Comité des droits de l’enfant

Cinquante- quatr ième session

Compte rendu analytique de la 1507 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 26 mai 2010, à 15 heures

Président:M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant(suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant[CRC/C/NGA/3-4; liste des points à traiter (CRC/C/NGA/Q/3-4)] (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation nigériane reprend place à la table du Comité.

2.M me Maurás Pérez souhaiterait davantage d’informations sur les crédits alloués au Ministère de la santé, ainsi que sur la santé des adolescents et en particulier sur la santé procréative des adolescentes. Elle voudrait connaître les mesures prises pour mettre en œuvre la politique de 2006 sur la santé et le développement des adolescents, pour sensibiliser tous les enfants, aux questions de santé sexuelle et procréative et pour incorporer dans les programmes scolaires le programme éducatif du Ministère de la santé sur la vie de famille et le VIH. Elle souhaiterait également des informations sur les autres programmes éducatifs concernant la santé sexuelle et procréative et sur l’accès aux contraceptifs, à la pilule du lendemain et aux méthodes prophylactiques.

3.Elle demande si le Gouvernement envisage de rendre gratuits les services de soins de santé destinés aux mères et aux enfants et s’il a pris des mesures pour préserver la santé mentale des adolescents et prévenir les modes de vie néfastes.

4.M me El-Ashmawy demande si des mesures ont été adoptées pour mettre en œuvre des directives destinées à préserver la santé mentale des enfants en général et des adolescents en particulier.

5.M. Filali  (Rapporteur pour le Nigéria) voudrait connaître les résultats de l’évaluation portant sur le programme de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

6.Il demande si, à l’occasion de la révision de la Constitution, le Gouvernement envisage d’incorporer dans la Constitution et la législation nationale le droit à l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants. Il aimerait savoir si le Gouvernement a suivi la recommandation du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction d’examiner la conformité de la législation en vigueur avec les obligations du pays au regard des droits de l’homme.

7.La délégation voudra bien dire ce qu’il en est du processus de paix, si la situation de conflit armé dans le delta du Niger a eu un impact sur les enfants et si des mesures ont été prises pour assurer l’éducation et la formation professionnelle des enfants vivant dans cette région.

8.Il serait intéressant de savoir si la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui est de nationalité nigériane, a été invitée à visiter le pays.

9.Le Président s’enquiert des mesures prises à l’intention des quelque 8 millions d’enfants orphelins qui se trouvent dans le pays, et demande si les 90 orphelinats, dont un tiers sont dirigés par l’État et deux tiers par des organisations non gouvernementales (ONG), sont soumis à un contrôle de l’État et reçoivent un soutien financier. Il voudrait savoir si les enfants qui ne peuvent être placés dans un orphelinat, faute de place, sont accueillis dans des familles ou sont adoptés à l’étranger, malgré l’interdiction de l’adoption internationale inscrite dans la législation.

10.Il demande si les cas de violence sexuelle envers les femmes et les filles, notamment dans les écoles, sont connus des autorités et si les auteurs sont traduits en justice et condamnés.

11.Il souhaiterait connaître la situation des milliers d’enfants réfugiés dans le pays en provenance de pays voisins, et savoir s’ils ont accès au système de protection mis en place en faveur des enfants. Il demande si des mesures sont prises pour identifier, parmi les réfugiés et les demandeurs d’asile, les enfants victimes de la traite ou impliqués dans des conflits armés et si ceux-ci bénéficient des mesures spéciales de protection et de réinsertion.

12.M me Momah (Nigéria) explique que le Nigéria met en œuvre depuis 2007 une politique de la santé et du développement des adolescents, qui met notamment l’accent sur la mobilisation sociale, l’accès équitable à des soins de santé de qualité, la mise en place de services adaptés aux jeunes, le renforcement des capacités et la recherche. Cette politique doit maintenant être révisée. Une réunion nationale, à laquelle participeront entre autres des représentants des ministères concernés, va être organisée à cet effet à compter du 31 mai 2010.

13.Le Gouvernement est résolu à mettre en œuvre le plan stratégique national sur la santé et le développement défini en mars 2010 avec toutes les parties prenantes. Plus de 15 % du budget national seront alloués à la mise en œuvre de ce plan, dont l’un des indicateurs est la santé des adolescents.

