Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial des Îles Marshall *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mécanismes en place visant à garantir que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, y compris dans les îles périphériques, participent à la prise de décisions dans le domaine législatif et à la formulation des politiques, notamment dans le cadre du plan stratégique national 2020‑2030 et de la stratégie d’action nationale coordonnée 2020‑2023 visant à obtenir justice en lien avec les essais nucléaires ;

b)Les révisions constitutionnelles ou législatives qui ont été entreprises ou qui sont prévues pour mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention, en particulier l’état d’avancement des modifications de la loi sur les droits des personnes handicapées ;

c)L’état de la révision et de la mise à jour de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap 2014‑2018 ;

d)Les mesures prises, y compris sur le plan financier, pour soutenir le développement de l’Organisation des personnes handicapées des Îles Marshall et des organisations de personnes handicapées des îles périphériques et des atolls ;

e)Les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Préciser si la loi de 2015 sur les droits des personnes handicapées :

a)Interdit la discrimination croisée ;

b)S’applique à la fois aux acteurs étatiques et aux acteurs non étatiques ;

c)Permet de jouir du droit d’agir en justice et d’accéder à un recours utile en cas de discrimination fondée sur le handicap ;

d)Énonce que le refus d’aménagement raisonnable est une forme de discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des informations actualisées sur :

a)La situation des femmes handicapées dans l’État partie, en fournissant des statistiques et des données ventilées par âge, niveau d’enseignement et situation géographique ;

b)Les mesures qui ont été prises pour garantir que les femmes handicapées et les organisations qui les représentent soient étroitement consultées et participent activement à la prise de décisions, à l’évaluation et au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, ainsi qu’à la conception, à l’exécution et au suivi des programmes relatifs à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes ;

c)Les mesures qui ont été prises pour donner effet à l’article 1130 de la loi sur les droits des personnes handicapées en ce qui concerne les femmes handicapées, et mettre à exécution le domaine d’action 9 de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’article 1130 de la loi sur les droits des personnes handicapées en ce qui concerne les enfants handicapés, mettre à exécution le domaine d’action 10 de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap et appliquer d’autres mesures relatives aux enfants handicapés dans le cadre de cette politique.

5.Fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants handicapés puissent s’exprimer librement sur toute question les concernant et que leur volonté et leurs préférences soient prises en considération sur la base de l’égalité avec les autres enfants.

Sensibilisation (art. 8)

6.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures visant à mener, notamment dans les îles périphériques et les atolls, des activités et campagnes de sensibilisation des familles, des collectivités locales, des villages et des chefs religieux et communautaires et à fournir des services d’accompagnement de proximité afin de lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les croyances culturelles profondément ancrées, les comportements négatifs, le harcèlement, les infractions motivées par la haine, les préjugés, les pratiques néfastes et les propos dévalorisants dont les personnes handicapées font l’objet, y compris en raison de leur sexe ou de leur âge, dans tous les domaines ;

b)La manière dont les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées sur les campagnes de promotion du respect de leurs droits et de leur dignité selon le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et participent activement à celles-ci.

Accessibilité (art. 9)

7.Fournir des renseignements sur les dispositions prises afin de remédier à l’inaccessibilité des bâtiments, des installations, des transports et des technologies et services d’information et de communication sur toutes les îles (dont il est question dans le rapport initial de l’État partie), de mettre en place des normes d’accessibilité, de promouvoir le principe de conception universelle, d’élaborer des lois et des mesures aux fins de l’application et du respect effectif du droit à l’accessibilité, et de créer des mécanismes chargés du suivi de son application. Fournir également des informations sur les mesures prises pour appliquer l’article 1106 de la loi sur les droits des personnes handicapées, et élaborer et faire appliquer un code national de la construction.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer :

a)Si la loi de 1987 sur l’assistance en cas de catastrophe a été modifiée pour y ajouter des dispositions relatives à la protection des personnes handicapées ;

b)Si la révision de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap prévoyait l’élaboration d’un plan d’application visant à prendre en compte le handicap dans les opérations de préparation aux catastrophes et à établir des mesures garantissant l’accessibilité des camps et des abris, de l’eau propre et des installations sanitaires ainsi qu’une distribution alimentaire suffisante pour toutes les personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées, les personnes âgées handicapées et les enfants handicapés, lors des évacuations ;

c)Quels mécanismes garantissent que toutes les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées au sujet des politiques et des plans relatifs aux changements climatiques et participent activement à leur mise en œuvre à tous les niveaux ;

d)Quelles mesures ont été prises pour établir un dispositif d’urgence humanitaire ciblé et durable qui protège les droits des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées et des personnes âgées handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, en particulier dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19), et pour inclure les personnes handicapées dans les plans de riposte à la COVID-19 et les plans de relèvement.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Préciser la finalité et le rôle de la loi de 1984 sur la tutelle et son statut à la lumière des dispositions de l’article 7 de la loi sur les droits des personnes handicapées.

