Critères d ’ évaluation

Réponse ou mesure satisfaisante

A

Réponse ou mesure satisfaisante dans l’ensemble

Réponse ou mesure partiellement satisfaisante

B1

Des mesures concrètes ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sont nécessaires

B2

Des mesures initiales ont été prises, mais des renseignements supplémentaires sontnécessaires

Réponse ou mesure insatisfaisante

C1

Une réponse a été reçue, mais les mesures prises ne permettent pas de mettre enœuvre la recommandation

C2

Une réponse a été reçue, mais elle est sans rapport avec larecommandation

Absence de coopération avec le Comité

D1

Aucune réponse n’a été reçue dans les délais, ou aucune réponse à unequestion précise posée dans le rapport n’a été reçue

D2

Aucune réponse n’a été reçue après un ou plusieurs rappels

Les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité.

E

La réponse indique que les mesures prises vont à l’encontre des recommandations du Comité.

Communication n o 1875/2009, M. G. C. c. Australie

Constatations adoptées le :

26 mars 2015

Violation :

Art. 9

Recours et réparation :

Un recours utile et approprié, consistant notamment en une indemnisation.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

2 octobre 2015

L’État partie ne partage pas l’opinion du Comité selon laquelle la détention de l’auteur était arbitraire. Il réaffirme qu’il est habilité à prendre des mesures, y compris la détention, visant à contrôler l’entrée de non-ressortissants sur son territoire. La législation australienne dispose qu’il peut être nécessaire de placer en détention des non-ressortissants en situation irrégulière qui ont fini de purger une peine d’emprisonnement pour s’assurer que des personnes qui n’ont pas de raison légitime de demeurer en Australie puissent être expulsées.

L’État partie considère que la détention de l’auteur dans ce contexte répond à un objectif légitime. La durée de la détention est liée aux procédures judiciaires qui ont été engagées par l’auteur à la suite de l’annulation de son visa de conjoint et du refus de sa demande de visa de protection. À cet égard, l’auteur a eu accès aux niveaux de contrôle juridictionnel les plus élevés, au moyen d’un recours auprès de la Haute Cour d’Australie et d’une demande d’intervention ministérielle. Tant que la procédure judiciaire était en cours, l’État partie n’a pas procédé à l’expulsion de l’auteur, ce qui a en conséquence prolongé sa détention.

L’État partie ajoute que le Comité a conclu à une violation du paragraphe 1 de l’article 9 notamment en supposant que l’État partie n’avait pas procédé à une évaluation individuelle de la nécessité de maintenir l’auteur en détention. L’État partie affirme qu’en réalité, la situation de l’auteur avait été examinée en vue d’une éventuelle intervention ministérielle au titre de l’article 195A à trois reprises et une autre fois en vue d’une telle intervention au titre de l’article 197AB de la loi sur les migrations. Ainsi, contrairement à ce qu’indiquaient les constatations du Comité, la détention de l’auteur a été examinée à plusieurs reprises et quant au fond. Par conséquent, sa détention était conforme au paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte, et l’État partie rejette l’avis du Comité selon lequel il est tenu d’assurer un recours à l’auteur et de revoir sa législation en matière de migration.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, y compris une indemnisation : E

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : C2

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o  1937/2010, Leghaei et consorts c. Australie

Constatations adoptées le :

26 mars 2015

Violation :

Art. 17, lu conjointement avec l’article 23 du Pacte, à l’égard de l’auteur et de sa famille

Recours et réparation :

Un recours utile et approprié, consistant notamment à donner à l’auteur une possibilité réelle de contester le refus de lui accorder un permis de séjour permanent, et une indemnisation.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

26 octobre 2015

L’État partie conteste la conclusion du Comité selon laquelle les droits de l’auteur au titre de l’article 17, lu conjointement avec l’article 23, ont été violés. Mansour Leghaei était considéré, en vertu de la loi, comme présentant un risque direct pour la sécurité nationale de l’Australie. On ne comprend pas bien pourquoi le Comité n’a pas accepté ce fait comme un motif légitime d’immixtion dans la vie familiale. L’évaluation des risques a été soigneusement mise en balance avec l’intérêt de la famille et l’intérêt supérieur de l’enfant par le Ministre de l’immigration. Des visas permanents ont été accordés à la femme de l’auteur et à son enfant, ce qui montre encore que les décisions ont été prises en tenant dûment compte de la situation familiale.

L’État partie rejette la conclusion du Comité selon laquelle il y a eu des irrégularités dans la procédure qui a conduit à la décision d’expulser l’auteur. Il revient à l’État de déterminer s’il existe des raisons impérieuses liées à la sécurité nationale, et il dispose à cet égard d’un très large pouvoir discrétionnaire. Les tribunaux australiens ont examiné les raisons pour lesquelles l’évaluation de sécurité défavorable à l’égard de M. Leghaei avait été maintenue, et la Cour fédérale a conclu que l’auteur avait bénéficié d’une procédure équitable dans la mesure permise par l’intérêt de la sécurité nationale, du fait notamment que son conseil avait eu accès à des éléments précisant les allégations visant M. Leghaei.

L’État partie contestant la conclusion du Comité selon laquelle il y a eu violation du Pacte, il considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la recommandation du Comité.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, consistant notamment à donner à l’auteur une possibilité réelle de contester le refus de lui accorder un visa permanent, et une indemnisation : E

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : C2

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o  1968/2010, Blessington et Elliot c. Australie

Constatations adoptées le :

22 octobre 2014

Violation :

Art. 7, 10 (par. 3) et 24

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris une indemnisation.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

28 avril 2015

L’État partie affirme que les auteurs disposent de moyens de faire examiner la légalité de leur détention et de perspectives de libération, comme il est indiqué ci-dessous.

Après avoir exécuté au moins trente ans de leur peine, ils auront la possibilité de demander à la Cour suprême de Nouvelle-Galles du Sud qu’elle fixe la durée de la période incompressible de leur peine. Si la Cour suprême refuse de fixer une période incompressible, les auteurs pourront introduire un recours devant la Cour pénale d’appel.

En vertu de l’article 154 A 3) a) de la loi de 1999 sur les crimes (application des peines) de la Nouvelle-Galles du Sud, après avoir examiné une telle requête, l’autorité de probation ne peut accorder la libération conditionnelle que si elle a la certitude, au vu d’un rapport établi par le directeur général de Justice Health, que les auteurs sont en danger de mort imminent ou dans une incapacité telle qu’ils n’ont plus la capacité physique de nuire à autrui, ou qu’ils ont démontré qu’ils ne présentaient pas de risque pour la collectivité. L’autorité de probation de Nouvelle-Galles du Sud doit être convaincue que compte tenu de ces circonstances, il est légitime de rendre une telle décision.

Les auteurs ont encore la possibilité de solliciter la grâce royale.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, consistant notamment en la libération dans des conditions appropriées de ceux des auteurs qui sont encore détenus, une aide à la réadaptation et une indemnisation appropriée : C2

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : C2

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1973/2010, Griffiths c. Australie

Constatations adoptées le :

21 octobre 2014

Violation :

Art. 9 (par. 1 et 4)

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris sous la forme d’une indemnisation adéquate, notamment l’indemnisation pour les frais de justice engagés par l’auteur.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

30 juin 2015

L’État partie considère que la détention de l’auteur en vertu de la loi relative à l’extradition de 1988 ne constitue pas une violation de l’article 9 (par. 1) du Pacte. La détention de l’auteur était raisonnable et nécessaire dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’obligation incombant au Ministre de la justice et des douanes d’assurer à l’auteur une procédure équitable, et pour rechercher les informations nécessaires auprès des organismes étrangers afin d’exercer correctement son pouvoir discrétionnaire en vertu du droit australien.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, y compris une indemnisation adéquate, notamment l’indemnisation pour les frais de justice engagés par l’auteur : E

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : C2

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2022/2011, Hamulić et Hodžić c. Bosnie-Herzégovine

Constatations adoptées le :

30 mars 2015

Violation :

Art. 6, 7 et 9 lus conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte en ce qui concerne Husein Hamulić, et art. 7 lu seul et conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2 en ce qui concerne les auteures

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à : a) renforcer les enquêtes diligentées par l’État partie pour faire la lumière sur le sort de M. Hamulić et l’endroit où il se trouve, conformément à la loi de 2004 relative aux personnes disparues, et veiller à ce que les enquêteurs prennent contact avec les auteures dans les meilleurs délais afin que celles-ci puissent contribuer à l’enquête en communiquant les renseignements dont elles disposent ; b) renforcer les actions de l’État partie visant à traduire en justice les responsables de la disparition de M. Hamulić, sans retard injustifié, conformément à la stratégie nationale pour le jugement des crimes de guerre ; c) offrir une réparation effective aux auteures, notamment une indemnisation juste et des mesures de satisfaction appropriées. L’État partie est en outre tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas et doit garantir en particulier que les familles des personnes disparues aient accès aux enquêtes sur les plaintes pour disparition forcée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

11 novembre 2015

Aucune enquête pour crime de guerre n’est actuellement menée concernant l’affaire de M. Hamulić et, pour l’heure, l’État partie n’a pas d’autres informations en sa possession concernant des poursuites contre les personnes qui seraient responsables de sa disparition forcée. En outre, le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine n’a pas compétence pour exercer une influence en ce qui concerne l’application des constatations du Comité.

L’Institut des personnes disparues de l’État partie n’a pas été en mesure de déterminer ce qu’il est advenu de M.Hamulić, ni de localiser sa dépouille. En ce qui concerne l’appui financier à la famille de M. Hamulić, le fonds d’aide aux familles de personnes disparues n’a pas encore été établi. Bien qu’aucun résultat n’ait été obtenu, les constatations du Comité sont considérées comme « très importantes et contraignantes ».

Évaluation du Comité :

a)Renforcement des enquêtes de l’État partie : B2

b)Traduction en justice des responsables : B2

c)Réparation effective : C1

d)Indemnisation appropriée : C1

e)Publication des constatations : aucun renseignement

f)Garantie de non-répétition : aucun renseignement

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1397/2005, Engo c. Cameroun

Constatations adoptées le :

22 juillet 2009

Violation :

Art. 9 (par. 2 et 3), art. 10 (par. 1) et art. 14 (par. 2 et 3 a) à d))

Recours et réparation :

Un recours utile, résultant dans la libération immédiate de l’auteur et l’apport de soins ophtalmologiques appropriés

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/112/3

Renseignements communiqués par l’État partie :

20 septembre 2015

Le Conseil de l’auteur signale que le Cameroun n’a pas assuré de recours utile à l’auteur et ne l’a pas remis en liberté. L’État partie n’a pas motivé son refus de se conformer aux constatations du Comité. Le conseil de l’auteur fait valoir la nécessité d’une indemnisation appropriée, et demande qu’il soit mis fin à l’impunité.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1544/2007, Hamida c. Canada

Constatations adoptées le :

18 mars 2010

Violation :

Art. 7, lu conjointement avec l’article 2

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris sous la forme d’un réexamen approfondi de la mesure d’expulsion, compte tenu des obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/66/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par le conseil de l’État partie :

30 octobre 2015

Le conseil de l’auteur signale que depuis l’adoption des constatations du Comité, les droits de l’auteur au respect de la vie privée et à la vie de famille n’ont pas été respectés. En juin 2010, une demande pour motifs d’ordre humanitaire a été déposée, étant donné que la femme et les enfants de l’auteur résidaient au Canada. Une demande d’examen des risques avant renvoi, déposée à la fin de 2010, a été rejetée à la fin de 2012 en raison de la complicité présumée de l’auteur avec l’ancien régime en Tunisie. Le 18 octobre 2014, la Cour fédérale a fait droit à un recours formé par l’auteur contre la décision issue de l’examen des risques avant renvoi et a ordonné que l’affaire soit examinée de nouveau par un agent d’examen des risques avant renvoi. La décision n’a pas encore été rendue. Cependant, l’auteur a été convoqué par l’unité sécurité et crimes de guerre de l’Agence des Services frontaliers du Canada, qui l’a informé qu’il serait expulsé, sans tenir compte de sa demande pendante de contrôle juridictionnel de la décision d’examen des risques avant renvoi.

Une demande de sursis à exécution a été rejetée le 21 octobre 2015. Une autre demande a été déposée.

Le conseil de l’auteur souligne que l’auteur a vécu au Canada durant les seize dernières années, qu’il y travaille et qu’il est marié depuis douze ans ; qu’il n’a commis aucune infraction ; et que la décision de l’expulser est donc arbitraire et disproportionnée.

