Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
116 e session
Genève, 11-29 août 2025
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport du Guatemala valant dix-huitième à vingtième rapports périodiques
Note du rapporteur pour le pays
1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
Composition démographique de la population
2.Renseignements à jour et ventilés sur la composition démographique et indicateurs relatifs à la situation socioéconomique de la population, en particulier les peuples autochtones, les Garifuna, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour que la variable ethnique, raciale et d’ascendance soit systématiquement prise en compte lors de la collecte de données et de l’établissement de registres administratifs par les institutions publiques et les autorités infranationales, et pour former la population et les agents recenseurs au critère d’auto-identification.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1, 2, 4 et 5)
3.Renseignements sur les cas dans lesquels les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux de l’État partie ou directement appliquées par eux, à la lumière de l’article 46 de la Constitution. Renseignements complémentaires sur la formation relative à la Convention dispensée aux agents des forces de l’ordre, aux défenseurs publics, aux avocats, aux juges, aux professionnels de la justice et aux autres agents publics, et mesures visant à faire mieux connaître à la population de l’État partie et aux non‑ressortissants les droits qu’ils tiennent de la Convention ainsi que les mécanismes de plainte et les recours judiciaires et non judiciaires dont ils disposent.
4.Mesures prises pour adopter une législation antidiscrimination complète contenant une définition claire de la discrimination raciale, y compris de ses formes directes et indirectes, multiples et croisées, qui englobe tous les domaines du droit et de la vie publique et couvre tous les motifs de discrimination visés à l’article premier (par. 1) de la Convention. Renseignements à jour sur les initiatives législatives visant à renforcer la lutte contre la discrimination raciale et la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, des Garifuna et des personnes d’ascendance africaine, y compris les initiatives visant à appliquer les accords de paix, en particulier l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones.
5.Renseignements à jour sur les mesures adoptées pour ériger en infractions pénales les actes de discrimination raciale et les comportements visés à l’article 4 de la Convention et pour faire de la motivation raciste une circonstance aggravante pour les infractions visées par le Code pénal.
6.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour prévenir les discours de haine racistes, les crimes de haine et l’incitation à la haine raciale et à la xénophobie, notamment dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, et pour enquêter sur ces faits et sanctionner leurs auteurs, y compris lorsque ces faits sont commis ou encouragés par les autorités publiques, en particulier contre les peuples autochtones, les Garifuna, les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés. Statistiques concernant les plaintes déposées, les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre des personnes ou des groupes qui auraient incité à la discrimination ainsi qu’au discours et à la violence racistes, exemples de telles plaintes, enquêtes et sanctions, et les réparations accordées aux victimes. Mesures prises pour faciliter le dépôt de plaintes et la conduite d’enquêtes concernant ces infractions, y compris l’établissement d’un système d’enregistrement et de collecte de données ventilées à ce sujet.
7.Mesures prises ou envisagées pour renforcer le mandat du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, notamment dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie. Renseignements sur l’évolution des ressources financières, humaines et techniques allouées au Bureau au cours des dernières années et sur les mesures prises pour accroître sa présence au niveau national et renforcer sa coopération avec les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme.
8.Mesures prises pour renforcer les institutions de lutte contre la discrimination raciale, notamment la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme envers les peuples autochtones, le Bureau pour la défense des femmes autochtones et le Fonds de développement autochtone. Renseignements à jour sur l’évolution des ressources financières, humaines et techniques allouées à ces institutions, la diversité ethnique de leur personnel et leur présence dans les zones reculées du territoire de l’État partie, et sur les mesures prises pour assurer une coordination efficace entre ces institutions et d’autres institutions qui luttent contre la discrimination raciale et la xénophobie touchant les peuples autochtones, les Garifuna et les personnes d’ascendance africaine, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile.
9.Informations sur les progrès et les résultats de la politique publique pour la cohabitation et l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à son application et sur la participation des peuples autochtones, des Garifuna, des personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes particulièrement exposés à la discrimination raciale à l’évaluation de son application et de ses résultats. Mesures prises en vue d’adopter la politique relative aux peuples autochtones et à l’interculturalité et informations sur les consultations menées avec les peuples autochtones concernant son élaboration et son adoption. Mesures prises ou envisagées pour adopter un plan d’action national de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi qu’un plan national sur les personnes d’ascendance africaine. Résultats des activités organisées dans l’État partie dans le cadre de la première Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, progrès concernant la planification des mesures et des activités pour la deuxième Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine et participation des personnes d’ascendance africaine à la conception, à l’application et au suivi de ces initiatives.