Accès à la justice (art. 13)

10.Indiquer où en est la révision de la législation nationale, notamment la révision de la loi de 2006 sur l’accès à la justice dans tous les atolls, visant à garantir la mise en place d’aménagements raisonnables, l’accès physique aux bâtiments et l’accès à des moyens de communication alternatifs, à l’assistance juridique et à des assistants dûment formés pour toutes les procédures, de manière à assurer la participation effective de toutes les personnes handicapées au système judiciaire. Indiquer si des aménagements procéduraux sont prévus pour toutes les affaires civiles et pénales et toutes les procédures administratives.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Indiquer s’il existe des lois, des politiques ou des pratiques qui permettent de priver de liberté des personnes handicapées afin de leur imposer des soins, un traitement ou une protection, que ce soit dans leur communauté, dans leur famille, ou dans des groupes de prière.

12.Indiquer si la loi sur la santé publique, la sécurité et le bien-être a été modifiée afin de prévenir la privation de liberté de personnes handicapées, sans leur consentement, à des fins d’évaluation psychiatrique.

13.Indiquer combien de personnes handicapées sont incarcérées et s’il existe des mécanismes de contrôle visant à leur garantir des conditions d’emprisonnement adéquates, notamment en ce qui concerne l’accessibilité et les aménagements raisonnables.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

14.Fournir des informations sur les plaintes reçues et examinées par le Comité national des droits de l’homme qui concernent des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants visant des personnes handicapées. Indiquer si le mandat du Comité couvre les pratiques familiales et communautaires.

15.Préciser s’il est fait usage, dans le contexte familial ou communautaire, de la contrainte physique, chimique ou mécanique, ou d’autres pratiques pouvant être assimilées à des actes de torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et préciser les mesures prises pour protéger les personnes handicapées de ces pratiques.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

16.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises dans le cadre de la Politique nationale de développement tenant compte de la question du handicap pour prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, en particulier à l’égard des femmes handicapées et des enfants handicapés, et indiquer si les personnes handicapées, leur famille et leurs aidants ou accompagnants bénéficient de formes appropriées d’aide et d’accompagnement adaptées au sexe et à l’âge, y compris s’ils ont accès à des informations et des services éducatifs sur les moyens d’éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance ;

b)Les mesures prises pour protéger les personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2011 sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes et les mesures de prise en charge des personnes handicapées soumises à la violence domestique telle que définie par la loi ;

c)Les mesures prises pour créer un système formel de soutien qui permette de repérer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées, notamment les femmes handicapées et les enfants handicapés, d’enquêter sur ces actes et de poursuivre leurs auteurs, le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes menées au sujet d’actes d’exploitation, de violence et de maltraitance visant des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, des enfants handicapés et des personnes âgées handicapées, et les sanctions imposées aux auteurs de ces actes.

17.Indiquer :

a)Si des protocoles et des accords entre organismes ont été mis en place afin de garantir l’existence d’un système robuste et fiable de prévention, de signalement et de suivi de la violence à l’égard des personnes handicapées ;

b)Si les femmes handicapées sont incluses dans tous les programmes de l’organisation Women United Together Marshall Islands, notamment les programmes de lutte contre la violence faite aux femmes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

18.Indiquer s’il existe des lois, des politiques ou des pratiques qui permettent de soumettre des personnes handicapées à des traitements de santé mentale ou à des interventions médicales sans leur consentement libre et éclairé.

19.Indiquer si des interventions dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, notamment la stérilisation, la contraception et l’avortement, peuvent être pratiquées avec le seul consentement des représentants légaux, des médecins ou des membres de la famille de la personne handicapée.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

20.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour améliorer le processus d’enregistrement des enfants handicapés, y compris dans les îles périphériques et les atolls ;

b)Les recommandations de l’équipe spéciale constituée pour examiner les pratiques d’enregistrement de faits et de statistiques de l’état civil.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

21.Indiquer les stratégies qui ont été mises en place afin que les personnes handicapées, leurs proches et leur famille élargie reçoivent un soutien suffisant et que les réseaux communautaires soient suffisamment viables pour rendre inutile le recours aux institutions.

Mobilité personnelle (art. 20)

22.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les sources de revenus et la viabilité financière du Fonds d’assistance aux personnes handicapées ;

b)Les stratégies menées et les mesures prises pour soutenir la fabrication et la distribution locales des dispositifs d’aide à la mobilité et des équipements et technologies d’assistance, afin que les personnes handicapées bénéficient d’une mobilité personnelle la plus autonome possible, au moment de leur choix et à un coût abordable ;

c)Les programmes de formation aux techniques de mobilité dispensés aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

23.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leur droit à la liberté d’expression et d’opinion, y compris leur liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Les mesures prises pour que les informations destinées au grand public soient communiquées aux personnes handicapées, sans tarder et sans frais supplémentaires pour celles-ci, sous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées aux différents types de handicap ;

c)Les mesures prises pour créer un service d’interprétation en langue des signes et faciliter le recours par les personnes handicapées, pour toutes leurs démarches, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;

d)Les mesures prises pour consulter étroitement la communauté sourde et la faire participer activement au processus de reconnaissance de la langue des signes de son choix en tant que langue officielle.

