Introduction

Le Kenya est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qu’il a ratifiée le 30 juillet 1990. Le présent rapport est soumis en application de l’article 44 de la Convention, en vertu duquel les États parties sont tenus de soumettre un rapport initial deux ans après avoir ratifié la Convention, puis un rapport périodique tous les cinq ans. Le Kenya a soumis son rapport initial et son deuxième rapport périodique en 1998 et 2004, respectivement. Il a accueilli avec satisfaction la demande du Comité qui l’a invité à lui soumettre ses troisième à cinquième rapports périodiques en un seul document au plus tard en septembre 2012. Le Kenya a examiné les observations finales du Comité concernant son deuxième rapport périodique, et les réponses aux recommandations qui lui ont été adressées sont fournies dans le présent rapport.

I.Suite donnée aux observations finales du Comité

L’État partie a examiné toutes les recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant son rapport initial et son deuxième rapport périodique et y a apporté les réponses ci-après.

Section 1 : Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44)

Législation

L’État partie a examiné les recommandations formulées par le Comité et pris des mesures spécifiques afin de remédier aux problèmes mis en évidence. Il a notamment :

a)Élaboré une politique nationale en faveur de l’enfant (2008), qui traite de questions touchant les orphelins et les enfants vulnérables;

b)Élaboré des projets de modification de la loi de 2001 relative à l’enfance visant à remédier aux incohérences et aux faiblesses de cette loi et à la mettre en conformité avec l’article 53 de la Constitution de 2010.

Coordination et plan d’action national

Le Kenya s’est doté d’un plan d’action national pour la période 2008–2012. Des travaux sont en cours en vue d’élaborer le plan d’action national suivant, qui portera sur la période 2013-2022.

Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social est le principal organe offrant des services aux enfants qui ont besoin d’une prise en charge et d’une protection, tâche dont s’acquitte son département des services aux enfants. Celui-ci coordonne et supervise les services chargés de la promotion et de la protection du bien-être des enfants et de leur famille. Il collabore étroitement avec les partenaires de développement et les acteurs non gouvernementaux qui soutiennent les programmes mis en place par le Gouvernement en vue d’atteindre les objectifs définis par l’Assemblée générale de l’ONU dans le document intitulé « Un monde digne des enfants ».

Le Conseil national des services aux enfants, créé en application du paragraphe 1 de l’article 30 de la loi relative à l’enfance, est chargé d’assurer la supervision et la surveillance générales de la planification, du financement et de la coordination des activités dans le domaine des droits de l’enfant et de dispenser des conseils au Gouvernement sur toute question en rapport avec les enfants. Le Conseil est composé de représentants des ministères concernés, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’organisations confessionnelles et du secteur privé. Le Gouvernement a créé des mécanismes afin de garantir l’indépendance de fonctionnement de cet organe.

Les tâches du Conseil national des services aux enfants sont assurées au plan local par les conseils consultatifs locaux, qui sont actifs aux niveaux des districts, des divisions et des localités. La composition des conseils consultatifs locaux est similaire à celle du Conseil national des services aux enfants. Ils mènent leurs activités en se fondant sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de l’enfant à une protection, à la survie, à la participation et au développement. Leur rôle principal consiste à coordonner les activités en faveur des enfants dans leur domaine de compétence. À ce jour, 153 districts sont dotés de conseils consultatifs locaux. Il est prévu d’intégrer ces conseils à la structure de l’administration décentralisée à l’échelon des comtés.

Par l’intermédiaire du Conseil national des services aux enfants, en vue de renforcer la coordination, le Gouvernement a élaboré plusieurs règlements et lignes directrices. On peut notamment citer les lignes directrices de 2007 relatives à la participation de l’enfant, la réglementation de 2005 relative aux institutions caritatives s’occupant d’enfants, la réglementation et les directives de 2005 relatives à l’adoption, les lignes directrices de 2006 sur le fonctionnement des conseils consultatifs locaux, le manuel de 2007 relatif à la formation et aux ressources des conseils consultatifs locaux et le cadre de 2011 relatif au système national de protection de l’enfance.

Mécanismes indépendants de surveillance et organisations indépendantes de défense des droits de l’homme

La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2003 en remplacement du Comité permanent des droits de l’homme. En application de l’article 59 de la Constitution de 2010, elle a été remplacée à son tour par la Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité, qui a pour tâche de surveiller la promotion et l’application des droits de l’homme dans le pays et de promouvoir l’égalité et la non-discrimination conformément à l’article 27 de la Constitution, parallèlement à d’autres tâches connexes. La Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité compte actuellement 30 employés et 9 commissaires. Son budget a augmenté d’année en année. Il a doublé entre 2004 et l’exercice 2006-2007, passant de 50 millions à 107 millions de shillings kényans. La Commission comprend un commissaire chargé des questions relatives à l’enfance.

Les autres organes concernés par les droits de l’enfant sont la Commission nationale du genre et de l’égalité et la Commission de la justice administrative, qui sont chargées de vérifier si l’État assume effectivement son rôle en matière de protection et de promotion des droits de l’homme.

Affectation des ressources

Au cours de la période considérée, le Kenya a continué d’étoffer progressivement le budget des services aux enfants, qui est passé de 501 529 674 shillings à 3 910 401 109 shillings entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice 2010-2011.

Avec l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Kenya a institué à titre pilote un système de budgétisation sociale prenant en considération les droits de l’enfant. Ce projet a été lancé en 2005 dans trois districts et, au cours des cinq années suivantes, l’expérience a été élargie à 10 autres districts.

Le Gouvernement note qu’aucune mesure n’a été prise pour assurer un suivi budgétaire du point de vue des droits de l’enfant, que ce soit au plan national ou à l’échelon des structures de l’administration décentralisée.

La campagne « Effacer la dette pour les enfants », menée par des organisations de la société civile, n’a pas atteint les objectifs escomptés. Toutefois, un grand nombre de personnes ont été sensibilisées à la question de la dette intérieure et extérieure du pays.

Le Kenya a mis en place des régimes juridiques visant à protéger et promouvoir le droit des enfants de ne pas vivre dans l’extrême pauvreté. Il s’agit notamment du programme relatif à l’éducation primaire gratuite, du programme relatif à la gratuité de l’enseignement secondaire, du Fonds pour le développement des collectivités et du programme d’allocations pour les enfants vulnérables et les orphelins.

Eu égard aux articles 4, 23 et 26 de la Convention, le Kenya s’est engagé à prendre des mesures, en collaboration avec ses partenaires internationaux de développement, pour garantir le respect du droit des enfants à la survie, à la participation, à la protection et au développement. À cette fin, il a collaboré étroitement avec les partenaires de la Stratégie d’aide conjointe au Kenya 2007-2012, le but étant d’atteindre l’objectif no 1 du Millénaire pour le développement, à savoir éliminer l’extrême pauvreté et la faim. Ces partenaires sont notamment la Banque mondiale, le programme APHIA II de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), le département du développement international du Royaume-Uni (DFID) et des organismes de l’ONU.

Le Kenya est déterminé à promouvoir l’égalité des sexes et l’accès dans des conditions d’égalité aux services sociaux de base tels que l’éducation, l’alimentation, les soins médicaux, dont les soins de santé procréative, la vaccination et la protection contre les maladies, ainsi qu’à intégrer des considérations liées au genre dans toutes les politiques et tous les programmes de développement.

Collecte de données

Le Kenya a réalisé des progrès dans la centralisation de la collecte de données et la diffusion des données grâce à la mise en place de plates-formes telles que KENINFO et le Bureau national de la statistique. Ce dernier coordonne le système national de statistique en vue d’améliorer la gestion des données. Grâce à ces activités, le Gouvernement a été en mesure de publier des documents tels que l’enquête sur la violence envers les enfants, le recensement de la population et du logement, l’enquête sur la démographie et la santé, l’enquête sur les personnes handicapées, l’enquête intégrée sur le budget des ménages, l’enquête sur les indicateurs du VIH/sida, l’enquête par grappes à indicateurs multiples et l’enquête sur la population active.

Le Conseil national des services aux enfants met actuellement en place une base de données nationale sur les enfants avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Coopération avec la société civile

Le Conseil national des services aux enfants, composé de fonctionnaires et de représentants d’ONG, d’organisations confessionnelles et du secteur privé, est chargé notamment de surveiller le respect par le Kenya de ses obligations régionales et internationales et de participer à l’élaboration des rapports pertinents. Il se réunit quatre fois par an.

À l’échelon local, les conseils consultatifs locaux sont établis par le Conseil national des services aux enfants. Leur composition est similaire à celle du Conseil national et ils ont pour tâche de s’occuper des enfants en détresse. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social, s’est employé à faire participer les organisations de la société civile, les enfants et d’autres parties prenantes à l’application de la Convention. À cette fin, un comité directeur national composé de fonctionnaires et d’entités non gouvernementales, dont des ONG et des organisations confessionnelles, a été chargé en 2003 de surveiller l’application de la Convention.

Diffusion et formation

En 2008, un atelier de haut niveau réunissant plus de 200 décideurs clefs a été organisé afin de diffuser le deuxième rapport périodique du Kenya et les observations finales du Comité. Par la suite, des réunions ont été organisées dans les districts afin de diffuser ce rapport et les observations finales pertinentes.

Le Kenya a continué de proposer une formation sur la Convention aux enseignants, aux magistrats, aux membres des conseils consultatifs locaux, aux chefs, aux fonctionnaires des services chargés de l’enfance, aux membres des forces de l’ordre, aux administrateurs d’établissements scolaires, au personnel médical, aux psychologues, aux travailleurs sociaux, au personnel des institutions accueillant des enfants, aux chefs traditionnels ou communautaires et aux prestataires de services aux enfants, entre autres. Cette formation a été complétée par des acteurs non gouvernementaux qui ont contribué à diffuser largement la Convention, notamment en la traduisant de l’anglais vers le swahili. Le Kenya a en outre soutenu des activités de formation et des réunions organisées à l’intention d’enfants ayant des besoins spéciaux et il a fait traduire la loi relative à l’enfance en braille.

En outre, le Ministère de l’éducation a intégré des cours relatifs aux droits de l’enfant dans le programme de formation des enseignants de maternelle et de primaire ainsi que dans celui des policiers.

En collaboration avec des acteurs non gouvernementaux, les autorités ont élaboré et diffusé du matériel et des documents adaptés aux enfants et liés à la Convention. Il s’agit notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et de la loi relative à l’enfant de 2001.

L’enseignement des droits de l’enfant a également été intégré dans la formation des magistrats et des juges et dans le programme des cours de la faculté de droit de l’université.

Les hôteliers ont été sensibilisés à la question de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et au tourisme sexuel. Certains hôteliers de la côte kényane ont signé le Code international de conduite pour la protection de l’enfant dans l’industrie kényane du voyage et du tourisme. Ce document a été également signé par d’autres parties prenantes, dont l’Association des hôteliers et des restaurateurs, la Fédération kényane du tourisme, l’Association du tourisme de la côte, le Conseil kényan du tourisme et l’Association des agences de voyage.

Section 2 : Définition de l’enfant (article premier de la Convention)

L’État partie tient à souligner que la question de l’âge légal du mariage pour les filles et pour les garçons a été réglée grâce aux dispositions de la Constitution et de la loi de 2001 relative à l’enfance. La Constitution interdit le mariage de personnes de moins de 18 ans. De plus, le projet de loi sur le mariage de 2011 vise à regrouper toutes les lois relatives au mariage en vigueur au Kenya en vue d’éliminer les dispositions discriminatoires à l’égard des garçons ou des filles.