Renseignements communiqués par l’État partie :

12 janvier 2016

L’État partie affirme que l’expulsion de l’auteur ne serait pas contraire aux constatations du Comité, adoptées en 2010. Depuis cette date, l’auteur a eu l’occasion de déposer plusieurs requêtes auprès des juridictions administratives et judiciaires, qui ont confirmé la légalité de la décision d’expulsion le concernant. En 2012, suite à la troisième demande d’examen des risques avant renvoi de l’auteur, il a été établi que ce dernier ne risquait pas d’être soumis à la torture ou de subir des persécutions en Tunisie.

En 2012, à la suite de sa troisième demande pour motifs d’ordre humanitaire, il a été établi, dans un document de 17 pages dans lequel il était tenu compte du fait que l’auteur était marié à une citoyenne canadienne ainsi que des articles 17 et 23 du Pacte et de la situation des droits de l’homme en Tunisie, que l’interdiction du territoire prononcée contre l’auteur en raison de sa complicité dans des crimes contre l’humanité l’emportait sur les considérations humanitaires.

En 2012, après que la Cour fédérale a autorisé l’auteur à faire appel, la demande pour raisons humanitaires de l’auteur a été réexaminée, sur la base de la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême, qui a modifié l’appréciation de complicité dans la commission de crimes contre l’humanité. La nouvelle décision concernant la demande pour raisons humanitaires n’est pas encore connue.

Bien que l’auteur puisse, en principe, faire l’objet d’une expulsion immédiate, l’Agence des Services frontaliers du Canada a accepté de surseoir à son expulsion jusqu’à ce que la décision concernant la demande d’examen pour raisons humanitaires soit rendue.

Depuis 2010, l’auteur a présenté de nombreuses demandes de sursis à exécution et de contrôle juridictionnel de décisions. En conséquence, l’État partie affirme qu’il s’est conformé à la demande du Comité de procéder à une révision de la décision d’expulsion de l’auteur.

En outre, et malgré les constatations adoptées en 2010, l’État partie fait valoir que, depuis la révolution dite « du jasmin » et la destitution du régime de Ben Ali, la situation des droits de l’homme s’est sensiblement améliorée, avec l’adoption d’une nouvelle Constitution et, en 2013, d’une loi prévoyant l’adoption d’un mécanisme national de prévention de la torture. Plus que jamais, par conséquent, l’allégation de l’auteur selon laquelle il serait exposé à un risque de torture en Tunisie n’est pas convaincante.

Évaluation du Comité :

a)Réexamen complet de l’ordre d’expulsion : A

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : aucun renseignement

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1611/2007, Bonilla Lerma c. Colombie

Constatations adoptées le :

26 juillet 2011

Violation :

Art. 14 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/113/3

Renseignements communiqués par l’État partie :

10 avril 2015

L’État partie fait savoir qu’il entend se conformer aux constatations du Comité. Le Ministère des affaires étrangères a reçu des informations du Conseil des ministres, qui sont en cours d’analyse.

Évaluation du Comité :

a)Réparation : C1

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : C1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1623/2007, Guerra de la Espriella c. Colombie

Constatations adoptées le :

18 mars 2010

Violation :

Art. 14

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

10 août 2015

L’auteur signale qu’il a engagé une action visant à protéger ses droits constitutionnels à une procédure régulière, à un recours judiciaire utile et à la reconnaissance de la primauté des traités internationaux parce que l’État partie refusait de lui assurer un recours utile et de lui accorder une indemnisation appropriée et qu’il n’existait pas de mécanisme chargé de donner effet aux constatations du Comité.

Le 8 avril 2011, la Chambre juridictionnelle disciplinaire du Conseil de la magistrature du secteur de Bogotá a déclaré ce recours irrecevable. En deuxième instance, le 22 juin 2011, la Chambre juridictionnelle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature a confirmé la première décision. En 2014, la Cour constitutionnelle a à son tour confirmé la décision, soulignant qu’une telle action n’était pas la voie appropriée pour faire appliquer les décisions des organes internationaux.

L’auteur conclut que la Colombie a manqué à ses obligations internationales.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2243/2013, Husseini c. Danemark

Constatations adoptées le :

24 octobre 2014

Violation :

Art. 23 (par. 1), lu conjointement avec l’article 24

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant à procéder à l’examen de la décision d’expulsion assortie d’une interdiction définitive du territoire compte tenu des obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/115/3

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

5 août 2015

Le conseil de l’auteur rappelle que celui-ci a été expulsé vers l’Afghanistan le 14 juin 2015, mais que, les autorités afghanes ayant refusé de le laisser entrer sur le territoire, il a été renvoyé au Danemark le 15 juin 2015.

L’auteur a fait appel, sans succès, de la décision ordonnant son expulsion et lui interdisant l’entrée sur le territoire. La dernière requête qu’il a présentée au Conseil de l’immigration a été rejetée le 29 juillet 2015. Par conséquent, il affirme qu’il est privé de la protection de l’État, et qu’il est victime d’une immixtion grave, par le Danemark, dans l’exercice de ses droits et de ceux de ses enfants, en violation du paragraphe 1 de l’article 23 et de l’article 24 du Pacte. Bien qu’il ne soit plus détenu, l’auteur ne peut pas avoir une vie de famille digne de ce nom, et n’est pas autorisé à résider ou à travailler au Danemark.

Renseignements communiqués par l’État partie :

12 janvier 2016

L’État partie considère qu’il a donné pleinement effet aux constatations du Comité dans la mesure où il a porté l’affaire de l’auteur devant les tribunaux danois en vertu de l’article 50 de la loi relative aux étrangers pour la seconde fois. Il a assuré à l’auteur un recours utile en procédant à un examen de la mesure d’expulsion assortie d’une interdiction définitive du territoire le concernant, dans lequel il a été tenu compte de l’évolution de la situation de l’auteur. Les constatations du Comité ont été prises en considération dans les décisions que le tribunal municipal de Copenhague et la Haute Cour du Danemark oriental ont rendues le 17 décembre 2014 et le 3 février 2015, respectivement. Dans sa décision, la Haute Cour du Danemark oriental a estimé que l’expulsion de l’auteur n’était pas contraire au paragraphe 1 de l’article 23 lu conjointement avec l’article 24 du Pacte.

Il ressort de la décision adoptée par la Commission de recours des réfugiés le 9 juin 2015 que l’auteur a l’obligation de quitter le Danemark, et qu’il pourrait être expulsé par la force vers l’Afghanistan s’il ne part pas de son plein gré. Le fait que les autorités afghanes ne l’aient pas autorisé à entrer sur le territoire afghan ne change rien au fait que l’auteur a l’obligation légale de quitter le Danemark.

Le 6 février 2008, le Service danois de l’immigration a décidé que l’auteur pouvait résider au centre d’accueil de Sandholm. Cette décision demeure valable.

Dans sa décision du 19 octobre 2015, le Ministère de l’immigration, de l’intégration et du logement a ordonné à l’auteur de se présenter au poste de police tous les mardis et jeudis à 10 heures. Cette mesure était jugée nécessaire et proportionnée pour s’assurer que l’auteur serait présent au moment où devrait avoir lieu son expulsion. Dans sa décision, le Ministère a pris en considération le fait que l’auteur ait déclaré à la police qu’il ne voulait pas quitter le pays de son plein gré et qu’il ait déjà enfreint l’obligation de se présenter aux autorités et soit entré dans la clandestinité. En dehors de l’obligation de se présenter aux autorités, l’auteur peut occuper son temps comme bon lui semble. Il séjourne au Danemark jusqu’à ce qu’il quitte le pays de son plein gré ou soit expulsé par la force.

L’État partie note que la décision du Service danois de l’immigration en date du 29 juillet 2015 rejetant la demande de regroupement familial de l’auteur n’entre pas en ligne de compte dans la décision du Comité. Celle-ci se limite à la question de savoir s’il y a lieu de réexaminer la décision du tribunal d’expulser l’auteur en raison de la peine d’emprisonnement qui a été prononcée contre lui, compte tenu de l’évolution de sa situation familiale après l’ordre d’expulsion de 2005.

L’État partie conclut qu’il s’est conformé à la décision du Comité.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, consistant notamment à examiner la décision d’expulsion assortie d’une interdiction définitive du territoire : A

b)Publication des constatations : A

c)Garantie de non-répétition : B1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2137/2012, Toregozhina c. Kazakhstan

Constatations adoptées le :

17 mars 2014

Violation :

Art. 9, 19 et 21

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris sous la forme d’un réexamen de la déclaration de culpabilité de l’auteure et d’une indemnisation appropriée comprenant le remboursement de ses frais de justice.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/115/3

Renseignements communiqués par l’auteur :

16 novembre 2015

L’auteur affirme que le Bureau du Procureur général n’a donné aucune suite à ses plaintes, déposées à sept reprises.

La police, avec le concours des autorités locales, continue d’arrêter et de placer en détention des personnes participant à des rassemblements pacifiques, et les autorités municipales rejettent systématiquement les demandes que l’auteure présente en vue d’organiser des réunions dans des lieux publics.

L’auteure affirme qu’il n’existe pas de mécanisme juridique susceptible de la rétablir dans ses droits. Le 12 février 2015, le tribunal administratif interrégional spécialisé a rejeté sa plainte au motif que le nouveau Code des infractions administratives ne s’appliquait qu’aux affaires examinées dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er janvier 2015. L’auteure a déposé deux autres plaintes, les 20 janvier 2015 et 27 février 2015 respectivement, auprès du tribunal de district d’Astana, dans lesquelles elle demandait que le Ministère des finances lui accorde une indemnisation destinée à couvrir les amendes administratives qui lui avaient été infligées ainsi que ses frais de justice et le préjudice moral qu’elle avait subi. Elle a été déboutée au motif que les décisions du Comité et le Pacte ne pouvaient pas être pris en considération. L’auteure a enfin formé un recours en annulation, qui est pendant.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1756/2008, Zhumbaeva c. Kirghizistan

Constatations adoptées le :

19 juillet 2011

Violation :

Art. 2 (par. 3), 6 (par. 1) et 7

Recours et réparation :

Un recours utile, qui devrait comprendre une enquête impartiale, efficace et approfondie, des poursuites contre les responsables et une réparation intégrale, notamment sous la forme d’une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/112/3

Note : Tout en prenant note avec satisfaction des mesures générales positives visant à prévenir des violations futures, le Comité a décidé, à sa 112e session, de mettre fin au dialogue au titre du suivi en indiquant que la mise en œuvre de sa recommandation n’était pas satisfaisante.

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

10 avril 2015

Le conseil de l’auteure se dit préoccupé par la décision, prise par le Comité à sa 112e session, de mettre fin au dialogue sur cette affaire.

Après l’adoption des constatations du Comité, une demande de dommages-intérêts a été présentée contre les autorités en mars 2014 en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice moral. Dans une première décision, le tribunal de district a rejeté la demande ; on notera cependant que la Cour suprême a annulé la décision en novembre 2014 au motif qu’elle était contraire au droit substantiel et procédural. Le tribunal de première instance est une nouvelle fois saisi de la demande, afin de l’examiner de nouveau sur le fond. Au vu de cette décision, le conseil de l’auteure a bon espoir qu’une indemnisation sera accordée dans cette affaire.

L’article 41.2 de la Constitution dispose expressément que l’État a l’obligation d’accorder des réparations et une indemnisation dans les cas de violations des droits de l’homme. Bien que cette disposition n’ait encore jamais été mise à l’épreuve, son application créerait un important précédent et ouvrirait la voie à de nombreuses autres occasions de plaidoyer. Il est donc essentiel que le Comité apporte son concours par un suivi actif et constant, et mettre fin au dialogue à ce stade reviendrait à se priver d’un important moyen de contrôle. Le conseil de l’auteure prie donc le Comité de reprendre activement le dialogue au titre du suivi sur cette affaire.

Décision du Comité :

Reprendre le dialogue au titre du suivi au sujet de l’affaire et informer les deux parties en conséquence.

Communication n o 1402/2005, Krasnov c. Kirghizistan

Constatations adoptées le :

29 mars 2011

Violation :

Art. 7, art. 9 (par. 2) et art. 14 (par. 1 et 3 b) et c))

Recours et réparation :

Un recours utile, notamment un réexamen de la déclaration de culpabilité du fils de l’auteure, compte tenu des dispositions du Pacte, et une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/66/40

Renseignements communiqués par l’auteur :

29 mars 2015

L’auteure informe le Comité que son fils a obtenu l’asile en Fédération de Russie, et qu’elle essaie de faire rouvrir l’affaire avec l’appui du bureau régional des Nations Unies pour les droits de l’homme au Kirghizistan.