Situation des peuples autochtones et des peuples d’ascendance africaine (art. 2 et 5)
10.Application de mesures, y compris de mesures spéciales ou de mesures d’action positive, visant à lutter contre la discrimination structurelle, les formes multiples de discrimination et les inégalités dans différents domaines public et privé, qui touchent les peuples autochtones, les Garifuna et les personnes d’ascendance africaine, et à garantir que ces groupes jouissent effectivement de leurs droits sur l’ensemble du territoire. Précisions sur les effets de ces mesures et sur la participation des groupes susmentionnés à leur conception, leur application et leur évaluation.
11.Mesures prises pour accroître la participation des membres des peuples autochtones, des Garifuna et des personnes d’ascendance africaine, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, à la vie politique et aux affaires publiques à tous les niveaux de l’administration, et pour faire en sorte que ces groupes soient davantage représentés au niveau décisionnel tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Résultats obtenus grâce à ces mesures depuis le précédent rapport périodique et statistiques à ce sujet.
12.Mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et à prévenir l’usage excessif de la force par des agents des forces de l’ordre et les actes de violence par des sociétés de sécurité privées et d’autres acteurs non étatiques, en particulier contre des membres de peuples autochtones qui organisent des manifestations pacifiques pour protéger leurs droits ou participent à de telles manifestations, à enquêter sur de tels actes et à sanctionner leurs auteurs, et informations sur les réparations accordées aux victimes, notamment dans le cas du massacre du sommet de l’Alaska. Informations sur le recours aux régimes d’exception dans les zones peuplées par les peuples autochtones, en particulier en réponse aux manifestations pour la défense de leurs droits, et sur la manière dont il est garanti que le recours aux régimes d’exception est pleinement conforme aux normes et règles internationales. Mesures, notamment législatives, prises et prévues pour prévenir, combattre et interdire expressément le profilage racial par les forces de l’ordre, et dispositions prises pour garantir la conduite d’enquêtes sur les cas de profilage racial et sanctionner cette pratique par des mesures disciplinaires et pénales.
13.Renseignements à jour sur les mesures visant à garantir l’exercice du droit à la liberté d’expression par les membres de peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, y compris l’adoption d’un cadre juridique relatif aux médias communautaires, conformément à l’arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Pueblos Indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango y otros vs. Guatemala. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour protéger efficacement les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, les dirigeants et les membres des peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine contre les actes de représailles, l’intimidation, les menaces, les violences et les poursuites judiciaires dont ils font l’objet en raison de leurs activités de défense des droits de l’homme.
14.Mesures prises pour garantir l’exercice du droit à la liberté de religion par les populations autochtones et les personnes d’ascendance africaine, ainsi que pour protéger leurs lieux sacrés et l’accès à ceux-ci, en particulier face aux conséquences des activités extractives ou des projets de développement, et pour veiller à ce qu’elles puissent accéder à leurs objets de cérémonie et les transporter sans restrictions injustifiées. Mesures prises pour prévenir les cas de discrimination et de violence, y compris les meurtres, contre des guides spirituels des peuples autochtones, pour enquêter sur ces cas et sanctionner les auteurs, et informations sur les réparations accordées aux victimes ou à leur famille, notamment dans les cas d’Adela Choc Cuz et de Domingo Choc Ché.
15.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour réduire les niveaux de pauvreté et d’extrême pauvreté qui touchent les populations autochtones, les Garifuna et les personnes d’ascendance africaine. Mesures prises pour garantir que ces personnes ont effectivement accès aux services de base (alimentation, logement, eau et assainissement, électricité, soins de santé, sécurité sociale et éducation), y compris dans le contexte des suites de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Précisions sur les effets de ces mesures et actions sur l’évolution de la situation socioéconomique de ces populations au cours des dernières années.