Section 3 : Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Le Kenya a adopté une série de dispositions sur des questions relevant des principes généraux, qui sont énumérées ci-après :

a)L’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 53 de la Constitution, qui confère l’autorité parentale aux deux parents, qu’ils soient mariés ou non, ce qui permet de protéger les enfants nés hors mariage;

b)L’article 56 de la Constitution, qui traite expressément des groupes minoritaires ou marginalisés;

c)Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Constitution, qui dispose que l’enfant d’un Kényan, qu’il soit ou non né au Kenya, acquiert la nationalité kenyane, pour autant que sa mère ou son père soit de nationalité kényane;

d)L’article 56 de la Constitution, en vertu duquel tout enfant né de parents inconnus qui est recueilli au Kenya et qui a ou semble avoir 8 ans est présumé être kényan de naissance;

e)Le projet de loi de 2011 relatif au service de gestion des nationaux et des étrangers, qui offre un cadre protégeant le droit de chacun à des documents d’identité;

f)La loi de 2011 portant création de la Commission nationale du genre et de l’égalité, qui met l’accent sur le principe de non-discrimination;

g)Les projets de modification de la loi relative à l’enfance, qui visent à harmoniser diverses lois relatives aux droits de l’enfant et à les mettre en conformité avec la Constitution;

h)La loi de 2011 portant interdiction des mutilations génitales féminines, qui protège le droit des fillettes de ne pas être soumises à cette pratique.

L’article 27 de la Constitution et l’article 5 de la loi de 2001 relative à l’enfance interdisent la discrimination à l’égard des enfants fondée sur des motifs tels que la situation socioéconomique, la naissance, le sexe, la religion, la couleur de peau, la race, l’appartenance tribale et le handicap. La Constitution apporte ainsi des solutions aux problèmes évoqués au cours de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’article 5 de la loi relative aux personnes handicapées de 2003 interdit la discrimination à l’égard des enfants pour quelque motif que ce soit, dont le handicap. Cette loi prévoit en outre qu’aucun enfant handicapé ne peut se voir refuser le droit à l’éducation, qui est consacré par la loi de 2001 relative à l’enfance et par la Convention.

En 2011, le Kenya a mis en place le Tribunal chargé des affaires liées au VIH/sida. Celui-ci a compétence pour examiner les demandes ou les recours dénonçant des violations de la loi de 2006 relative à la prévention du VIH/sida qui ne sont pas du ressort des juridictions pénales, et pour statuer à leur sujet. Il est habilité à connaître des atteintes aux droits fondamentaux ayant pour motif la séropositivité d’un individu et à réparer les injustices causées aux intéressés. Il est également habilité à accorder une indemnisation au demandeur lorsque celui-ci démontre que la discrimination dont il a fait l’objet lui a causé une perte financière, une atteinte à sa dignité, une douleur ou une souffrance morale ou psychologique.

En outre, la loi de 2008 relative à la cohésion nationale et à l’intégration prévoit la création de la Commission pour la cohésion nationale et l’intégration, qui est chargée d’encourager et de promouvoir l’égalité des chances, l’harmonie et la coexistence pacifique entre les personnes de diverses origines raciales et ethniques au Kenya et de conseiller le Gouvernement sur ces questions.

Le Gouvernement note que plusieurs organisations de la société civile mènent des campagnes de sensibilisation à toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants et des femmes, avec l’appui de partenaires de développement.

Intérêt supérieur de l’enfant

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par la Constitution et le Kenya continuera d’y adhérer en toutes circonstances.

Respect de l’opinion de l’enfant

Par l’intermédiaire de son département des services aux enfants et de divers conseils consultatifs locaux, le Gouvernement a encouragé la participation des enfants à l’élaboration des politiques aux plans régional et national. À cette fin, le département des services aux enfants a créé des parlements d’enfants dans tous les comtés (47) et, parallèlement, des événements intitulés « Voix d’enfants » sont organisés chaque année dans les régions par des organisations de la société civile. Depuis la soumission du précédent rapport, l’opinion de l’enfant est davantage respectée. Les enfants sont autorisés à donner leur point de vue dans le cadre d’une procédure judiciaire, à l’école et lors des réunions locales. En outre, des clubs des droits de l’enfant et des conseils d’élèves dans le secondaire ont été créés dans de nombreuses régions.

Par l’intermédiaire de son Conseil national des services aux enfants, le Gouvernement a créé un comité chargé de promouvoir la participation des enfants au plan national et publié des lignes directrices relatives à la participation des enfants au plan national, qui ont été distribués à plus de 22 000 exemplaires aux parties prenantes travaillant dans le domaine des services aux enfants et aux enfants eux-mêmes. Des lignes directrices adaptées aux enfants ont également été distribuées dans les écoles par le Ministère de l’éducation.

Section 4 : Droits et libertés civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)

Enregistrement des naissances

Par l’intermédiaire de son service de l’état civil, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’enregistrement de tous les enfants, parmi lesquelles :

a)L’augmentation du nombre de bureaux de l’état civil, qui est passé de 69 en 2005 à 112 à la fin de 2011;

b)Le réexamen en cours de la loi relative à l’enregistrement des naissances et des décès en vue de son harmonisation avec la Constitution.

Le nombre de naissances effectivement enregistrées a considérablement augmenté entre 2005 et 2010, passant de 541 664 à 749 693, ce qui est dû aux campagnes intensives d’information menées par le Gouvernement et à l’instauration de l’obligation pour tous les enfants d’obtenir un acte de naissance avant le passage des examens nationaux marquant la fin des cycles d’enseignement primaire et secondaire.

Torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Gouvernement a lancé une réforme complète des services de police, qui s’inscrit dans la réforme en cours de la police. L’expression « forces de police » a été remplacée par « services de police » afin de traduire le changement de perspective. Le paragraphe 1 de l’article 95 de la loi de 2011 sur les services de la police nationale dispose notamment que nul ne doit être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels ou dégradants. L’alinéa o) du paragraphe 1 de l’article 10 de ladite loi prévoit la création d’un mécanisme indépendant de plainte auquel peuvent s’adresser les personnes qui estiment que leurs droits ont été violés par la police.

Les autorités kényanes ont mis en place une permanence téléphonique gratuite reliée aux postes de police (999/112), une permanence téléphonique gratuite pour les enfants en détresse (116), des guichets réservés aux enfants et aux femmes dans tous les postes de police et, dans 14 postes de police des unités de protection de l’enfance qui sont chargées d’accueillir les enfants nécessitant une protection.

De 2008 à 2011, le Gouvernement a lancé et piloté un programme d’aide juridictionnelle et de sensibilisation destiné aux enfants victimes de violence et aux enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection. Un projet de loi nationale sur l’aide juridictionnelle et une politique relative à cette question ont été élaborés sur la base des enseignements tirés de cette expérience et ces documents sont actuellement examinés par les autorités compétentes.

Châtiments corporels

L’article 53 I) de la politique nationale de 2008 en faveur de l’enfance interdit l’administration de châtiments corporels aux enfants. Cette pratique a été proscrite dans les écoles par la directive no 56 de 2001 du Ministère de l’éducation. En outre, les paragraphes e) et f) de l’article 29 de la Constitution interdisent les châtiments corporels et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, des propositions de modification de l’article 18 de la loi de 2001 relative à l’enfance ont été soumises en vue d’interdire l’administration de châtiments excessifs à la maison et dans les institutions offrant une protection de remplacement aux enfants et d’harmoniser ledit article avec les dispositions de la politique nationale en faveur de l’enfance de 2008.

Le Gouvernement a mis en place le cadre relatif au système national de protection de l’enfance, chargé le Comité national de la protection de l’enfance d’étudier les moyens d’éradiquer les châtiments corporels et, en collaboration avec des acteurs non gouvernementaux, facilité le lancement de campagnes intensives de sensibilisation aux châtiments corporels.

Section 5 : Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)

Aide aux familles

L’État n’a pas ménagé ses efforts pour soutenir les enfants, que ce soit dans leur milieu familial ou dans le système de protection de remplacement, notamment dans le cadre du placement en famille d’accueil ou de l’adoption. Il a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Les autorités ont relevé le nombre des agents de protection de l’enfance, passé de 432 en 2003 à 581 en 2010, et ouvert des bureaux chargés de l’enfance dans 154 des 288 districts que compte le pays. Des services d’aide à la parentalité sont proposés par ces services, ainsi que par des acteurs non étatiques.

Concernant les congés de maternité et de paternité, il est à noter que la loi de 2007 sur l’emploi a introduit un congé de maternité plus long, puisqu’il peut désormais aller jusqu’à trois mois, et prévoit un congé annuel et un congé de paternité de deux semaines.

Protection de remplacement

L’État a élaboré une politique de protection sociale dont certaines dispositions visent les populations vulnérables, notamment les enfants. Cette politique s’articule autour de quelques grands axes, dont :

a)La réduction de l’extrême pauvreté;

b)Le versement d’aides financières directes à ceux qui ne peuvent assurer leur subsistance;

c)La priorité donnée aux interventions prévisibles et s’inscrivant dans la durée en faveur des pauvres et groupes victimes d’exclusion;

d)L’introduction de mesures de création de capital et de soutien aux groupes vulnérables.

Les autorités ont adopté des lignes directrices et une réglementation concernant la gestion des institutions caritatives s’occupant d’enfants ainsi qu’un manuel de formation et des normes s’inspirant des meilleures pratiques pour ces établissements. Elles travaillent aussi à revoir les règles relatives au placement en famille d’accueil (art. 153 de la loi relative à l’enfance) pour faire en sorte qu’elles soient bien comprises.

L’État est conscient de la nécessité d’harmoniser les dispositions traitant de l’adoption et l’annexe 4 de la loi relative à l’enfance; il rendra compte des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Au sein des structures de la High Court, les autorités judiciaires ont créé une Division de la famille, qui est spécialisée dans les diverses questions familiales, telles que les droits de succession des orphelins et des veuves.

Les autorités ont élargi l’octroi des allocations destinées aux orphelins et aux enfants vulnérables : alors qu’en 2005/06, 3 000 ménages, de 13 districts, avaient perçu cette aide, ils étaient 124 991 ménages, dans 28 districts, pour l’année 2010/11. L’État a dispensé à des chefs, à des policiers et à des responsables locaux des formations portant sur les droits de l’enfant, la Constitution et la protection des droits patrimoniaux des orphelins. Il a aussi amélioré les services de protection de remplacement, notamment en ce qui concerne le partage d’informations entre tous les acteurs du secteur des droits de l’enfant. En 2010, l’État avait formé 4 704 professionnels aux droits de l’enfant.

La réglementation relative aux institutions caritatives s’occupant d’enfants prévoit la création d’un mécanisme indépendant de plaintes à l’usage des enfants vivant en institution.

Adoption

L’État met en œuvre une réglementation relative à l’adoption, qu’il s’attache actuellement à réviser pour la mettre en conformité avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Il a créé un Comité national de l’adoption dynamique et un secrétariat qui est chargé de superviser les placements en famille d’accueil. Il souhaite exprimer sa reconnaissance au secrétariat de La Haye pour l’assistance technique qu’il lui a fournie en 2007 et en 2011.

Sévices et négligences, maltraitance et violence

Dans 154 des 288 districts que compte le pays, les autorités ont établi des bureaux chargés de l’enfance, au sein desquels les agents de la protection de l’enfance et les conseils consultatifs locaux traitent activement les questions touchant à la protection de l’enfance. Un certain nombre de mécanismes institutionnels ont également été mis en place pour garantir la protection des enfants qui sont en contact avec le système judiciaire. Peuvent être cités notamment :

a)Les tribunaux pour enfants;

b)Les unités de protection de l’enfance dans les postes de police;

c)L’habilitation progressive de juges pour enfants;

d)La permanence téléphonique pour les enfants (numéro d’appel 116), destinée à apporter des réponses rapides aux enfants en détresse et ayant besoin d’aide;

e)Les centrales téléphoniques à Eldoret, Garissa et Nairobi, comptant 64 professionnels qualifiés et bénévoles;

f)Des services communautaires pour les mineurs délinquants et autres enfants en conflit avec la loi;

g)Des services de police de proximité pour apporter des réponses rapides aux enfants en détresse du fait de maltraitance ou de négligence;

h)Le recrutement de femmes dans les forces de police pour prendre en charge les affaires de violence physique, morale et sexuelle visant des filles.

Section 6 : Santé et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)

Enfants handicapés

La politique sur les besoins éducatifs spéciaux a été lancée le 11 mars 2010. Il s’est ensuivi une hausse de la scolarisation des enfants handicapés à l’école primaire ou dans des classes intégrées, leur nombre étant passé de 255 650 en 2007 à 272 911 et en 2008.

