres*
CMW	10 membres	14 membres	41 États parties+

* Amendement à l’article 43 2) de la Convention, approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 50/155 du 21 décembre 1995 et qui est entré en vigueur le 18 novembre 2002 après acceptation par les deux tiers des États parties.

+ Le nombre de membres du Comité augmentera une fois que la Convention sera entrée en vigueur dans le quarante et unième État partie.

Mandat

6.Chacun des organes conventionnels est mandaté pour examiner les rapports que les États parties sont tenus de présenter périodiquement sur les mesures qu’ils ont prises pour appliquer les dispositions du traité pertinent. Cinq des organes conventionnels (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’homme, Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants) sont habilités à examiner les communications émanant de particuliers lorsque les États parties ont accepté cette procédure et deux d’entre eux peuvent mener des enquêtes sur les violations alléguées des dispositions du traité considéré (Comité contre la torture, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) − là encore, quand cette procédure a été acceptée par l’État partie. En ce qui concerne la présentation de rapports, et plus précisément le contenu de ces rapports, la formulation varie d’un traité à l’autre mais le contenu requis est de même nature et les comités ont tous adopté des directives générales sur la forme et le contenu des rapports afin d’aider les États parties à établir ces documents. Il est à noter que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants contient une disposition spécifique en vertu de laquelle le Comité peut adopter de nouvelles directives concernant le contenu des rapports (art. 73, par. 3).

7.Les traités n’indiquent pas en détail comment les différents organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports dont ils sont saisis mais chacun (à l’exception du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) définit le même cadre général pour l’«analyse», l’«étude», ou l’«examen» des rapports par son comité et l’adoption des «observations générales» (Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture), «suggestions et recommandations générales» (Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et Comité des droits de l’enfant) ou «observations» (Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants), selon le cas, que chaque comité juge approprié de formuler. La Convention sur l’élimination de la discrimination raciale, la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille contiennent des dispositions prévoyant expressément la possibilité pour le comité compétent de demander des informations complémentaires aux États parties. Tous les traités autorisent les États parties à réagir aux observations, recommandations ou suggestions d’un organe conventionnel en formulant leurs propres observations.

8.Aux termes de la résolution 1985/17 du Conseil économique et social, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels «fera des suggestions et des recommandations générales fondées sur son examen de ces rapports et des rapports présentés par les institutions spécialisées, afin d’aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités, notamment celles qui découlent des articles 21 et 22 du Pacte».

9.Trois des traités assignent à leur comité un objectif plus large: le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est créé «aux fins d’examiner les progrès réalisés dans l’application de la […] Convention» (art. 17); le Comité des droits de l’enfant est institué «aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des obligations contractées par eux» en vertu de la Convention (art. 43); le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants est constitué «aux fins d’examiner l’application de la […] Convention» (art. 72).

États partie s

10.Bien que l’objectif de la ratification universelle n’ait pas encore été atteint, les progrès dans cette direction sont constants. Le tableau 2 indique le nombre d’États qui ont ratifié les traités ou y ont adhéré ainsi que la façon dont ils s’acquittent de l’obligation de présenter des rapports qui leur est faite en vertu de ces instruments. Il en ressort que si plus des deux tiers des États parties ont présenté au moins un rapport à un organe conventionnel, une minorité seulement s’acquitte intégralement de toutes ses obligations en matière de présentation de rapports.

Tableau 2. Respect par les États partie s de l’obligation de présenter des rapports

	Nombre d’États parties	Nombre de rapports initiaux présentés	Nombre d’États parties à jour dans leurs rapports	Nombre total de rapports reçus
Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (ICERD)	170 (88 %)	152 (89 %)	48 (28 %)	205
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR)	154 (80 %)	129 (84 %)	26 (17 %)	235
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ICESCR)	151 (77 %)	110 (75 %)	65 (43 %)	212
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)	180 (93 %) *	144 (79 %)	59 (33 %)	543
Convention contre la torture (CAT)	139 (72 %)	97 (70 %)	37 (27 %)	215
Convention relative aux droits de l’enfant (CRC)	192 (99 %)	180 (94 %)	102 (53 %)	292
Convention relative aux droits de l’enfant – Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC‑OPAC)	97 (50 %)	11 (11 %)	54 (56 %)	11
Protocole facultatif concernant la vente d’enfants (CRC‑OPSC)	95 (49 %)	8 (8 %)	50 (53 %)	8
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants (ICRMW)	29 (15 %)	0 (0 %)	4 (14 %)	0

Note: Les pourcentages correspondent au nombre d’États qui remplissent effectivement leurs obligations par rapport au nombre total d’États parties.

* Ce chiffre n’inclut pas Nioué et les Îles Cook, qui ont adhéré à part entière à la Convention relative aux droits de l’enfant mais ont déclaré que, dans le cas de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, elles souhaitaient se prévaloir de la ratification de cet instrument par la Nouvelle‑Zélande.

Règlement intérieur

11.Tous les traités − et, dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, la résolution 1985/17 du Conseil économique et social − autorisent les comités à se doter de leur propre règlement intérieur. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que des dispositions concernant le quorum et l’adoption des décisions à la majorité des voix devraient être incluses dans le règlement intérieur de leurs comités respectifs. Tous les comités ont adopté un règlement intérieur, ces règlements étant rassemblés dans le recueil portant la cote HRI/GEN/3, qui est régulièrement mis à jour.

12.Le règlement intérieur de chacun des comités comporte deux parties. Dans la première partie, sont énoncées les règles de procédure fondamentales qui régissent la prise de décisions au sein du comité. Dans la plupart des cas, ces règles sont fondées sur les règles de procédure types du Conseil économique et social et contiennent des dispositions détaillées sur la marche à suivre en cas d’impasse au sein des organes politiques, dispositions qui sont d’ailleurs rarement appliquées par les organes conventionnels. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ont adopté un ensemble plus concis de règles de procédure adaptées, dans chacun des deux cas, aux exigences d’un organe fonctionnant sur la base du consensus. Dans la deuxième partie, sont exposées en détail certaines procédures ayant trait aux travaux de fond du comité, notamment l’examen des rapports présentés par les États parties et, le cas échéant, l’examen des communications émanant de particuliers et la conduite des enquêtes.

13.Les méthodes de travail des organes conventionnels ne sont pas toutes énoncées dans leur règlement intérieur. Dans le cas de certains comités, elles font l’objet de rapports idoines (qui sont normalement inclus dans le rapport annuel). Les comités ayant compétence pour examiner les plaintes émanant de particuliers ou pour mener des enquêtes ont également défini des procédures relatives à ces activités dans leur règlement intérieur.

Bureau

14.Tous les traités contiennent des dispositions prévoyant que les membres du bureau sont élus par le comité pour une période de deux ans. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture spécifient que les membres du bureau peuvent être réélus; les autres comités prévoient cette possibilité dans leur règlement intérieur. L’article 17 du Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes précise que les membres du bureau sont rééligibles, à condition que le principe du roulement soit respecté.

Langues officielles et langues de travail

15.Les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe. Tous les organes conventionnels, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture, ont adopté ces langues comme langues officielles. L’arabe est inclus de fait comme langue officielle du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et l’arabe et le chinois ne sont pas inclus dans les langues officielles du Comité contre la torture.

16.Cinq des comités ont adopté des langues de travail: les langues de travail du Comité contre la torture, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sont l’anglais, le chinois, l’espagnol, le français et le russe tandis que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant ont retenu l’anglais, l’espagnol et le français comme langues de travail. Le groupe de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes utilise l’anglais, le français et/ou l’espagnol, selon que de besoin.

III. EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES

17.Les traités ne précisent pas comment les organes conventionnels doivent procéder pour examiner les rapports des États parties. Néanmoins, ces organes ont tous adopté une démarche qui est sensiblement la même et dont les principaux éléments sont le «dialogue constructif» engagé avec la délégation de l’État partie dont le rapport est à l’examen, et l’adoption d’«observations finales» dans lesquelles le comité constate les progrès accomplis et indique à l’État partie les domaines où de nouveaux efforts sont nécessaires. Toutefois, les modalités pratiques d’examen des rapports varient considérablement d’un organe à l’autre.

A. Directives générales pour la présentation des rapports

18.Les comités ont tous publié des directives pour aider les États parties à établir leurs rapports. Rassemblées dans le document HRI/GEN/2, qui est régulièrement mis à jour, ces directives visent à uniformiser la présentation des rapports de façon que les organes conventionnels et les États parties puissent avoir un tableau exhaustif de la situation de chaque État partie en ce qui concerne l’application du traité correspondant. Certains comités recommandent aux États de procéder article par article alors que d’autres préconisent de regrouper les articles apparentés. Certains formulent dans le détail les questions qui appellent une réponse à propos de chaque article, alors que d’autres laissent à l’État partie le soin de décider quelle information est pertinente pour chacun des articles. Un certain nombre de comités ont publié des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques.

19.Les directives adoptées par le Comité des droits de l’homme prévoient que les rapports initiaux doivent être détaillés et établis en procédant article par article. Bien qu’elles ne spécifient pas quelles informations doivent être fournies concernant chaque article, les États parties sont tenus de prendre en considération les observations générales du Comité se rapportant à des articles précis. Dans leurs rapports périodiques, les États parties n’ont pas à donner des renseignements sur chaque article, mais seulement sur les dispositions mentionnées par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport précédent et sur les articles à propos desquels des faits nouveaux importants sont intervenus depuis la présentation du rapport précédent (A/56/40, par. 50 à 54).

20.Les directives adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels explicitent les renseignements à fournir pour chacun des articles de fond du Pacte, constituant ainsi de fait un questionnaire qui doit permettre aux États parties de structurer leurs rapports. Aucune distinction n’est faite entre rapport initial et rapports périodiques.

21.Les directives adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale précisent les renseignements à fournir concernant chacun des articles de fond de la Convention. Elles insistent sur l’importance que le Comité attache aux renseignements portant sur l’application de fait de la Convention. Le Comité demande aux États parties de veiller à ce que les rapports soient strictement conformes aux dispositions de la Convention ainsi qu’aux directives et soient aussi succincts et concis que possible (voir A/58/18, annexe IV).

22.Les directives adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes offrent des orientations générales pour aider les États parties à établir le rapport initial et les rapports périodiques qu’ils sont tenus de présenter en vertu de la Convention. Elles spécifient que ces rapports doivent être aussi concis que possible, les rapports initiaux ne devant pas dépasser 100 pages et les rapports périodiques 70 pages. Les informations complémentaires indispensables peuvent être fournies sous forme d’annexes, qui ne seront pas traduites (A/57/38, annexe X). Tant le rapport initial que les rapports périodiques doivent traiter expressément de chacun des articles de fond de la Convention mais les rapports périodiques devraient porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent, en prenant comme point de départ les observations finales concernant ce rapport et en mettant en évidence les éléments nouveaux. Les directives précisent également que les renseignements pertinents doivent être fournis concernant un large éventail de sujets, notamment la situation des organisations non gouvernementales et des associations féminines et leur participation à l’application de la Convention ainsi qu’à l’établissement du rapport, les mesures destinées à donner suite aux conférences, sommets et examens des Nations Unies et la suite donnée aux procédures visant l’État partie au titre du Protocole facultatif.