Renseignements communiqués par l’État partie :

7 mai 2015

L’État partie rappelle que Mikhail Krasnov a été condamné à dix ans de prison, une décision qui a été confirmée par la Cour suprême. Les décisions de la Cour suprême sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel.

Le 18 septembre 2014, le conseil de l’auteure a présenté une demande d’examen au titre de la procédure de contrôle auprès de la Cour suprême en se basant sur les constatations du Comité en date du 29 mars 2011. L’État partie note que conformément au Code de procédure pénale, il est possible de statuer à nouveau sur une affaire sur laquelle la Cour suprême s’est prononcée si la Cour a violé des droits ou libertés consacrés dans les pactes internationaux ratifiés par l’État partie. Cependant, seule la Cour est habilitée à statuer de nouveau sur l’affaire au vu de nouvelles circonstances.

Le 20 août 2014, le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie a informé le Ministère de l’intérieur du Kirghizistan que M. Krasnov avait été arrêté sur le territoire russe. Le 12 septembre 2014, le bureau du Procureur de Bishkek a demandé l’extradition de M. Krasnov. Dans l’intervalle, ce dernier a été libéré et le 15 janvier 2015 il s’est vu accorder l’asile à titre provisoire pour un an par le bureau du procureur de Samara.

Évaluation du Comité :

a)Réexamen de la déclaration de culpabilité du fils de l’auteure, et indemnisation : C2

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : B1

Renseignements communiqués par l’auteur :

25 novembre 2015

L’auteure signale que le 26 octobre 2015, la Cour suprême du Kirghizistan a réexaminé la plainte dans laquelle l’auteure contestait sa décision. Elle a rejeté l’appel en indiquant que les constatations du Comité ne constituaient pas une base suffisante pour rouvrir l’enquête pénale concernant l’affaire car le Comité n’exposait pas les circonstances particulières de la violation des droits et libertés de M. Krasnov.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2155/2012, Paksas c. Lit uanie

Constatations adoptées le :

25 mars 2014

Violation :

Art. 25 b) et c)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment en un réexamen de l’interdiction à vie faite à l’auteur de se présenter aux élections présidentielles et d’être premier ministre ou ministre. L’État partie est également tenu de prendre des mesures pour éviter que des violations analogues se reproduisent.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/113/3

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

15 novembre 2015

Le conseil de l’auteur informe le Comité que l’État partie n’a pris aucune mesure effective pour donner effet aux constatations du Comité, par manque de volonté politique. La raison en est que l’auteur, Rolandas Paksas, demeure une personnalité politique jouissant d’un fort soutien au sein de la population lituanienne ; donner effet aux constatations du Comité entraînerait son retour à la tête de l’État. Le conseil de l’auteur suggère de suspendre le droit de l’État partie de participer à l’élection des membres du Comité des droits de l’homme.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2051/2011, Basnet c. Népal

Constatations adoptées le :

29 octobre 2014

Violation :

Art. 7, 9, 10 (par. 1) et 16, et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec les articles 7, 9, 10 (par. 1) et 16, à l’égard de Jit Man Basnet ; et art. 7, et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec l’article 7, à l’égard de Top Bahadur Basnet

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à : a) mener une enquête approfondie et efficace sur les faits et poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; b) donner aux auteurs des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête ; c) indemniser de manière appropriée les auteurs pour les violations subies ; d) veiller à ce que les auteurs bénéficient de mesures de réadaptation psychologique et d’un traitement médical adéquats ; e) prendre des mesures de satisfaction appropriées

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

13 mai 2015

L’État partie informe le Comité que lorsqu’une recommandation lui est communiquée par la Commission constituée en application de la loi de 2014 portant création de la commission d’enquête sur les personnes disparues et pour la vérité et la réconciliation, le Gouvernement engage des poursuites contre les responsables présumés. En outre, l’État partie signale que la famille de Jit Man Basnet recevra 100 000 roupies népalaises à titre d’indemnisation provisoire et qu’il veillera à ce qu’elle soit protégée contre d’éventuels actes de représailles ou d’intimidation. Enfin, l’État partie affirme que les constatations du Comité seront traduites en népalais et diffusées.

Renseignements communiqués par le conseil des auteurs :

8 octobre 2015

Le conseil des auteurs signale que malgré les tentatives répétées de la famille et les courriers qu’elle a adressés pour obtenir que l’État partie donne effet aux constatations du Comité, aucune mesure n’a été prise par l’État partie dans ce sens, et les constatations n’ont toujours pas été traduites en népalais.

Les auteurs n’ont pas été informés de l’état d’avancement des investigations concernant la détention et les actes de torture dont a été l’objet Jit Man Basnet. Rien n’a été entrepris pour engager des poursuites contre les responsables et, à ce jour, aucune indemnisation n’a été accordée. De même, aucun des auteurs n’a bénéficié de soins psychologiques ni d’un traitement médical appropriés.

Aucun changement n’a été apporté à la législation pénale relative aux disparitions forcées et à la torture.

Évaluation du Comité :

a)Enquête approfondie : C1

b)Poursuites et condamnation des responsables : C1

c)Indemnisation appropriée : C1

d)Mesures de satisfaction appropriées : C1

e)Publication des constatations : B2

f)Garantie de non-répétition : C1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi

Communication n o 2000/2010, Katwal c. Népal

Constatations adoptées le :

1er avril 2015

Violation :

Art. 6, 7, 9 (par. 1 à 4) et 16, et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec les articles 6, 7, 9 (par. 1 à 4) et 16

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à : a) mener une enquête approfondie et efficace afin de retrouver la dépouille de Chakra Bahadur Katwal et de la restituer à sa famille ; b) poursuivre, juger et punir les responsables et rendre publics les résultats de mesures prises à cet effet ; c) offrir une réparation effective, notamment une indemnisation adéquate et des mesures de satisfaction appropriées.

Renseignements communiqués par l’État partie :

4 août 2015

Le 6 juillet 2015, le Gouvernement népalais a décidé de poursuivre en justice les personnes impliquées dans la disparition forcée et le meurtre de M. Katwal. La famille de M. Katwal a reçu 300 000 roupies népalaises à titre d’indemnisation provisoire. Suite aux constatations du Comité, dans lesquelles celui-ci a estimé que l’indemnisation fournie à titre provisoire n’était pas suffisante, le Gouvernement a décidé d’accorder une somme supplémentaire de 100 000 roupies népalaises à la famille. Il signale en outre que la famille de M. Katwal peut prétendre à une indemnisation et des mesures de restitution et de réparation et à d’autres prestations et que le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense œuvrent actuellement à l’élaboration d’un dispositif qui permettra de protéger la famille de M. Katwal d’éventuelles mesures de représailles et d’empêcher que des incidents de cette nature se reproduisent.

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

8 octobre 2015

Les suites données aux constatations du Comité « demeurent quasi inexistantes », en dépit des efforts déployés par les représentants de l’auteure et par ses filles pour rencontrer les ministres compétents et des courriers échangés. Ceci témoigne du « manque général de volonté » de l’État partie de donner suite aux constatations du Comité et de collaborer avec l’auteure. Les constatations du Comité n’ont toujours pas été traduites en népalais. Il n’a été pris aucune mesure en vue d’enquêter sur la détention arbitraire et les tortures infligées à M. Katwal et sur sa disparition forcée. Rien n’a été fait pour localiser la dépouille de M. Katwal, l’exhumer et l’identifier. S’agissant des mesures à prendre en vue de poursuivre, juger et punir les responsables, aucune démarche n’a été engagée par le Procureur général pour traduire les auteurs de ces crimes devant la justice. L’auteure n’a pas reçu d’indemnisation pour le grave préjudice matériel et moral subi.

Il n’a pas été pris de mesures de satisfaction appropriées sous la forme d’une cérémonie publique à l’occasion de laquelle les autorités népalaises reconnaîtraient leur responsabilité internationale et présenteraient des excuses à l’auteure. L’auteure n’a pas non plus reçu d’informations sur les mesures adoptées en vue d’ériger la disparition forcée en infraction pénale dans la législation népalaise.

Évaluation du Comité :

a)Enquête approfondie : C1

b)Poursuites et condamnation des responsables : C1

c)Indemnisation adéquate : B2

d)Mesures de satisfaction appropriées : C1

e)Publication des constatations : aucun renseignement

f)Garantie de non-répétition : C1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2018/2010, Chaulagain c. Népal

Constatations adoptées le :

28 octobre 2014

Violation :

Art. 6 (par. 1), 7, 9 et 10, tous lus conjointement avec l’article 2 (par. 3), à l’égard de la fille de l’auteur, et art. 7, lu conjointement avec l’article 2 (par. 3), à l’égard de l’auteur

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à conduire une enquête complète et effective sur les faits, à poursuivre et punir les responsables, et à accorder une réparation intégrale et des mesures de satisfaction appropriées.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

5 juin 2015

L’État partie informe le Comité qu’il engagera des poursuites contre les personnes impliquées dans l’infraction. En outre, la famille de l’auteur a déjà reçu 300 000 roupies népalaises à titre d’aide provisoire et peut également prétendre à une indemnisation, à des mesures de restitution et de réparation et à d’autres prestations selon la recommandation qui sera faite par la Commission constituée en application de la loi de 2014 portant création de la commission d’enquête sur les personnes disparues et pour la vérité et la réconciliation. De surcroît, l’État partie œuvre actuellement à l’élaboration d’un dispositif qui permettra de protéger contre des actes de représailles ou d’intimidation et d’empêcher que des incidents analogues ne se reproduisent.

Évaluation du Comité :

a)Enquête approfondie : C1

b)Poursuites et condamnation des responsables : C1

c)Indemnisation adéquate : B2

d)Mesures de satisfaction appropriées : C1

e)Publication des constatations : aucun renseignement

f)Garantie de non-répétition : C1

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

6 novembre 2015

Depuis la publication des constatations, l’auteur n’a ni été contacté ni reçu de courrier de l’État partie au sujet des mesures qu’il prévoit de prendre. Le conseil fait valoir qu’il est inapproprié que l’enquête sur cette affaire soit menée par la Commission pour la vérité et la réconciliation car la Commission ne serait pas en mesure d’offrir un recours adéquat en ce qui concerne les violations alléguées, et que l’État partie devrait constituer une équipe spécialisée d’enquêteurs et de procureurs chargée de conduire une enquête criminelle. La famille de l’auteur n’a pas reçu de réparation appropriée. Elle a reçu 300 000 roupies népalaises, un montant insuffisant compte tenu du préjudice pécuniaire et non pécuniaire subi. Elle n’a pas reçu d’excuses officielles ni aucune autre forme de mesures de satisfaction. Le Gouvernement devrait prendre contact avec la famille de M. Chaulagain afin d’obtenir une estimation du préjudice pécuniaire et non pécuniaire qu’elle a subi, et accorder des mesures de satisfaction appropriées. Enfin, l’État partie doit prendre des mesures pour éviter que des violations similaires se reproduisent, notamment en modifiant la loi portant création de la Commission et en adhérant au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2031/2011, Bhandari c. Népal

Constatations adoptées le :

29 octobre 2014

Violation :

Art. 2 (par.3), 6 (par. 1), 7, 9 et 16

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à : a) mener une enquête approfondie et effective ; b) localiser la dépouille de Tej Bahadur Bhandari et la restituer à sa famille ; c) poursuivre, juger et punir les responsables ; d) indemniser l’auteur de manière appropriée ; e) veiller à ce que l’auteur bénéficie d’une réadaptation psychologique et d’un traitement médical appropriés.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

9 novembre 2015

L’État partie n’a encore pris aucune mesure concrète pour donner effet aux constatations du Comité. Malgré les efforts inlassables déployés par l’auteur pour faire démarrer le processus de mise en œuvre, aucune action concrète n’a été engagée.

L’État partie persiste à confier l’affaire au mécanisme de justice de transition, ce qui va à l’encontre des recommandations du Comité et ressemble à une mesure purement dilatoire. Le renvoi systématique au mécanisme de justice de transition montre que l’État partie tente de retarder indéfiniment la mise en œuvre des recommandations. En outre, d’après Track Impunity Always (TRIAL), les mécanismes de justice de transition ne sont pas encore complètement opérationnels.

L’État partie n’a pas fait traduire les constatations. L’auteur a cherché à se mettre en contact avec le Ministère du droit et de la justice et avec le Ministère de la paix et de la reconstruction.