Le pays compte 345 centres d’évaluation des handicaps au niveau local et 52 services de documentation et d’évaluation pédagogiques au niveau du district. Il existe en outre des directives relatives au dépistage précoce et à l’orientation des enfants handicapés ou présentant des besoins spéciaux. En principe, ces services sont des services de proximité. Cela étant, les enfants qui ont bénéficié d’un bilan et suivent des programmes éducatifs restent peu nombreux comparés à ceux dont les parents n’ont pas mis ces dispositifs à profit. Cela est en partie attribuable à l’ignorance et à l’inertie des parents.

La politique nationale de la santé scolaire (2009) traite la question de l’environnement physique dans les écoles, les infrastructures sportives et les infrastructures de loisirs. Des formations spécialisées sont proposées à l’Institut kényan de l’enseignement spécialisé (KISE) à l’intention des enseignants qui, à terme, travailleront dans des établissements d’enseignement primaire comme secondaire avec des enfants ayant des besoins spéciaux.

En collaboration avec des organisations de la société civile et avec le Conseil national pour les personnes handicapées, les autorités organisent régulièrement des programmes de sensibilisation en vue de lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés, tout en encourageant les parents à solliciter les services médicaux et éducatifs dont leurs enfants pourraient avoir besoin. Ces initiatives de sensibilisation ont contribué à l’augmentation du taux de scolarisation des enfants ayant des besoins spéciaux dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et les centres de formation professionnelle.

Le Conseil national pour les personnes handicapées a publié le texte de la loi de 2003 sur les personnes handicapées dans des versions accessibles, notamment en braille, et en a assuré une large diffusion sur le territoire kényan.

Sur le plan programmatique, l’État a créé en 2010 des allocations pour aider les ménages comptant des adultes ou des enfants handicapés. Il s’agit encore d’un programme pilote mais il sera progressivement étendu.

Santé et services de santé

a)Accroissement des fonds alloués au secteur de la santé

Les allocations budgétaires, qui étaient de 28,93 milliards de shillings pour l’année 2005/06, ont été portées à 47,93 milliards de shillings pour l’année 2009/10.

b)Réduction de la mortalité infantile

La proportion des enfants âgés de 12 à 23 mois bénéficiant d’une couverture vaccinale totale est passée de 57 % en 2003 à 77 % en 2008/09, et sur la même période le taux de vaccination contre la rougeole chez les enfants âgés de 12 à 23 mois est passé de 73 % à 85 %.

En 2011, les autorités ont ajouté le vaccin antipneumococcique au calendrier national de vaccination. Durant la période à l’examen, elles ont distribué plus de 13,5 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide et elles continuent à en distribuer dans les centres de santé materno-infantile à l’intention des femmes enceintes et des nouveau-nés vivant dans les districts à haut risque. D’autres mesures sont également en place contre le paludisme, telles que la pulvérisation d’insecticides à effet rémanent à l’intérieur des habitations et le recours à des polythérapies à base d’artémisinine.

c)Réduction des distances à parcourir pour se faire soigner

Le nombre de structures de soins de santé primaires a sensiblement augmenté dans le cadre du plan stratégique de rationalisation des services de soins de santé des niveaux 3 et 4. Le nombre de structures est ainsi passé de 4 912 en 2005 à 7 111 en 2010. C’est la province de la vallée du Rift qui compte le plus grand nombre de structures de santé (1 867 en 2010) et c’est dans la province du nord-est que ces structures sont les moins nombreuses (264 pour la même année).

L’État partie tient à souligner que la fourniture des services de santé est un enjeu majeur, et que, par conséquent, il a établi un cadre stratégique en matière de santé qui favorise et encourage la création de structures de soins par d’autres prestataires de santé dans les communautés mal desservies, tout particulièrement dans les zones rurales et isolées et dans les établissements spontanés en zone urbaine. Dans le cadre du programme de stimulation économique, des fonds ont été alloués à la construction d’un centre de santé dans 200 collectivités. Cela s’est accompagné du recrutement annuel de travailleurs de santé dans chaque collectivité. L’État travaille aussi en partenariat avec des organisations confessionnelles, des organisations non gouvernementales et des prestataires de santé privés, comme le montrent les données statistiques figurant en annexe.

d)État nutritionnel des moins de 5 ans

Le Gouvernement a pour politique de faire en sorte que tous les enfants âgés de 6 à 59 mois reçoivent de la vitamine A chaque mois.

Le taux d’allaitement exclusif a augmenté, passant de 13 % en 2003 à 32 % en 2008/09.

e)Eau potable

Le droit à l’eau potable est sans aucun doute un droit de l’homme fondamental. C’est pourquoi les autorités ont accru l’accès aux sources d’approvisionnement en eau potable, la couverture étant passée de 74 à 91 % dans les zones urbaines et de 32 à 54 % dans les zones rurales entre 2003 et 2008/09 (Enquêtes nationales sur les données démographiques et sanitaires de 2003 et de 2008/09).

f)Assainissement

Entre 2003 et 2008/09, la proportion des ménages ayant accès à l’assainissement est passée de 95 à 99 % dans les zones urbaines et de 79 à 84 % dans les zones rurales. Le droit à l’assainissement est consacré par la Constitution kényane, qui énonce au paragraphe 1 b) de son article 43, que « chacun a le droit de bénéficier d’un logement accessible et convenable et de normes d’hygiène raisonnables ».

Santé des adolescents

Dans son enquête sur les données démographiques et sanitaires de 2008/09, le Bureau national de statistique (KNBS), principale institution publique chargée de collecter et d’analyser les données statistiques, a intégré des questions concernant la santé des adolescents, les grossesses précoces et l’accessibilité des services. Les informations obtenues permettent de mieux planifier les programmes et politiques en matière de santé des adolescents.

Par l’entremise du Ministère de l’éducation, l’État a chargé des enseignants d’offrir des conseils dans les établissements scolaires pour prévenir les grossesses non désirées. La santé de la procréation est étudiée dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire (« éducation sexuelle ») dans le cadre des sciences sociales et de l’éducation civique.

Le Ministère de l’éducation a publié une circulaire autorisant les mères adolescentes à reprendre leur scolarité. Ce texte constitue une avancée en ce qu’il contribue à faire respecter les droits des mères adolescentes, mais son application est entravée du fait de stigmatisation dont sont victimes les mères adolescentes et qui les dissuade de reprendre leurs études. L’État fait cependant tout son possible pour que les filles victimes de grossesses non désirées ne soient pas stigmatisées et ne se voient pas refuser leur réintégration par l’administration scolaire.

VIH/sida

Le Kenya a élaboré un plan stratégique national contre le VIH/sida (2009/10-2012/13), qui comporte un volet prévention de la transmission de la mère à l’enfant, ainsi que des directives nationales pour la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. Entre 2003 et 2007, la proportion de femmes bénéficiant d’un suivi anténatal qui ont subi un test de dépistage du VIH est passée de 45 à 70 %. Les services de prévention de la transmission de la mère à l’enfant sont gratuits dans les structures publiques. Le Ministère de la santé a également adapté les directives de l’OMS concernant l’alimentation du nourrisson dans le contexte du VIH; il prône l’allaitement maternel, conjugué à la thérapie antirétrovirale, pour protéger les nouveau-nés, et le diagnostic précoce chez les nouveau-nés. Au cours de la période à l’examen, le nombre d’enfants ayant bénéficié d’un traitement antirétroviral est passé de 1 500 en 2005 à 36 000 en 2010, puis à 48 000 en 2011.

Le Gouvernement est déterminé à accroître le budget de l’État de manière à respecter l’engagement pris à Abuja, ainsi qu’à développer les services pédiatriques en faveur des enfants infectés par le VIH/sida.

Plusieurs acteurs non étatiques, le Conseil national de lutte contre le sida, le Ministère de la santé publique et de l’assainissement et le Ministère de l’éducation continuent de mener des programmes de sensibilisation à la santé de la procréation chez les adolescents, afin de faire reculer le harcèlement sexuel, les grossesses précoces et les violences sexuelles ainsi que la stigmatisation liée au VIH/sida, et de prévenir la transmission du VIH.

Le Kenya s’est doté de directives nationales concernant les orphelins et les autres enfants rendus vulnérables par le VIH/sida. L’information concernant le VIH/sida fait désormais partie intégrante du programme de formation des enseignants du primaire et des programmes scolaires.

Les ressources consacrées au programme d’allocations pour les orphelins et les enfants vulnérables sont passées de 48 millions de schillings en 2006 à 816 millions de schillings en 2010.

La discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida est interdite par la loi de 2006 sur la lutte contre le sida.

Les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans bénéficient de la gratuité des services médicaux, traitements antirétroviraux compris, dans les établissements de santé publics. La gratuité des soins est également soutenue par diverses organisations confessionnelles et autres spécialisées dans la prestation de services de santé aux personnes vivant avec le VIH/sida.

Pratiques traditionnelles néfastes

La loi de 2011 sur l’interdiction des mutilations génitales féminines a doté le pays de nouveaux outils pour éradiquer cette pratique. Elle autorise les chefs et les fonctionnaires des services chargés de l’enfance à entrer dans n’importe quel local sans mandat pour s’assurer que ce crime n’est pas commis ou sur le point d’être commis. La loi incrimine :

a)Le fait de prêter assistance à une excision ou d’en être complice et le fait de proposer les services d’une personne pour pratiquer l’excision;

b)Le fait d’emmener une personne de nationalité kényane à l’étranger ou de faire venir une personne au Kenya à des fins d’excision;

c)Le fait de mettre des locaux dont on est responsable à disposition à des fins d’excision;

d)La possession d’instruments ou d’équipements destinés à l’excision;

e)Le fait de s’abstenir d’aviser les autorités alors même que l’on a connaissance du fait qu’une personne à l’intention de pratiquer une excision;

f)Tout ressortissant kényan qui subit des mutilations génitales féminines hors du territoire national est également passible de poursuites.

Parallèlement, la politique nationale de la santé scolaire (2009) traite des thèmes liés aux mutilations génitales féminines et aux mariages forcés et précoces.

Par l’intermédiaire de son Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social, le Gouvernement a organisé des réunions de sensibilisation du public et facilité le dialogue au sein des communautés sur les mutilations génitales féminines dans cinq districts pilotes dans lesquels cette pratique est généralisée. De plus, le Ministère a organisé des formations à l’intention des membres des Comités de district pour les questions de genre et le développement social sur la question des violences sexistes et les autres pratiques culturelles néfastes. Des organismes des Nations Unies, des partenaires de développement, des organisations confessionnelles et des organisations non gouvernementales ont apporté leur soutien à des campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines au sein de 33 tribus chez lesquelles les mutilations génitales féminines sont une pratique culturelle. Grâce à ces initiatives, cette pratique régresse lentement. Force est toutefois de constater que les pratiques profondément ancrées dans les traditions culturelles sont longues à éradiquer.

En 2010, le Conseil national des services à l’enfance a entrepris une étude sur les mariages d’enfants dans deux communautés dans lesquelles ces mariages sont pratique courante. Les conclusions de cette étude serviront de base à la planification des futurs programmes et interventions.

Niveau de vie

La politique de protection sociale a été développée et appliquée dans les 60 districts participant déjà au programme d’allocations. Les programmes de protection sociale en faveur des orphelins et des autres enfants vulnérables sont mis en œuvre par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social. En 2010, on recensait 134 000 ménages allocataires sur l’ensemble du territoire.

Grâce à des fonds décentralisés, tels que le Fonds de développement des collectivités ou le Plan d’action pour la fourniture de services dans les collectivités locales/Fonds de transfert des collectivités locales, et à des acteurs privés, comme des banques, les enfants brillants issus de familles pauvres se sont vu accorder une bourse pour poursuivre leurs études secondaires.

Dans le souci de favoriser l’autonomie financière des jeunes, le Kenya a établi le Fonds de développement des entreprises gérées par des jeunes.