23.Le Comité contre la torture a élaboré des directives distinctes pour les rapports initiaux et pour les rapports périodiques et a adopté en mai 2005 des directives révisées concernant les rapports initiaux. Ceux‑ci doivent être structurés en deux parties, la première fournissant des renseignements de caractère général et la deuxième abordant successivement chaque article de fond de la Convention. Les rapports périodiques devraient être présentés en trois parties, la première portant sur les articles de fond et passant en revue les nouvelles mesures et les faits nouveaux intervenus à ce sujet depuis le rapport précédent, la deuxième contenant tous les renseignements complémentaires éventuellement demandés par le Comité et la troisième indiquant comment les observations finales et les recommandations du Comité concernant le rapport précédent ont été prises en compte. Le Comité insiste sur l’importance des renseignements ayant trait à l’application de la Convention dans la pratique.

24.Le Comité des droits de l’enfant a adopté quatre séries de directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et des rapports périodiques qui doivent être présentés au titre de la Convention, ainsi que des rapports initiaux qui doivent être présentés au titre de chacun des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Les directives du Comité concernant les rapports périodiques représentent quelque 47 pages, contre 6 pages pour celles concernant les rapports initiaux, ce qui explique que les rapports périodiques présentés par les États parties soient souvent beaucoup plus longs que leurs rapports initiaux. Le Comité revoit actuellement ses directives sur les rapports périodiques afin de les abréger et a demandé à tous les États parties à la Convention de présenter des rapports périodiques concis, analytiques, axés sur les principaux aspects relatifs à l’application de la Convention et d’une longueur maximale de 120 pages standard (décision 5/2002, CRC/C/148).

25.Les directives du Comité des droits de l’enfant prévoient que les rapports initiaux et périodiques doivent fournir des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires, administratives ou autres, y compris des données statistiques, ainsi que sur «les facteurs et les difficultés» auxquels se heurtent les États, «les progrès qu’ils ont accompli dans l’application des dispositions de la Convention» ainsi que «les priorités et les objectifs établis dans ce domaine». Pour permettre un échange plus structuré lors de l’examen du rapport par le Comité, les directives regroupent les articles en fonction de leur contenu selon huit rubriques: a) mesures d’application générales, b) définition de l’enfant, c) principes généraux, d) libertés et droits civils, e) milieu familial et protection de remplacement, f) santé et bien-être, g) éducation, activités récréatives et culturelles, h) mesures spéciales de protection, concernant i) les enfants en situation d’urgence, ii) les enfants en conflit avec la loi, iii) les enfants en situation d’exploitation, y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale, iv) les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone. Les directives concernant les rapports à présenter au titre des protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sont succinctes: dans les rapports au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, les renseignements doivent être fournis article par article tandis que dans les rapports au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les informations doivent être regroupées par grandes rubriques.

26.Les directives du Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants, adoptées pendant la deuxième session du Comité en avril 2005, invitent les États parties à fournir des informations d’ordre général sur le cadre d’application de la Convention, suivies de renseignements sur l’application de chacun des articles de fond, qui peuvent être regroupés par grandes rubriques, tout en respectant la distinction établie dans la Convention entre les dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs migrants et celles qui s’appliquent aux travailleurs migrants pourvus de papiers.

27.Le volume et la qualité des rapports soumis par les États parties varient considérablement selon les cas. Le Comité des droits de l’homme comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorisent les États parties à fournir des compléments d’information. Le Comité des droits de l’homme impose pour cela un délai précis alors que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte les compléments d’information à tout moment, même si ceux‑ci ne peuvent être traduits en temps voulu pour la session au cours de laquelle ces renseignements doivent être examinés. La pratique adoptée par la plupart des organes conventionnels, consistant à soumettre à l’État partie une liste des points à traiter et des questions une fois que le rapport a été remis, offre aux États parties une autre possibilité de compléter les renseignements fournis dans le rapport.

28.Depuis 1991, les États qui sont parties à un ou plusieurs des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme peuvent présenter un «document de base» contenant des informations sur les caractéristiques essentielles, peu susceptibles de modification, de l’État partie concerné. L’objectif de ce document de base, conçu comme une «première partie» commune aux différents rapports présentés par l’État partie (HRI/CORE/1), est de faciliter la tâche de celui‑ci en matière d’établissement de rapports en limitant les redondances et les chevauchements dans les informations soumises aux différents organes conventionnels.

29.Suite à la demande formulée par le Secrétaire général dans son rapport «Un programme pour aller plus loin dans le changement», les organes conventionnels examinent actuellement un projet d’ensemble de directives harmonisées pour l’établissement des rapports concernant les sept instruments relatifs aux droits de l’homme, le but étant de rationaliser le processus de présentation des rapports au titre de ces instruments et d’encourager les organes conventionnels à fonctionner davantage comme un système unifié. Le projet de directives contient des propositions concernant une version élargie du document de base qui inclurait une gamme plus large d’informations générales intéressant la totalité ou plusieurs des organes conventionnels. Ce document serait soumis en parallèle avec des rapports ciblés sur chaque traité.

B. Présentation des rapports

30.Chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme définit un cadre pour la présentation périodique, par les États parties, de rapports sur le respect des obligations qui leur incombent en vertu de ces instruments. Dans la plupart des cas, l’instrument fixe un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l’on appelle habituellement la «périodicité» des rapports, en prenant pour point de départ la date d’entrée en vigueur de l’instrument pour l’État partie considéré. Dans le cas des deux pactes, les dispositions ne précisent pas la périodicité pour la présentation des rapports. Le Comité des droits de l’homme fixe comme il l’entend la périodicité selon laquelle les rapports doivent lui être présentés. De même, il appartient au Conseil économique et social d’arrêter son propre programme en la matière: en conséquence, la résolution 1988/4 du Conseil fixe la périodicité pour la présentation des rapports au Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le tableau 3 indique la périodicité fixée pour la présentation des différents rapports.

Tableau 3. Périodicité fixée pour la présentation des rapports

	Rapport initial à présenter dans un délai de	Rapport périodique tous les
ICERD	1 an	2 ans
ICCPR	1 an	4 ans†
ICESCR *	2 ans	5 ans
CEDAW	1 an	4 ans
CAT	1 an	4 ans
CRC	2 ans	5 ans
CRC-OPAC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant au CRC; tous les cinq ans pour les États qui ne sont pas partie au CRC
CRC-OPSC	2 ans	5 ans, si ce rapport est inclus dans le rapport suivant au CRC; tous les cinq ans pour les États qui ne sont pas partie au CRC
ICRMW	1 an	5 ans

† Périodicité moyenne. Le Comité peut modifier la date à laquelle le rapport suivant est dû, conformément à sa procédure de suivi.

* Aux termes de l’article 17 du Pacte, le Conseil économique et social établit le programme selon lequel les rapports doivent être présentés.

Souplesse dans l’application des règles relatives à la périodicité des rapports

31.Étant donné que les États parties soumettent parfois leurs rapports avec retard et qu’il s’écoule du temps entre le moment où un rapport est présenté et celui où il est examiné, il peut arriver que l’année où le Comité examine le rapport d’un État partie soit aussi l’année où celui‑ci devrait présenter son rapport périodique suivant. Dans la mesure où le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels déterminent la périodicité des rapports qui doivent leur être présentés, ils disposent d’une plus grande marge de manœuvre pour éviter un tel cas de figure mais les autres organes conventionnels ont eux aussi mis au point des modalités pour remédier à ce problème.

32.Le Règlement intérieur du Comité des droits économiques, sociaux et culturels dispose qu’un État partie, après avoir présenté son rapport initial, doit présenter ensuite des rapports périodiques tous les cinq ans (art. 58 du Règlement intérieur). Depuis 2000, le Comité a généralement appliqué la règle des cinq ans mais, dans certains cas, a réduit cette période en se fondant sur différents critères: ponctualité de la présentation des rapports, qualité de l’information fournie, qualité du dialogue constructif entre le Comité et l’État partie, pertinence des réponses de l’État partie aux observations finales du Comité, application du Pacte (E/C.12/2001/17, par. 1024). La date à laquelle le rapport périodique suivant doit être présenté est indiquée dans les observations finales. Depuis 2002, le Comité des droits de l’homme a confié à son Bureau le soin de déterminer quand un État devrait présenter son rapport périodique suivant. En règle générale, les rapports périodiques doivent être présentés quatre ans après la présentation du précédent rapport mais le Bureau peut demander qu’un rapport soit présenté avant ou après la date prévue, en fonction de la façon dont l’État partie s’acquitte de ses obligations, y compris en matière de rapports (art. 66 et 70 A du Règlement intérieur). Aucun des deux comités n’autorise une accumulation de rapports en retard: un seul rapport à la fois est attendu d’un État partie, quel que soit le retard pris dans la présentation de ce rapport.

33.Bien que la périodicité des rapports soit fixée dans les instruments correspondants, d’autres comités ont fait preuve de souplesse en la matière. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale autorise les États parties à présenter un «rapport unique» (regroupant plusieurs rapports périodiques dans un seul et même document) et, depuis 1984, il a systématiquement accepté la présentation d’un nombre illimité de rapports regroupés dans un seul document. En 1988, le Comité a décidé que les États parties devraient présenter un rapport complet tous les quatre ans et une brève mise à jour tous les deux ans. Depuis 2001, dans le cas où la période écoulée entre la date d’examen du dernier rapport périodique de l’État partie et la date prévue pour la présentation du rapport suivant est inférieure à deux ans, le Comité peut suggérer, dans ses conclusions, que l’État partie soumette ce rapport conjointement avec le rapport périodique suivant (A/56/18, par. 477), permettant ainsi à l’État de se conformer à nouveau à la périodicité fixée par la Convention.

34.Il s’écoule en moyenne deux ans entre la soumission d’un rapport et son examen par le Comité des droits de l’enfant. Aussi le Comité a‑t‑il autorisé la présentation de rapports regroupés. Ainsi, si le deuxième (ou troisième) rapport périodique est attendu dans les 12 mois consécutifs au dialogue avec le Comité, ce rapport peut être regroupé avec le troisième (ou quatrième) rapport périodique et soumis à la date prévue pour ce dernier; il en va de même si le deuxième (ou troisième) rapport périodique est déjà attendu au moment du dialogue et que le troisième (ou quatrième) rapport périodique est attendu dans les deux ans ou plus suivant le dialogue avec le Comité. Les États ne sont pas autorisés à soumettre automatiquement des rapports regroupés: c’est le Comité qui, dans ses observations finales, doit inviter l’État partie à soumettre un tel rapport unique. Le Comité a souligné que cette procédure ne s’appliquait qu’à titre exceptionnel et qu’elle ne valait pas au‑delà du quatrième rapport périodique (CRC/C/144).

35.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une procédure analogue, à titre de mesure exceptionnelle et temporaire, et a invité les États parties dont les rapports n’ont pas été présentés en temps voulu à regrouper tous les rapports non encore soumis dans un seul document (décision 23/II). Le Comité contre la torture a accepté des rapports uniques, mais seulement à titre exceptionnel et n’a pas adopté de position officielle à ce sujet.

C. Travaux préparatoires de présession: l’élaboration de listes de points à traiter et de questions

36.Les comités établissent tous des listes de points à traiter et de questions à l’intention des États parties dont les rapports doivent être examinés, mais les modalités concrètes d’élaboration de ces listes diffèrent d’un organe à l’autre, de même que la mesure dans laquelle elles contribuent à renforcer l’efficacité des travaux du comité. Les listes de points à traiter offrent aux États parties la possibilité de compléter les renseignements fournis dans leurs rapports en même temps qu’elles leur donnent une indication des questions auxquelles ils auront probablement à répondre lors de l’examen officiel de leurs rapports.