L’État partie n’a pas non plus érigé la disparition forcée en infraction pénale dans sa législation et n’a pas pourvu à la réadaptation psychologique de l’auteur.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi ; adresser un rappel à l'État partie (dont les observations sont attendues depuis le 11 mai 2015).

Communication n o 2111/2011, Tripathi c. Népal

Constatations adoptées le :

29 octobre 2014

Violation :

Art. 6 (par. 1), 7, 9 et 16, et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec les articles 6 (par. 1), 7, 9 et 16

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à : a) mener une enquête approfondie et effective ; b) remettre Gyanendra Tripathi en liberté, s’il est encore en vie ; c) dans l’hypothèse où M. Tripathi serait décédé, restituer sa dépouille à sa famille ; d) poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; e) fournir une indemnisation appropriée ; f) veiller à ce que l’auteure et sa fille bénéficient des mesures de réadaptation psychologique et du traitement médical nécessaires, et que ceux-ci répondent à leurs besoins ; g) prendre des mesures de satisfaction appropriées

Renseignements communiqués par l’État partie :

19 mars 2015

L’État partie informe le Comité qu’une fois que la Commission constituée en application de la loi de 2014 portant création de la commission d’enquête sur les personnes disparues et pour la vérité et la réconciliation l’aura informé des faits et éléments de preuve et de ses recommandations, les responsables seront traduits devant la justice. Il indique également que la famille de M. Tripathi a reçu 300 000 roupies népalaises à titre d’aide provisoire et qu’elle pourra prétendre à une indemnisation et à des mesures de réparation et de réadaptation, ainsi qu’à des soins de santé gratuits pour la femme et la fille de M. Tripathi. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la défense veilleront à ce que les membres de la famille soient protégés contre d’éventuels actes de représailles. Le Cabinet du Premier ministre et le Conseil des ministres engagent actuellement des démarches en vue de l’élaboration d’un projet de loi visant à ériger en infraction pénale la disparition forcée. Le Ministère de la paix et de la reconstruction fera traduire les constatations du Comité en népalais.

Évaluation du Comité :

a)Enquête approfondie : C1

b)Poursuites et condamnation des responsables : C1

c)Indemnisation adéquate : B2

d)Réadaptation et traitement médical : aucun renseignement

e)Mesures de satisfaction appropriées : C1

f)Publication des constatations : aucun renseignement

g)Garantie de non-répétition : C1

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteure :

8 octobre 2015

Les constatations du Comité n’ont pas été traduites dans la langue locale et n’ont pas été diffusées.

Malgré les nombreuses lettres adressées à diverses autorités, les auteurs n’ont pas reçu de réponse et n’ont pas été informés de l’état d’avancement de l’enquête sur la détention arbitraire de M. Tripathi et les tortures et la disparition forcée dont il a fait l’objet. S’agissant des mesures visant à localiser la dépouille de M. Tripathi et à l’exhumer et la restituer à sa famille, l’État partie n’a pris aucune mesure concrète pour établir l’endroit où M. Tripathi pouvait se trouver. Le Procureur général a fait peu d’efforts pour coopérer en ce qui concerne les poursuites à mener contre les responsables. Il n’a été accordé aucune indemnisation. L’État partie n’a pas fait en sorte que les auteurs bénéficient de mesures de réadaptation psychologique et d’un traitement médical appropriés. Quant aux mesures de satisfaction, il n’a pas été organisé de cérémonie publique. Enfin, l’auteure n’a pas reçu d’informations sur les mesures adoptées en vue d’ériger la disparition forcée en infraction pénale dans la législation népalaise.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 2097/2011, Timmer c . Pays-Bas

Constatations adoptées le :

24 juillet 2014

Violation :

Art. 14 (par. 5)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant à permettre un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par une juridiction supérieure ou la mise en œuvre de toute autre mesure propre à supprimer les effets préjudiciables causés à l’auteur, et à accorder à celui-ci une indemnisation appropriée. L’État partie devrait également mettre le cadre juridique applicable en conformité avec les dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/115/3

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

13 mars 2015

Pour l’heure, le système d’autorisation d’interjeter appel existe toujours. En février 2015, la procédure parlementaire devant aboutir à l’abolition de ce système n’avait pas été engagée. Il n’a donc pas encore été donné effet aux constatations du Comité.

Renseignements communiqués par l’État partie :

2 avril 2015

L’État partie fait savoir qu’en plus des mesures d’ordre général qui ont déjà été détaillées, les autorités veilleront à ce que : a) l’auteur soit remboursé de l’amende qu’il a versée ; b) l’auteur soit remboursé des frais de justice et autres dépenses ayant découlé de sa demande d’autorisation d’interjeter appel et de la procédure correspondante ; c) l’infraction objet de la communication soit effacée du casier judiciaire de l’auteur.

Évaluation du Comité :

a)Réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par une juridiction supérieure ou autres mesures : A

b)Indemnisation : B1

c)Mise en conformité du cadre juridique applicable avec les dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 : B1

d)Publication des constatations : aucun renseignement

e)Garantie de non-répétition : B1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1828/2008, Olmedo c. Paraguay

Constatations adoptées le :

22 mars 2012

Violation :

Art. 6 (par. 1), et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec l’article 6 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à conduire une enquête complète et effective sur les faits, à poursuivre les responsables présumés et à les punir s’ils sont reconnus coupables, et à accorder une réparation intégrale, y compris une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/69/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteure :

7 août 2015

Le conseil de l’auteure indique qu’en juin 2012 il a engagé un dialogue avec l’État partie dans le but de parvenir à un accord sur les réparations appropriées et les suites à donner aux constatations. Bien que des échanges aient eu lieu au sujet de différents projets de règlement, la communication avec l’État partie a été irrégulière et laborieuse. Les principaux obstacles à un règlement sont ceux qui empêchent de lutter contre l’impunité, comme le fait que l’État partie entrave les enquêtes administratives menées au siège de la police et au quartier général de l’armée et refuse de rouvrir les enquêtes pénales.

Il est regrettable que, plus de trois ans après l’adoption des constatations du Comité, les parties ne soient pas parvenues à un règlement.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1829/2008, Benítez Gamarra c. Paraguay

Constatations adoptées le :

22 mars 2012

Violation :

Art. 7, et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec l’article 7

Recours et réparation :

Un recours utile, qui devrait, contrairement aux mesures prises jusqu’à présent, consister en une enquête impartiale, efficace et approfondie sur les faits, le jugement et la condamnation des responsables et l’octroi d’une réparation intégrale, y compris une indemnisation adéquate

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/69/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

2 septembre 2015

Un dialogue a été engagé dans le but de parvenir à un règlement avec l’État partie. L’État partie entrave le déroulement des enquêtes administratives menées au siège de la police et au quartier général de l’armée et refuse de rouvrir les enquêtes pénales. L’auteur refuse de signer un quelconque accord de règlement s’il n’est pas garanti que des moyens seront mis en œuvre pour lutter contre l’impunité.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 868/1999, Wilson c. Philippines

Constatations adoptées le :

30 octobre 2003

Violation :

Art. 7, 9 (par. 1 à 3) et 10 (par. 1 et 2)

Recours et réparation :

Un recours utile. En ce qui concerne les violations de l’article 9, l’État partie devrait indemniser l’auteur. L’indemnisation due à l’auteur pour les violations des articles 7 et 10 devrait tenir compte à la fois de la gravité des violations et du préjudice qui a été causé à l’auteur. Il incombe à l’État partie de procéder à une enquête approfondie et impartiale sur les incidents survenus pendant la détention de l’auteur et de tirer les conséquences pénales et disciplinaires qui s’imposent pour les personnes qui en seront jugées responsables. S’agissant de l’imposition de taxes d’immigration et de l’interdiction de visa, l’État partie devrait rembourser à l’auteur les sommes qui lui ont été réclamées. Tout dédommagement pécuniaire ainsi dû à l’auteur incombant à l’État partie devrait lui être versé au lieu de son choix, que ce soit sur le territoire de l’État partie ou à l’étranger.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/61/40 (Vol. II)

Renseignements communiqués par le conseil de l’auteur :

9 octobre 2015

Le conseil de l’auteur rappelle que l’État partie n’a pas donné effet aux constatations et que le Comité a jugé non satisfaisante la réponse des Philippines.

En 2009, le conseil de l’auteur a introduit une requête en mandamus auprès de la Cour suprême, lui demandant d’ordonner au Gouvernement de prendre des mesures pour qu’il soit accordé à l’auteur une indemnisation d’un montant suffisant pour couvrir le préjudice subi du fait de la torture et des abus dont il a été victime. L’affaire est au point mort devant la Cour, bien qu’une demande ait été faite en 2012 pour que la requête soit examinée. La santé physique et mentale de la victime s’en ressent et sa souffrance est exacerbée par l’absence de réparation effective.

Le conseil de l’auteur a obtenu récemment un nouveau rapport d’expert médico-légal, qui montre de quelle manière le bien-être de l’auteur pâtit du fait que justice tarde à lui être rendue.

Conscient qu’il puisse être exceptionnel ou nouveau pour le Comité d’intervenir directement dans des procédures judiciaires internes, le conseil de l’auteur prie le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations d’intervenir, en adressant une lettre ou un rapport d’expert à la Cour suprême pour lui demander qu’une audience soit organisée et exposer la position du Comité au sujet de l’obligation de se conformer à ses constatations, expliquée dans l’observation générale no 31 (2004) sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte.

Renseignements communiqués par l’État partie :

11 février 2016

L’État partie considère la proposition du conseil de l’auteur de passer par l’intermédiaire du Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations pour intervenir dans une procédure judiciaire interne comme une immixtion dans les affaires intérieures de l’État. Il rappelle qu’il a répondu dès mai 2005 aux constatations en indiquant qu’il était peu enclin à accepter les conclusions du Comité concernant les faits, en particulier son évaluation des éléments de preuve concernant l’affaire de M. Wilson.

Une indemnisation a été accordée à l’auteur, et lui-même ou son représentant peuvent venir la retirer aux Philippines.

L’État partie prie le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations d’informer l’auteur qu’il peut retirer ses indemnités auprès du Comité des réclamations du Département de la justice des Philippines ou envoyer un mandataire.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, y compris une indemnisation et une enquête approfondie et impartiale : B2

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : aucun renseignement

Décision du Comité :

Lors de la 116e session, le Rapporteur spécial chargé du suivi des constatations a rencontré les représentants de la Mission permanente des Philippines auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève pour discuter des suites données aux constatations du Comité dans toutes les affaires concernant les Philippines, y compris l’affaire Wilson.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1089/2002, Rouse c. Philippines

Constatations adoptées le :

25 juillet 2005

Violation :

Art. 14 (par. 1 et 3 c) et e)), art. 7 et art. 9 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, notamment sous la forme d’une indemnisation adéquate pour la période que l’auteur a passée en détention.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/69/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par l’État partie :

23 mars 2015

L’État partie informe le Comité que le 23 janvier 2015, la Commission des grâces et des libérations conditionnelles du Département de la justice a recommandé que le Président des Philippines accorde la grâce totale à Leon Rouse en faisant valoir que celui-ci avait purgé la totalité de la peine prononcée contre lui.

Évaluation du Comité :

a)Un recours utile, y compris une indemnisation appropriée : C1

b)Publication des constatations : aucun renseignement

c)Garantie de non-répétition : aucun renseignement

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1786/2008, Kim et consorts c. République de Corée

Constatations adoptées le :

25 octobre 2012

Violation :

Art. 18 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à effacer le casier judiciaire des auteurs et à leur accorder une indemnisation adéquate. L’État partie est en outre tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas, ce qui suppose notamment d’adopter des mesures législatives garantissant le droit à l’objection de conscience.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/69/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par le conseil des auteurs :

5 octobre 2015

Le conseil des auteurs signale que l’État partie a refusé de donner effet aux constatations du Comité, et que les objecteurs de conscience continuent d’être condamnés à des peines d’un an et demi d’emprisonnement.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1908/2009, X c. République de Corée

Constatations adoptées le :

25 mars 2014

Violation :

Art. 6 (par. 1) et 7

Recours et réparation :

Un recours utile, y compris un réexamen complet du grief de l’auteur. L’État partie ne devrait pas expulser l’auteur vers un pays tiers susceptible de l’expulser vers la République islamique d’Iran.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/113/3 et Corr.1

Renseignements communiqués par le conseil des auteurs :

14 novembre 2015

Le conseil de l’auteur note que même si les constatations du Comité ont été publiées, l’État partie n’a pas encore informé les responsables de l’application des lois, en particulier les autorités d’immigration, de leur contenu.