14.Mme Momah rappelle que le Gouvernement est opposé à l’avortement. Elle indique qu’un plan d’accès aux contraceptifs a été élaboré en 2009, qui prévoit la réalisation de campagnes d’information et la distribution de contraceptifs. Sur les 9 millions de dollars des États-Unis nécessaires à sa mise en œuvre, 6,5 millions ont déjà été rassemblés.

15.Le Gouvernement compte mener une étude pour évaluer l’opportunité d’instaurer la gratuité des soins de santé destinés aux mères et aux enfants mais, pour l’instant, il n’envisage pas cette possibilité. Une nouvelle ligne budgétaire a été établie en 2010 pour la mise en œuvre d’un programme de soins de santé destinés aux mères, aux nouveau-nés et aux enfants.

16.Parallèlement au plan national d’allaitement exclusif mis en œuvre dans le pays, de gros efforts sont déployés pour que les mères séropositives qui doivent allaiter suivent un traitement antirétroviral, dans le but de prévenir la transmission du virus du sida de la mère à l’enfant.

17.M me Baruwa (Nigéria) explique que le Gouvernement n’alloue pas de crédits budgétaires spécifiques à la jeunesse mais que chaque ministère concerné, comme le Ministère de la santé ou le Ministère de l’éducation, prévoit une ligne budgétaire pour les questions touchant les enfants.

18.M me Afolayan (Nigéria), s’exprimant en tant que Présidente du Parlement des enfants, estime que les mesures prises dans le domaine de la santé sont bonnes et qu’elles permettent de sauver des millions de vies humaines. Les programmes scolaires de l’éducation primaire et secondaire prévoient des cours de sensibilisation à la santé procréative, qui apportent des informations pratiques, dans un langage adapté aux jeunes.

19.Le Président souhaiterait des informations sur les services mis en place pour aider les adolescents ayant des problèmes de santé mentale.

20.M.  Ebigbo (Nigéria) indique que des services de santé mentale sont proposés au niveau communautaire à l’ensemble de la population, y compris aux enfants et aux adolescents.

21.En ce qui concerne les «baby farms», M. Ebigbo confirme qu’il y a des cas où des médecins ou des sages-femmes recueillent des adolescentes enceintes qui étaient en difficulté, les gardent prisonnières jusqu’à l’accouchement puis vendent les bébés. Certains de ces professionnels sont bien intentionnés, et veulent lutter contre les abandons d’enfants. Pour lutter contre ce phénomène, le Gouvernement a appuyé la création d’un comité national pour l’accueil et l’adoption présidé par l’évêque anglican de l’État d’Enugu. Ce comité est chargé de recenser tous les nouveau-nés et de suivre leur évolution pour éviter les cas d’adoption illégale. Lorsque le Comité a connaissance d’un centre où des jeunes filles enceintes seraient enfermées, des mesures sont prises pour libérer les jeunes filles et récupérer les bébés. Les médias jouent un rôle très actif à cet égard.

22.M.  Adeyemi (Nigéria) indique que tout un chapitre de la loi relative aux droits de l’enfant est consacré à l’adoption. L’adoption est une procédure courante au Nigéria. Les parents candidats à l’adoption présentent leur demande au Département du développement de l’enfant, qui la transmet au tribunal compétent, lequel se prononce sur l’adoption. Le cas échéant, le tribunal transmet l’ordonnance d’adoption aux autorités de l’État de résidence des parents adoptifs. C’est alors le tribunal compétent de l’État de résidence qui se charge de suivre la situation de l’enfant.

23.Lorsque les législateurs ont élaboré la loi relative à l’adoption, ils ont omis délibérément de prévoir l’adoption internationale, car le pays n’a pas les moyens de suivre l’évolution de l’enfant à l’étranger et de prendre les mesures qui s’imposent. L’adoption internationale n’est autorisée que si un accord bilatéral a été signé avec le pays de résidence des parents adoptifs, si les parents adoptifs sont établis à l’étranger mais sont de nationalité nigériane, ou s’ils sont fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères en poste à l’étranger.