37.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant adoptent des listes de points à traiter tant pour les rapports initiaux que pour les rapports périodiques. Actuellement, le Comité contre la torture n’adopte de telles listes que pour les rapports périodiques. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale laisse aux rapporteurs de pays le soin de décider si une liste de points à traiter et de questions sera établie pour le rapport d’un État partie donné. Les comités désignent tous l’un ou plusieurs de leurs membres comme rapporteur(s) pour le pays dont le rapport est à l’examen et, bien souvent, c’est ce rapporteur qui prend l’initiative pour établir le projet de liste des points à traiter (voir section D ci‑dessous).

Groupe de travail de présession/équipe spéciale de pays

38.La liste des points à traiter est établie avant la session au cours de laquelle le rapport doit être examiné, soit dans le cadre d’un groupe de travail de présession convoqué immédiatement avant la session ou à l’issue de la session précédente, soit en séance plénière.

39.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant convoquent un groupe de travail de présession qui se réunit pendant une semaine pour établir les listes de points à traiter ou de questions concernant les rapports des États parties qui doivent être examinés par le Comité. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant convoquent ce groupe de travail immédiatement après la session précédant celle durant laquelle les rapports seront examinés. Le groupe de travail de présession du Comité des droits économiques, sociaux et culturels établit les listes de points à traiter et de questions au maximum deux sessions ou 18 mois avant l’examen des rapports.

40.Les groupes de travail de présession se composent habituellement de quatre à cinq membres du comité concerné et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ils incluent dans la mesure du possible les rapporteurs de pays. Le groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant comprend tous les membres du Comité et, à partir de septembre 2005, il se scindera en deux groupes pour examiner les rapports dont sera saisi le Comité, qui se réunira en deux chambres, conformément à la résolution 59/261 de l’Assemblée générale. Les groupes de travail de présession tiennent des séances privées mais le groupe de travail du Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient des séances publiques avec les ONG.

41.Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture convoquent l’un et l’autre des groupes de travail de présession mais ceux‑ci s’occupent des communications émanant de particuliers et ne jouent aucun rôle dans l’établissement des listes de points à traiter et de questions concernant les rapports. Au Comité des droits de l’homme, cette tâche est dévolue à l’équipe spéciale des rapports de pays, qui se compose du rapporteur pour le pays considéré et de quatre à six autres membres du Comité désignés par le Président compte tenu d’une répartition géographique équilibrée et d’autres facteurs pertinents. Les équipes spéciales se réunissent au cours de la session qui précède l’examen du rapport. Le rapporteur de pays, qui a la responsabilité d’ensemble de la liste des points à traiter, soumet un projet à l’équipe spéciale pour examen. Une fois que les membres ont formulé leurs observations, la liste est adoptée par l’équipe spéciale comme un tout, puis certaines des questions qui y figurent sont confiées principalement à tel ou tel membre de l’équipe spéciale, en fonction, notamment, du domaine de compétence qui est le sien. La liste des points à traiter est ensuite communiquée à l’État partie (A/56/40, par. 50 à 54).

42.Dans le cas du Comité contre la torture, les listes de points à traiter et de questions sont établies par les deux rapporteurs de pays et soumises aux membres du Comité, pour qu’ils formulent des observations écrites, pendant la session précédant celle au cours de laquelle le rapport sera examiné; ces listes ne sont pas officiellement adoptées par le Comité. Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a indiqué que, lorsqu’il commencerait à examiner des rapports, il adopterait officiellement des listes de points à traiter pour chaque rapport d’un État partie, listes qui seraient établies par deux rapporteurs de pays. Bien qu’il ait envisagé cette possibilité pendant sa soixante‑troisième session, en 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ne convoque pas actuellement de groupe de travail de présession; des listes de points à traiter sont établies par le rapporteur de pays, s’il le juge bon, et transmises à l’État partie avant son dialogue avec le Comité. Des listes ont été établies pour tous les États parties dont les rapports ont été examinés à la soixante‑sixième session du Comité, tenue du 21 février au 11 mars 2005.

Structure des listes de points à traiter

43.Les listes dressées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture sont généralement établies article par article, sur la base des informations fournies dans le rapport de l’État partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adopte une présentation article par article pour les listes concernant les rapports initiaux (sauf dans le cas des articles 1 et 2, 7 et 8, 15 et 16 qui sont examinés conjointement) tandis que pour les rapports périodiques, les points à traiter sont regroupés par rubriques. Le Comité des droits de l’homme établit ses listes sur une base thématique, en suivant l’ordre des dispositions de fond du Pacte et en les regroupant par rubriques. Les comités peuvent inclure un certain nombre de questions types: le Comité contre la torture, par exemple, demande systématiquement aux États parties s’ils ont pris des mesures pour lutter contre le terrorisme et s’ils ont l’intention de ratifier le Protocole facultatif.

44.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a de lui‑même fixé officiellement le nombre des questions à 40 pour les rapports initiaux et à 25 pour les rapports périodiques (E/C.12/2001/17, par. 1035 et 1036). Toutefois, en fonction de la qualité du rapport, les questions supplémentaires nécessaires peuvent être posées. Le Comité limite les demandes de renseignements écrits aux données statistiques, aux informations devant être fournies conformément aux directives mais ne figurant pas dans le rapport, aux éclaircissements concernant le rapport et aux informations sur des questions fondamentales d’ordre juridique, structurel, politique et institutionnel (s’agissant du rapport initial) ou sur les faits nouveaux (s’agissant des rapports périodiques). Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la liste des points à traiter met l’accent sur les données et les renseignements qui demandent à être actualisés depuis que le rapport a été présenté ou sur les renseignements complémentaires ainsi que sur un certain nombre de questions standard portant, par exemple, sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et la ratification du Protocole facultatif à la Convention. En ce qui concerne les rapports périodiques, une attention particulière est accordée à la suite donnée par l’État partie aux observations finales et aux remarques formulées précédemment; les questions ne portent pas sur tel ou tel article mais sont regroupées par thèmes prioritaires. Les listes ne doivent pas contenir plus de 30 questions au total, formulées de façon claire et directe (CEDAW/C/2004/II/4).

45.Dans le cas du Comité des droits de l’enfant, les listes de points à traiter réclament généralement: i) des données complémentaires, dans la mesure où l’État partie dispose des capacités requises pour les fournir; ii) des informations sur les mesures générales d’application; iii) des informations mises à jour depuis que le rapport a été présenté; iv) des informations sur la disponibilité de la Convention dans les langues locales. Une dernière partie met en relief les principaux points qui seront soulevés pendant le dialogue, de façon que la délégation de l’État partie puisse comprendre des experts ayant les compétences voulues.

46.Les listes établies par le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité contre la torture sont des documents officiels qui font l’objet d’une distribution générale. Ces documents sont traduits dans les langues de travail du comité correspondant et sont accessibles au public grâce au Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (ODS). Les listes établies par le Comité des droits de l’enfant sont traduites dans les langues de travail du Comité mais ne sont pas encore des documents de l’ONU, bien qu’elles soient disponibles sur le site Internet du HCDH. Les listes adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont des documents officieux, soumis par le rapporteur de pays à l’État partie; elles sont traduites dans la langue pertinente pour cet État mais ne sont pas accessibles au grand public.

Réponses aux listes de points à traiter

47.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant demandent à l’État partie de répondre par écrit à la liste des points à traiter et des questions. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes spécifie que ces réponses doivent être brèves, précises et pertinentes et ne pas excéder 25 à 30 pages, auxquelles peuvent s’ajouter des pages supplémentaires comportant des données statistiques (A/59/38, par. 418 à 440). Le Comité demande expressément que les réponses soient communiquées dans un délai de six semaines pour pouvoir être traduites avant la session, et il transmet à l’État partie une version non éditée de la liste immédiatement après son adoption, de façon que cet État ait le maximum de temps pour y répondre. Étant donné le laps de temps relativement court qui s’écoule entre la réunion du groupe de travail de présession et la session suivante du Comité des droits de l’enfant, les États parties ne disposent généralement que de six semaines pour soumettre au Comité leurs réponses écrites. Dans le cas du Comité des droits de l’homme, l’intervalle entre les sessions est du même ordre mais les États parties ne sont pas tenus de présenter leurs réponses écrites en temps voulu pour qu’elles puissent être traduites. Dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, les États parties disposent d’au moins six mois pour préparer leurs réponses aux listes des points à traiter.

48.Les réponses écrites adressées au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont publiées en tant que documents officiels dans les six langues de l’ONU et sont affichées, avec la liste des points à traiter, sur le site Internet de la Division de la promotion de la femme. Les réponses écrites soumises au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’enfant sont traitées et traduites dans les langues de travail du comité en tant que «texte définitif»; elles ne sont pas disponibles sur ODS, bien que le Comité des droits de l’enfant affiche les réponses reçues sur son site. Les réponses écrites soumises au Comité des droits de l’homme ne sont ni traduites ni traitées. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité contre la torture, certains États parties, surtout lorsqu’ils sont familiarisés avec les procédures des autres organes conventionnels, soumettent des réponses écrites aux listes avant ou pendant la session au cours de laquelle leur rapport sera examiné mais ils ne sont pas officiellement tenus de le faire.

Contribution de la liste des points à traiter au dialogue constructif

49.Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits de l’enfant, la liste des points à traiter a avant tout pour objet de susciter un complément d’information ou une mise à jour. Elle permet également à la délégation de l’État partie d’avoir à l’avance une idée des points sur lesquels le comité risque de se pencher. Le Comité des droits de l’homme structure son dialogue constructif autour de cette liste et, si le Comité demande aux États parties de fournir le texte complet de leurs réponses aux questions afin de pouvoir s’y référer, les membres de l’équipe spéciale de pays se fondent également sur la liste pour poser des questions supplémentaires, qui peuvent être reprises par d’autres membres du Comité. Au Comité contre la torture, la délégation de l’État partie concerné, immédiatement après sa déclaration liminaire, répond oralement à la liste des points à traiter. Il en va ainsi même lorsque les réponses ont été fournies par écrit du fait que, comme c’est le cas au Comité des droits de l’homme, les réponses ne constituent pas des documents officiels. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, l’élaboration des listes étant du ressort du rapporteur, il semble qu’à ce stade elles aient surtout pour objet de solliciter des informations.

D. Dialogue constructif avec les États parties

50.Bien que cela ne soit pas envisagé dans les traités, tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont adopté la pratique, introduite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 1972, consistant à examiner les rapports des États parties en présence de représentants de l’État concerné. Cette démarche diffère de la procédure essentiellement écrite adoptée par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail lorsqu’elle examine les rapports des États parties aux conventions de l’OIT − on en compte plus de 150 − qui imposent des obligations en matière de rapports.

Nombre de rapports examinés par session

51.Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits de l’enfant convoquent chaque année trois sessions d’une durée de trois semaines chacune. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels convoquent annuellement deux sessions d’une durée de trois semaines chacune, tandis que le Comité contre la torture tient deux sessions par an, l’une de deux semaines et l’autre de trois semaines. Actuellement, le Comité des droits des travailleurs migrants se réunit deux fois par an pour une session d’une semaine. Les comités examinent entre 4 et 11 rapports par session: le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinent en moyenne 5 rapports par session, le Comité contre la torture 6, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes 8, le Comité des droits de l’enfant 9 et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de 8 à 11 rapports. Les comités consacrent en outre une partie de la session à l’examen de la situation de certains pays en l’absence d’un rapport et à d’autres questions telles que la rédaction d’observations générales. Certains comités doivent également consacrer une part non négligeable de leur temps de réunion à l’examen de communications émanant de particuliers.