L’auteur s’est vu accorder le statut de réfugié, et il peut donc rester en République de Corée, mais il n’a pas reçu d’indemnisation pour la longue période de détention arbitraire qu’il a subie, même si le conseil de l’auteur reconnaît que le Comité n’a pas statué sur le fond de cette partie de la communication (pour non-épuisement des recours internes sur ce point). L’auteur souhaite que des excuses lui soient faites pour la longue période de détention qu’il a subie, qui lui a causé des troubles mentaux et des souffrances.

Le conseil de l’auteur demande également que des mesures d’ordre général soient adoptées, notamment que soit fixée une durée maximum pour la détention des migrants, et qu’un examen juridictionnel soit prévu.

Décision du Comité :

Mettre un terme au dialogue en cours, en concluant à la mise en œuvre satisfaisante de sa recommandation.

Communication n o 2179/2012, Kim et consorts c. République de Corée

Constatations adoptées le :

15 octobre 2014

Violation :

Art. 9 (par. 1) et 18 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à effacer le casier judiciaire des auteurs et à leur accorder une indemnisation adéquate. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues du Pacte ne se reproduisent pas, ce qui passe notamment par l’adoption de mesures législatives garantissant le droit à l’objection de conscience.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’État partie :

18 août 2015

L’État partie fait savoir que les constatations du Comité ont été publiées dans le journal officiel du 30 juillet 2015. Pour ce qui est d’effacer le casier judiciaire des auteurs, l’État partie note que même si l’on supprime la ligne correspondante de la liste des personnes condamnées et le dossier individuel correspondant de l’intéressé, l’ensemble des données du casier judiciaire est conservé et géré conformément à la loi sur l’expiration des peines pénales. En ce qui concerne l’indemnisation, l’État partie indique que dans le système juridique actuel, il n’est pas envisageable d’accorder une indemnisation ou une réparation à des individus qui ont été reconnus coupables par les tribunaux. L’État partie fait savoir que le Gouvernement continuera d’avancer prudemment sur la question de la mise en place d’un service de remplacement pour les objecteurs de conscience, qui aura un impact important sur les effectifs militaires, compte tenu de l’état de la sécurité nationale. Néanmoins, le deuxième plan national d’action en faveur des droits de l’homme (2012-2016) prévoit l’examen de la possibilité de mettre en place des services de remplacement.

Évaluation du Comité :

a)Effacement du casier judiciaire des auteurs et indemnisation adéquate : C1

b)Publication des constatations du Comité : A

c)Mesures législatives (non-répétition) : B2

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi

Communication n o 2041/2011, Dorofeev c. Fédération de Russie

Constatations adoptées le :

11 juillet 2014

Violation :

Art. 14 (par. 3) d)) et art. 2 (par. 3) lu conjointement avec l’article 14 (par. 3) d))

Recours et réparation :

Un recours utile, sous la forme notamment d’une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’auteur :

11 mai 2015

L’auteur se plaint de n’avoir reçu aucune indemnisation. Le 31 mars 2015, il a déposé une requête auprès du Bureau du Procureur général, demandant l’ouverture d’une nouvelle procédure en annulation concernant la violation de ses droits au titre du paragraphe 3 d) de l’article 14. Le 13 avril 2015, le Bureau du Procureur général a rejeté cette requête au motif que le Comité n’avait pas expressément suggéré la réouverture de la procédure en annulation. Par conséquent, l’auteur prie le Comité de convaincre l’État partie qu’il devrait autoriser une nouvelle procédure en annulation.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi. Le 15 décembre 2015, un rappel a été envoyé à l'État partie afin qu'il formule ses observations.

Communication n o 2008/2010, Aarrass c. Espagne

Constatations adoptées le :

21 juillet 2014

Violation :

Art. 7

Recours et réparation :

Un recours utile, sous la forme notamment d’une indemnisation appropriée ; prendre toutes les mesures possibles pour coopérer avec les autorités marocaines afin d’assurer une surveillance effective du traitement réservé à l’auteur au Maroc.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/115/3

Renseignements communiqués par le conseil l’auteur :

30 mars et 11 octobre 2015

Depuis l’extradition d’Ali Aarrass vers le Maroc, son conseil a à maintes reprises informé et alerté les autorités marocaines du traitement qui lui était infligé, du non-respect des garanties d’une procédure régulière dans la procédure pénale le concernant, de l’absence d’enquête sur ses allégations de torture, de ses mauvaises conditions de détention, de ses problèmes de santé, et des menaces et pressions dont il avait fait l’objet pendant sa détention.

Bien que ces graves irrégularités aient été soulevées, M. Aarrass a été condamné à douze ans d’emprisonnement.

Bien qu’il ait formé un recours en cassation dans le délai légal, il y a deux ans, ce recours n’a pas encore été examiné. Il en découle que la victime ne peut pas demander son transfert vers la Belgique, car sa condamnation au Maroc n’est pas encore définitive.

M. Aarrass a entamé une grève de la faim le 10 juillet 2013 pour protester contre les mauvais traitements et les mesures d’intimidation dont il faisait l’objet. Le 26 juillet 2013, son état était tel qu’il ne pouvait plus marcher, et son conseil a sollicité l’assistance du Ministre belge des affaires étrangères. Amnesty International a lancé un appel urgent en faveur de la victime le 29 juillet 2013.

Le 19 mai 2014, le Comité contre la torture a adopté une décision dans laquelle il a conclu à une violation de plusieurs dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard de la victime (communication no 447/2011, Aarrass c. Maroc). Les autorités marocaines ont alors ouvert une enquête sur le traitement subi par M. Aarrass en détention.

Le 9 septembre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles, appliquant la procédure d’urgence, a donné ordre aux autorités belges de demander au Maroc d’autoriser les autorités consulaires de la Belgique à rendre visite à M. Aarrass en prison.

Le 22 septembre 2014, les autorités belges ont officiellement transmis la demande. Elles n’ont reçu aucune réponse, malgré plusieurs rappels.

M. Aarrass a passé une visite médicale le 6 novembre 2014 après que les autorités marocaines aient ordonné une évaluation médicale. Il avait perdu 6 kilos.

Le conseil de l’auteur réclame la publication des constatations par les autorités espagnoles ; il rappelle cependant que l’extradition de la victime aurait pu, et aurait dû, être refusée, compte tenu du risque grave de torture allégué.

Le conseil de l’auteur est consterné par l’affirmation de l’Espagne selon laquelle il est impossible de donner effet directement aux constatations du Comité et il incombe à la victime de présenter une demande d’indemnisation. La victime est vulnérable et faible physiquement suite à sa détention et, financièrement, n’a pas les moyens d’engager une procédure judiciaire. Le conseil de l’auteur estime que la position de l’Espagne constitue un obstacle excessif et disproportionné à l’indemnisation de la victime et qu’elle est incompatible avec l’obligation qui incombe à l’État partie de se conformer de bonne foi aux obligations internationales découlant des constatations du Comité.

Les réunions tenues avec les autorités marocaines dont fait état l’Espagne ne constituent pas ce que l’on appelle un suivi effectif. L’État partie s’est contenté d’une déclaration du Maroc indiquant que la victime était en bonne santé. Ses autorités auraient dû rencontrer la victime, ou au moins son conseil, afin d’obtenir des informations objectives et de première main sur son état. L’Espagne s’est appuyée uniquement sur les informations fournies par le Maroc, et cela ne suffit pas à constituer un suivi et une mise en œuvre effectifs.

En outre, bien que le Gouvernement espagnol ait informé le conseil de l’auteur qu’il examinait le meilleur moyen de donner effet aux constatations, il n’avait jamais informé le conseil de la procédure à suivre pour obtenir une indemnisation, ce qui avait entraîné des retards injustifiés.

M. Aarrass continue de se plaindre d’actes de harcèlement, de représailles et de diverses formes d’intimidation en prison. Récemment, il a insisté sur le fait que les visites régulières que lui faisaient les autorités consulaires espagnoles étaient indispensables pour éviter de nouveaux abus. Le conseil de l’auteur prie le Comité de convaincre les autorités espagnoles qu’elles devraient : rendre visite régulièrement à la victime pour s’assurer qu’elle est en bonne santé et détenue dans des conditions décentes jusqu’à sa libération ; demander l’appui des autorités marocaines pour veiller sur la santé mentale et physique de la victime ; réclamer aux autorités pénitentiaires marocaines toutes les données médicales concernant la victime afin de rester informées de son état ; rendre visite à la victime en compagnie d’un médecin espagnol spécialisé dans l’examen médico-légal des victimes de la torture, qui transmettra ses conclusions à l’État partie et à la victime ; et demander des informations sur l’avancement du recours en cassation introduit au Maroc en 2012 contre la déclaration de culpabilité et de la condamnation de l’auteur, ainsi que de l’enquête sur ses allégations de torture.

À la fin septembre 2015, malgré sa santé fragile, la victime a fait l’objet d’une fouille violente dans sa cellule. Il a déposé une plainte au sujet de cette fouille le 5 octobre 2015, à laquelle il n’a pas été donné suite. Son pourvoi en cassation demeure également pendant.

L’auteur a cessé sa grève de la faim après soixante-douze jours de jeûne. Il est dans un état critique.

Le conseil de l’auteur a appris que l’enquête sur les allégations de torture avait été classée, mais il n’a pas pu connaître la décision.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o 1405/2005, Pustovoit c. Ukraine

Constatations adoptées le :

20 mars 2014

Violation :

Art. 7 et 14 (par. 3) b)), et art. 7 lu conjointement avec l’article 14 (par. 1)

Recours et réparation :

Un recours utile, notamment une indemnisation, et l’introduction des modifications nécessaires dans les lois et pratiques de l’État partie

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

Aucun renseignement

Renseignements communiqués par l’auteur :

25 août 2015

L’auteur fait savoir que l’État partie ne lui a pas assuré de recours utile et ne lui a pas accordé d’indemnisation. Sa demande d’aide juridictionnelle a été ignorée. L’auteur s’est plaint de l’inaction de l’État partie auprès de plusieurs instances judiciaires : le 16 décembre 2014 auprès de la Cour suprême, qui a rejeté sa demande pour des motifs de forme ; et en mars 2015 auprès de la Cour d’appel de Khmelnitsk, également en vain. L’auteur a également formé un recours en annulation auprès de la haute cour spécialisée, qui l’a rejeté sans l’examiner. Le 14 juillet 2015, il a déposé un autre recours auprès de la Cour suprême, qui n’a pas encore rendu son jugement.

L’auteur affirme également que les documents dans lesquels il est établi qu’il a été torturé et placé à l’isolement au centre de détention de Khmelnitsk ne lui ont jamais été communiqués, bien qu’il en ait fait la demande auprès du bureau du procureur. L’auteur demande l’assistance du Comité pour obtenir une indemnisation. Il informe le Comité qu’il a sollicité une aide matérielle auprès du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture afin de pouvoir acheter des fournitures et déposer des plaintes.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi. Le 15 décembre 2015, un rappel a été envoyé à l’État partie afin qu’il formule ses observations dans le cadre du suivi.

Communication n o 1637/2007, Canessa Albareda c. Uruguay ; n o 1757/2008, Barindelli Bassini et consorts c. Uruguay ; et n o 1765/2008, Torres Rodríguez c. Uruguay

Constatations adoptées le :

24 octobre 2011

Violation :

Art. 26, lu conjointement avec l’article 2

Recours et réparation :

L’État partie doit reconnaître qu’il doit accorder une réparation aux auteurs, y compris une indemnité à la mesure des préjudices subis.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

A/69/40 (Vol. I)

Renseignements communiqués par l’auteur :

30 mars 2015

L’auteur indique que plus de trois ans après l’adoption des constatations du Comité, l’État partie n’a adopté aucune mesure en vue de réparer le préjudice causé par l’application de la loi contestée.

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi.

Communication n o s 1914/2009, 1915/2009 et 1916/2009, Musaev c. Ouzbékistan

Constatations adoptées le :

21 mars 2012

Violation :

Art. 7, art. 9 et art. 14 (par. 3 b) et g) et 5)

Recours et réparation :

Un recours utile, consistant notamment à mener une enquête impartiale, diligente et approfondie et à engager des poursuites pénales contre les responsables ; à juger de nouveau la victime avec toutes les garanties prévues dans le Pacte, ou à la remettre en liberté ; à lui accorder une réparation complète, y compris une indemnisation appropriée.