24.Le Président voudrait savoir comment se déroulent les adoptions dans les 12 États qui n’ont pas incorporé la loi relative aux droits de l’enfant dans leur législation.

25.M.  Adeyemi (Nigéria) répond que ces États disposent de leur propre législation en matière d’adoption. Dans les États musulmans, les parents recueillent les enfants sans passer par le processus formel de l’adoption. Or, en vertu de la charia, seuls les enfants biologiques peuvent hériter. Il est donc conseillé aux parents de faire don de leurs biens à leurs enfants adoptifs de leur vivant.

26.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande si la kafalah est reconnue dans les États qui appliquent la charia et si ce type de prise en charge permet à l’enfant de prendre le nom de la famille qui l’accueille. Il voudrait aussi savoir si les héritiers peuvent, à la mort de leurs parents, dénoncer la donation faite de leur vivant par ces derniers à l’enfant qu’ils avaient accueilli dans le cadre de la kafalah.

27.M. Adeyemi (Nigéria) dit que de telles donations sont officialisées par des documents en bonne et due forme et qu’elles ne peuvent pas être annulées.

28.Le Président, rappelant que l’État partie pratique peu l’adoption internationale, sauf dans le cadre d’accords bilatéraux ou si les parents adoptants sont des Nigérians vivant à l’étranger ou fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères, se déclare surpris par cette dernière condition et demande un complément d’information sur la situation dans ce domaine. Il demande par ailleurs si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

29.M. Adeyemi (Nigéria) dit que les autorités nigérianes prennent en considération l’intérêt supérieur de l’enfant et ne permettent pas qu’un enfant nigérian soit adopté dans un pays où elles ne sont pas en mesure d’assurer sa protection. Si un ressortissant nigérian qui a adopté un enfant nigérian part à l’étranger avec cet enfant et lui fait subir des mauvais traitements, les autorités nigérianes auront la possibilité d’engager des poursuites contre cette personne à son retour au Nigéria. Les collaborateurs du Ministère des affaires étrangères qui partent en poste à l’étranger sont destinés à revenir au Nigéria. L’État nigérian peut donc assurer la protection des enfants adoptés qu’ils auraient emmenés avec eux à l’étranger.

30.La possibilité d’adopter la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est à l’étude.

31.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) dit qu’une famille nigériane qui a accueilli un enfant dans le cadre de la kafalah et qui part à l’étranger avec cet enfant est soumise aux lois du pays d’accueil, qui peut ne pas reconnaître ce type de prise en charge. C’est pourquoi le fait que 12 États du Nigéria n’aient pas adopté la loi relative aux droits de l’enfant qui régit la procédure d’adoption constitue un problème.

32.M. Adeyemi (Nigéria) dit que chacun de ces 12 États dispose de sa propre législation sur l’adoption et que toutes les adoptions donnent lieu à une décision de justice. Le seul problème est celui de la restriction du droit à l’héritage. Le Nigéria a besoin de temps pour faire adopter dans tous les États une législation qui prenne en compte toutes les dispositions de la Convention.

33.Le Président dit que le Comité encourage vivement l’État partie à ratifier rapidement la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, non pas dans le but de promouvoir l’adoption internationale, mais pour s’assurer que tous les droits des enfants nigérians adoptés hors de leur pays d’origine soient garantis.

34.M me Anenih (Nigéria) dit que certains des 24 États qui ont adopté la loi sur les droits de l’enfant sont des États musulmans.

35.M. Adeyemi (Nigéria) dit que, au Nigéria le système de justice pour mineurs s’appelle désormais «Système d’administration de la justice pour enfants». Il est défini dans la vingtième partie de la loi relative aux droits de l’enfant. Les enfants qui ont commis une infraction ne doivent en principe pas faire l’objet d’une procédure judiciaire. La police et les agents des tribunaux des affaires familiales contactent la famille du jeune délinquant et celle de la victime et tentent de trouver une solution amiable passant par la restitution des biens éventuellement dérobés ou l’indemnisation. Une procédure judiciaire n’est ouverte que si la tentative de règlement à l’amiable échoue. Dans tous les cas, l’incarcération d’un mineur n’intervient que comme mesure de dernier recours.

