Soixante-douzième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième et quatrième rapports périodiques du Suriname, soumis en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er mars 2016 (10 700 mots maximum).

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Indiquer au Comité à quel stade en est la révision du Code civil et du projet de modification de la loi sur le mariage. Fournir également des renseignements actualisés sur l’avant-projet de loi d’urgence relatif à la prise en charge des enfants en situation de crise.

Donner des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au fonctionnement du Bureau des droits de l’enfant. Indiquer quels mécanismes ont été mis en place pour coordonner la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l’enfant entre les ministères, et comment ces mécanismes permettent d’associer les organisations de la société civile œuvrant en faveur des droits de l’enfant.

Donner des renseignements sur toute évaluation de la mise en œuvre du Plan national d’action en faveur de l’enfance (2009-2014), et indiquer si l’État partie a élaboré un nouveau plan national d’action.

Indiquer à quel stade en est la création du Bureau du Médiateur pour les enfants. Décrire au Comité les mécanismes chargés de traiter les plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant et d’accorder réparation aux enfants, notamment la suite concrète donnée par la police des mineurs aux plaintes émanant d’enfants. Fournir également des informations sur les décisions de justice invoquant les droits consacrés par la Convention.

Eu égard au paragraphe 42 du rapport de l’État partie, décrire les mesures prises pour garantir la mise en œuvre effective du Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfance et pour obliger les différentes parties prenantes à renseigner ce système en application de la loi de 2014 sur le placement en institution « Raamwet Opvanginstellingen ».

Décrire les mesures adoptées pour identifier plus facilement les crédits budgétaires consacrés à la mise en œuvre de la Convention, en tenant compte des conclusions et recommandations de l’étude à laquelle il est fait référence au paragraphe 33 du rapport de l’État partie.

Décrire les stratégies adoptées pour prévenir les mariages d’enfants, dont le nombre est élevé dans l’État partie.

Fournir des informations sur les recours auxquels ont accès les enfants victimes de violence, quel que soit le contexte dans lequel celle-ci s’inscrit. Fournir aussi des renseignements à jour sur les mesures prises pour faciliter et améliorer le signalement des cas, les enquêtes et la condamnation des auteurs, ainsi que sur les mesures de réparation accordées aux victimes qui doivent tenir dûment compte de l’âge et du sexe des intéressés. Rendre également compte des mesures destinées à prévenir les violences sexuelles à l’égard d’enfants, en particulier des filles, ainsi que des mesures visant spécifiquement la protection des enfants, comme la mise en place de foyers d’accueil et de services de conseil respectueux de la sensibilité des enfants ou encore la possibilité d’être indemnisé.

Donner des précisions sur l’application de la décision ministérielle portant interdiction des châtiments corporels à l’école. Indiquer en outre les sanctions applicables aux auteurs de châtiments corporels infligés dans des contextes aussi variés que le domicile familial, les établissements offrant une protection de remplacement, l’école, les établissements d’enseignement préscolaire et les lieux de détention. Décrire aussi les mesures prises pour faire connaître cette interdiction au grand public.

Décrire la portée de la loi de 2014 sur le placement en institution approuvée par l’Assemblée nationale en 2014 et faire état des ressources humaines, techniques et financières affectées à la mise en œuvre de ces dispositions. Décrire les mesures que l’État partie a adoptées pour assurer une meilleure surveillance des établissements de protection de l’enfance, et indiquer selon quel calendrier sont évaluées les conditions de vie dans ces établissements. Indiquer si l’État partie s’est efforcé de diffuser la loi de 2014 sur le placement en institution dans différentes langues autochtones et sous des formes qui soient adaptées aux enfants et accessibles.

Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour favoriser la désinstitutionalisation des enfants, en particulier des enfants de moins de 3 ans et des enfants handicapés.

Donner davantage de précisions sur le cadre juridique et stratégique relatif à l’adoption actuellement en vigueur et sur les changements qu’a apportés la révision des dispositions pertinentes du Code civil. Décrire les mesures qui ont été prises pour prévenir les cas d’enlèvement et de traite d’enfants à des fins d’adoption, pour enquêter sur ces cas, et indiquer les résultats obtenus.

Décrire les mesures prises pour offrir aux enfants handicapés l’accès à l’éducation inclusive et une protection sociale adéquate, ainsi que les services auxquels ont accès les enfants handicapés pour pleinement s’intégrer à la vie de la communauté, en particulier dans les zones rurales.

Donner des précisions sur les mesures visant à accroître le taux d’allaitement maternel exclusif. Indiquer notamment dans quelle mesure le projet de l’État de ne plus subventionner les préparations pour nourrissons a avancé et décrire les mesures prises pour permettre aux femmes de concilier allaitement maternel et obligations professionnelles.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès des enfants et des adolescents à la santé sexuelle et procréative. Préciser comment les filles de plus de 16 ans peuvent avoir accès aux soins et aux services de santé, y compris de santé sexuelle et procréative, et si les moyens de contraception modernes sont accessibles dans tout le pays.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir le suicide des enfants et sur les programmes de santé mentale destinés à combattre ce phénomène.