L’État a alloué 15 milliards de shillings au programme « Kazi Kwa Vijana » (emplois jeunes) en vue de créer 300 000 emplois pour les jeunes dans des communautés urbaines et rurales. Cette initiative vise à aider le Kenya à atteindre l’objectif no 1 du Millénaire pour le développement – éradiquer l’extrême pauvreté – et ainsi à améliorer la situation des enfants vulnérables.

Section 7 : Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)

L’enseignement secondaire est gratuit dans les établissements publics depuis 2008. Le but est d’accroître l’accès à l’éducation secondaire, conformément à la Constitution qui prévoit que tout enfant suive un enseignement de base de douze années. De plus, l’État a mis en place des écoles mobiles dans les régions arides et semi-arides du pays.

Les dépenses consacrées à l’éducation sont en augmentation depuis 2005. Alors que les dépenses totales en faveur de l’éducation se montaient à 11 580 900 shillings pour l’année 2005/06, elles ont atteint 33 549 300 shillings en 2010/11.

L’État a interdit les cours supplémentaires afin de réduire les frais indirects pour les parents. Cependant, la mise en œuvre de cette politique se heurte au désir de certains parents de payer des cours supplémentaires.

Le Ministère de l’éducation a intégré l’éducation préscolaire dans le programme d’apprentissage global et dans sa politique d’éducation nationale. En 2005/06, il a mis au point un cadre politique national dans ce domaine ainsi que des directives sur les niveaux de services attendus dans ce secteur.

Les services d’éducation préscolaire sont à l’heure actuelle fournis par l’État en partenariat avec des organisations non gouvernementales, des organisations communautaires, des organisations confessionnelles, des parents et des acteurs du secteur privé.

Section 8 : Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d), 32 à 36 de la Convention)

Enfants réfugiés

La loi sur les réfugiés a été adoptée en 2006 et son règlement d’application promulgué en février 2009. Il est prévu d’abroger cette loi avec l’adoption du projet de loi de 2011 sur les réfugiés destiné à aligner la législation nationale sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux réfugiés et sur la Constitution.

Par le biais de son Département des réfugiés et de son Ministère de l’immigration et de l’enregistrement des personnes et en collaboration avec le HCR, l’État tient à jour des registres des réfugiés et demandeurs d’asile à tous les points d’entrée de son territoire.

Des données ventilées complètes sur les demandeurs d’asile et les réfugiés sont tenues à jour par le Département des réfugiés, relevant du Ministère de l’immigration et de l’enregistrement des personnes, et le HCR. En 2010, le Kenya accueillait 157 454 enfants réfugiés et 61 232 enfants demandeurs d’asile.

Afin d’assurer la protection des droits des mineurs non accompagnés réfugiés ou demandeurs d’asile, l’État a mis en place des mécanismes d’enregistrement spéciaux pour les enfants. Ainsi, tout mineur non accompagné qui entre dans le pays est enregistré et se voit délivrer des documents d’identité individuels au plus vite et dans un délai maximum de trois mois.

L’État, le HCR et d’autres organisations continuent de lever des fonds par l’entremise de divers partenaires afin d’aider les enfants réfugiés qui résident au Kenya et des terrains ont été mis à disposition pour étendre le complexe de Dadaab (camp de Ifo 2). En partenariat avec le HCR et d’autres partenaires de développement, des écoles ont été créées dans les deux plus grands camps de réfugiés (Kakuma et Dadaab) afin de garantir que les enfants réfugiés ont accès à l’éducation et peuvent continuer à recevoir un enseignement de qualité, ce qui est l’un de leurs droits fondamentaux. De plus, un mémorandum d’accord a été conclu entre l’État et le HCR aux fins de la mise en place, à l’intention des magistrats et des juges, d’un programme systématique et organisé de renforcement des capacités dans le domaine du droit international des réfugiés et concernant la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette formation traitera entre autres de la nécessité d’apporter une réponse rapide aux problèmes concernant des violations des droits de l’enfant. L’État a également déployé des agents de protection de l’enfance et des agents de probation dans les camps pour traiter les affaires impliquant des enfants réfugiés.

Exploitation économique

La loi no 11 sur l’emploi (2007) interdit les pires formes de travail des enfants et établit qu’un enfant s’entend de toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Elle dispose aussi que nul ne doit employer, dans aucune forme de travail, un enfant âgé de moins de 13 ans, que le travail soit rémunéré ou non. La loi de 2001 sur l’enfance contient en outre des dispositions visant à protéger les enfants soumis aux pires formes de travail des enfants.

L’étude intégrée de 2005 sur le budget des ménages kényans a permis d’obtenir des informations utiles sur le travail des enfants au Kenya, ce qui a grandement facilité l’élaboration de programmes visant à soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et à les en protéger. Cette étude a aidé l’État à mettre au point un plan d’action national de prévention du travail des enfants (2004-2015).

Par l’intermédiaire du Comité directeur sur le travail des enfants, l’État travaille en collaboration avec l’OIT à l’élaboration d’une base de données nationale sur les enfants.

Enfants des rues

En 2010, les autorités ont mené une étude de référence sur les enfants des rues en vue de déterminer les causes profondes du phénomène des enfants vivant et travaillant dans la rue (facteurs de répulsion et facteurs d’attraction). Cette étude permet à l’État de mieux s’attaquer aux causes sous-jacentes du phénomène.

L’État a également créé le Fonds d’affectation spéciale pour la réadaptation des familles vivant dans la rue, qui a pour objet de favoriser la réinsertion des enfants vivant et travaillant dans la rue. Dans le cadre de cette initiative, ces enfants bénéficient d’une protection spéciale, de services d’éducation, de soins de santé et d’un soutien psychosocial. En outre, des acteurs non étatiques travaillent auprès d’enfants ou de familles des rues dans le cadre de programmes de réinsertion menés dans les grandes villes. Entre 2005 et 2010, 8 820 enfants des rues ont bénéficié d’une aide et 800 enfants ont réintégré leur foyer familial.

En collaboration avec l’UNICEF, le Gouvernement a établi et ouvert des centres de protection de l’enfance à Mombasa, Eldoret, Malindi et Garissa; il travaille actuellement à en créer de nouveaux à Nairobi, Nakuru, Kakamega et Siaya. Ces centres donnent aux enfants des rues et à d’autres enfants vulnérables accès à des services tels que soins de santé, hébergement, repas, éducation et formation professionnelle.

Les autorités locales s’attachent à mener des actions de sensibilisation concernant les enfants des rues et ont mis en place des programmes spécifiques pour répondre aux besoins de cette population et faire respecter ses droits. C’est ainsi que des centres de formation professionnelle destinés aux enfants des rues ont été mis sur pied à Meru, Isiolo, Machakos, Nyeri, Mombasa, Eldoret et Nairobi.

Exploitation sexuelle et traite

Les questions traitées lors du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ont été dûment prises en compte dans le Plan d’action national en faveur de l’enfance pour 2008-2012. Force est toutefois de reconnaître que les problèmes liés à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales sont étroitement liés à la pauvreté, à l’ignorance des parents et au fait qu’il est difficile de rechercher les trafiquants d’enfants par-delà les frontières kényanes.

L’État a élaboré un code de conduite à l’usage des enseignants, pour veiller à ce que des mesures strictes soient en place pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle.

L’État a signé un mémorandum d’accord avec les pays voisins aux fins de la lutte contre la traite transfrontière des êtres humains.

Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales

Le Code pénal de l’État partie incrimine la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En outre, la loi de 2006 sur les infractions sexuelles érige l’exploitation sexuelle des enfants en infraction pénale.

L’État partie a également adopté la loi de 2010 sur la lutte contre la traite d’êtres humains, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite, en particulier s’agissant des femmes et des enfants.

L’État partie collabore étroitement avec INTERPOL pour soutenir les enquêtes sur les actes de tourisme pédophile commis par des étrangers au Kenya.

En 2006, l’État partie et l’UNICEF ont mené une étude sur l’ampleur et les effets du tourisme pédophile sur la côte kenyane. Pour donner suite à cette étude, environ 20hôtels et voyagistes avaient signé, à la fin août 2009, le code de conduite international pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. À l’heure actuelle, le Ministère du tourisme, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social, le Ministère du travail et l’UNICEF s’emploient à intégrer ce code de conduite international dans le code de conduite national relatif au tourisme intérieur dans les grandes villes du Kenya.

En ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants, la Commission des communications du Kenya est chargée de réglementer les activités des médias en vertu de la loi de 1998 sur les communications et ses modifications ultérieures. La Commission délivre les licences de diffusion et gère le spectre des fréquences radio. En outre, l’article 20 de la loi sur les communications garantit la protection des enfants. Il dispose que « les titulaires d’une licence sont tenus d’être vigilants afin d’éviter que ne soient diffusés du contenu susceptible d’offenser les enfants ou de leur nuire, du langage injurieux, du matériel sexuellement explicite ou violent ou de la musique dont les paroles sont sexuellement explicites ou violentes. Avant d’effectuer une interview d’un mineur, les titulaires d’une licence doivent demander l’autorisation des parents ou du tuteur légal du mineur. ». La loi détermine également les heures à partir desquelles certains programmes peuvent être diffusés sur les chaînes de télévision nationales.

Administration de la justice pour mineurs

Conformément à l’article 73 de la loi relative à l’enfance, l’État partie a créé des tribunaux spécifiques pour les enfants, connus sous le nom de tribunaux pour enfants, à Nairobi, Mombasa et Kakamega. Dans les endroits où il n’existe pas de tribunaux pour enfants, le pouvoir judiciaire a habilité les magistrats à traiter les affaires concernant les enfants.

L’État partie, en collaboration avec l’Agence japonaise de coopération internationale (AJCI), a dispensé une formation globale à 130 officiers des services de police, du Département de l’enfance, du Tribunal pour enfants et du Département des prisons et de la probation sur un large éventail de questions qui concernent les enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, et en particulier ses articles 37, 39 et 40 relatifs à l’administration de la justice pour mineurs.

La Constitution kenyane et l’article 190 de la loi de 2001 relative à l’enfance interdisent le recours à la peine de mort pour les enfants.

L’État partie a mis en œuvre un programme pour les « délinquants ayant des besoins spéciaux », qui intègre les enfants en conflit avec la loi.

L’État partie est en train d’expérimenter une base de données électronique nationale sur les enfants, qui contient des données sur les enfants en conflit avec la loi et d’autres enfants vulnérables.

Par l’intermédiaire du Bureau du chef de la police, l’État collecte des données sur toutes les affaires impliquant des personnes en conflit avec la loi, notamment les enfants. Ces données sont publiées chaque année par le Bureau national des statistiques du Kenya dans son enquête économique et sont utilisées pour élaborer des politiques, notamment des programmes pour les enfants et les adultes en conflit avec la loi.

L’État partie a créé des unités de protection de l’enfance dans 14 postes de police afin d’apporter une aide aux enfants ayant besoin de protection. Dans les endroits où il n’existe pas de telles unités, ces enfants sont dirigés vers différentes sections dans les centres de détention provisoire.

L’État partie, en collaboration avec d’autres partenaires, dirige des programmes de mesures de substitution pour les enfants en conflit avec la loi dans le cadre de la justice pour mineurs. Il a également mis en place une politique en matière d’exécution des peines qui promeut les peines non privatives de liberté pour les enfants.

Dans le cadre du programme national d’aide judiciaire relevant du Ministère de la justice, des affaires constitutionnelles et de la cohésion nationale, l’État partie mène deux projets pilotes visant à offrir une aide judiciaire aux enfants à Nairobi et Nakuru. En outre, trois autres projets pilotes d’aide judiciaire sont mis en œuvre pour les enfants de Kisumu, Eldoret et Nairobi.

Les enfants des rues ne sont pas systématiquement traités comme des enfants en conflit avec la loi, mais sont plutôt considérés comme des enfants ayant besoin d’être protégés et qui doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les centres de secours et les institutions caritatives s’occupant d’enfants en matière de soins, de protection et de réadaptation.