52.La sélection des rapports à examiner lors des sessions suivantes est fonction de l’ordre dans lequel ils ont été reçus, la priorité étant accordée aux rapports initiaux et aux rapports émanant d’États parties qui n’en ont pas présenté depuis un certain temps. Certains comités s’efforcent de respecter un équilibre géographique dans l’examen des rapports et peuvent, de leur propre autorité, accorder la priorité à l’examen de tel ou tel rapport.

Durée et calendrier des réunions consacrées à l’examen des rapports

53.Chacun des comités tient deux séances d’une durée chacune de trois heures par jour pendant la session. Le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes consacrent deux séances (le Comité contre la torture, une séance et demie) à l’examen du rapport de chaque État partie et, à l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui examine le rapport au cours d’une même journée, ils veillent à ce que ces séances n’aient pas lieu le même jour, de façon que les membres de la délégation aient le temps de préparer pour le lendemain les réponses aux questions soulevées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels consacre trois séances à l’examen des rapports, le Comité des droits de l’homme en consacre trois aux rapports initiaux et deux aux rapports périodiques.

Tableau 4.  Nombre de rapports examinés chaque année par les organes conventionnels

	Nombre de sessions par année	Nombre de semaines par session	Nombre de rapports par session	Nombre de rapports examinés chaque année *
CERD	2	3	8‑11	16‑22
CDH	3	3	5	10
CESCR	2	3	5	10
CEDAW	2	3	8	16
CAT	2	2/3 §	6	12
CRC	3	3	9	27 †
CMW ‡	2	1	−	−

* La plupart des comités examinent également un certain nombre de situations de pays en l’absence de rapport de l’État partie.

† En 2006, le Comité des droits de l’enfant se réunira en deux chambres, ce qui lui permettra d’examiner 48 rapports.

§ Le Comité contre la torture a demandé à l’Assemblée générale de l’autoriser à porter la durée de sa session de novembre à trois semaines à compter de 2006.

‡ Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants convoque actuellement deux sessions annuelles d’une durée d’une semaine chacune. Pour 2006, il a demandé à tenir deux sessions d’une durée d’une semaine et de deux semaines, respectivement.

Séances d’information à l’intention de l’État partie avant la session

54.Le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et la Division de la promotion de la femme organisent des séances d’information collectives à l’intention des représentants des États parties dont les rapports doivent être examinés par l’un des organes conventionnels. Ces réunions, qui ont lieu généralement quatre semaines avant la session correspondante, permettent aux États parties de se familiariser avec les procédures suivies par le comité en question pour examiner les rapports, d’autant que ces procédures varient sensiblement d’un organe à l’autre. Le secrétariat a également des contacts suivis avec les délégations à Genève et à New York ainsi que dans le pays concerné sur les questions relatives aux sessions.

Participation de membres du comité à l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité

55.Tous les comités prient leurs membres de ne pas participer, à quelque stade que ce soit, à l’examen des rapports du pays dont ils possèdent la nationalité, et ce, afin de satisfaire aux plus hautes exigences d’impartialité, dans le fond comme dans la forme. Dans le cas du Comité des droits de l’homme, cette règle est expressément formulée au paragraphe 4 de l’article 71 de son Règlement intérieur.

Conduite du dialogue constructif avec les États parties

56.Dans tous les comités, le dialogue constructif se déroule grosso modo de la même façon:

i)L’État partie est invité à envoyer une délégation pour assister aux séances durant lesquelles le comité examinera le rapport de cet État;

ii)Le chef de la délégation est invité à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport et, dans certains comités, les réponses aux listes des points à traiter;

iii)Les membres du comité, généralement à l’initiative du ou des rapporteur(s) de pays ou des membres de l’équipe spéciale de pays, posent des questions aux membres de la délégation sur des aspects précis du rapport à l’examen.

57.Les organes conventionnels ont tous adopté la notion de «dialogue constructif» pour décrire ce processus, soulignant ainsi que l’examen des rapports n’a pas pour but de porter un jugement mais bien d’aider l’État partie à promouvoir l’application du traité correspondant.

58.Après avoir officiellement accueilli la délégation, le Président invite le chef de celle‑ci à faire une déclaration liminaire pour présenter le rapport de l’État partie et résumer les éléments nouveaux importants. Dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la durée de cette présentation ne doit pas excéder trente minutes et la délégation est invitée à répondre de manière précise, succincte et directe aux questions posées, compte tenu des contraintes de temps (A/59/38, Part II, par. 418 à 440). Après des observations liminaires, les membres du comité peuvent formuler des remarques ou des commentaires et poser des questions ou demander des éclaircissements en ce qui concerne le rapport. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes impose à ses membres des règles strictes en matière de prise de parole puisqu’il limite le nombre de leurs interventions à deux par État partie, la durée de chaque intervention étant limitée à trois minutes (A/59/38/, II, par. 419). De même, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demande instamment à ses membres de ne pas soulever de questions en dehors du cadre du Pacte, de ne pas répéter des questions qui ont déjà été posées ou auxquelles une réponse a déjà été apportée, de ne pas allonger indûment une liste déjà longue sur une question particulière et de ne pas dépasser cinq minutes de temps de parole pour toute intervention (E/C.12/2004/9, par. 30). Ce Comité, tout comme le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ce dernier uniquement dans le cas des rapports périodiques), examine chaque rapport par groupe d’articles, en invitant la délégation à répondre immédiatement aux questions qui ne nécessitent pas plus mûre réflexion ou des recherches complémentaires. Dans les autres comités, les membres formulent toutes leurs questions à la suite, article par article.

Le rôle du rapporteur de pays

59.La plupart des comités désignent l’un de leurs membres (deux dans le cas du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’enfant) comme rapporteur de pays, responsable du rapport à l’examen. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes désigne, dans la mesure du possible, un rapporteur originaire de la même région géographique que celle du pays dont le rapport est à l’examen. Sauf dans le cas de ce Comité et du Comité des droits de l’homme, l’identité du rapporteur de pays est rendue publique. Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a indiqué qu’il nommerait deux rapporteurs de pays pour le rapport de chaque État partie.

60.Les rapporteurs de pays procèdent à une étude approfondie du rapport et se chargent d’établir le projet de liste des points à traiter et des questions (au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, c’est le rapporteur qui décide si une liste de questions doit être ou non transmise à l’État partie); dans certains comités, ils prennent l’initiative de poser des questions à la délégation de l’État partie pendant le dialogue constructif et, à la fin des échanges, en résument la teneur. C’est aux rapporteurs qu’incombe principalement la responsabilité de rédiger les observations finales du comité concernant le rapport de l’État partie. Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, au Comité contre la torture et au Comité des droits de l’enfant, les rapporteurs de pays sont les premiers à poser des questions à la délégation et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ils sont aussi les derniers à s’adresser à la délégation. En revanche, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ce n’est pas au rapporteur de pays de commencer à poser des questions et il n’est pas censé résumer la teneur des échanges.

61.Au Comité des droits de l’homme, les questions figurant sur la liste des points à traiter sont réparties entre les membres de l’équipe spéciale de pays pour qu’ils les abordent avec la délégation dans le cadre du dialogue constructif. Soucieux d’instaurer un dialogue fructueux et ciblé, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, à sa trente et unième session, a désigné parmi ses 23 membres une équipe spéciale de pays pour animer le dialogue avec chacune des délégations, ceci à titre expérimental.

Les réponses de la délégation aux questions posées par les membres du comité pendant la session

62.Les comités offrent tous la possibilité à leurs membres de poser des questions supplémentaires, outre celles qui figurent sur la liste des points à traiter. Au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels et au Comité des droits de l’enfant, les membres posent des questions portant sur un groupe d’articles, auxquelles la délégation est invitée à répondre immédiatement, puis on passe à la série de questions suivante. Au Comité des droits de l’enfant, une brève pause est autorisée entre chaque série de questions, pour permettre aux membres de la délégation de se concerter. La délégation peut surseoir à sa réponse si elle souhaite consulter sa capitale pour information.

63.Au Comité des droits de l’homme, la délégation, après sa déclaration, répond aux questions soulevées dans la première partie de la liste des points à traiter, après quoi les membres du Comité posent des questions. On procède de la même façon pour le reste de la liste des questions. Au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, après la déclaration de la délégation, le reste de la première séance est consacré entièrement aux questions posées par les membres. La délégation n’est pas censée y répondre immédiatement et, généralement, elle présente toutes ses réponses le jour suivant. Au Comité contre la torture, des rapports initiaux sont présentés par la délégation et, immédiatement après, les membres du Comité posent des questions. S’agissant des rapports périodiques, après une brève déclaration, la délégation répond à la liste des points à traiter et des questions, puis les membres du Comité posent de nouvelles questions. Lorsque l’examen porte à la fois sur le rapport initial et les rapports périodiques, la délégation répond aux questions des membres du Comité le lendemain après‑midi.

Ajournement de l’examen des rapports et examen des rapports en l’absence d’une délégation

64.Bien que cela soit devenu la pratique, les États parties ne sont pas tenus, aux termes des traités, d’envoyer une délégation pour présenter leurs rapports. D’ailleurs, les organes conventionnels ont tous adopté des dispositions prévoyant qu’ils peuvent examiner les rapports en l’absence de délégation de l’État partie concerné, lorsqu’une demande de report de l’examen a été présentée à la dernière minute et rejetée par le comité, lorsque l’État partie n’a pas donné suite à la demande qui lui avait été adressée d’assister à la séance ou, tout simplement, lorsque la délégation ne s’est pas présentée le jour venu.

65.Il arrive que des États parties dont les rapports ont été programmés pour examen par un comité à telle session demandent que cet examen soit reporté à une session ultérieure. Au cours de la période 2004‑2005, les organes conventionnels ont accédé à des demandes de report présentées à la dernière minute en raison de l’un des facteurs suivants: catastrophe naturelle (ouragan) ayant frappé l’État concerné, problèmes rencontrés pour délivrer les documents de voyage aux membres de la délégation, crise politique majeure au plan national.

66.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’en tient à la règle officielle selon laquelle, dès lors qu’un État partie a accepté le calendrier fixé pour l’examen de son rapport, le Comité examine ce rapport à la date prévue, même en l’absence de représentant de l’État partie (par. 3 de l’article 62 du Règlement intérieur). Le Comité des droits de l’homme (art. 68 du Règlement intérieur) comme le Comité contre la torture (par. 2 de l’article 66 du Règlement intérieur) peuvent, à leur discrétion, soit informer l’État partie de la nouvelle date à laquelle ils ont l’intention d’examiner le rapport, soit examiner le rapport à la session prévue initialement, en l’absence d’une délégation. Dans ce dernier cas, des observations finales provisoires sur le rapport seront soumises à l’État partie et la date à laquelle le rapport sera examiné plus avant ou la date à laquelle un nouveau rapport périodique devra être soumis sera fixée par le Comité. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes accepte de reporter à une autre session l’examen du rapport d’un État partie (par. 5 de l’article 51 du Règlement intérieur) mais si, à cette session ultérieure, l’État partie en question, après avoir été dûment informé, n’est pas représenté, le Comité peut procéder à l’examen du rapport en l’absence de tout représentant de l’État partie. Dans la pratique, toutefois, le Comité n’examine pas un rapport en l’absence d’une délégation (A/59/38, annexe X). Ni le Comité des droits de l’enfant ni le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale n’ont adopté de règles officielles en la matière mais l’un et l’autre peuvent examiner un rapport en l’absence de représentant de l’État partie si, après avoir été informé, celui‑ci ne fournit pas des raisons convaincantes pour justifier sa demande de report.