36.Les États qui ont déjà mis en place des tribunaux des affaires familiales organisent des formations à l’intention des personnels de ces tribunaux. Les procès concernant des enfants n’ont pas le caractère d’un procès ordinaire mais prennent la forme d’une table ronde autour de laquelle sont menées des discussions. L’enfant a le droit de bénéficier des services d’un avocat et d’une aide juridictionnelle gratuite et ses parents doivent pouvoir assister aux audiences.

37.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 18 ans. En vertu de la précédente législation, était considérée comme un enfant toute personne de moins de 14 ans et comme un adolescent toute personne ayant entre 14 et 17 ans. Aujourd’hui, la loi définit comme un enfant toute personne de moins de 18 ans.

38.Le Président demande à partir de quel âge les mineurs de 18 ans peuvent être traduits devant les tribunaux spéciaux pour mineurs.

39.M. Adeyemi (Nigéria) répond qu’aucun âge minimum n’a été fixé. Les agents des unités spéciales pour enfants de la police sont formés pour prendre en charge les enfants en conflit avec la loi, quel que soit leur âge.

40.Le Président demande si un enfant de 14 ans qui commet un crime fera l’objet d’une sanction ou seulement d’une mesure civile, s’il peut être privé de liberté et, dans l’affirmative, où il sera placé et pour combien de temps.

41.M. Adeyemi (Nigéria) dit que le système de justice pour enfants vise, non pas à punir les jeunes délinquants, mais à les socialiser ou à les resocialiser. Il vise également à responsabiliser les parents qui, non seulement payent une amende pour les actes commis par leur enfant et versent éventuellement une indemnité à la victime, mais sont ensuite étroitement associés à la resocialisation du jeune délinquant. En dernier recours, le juge du tribunal des affaires familiales peut appliquer une mesure d’incarcération, dont la durée sera la plus courte possible.

42.Le P résident demande s’il est arrivé qu’un mineur de 18 ans soit condamné à une peine privative de liberté.

43.M. Adeyemi (Nigéria) répond que, selon la loi, aucun mineur de 18 ans ne peut être envoyé en prison. Les enfants peuvent uniquement être placés dans un foyer ou dans un centre de redressement. Lorsque le milieu familial du délinquant mineur est inadapté, ce placement peut constituer une mesure de protection et déboucher, s’il y a lieu, sur un placement en famille d’accueil, voire sur une adoption.

44.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) demande si le Code pénal et le Code de procédure pénale contiennent des dispositions concernant les enfants, notamment en cas de meurtre.

45.M. Adeyemi (Nigéria) répond que les codes susmentionnés ne contiennent aucune disposition concernant les enfants.

46.Le Président souhaiterait savoir qui mène l’enquête relative à une infraction commise par un enfant.

47.M. Adeyemi (Nigéria) dit que l’enquête est menée par les unités spéciales pour enfants de la police, qui appliquent les lois et règlement relatifs aux forces de l’ordre ainsi que la loi relative aux droits de l’enfant. Toutefois, si l’affaire est portée devant la justice, des agents du Département de la protection de l’enfant et du Département de la protection sociale sont associés à l’enquête et établissent un rapport sur l’environnement social et l’histoire de l’enfant.

48.Le Président demande si un enfant qui a commis un acte grave peut être placé en détention provisoire.

49.M. Adeyemi (Nigéria) dit que cette décision peut être prise, notamment en tant que mesure de protection. Les enfants d’âge scolaire qui doivent être placés en détention avant jugement sont placés dans un centre d’urgence pour enfants où ils peuvent, en règle générale, poursuivre leur scolarité. Il arrive aussi que l’enfant soit placé dans une famille d’accueil en attendant de passer en jugement.

50.Le Président demande combien de centres peuvent accueillir des enfants dans le cadre de la détention provisoire ou à la suite d’un jugement, quel est le contrôle exercé sur ces centres et si les enfants ont la possibilité de demander le réexamen de la décision de placement.

51.M. Adeyemi (Nigéria) dit qu’environ les deux tiers des États du Nigéria disposent de ce type de centre. Il convient de garder à l’esprit qu’il y a très peu de cas de délinquance juvénile grave au Nigéria. Dans tous les cas, les enfants ont la possibilité de former un recours devant les tribunaux d’instance supérieure.