Tous les enfants placés dans des établissements de réadaptation reçoivent une éducation, une formation professionnelle et un soutien psychologique. À leur sortie, ils sont réinsérés et réinstallés dans leurs communautés.

Enfants appartenant à des minorités et enfants autochtones

L’article 63 de la Constitution kenyane reconnaît les terres communautaires, qui comprennent les terres ancestrales et celles traditionnellement occupées par des communautés de chasseurs-cueilleurs. En outre, l’annexe cinq de la Constitution dispose que des lois visant expressément à protéger ces terres doivent être promulguées dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la Constitution de 2010.

L’article 27 de la Constitution reconnaît le principe de la discrimination positive en faveur des groupes vulnérables. En vertu de l’article 56, la Constitution crée un environnement facilitant la reconnaissance et la protection des droits des populations autochtones et marginalisées. Elle fait expressément mention du droit à un accès raisonnable à l’eau, aux services de santé et aux infrastructures.

L’État partie a mis en place un système de quotas qui permet de réserver des places aux enfants appartenant à des minorités et à des communautés autochtones dans les écoles nationales. En outre, il a créé des écoles mobiles pour les enfants appartenant à des communautés pastorales.

En 2007, l’État partie a créé le Ministère du développement du nord du Kenya et d’autres terres arides, qui est chargé de soutenir le développement et de gérer les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les communautés pastorales.

L’État partie a accru les allocations en espèces destinées aux orphelins et aux enfants vulnérables dans tout le pays, y compris aux enfants appartenant à des communautés pastorales.

Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

Le paragraphe 6 de l’article 2 de la Constitution de 2010 dispose que tous les conventions et traités ratifiés par le Kenya font partie intégrante du droit national. L’État partie est en train de préparer un projet de loi sur la ratification des conventions et traités. Les résultats de ce processus seront exposés dans le sixième rapport périodique. L’État partie estime que le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants entrera en vigueur en vertu de ce projet de loi.

Le 28 janvier 2002, l’État partie a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il a lancé des initiatives visant à protéger les enfants dans les zones sujettes au vol de bétail et dans les zones frontalières instables où opèrent des milices, comme aux frontières avec la Somalie, le Soudan et l’Éthiopie. Il s’agit notamment de mesures de renforcement de la sécurité, de programmes de désarmement dans les zones sujettes au vol de bétail ainsi que d’initiatives de paix et de réconciliation.

II.Contrôle national exhaustif des programmes

A.Cadre juridique et politique

La Constitution de 2010, en tant que loi suprême du pays, offre un fondement juridique suffisant pour réviser de nombreuses lois nationales de manière à les rendre conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Les instruments juridiques qui ont été promulgués au cours de la période considérée et qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans ce rapport sont les suivants :

a)La loi sur la protection des témoins, promulguée en 2008 et modifiée en 2010, qui offre une protection aux personnes qui ont été témoins d’actes criminels;

b)La loi de 2011 relatif au service de gestion des nationaux et des étrangers, qui traite des questions concernant l’enregistrement des naissances, la nationalité et l’immigration;

c)La loi de 2011 portant création de la Commission nationale du genre et de l’égalité, qui comporte des dispositions sur les questions relatives au genre et à l’égalité;

d)La loi de 2012 sur l’éducation.

Parmi les autres politiques mises en œuvre, on peut citer :

a)La politique sur le VIH/sida dans le secteur de l’éducation;

b)Le cadre stratégique national pour le développement de la petite enfance et ses directives (2006);

c)La politique pour l’égalité des sexes dans l’éducation (2007);

d)La politique relative aux programmes complémentaires d’éducation de base et de formation (2009);

e)La politique nationale sur la santé à l’école et ses directives (2009);

f)La politique relative à l’éducation des nomades (2009);

g)Le plan directeur national sur les besoins éducatifs spéciaux (2009).

B.Contrôle des programmes

1.VIH et sida

Le taux de nouvelles infections et le taux de prévalence sont tous deux en diminution, auprès un pic à 6 % en 2006 et à 5,1 % en 2007, respectivement. La province de Nyanza continue d’avoir le taux de prévalence le plus élevé du pays, soit 14,9 %, et la province du nord-est le taux le plus bas (0,8 %). Le taux de prévalence est le plus élevé chez les 25-49 ans (9,8 %), suivi par celui des 50-64 ans (5,0 %), celui des 15-24 ans étant le moins élevé (3,8 %).

2.Orientation parentale, responsabilité parentale, et recouvrement de la pension alimentaire [art. 5 et 18 (par. 1 et 2)]

La Constitution confère la responsabilité parentale aux deux parents, qu’ils soient mariés ou pas. À cet égard, les services de protection de l’enfance ont traité de nombreuses affaires relatives à la responsabilité parentale au cours de la période considérée. Les données statistiques fournies par les services de protection de l’enfance entre 2005 et 2010 montrent que les affaires de négligence impliquent les pères. Cette tendance a été amplifiée par la faille dans la loi de 2001 relative à l’enfance, s’agissant des conditions régissant la responsabilité parentale des pères qui ne sont pas mariés à la mère de leur enfant. Cette loi a donné un caractère facultatif à l’exercice de la responsabilité parentale par les pères d’enfants nés hors mariage.

3.Séparation d’avec les parents (art. 9)

Entre 2000 et 2010, le nombre de cas de négligence des parents à l’égard de leurs enfants a augmenté, passant de 21 496 à 49 057. Dans la plupart de ces cas, la justice a ordonné le retrait de l’enfant à ses parents légaux et à titre de mesure de dernier ressorts son placement dans une institution caritative s’occupant d’enfants ou dans un centre de secours d’État assurant une protection de remplacement pour les enfants.

Aucun enfant n’a été séparé de ses parents à la suite de l’exil ou de l’expulsion de ceux-ci. Seuls des enfants de plus de 4 ans ont été séparés de leurs mères incarcérées car ils ne sont pas autorisés à accompagner leur mère en prison. Au total, 1 583 enfants ont ainsi été séparés de leur mère en raison de l’emprisonnement de celle-ci.

4.Regroupement familial (art. 10)

À la suite des violences postélectorales de 2007-2008, 8 165 enfants ont été séparés de leur famille. En décembre 2010, le programme mené en collaboration avec les organisations de la société civile avait permis à 6 165 enfants de retrouver leur famille. Les mesures de réunification et de réinstallation se poursuivent dans le cadre de ce programme.

En partenariat avec le HCR et des partenaires du développement, l’État partie accueille de nombreux enfants réfugiés et demandeurs d’asile qui arrivent parfois au Kenya en tant que mineurs non accompagnés. En outre, l’État partie a détaché des agents de protection de l’enfance dans les camps pour qu’ils aident à réunir les enfants avec leurs parents.

5.Adoption (art. 21)

L’adoption est régie par les dispositions de la loi de 2001 relative à l’enfance (partie 12, art. 155, par. 1) ainsi que par la réglementation de 2005 sur l’adoption. Cette réglementation est conforme à la Convention de la Haye et est appliquée par les tribunaux pour toutes les questions relatives à l’adoption.

6.Protection contre les mauvais traitements et la négligence, y compris les mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 19 et 39)

Le nombre d’institutions caritatives s’occupant d’enfants enregistrées dans l’État partie est passé de 302 à 646. En 2010, le nombre d’enfants placés dans ces institutions était de 40 545.

Les centres de secours pour les enfants sont créés en vertu de l’article 48 de la partie 5 de la loi de 2001 relative à l’enfance. Ils prennent en charge les enfants ayant besoin d’une protection spéciale conformément à l’article 38 de la Convention. Au cours de la période considérée, l’État partie a porté le nombre de centres de secours de trois à quatre. En décembre 2011, ces centres accueillaient 3 511 enfants.

7.Santé et soins de santé (art. 24)

L’État partie a élaboré le onzième plan stratégique national du secteur de la santé (2005-2010) et a mis en œuvre les plans d’action annuels, la stratégie pour la survie et le développement de l’enfant (2008-2015), qui définit les interventions et les actions prioritaires pour faire face aux problèmes de santé des enfants, ainsi que le plan stratégique sur les ressources humaines pour la santé. Les deux ministères chargés de la santé (Ministère des services médicaux et Ministère de la santé publique et de l’assainissement) ont demandé conseil au Ministère de la finance sur la manière d’appliquer ce plan de manière progressive compte tenu de ses répercussions financières.

L’État partie met en œuvre la stratégie de santé communautaire afin de veiller à ce que les communautés et les individus prennent en charge leur propre santé. Cette stratégie comprend la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant et les soins de santé dispensés à domicile et au sein des communautés. Le Ministère a des agents sanitaires qui travaillent au niveau communautaire pour répondre aux besoins de ménages particuliers en matière de santé.

En vertu de la politique sur le partage des coûts, l’État partie a exonéré les enfants de moins de 5 ans du paiement des frais d’utilisation des soins de santé. En outre, il a exonéré les femmes enceintes du paiement des frais relatifs aux soins prénataux, à la planification familiale et à l’accouchement dans les établissements des catégories 2 et 3.

L’élaboration de la politique de santé procréative et de la feuille de route visant à renforcer les soins apportés à la mère et au nouveau-né a également contribué à la fourniture de services de santé aux enfants.

L’État partie a décentralisé les services de santé du pays, ce qui a entraîné des investissements de capitaux dans la fourniture de soins de santé dans les collectivités, notamment la construction de centres de santé modèles dans chaque collectivité et le recrutement de 20 infirmiers par collectivité. La formation des ressources humaines (formation initiale et continue) s’est poursuivie, afin de répondre aux besoins des secteurs privé et public.

L’État partie a élargi la couverture vaccinale et amélioré les services de soins de santé préventifs et curatifs pour les maladies étroitement liées à la mortalité infantile et juvénile comme la diarrhée et les infections aiguës des voies respiratoires.

Ainsi, l’État partie a élaboré des plans stratégiques spécifiques pour certaines maladies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.

8.Santé des adolescents (art. 24)

En 2006, l’État partie a lancé la politique de santé procréative et de développement en faveur des adolescents afin de répondre à leurs besoins. Cette politique est essentielle car de nombreux adolescents meurent de complications liées à la santé procréative, mais il n’existe pas de services adéquats pour faire face à leur situation de détresse. Quelques établissements de santé sont maintenant dotés de services adaptés aux besoins des jeunes et continueront d’encourager les prestataires de soins de santé à ouvrir des centres adaptés aux besoins de jeunes.

9.Hygiène et assainissement (art. 24)

L’État partie a accordé une grande importance à l’hygiène et à l’assainissement de l’environnement comme en témoigne la création du Ministère de la santé publique et de l’assainissement et l’élaboration de politiques ayant trait au secteur de la santé, notamment des directives visant à soutenir l’amélioration de l’hygiène et de l’assainissement. Parmi ces politiques figurent notamment :

La politique nationale de la santé scolaire;

Des directives pour la mise en œuvre de la politique en matière d’hygiène et d’assainissement de l’environnement;

La politique en matière de sécurité alimentaire.

10.Niveau de vie (art. 27)

Les indicateurs qui témoignent de l’amélioration du niveau de vie et de la bonne santé de la population sont l’accès à des meilleures installations d’assainissement, l’accès à l’eau potable et à un logement décent, le revenu disponible et l’éducation. À cet égard, l’État partie a engagé les initiatives suivantes :

a)Le programme d’amélioration des bidonvilles du Kenya (KENSUP);

b)L’octroi de subventions pour encourager les promoteurs à construire des logements bon marché;

c)L’élaboration d’un projet de loi sur le logement visant à poser la base juridique pour la réglementation, la coordination, l’orientation, le contrôle et l’évaluation dans le secteur du logement et des établissements humains, y compris un code de la construction régissant la planification et la construction.