Renseignements reçus précédemment dans le cadre du suivi :

CCPR/C/115/3

Renseignements communiqués par l’État partie :

15 mai 2015

L’État partie informe le Comité que, contrairement aux affirmations non vérifiées de l’auteure, les mesures qui ont été appliquées au fils de l’auteure, Erkin Musaev, entrent dans le champ des sanctions légalement autorisées. M. Musaev ne s’est pas plié à l’ensemble des règles pénitentiaires, et un total de 16 sanctions disciplinaires ont été prononcées le concernant.

Renseignements communiqués par l’auteure :

3 octobre 2015

L’auteure signale que son fils est soumis à une forte pression psychologique de la part des policiers. Elle n’a plus reçu de courrier depuis trois mois ; par conséquent, elle ne sait pas dans quel état il se trouve, et craint qu’il ne soit tué sur ordre de l’État partie. L’auteure demande de l’aide pour faire accélérer le traitement de l’affaire, car son fils subit des tortures et est emprisonné depuis dix ans.

Évaluation du Comité (depuis la 113e session) :

a)Conduite d’une enquête : C1

b)Nouveau procès ou libération, et réparation complète : C2

c)Publication des constatations : aucun renseignement

d)Garantie de non-répétition : C1

Décision du Comité :

Poursuite du dialogue au titre du suivi

State party and number of cases with violation

Communication number, author and document symbol of the communication or relevant Committee report

Follow-up response received from State party

No response

Follow-up dialogue ongoing

Algeria (39)

992/2001, BousroualA/61/40

X

X

1085/2002, TarightA/61/40

X

X

1172/2003, MadaniA/62/40

X

X

1173/2003, BenhadjA/62/40

X

X

1196/2003, BoucherfA/61/40

XA/64/40

X

1297/2004, MedjnouneA/61/40

XA/67/40

X

1327/2004, GriouaA/62/40

X

X

1328/2004, KimoucheA/62/40

X

X

1439/2005, AberA/62/40

X

X

1495/2006, MadouiA/64/40

X

X

1588/2007, BenazizaA/65/40

X

X

1753/2008, RakikA/68/40

X

X

1779/2008, MezineA/68/40

X

X

1780/2008, Aouabdia et al.A/66/40

XA/68/40

X

1781/2008, BerzigA/67/40

X

1791/2008, SahbiA/68/40

X

1796/2008, ZerrouguiA/69/40

X

1798/2008, AzouzA/69/40

X

1806/2008, SaadounA/68/40

X

1807/2008, MechaniA/68/40

X

1811/2008, Djebbar and ChihoubA/67/40

X

1831/2008, LarbiA/69/40

X

1874/2009, MihoubiA/69/40

X

1884/2009, FaraounA/69/40

X

1889/2009, MaroufA/69/40

X

1899/2009, Lakhdar-ChaouchA/69/40

X

1900/2009, MehalliA/69/40

X

1905/2009, OuaghlissiA/67/40

X

CCPR/C/111/D/1924/2010, Boudehane

CCPR/C/111/D/1931/2010, Bouzenia

CCPR/C/111/D/1964/2010, Fedsi

CCPR/C/111/D/1974/2010, Bouzaout

CCPR/C/112/D/2026/2011, Sassene

CCPR/C/112/D/2083/2011, Kroumi

CCPR/C/112/D/2086/2011, Ayache

CCPR/C/112/D/2098/2011, Ammari

CCPR/C/112/D/2117/2011, Louddi

CCPR/C/112/D/2132/2012, Kerouane

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CCPR/C/116/D/2297/2013, Chani

X

Angola (2)

711/1996, DiasA/55/40

XA/61/40

X

1128/2002, MarquesA/60/40

XA/61/40

X

Argentina (4)

400/1990, Mónaco de GallichioA/50/40

XA/51/40

X

1458/2006, González et al.A/66/40

X

1608/2007, L.M.R.A/66/40

X

1610/2007, L.N.P.A/66/40

XA/68/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

Australia (36)

560/1993, A.A/52/40

XA/53/40, A/55/40, A/56/40

X

900/1999, C.A/58/40

XA/58/40, CCPR/C/80/FU/1, A/60/40, A/62/40

X

930/2000, Winata et al.A/56/40

XCCPR/C/80/FU/1, A/57/40, A/60/40 A/62/40, A/63/40

X

941/2000, YoungA/58/40

XA/58/40, A/60/40, A/62/40, A/63/40

X

1014/2001, Baban et al.A/58/40

XA/60/40, A/62/40

X

1020/2001, Cabal and PasiniA/58/40

XA/58/40, CCPR/C/80/FU/1

X

1036/2001, FaureA/61/40

XA/61/40

X

1050/2002, Rafie and SafdelA/61/40

XA/62/40, A/63/40

X

1069/2002, BakhitiyariA/59/40

XA/60/40, A/62/40

X

1157/2003, ColemanA/61/40

XA/62/40

X

1184/2003, BroughA/61/40

XA/62/40

X

1255, 1256, 1259, 1260, 1266, 1268, 1270 and 1288/2004, Shams, Atvan, Shahrooei, Saadat, Ramezani, Boostani, Behrooz and SefedA/62/40

XA/63/40

X

1324/2004, ShafiqA/62/40

XA/62/40, A/63/40

X

1347/2005, DudkoA/62/40

XA/63/40, A/64/40

X

1442/2005, KwokA/65/40

X A/67/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the recommendation (see A/67/40, chap. VI).

1629/2007, FardonA/65/40

XA/66/40, A/67/40

Follow-up dialogue was closed with a note of unsatisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

1557/2007, Nystrom et al.A/66/40

Follow-up dialogue was closed with a note of unsatisfactory implementation of the recommendation (A/68/40).

1635/2007, TillmanA/65/40

XA/66/40, A/67/40

Follow-up dialogue was closed with a note of unsatisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

1885/2009, HorvathA/69/40

XCCPR/C/113/3

X

CCPR/C/112/D/1968/2010, Blessington and Elliot

CCPR/C/112/D/1973/2010, Griffiths

X

X

2094/2011, F.K.A.G. et al.A/69/40

XCCPR/C/115/3

X

2136/2012, M.M.M. et al.A/69/40

XCCPR/C/115/3

X

CCPR/C/113/D/1875/2009, M.G.C.

X

CCPR/C/113/D/1937/2010, Leghaei

X

CCPR/C/115/D/2005/2010, Hicks

X

CCPR/C/116/D/2229/2012, Nasir

X

CCPR/C/116/D/2233/2013, F.J.

X

CCPR/C/115/D/2279/2013, Z. and N.

X

Austria (4)

415/1990, PaugerA/57/40

XA/47/40, A/52/40, A/66/40

X

716/1996, PaugerA/54/40

XA/54/40, A/55/40, A/57/40, A/66/40, CCPR/C/80/FU/1

X

965/2001, KarakurtA/57/40

XA/58/40, CCPR/C/80/FU/1, A/61/40

X

1454/2006, LederbauerA/62/40

XA/63/40, CCPR/C/113/3

X

Azerbaijan (2)

1633/2007, AvadanovA/66/40

X

X

CCPR/C/112/D/1972/2010, Quliyev

X

Belarus (86)

780/1997, LaptsevichA/55/40

XA/56/40, A/57/40

X

814/1998, PastukhovA/58/40

XA/59/40

X

886/1999, BondarenkoA/58/40

XA/59/40, A/62/40, A/63/40

Case closed (ninety-second session)

887/1999, LyashkevichA/58/40

XA/59/40, A/62/40, A/63/40

Case closed (ninety-second session)

921/2000, DergachevA/57/40

X

X

927/2000, SvetikA/59/40

XA/60/40, A/61/40, A/62/40

X

X

1009/2001, ShchetkoA/61/40

X

X

1022/2001, VelichkinA/61/40

XA/61/40

X

1039/2001, Zvozskov et al.A/62/40

XA/62/40

X

1047/2002, SinitsinA/62/40

X

X

1100/2002, BandazhewskyA/61/40

XA/62/40

X

1178/2003, SmantserA/64/40

XA/65/40

X

1207/2003, MalakhovskyA/60/40

XA/61/40

X

1226/2003, KorneenkoA/68/40

X

X

1274/2004, KorneenkoA/62/40

XA/62/40

X

1296/2004, BelyatskyA/62/40

XA/63/40

X

1311/2004, OsiyukA/64/40

X

X

1316/2004, GrybA/67/40

X

X

1354/2005, SudalenkoA/66/40

X

X

1377/2005, KatsoraA/65/40

X

X

1383/2005, Katsora et al.A/66/40

X

X

1390/2005, KorebaA/66/40

X

X

1392/2005, LukyanchikA/65/40

XA/66/40

X

1502/2006, MarinichA/65/40

XA/66/40

X

1553/2007, Korneenko and MilinkevichA/64/40

X A/65/40

X

1592/2007, PichuginaA/69/40

X

X

1604/2007, ZalesskayaA/66/40

X

X

1750/2008, SudalenkoA/67/40

X

X

1772/2008, BelyazekaA/67/40

X

X

CCPR/C/112/D/1773/2008, Kozulina

X

X

1784/2008, SchumilinA/68/40

X

X

1785/2008, OleshkevishA/68/40

X

X

1787/2008, Kovsh (Abramova)A/68/40

X

X

1790/2008, Govsha et al.A/68/40

X

X

1820/2008, KrassovskayaA/67/40

X

X

1808/2008, KovalenkoA/69/40

X

X

1830/2008, PivonosA/68/40

X

X

1835-1837/2008, YasinovichA/68/40

X

X

1836/2008, KatsoraA/68/40

X

X

1838/2008, TulzhenkovaA/67/40

X

X

1839/2008, KomarovskyA/69/40

X

X

1851/2008, SekerkoA/69/40

X

X

1864/2009, KirsanovA/69/40

X

X

1867/2009, 1936, 1975 and 1977-1891/2010, 2010/2010, LevinovA/68/40

X

X

CCPR/C/114/D/1902/2009, Bakur

X

X

1903/2009, YoubkoA/69/40

X

CCPR/C/112/D/1906/2009, Yuzepchuk

X

1910/2009, Zhuk A/69/40

X

1919-1920/2009, Protsko and Tolchin A/69/40

CCPR/C/112/D/1929/2010, Lozenko

CCPR/C/112/D/1933/2010, Aleksandrov

CCPR/C/111/D/1934/2010, Bazarov

X

X

X

X

X

X

X

X

1948/2010, Turchenyak A/69/40

CCPR/C/112/D/1952/2010, Symonik

CCPR/C/111/D/1976/2010, Kuznetsov et al.

CCPR/C/111/D/1985/2010, Koktish

CCPR/C/111/D/1986/2010, Kozlov

CCPR/C/112/D/1987/2010, Stambrovsky

CCPR/C/111/D/1991/2010, Volchek

CCPR/C/111/D/1993/2010, Mikhailovskaya and Volchek

CCPR/C/112/D/1999/2010, Evrezov et al.

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CCPR/C/114/D/1950/2010, Timoshenko

X

X

CCPR/C/114/D/1969/2010, Surgan

X

CCPR/C/114/D/1982/2010, Mikhalchenko

X

CCPR/C/114/D/1984/2010, Pugach

X

X

CCPR/C/114/D/1988/2010, Evrezov

X

X

CCPR/C/115/D/1996/2010, Kruk

X

CCPR/C/115/D/2011/2010, Romanovsky

X

CCPR/C/115/D/2016/2010, Sudalenko

X

CCPR/C/114/D/2017/2010, Burdyko

X

CCPR/C/115/D/2019/2010, Poplavny

X

CCPR/C/112/D/2029/2011, Praded

CCPR/C/111/D/2030/2010, Poliakov

X

X

CCPR/C/115/D/2076/2011, Derzhavtsev

X

CCPR/C/116/D/2092/2011, Androsenko

X

2065/2011, KvashaA/68/40

CCPR/C/111/D/2103/2010, Poliakyov

CCPR/C/112/D/2114/2011, Sudalenko

X

X

X

CCPR/C/115/D/2133/2012, Statkevich and Matskevich

X

2120/2011, KovalevA/68/40

CCPR/C/112/D/2153/2012, Kalyakin

CCPR/C/112/D/2156/2012, Nepomnyaschikh

CCPR/C/112/D/2165/2012, Pinchuk

CCPR/C/113/D/1949/2010, Kozlov et al.