52.M me Anenih (Nigéria) dit que la loi relative aux droits de l’enfant proscrit les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les accusations de sorcellerie visant des enfants ainsi que la pratique du tatouage. Il reste un important travail de sensibilisation à mener pour faire évoluer les mentalités dans ces domaines, mais des progrès ont déjà été accomplis. Les scarifications faciales, par exemple, sont aujourd’hui beaucoup moins considérées comme des marques de beauté et les mères les imposent moins à leurs filles. De nombreux États ont adopté des lois interdisant les mutilations génitales féminines et les jeunes parents sont mieux sensibilisés aux effets néfastes de cette coutume.

53.Concernant la question des enfants accusés de sorcellerie, Mme Ahenih dit que c’est la pauvreté et l’ignorance qui amènent certains parents à croire que leur enfant peut se livrer à une telle pratique. Les personnes mal intentionnées, au sein des églises, qui exploitent la crédulité de ces parents sont systématiquement traduites en justice.

54.M. Nwaobiala (Nigéria) précise que la pratique consistant à accuser des enfants de sorcellerie concerne essentiellement l’État d’Akwa Ibom et que même dans celui-ci elle est circonscrite à certaines régions. Cette pratique est sévèrement réprimée, notamment en vertu de la loi relative aux droits de l’enfant. Les dirigeants traditionnels, les ONG, les médias et les enfants eux-mêmes, par l’intermédiaire du Parlement des enfants, luttent contre cette pratique, notamment par de vastes actions de sensibilisation. Sur le plan local, de nombreuses ONG travaillent à la réinsertion des enfants qui ont été accusés de sorcellerie, lesquels reprennent le chemin de l’école ou suivent des formations.

55.M. Koompraphant souhaite avoir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour prévenir ce phénomène, qui trouve notamment son origine dans la pauvreté, et pour aider les parents dont les enfants ont été accusés de sorcellerie.

56.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) souhaite savoir combien de poursuites ont été engagées pour accusations de sorcellerie, si ce phénomène touche d’autres États que celui d’Akwa Ibom et quelles sont les mesures prises par les autorités pour appuyer la société civile dans ses efforts pour le combattre.

57.M. Adeyemi (Nigéria) indique que le Gouvernement nigérian soutient les familles au moyen de programmes tels que la Stratégie nationale de développement et d’autonomisation économiques (NEEDS I et II) et de programmes d’aide alimentaire. Il tient cependant à préciser que le problème des accusations de sorcellerie ne se rencontre pas seulement dans les familles pauvres, mais aussi dans des familles polygames, où il arrive qu’une femme accuse l’enfant d’une autre femme de sorcellerie.

58.Le fait d’accuser un enfant de sorcellerie est passible de dix ans de prison ou d’une amende de 500 000 naira et le fait d’infliger des sévices à un enfant soupçonné de sorcellerie est passible de dix ans de prison et, le cas échéant, de la confiscation de l’église dans laquelle se sont déroulés les faits. La délégation ne dispose pas de données sur le nombre de poursuites engagées; elle les communiquera au Comité dès qu’elles seront disponibles.

59.M. Ebigbo (Nigéria) indique que des cas de torture d’enfants accusés de sorcellerie ont été signalés dans d’autres États que celui d’Akwa Ibom, par exemple à Lagos. Il importe, au-delà de l’application de mesures répressives et dissuasives, de mener des campagnes d’information en collaboration avec la société civile et d’assortir les poursuites en justice d’un accompagnement des parents concernés.

60.M. Adeyemi (Nigéria) indique que le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, d’être entendu dans toute procédure l’intéressant et de manifester sa religion est garanti par la loi relative aux droits de l’enfant, qui intègre les dispositions pertinentes de la Convention.

61.M me Afolayan (Nigéria) dit que le Parlement des enfants donne aux enfants les moyens d’exercer véritablement leur droit de participer à la vie du pays, d’exprimer leurs opinions et d’être consultés. Les pratiques traditionnelles qui ont des conséquences néfastes pour les enfants ne sont pas très répandues et les efforts déployés devraient permettre de les éradiquer complètement.