E. Observations finales/conclusions

67.Tous les organes conventionnels ont pris l’habitude, suivant l’exemple donné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 1990, de formuler à l’issue de l’examen des rapports des États parties ce qui est diversement appelé «observations finales», «conclusions et recommandations» ou «conclusions». En général, celles‑ci sont agencées comme suit: introduction; aspects positifs; principaux sujets de préoccupation; suggestions et recommandations. Les observations finales peuvent aussi comprendre l’exposé des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du traité considéré, la demande adressée à l’État partie de leur assurer une large diffusion et parfois un paragraphe dans lequel le Comité demande un complément d’information, dans un délai qu’il précise (d’ordinaire un an) ou sur des points particuliers des observations finales (voir ci‑après la section F). Celles du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des comités qui ont adopté une attitude souple en ce qui concerne la périodicité de la présentation des rapports, indiquent aussi parfois à titre provisoire la date à laquelle le prochain rapport périodique de l’État partie est attendu. Quelques comités regroupent tous les points positifs, tous les sujets de préoccupation et finalement les recommandations, d’autres exposent séparément les différentes préoccupations, suivies en chaque cas de la recommandation correspondante. Les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont précédées d’un résumé, établi par les soins du secrétariat, des faits présentés dans l’exposé liminaire fait par l’État partie au Comité.

68.Les observations finales des organes conventionnels font normalement 4 à 5 pages, mais celles du Comité des droits de l’enfant en atteignent 16 en moyenne. Dans tous les comités, le rapporteur pour le pays considéré coordonne le processus de rédaction et recueille les observations et suggestions des autres membres avant que le projet ne soit formellement examiné et adopté en séance. Pour tous les comités à l’exception du Comité des droits de l’enfant, qui travaille sur ses textes en anglais, les projets d’observations finales sont traduits en cours de session dans les langues de travail du comité considéré, s’il reste assez de temps, en vue de faciliter l’ensemble du processus de rédaction.

Diffusion des observations finales/conclusions

69.Des versions préliminaires non éditées des observations finales sont normalement remises à l’État partie concerné avant d’être mises à la disposition des autres. Le Comité des droits de l’homme diffuse le texte de ses observations finales dans le courant de la session, dès qu’elles ont été adoptées, définitivement mises au point et transmises à l’État partie, alors que les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, une fois formellement adoptées, ne sont habituellement rendues publiques qu’à 18 heures le jour de la clôture de la session, et adressées alors aux États parties concernés. De même, le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale rendent leurs observations finales publiques en fin de session. Celles du Comité des droits de l’enfant sont rendues publiques le dernier jour de la session, avec l’adoption de son rapport, dont elles font partie. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, pour sa part, adresse ses conclusions à l’État partie une semaine après la fin de la session et les rend publiques quelques jours plus tard.

70.Les observations finales/conclusions sont reprises dans le rapport de la session ou le rapport annuel de chaque comité, conformément aux dispositions particulières prévues par la plupart des traités à ce sujet, et tous les comités publient leurs observations finales à part, comme documents officiels, dans toutes les langues officielles. Ces textes sont affichés sur le site Web du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et, dans le cas du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur le site Web de la Division de la promotion de la femme, au départ dans une version préliminaire non éditée pour permettre aux parties intéressées d’y avoir immédiatement accès. Une fois les textes traduits et définitivement au point, ils sont accessibles au public par le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (SEDOC). Les observations finales/conclusions sont aussi distribuées électroniquement aux abonnés du service de notification électronique des organes conventionnels géré par le HCDH.

Commentaires des États parties sur les observations finales/conclusions

71.Conformément aux dispositions expressément prévues dans les traités, un État partie peut, s’il le souhaite, présenter au comité intéressé des commentaires sur les observations finales/conclusions que celui‑ci a adoptées au sujet du rapport qu’il lui a présenté. Les observations des États parties sur les conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sont distribuées aux membres du Comité, et il en est accusé réception dans une annexe du rapport du Comité à l’Assemblée générale (décision 21/II, A/54/38/Rev.1, p. 46). Le Comité peut aussi décider de diffuser ces observations indépendamment de son rapport annuel. Conformément à l’article 9 de la Convention, les commentaires sur les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sont repris dans son rapport annuel à l’Assemblée générale. Les commentaires sur les observations finales du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture peuvent être diffusés comme document officiel et peuvent être mentionnés dans les rapports annuels de ces organes, mais non y figurer. Il est à noter que, dans le cadre de leurs procédures de suivi, certains États parties sont aussi tenus de leur présenter des rapports de suivi. De même, le Comité des droits de l’enfant accuse réception des commentaires dans ses rapports de session et ses rapports biennaux et peut les faire reproduire dans des documents à part, sur demande officielle. Quant au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, il publie tous les commentaires qu’il peut recevoir, tels qu’ils ont été présentés, à des fins d’information seulement, comme documents du Comité et les mentionne dans son rapport annuel (E/2005/22).

F. Suites données aux observations finales

Procédures de suivi

72.Chacun des organes conventionnels demande à chaque État partie de lui donner, dans son rapport suivant ou au cours de leur dialogue constructif, des renseignements sur la mise en pratique des recommandations figurant dans ses observations finales/conclusions précédentes. Plusieurs d’entre eux ont aussi institué récemment des procédures en bonne et due forme pour suivre de plus près les suites concrètes données à certaines observations finales.

73.Depuis mars 2001, le Comité des droits de l’homme applique systématiquement une procédure de suivi selon laquelle il désigne dans ses observations finales un certain nombre de recommandations précises exigeant une attention immédiate et demande à l’État partie de lui fournir un complément d’information sur leur mise à exécution dans un délai déterminé (d’ordinaire un an). Les observations finales fixent une date provisoire de présentation du rapport périodique suivant. Un rapporteur sur les suites données aux observations finales examine les renseignements reçus de l’État partie et, sur la base de son rapport à ce sujet, le Comité peut confirmer ou changer la date de présentation du rapport périodique suivant (art. 72 du Règlement intérieur). À l’heure actuelle, cette procédure n’est pas suivie dans les cas où le Comité examine l’application du Pacte par un État partie sans que celui‑ci ait présenté un rapport.

74.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité contre la torture a institué une procédure de suivi (art. 68, par. 1, du Règlement intérieur), en vertu de laquelle il demande des rapports de suivi dans un délai d’un an. Il lui est déjà arrivé de nommer un rapporteur pour voir dans quelle mesure un État partie s’était conformé à ses conclusions et recommandations.

75.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a de longue date une procédure, énoncée à l’article 65 de son Règlement intérieur, suivant laquelle il peut demander un complément d’information ou un rapport supplémentaire au sujet, notamment, des mesures prises par les États parties pour mettre ses recommandations à exécution. À sa soixante‑quatrième session, en mars 2004, le Comité a décidé de compléter cette procédure par la nomination d’un coordonnateur pour ce suivi. Le coordonnateur, dont le premier a été nommé à la soixante-cinquième session du Comité, en août 2004, exerce un mandat de deux ans et travaille en collaboration avec les rapporteurs pour les différents pays. Un document de travail précisant le mandat du coordonnateur a été adopté par le Comité à sa soixante-sixième session, en février‑mars 2005.

76.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels peut, dans ses observations finales, demander expressément à un État partie de fournir davantage d’information ou de données statistiques avant la date à laquelle le prochain rapport périodique doit être présenté. Les renseignements communiqués suivant cette procédure sont examinés à la réunion suivante du groupe de travail de présession, qui, à partir de cette information, peut recommander au Comité d’en prendre note, d’y réagir en adoptant des observations finales supplémentaires particulières, de poursuivre par une demande de complément d’information ou d’autoriser le/la Président(e) à informer d’avance l’État partie que le Comité examinera la question à sa prochaine session, de préférence en présence d’un représentant de l’État partie. Si le complément d’information demandé suivant cette procédure n’est pas communiqué à la date spécifiée, ou est jugé insuffisant, le/la Président(e) peut, en consultation avec les membres du Bureau, étudier la question avec l’État partie. Si le Comité n’a pas pu obtenir l’information dont il a besoin, il peut demander à l’État partie d’accepter de recevoir une mission d’assistance technique composée d’un ou deux de ses membres, formule à laquelle il a déjà eu recours dans le cas de deux États parties. Lorsque l’État partie n’est pas disposé à accepter la mission proposée, le Comité peut adresser des recommandations appropriées au Conseil économique et social.

G. Stratégies visant à encourager les États parties à présenter des rapports

77.Tous les comités ont adopté une stratégie pour encourager les États parties à présenter les rapports requis. Plusieurs leur ménagent la possibilité de s’acquitter de leurs obligations en la matière dans un document unique. Tous les ans, un document dressant un bilan de la présentation des rapports des États parties dans la période récente est établi en vue de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et une liste des rapports en retard figure dans le rapport annuel de la plupart de ces organes, dont certains, tels le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, donnent les listes des États parties dont les rapports sont en retard de 5 et de 10 ans, respectivement. La plupart des comités adressent des rappels ciblés aux États parties dont les rapports, et en particulier les rapports initiaux, sont en retard. Le Comité contre la torture a de son côté chargé deux de ses membres de se tenir en contact avec les représentants des États défaillants en vue de les encourager à établir et présenter leurs rapports.

La procédure «de bilan»: Examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport

78.Tous les comités ont suivi l’exemple du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui avait inauguré en 1991 une procédure dite «de bilan» consistant à examiner l’état de la mise en œuvre du traité considéré par l’État partie alors même qu’aucun rapport ne lui était parvenu (voir Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, A/58/18, annexe IV, sect. P; Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/2004/9; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’homme, art. 70 du Règlement intérieur; Comité contre la torture, art. 65 du Règlement intérieur; Comité des droits de l’enfant, document CRC/C/33, par. 29 à 32 et art. 67 du Règlement intérieur). En règle générale:

i)Le comité notifie à l’État partie qui n’a pas présenté le rapport requis son intention d’examiner quand même, en séance publique à une date spécifiée, la manière dont celui‑ci met en œuvre l’instrument pertinent. L’État partie peut réagir en présentant un rapport, sur quoi la procédure est suspendue et le processus normal d’examen du rapport est engagé. Si ledit État partie indique qu’un rapport sera communiqué ultérieurement, l’examen peut, dans l’attente de ce rapport, être reporté à une autre session;

ii)Le comité peut formuler une liste de points à traiter et de questions à l’intention de l’État partie, qui est invité à envoyer une délégation assister à la réunion. Si l’État partie ne se fait pas représenter, le comité peut décider d’engager l’examen ou notifier l’État partie une nouvelle date d’examen;

iii)Le comité examine la situation dans le pays considéré en s’appuyant sur les renseignements dont il dispose, y compris un éventuel dialogue avec la délégation de l’État partie et les renseignements communiqués par les partenaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales. Le comité rédige ensuite des observations finales provisoires, qui seront mentionnées, mais non publiées, dans son rapport annuel et transmises à l’État partie. Ces observations finales provisoires deviendront définitives si l’État partie ne réagit pas ou n’indique pas qu’il présentera un rapport dans un avenir proche.

