Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif auxdroits économiques, sociaux et culturels, concernant les communications nos 136/20129, 138/2019, 139/2019 et 142/2019 * , **

Communications soumises par :	M. H. T. et consorts M. R. G. et consorts M. E. M. A. et consorts T. C. C. et consorts
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Espagne
Date des communications :	25 avril 2019, 13 mars 2019, 17 mai 2019, 3 juin 2019 (dates des lettres initiales)
Objet :	Expulsion de personnes vulnérables d’un logement
Question(s) de fond :	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte :	11 (par. 1)

1.Les auteurs affirment qu’en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement, l’État partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte.

2.Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré les communications et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leurs familles tant que les communications seraient à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir réellement et effectivement consulté les auteurs.

3.L’État partie a présenté ses observations sur les communications, observations qui ont ensuite été transmises aux auteurs pour qu’ils fassent part de leurs commentaires à leur sujet. En l’absence de réponse des auteurs, le secrétariat leur a envoyé un rappel pour savoir s’ils s’étaient désintéressés des communications. Il n’a reçu aucune réponse.

4.Réuni le 16 février 2024, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie et qu’ils n’avaient pas confirmé souhaiter qu’il poursuive l’examen des communications, a décidé de mettre fin à l’examen de ces dernières, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.