62.M. Pollar souhaite savoir si les enfants dont les parents divorcent sont consultés sur la question de savoir à quel parent ils seront confiés. Évoquant le cas d’une fille de 15 ans qui, après avoir tué son mari, a été sauvée du lynchage, il demande à la délégation de donner des précisions sur la situation dans le pays en ce qui concerne le mariage des enfants.

63.M. Adeyemi (Nigéria) dit que la question du mariage est complexe car il en existe trois formes au Nigéria, à savoir le mariage civil, le mariage islamique et le mariage coutumier. Dans le cas évoqué, il s’agissait d’un mariage islamique. Ce type de cas n’est pas très fréquent. Il a été tenu compte de cette problématique dans la loi relative aux droits de l’enfant, qui fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans.

64.La loi autorise les enfants de parents qui divorcent à indiquer avec quel parent ils souhaitent vivre, même si, en général, les enfants de moins de 6 ans sont confiés à leur mère.

65.M. Adeyemi explique que les écoles ont emprunté le système britannique consistant à nommer des élèves chargés de la discipline en l’absence des professeurs (prefectship) et de seconder le personnel dans l’administration de l’établissement dans divers domaines, tels que le sport et la santé. Ce système permet d’impliquer les enfants et de les consulter sur les questions les concernant.

66.M. Ebigbo (Nigéria) dit que, malgré les progrès accomplis, l’exercice par les enfants de leurs droits continue de se heurter à la conception autoritaire de l’éducation qu’ont les Nigérians. Ainsi, il est encore difficile de créer des clubs des droits de l’enfant dans les écoles.

67.Le Président demande des précisions sur la manière dont le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est appliqué dans la pratique.

68.M. Adeyemi (Nigéria) dit que, bien que de manière générale ce principe soit pris en considération, dans certaines régions il n’est pas très bien compris. La répression ne suffisant pas à amener les parents à modifier leur comportement, les autorités mettent l’accent sur l’éducation et la prévention. Ainsi, de nombreux parents font colporter des marchandises à leurs enfants dans la rue après l’école. Les autorités ont sensibilisé les parents aux risques que couraient les enfants dans la rue et sont parvenues à un compromis, à savoir que les enfants pouvaient vendre des marchandises uniquement devant le domicile familial.

69.Le Président demande des renseignements sur l’application du principe de la non-discrimination.

70.M. Ebigbo (Nigéria) donne deux exemples de l’action menée par le Gouvernement pour lutter contre la discrimination. Premièrement, dans les États du nord, pour favoriser la scolarisation des filles, les autorités ont introduit la notion d’«école amie des enfants». Est considérée comme amie des enfants l’école dans laquelle il y a parité des sexes. Cette initiative a donné de très bons résultats. Deuxièmement, les autorités s’efforcent de mettre des personnalités féminines sur le devant de la scène et de les faire mieux connaître dans diverses régions du pays afin de promouvoir l’image de la femme et de proposer des modèles auxquels les enfants et la population en général peuvent s’identifier.

71.Le P résident souhaite avoir des précisions sur la situation des enfants handicapés.

72.M. Adeyemi (Nigéria) dit qu’une enquête menée en 2009 a révélé des insuffisances dans les domaines de l’éducation et de la santé des personnes handicapées, ce qui a conduit le Gouvernement à élaborer des plans nationaux d’action ciblés pour y remédier. Une autre enquête visant à évaluer la situation précise des enfants handicapés est actuellement en cours, et devrait se terminer à la fin de 2010.

73.M. Ebigbo (Nigéria) précise que, depuis l’introduction de l’éducation de base pour tous à l’échelle du pays, des fonds spéciaux sont alloués aux établissements scolaires et autres institutions qui prennent en charge les enfants souffrant d’un handicap quel qu’il soit, physique ou mental.

74.M. Adeyemi (Nigéria) dit que, depuis l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, un certain nombre de termes décrivant les handicaps ont été remplacés par les termes utilisés dans la Convention. On parle donc désormais de personnes souffrant d’un trouble du langage ou de la vue ou de malentendants par exemple.