79.Cette procédure n’est appliquée que dans des cas exceptionnels. Bien souvent, le simple fait que le comité notifie son intention d’examiner la situation sans qu’un rapport lui ait été présenté encourage l’État partie considéré à en produire un. Cette procédure constituant une stratégie importante pour encourager les États parties à présenter des rapports, les comités n’y ont généralement recours que lorsque des rapports sont très en retard. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, par exemple, examine le cas des États parties qui ont au moins cinq ans de retard dans la présentation de leur rapport initial ou de leurs rapports périodiques. Lorsque aucun rapport n’a été reçu d’un État partie après le lancement du premier examen, il peut être procédé à une série d’autres examens ultérieurement.

80.Le Comité des droits de l’enfant n’a pas encore effectué d’examen en application de cette procédure, mais il a diffusé en 2004 10 avis d’examen prévu, qui ont abouti à la présentation des 10 rapports initiaux. De son côté, en juillet 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pour la première fois invité deux États parties dont les rapports initiaux étaient très en retard à les présenter à une date spécifiée.

H. Procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence

81.Depuis 1993, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a élaboré des mesures d’alerte rapide et une procédure d’intervention d’urgence (A/48/18, annexe III), les premières destinées à empêcher les problèmes existant dans les États parties de dégénérer en conflits ou à prévenir tout retour à une situation conflictuelle, la seconde, à répondre à des problèmes qui exigent une attention immédiate pour empêcher des violations graves de la Convention ou en limiter l’extension ou le nombre.

82.Ces procédures peuvent être utilisées par le Comité lui-même, ou par des parties intéressées comme les ONG. Pour orienter ses travaux dans le cadre de ces procédures, le Comité a constitué un groupe de travail qui peut demander des communications écrites à l’État partie et formuler des questions à son intention. Une délégation de l’État partie est invitée à assister à la réunion à laquelle son cas sera discuté, en vue de répondre aux questions des membres, mais le Comité peut examiner sa situation même si l’État partie se refuse à envoyer une délégation. D’autres parties intéressées peuvent également présenter des communications écrites. À l’issue de cet examen, le Comité adopte une décision formelle, dans laquelle il peut demander à l’État partie de prendre certaines mesures et de lui fournir un complément d’information dans son prochain rapport périodique. Le Comité s’est rendu à deux reprises sur le terrain à l’occasion de cette procédure et il a appelé l’attention du Secrétaire général, du Conseil de sécurité et d’autres organes compétents sur la situation de six États parties.

83.Dans les années 90, le Comité des droits de l’homme avait demandé à plusieurs États parties qui éprouvaient de graves difficultés à assurer la mise en œuvre des droits reconnus par le Pacte soit de présenter sans plus tarder leurs rapports initiaux périodiques attendus depuis longtemps, soit d’établir des rapports spéciaux sur des questions particulières. Trois États parties présentèrent les rapports spéciaux demandés. En mars 2004, le Bureau du Comité a étudié la possibilité de rétablir cette procédure d’urgence de présentation de rapports spéciaux, et en mars 2005, après en avoir à nouveau discuté, le Comité a prié un État partie d’établir un rapport spécial.

I. Participation des organismes, fonds et programmes des Nations Unies

84.La plupart des organes conventionnels ont adopté des modalités d’interaction avec les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies. Cette interaction est expressément envisagée par les dispositions de certains des traités (art. 16 à 24 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; art. 40, par. 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; art. 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; art. 45 de la Convention relative aux droits de l’enfant; art. 74 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille), et la plupart des organes conventionnels l’ont prévue dans leur règlement intérieur (Comité des droits de l’homme, art. 67; Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, art. 44 et 45; Comité contre la torture, art. 62; Comité des droits de l’enfant, art. 70). Deux conventions sur les droits de l’enfant, à l’article 45, et sur ceux des travailleurs migrants, à l’article 74, mentionnent les institutions spécialisées à propos des travaux de leurs organes de suivi, ainsi que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’Organisation/le Bureau international du Travail (OIT/BIT), respectivement.

85.La plupart des instruments prévoient que leur organe de surveillance transmettra (par l’intermédiaire du Secrétaire général) les rapports des États parties aux entités compétentes des Nations Unies, mais tous les comités ne le font pas. Ces rapports, qui sont des documents officiels, sont adressés aux entités en question en distribution générale, ils sont accessibles par le SEDOC et sont affichés sur les sites Web du HCDH et de la Division de la promotion de la femme.

Communication d’information écrite aux organes conventionnels par les institutions spécialisées

86.Trois des instruments sur les droits économiques, sociaux et culturels sur la discrimination à l’égard des femmes et sur les droits de l’enfant prévoient que des institutions spécialisées des Nations Unies présenteront certains rapports aux organes conventionnels compétents sur la mise en œuvre du traité considéré dans les domaines relevant de leur compétence. En pratique, ces comités n’exigent pas des institutions spécialisées qu’elles présentent des rapports distincts sur leurs propres activités, mais il arrive à la plupart d’entre eux de les inviter à leur fournir par écrit des rapports donnant des renseignements qui concernent précisément les États parties dont ils examinent les rapports. Selon le comité, cette information est demandée pour la session du comité plénier ou pour le groupe de travail de présession ou l’équipe spéciale de pays. Toutes les institutions compétentes sont informées par courrier électronique ou télécopie des pays dont le rapport doit être examiné dans le cadre des présessions ou des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits de l’homme, et il leur est demandé d’apporter leur contribution. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale reçoit systématiquement des renseignements du BIT et du HCR à la demande du secrétariat. Le Comité contre la torture reste en contact avec le HCR, qui lui communique régulièrement des renseignements confidentiels. L’UNICEF, le BIT, l’OMS et le HCR fournissent systématiquement des renseignements par écrit aux organes conventionnels. La FAO, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, ONUSIDA, l’UNESCO, UNIFEM, le FNUAP et l’OIM (qui est en dehors du système des Nations Unies) apportent aussi à l’occasion leur contribution. Quelques organismes, et en particulier le HCR, demandent parfois que l’information qu’ils communiquent par écrit demeure confidentielle.

87.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté des directives bien précises pour les rapports que lui adressent les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies (A/56/38, deuxième partie, par. 392 à 395). Des renseignements doivent être communiqués sur le pays considéré, et il faudrait tenir compte des questions posées par le groupe de travail de présession du Comité et remettre le tout en perspective en s’appuyant sur les données correspondantes disponibles aux niveaux mondial et/ou régional et sur les tendances en la matière. Les renseignements relatifs audit pays devraient s’accompagner d’une présentation des programmes engagés dans le pays ou la région par l’institution ou l’organisme en question. Dans la mesure du possible, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies sont également invités à faire figurer dans leurs rapports des renseignements sur les actions qu’ils mènent à l’appui de la ratification du Protocole facultatif.

Dispositions prévoyant la participation de représentants des institutions spécialisées

88.Les institutions spécialisées sont aussi invitées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’homme à se faire représenter durant leurs sessions pour des échanges de vues sur la situation dans les pays dont les rapports sont examinés. Les représentants d’entités des Nations Unies peuvent prendre la parole devant les trois premiers comités cités à une séance réservée à cet effet au début des travaux du groupe de travail de présession. Le Comité des droits de l’homme les invite à une séance plénière désignée du début de sa session. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturelles les invitent à toute leur session, en sus des réunions du groupe de travail de présession.

89.C’est dans le cadre de séances privées que les institutions spécialisées participent aux travaux des groupes de travail de présession du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant, de même qu’au début des sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’homme. Au Comité des droits économiques, sociaux et culturels, tout ou partie de la séance à laquelle ils assistent peut être publique ou privée selon le vœu des représentants des institutions ou organismes présents. Pour tirer le maximum de l’information communiquée, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encourage dans ses directives les institutions ou organismes à faire en sorte que leurs représentants soient à même de répondre aux questions et aux observations éventuelles de ses membres.

90.Certains organismes et institutions entretiennent des relations étroites avec certains comités. Les relations de travail entre l’UNICEF et le Comité des droits de l’enfant, encouragées par la Convention, sont très étroites et s’étendent, au-delà de l’examen de rapports, à une assistance aux États parties pour faciliter le processus d’établissement et présentation des rapports, la rédaction d’observations générales, la participation aux journées de débat général et l’aide pour des visites informelles sur le terrain. Les relations entre le BIT et le Comité des droits des travailleurs migrants sont également spécifiées dans la Convention. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noué des relations de travail étroites avec l’UNESCO sur le chapitre du droit à l’éducation. Certains organismes, fonds et programmes des Nations Unies ont aussi travaillé avec certains organes conventionnels pour les aider à rédiger des observations générales sur tel ou tel sujet.

91.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes désigne certains de ses membres comme correspondants pour divers organismes des Nations Unies. En 2003, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a lui aussi nommé des correspondants, mais ils ne sont pas jusqu’ici intervenus.

J. Interaction avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme

92.Bien que le HCDH et la Division de la promotion de la femme adressent automatiquement aux organes conventionnels les renseignements pertinents tirés des rapports des rapporteurs spéciaux sur les différents pays et sur les différents thèmes, la contribution des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme au processus de présentation de rapports reste irrégulière, en dehors de la collaboration étroite entre le Rapporteur spécial sur la torture et le Comité de la torture, qui se traduit par le partage d’information sur certains pays à l’occasion des rapports aussi bien que des communications individuelles d’États parties.

93.En dehors de ses travaux dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a toujours invité les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme et de la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme et les présidents des groupes de travail de la Commission, notamment, à prendre la parole à ses réunions et à participer à ses débats. De même, les détenteurs d’un mandat dans le cadre des procédures spéciales ont assisté aux sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’occasion tant de son débat thématique annuel que des autres débats qui sont périodiquement consacrés à des questions particulières, et le Comité s’est efforcé d’avoir des échanges d’informations avec les mécanismes ou organes internationaux ou régionaux chargés de suivre le respect effectif des droits de l’homme, en particulier dans les domaines visés par la Convention ou par la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a eu des échanges en particulier avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le Comité des droits de l’enfant, avec l’expert indépendant nommé par le Secrétaire général pour diriger une étude approfondie de la question de la violence contre les enfants, ainsi qu’avec plusieurs rapporteurs spéciaux.