CCPR/C/113/D/1992/2010, Sudalenko

CCPR/C/113/D/2013/2010, Grishkovtsov

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CCPR/C/115/D/2289/2013, Selyun

X

Belgium (1)

1472/2006, SayadiA/64/40

X

X

Benin (1)

CCPR/C/111/D/2055/2011, Zinsou

X

Bolivia (PlurinationalState of) (1)

176/1984, PeñarrietaA/43/40

XA/52/40

X

Bosnia and Herzegovina (9)

1917-1918-1925/2008, Prutina et al.A/68/40

1955/2010, Al-GertaniA/69/40

CCPR/C/111/D/1956/2010, Duric

CCPR/C/112/D/1966/2010, Hero

CCPR/C/112/D/1970/2010, Kožljak

XCCPR/C/113/3

XCCPR/C/115/3

XCCPR/C/115/3

XCCPR/C/115/3

X

X

X

X

X

1997/2010, Rizvanović et al. A/69/40

CCPR/C/111/D/2003/2010, Selimović et al.

CCPR/C/113/D/2022/2011, Hamulić et al.

CCPR/C/113/D/2028/2011, Ičić et al.

XCCPR/C/113/3, CCPR/C/115/3

XCCPR/C/115/3

X

X

X

X

Bulgaria (1)

2073/2011, Naidenova et al.A/68/40

X

Burkina Faso (1)

1159/2003, Sankara et al.A/61/40

XA/63/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the Committee’s recommendation. (A/63/40)

Cameroon (8)

458/1991, MukongA/49/40

XA/52/40

X

630/1995, Mazou

XA/57/40

The State party reported that it had reinstated the author to the judiciary and that it had offered him compensation, which he refused to accept because he considered it to be inadequate. The follow-up dialogue in the case was closed as the Committee deemed that the State party had complied with the Views (A/59/40).

1134/2002, Gorji-DinkaA/60/40

X A/65/40

X

1186/2003, TitiahongoA/63/40

X

X

1353/2005, AfusonA/62/40

XA/65/40

X

X

1397/2005, EngoA/64/40

XA/67/40, A/68/40

X

1813/2008, AkwangaA/66/40

CCPR/C/112/D/1965/2010, Monika

XA/68/40

X

X

Canada (15)

27/1978, PinkneyFourteenth sessiona

X

X

167/1984, Lubicon Lake BandA/45/40

XA/59/40, A/61/40, A/62/40

X

694/1996, WaldmanA/55/40

XA/55/40, A/56/40, A/57/40, A/59/40, A/61/40

X

829/1998, JudgeA/58/40

XA/59/40, A/60/40

X

1051/2002, AhaniA/59/40

XA/60/40, A/61/40

X b

1465/2006, KabaA/65/40

XA/66/40

X

1467/2006, DumontA/65/40

XA/66/40, A/67/40, A/68/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

1544/2007, HamidaA/65/40

XA/66/40

X

1763/2008, Pillai et al.

XA/67/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the recommendation (see A/68/40).

1792/2008, DauphinA/64/40

XA/65/40

X

1881/2009, MasihA/69/40

X

1898/2009, ChoudharyA/69/40

X

1912/2009, ThuraisamyA/68/40

X

1959/2010, WarsameA/66/40

X

X

CCPR/C/113/D/2091/2011, A.H.G.

X

Central African Republic (1)

1587/2007 MamourA/64/40

X

X

Colombia (17)

45/1979, Suárez de GuerreroFifteenth sessiona

XA/52/40, A/68/40

X

46/1979, Fals BordaSixteenth sessiona

XA/52/40

X

64/1979, Salgar de MontejoFifteenth sessiona

XA/52/40, A/68/40

X

161/1983, Herrera RubioThirty-first sessionc

XA/52/40, A/68/40

X

181/1984, Sanjuán Arévalo brothersA/45/40

XA/52/40, A/64/40, A/68/40

X

195/1985, Delgado PáezA/45/40

XA/52/40, A/68/40

X

514/1992, FeiA/50/40

XA/51/40, A/68/40

X

612/1995, ArhuacosA/52/40

XA/68/40

X

687/1996, Rojas GarcíaA/56/40

XA/58/40, A/59/40, A/68/40

X

778/1997, Coronel et al.A/58/40

XA/59/40, A/68/40

X

848/1999, Rodríguez Orejuela,A/57/40

XA/58/40, A/59/40, A/68/40

X

859/1999, Jiménez VacaA/57/40

XA/58/40, A/59/40, A/61/40, A/68/40

X

1298/2004, BecerraA/61/40

XA/62/40, A/68/40

X

1361/2005, CasadiegoA/62/40

XA/63/40, A/68/40

X

1611/2007, Bonilla LermaA/66/40

XA/68/40, CCPR/C/113/3

X

1641/2007, Calderón BrugesA/67/40

XA/68/40

X

CCPR/C/114/D/2134/2012, Molina Arias et al.

X

X

Côte d’Ivoire (1)

1759/2008, TraoréA/67/40

X

X

Croatia (2)

727/1996, ParagaA/56/40

XA/56/40, A/58/40

X

1510/2006, Vojnović, A/64/40

XA/65/40, A/66/40

X

Czechia (27) d

516/1992, Simunek et al.A/50/40

XA/51/40, A/57/40, A/58/40, A/61/40, A/62/40

X

586/1994, AdamA/51/40

XA/51/40, A/53/40, A/54/40, A/57/40, A/61/40, A/62/40

X

747/1997, Des Fours WalderodeA/57/40

XA/57/40, A/58/40, A/61/40, A/62/40

X

757/1997, PezoldovaA/58/40

XA/60/40, A/61/40 andA/62/40

X

765/1997, FábryováA/57/40

XA/57/40, A/58/40, A/61/40, A/62/40

X

823/1998, CzerninA/60/40

XA/62/40

X

857/1999, Blazek et al.A/56/40

XA/62/40

X

945/2000, MarikA/60/40

XA/62/40

X

946/2000, PateraA/57/40

XA/62/40

X

1054/2002, KrizA/61/40

XA/62/40

X

1445/2006, PolacekA/62/40

X

X

1448/2006, KohoutekA/63/40

XA/66/40

X

1463/2006, GratzingerA/63/40

X

X

1479/2006, PersanA/64/40

X

X

1484/2006, LnenickaA/63/40

X

X

1485/2006, VlcekA/63/40

X

X

1488/2006, SüsserA/63/40

X

X

1491/2006, Fürst Blücher von WahlstattA/65/40

X

X

1497/2006, PreissA/63/40

X

X

1508/2006, AmundsonA/64/40

X

X

1586/2007, LangeA/66/40

X

X

1533/2006, OndrackaA/63/40

X

X

1563/2007, JünglingováA/67/40

X

X

1581/2007, DrdaA/66/40

X

X

1615/2007, ZavrelA/65/40

X

X

1742/2007, GschwindA/65/40

X

X

1847/2008, Klain and KlainA/67/40

X

X

Democratic Republic of the Congo (16) e

16/1977, MbengeEighteenth sessionc

X

X

90/1981, LuyeyeNineteenth sessionc

XA/61/40

X

124/1982, MutebaTwenty-second sessionc

XA/61/40

X

138/1983, Mpandanjila et al.Twenty-seventh sessionc

XA/61/40

X

157/1983, Mpaka NsusuTwenty-seventh sessionc

XA/61/40

X

194/1985, MiangoThirty-first sessionc

XA/61/40

X

241/1987, BirindwaA/45/40

XA/61/40

X

242/1987, TshisekediA/45/40

XA/61/40

X

366/1989, KananaA/49/40

XA/61/40

X

542/1993, TshishimbiA/51/40

XA/61/40

X

641/1995, GedumbeA/57/40

XA/61/40

X

933/2000, Mundyo Busyo et al.(68 judges)A/58/40

XA/61/40

X

962/2001, MuleziA/59/40

XA/61/40

X

1177/2003, Wenga and ShandweA/61/40

X

X

1890/2009, KitengeA/69/40

X

CCPR/C/115/D/2214/2012, Lumbala Tshidika

X

X

Denmark (10)

1554/2007, El-HichouA/65/40

XA/66/40

X

2007/2010, XA/69/40

CCPR/C/112/D/2243/2013, Husseini

CCPR/C/113/D/2001/2010, Q

XCCPR/C/113/3

XCCPR/C/115/3

Follow-up dialogue closed at the 115th session with a note of satisfactory implementation of the Committee’s recommendation.

X

X

CCPR/C/114/D/2389/2014, X

X

X

CCPR/C/116/D/2409/2014, Ali et al.

X

X

CCPR/C/114/D/2360/2014, Jasin

X

X

CCPR/C/114/D/2343/2014, H.E.A.K.

X

X

CCPR/C/115/D/2258/2013, Rasappu and Rasappu

X

X

CCPR/C/114/D/2288/2013, Omo-Amenaghawon et al.

X

X

Dominican Republic (2)

193/1985, GiryA/45/40

XA/52/40, A/59/40

X

449/1991, MojicaA/49/40

XA/52/40, A/59/40

X

Ecuador (3)

277/1988, Terán JijónA/47/40

XA/59/40

X

319/1988, Cañón GarcíaA/47/40

X

CCPR/C/116/D/2244/2013, Dassum and Dassum

X

X

Equatorial Guinea (3)

414/1990, Primo EssonoA/49/40

A/62/40 f

X

X

468/1991, Oló BahamondeA/49/40

A/62/40 f

X

X

1152 and 1190/2003, Ndong et al. and Mic AbogoA/61/40

A/62/40 f

X

X

Estonia (1)

CCPR/C/115/D/2040/2011, Zeynalov

X

X

Finland (1)

779/1997, Äärelä et al.A/57/40

XA/57/40, A/59/40

X

France (6)

1620/2007, J.O.A/66/40

XA/67/40

X

1760/2008, CochetA/66/40

X

X

1852/2008, SinghA/68/40

X

1876/2009, SinghA/66/40

XA/68/40

X

1928/2010, SinghA/69/40

XCCPR/C/113/3

X

1960/2010, OryA/69/40

X

Georgia (3)

626/1995, GelbekhianiA/53/40

X A/54/40

X

627/1995, DokvadzeA/53/40

XA/54/40

X

975/2001, RatianiA/60/40

XA/61/40

X

Germany (1)

1482/2006, GerlachA/63/40

XA/64/40

X

Ghana (1)

2177/2012, JohnsonA/69/40

X

Greece (4)

1070/2002, KouldisA/61/40

XA/61/40

X

1486/2006, KalamiotisA/63/40

X A/64/40A/68/40

X

1558/2007, KatsarisA/68/40

X

X

1799/2008, Georgopoulos et al.A/65/40

XA/66/40, A/67/40, A/68/40

X

Guyana (9)

676/1996, Yasseen and ThomasA/53/40

A/60/40fA/62/40

X

X

728/1996, SahadeoA/57/40

A/60/40fA/62/40

X

X

811/1998, Mulai, A/59/40

A/60/40fA/62/40

X

X

812/1998, PersaudA/61/40

A/60/40fA/62/40

X

X

862/1999, Hussain and HussainA/61/40

A/60/40fA/62/40

X

X

838/1998, HendriksA/58/40

A/60/40fA/62/40

X

X

867/1999, SmarttA/59/40

A/60/40fA/62/40

X

X

912/2000, GangaA/60/40

A/60/40fA/62/40

X

X

913/2000, ChanA/61/40

A/60/40fA/62/40

X

X

Hungary (3)

410/1990, PárkányiA/47/40

X

X

521/1992, KulominA/51/40

XA/52/40

X

852/1999, BorisenkoA/58/40

XA/58/40, A/59/40

X

Iceland (1)

1306/2004, Haraldsson and Sveinsson, A/62/40

XA/63/40, A/64/40, A/67/40

Follow-up dialogue closed, with a partly satisfactory implementation of the recommendation (see A/67/40, chap. VI).

