Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

117 e session

Genève, 13 avril-1er mai 2026

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Serbie valant sixième à neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État Partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État Partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État Partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données statistiques actualisées sur la composition démographique de la population basées sur l’auto-identification, ventilées par origine ethnique, et sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par origine nationale ou ethnique, genre et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État Partie, notamment les groupes nationaux minoritaires.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Informations sur le cadre législatif relatif à la lutte contre la discrimination raciale et sur son application, notamment au regard des modifications apportées à la loi sur l’interdiction de la discrimination, en mai 2021, et au Code pénal, en mai 2019. Informations sur les mesures prises pour mettre le cadre juridique national sur l’interdiction de la discrimination raciale en conformité avec les articles 1er, 2 et 4 de la Convention.

4.Informations sur le cadre général de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance, notamment sur la portée et l’application de la Stratégie nationale de prévention et de protection en matière de discrimination pour la période 2022-2030.

5.Informations actualisées sur les autres mesures prises pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet.

6.Mesures prises ou envisagées pour faire en sorte que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences fondées sur des motifs raciaux et à des pratiques qui s’apparentent à du profilage racial.

7.Renseignements détaillés et actualisés sur les plaintes déposées devant les tribunaux ou toute autre institution nationale, notamment le Commissariat à la protection de l’égalité et le Bureau du Protecteur des citoyens (Médiateur), concernant des actes de discrimination raciale, des discours et des infractions fondées sur la haine raciale, y compris sur Internet et dans les médias, et informations sur les suites données à ces plaintes, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité ou les mesures disciplinaires prononcées à l’égard des auteurs des faits, et sur les réparations accordées aux victimes.

8.Renseignements détaillés et actualisés sur les mesures prises pour garantir et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier sur la réforme constitutionnelle de 2022.

9.Informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer les services d’aide juridique et faire en sorte que de tels services soient accessibles, ainsi que pour garantir l’assistance d’un avocat afin de faciliter les poursuites dans les affaires de discrimination raciale, notamment des informations sur l’application de la loi sur l’aide juridique gratuite.

Situation des groupes ethniques minoritaires (art. 2, 5 et 6)

10.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour garantir aux membres des groupes ethniques minoritaires la jouissance de tous les droits consacrés par la Convention, sans discrimination, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, et pour assurer leur participation et leur représentation effectives dans la vie publique et politique, en particulier dans les institutions de l’État, les forces de l’ordre et l’appareil judiciaire. Informations actualisées sur le mandat et les activités des conseils nationaux des minorités nationales et sur l’allocation des ressources nécessaires à l’exécution de leur mandat.

11.Renseignements sur les résultats obtenus dans le cadre de la Stratégie pour l’inclusion sociale des Roms en République de Serbie pour la période 2016-2025 et sur toute évaluation menée au sujet de son application, ainsi que sur les mesures prises pour élaborer une nouvelle stratégie nationale globale en consultant les Roms et en les associant à l’élaboration du texte et à son application.

12.Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et la discrimination structurelle à l’égard des Roms et pour faire en sorte que les intéressés puissent pleinement jouir, dans des conditions d’égalité, de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit d’accès à l’éducation et à un logement convenable. Mesures prises pour garantir aux enfants roms un accès à un enseignement de qualité, dans des conditions d’égalité, et pour prévenir une ségrégation de fait des élèves roms.

13.Renseignements sur le processus de justice transitionnelle, l’établissement des responsabilités pour les violations des droits de l’homme commises par le passé et la négation des crimes de guerre.

14.Renseignements sur les mesures prises pour faciliter le retour et la réintégration durables des réfugiés de guerre.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

15.Informations actualisées sur les cadres législatif et stratégique relatifs aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, ainsi que sur les mesures que l’État Partie a prises pour garantir à toutes les personnes relevant de sa juridiction un accès sans discrimination à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé.

16.Renseignements sur les mesures prises pour permettre aux personnes ayant besoin d’une protection internationale d’accéder au territoire national, pour respecter le principe de non-refoulement et pour enquêter sur les allégations d’expulsions collectives et de renvois sommaires de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile par les forces de l’ordre.

17.Informations actualisées sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, y compris sur l’effet de ces mesures, et sur les cas de traite signalés, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées.

18.Informations sur les mesures visant à prévenir l’apatridie et à protéger les personnes de l’apatridie, y compris des statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie.

Éducation aux droits de l’homme visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

19.Renseignements sur les mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, notamment aux fins de la lutte contre la discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans les programmes de formation des enseignants, et sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les membres des forces de l’ordre et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle et à la tolérance.