K. Participation des institutions nationales des droits de l’homme (INDH)

94.Trois comités ont adopté des commentaires généraux sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans leurs travaux. Dans son observation générale no 10, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le rôle de ces institutions dans la surveillance de la mise en œuvre du Pacte à l’échelon national. De son côté, dans sa recommandation générale no XVII concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande que, dans les cas où de telles institutions ont été créées, «elles soient associées à l’établissement des rapports et éventuellement fassent partie des délégations des gouvernements afin de favoriser le dialogue entre le Comité et l’État partie concerné». L’observation générale no 2 (2002) du Comité des droits de l’enfant comprend une section consacrée à la présentation de rapports au Comité et à la coopération entre les INDH et les organismes et mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, dans laquelle le Comité dit que ces institutions devraient contribuer de manière indépendante au processus de soumission et d’examen des rapports et «apprécier la sincérité des rapports soumis par les gouvernements aux organismes créés en application de traités internationaux en ce qui concerne les droits de l’enfant, notamment dans le cadre d’un dialogue avec le Comité des droits de l’enfant à l’occasion des réunions de son groupe de travail de présession et avec d’autres organes conventionnels pertinents». Il lui paraît en outre approprié que les États parties consultent les institutions indépendantes de défense des droits de l’homme à l’occasion de l’élaboration des rapports qui lui sont destinés, étant entendu que les États parties doivent respecter l’indépendance de ces institutions, en particulier dans leur fonction de communication d’information au Comité. En revanche, contrairement au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant considère qu’«il est inapproprié de déléguer aux INDH l’élaboration des rapports ou d’inclure un de leurs membres dans la délégation gouvernementale envoyée pour procéder à l’examen du rapport avec le Comité». Quant au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il doit examiner ses relations avec les INDH à sa trente‑troisième session, en juillet 2005.

95.Les INDH des États parties dont le Comité pour la torture doit examiner la situation en sont systématiquement informées et elles sont invitées à présenter des renseignements par écrit. Elles peuvent demander une réunion avec le Comité en séance privée. Les INDH sont également informées du programme de travail du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à chacune de ses sessions et reçoivent des exemplaires des rapports qui doivent être examinés à cette occasion (A/58/18, annexe IV). Elles peuvent fournir des renseignements à tout membre intéressé sur des questions touchant à l’examen des rapports des États parties, dans le cadre de réunions informelles tenues en dehors des horaires des séances du Comité, et elles peuvent répondre à des demandes d’éclaircissement ou de compléments d’information à leur sujet. À plusieurs reprises, des représentants de ces institutions ont pris part à des séances d’information informelles de ce genre à l’heure du déjeuner. À sa soixante‑sixième session, avec l’accord de la délégation de l’État partie, le Comité a ménagé à une INDH l’occasion de faire un exposé oral en plénière, le deuxième jour de l’examen du rapport dudit État partie. Les représentants des INDH étaient assis à part, séparés des représentants des ONG et clairement identifiés par une pancarte.

L. Participation des organisations non gouvernementales

96.Bien que tous les organes conventionnels aient mis au point des modalités d’interaction avec les ONG, l’article 45 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant est la seule disposition de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme qui envisage expressément pour les ONG un rôle dans les travaux de l’organe créé par le traité. Cette disposition habilite en effet le Comité des droits de l’enfant à rechercher des avis spécialisés sur l’application de la Convention auprès des institutions spécialisées et de l’UNICEF ainsi que d’«autres organismes compétents», terme interprété comme englobant les ONG. Depuis sa première session, tenue en 1991, le Comité, en coopération avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, a systématiquement encouragé ces organisations à présenter des rapports, de la documentation ou d’autres informations en vue de lui offrir un tableau complet et des avis d’experts sur la manière dont la Convention est mise en œuvre dans tel ou tel pays. L’information, adressée au Comité par écrit, provient d’organisations internationales, régionales, nationales ou locales et peut lui être communiquée par une seule ONG ou par une coalition nationale ou un comité national d’ONG.

97.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Comité des droits de l’enfant ont adopté des directives spécifiques sur la participation des ONG à leurs travaux (E/C.12/2000/6 et CRC/C/90, annexe VII, respectivement). Le premier exige que les exposés des ONG se rapportent précisément aux articles du Pacte, mette l’accent sur les questions qui concernent de près l’ONG considérée et indique des questions que le groupe de travail de présession pourrait envisager d’ajouter à la liste des points à traiter en ce qui concerne l’État partie considéré. L’information fournie par les ONG doit aussi être directement liée à des questions que le Comité est en train d’examiner, elle doit être fiable et n’être ni offensante ni injurieuse. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes invite les représentants des ONG à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des renseignements ou soumettre des documents à ses propres séances ou à celles de son groupe de travail de présession (art. 47 de son Règlement intérieur).

Présentation d’information par écrit

98.Le Comité des droits de l’homme, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité contre la torture invitent les ONG à leur communiquer des rapports contenant des renseignements spécifiques sur chaque État partie dont le rapport est attendu pour examen (art. 62 du Règlement intérieur du Comité contre la torture). De même le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant accueillent favorablement les renseignements qui sont adressés par écrit par les ONG nationales ou internationales tant à leur groupe de travail de présession, au cours de l’établissement de la liste des points à traiter qu’à eux‑mêmes en formation plénière à la session à laquelle le rapport de l’État partie sera examiné. Le Comité des droits de l’enfant exige que ces communications soient faites deux mois avant la réunion de son groupe de travail de présession. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale accepte aussi des communications écrites des ONG dans le cadre de ses procédures d’alerte rapide et d’intervention d’urgence, procédures dont les ONG peuvent demander l’application.

Confidentialité de l’information communiquée par les ONG

99.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels demande au secrétariat de veiller à ce que toute information officiellement communiquée par écrit par des particuliers ou des ONG à l’occasion de l’examen du rapport de tel ou tel État partie soit dès que possible mise à la disposition du représentant de cet État. Le Comité contre la torture a adopté la même pratique, tout en permettant à une ONG de s’opposer à la transmission de sa communication écrite à l’État partie, auquel cas le Comité ne tiendra pas compte de cette communication. À sa trente‑quatrième session, en mai 2005, le Comité a diffusé, à titre expérimental, l’information communiquée par les ONG sur un site Web Extranet dédié. Les directives du Comité des droits de l’enfant autorisent les ONG à demander que leurs communications écrites demeurent confidentielles.

Exposés oraux au cours des travaux préparatoires de présession

100.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’enfant consacrent aux ONG des séances particulières, au cours des réunions de leur groupe de travail de présession pour permettre à celles‑ci d’informer oralement leurs membres de la situation des États parties dont les rapports sont en cours d’examen. En mars 2005, le Comité des droits de l’homme a invité les ONG à prendre la parole devant l’Équipe spéciale de pays qui était en train de dresser une liste des points à traiter pour un État partie. Cette formule continuera à être appliquée aux sessions à venir.

101.Les ONG qui souhaitent participer aux travaux du groupe de travail de présession du Comité des droits de l’enfant sont tenues d’en faire la demande par écrit deux mois au moins à l’avance. Sur la base de l’information communiquée par écrit, le Comité invite ensuite les ONG retenues à y assister. Les remarques liminaires des participants sont limitées à un maximum de 15 minutes pour les ONG du pays considéré et à 5 minutes pour les autres, ce qui laisse du temps pour mener un dialogue constructif. Les groupes de travail de présession du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se réunissent en séance privée, tandis que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels accueille les ONG en séance publique.

Exposés oraux en cours de session

102.La plupart des comités prévoient pour les représentants des ONG la possibilité de communiquer des informations à leurs membres au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie doit être examiné. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels réservent du temps à cet effet le premier jour de la session, et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, au début de la première et de la deuxième semaines de la session, selon le calendrier de ses travaux. Le Comité contre la torture invite les ONG à donner oralement des informations à ses membres durant la partie privée d’une séance consacrée à un seul pays, la veille du jour où le rapport de l’État partie intéressé est examiné. À titre exceptionnel, le Comité des droits de l’enfant peut autoriser des ONG à faire devant lui une mise à jour au cours de la session à laquelle le rapport de l’État partie considéré est examiné. Les ONG ne présentent pas d’exposés oraux au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en séance. Sauf dans le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, où la séance est publique et couverte par la presse, et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, où la séance est publique, les exposés oraux faits en cours de session ont lieu en séance privée.

Exposés sur un pays présentés aux membres en marge de la session du Comité

103.Des séances d’information supplémentaires sont régulièrement organisées à l’heure du déjeuner pour le Comité des droits de l’homme en vue de permettre aux ONG de fournir à ses membres les renseignements les plus actuels sur tel ou tel pays, en prélude à son examen du rapport de l’État partie en question. Le Comité s’est réservé le droit de déterminer ultérieurement si d’autres séances d’information proposées par des ONG devraient aussi faire partie de son programme officiel de séances et bénéficier de ce fait de services d’interprétation (A/57/40, vol. I, annexe III, par. 12). Les ONG peuvent demander une séance privée avec le Comité des droits de l’enfant, et les séances d’information qu’elles ont avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui peuvent avoir un caractère privé, se déroulent en dehors des horaires des séances du Comité.

Le rôle des coalitions d’ONG dans la coordination des apports des ONG aux organes conventionnels

104.Dans le cas de plusieurs organes conventionnels, des coalitions d’ONG s’emploient activement à assurer la coordination de leurs contributions. Le Comité des droits de l’enfant, par exemple, entretient des relations de travail étroites avec le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, coalition regroupant dans les 60 à 70 ONG internationales qui avaient joué un rôle actif dans la rédaction de la Convention et travaillent ensemble pour en promouvoir l’application. Ce groupe possède un service de liaison qui appuie la participation des ONG, et en particulier des coalitions nationales, au processus de présentation de rapports au Comité, y compris la coordination des communications écrites des ONG. Il prête aussi son appui à des ONG nationales pour qu’elles puissent assister aux sessions du Comité à Genève. Le Comité d’action internationale pour les droits des femmes, et en particulier sa branche Asie‑Pacifique, facilite les échanges entre les ONG et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes par des sessions de formation convoquées à New York en marge des sessions du Comité. Cette branche Asie-Pacifique assure aussi la coordination de la communication des rapports des ONG au Comité bien avant ses sessions.

IV. AUTRES ACTIVITÉS LIÉES AU PROCESSUS DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS

A. Observations/recommandations générales

105.Tous les comités ont pris l’habitude de développer sous forme d’«observations générales» leurs vues sur la teneur des obligations assumées par les États parties. Deux d’entre eux, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les dénomment «recommandations générales». Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale avait formulé la première en 1972, en s’appuyant sur l’article 9 de la Convention, qui lui permet de faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur l’examen des rapports. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes inscrit les siennes dans le cadre de l’article 21 de la Convention, et le Comité des droits de l’homme, dans celui de l’article 40, paragraphe 4, du Pacte. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a, pour sa part, commencé à rédiger des observations générales à l’invitation du Conseil économique et social, en vue d’aider les États parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière d’établissement de rapports (art. 65 du Règlement intérieur du Comité). Les observations générales sont progressivement devenues plus longues et plus complexes et constituent à présent des commentaires détaillés et très complets de certaines dispositions des traités et des relations entre les articles des pactes et conventions et certains thèmes ou questions. Plusieurs organes conventionnels ont révisé ou remplacé leurs observations générales en s’appuyant sur l’expérience acquise à travers l’examen des rapports.

106.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a défini la finalité de ces observations générales en ces termes:

i)Faire bénéficier tous les États parties de l’expérience acquise dans le cadre de l’examen des rapports présentés, pour les aider et les encourager à continuer d’appliquer le Pacte;

ii)Appeler l’attention des États parties sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports;

iii)Proposer des améliorations dans la méthode de présentation des rapports et stimuler les activités des États parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte.