11.Droit de l’enfant à l’éducation (art. 28)

L’État partie est déterminé à atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous, adoptée à Jomtien (Thaïlande) en 1990, ainsi que le deuxième objectif du Millénaire pour le développement, qui consiste à assurer l’éducation primaire pour tous d’ici à 2015. Les objectifs nationaux en matière d’éducation sont détaillés dans le programme Vision 2030, le programme à moyen terme (2008-2012) et le programmede soutien au secteur de l’éducation du Kenya (KESSP) (2005 à 2009-2010). Il s’agit notamment de porter les taux nets de scolarisation et de réussite scolaire dans l’enseignement primaire à 100 % d’ici à 2015, d’améliorer l’efficacité interne du système éducatif en réduisant les taux de redoublement et d’abandon scolaire, ainsi que d’accroître le taux de passage du primaire au secondaire. Pour lutter contre les inégalités dans l’accès à l’éducation, les autorités ont adopté une politique relative à l’éducation des nomades et un plan d’exécution budgétaire afin d’offrir de meilleures chances d’apprentissage aux enfants vivant dans les régions arides et semi-arides du pays.

L’enseignement non formel figure parmi les 23 programmes d’investissement du KESSP, qui vise à améliorer l’accès à l’éducation de base des enfants et des jeunes qui, en raison de circonstances particulières, ne peuvent pas fréquenter les écoles ordinaires.

L’État partie a élaboré un programme de formation technique, industrielle et professionnelle et de formation à l’entreprenariat, qui figure parmi l’un des programmes d’investissement du programmede soutien au secteur de l’éducation. Son objectif est de « réduire les inégalités sociales en offrant un plus grand choix de formation aux filles, aux élèves handicapés et aux élèves issus de familles pauvres ». Les inscriptions à ce programme ont augmenté de 32,1 % entre 2008 et 2010.

Le Ministère de l’éducation et les autres ministères concernés, en collaboration avec les partenaires du développement et les organisations de la société civile, ont mis en œuvre des mesures pour que les enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection aient accès à une éducation de base de qualité. Ainsi, ils ont mis en place des internats bon marché pour les élèves vivant dans les régions arides et semi-arides du pays, des écoles mobiles pour les enfants des communautés pastorales et des programmes de restauration scolaire.

Le programme de restauration scolaire, mis en place dans le cadre du programme d’investissement en matière de santé, de nutrition et d’alimentation scolaires du KESSP et parrainé par le Programme alimentaire mondial et le Ministère de l’éducation, a permis de nourrir 661 209 enfants dans 32 districts du nord du Kenya et de la province de la côte. Ce programme vise également des écoles qui se trouvent dans les établissements informels de Nairobi. Le programme de restauration scolaire fondé sur la production locale, mis en œuvre par le Ministère de l’éducation a également bénéficié à 659 249 enfants dans 58 districts semi-arides. L’État partie élargit la couverture des programmes de restauration scolaire pendant les périodes de sécheresse grave afin d’en atténuer les effets dans les zones à haut risque et de réduire le nombre d’abandons scolaires. Le programme élargi de restauration scolaire est soutenu par le Ministère des programmes spéciaux, en collaboration avec le Ministère de l’éducation.

Au cours de l’exercice budgétaire 2011-2012, l’État partie a affecté 300 millions de shillings à l’achat de serviettes hygiéniques. En plus d’assurer l’accès et la participation des filles au système éducatif et leur maintien à l’école, l’État partie n’impose aucune taxe sur les serviettes hygiéniques afin de les rendre moins chères et abordables.

Afin de s’acquitter de son obligation de protéger les droits des enfants touchés par un conflit dans leur pays d’origine et cherchant refuge au Kenya, l’État partie a créé, en partenariat avec des acteurs non étatiques, des établissements scolaires dans les deux principaux camps de réfugiés du pays (Kakuma et Dadaab).

En 2007, le Ministère de l’éducation a lancé un programme de subventions afin de venir en aide aux orphelins et aux enfants vulnérables dans 3 215 écoles primaires. En 2010, le Ministère avait investi 65,8 millions de shillings dans ce programme. Ces subventions ont été complétées par d’autres initiatives telles que les bourses du Fonds présidentiel pour le plan d’urgence pour le traitement du sida, les transferts de fonds pour les orphelins et les enfants vulnérables, le fonds de transfert des collectivités locales et le fonds de développement des collectivités pour l’octroi de bourses d’études.

L’État partie, en collaboration avec des acteurs non étatiques, a développé un programme d’éducation à la paix, qui vise à encourager la coexistence pacifique, l’unité nationale et le patriotisme ainsi qu’à éduquer les enfants en tant qu’agents de la paix.

L’État partie a également mis en œuvre des programmes dans les zones sujettes au vol de bétail et où opèrent des milices ainsi que dans les régions frontalières instables, comme aux frontières avec la Somalie, le Soudan et l’Éthiopie. Ces programmes visent à faire en sorte que tous les enfants aient accès à une éducation de qualité et que leurs droits soient protégés. Il s’agit par exemple de mesures de renforcement de la sécurité dans ces zones, de programmes de désarmement dans toutes les zones sujettes au vol de bétail ou encore de l’instauration d’un dialogue entre les groupes en conflit en vue de la paix et de la réconciliation.

Les violences postélectorales que le pays a récemment connues ont eu des effets négatifs sur le secteur de l’éducation. Toutefois, des mesures ont été mises en place pour atténuer ces effets et faire en sorte que les enfants touchés par les violences postéléctorales continuent d’avoir accès à l’éducation. Par exemple, des écoles temporaires ont été créées dans les camps pour personnes déplacées à l’intérieur du pays et, par la suite, les enfants ont été intégrés dans des écoles à proximité des camps.

Dans des régions comme celle du mont Elgon, l’État partie a travaillé en collaboration avec des acteurs non étatiques sur des initiatives de transformation des conflits et de consolidation de la paix visant les communautés locales ainsi que sur des initiatives de renforcement du secteur de l’enseignement. Ces efforts sont également reproduits dans d’autres régions sujettes aux conflits.

12.Loisirs et activités récréatives et culturelles (art. 31)

L’État partie est déterminé à promouvoir les loisirs et les activités récréatives et culturelles. Dans cet objectif, il a interdit les cours pendant les vacances afin de permettre aux enfants de se reposer et de participer à des activités récréatives. Les autorités locales ont émis des arrêtés obligeant tous les quartiers et banlieues à mettre à disposition des enfants et de la population en général des zones et des espaces réservés aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles. En outre, l’État partie a inscrit les loisirs et les activités culturelles au programme de l’éducation de base.

L’État partie soutient les activités périscolaires telles que le club de jeunes agriculteurs, les clubs de jeunes, les clubs des droits de l’enfant, les clubs de débat, les clubs de scouts et de guides, les clubs de santé, les clubs de prévention des catastrophes, les clubs de premiers secours, les clubs pour la paix, etc.

Le Ministère des sports et de la jeunesse a élaboré des programmes sportifs, comme ceux du Ligi Ndogo et de la fédération d’athlétisme, qui visent les jeunes enfants, à l’école et au dehors, afin d’en faire des sportifs professionnels.

13.Enfants réfugiés (art. 22)

L’État partie tient à souligner que la composition de la population réfugiée au Kenya a fluctué en raison de plusieurs facteurs, dont notamment :

a)La cessation des hostilités au Soudan du Sud, qui a entraîné une diminution du nombre de nouveaux réfugiés;

b)Le rapatriement des réfugiés vers l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi, l’Éthiopie et le Mozambique, qui a décongestionné le camp;

c)La réinstallation des réfugiés dans des pays tiers selon le principe du partage des charges;

d)L’aggravation des hostilités au Somalie, qui ont entraîné un afflux sans précédent de réfugiés au Kenya.

En 2010, le Kenya comptait 218 686 enfants réfugiés, dont des enfants demandeurs d’asile. Conformément à la répartition générale de la population réfugiée par nationalité, les enfants somaliens comptent pour 81 % des enfants réfugiés au Kenya, et les enfants représentent 50,4 % de l’ensemble de la population des camps de réfugiés.

L’État partie, par l’intermédiaire du Département des réfugiés, et le HCR collaborent à une initiative conjointe (plan stratégique commun) dans le cadre de laquelle les enfants sont considérés comme un groupe vulnérable ayant besoin d’une protection et de soins particuliers. Soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’État partie, par l’intermédiaire des services de protection de l’enfance, a joué un rôle actif dans les camps de réfugiés ces dernières quatre années et a chargé un fonctionnaire de siéger au comité de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’État partie a mis en place un mécanisme pour localiser les familles des enfants séparés ou non accompagnés. Le taux de réussite est néanmoins très faible, en raison des hostilités qui se poursuivent dans les zones où il pourrait être mis en œuvre.

L’État partie, par l’intermédiaire des services de protection de l’enfance, accueille les enfants réfugiés dans les institutions kenyanes lorsqu’ils ont besoin de soins et de protection.

14.Travail des enfants (art. 32)

L’État partie a participé au projet mondial des innovations communautaires destinées à faire reculer le travail des enfants par l’éducation (CIRCLE), qui est financé par USAID.

L’État partie, en partenariat avec le Programme international de l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour l’abolition du travail des enfants, met en œuvre des programmes d’élimination du travail des enfants, en particulier de ses pires formes. Entre 2005 et 2009, le Programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants a été mis en application.

15.Allocations en espèces pour les orphelins et les enfants vulnérables

Le programme d’allocations en espèces destiné aux orphelins et aux enfants vulnérables, lancé à titre pilote au profit de 500 ménages qui recevaient 500 shillings par mois, bénéficie aujourd’hui à 124 991 ménages, qui touchent 2 000 shillings par mois. Les fonds alloués aux orphelins et aux enfants vulnérables sont passés de 169,7 millions à 827,7 millions de shillings entre 2005-2006 et 2009-2010. Les décaissements en espèces sont passés de 150 millions à 766,9 millions de shillings au cours de la même période.

16.Consommation de drogues (art. 33)

En 2007, pour remplacer l’Agence nationale de campagne contre la consommation de drogues, l’État partie a créé l’Autorité pour une campagne nationale contre la consommation de drogues, dotée d’un mandat renforcé pour coordonner une action multisectorielle visant à prévenir, combattre et atténuer le danger que représente la consommation de drogues et de substances psychoactives au Kenya. Un numéro gratuit a été mis en place pour aider les victimes de la consommation de drogues et de substances psychoactives. Il permet aux enfants d’obtenir des informations sur la consommation de drogues et d’être orientés et conseillés. Les enfants peuvent également contacter la permanence téléphonique d’assistance aux enfants (116) pour demander de l’aide.

17.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

La Constitution kenyane contient des dispositions permettant de combattre l’impunité en matière de traite des enfants. L’État partie a créé un Comité directeur national pour gérer les questions relatives à la traite des personnes.

En 2005, l’État partie a adopté un Règlement sur l’adoption pour régir les adoptions nationales et internationales et combattre les adoptions illégales et la traite des enfants.

Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’enfance et du développement social a commencé à collecter auprès de la police, des médias, d’États tiers et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime des informations concernant les cas de traite.

18.Enfants privés de liberté (art. 37)

En vertu de l’article 47 (partie V) de la loi de 2001 relative à l’enfance, l’État partie a créé des établissements de rééducation à l’intention des enfants en conflit avec la loi. Il compte actuellement neuf établissements de ce type et a défini des lignes directrices pour améliorer les programmes de rééducation dans les institutions publiques.

III.Données statistiques clefs

Au cours des dernières années, l’État partie a constamment eu le souci d’investir dans les services sociaux pour améliorer le bien-être de sa population. Le nombre d’établissements d’enseignement est passé de 63 487 à 74 408 entre 2005 et 2010. Le nombre total d’établissements préscolaires a légèrement augmenté au cours de la même période, passant de 32 043 à 38 523, soit 6 480 établissements de plus. Le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement préscolaire a augmenté de 33,4 % en 2010. Entre 2005 et 2008, la province de la vallée du Rift a enregistré les taux de scolarisation les plus élevés, alors que la province nord-orientale affichait les taux de scolarisation les plus bas.

Entre 2005 et 2010, le nombre d’enfants scolarisés est passé de 7 591 500 à 9 381 200, soit une augmentation de 23,6 %. Le nombre d’enfants scolarisés dans le secondaire est passé de 934 149 à 1 701 501.

