Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4224/2022 * , **

Communication soumise par :	D. L. (non représenté par un conseil)
Victime(s) présumée(s) :	L’auteur
État P artie :	Fédération de Russie
Date de la communication :	20 septembre 2021 (date de la lettre initiale)
Question(s) de fond :	Torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

1.L’auteur de la communication est D. L., de nationalité russe. Il affirme que l’État Partie a violé les droits qu’il tient des articles 7, 10 et 14 (par. 1, 2 et 3 b), e) et g)) du Pacte.

2.Le 4 octobre 2022, la communication a été enregistrée.

3.Le 9 décembre 2022, l’État Partie a soumis ses observations sur la recevabilité et le 17 avril 2023, il a soumis ses observations sur le fond de la communication. Le 24 juillet 2023, les observations de l’État Partie ont été transmises à l’auteur pour commentaires.

4.Le 11 juin 2024, un rappel a été envoyé à l’auteur afin qu’il soumette ses commentaires sur les observations de l’État Partie et il a été informé qu’en l’absence de réponse, il pourrait être mis fin à l’examen de sa communication.

5.Le 17 juillet 2025, n’ayant pas reçu de réponse de l’auteur, avec lequel il avait perdu contact, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4224/2022.