16.Renseignements à jour sur les mesures prises pour adopter une réglementation qui encadre les procédures de consultation visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, conformément à l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Comunidad Indígena Maya Q’eqchi ’ Agua Caliente vs. Guatemala, et pour établir les mécanismes nécessaires à la tenue de ces consultations, en particulier celles relatives aux mesures législatives ou administratives et aux projets d’infrastructure et d’exploitation de ressources naturelles susceptibles de porter atteinte aux droits des peuples autochtones, notamment des peuples xinca et garifuna. Informations sur les enquêtes menées, les sanctions prononcées et les réparations accordées aux peuples autochtones touchés par l’exécution de projets d’infrastructure, l’exploitation des ressources naturelles et minières et la pollution et les dommages causés par ces activités, ainsi que sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’application des arrêts rendus par la Cour constitutionnelle en matière de consultation préalable et de droits des peuples autochtones sur les terres, les territoires et les ressources naturelles.
17.Mesures législatives et autres visant à garantir la protection de la propriété communautaire des terres traditionnelles des peuples autochtones et garifuna, y compris la mise en place d’une procédure et d’un mécanisme d’attribution ainsi que d’un système d’enregistrement clairs, efficaces et accessibles, conformément à l’arrêt rendu le 16 mai 2023 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Comunidad Indígena Maya Q’eqchi ’ Agua Caliente vs. Guatemala. Renseignements complémentaires sur les effets du Fonds fiduciaire foncier et du programme de régularisation et d’attribution des terres de l’État ainsi que sur les autres mesures adoptées pour garantir l’attribution de titres, la délimitation, la démarcation et la restitution des terres et territoires ancestraux des populations autochtones, et sur les progrès réalisés concernant l’application de l’Accord en vue de la réinstallation des populations déracinées du fait des affrontements armés.
18.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour empêcher l’expulsion forcée de peuples autochtones de leurs territoires traditionnels et pour faire face aux conséquences de telles expulsions, en comptant les déplacements forcés. Mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force et les actes de violence par des agents des forces de l’ordre, des sociétés de sécurité privées et des acteurs non étatiques contre des personnes et des peuples autochtones dans le cadre d’expulsions et de litiges concernant les terres, pour enquêter sur de tels actes et pour sanctionner leurs auteurs. Renseignements sur les enquêtes menées et les sanctions imposées aux auteurs, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes, à leur famille et aux communautés touchées.
19.Renseignements à jour concernant les mesures prises pour lutter contre l’insécurité alimentaire et contre les difficultés d’accès à l’eau et à l’assainissement qui touchent principalement les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, et résultats de ces mesures. Effets des mesures prises pour lutter contre la dénutrition aiguë et chronique des enfants qui frappe particulièrement la population autochtone. Mesures prises pour lutter contre l’incidence disproportionnée des effets des changements climatiques, des catastrophes naturelles et de la dégradation de l’environnement sur les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine.
20.Mesures prises pour garantir qu’une éducation de qualité est disponible et accessible aux garçons et aux filles autochtones et d’ascendance africaine, y compris dans le contexte des effets de la pandémie de COVID-19, et progrès réalisés en ce qui concerne le niveau d’alphabétisation et l’accès à l’enseignement primaire, secondaire et universitaire des membres de ces groupes. Renseignements à jour sur les effets des mesures prises pour garantir le droit à l’éducation interculturelle bilingue, y compris les résultats obtenus concernant l’accès des enfants autochtones et garifuna à une telle éducation.
21.Mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale au travail, dont sont principalement victimes les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, y compris en ce qui concerne l’utilisation de leurs tenues traditionnelles et de leurs langues autochtones. Actions entreprises pour faciliter l’accès des peuples autochtones, des Garifuna et des personnes d’ascendance africaine, en particulier des femmes appartenant à ces groupes, au secteur structuré de l’économie, avec des conditions de travail équitables et satisfaisantes, ainsi que pour prévenir et combattre les mauvais traitements, l’exploitation par le travail, le travail forcé et la traite des personnes, en particulier dans le secteur agricole, le secteur du travail domestique et l’industrie textile (maquilas).
22.Mesures prises pour garantir l’égalité d’accès des membres de peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, en particulier les femmes et les filles appartenant à ces groupes, à des services de santé de qualité et culturellement adaptés, et résultats de ces mesures. Application des mesures visant à réduire la mortalité maternelle et infantile dans les communautés autochtones et effets de ces mesures. Mesures prises pour faciliter l’accès de tous les membres de peuples autochtones et de toutes les personnes d’ascendance africaine à des services de santé sexuelle et procréative, et résultats de ces mesures.