Le nombre d’établissements de santé est passé de 4 912 à 7 111 entre 2005 et 2010, soit une augmentation de 44,8 %. La province de la vallée du Rift dispose du plus grand nombre d’établissements de santé, alors que la province nord-orientale en est le moins dotée.

En 2009 et 2010, les décès d’enfants dus à la maladie ont diminué de 4,2 %, de 46 360 à 44 398.

Les trois principales causes de décès des enfants sont la diarrhée, le paludisme et la pneumonie. Les enfants décédés à la suite d’accidents de la route ou d’autres accidents ont représenté 2 % des décès au cours de la période considérée.

Entre 2005 et 2010, le nombre de naissances enregistrées a augmenté, passant de 541 664 à 749 693. Ces chiffres comprennent les enregistrements tardifs, qui représentent 37 283 enfants, ainsi que les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile. La province de la vallée du Rift a connu le plus grand nombre de naissances enregistrées (162 524) pour l’année 2010. Elle était suivie par la province occidentale (122 409), la province orientale (108 325) et la province de Nyanza (107 072).

En 2010, 6 552 garçons et 6 237 filles réfugiés ont été enregistrés à la naissance, tandis que 3 155 garçons et 3 003 filles réfugiés ou demandeurs d’asile ont été enregistrés après six mois.

Concernant l’accès des enfants à l’information, le nombre de bibliothèques accessibles aux enfants est passé de 36 à 56 au cours de la période considérée. Le nombre de bibliothèques mobiles est passé de huit à quatre en 2010 en raison du coût élevé des réparations et de l’entretien des bus. La période examinée a été marquée par une augmentation du nombre d’usagers des bibliothèques (2 581 469 usagers en plus), parmi lesquels des réfugiés, des enfants handicapés et, plus généralement, des filles et des garçons qui peuvent accéder à l’information dans ces lieux.

Le nombre total d’orphelins et d’enfants vulnérables qui ont été pris en charge entre 2005 et 2010 s’élève à 1 059 305; 302 658 ménages/familles ont reçu de l’aide entre 2005-2006 et 2010-2011. Entre 2003 et 2008, on a constaté une baisse du taux de mortalité infantile, qui est passé de 77 ‰ à 52 ‰, ainsi que du taux de mortalité des moins de 5 ans, qui est passé de 115 ‰ à 74 ‰. Entre 2005 et 2010, le nombre d’enfants infectés par le VIH et atteints du sida a reculé, passant de 244 767 à 229 953. Au cours de la même période, le nombre d’enfants qui ont reçu une assistance, y compris un traitement médical, une prise en charge psychologique, des soins et un soutien, est passé de 10 500 à 437 469.

Le nombre d’enfants traités aux antirétroviraux est passé de 1 500 à 36 000 en 2010, et à 48 000 en 2011. Le nombre d’enfants vivant avec le soutien de proches ou de familles d’accueil est passé de 10 500 à 437 469. Globalement, on a constaté un recul du nombre d’enfants rendus orphelins à cause du VIH/sida, qui est passé de 1 153 650 à 1 106 331.

Le nombre d’établissements de santé a augmenté, passant de 4 912 à 7 111 entre 2005 et 2010. C’est dans la province de la vallée du Rift que l’augmentation a été la plus forte (1 867 établissements), et dans la province nord-orientale qu’elle a été la plus faible (264).

Pour ce qui est du taux de vaccination, la proportion des enfants âgés de 12 à 23 mois qui sont pleinement vaccinés est passée de 57 % en 2003 à 77 % en 2008-2009. Le nombre d’enfants n’ayant reçu aucun des vaccins recommandés a reculé, passant de 7,4 % à 3,2 % au cours de la même période. Toujours au cours de celle-ci, la proportion d’enfants vaccinés contre la rougeole a également augmenté, passant de 72 % à 85 %. C’est dans la province centrale que la plus grande proportion d’enfants a bénéficié d’une vaccination complète (86 %), suivie par la province de la vallée du Rift (85 %); la province de Nyanza et la province nord-orientale ont affiché les taux de vaccination les plus faibles (65 % et 48 % respectivement). Pour la période 2005-2010, le nombre d’enfants âgés de moins de 1 an bénéficiant d’une vaccination complète est passé de 57 % en 2003 à 71 % en 2008-2009, les taux de vaccination élevés étant enregistrés dans la province nord-orientale (89 %) et dans la province centrale (86 %), les taux les plus faibles étant constatés dans la province orientale et la province de la vallée du Rift, à 64 %.

Le nombre d’enfants inscrits dans des programmes d’éducation préscolaire est passé de 1 643 644 en 2005 à 2 193 071 en 2010, le taux de scolarisation brut passant de 57,9 % en 2005 à 60,2 % en 2008. Au cours de la même période, le nombre de centres publics d’éducation préscolaire est passé de 32 043 à 38 523. L’État partie fait observer que le nombre d’enseignants a crû de 18,8 %, passant de 78 230 en 2008 à 92 955 en 2009, le nombre d’enseignants formés à l’éducation préscolaire étant passé de 50 973 à 73 012 entre 2005 et 2010.

Depuis l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire en 2003, le nombre d’enfants scolarisés a sensiblement augmenté, passant de 7 591 500 à 9 381 200 entre 2005 et 2010. Au cours de la période considérée, le nombre de garçons scolarisés dépassait de 1 047 900 le nombre de filles scolarisées. Depuis 2005, le niveau de scolarisation des garçons comme des filles est en hausse dans les huit provinces. On relève cependant encore des écarts dans les régions arides et semi-arides, écarts auxquels l’État tente de remédier grâce à sa politique d’éducation des nomades (2009), qui a pour objet d’accroître les ressources disponibles dans les zones marginalisées.

Le taux de transition des élèves de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire s’est sensiblement amélioré : il est passé de 57,3 % en 2005 à 72,5 % actuellement. Par rapport aux garçons, les filles sont peu nombreuses à poursuivre leur scolarité dans le secondaire. Toutefois, en 2008-2009, le taux de passage des filles dans le secondaire a été élevé. Depuis l’introduction de la gratuité de l’enseignement secondaire dans les établissements publics, le nombre d’élèves est passé de 1 180 267 en 2007 à 1 701 501 en 2010. L’État partie prend des mesures pour améliorer l’éducation secondaire des filles, en particulier leurs résultats en sciences, mathématiques et technologie, en allouant des subventions pour la construction de laboratoires et l’équipement des écoles de filles. Il s’agit là de l’application directe de la politique pour l’égalité des sexes dans l’éducation (2007), dont l’objet est d’offrir les mêmes chances aux filles qu’aux garçons.

L’État partie a créé de nouveaux établissements secondaires afin d’offrir aux enfants un accès équitable à l’éducation. De 3 667 en 2002, le nombre d’établissements est passé à 6 566 en 2008.

Le nombre d’étudiants qui suivent une formation technique, industrielle et professionnelle ou une formation à l’entreprenariat est passé de 70 512 en 2005 à 82 842 en 2010. Certains établissements polytechniques nationaux ayant été transformés en universités, le nombre d’inscriptions dans ces établissements a reculé, passant de 20 248 en 2005 à 15 967 en 2010. Le nombre d’inscriptions dans les écoles techniques (« Youth Polytechnics ») est passé de 22 887 en 2005 à 33 104 en 2010.

Le nombre d’instituts pour élèves présentant des besoins spéciaux est passé de 1 209 en 2003 à 1 461 en 2008. La plupart de ces instituts sont intégrés dans les écoles primaires ordinaires. Le nombre d’élèves présentant des besoins spéciaux, dans les différents degrés d’enseignement, est passé de 255 650 en 2007 à 272 911 en 2008. Le budget alloué à ce programme est passé de 96 millions de shillings en 2003 à 420 millions actuellement. Le Gouvernement s’emploie à augmenter les crédits budgétaires alloués au développement des infrastructures visant à répondre aux besoins d’apprentissage spéciaux.

Le nombre d’enfants scolarisés dans des établissements d’enseignement non traditionnel est passé de 105 675 en 2005 à 169 591 en 2010. Il existe deux catégories d’établissements d’enseignement non traditionnel, à savoir des écoles non traditionnelles qui suivent les programmes de l’enseignement primaire et des centres qui appliquent un programme d’enseignement non formel.

En 2010, l’État partie a mis en œuvre une politique de recrutement d’enseignants contractuel, qui a permis le déploiement de 13 960 instituteurs dans les écoles primaires, chacune des circonscriptions du pays recrutant 60 enseignants formés à enseigner dans le primaire. Le nombre d’enseignants a globalement augmenté, passant de 171 033 en 2005 à 184 873 en 2010, soit une hausse de 8,1 %. La majorité des enseignants (52,7 %) étaient titulaires d’une qualification P1, 25 % étaient certifiés.

Dans les établissements secondaires, le nombre d’enseignants est passé de 47 435 en 2005 à 53 047 en 2010, ce qui représente une hausse de 11,8 %. Les enseignants contractuels étaient 4 200 en 2010. Les enseignants diplômés représentent la majorité du corps enseignant dans les établissements secondaires, à savoir 84,4 %, les enseignants diplômés et certifiés représentant 14,4 % du corps enseignant. Le nombre d’enseignants certifiés et diplômés ou titulaires d’une qualification S1 a diminué car ils ont été encouragés à poursuivre leur formation supérieure pour être promus par la Commission des services d’enseignement.

Pour plus d’informations, l’État partie renvoie aux statistiques détaillées jointes en annexe.

IV.Facteurs déterminants et difficultés

A.Pauvreté touchant les enfants

Par rapport aux autres catégories d’âge, les risques de pauvreté sont élevés chez les enfants âgés de 0 à 14 ans (environ 16 %) et les personnes âgées de 15 à 24 ans (environ 12 %). Les enfants des ménages pauvres vivant dans les zones arides et semi-arides ainsi que dans les établissements informels urbains sont les plus touchés. Les autres facteurs contribuant à la pauvreté sont le chômage, l’alcoolisme, la défaillance des parents, l’accélération de la croissance démographique, la sécheresse, la famine, les effets du VIH/sida, les catastrophes naturelles récurrentes et les crises économiques mondiales. Cela confirme que non seulement les enfants sont vulnérables face à la pauvreté mais aussi qu’ils sont touchés plus que tout autre groupe d’âge.

B.Allocations de ressources

Il existe un déséquilibre entre le budget de fonctionnement et le budget consacré au développement, ce qui alimente souvent la pauvreté, les privations sociales et des inégalités géographiques et perpétue la vulnérabilité des enfants, garçons et filles, et des femmes. Il est difficile pour l’État partie de faire le lien entre les ressources allouées aux droits et au bien-être des enfants et les bénéfices que ceux-ci en ont tirés.

Bien que le budget du Département des services à l’enfance et du Conseil national des services à l’enfance ait considérablement augmenté, cela ne suffit pas à répondre aux énormes besoins des enfants nécessitant une protection spéciale en termes de service.

C.Dette publique

La volonté du Gouvernement de mettre en œuvre des programmes de développement en faveur des pauvres continue de se heurter à l’obstacle majeur qu’est la dette publique, puisqu’une part conséquente du budget est allouée au remboursement de la dette. Au cours de la période 2005-2010, son montant total est passé de 789 076 shillings à 1 229 406 shillings.

D.Mise en œuvre des instruments juridiques et des moyens d’action

Même si l’État partie s’est doté de solides dispositions juridiques et de politiques de qualité en faveur de la protection de l’enfance, leur application est entravée par certaines attitudes, par des pratiques culturelles et par l’ignorance.

E.Mise en œuvre des droits et libertés civils

Les efforts entrepris pour que les naissances et les décès d’enfants soient tous enregistrés continuent de se heurter à l’ignorance, aux inhibitions socioculturelles et religieuses, au fait que les familles vivent souvent loin des bureaux d’enregistrement des naissances et à l’apathie concernant les obligations légales.

L’État partie ne dispose pas de mécanismes adaptés pour empêcher les enfants d’accéder à des informations nuisibles au moyen d’Internet et pour les protéger contre de telles informations.

