Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 215/2021 * , **

Communication soumise par :	L.G.E.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteure et C.G.W.
État P artie :	Espagne
Date de la communication :	22avril 2021 (date de la lettre initiale)
Objet :	Expulsion d’un logement occupé sans titre légal imposée à une mère et sa fille n’ayant pas d’autre solution de logement
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11

1.L’autrice de la communication affirme qu’en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement, l’État Partie a violé les droits qu’elle et sa fille tiennent de l’article 11 du Pacte.

2.Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail des communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État Partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion de l’auteure et de sa fille C. G. W. tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir réellement consulté l’auteure.

3.L’État Partie a soumis des observations sur la communication, observations qui ont ensuite été transmises à l’auteure, qui a fait part de ses commentaires à leur sujet.

4.Réuni le 24 septembre 2025, le Comité, ayant constaté qu’une autre solution de logement avait été fournie à l’auteure, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.