Respect de la vie privée (art. 22)

24.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner effet à l’article 1114 de la loi sur les droits des personnes handicapées afin de promouvoir et protéger le droit à la vie privée des personnes handicapées dans tous les contextes et sur la base de l’égalité avec les autres, de sanctionner les atteintes à ce droit et d’offrir des recours aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

25.Indiquer si la politique nationale en matière de santé sexuelle et procréative et la stratégie y relative ont été révisées et mises à jour et, dans l’affirmative, si elles comprennent des mesures, adaptées au sexe et à l’âge, destinées aux personnes handicapées. Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour que les personnes handicapées aient accès à des informations adaptées au sexe et à l’âge en matière de santé reproductive et de soins aux enfants, et à aux services nécessaires à l’exercice de leurs droits en matière de sexualité, de mariage, de procréation et de parentalité.

Éducation (art. 24)

26.Préciser :

a)Comment le programme d’éducation spécialisée contribue à une éducation inclusive de qualité, en application du paragraphe 11 de l’observation générale no 4 (2016) du Comité sur le droit à l’éducation inclusive ;

b)Si l’accord de financement conclu avec les États-Unis d’Amérique comprend des directives et des obligations concernant la structure et la mise en application d’un programme d’éducation inclusive de qualité.

27.Fournir des informations actualisées sur :

a)L’élaboration d’une base de données permettant de recueillir des données ventilées sur les enfants handicapés scolarisés dans l’enseignement postsecondaire et de suivre leur évolution ;

b)L’élaboration de projets de renforcement des capacités ciblant les jeunes, en indiquant si ces projets incluent les jeunes handicapés et s’ils ont pour résultat de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’enseignement supérieur.

Santé (art. 25)

28.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’accès des personnes handicapées à des services de santé abordables, accessibles et de qualité, y compris à des services de soins de santé primaires et à des bilans de santé préventifs ;

b)Les mesures prises pour surveiller et traiter les effets persistants du programme d’essais nucléaires mené par les États-Unis de 1946 à 1958 sur la santé des personnes handicapées, en particulier sur la santé sexuelle et procréative des femmes et des jeunes filles handicapées ;

c)Les mesures prises et le calendrier prévu pour la création de services de santé mentale de proximité.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

29.Indiquer au Comité s’il existe des stratégies visant à remédier à la pénurie de professionnels paramédicaux et des stratégies visant à développer les capacités et les compétences du personnel de réadaptation.

Travail et emploi (art. 27)

30.Indiquer, en fournissant des informations actualisées, si la Commission de la fonction publique a établi une méthode de collecte de données lui permettant de recueillir des données ventilées sur l’emploi des personnes handicapées. Indiquer également si les jeunes handicapés et les femmes handicapées ont bénéficié de projets en matière d’emploi, notamment du Fonds « Kora in Kil ».

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

31.Préciser si l’absence de mécanisme de reconnaissance formelle du handicap d’une personne restreint la possibilité de s’enregistrer et de bénéficier des prestations prévues par la loi de 2018 sur les personnes âgées. Fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les personnes handicapées qui n’ont pas droit à une pension d’invalidité.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

32.Fournir des informations actualisées sur les initiatives visant à garantir l’inclusion des enfants handicapés dans tous les événements sportifs, culturels et estivaux.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

33.Indiquer :

a)Si l’enquête sur les revenus et les dépenses des ménages et le recensement national ont bien été effectués, et si les données ont été collectées, analysées et transmises à tous les ministères et au grand public, en particulier aux organisations de personnes handicapées ;

b)Quels ont été les résultats des travaux que l’État partie a menés avec le Bureau régional du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux Fidji en vue de tester la base de données nationale sur le suivi des recommandations en matière de droits de l’homme ;

c)Si des mesures ont été prises pour améliorer la collecte et le partage de données ventilées afin que les politiques soient élaborées, appliquées et examinées de façon utile et pertinente.

Coopération internationale (art. 32)

34.Fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour que tous les partenariats et programmes incluant des donateurs et des organismes de développement tiennent compte du handicap et respectent les normes prévues par la Convention ;

b)Les mesures prises pour que les organisations de personnes handicapées soient étroitement consultées au sujet des programmes et des stratégies de développement régional, et participent activement à leur élaboration.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

35.Fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir et mettre en place un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention, doté de crédits budgétaires suffisants et conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).