Les formes informelles d’« adoption » et de « placement en famille d’accueil » sont courantes dans les communautés. Ces arrangements informels ne donnant pas lieu à la rédaction de documents il est impossible d’exercer des contrôles, ce qui expose les enfants à la violence et à l’exploitation.

F.Accès aux soins obstétriques et postnatals

Les femmes peu alphabétisées ou vivant en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1 dollar par jour, ont rarement recours aux services d’accoucheuses qualifiées. La plupart des mères qui accouchent à domicile ne se rendent pas dans des centres de soins postnatals, en raison des longues distances à parcourir pour arriver aux centres de santé et à cause du manque d’informations concernant l’importance des soins postnatals précoces dans le traitement des complications de l’accouchement.

L’utilisation des services de santé reste faible et les problèmes pouvant survenir au cours de la grossesse ne sont pas détectés assez tôt. Cette situation est due au manque d’informations ainsi qu’à une certaine léthargie de la part des communautés, et est aggravée par des croyances et des pratiques culturelles rétrogrades.

G.Enfants atteints d’un handicap

La détection précoce du handicap reste problématique car la plupart des parents ne demandent de l’aide qu’en dernier ressort. Ce phénomène, associé à la pauvreté des ménages, au faible taux d’alphabétisation des femmes, au manque d’information et à certaines croyances concernant les causes du handicap, fait que certains enfants handicapés ne sont pas pris en charge.

H.VIH et sida

Il existe peu d’établissements pratiquant le diagnostic pédiatrique du VIH. La plupart des enfants infectés par le VIH sont, au mieux, diagnostiqués très tardivement. Or, le plus souvent, l’infection à VIH chez l’enfant est évitable.

I.Accès à l’éducation

L’État partie a fait de gros efforts dans le domaine de l’enseignement primaire. Les taux de scolarisation ont augmenté dans tous les degrés d’enseignement au cours de la période considérée mais les taux de persévérance scolaire et de transition restent plus faibles chez les filles que chez les garçons. Cela s’explique par un certain nombre de facteurs, comme l’existence de pratiques culturelles néfastes, la priorité donnée à la scolarisation des garçons, la pauvreté et les grossesses précoces.

Si l’État assure la gratuité de l’enseignement dans le primaire et le secondaire, les écoles font toujours payer d’autres services, ce qui constitue un obstacle à la scolarisation des filles comme des garçons, en particulier de ceux qui viennent de familles pauvres. Des enfants de la province occidentale ont déclaré : « Bien que le Gouvernement dise que (l’enseignement primaire) est gratuit, dans notre école nous devons payer pour les jeux, les examens, le développement, l’achat de bureaux et ainsi de suite. L’enseignement n’est pas obligatoire puisque de nombreux enfants ne vont pas à l’école et que rien n’est fait. ». Des enfants de la province de la vallée du Rift ont déclaré : « Nous payons pour les examens, l’association des parents d’élèves, l’électricité, le soutien scolaire et le développement. ».

Le nombre d’enfants des rues ne cesse d’augmenter mais l’État ne dispose pas de mécanisme lui permettant de surveiller au quotidien le nombre d’enfants qui se retrouvent à la rue et de mettre un terme à ce phénomène

V.Perspective

L’État partie est déterminé à éliminer l’extrême pauvreté, en application du premier des objectifs du Millénaire pour le développement. Une attention particulière sera apportée à l’élimination de l’extrême pauvreté chez les enfants au moyen de l’élargissement des programmes de protection sociale et de la rationalisation de la politique nationale de protection sociale.

En juin 2010, le Ministère de la planification, du développement national et de la stratégie Vision 2030 a introduit les lignes directrices pour la prise en considération des questions sociale dans le budget, afin de mieux aligner, aux niveaux national et infranational, la planification et le budget sur les besoins et priorités des communautés. Les autorités continueront de revoir ce modèle de budgétisation sociale pour qu’il prenne en compte la nouvelle structure de gouvernance et s’applique à tous les secteurs sociaux, une attention particulière étant portée aux groupes vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

L’État partie va élaborer et mettre en œuvre un cadre national de suivi et d’évaluation sous l’égide du Conseil national des services à l’enfance. La base de données nationale sur l’enfance devrait permettre un meilleur suivi et une meilleure évaluation des programmes destinés à l’enfance dans le pays. Cela permettra à l’État partie de porter un regard critique sur les différents programmes et interventions et d’en évaluer l’efficacité et les effets.

L’État continuera de renforcer la Commission nationale des droits de l’homme et de l’égalité afin de surveiller et de protéger convenablement les droits de l’homme de tous les habitants, enfants compris.

L’État partie et les acteurs non étatiques continueront à sensibiliser la population aux effets des pratiques culturelles rétrogrades sur les enfants, et en particulier sur les filles, et feront en sorte qu’il y soit mis fin.

L’État partie continuera à soutenir et à renforcer toutes les assemblées d’enfants à travers le pays et à promouvoir leur développement dans toutes les écoles, et à intégrer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le fonctionnement des ministères et des comtés.

Grâce aux programmes élargis d’enregistrement des naissances, y compris les mesures de sensibilisation entreprises dans les écoles et dans le cadre de réunions publiques, l’État partie espère réduire l’apathie et combattre les attitudes négatives à l’égard de l’enregistrement des naissances et des décès. Il développera également le recours aux infrastructures mobiles d’enregistrement des naissances pour proposer ces services dans les communautés difficiles d’accès, en particulier les zones arides et semi-arides et les établissements informels.

Le Ministère de l’information et des communications mettra au point une réglementation à l’attention des enfants, des parents, et des autres personnes chargées de s’occuper d’enfants, ainsi que des gérants de cybercafés afin de prévenir et de limiter l’accès aux informations préjudiciables via Internet.

L’État partie mettra en place des mesures pour renforcer les systèmes de soutien aux familles afin d’aider les enfants qui ont besoin de soins et de protection, notamment ceux qui sont séparés de leurs parents, qui sont privés de milieu familial et qui ont besoin d’un soutien psychosocial.

L’État partie est lié par le paragraphe 1 de l’article 43 de sa Constitution, qui garantit à chacun le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Cela suppose la mise à disposition de services de santé. Cette disposition est renforcée par le paragraphe 1 c) de l’article 53, qui garantit expressément le droit de l’enfant à une nutrition de base, à un toit et aux soins. À l’avenir, toutes les interventions relevant de ce volet feront référence à la Constitution.

L’État partie continuera à soutenir l’enseignement de base en général et, plus particulièrement, augmentera le nombre d’enseignants dans chaque école afin de respecter les règles définies par le Ministère de l’éducation sur le ratio élèves/enseignants (40 pour 1). Les sommes allouées au développement des infrastructures seront revues à la hausse, afin de décongestionner les écoles primaires surchargées et d’améliorer le cadre éducatif des enfants. L’accent sera mis sur l’amélioration des infrastructures pour la scolarisation des enfants présentant des besoins spéciaux et pour l’éducation préscolaire.

L’État partie accordera une attention particulière aux comtés dans lesquels les taux de scolarisation, de persévérance scolaire et de transition du primaire au secondaire sont faibles. Il élaborera notamment une stratégie spécifique afin d’accroître la prime de pénibilité pour attirer et retenir des enseignants qualifiés dans les zones arides et semi-arides, mettra au point des mécanismes efficaces pour favoriser la nomination d’enseignantes dans ces zones, développera les écoles mobiles et préviendra les problèmes créés par les conflits, notamment en améliorant la sécurité alimentaire dans les zones arides et semi-arides et dans les établissements informels. L’État partie continuera à soutenir la construction d’internats à bas coût dans les régions arides et semi-arides, comme le prévoit la politique relative aux programmes complémentaires d’éducation de base et de formation (2009).

L’État partie continuera à mettre en œuvre la loi de 2010 sur la lutte contre la traite des personnes, qui vise la prévention, l’élimination et la répression de la traite, en particulier des femmes et des enfants.

L’État partie va adopter la législation relative à la ratification des traités et conventions, comme le prévoit le paragraphe 6 de l’article 2 de la Constitution. Les traités et conventions ratifiés feront dès lors partie intégrante du droit kenyan.

L’État partie entreprendra toutes les mesures nécessaires pour accroître le budget alloué au Département des services à l’enfance ainsi qu’au Conseil national des services à l’enfance afin d’élargir et d’améliorer les services destinés aux enfants dans les 47 comtés.

L’État partie s’efforcera de mettre au point une stratégie globale pour traiter le phénomène des enfants des rues.

L’État partie continuera à apporter son soutien aux familles vulnérables au moyen du versement d’allocations en espèces et d’autres programmes de protection sociale.

Annexes

Annexe 1

[Anglais seulement]

List of acronyms

AACArea Advisory Council

AIDSAcquired Immune Deficiency

ANC Antenatal Care

AOPAnnual Operation Plan

APHIA 11Aids Population Health Integrated Assistance 11

ARV Antiretroviral Medicine

ASALArid and Semi-Arid Land

BCGBacillus Calmette-Guérin (or Bacille Calmette- Guérin, BCG) is a vaccine against tuberculosis given infants

CBOsCommunity Based Organizations

CCICharitable Children’s Institution

CCKCommunications Commission of Kenya

CDFConstituency Development Fund

CHSCommunity Health Strategy

CIRCLECommunity Based Innovations to Reduce Child Labour through Education

CPU Child Protection Units

CRCConvention on the Right of the Child

CSOCivil Society Organizations

CT-OVCCash Transfer to Orphans and Vulnerable Children

DCSDepartment of Children’s Services

DFIDDepartment of International Development

DNOData Not Obtainable

DPT-DPTrefers to a class of combination vaccines Against three infectious diseases in humans: diphtheria, pertussis (whooping cough) and tetanus.

EARSEducational Assessment and Resource Services

ECDEEarly Childhood Development Education

ECPATEnd Child Prostitution/Pornography

EFAEducation for All

EMIS Education Management Information System

EUEuropean Union

FBOsFaith Based Organizations

FDSEFree Day Secondary Education

FGMFemale Genital Mutilation

FPEFree Primary Education

GDPGross Domestic Product

GOKGovernment of Kenya

HIV Human immunodeficiency virus

HGSFP Home Grown School Feeding Programme

IDPsInternally Displaced Persons

IMCIIntegrated Management of Childhood Illness

ILOInternational Labour Organization

ILO/IPECInternational labour Organization International Programme to End Child Labour

INTERPOLInternational Criminal Police Organization

JICAJapanese International Cooperation Assistance

KENSUPKenya Slum Upgrading Programme

KESSPKenya Education Support Programme

KDHSKenya Demographic and Health Survey

KFCBKenya Film Classification Board

KISE Kenya Institute for Special Education

KNBSKenya National Bureau of Statistics

KNCHRKenya National Commission on Human Rights

KNHR&ECKenya National Human Right and Equality Commission

KshKenya Shillings

LASDAPLocal Authority Service Delivery Action Plan

LATFLocal Authority Transfer Fund

MDGMillennium Development Goal

MGC&SDMinistry of Gender, Children and Social Development

MICSMultiple Indicator Cluster Survey

MOEMinistry of Education

MOM’sMinistry of Medical Services

MOUMemorandum of Understanding

N/ANot Applicable

NACADANational Agency for the Campaign Against Drug Abuse

NACADAANational Campaign Against Drug Abuse Authority

NCCSNational Council for Children Services

NCPNational Children Policy

NCPWDNational Council for Persons with Disability

NGO’sNon-Governmental Organization

NPANational Plan of Action

OVCOrphans and Vulnerable Children

PEVPost Election Violence

PMTCTPrevention of Mother to Child Transmission

SFRTFStreet Families Rehabilitation Trust Fund

SMTScience, Mathematics and Technology

TBPTime Bound Programme

TIVETTechnical Industrial Vocational and Entrepreneurship

TSCTeachers Service Commission

UNCRCUnited Nation Committee on the Rights of the Child

UNODCUnited Nations Office on Drugs and Crime

UNHCRUnited Nation High Commission for Refugees

UNICEFUnited Nations Children’s Fund

UNUnited Nations

USAIDUnited States Agency for International Development

WHOWorld Health Organization

Annexe 2

[Anglais seulement]

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