Ireland (1)

CCPR/C/116/2324/2013, Mellet

X

Italy (1)

699/1996, MalekiA/54/40

XA/55/40

X

Jamaica (98)

92 cases g

X

695/1996, SimpsonA/57/40

XA/57/40, A/58/40, A/59/40, A/63/40, A/64/40

X

792/1998, HigginsonA/57/40

X

X

793/1998, PryceA/59/40

X

X

796/1998, ReeceA/58/40

X

X

797/1998, LobbanA/59/40

X

X

798/1998, HowellA/59/40

XA/61/40

X

Kazakhstan (7)

CCPR/C/111/D/2009/2010, Ilyasov

2024/2011, IsrailA/67/40

XCCPR/C/113/3

X

X

X

X

2104/2011, ValetovA/69/40

CCPR/C/112/D/2131/2012, Leven

CCPR/C/112/D/2137/2012, Toregozhina

XCCPR/C/113/3

X

X

X

CCPR/C/116/D/2129/2012, Esergepov

X

CCPR/C/115/D/2304/2013, Dzhakishev

X

Kyrgyzstan (17)

1275/2004, Umetaliev and TashtanbekovaA/64/40

XA/65/40

X

1312/2004, LatifulinA/65/40

XA/66/40

X

1338/2005, KaldarovA/65/40

XA/66/40, A/68/40

X

1369/2005, KulovA/65/40

XA/66/40, A/68/40

X

1402/2005, KrasnovA/66/40

XA/66/40, A/67/40

X

1461, 1462, 1476 and 1477/2006, Maksudov, Rakhimov, Tashbaev, PirmatovA/63/40

XA/65/40

X

1470/2006, ToktakunovA/66/40

XA/67/40

Follow-up dialogue closed with satisfactory implementation of the recommendation (see A/67/40, chap. VI)

1503/2006, AkhadovA/66/40

XA/67/40

X

1545/2007, GunanA/66/40

XA/67/40

X

1547/2007, TorobekovA/67/40

XA/68/40

X

1756/2008, Moidunov and ZhumbaevaA/66/40

CCPR/C/113/D/2054/2011, Ernazarov

XA/67/40, A/68/40

X

X

CCPR/C/115/D/2052/2011, Akmatov

X

CCPR/C/116/D/2231/2012, Askarov

X

Latvia (2)

884/1999, IgnataneA/56/40

XA/57/40

X

1621/2007, RaihmanA/66/40

X

X

Libya (20)

440/1990, El-MegreisiA/49/40

X

X

1107/2002, El GharA/60/40

XA/61/40, A/62/40

X

1143/2002, DernawiA/62/40

X

X

1295/2004, El AwaniA/62/40

X

X

1422/2005, El HassyA/63/40

X

X

1640/2007, El AbaniA/65/40

X

X

1751/2008, Aboussedra et al.A/66/40

X

X

1755/2008, El Hagog JumaaA/67/40

X

1776/2008, Ali Bashasha and Hussein Bashasha

X

X

1782/2008, AboufaiedA/67/40A/66/40

X

1804/2008, Il KhwildyA/68/40

X

1805/2008, BenaliA/68/40

X

1832/2008, Al KhazmiA/69/40

CCPR/C/111/D/1860/2009, Al Rabassi

X

1880/2009, Nenova et al.A/67/40

CCPR/C/111/D/1882/2009, Al Daquel

X

X

1913/2009, AbushalaA/68/40

CCPR/C/111/D/1958/2010, El Hojouj et al.

CCPR/C/112/D/2046/2011, Hmeed

2006/2010, Almegaryaf and MatarA/69/40

X

X

X

X

Lithuania (1)

2155/2012, PaksasA/69/40

XCCPR/C/113/3

X

Madagascar (4)

49/1979, MaraisEighteenth sessionc

X h

X

115/1982, WightTwenty-fourth sessionc

X h

X

132/1982, JaonaTwenty-fourth sessionc

X

X

155/1983, HammelA/42/40c

X

X

Mauritius (1)

1744/2007, Narrain et al.A/68/40

XA/68/40

X

Nepal (12)

1469/2006, SharmaA/64/40

XA/64/40, A/66/40, A/67/40, A/68/40

X

1761/2008, Giri et al.A/66/40

XA/67/40

X

1863/2009, MaharjanA/68/40

X

1865/2009, SedhaiA/69/40

X

1870/2009, SobhrajA/65/40

CCPR/C/112/D/2018/2010, Chaulagain

CCPR/C/112/D/2031/2011, Bhandari

CCPR/C/112/D/2051/2011, Basnet

CCPR/C/112/D/2111/2011, Tripathi et al.

CCPR/C/113/D/2000/2010, Katwal

XA/66/40, A/67/40, A/68/40

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

CCPR/C/114/D/2038/2011, Tharu et al.

X

X

CCPR/C/115/D/2077/2011, A.S.

X

X

Netherlands (6)

786/1997, VosA/54/40

XA/55/40

X

976/2001, DerksenA/59/40

XA/60/40

X

1238/2003, Jongenburger VeermanA/61/40

X

X

1564/2007, X.H.L.A/66/40

XA/68/40

X

1797/2008, MennenA/65/40

CCPR/C/111/D/2097/2011, Timmer

XCCPR/C/115/3

X

X

X

New Zealand (2)

1368/2005, BrittonA/62/40

XA/63/40

X

1512/2006, DeanA/64/40

XA/65/40

X

X

Nicaragua (1)

328/1988, Zelaya BlancoA/49/40

X A/56/40, A/57/40, A/59/40

X

Norway (2)

1155/2003, LeirvagA/60/40

XA/61/40

X

1542/2007, AboushanifA/63/40

XA/65/40

Follow-up dialogue was closed with a note of satisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

Panama (2)

289/1988, WolfA/47/40

XA/53/40

X

473/1991, BarrosoA/50/40

XA/53/40

X

Paraguay (3)

1407/2005, AsensiA/64/40

XA/65/40, A/66/40, A/68/40

X

1828/2008, DomínguezA/67/40

XA/68/40

X

1829/2008, Benítez GamarraA/67/40

XA/68/40

X

Peru (15)

202/1986, Ato del AvellanalA/44/40

XA/52/40, A/59/40, A/62/40, A/63/40

X

203/1986, Muñoz HermosaA/44/40

XA/52/40, A/59/40, A/68/40

Follow-up dialogue was closed with a note of unsatisfactory implementation of the recommendation (A/69/40).

263/1987, González del RíoA/48/40

XA/52/40, A/59/40

X

309/1988, Orihuela ValenzuelaA/48/40

XA/52/40, A/59/40

X

540/1993, Celis LaureanoA/51/40

XA/59/40, A/68/40

X

577/1994, Polay CamposA/53/40

XA/53/40, A/59/40

X

678/1996, Gutiérrez VivancoA/57/40

XA/58/40, A/59/40, A/64/40, A/68/40

X

688/1996, ArredondoA/68/40

XA/68/40

X

906/1999, Vargas-MachucaA/57/40

XA/58/40, A/59/40

X

981/2001, Gómez CasafrancaA/58/40

XA/59/40, A/68/40

X

1058/2002, VargasA/61/40

XA/61/40, A/62/40

X

1125/2002, QuispeA/61/40

XA/61/40, A/68/40

X

1126/2002, CarranzaA/61/40

XA/61/40, A/62/40, A/68/40

X

1153/2003, K.N.L.H.A/61/40

XA/61/40, A/62/40, A/63/40

X

1457/2006, PomaA/64/40

XA/65/40

X

Philippines (11)

788/1997, CagasA/57/40

XA/59/40, A/60/40, A/61/40

X

868/1999, WilsonA/59/40

XA/60/40, A/61/40, A/62/40

X

869/1999, Piandiong et al.A/56/40

XN/A

X

1089/2002, RouseA/60/40

XA/68/40

X

1320/2004, Pimentel et al.A/62/40

XA/63/40, A/64/40, A/66/40, A/67/40

The Committee decided to suspend the follow-up dialogue, with a finding of an unsatisfactory implementation of its recommendation (see A/67/40, chap. VI).

1421/2005, LarrañagaA/61/40

XA/68/40

X

1466/2006, Lumanog and SantosA/63/40

XA/65/40, A/66/40

X

1559/2007, HernandezA/65/40

X

X

1560/2007, Marcellana and GumanoyA/64/40

X

X

1619/2007, PestañoA/65/40

XA/66/40

X

1815/2008, AdonisA/67/40

X

X

Portugal (1)

1123/2002, Correia de MatosA/61/40

XA/62/40, A/67/40, A/68/40

X

Republic of Korea (12)

518/1992, SohnA/50/40

XA/60/40, A/62/40

X

574/1994, KimA/54/40

XA/60/40, A/62/40, A/64/40

X

628/1995, ParkA/54/40

XA/54/40, A/64/40

X

878/1999, KangA/58/40

XA/59/40, A/64/40

X

926/2000, ShinA/59/40

XA/60/40, A/62/40, A/64/40

X

1119/2002, LeeA/60/40

XA/61/40, A/64/40

X

1321 and 1322/2004, Yoon, Yeo-Bzum and Choi, Myung-JinA/62/40

XA/62/40, A/63/40A/64/40

X

1593 to 1603/2007, Jung et al.A/65/40

XA/66/40

X

1642-1741/2007, Jeong et al.A/66/40

XA/67/40

X

1786/2008, Kim et al.A/68/40

X

1908/2009, X.A/69/40

CCPR/C/112/D/2179/2012, Young-kwan Kim et al.

Case closed at the 116th session with a finding of satisfactory implementation of the Committee’s recommendation

X

Romania (1)

1158/2003, BlagaA/60/40

X

X

Russian Federation (29)

712/1996, SmirnovaA/59/40

XA/60/40

X

763/1997, LantsovA/57/40

XA/58/40, A/60/40

X

770/1997, GridinA/55/40

XA/57/40, A/60/40

X

888/1999, TelitsinA/59/40

XA/60/40

X

815/1997, DuginA/59/40

XA/60/40

X

889/1999, ZheikovA/61/40

XA/62/40

X

1218/2003, PlatanovA/61/40

XA/61/40

X

1232/2003, PustovalovA/65/40

XA/66/40, A/67/40

X

1278/2004, ReshnetnikovA/64/40

X

X

1304/2004, KhoroshenkoA/66/40

X

X

1310/2004, BabkinA/63/40

X A/64/40, A/66/40

X

1410/2005, Yevdokimov and RezanovA/66/40

X

X

1447/2006, AmirovA/64/40

XA/65/40, A/66/40

X

1548/2007, KholodovA/68/40

X

1577/2007, UsaevA/65/40

XA/66/40

X

1605/2007, ZyuskinA/66/40

X

X

1628/2007, PavlyuchenkovA/68/40

X

1795/2008, ZhirnovA/69/40

X (24/02)

X

1856/2008, SevostyanovA/69/40

X (24/02)

X

1866/2009, ChebotarevaA/67/40

X

X

1873/2009, AlekseevA/69/40

X (24/02)

X

1932/2010, FedotovaA/68/40

X

2041/2011, Dorofeev

2126/2011, Kesmatulla

X

X

CCPR/C/116/D/1941/2010, Neporozhnev

X

X

CCPR/C/114/D/2036/2011, Yusupova

X

X

CCPR/C/116/D/2059/2011, Y.M.

X

X

CCPR/C/116/D/2099/2011, Polskikh

X

X

CCPR/C/115/D/2141/2012, Kostenko

X

X

Saint Vincent and the Grenadines (1)

806/1998, ThompsonA/56/40

XA/61/40

X

Serbia (1)

1556/2007, NovakovićA/66/40

XA/66/40, A/67/40, A/68/40

X

Sierra Leone (3)

839/1998, Mansaraj et al.A/56/40

XA/57/40, A/59/40

X

840/1998, Gborie et al.A/56/40

XA/57/40, A/59/40

X

841/1998, Sesay et al.A/56/40

XA/57/40, A/59/40

X

South Africa (1)

1818/2008, McCallumA/66/40

X

X

Spain (25)

493/1992, GriffinA/50/40

XA/59/40, A/58/40

X

526/1993, HillA/52/40

XA/53/40, A/56/40, A/58/40, A/59/40, A/60/40, A/61/40, A/64/40, A/68/40

X

701/1996, Gómez VásquezA/55/40

XA/56/40, A/57/40, A/58/40, A/60/40, A/61/40

X

864/1999, Ruiz AgudoA/58/40

XA/61/40

X

986/2001, SemeyA/58/40

XA/59/40, A/60/40, A/61/40

X

1006/2001, MuñozA/59/40

XA/61/40

X

1007/2001, Sineiro FernandoA/58/40

XA/59/40, A/60/40, A/61/40

X

1073/2002, Terón JesúsA/60/40

XA/61/40

X

1095/2002, GomarizA/60/40

XA/61/40

X

1101/2002, Alba CabriadaA/60/40

XA/61/40

X

1104/2002, Martínez FernándezA/60/40

XA/61/40

X

1122/2002, Lagunas CastedoA/64/40

X

X

1211/2003, OliveróA/61/40

X

X

1325/2004, CondeA/62/40

X

X

1332/2004, Garcia et al.A/62/40

X

X

1351 and 1352/2005, Hens and CorujoA/63/40

X

X

1363/2005, Gayoso MartínezA/65/40

XA/66/40, A/68/40

X

1364/2005, CarpinteroA/64/40

XA/68/40

X

1381/2005, HachuelA/62/40

X

X