23.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles font face les femmes et les filles autochtones, garifuna et d’ascendance africaine, en particulier s’agissant de leur accès à l’éducation, au travail et aux services de santé. Renseignements sur les mesures prises pour protéger la propriété intellectuelle collective des textiles et tenues fabriqués par les femmes autochtones, y compris sur l’état d’avancement du projet de loi no 6136. Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre dont font l’objet ces groupes de femmes, y compris la violence sexuelle, et renseignements sur les cas de violence ayant donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions, et mesures de protection et de réparation en faveur des victimes, notamment la création de centres d’accueil dans les zones rurales et la mise en place de services de prise en charge complète.
Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 et 5)
24.Effets des politiques et des programmes visant à faciliter la régularisation et l’intégration des non-ressortissants, y compris les réformes et les mesures visant à éliminer, à tous les niveaux de l’administration, les obstacles administratifs et autres qui compliquent l’accès des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés aux services de santé, à l’éducation et au marché du travail. Mesures prises pour protéger les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, en particulier les femmes et les enfants appartenant à ces groupes, contre la violence, y compris la violence sexuelle, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, la traite des personnes et d’autres violations des droits de l’homme, et renseignements sur les enquêtes menées et les sanctions imposées, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes et à leur famille. Mesures prises pour garantir que les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par l’État partie en matière de migration sont pleinement conformes à la Convention et aux obligations et normes internationales applicables.
25.Mesures prises pour garantir l’efficacité des procédures de détermination du statut de réfugié et réduire les délais, y compris les mesures visant à accroître les ressources humaines, techniques et financières de la Commission nationale pour les réfugiés. Mesures prises pour faciliter l’accès aux procédures d’asile et faire en sorte que les demandes d’asile soient examinées individuellement, dans le cadre d’une procédure régulière, et pour faciliter l’accès à des recours utiles et garantir le plein respect des principes de non-refoulement et de non‑discrimination, conformément aux obligations et aux normes internationales dans ce domaine.
Accès à la justice (art. 5 et 6)
26.Renseignements complémentaires sur les mesures qui ont été adoptées pour améliorer l’accès à la justice des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment les mesures visant à éliminer les comportements racistes et la discrimination raciale dans le système judiciaire, sur le nombre d’interprètes, de défenseurs publics bilingues et de spécialistes des systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones, et sur les droits des personnes d’ascendance africaine et des non-ressortissants. Reconnaissance et respect des systèmes traditionnels de justice des peuples autochtones conformément au droit international des droits de l’homme, y compris l’adoption du projet de loi relatif aux juridictions autochtones, et mesures prises pour former les agents des forces de l’ordre, les défenseurs publics, les avocats, les juges et les professionnels de la justice au droit coutumier autochtone. Plaintes concernant des actes de discrimination raciale et des infractions connexes déposées auprès d’instances judiciaires ou de toute autre institution nationale, issues des enquêtes menées, sanctions imposées et réparations accordées aux victimes. Renseignements sur les mesures prises pour faciliter le dépôt de plainte en cas de discrimination raciale, notamment le renversement de la charge de la preuve en faveur des victimes.
27.Renseignements à jour sur les enquêtes menées et les sanctions prononcées contre les auteurs de violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé, ainsi que sur les mesures prises et prévues pour faire en sorte que les victimes, y compris celles appartenant à des peuples autochtones, aient accès à une réparation intégrale. Progrès réalisés en ce qui concerne l’application des accords de paix, en particulier l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, et renseignements sur les initiatives visant à établir un plan national d’affirmation de la dignité des victimes du conflit armé interne et de réparation en faveur de ces victimes et un plan national de recherche des personnes disparues. Renseignements sur le statut des institutions créées en application des accords de paix, en particulier celles liées à la justice transitionnelle et à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment ceux des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine.
Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 5 et 7)
28.Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour accroître la place de l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants et des autres professionnels des secteurs public et privé, en particulier en ce qui concerne la Convention et la lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie. Renseignements sur la représentation des peuples autochtones, des Garifuna, des personnes d’ascendance africaine et des migrants dans les manuels et les programmes scolaires à tous les niveaux, et sur les mesures visant à faire mieux comprendre et connaître le patrimoine culturel et l’histoire de ces groupes ainsi que la contribution qu’ils apportent à la société et à la culture de l’État partie.