75.Le taux d’abandon scolaire étant bien plus élevé dans les États du nord que dans le reste du pays, les gouvernements des États concernés mettent actuellement en œuvre des programmes de construction d’écoles ainsi que de formation et de recrutement d’enseignants. Une loi interdit de retirer une fillette de l’école en vue de l’offrir en mariage. Avec le changement de mentalités qui semble s’opérer, la situation devrait évoluer favorablement. En outre, grâce au programme qui garantit la fourniture d’un repas par jour aux enfants à l’école, les parents ont davantage tendance à scolariser leur enfant. Enfin, de nouvelles matières ont été inscrites dans les programmes scolaires, comme une initiation aux principes de l’entreprenariat, ce qui incite les jeunes qui étaient tentés de quitter l’école pour faire des affaires à poursuivre leurs études. Toutes ces mesures devraient influer sur les taux de scolarisation et de rétention scolaire.

76.M. Ebigbo (Nigéria) dit que le Gouvernement fédéral a pris des mesures pour veiller à ce que l’enseignement dispensé dans les écoles coraniques soit de même niveau que celui offert dans les écoles d’enseignement traditionnel, notamment en mettant en place une formation à l’intention des mallams.

77.M. Adeyemi (Nigéria) dit que des enfants sont employés dans des exploitations agricoles, des carrières ou encore comme domestiques. L’unité chargée du travail des enfants veille à encadrer au mieux les conditions de travail de ces mineurs, et intervient en cas de violation des conventions de l’OIT. En vertu de la loi relative à l’apprentissage, les enfants ne peuvent travailler en dehors du cadre familial et ne peuvent être embauchés comme apprentis qu’à partie de 16 ans et à des fins de formation exclusivement.

78.Il existe deux types de centres de formation professionnelle, l’un sur l’enseignement technologique et l’autre sur l’artisanat et les métiers manuels comme la couture, la menuiserie ou la mécanique. Ces centres offrent un cursus d’enseignement de trois ans accessible aux jeunes de plus de 15 ans qui ont achevé le cycle d’enseignement obligatoire. Ces jeunes restent donc dans le système scolaire jusqu’à l’âge de 18 ans.

79.Le phénomène des enfants almajiri − qui suivent un enseignement coranique dispensé par les mallams et sont parfois contraints de mendier car ils n’ont pas accès à des bourses d’études − n’est plus propre aux États du nord du pays, certains États du sud y étant à leur tour confrontés. Le Gouvernement fédéral cherche à intégrer les écoles coraniques dans le système d’enseignement traditionnel, ce qui résoudrait en partie le problème des enfants almajiri puisque ceux-ci bénéficieraient de la gratuité de l’enseignement primaire. Les mallams quant à eux auraient accès à des programmes de formation et seraient rémunérés au même titre que les enseignants du système traditionnel.

80.M. Ebigbo (Nigéria) précise que de nombreux hommes politiques nigérians sont issus des écoles coraniques et, de ce fait, ne souhaitent pas mettre un terme à ce système mais préfèrent remettre à niveau l’enseignement qui y est dispensé, en introduisant de nouvelles matières, et en donnant aux écoliers le goût des études − de la lecture et de l’écriture notamment, plutôt que de centrer l’enseignement uniquement sur les préceptes du Coran. Actuellement, les mallams ne suivent pas d’études universitaires de théologie mais se transmettent leur savoir oralement.

81.M. Filali (Rapporteur pour le Nigéria) se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation nigériane, qui a permis au Comité de se faire une meilleure idée de la situation des enfants dans l’État partie. Il se dit également satisfait de l’adoption en 2003 de la loi relative aux droits de l’enfant dans 24 États et des mesures prises par l’État partie pour faire adopter ce texte dans les 12 États restants. Il indique que, dans les observations finales qu’il adoptera à l’issue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria, le Comité appellera l’attention de l’État partie sur un certain nombre de sujets de préoccupation, dont la collecte de données, l’enregistrement des naissances, les mauvais traitements infligés aux enfants par la police, l’environnement familial, la santé des adolescents, les enfants handicapés, l’éducation et la justice pour mineurs ainsi que sur la traite des enfants.

82.M. Adeyemi (Nigéria) salue à son tour le dialogue amical et constructif qui a présidé à l’examen des troisième et quatrième rapports de son pays. Il assure les membres du Comité que le Gouvernement nigérian accordera toute l’attention qu’elles méritent aux observations finales du Comité.

La séance est levée à 18 heures.