Donner des informations sur la mise en œuvre du programme de transferts monétaires assortis de conditions, en ce qui concerne notamment les enfants vivant dans les zones intérieures, les enfants handicapés et les enfants de migrants. Indiquer s’il existe des bases de données publiques permettant d’évaluer les besoins, l’accès effectif aux services publics et décrire les politiques publiques visant à améliorer la situation socioéconomique des enfants vivant dans les zones reculées, en particulier les enfants autochtones et les enfants des zones intérieures qui, selon les termes du paragraphe 206 du rapport de l’État partie, sont considérés comme des « migrants internes ».

Décrire les mesures destinées à améliorer l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adaptés dans les zones rurales, comme Brokopondo et Sipaliwini, et à rendre les services publics d’assainissement accessibles et d’un coût abordable.

Rendre compte des mesures adoptées par l’État partie pour combattre la discrimination dans l’éducation, et notamment des efforts mis en œuvre pour s’attaquer au taux d’abandon scolaire des enfants vivant dans les zones intérieures, pour améliorer la qualité de l’éducation dans les zones reculées, pour dispenser un enseignement dans les langues autochtones en recourant à des méthodes respectueuses de la culture des autochtones et pour garantir l’accès des garçons et des filles à l’éducation secondaire et supérieure dans des conditions d’égalité. Donner des précisions sur les résultats du projet « École amie des enfants ».

Informer le Comité des mesures prises pour garantir aux enfants de migrants la protection des droits que leur reconnaît la Convention, en particulier le droit à l’enregistrement des naissances. Indiquer dans quelle mesure les politiques sociales protègent les enfants sans papiers.

Préciser comment la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2014) permet de prévenir la traite et de protéger les enfants contre ce phénomène, et donner des informations sur les programmes de réadaptation existants.

Informer le Comité des mesures qui ont été prises par l’État partie pour dissuader les entreprises privées, en particulier celles qui exploitent les ressources naturelles, d’employer des enfants. Indiquer également quelles mesures l’État partie a prises pour que les violations des droits de l’enfant liées à des activités d’entreprises publiques ou privées ou en découlant donnent lieu à l’ouverture d’une enquête.

Indiquer si les mineurs en conflit avec la loi et la formation aux droits de l’enfant des juges et des professionnels intervenant dans le système de justice pour mineurs relèvent de la compétence exclusive des tribunaux pour mineurs, et si l’accent est mis sur les dispositions de la loi sur l’audition des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires et administratives (2008).

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir des données budgétaires consolidées concernant la mise en œuvre du plan national de développement 2011-2016 et du Plan pour le secteur de la santé 2011-2018 pour ce qui touche aux domaines couverts par la Convention, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chaque poste budgétaire représente, et en ventilant ces données par zone géographique.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, handicap, situation socioéconomique, origine nationale et ethnique, population rurale ou urbaine et zone géographique, sur :

a)La mortalité infantile;

b)La mortalité maternelle;

c)La dénutrition;

d)Les enfants et les adolescents vivant avec le VIH/sida ou touchés par le VIH/sida, en indiquant les cas de transmission de la mère à l’enfant;

e)La couverture vaccinale;

f)Les grossesses d’enfants et d’adolescentes;

g)Les mariages d’enfants;

h)Les suicides d’enfants et d’adolescents.

Fournir, s’il en existe, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées ventilées par âge, sexe, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, sur :

a)Les violences à enfant, y compris les diverses formes de châtiments corporels, infligées notamment pour punir une infraction, ainsi que des données sur les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées dans l’État partie;

b)Les enquêtes ouvertes dans des affaires de violences sexuelles à enfant, en particulier celles mettant en cause des membres de la famille, ainsi que sur les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées et sur les mesures de réparation et l’indemnisation offertes aux victimes;

c)Les enfants placés dans un centre de détention ou un établissement pénitentiaire;

d)Les enfants apatrides ou les enfants de migrants;

e)Les enfants vivant en prison avec leur mère;

f)Les enfants demandeurs d’asile, les enfants réfugiés, les enfants migrants et les enfants renvoyés dans leur pays d’origine.

Fournir, concernant les enfants privés de milieu familial, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, origine nationale ou ethnique et zone géographique. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant;

c)Placés en institution;

d)Placés dans des familles d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique ou nationale, zone géographique et situation socioéconomique indiquant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille;

b)Vivant en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, catégorie socioéconomique, zone géographique et origine ethnique indiquant :

a)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage, des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par professeur.

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.