107.Tous les organes conventionnels ont élaboré des modalités de formulation de leurs observations générales qui suivent en gros la procédure adoptée en 1997 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (A/52/38/Rev.1, par. 480). L’opération se déroule essentiellement en trois temps:

i)Une large consultation des institutions spécialisées, des ONG, des universitaires et des autres organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, parfois dans le cadre d’une journée de débat général ou d’un débat sur un thème particulier;

ii)L’élaboration par un membre désigné du comité, à partir des résultats de ces consultations, d’un projet destiné à être examiné par le comité et les parties intéressées;

iii)L’adoption formelle du projet révisé d’observation générale en séance plénière;

iv)Certains comités demandent des avis spécialisés aux institutions spécialisées des Nations Unies ou à d’autres experts, universitaires notamment, pour élaborer leurs observations générales, et il leur arrive aussi de demander à d’autres parties intéressées des documents d’information informels.

108.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté un canevas pour l’élaboration d’observations générales (E/2000/22, annexe IX), qui vise à assurer la cohérence et la clarté du contenu, de la présentation, de la structure et de la portée des observations générales, ainsi qu’à renforcer l’interprétation autorisée du Pacte donnée par le Comité. Aux yeux de ce dernier, les observations générales doivent prendre le lecteur en considération et être facilement compréhensibles pour un vaste lectorat, et en premier lieu pour les États parties au Pacte.

109.À tout moment, les membres d’un organe conventionnel peuvent proposer l’élaboration d’une observation générale se rapportant à un article, une disposition ou un thème particulier. Le comité fait généralement part des projets d’observations générales à un petit nombre d’experts choisis, dont ceux des autres organes conventionnels, pour commentaires. Quelques‑uns demandent au HCDH d’afficher leurs projets d’observations générales sur son site Web pour élargir le cercle des contributions possibles.

B. Journées de débat général et débats/discussions thématiques

110.Quatre organes conventionnels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Comité des droits de l’enfant et Comité des travailleurs migrants) ont pour pratique d’organiser ce qu’ils dénomment diversement «débats thématiques», «discussions thématiques» ou «journées de débat général», pour procéder à des échanges de vues sur des sujets de préoccupation générale en ce qui concerne l’application des traités qu’ils sont respectivement chargés de surveiller. Des débats thématiques ont été organisés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur certains thèmes, en vue de préciser l’étendue des attributions que lui assigne la Convention et de fournir aux États parties des indications sur les moyens de mieux s’acquitter de leurs obligations. Ce comité, ainsi que le Comité des droits de l’enfant tiennent des débats thématiques annuels, alors que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en organise ponctuellement, principalement à l’occasion de l’élaboration d’une observation générale, et peut décider de lancer une invitation générale à y participer ou restreindre cette invitation à un petit nombre d’experts. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes convoque des débats publics uniquement à l’occasion de l’élaboration d’observations générales.

111.Depuis 1992, le Comité des droits de l’enfant a organisé 13 journées de débat général ouvertes à toutes les parties intéressées, y compris des débats en groupe de travail sur les sous‑thèmes, définis dans un canevas adopté par le Comité jusqu’à huit mois à l’avance. À l’issue de ces journées de débat, le Comité adopte des recommandations. Ses débats généraux peuvent aussi s’inscrire dans le cadre de l’article 45 c) de la Convention, disposition originale qui lui permet de recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder à des études de questions spécifiques touchant les droits de l’enfant. C’est ainsi que la journée de débat de 1992 sur les enfants et les conflits armés avait servi de toile de fond à l’étude exhaustive du Secrétaire général consacrée à l’impact des conflits armés sur les enfants, et que celles de 2000 et 2001 ont amené l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de faire une étude approfondie de la violence à l’encontre des enfants.

C. Visite de membres des organes conventionnels dans les États parties examinés

112.Les organes conventionnels n’ont pas arrêté de directives ou critères en bonne et due forme pour répondre aux invitations adressées à leurs membres par les États parties. La Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a approuvé des principes directeurs applicables aux invitations adressées aux organes conventionnels par les États parties avant l’examen de leurs rapports (annexe I).

D. Déclarations des comités

113.Quelques‑uns des organes conventionnels formulent des déclarations sur la conjoncture et les questions internationales qui ont un rapport avec l’application des instruments dont ils s’occupent. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté des déclarations à l’occasion d’un certain nombre de conférences mondiales, ainsi que des déclarations sur la mondialisation et la propriété intellectuelle. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des déclarations adressées à des conférences mondiales et sur le terrorisme ainsi qu’une «déclaration sur la prévention du génocide». Les déclarations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes portent sur des questions telles que les réserves, le genre et la discrimination raciale, la solidarité avec les femmes afghanes, le genre et le développement durable, la discrimination à l’encontre des femmes âgées et la situation des femmes en Iraq. Plusieurs comités ont diffusé des déclarations conjointement avec d’autres organismes des Nations Unies: le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a diffusé une déclaration commune avec les rapporteurs spéciaux au sujet des objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et le Comité contre la torture publie chaque année une déclaration conjointe avec le Rapporteur spécial sur la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. Le Comité des droits de l’homme n’a pas l’habitude de diffuser de déclarations officielles.

114.Le Comité des droits de l’enfant adopte ce qu’il appelle officiellement des «recommandations», mais qu’il qualifie à présent de «décisions», lesquelles peuvent concerner soit ses méthodes de travail, soit les questions de fond: depuis 1991, il en a adopté plus de 40 (voir CRC/C/19/Rev.10). Celles qui datent de la période récente portent sur la combinaison à titre exceptionnel de plusieurs rapports, la teneur et la taille des rapports et la proposition de faire siéger le Comité en deux chambres. D’autres décisions, comme celles qui concernent les enfants dans les conflits armés, l’administration de la justice pour mineurs et les enfants laissés sans la surveillance des parents, ont été prises à l’issue des journées de débat général du Comité.

V. AUTRES QUESTIONS

A. Réunions avec les États parties

115.Tous les comités ont convoqué des consultations informelles avec les États parties pour examiner avec eux les sujets de préoccupation communs. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a en outre organisé une réunion avec des États qui ne sont pas parties à la Convention.

B. Sources de renseignements supplémentaires concernant les organes conventionnels

Publications officielles

116.Le HCDH publie une collection de fiches d’information sur les droits de l’homme portant sur toutes sortes de questions qui se posent en la matière, dont des fiches d’information consacrées à chacun des instruments relatifs aux droits de l’homme où sont exposés, dans un langage facile à comprendre, les dispositions du traité et le travail de l’organe chargé de suivre son application. Ces fiches d’information ont été complétées en 2005 par une autre [en anglais seulement] consacrée au «Système des traités des droits de l’homme des Nations Unies», qui offre un aperçu général des sept instruments fondamentaux et des sept organes correspondants chargés d’en suivre l’application. La liste complète des fiches d’information peut être consultée sur le site Web du Haut‑Commissariat, de même que les fiches elles‑mêmes, en format PDF.

117.En 2004, le Bureau régional du HCDH à Santiago au Chili a publié des recueils des observations finales se rapportant aux États parties d’Amérique latine et des Caraïbes pour trois organes conventionnels, le Comité des droits de l’homme (avec le Centro de Derechos Humanos de l’Université de Santiago), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (avec le PNUD), et le Comité des droits de l’enfant (avec le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes de l’UNICEF (TACRO), à Panama).

La base de données des organes conventionnels

118.Le Haut‑Commissariat gère une base de données des organes de surveillance de l’application des traités qui contient toute la documentation officielle relative au processus de présentation de rapports par les États parties, en anglais, espagnol et français, ainsi que le dossier complet de chaque État partie à chaque instrument en matière de présentation de rapports. Cette base de données est accessible par le site Web du HCDH. Elle sera remise à niveau avant la fin de 2005, et il y sera ajouté un outil de recherche de documentation dans les six langues officielles.

Information se rapportant aux organes conventionnels sur les sites Web du HCDH et de la Division de la promotion de la femme

119.Le secrétariat gère des pages Web hébergées sur le site du HCDH, pour chacun des organes conventionnels ayant leur siège à Genève, qui donnent des renseignements sur les travaux de ces organes et sur leurs sessions dans une présentation cohérente. Le site Web de la Division de la promotion de la femme contient la page Web du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Annexe: Lignes directrices concernant les visites dans des pays approuvées par la Haut ‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Note sur les visites que des experts siégeant dans des organes conventionnels effectuent dans des États qui présentent des rapports

(approuvée par la Haut‑Commissaire le 23 mars 2005)

Ces dernières années, certains États présentant des rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont invité le/la président(e) et/ou d’autres membres desdits organes à se rendre sur leur territoire avant l’examen de leur rapport. Il s’agissait pour l’essentiel de pays d’Asie, et Hong Kong, autrefois en tant que territoire sous administration britannique et aujourd’hui en qualité de Région administrative spéciale de Chine, a été particulièrement actif à cet égard. En effet, il a systématiquement invité des experts siégeant dans des organes conventionnels à se rendre sur son territoire avant qu’aient été examinés les rapports du Royaume‑Uni (jusqu’en 1999) et de la Chine (après 1999), dont une section est consacrée à Hong Kong. Récemment, c’est le Comité des droits de l’enfant qui a reçu la plupart de ces invitations.

Le Service des traités et de la Commission n’encourage pas les experts siégeant dans les organes conventionnels à se rendre sur le territoire d’un État qui présente un rapport avant que celui‑ci n’ait été examiné. Les pays invitants laissent souvent entendre que ces visites donnent aux organes conventionnels la possibilité d’évaluer directement la mesure dans laquelle les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont appliquées. Cependant, le Service estime que ces invitations peuvent être perçues comme une tentative pour influencer le résultat de l’examen du rapport. En outre, les médias et la société civile confondent souvent les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et peuvent attribuer à la Haut‑Commissaire des déclarations faites ou des positions prises au cours de leur visite par des experts siégeant dans des organes conventionnels.

Le Service des traités et de la Commission a adopté les lignes directrices suivantes en ce qui concerne l’invitation et les visites des experts siégeant dans des organes conventionnels:

1)Si le gouvernement d’un État partie qui présente un rapport invite, par l’intermédiaire du secrétariat, des experts à se rendre dans le pays, l’invitation sera promptement transmise à ses destinataires. Cependant, tous les organes conventionnels devraient être informés qu’en principe le secrétariat ne prendra part ni à la préparation de la visite ni à son déroulement, et qu’aucun soutien administratif ou financier ne sera fourni à cette fin. Cette règle s’appliquera, en particulier, lorsque les visites auront lieu avant que l’organe conventionnel n’examine le rapport de l’État partie. Le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme peut accepter d’apporter un appui lorsque l’invitation à se rendre dans le pays est faite une fois que le rapport de l’État partie a été examiné et qu’elle porte sur la suite donnée aux recommandations formulées par l’organe conventionnel;

2)Les experts siégeant dans les organes conventionnels sont invités à s’entendre avec leurs collègues quant à l’objectif et à l’utilité de la visite et à leur en rendre compte par écrit à l’issue de celle-ci. Il serait souhaitable d’indiquer si les dépenses ont été prises en charge par le pays (ou par une ONG) et si les experts ont perçu des honoraires pour tout discours, conférence, etc., en rapport avec la visite;

3)Si une ONG invite des experts siégeant dans des organes conventionnels à se rendre sur le territoire d’un État partie qui présente un rapport, ces derniers sont conviés à en informer le Gouvernement de l’État partie concerné;

4)Dans tous les cas où des experts sont invités à se rendre sur le territoire d’un État partie qui présente un rapport avant que l’organe conventionnel concerné n’ait examiné ce rapport, il leur est conseillé de s’abstenir de donner des conférences de presse et d’avoir des relations avec les médias afin de ne pas risquer de préjuger du résultat de l’examen du rapport de l’État partie concerné.

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