Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/SR.902

15 décembre 2003

Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 902e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le mardi 23 septembre 2003, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de Madagascar

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de Madagascar (CRC/C/70/Add.18; liste des points à traiter (CRC/C/Q/MDG/2); réponses écrites du Gouvernement malgache à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/42))

1.Sur l’invitation du Président, M. Andriampanjava, M. Rambeloson, M me  Ratsiharovala Razafindrambodo et M me  Andrianjaka (Madagascar) prennent place à la table du Comité .

2.M. RAMBELOSON (Madagascar) présente les membres de la délégation de Madagascar qui, en leur qualité de hauts représentants des différents départements ministériels concernés par la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, se tiennent à la disposition des membres du Comité pour apporter d’éventuels éclaircissements.

3.M. ANDRIAMPANJAVA (Madagascar) dit qu’en réponse aux précédentes observations finales du Comité, on s’est attaché dans le deuxième rapport périodique de Madagascar, couvrant la période 1994‑1998, à décrire l’état d’avancement des mesures prises en vue de l’application effective de la Convention.

4.Dans son préambule, la Constitution malgache réaffirme que la Convention relative aux droits de l’enfant fait partie intégrante du droit positif national.

5.Le Gouvernement malgache a élaboré un Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté ayant pour objectif de promouvoir un développement rapide et durable et de réduire de moitié en 10 ans le taux de pauvreté. L’éducation, la santé, la justice ainsi que la protection sociale figurent ainsi au nombre des priorités actuelles de l’État. Des efforts sont notamment consentis pour scolariser un maximum d’enfants, renforcer les programmes de vaccination et faciliter l’accès de la population à des soins de qualité.

6.Les recherches sur la législation touchant l’enfant ont abouti à une compilation des textes faisant référence à la protection de l’enfant. Dans une prochaine étape, il est prévu d’élaborer un agenda de réforme destiné à mettre la législation malgache en conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

7.Des formations à l’intention des magistrats et des élèves magistrats ont été menées et continueront à l’être afin de sensibiliser les professionnels du corps judiciaire aux droits de l’enfant et aux principes de la Convention, et changer ainsi leur conception de la justice pour mineurs. Des actions de mobilisation sociale, de sensibilisation des adultes et d’information ont continué à être organisées pour mieux faire connaître les dispositions de la Convention. À ce propos, l’action de l’UNICEF dans la mise en place des plates‑formes municipales de l’enfance et d’un parlement des enfants a été primordiale. Les programmes scolaires font désormais une large place aux questions concernant les droits de l’enfant.

8.À l’occasion de journées thématiques ou par le canal de projets basés sur une approche communautaire, des actions de sensibilisation contre les croyances traditionnelles néfastes à la mise en œuvre des droits de l’enfant ont été menées dans différentes parties de l’île en privilégiant la connaissance et le respect des droits de l’enfant.

9.Le Gouvernement malgache a également inscrit le problème du non‑enregistrement des naissances à l’état civil parmi ses priorités. La mise en œuvre du Programme national de réhabilitation du dispositif d’enregistrement des naissances adopté en juin 2003 devrait permettre de régulariser la situation vis‑à‑vis de l’état civil de quelque 2,5 millions d’individus âgés de moins de 18 ans.

10.La législation malgache fixe la majorité matrimoniale et la majorité pénale à 18 ans et la majorité civile à 21 ans; le droit de vote est reconnu aux personnes âgées de 18 ans révolus.

11.Avec l’appui de l’UNICEF, le Gouvernement malgache a mis en œuvre un projet de lutte contre la violence à l’égard des enfants reposant sur la constitution de réseaux multisectoriels de partenaires. L’exploitation sexuelle des enfants est un des grands sujets de préoccupation du Gouvernement malgache et l’étude qu’il a commanditée en vue d’évaluer la situation dans deux grandes villes côtières du pays a révélé l’ampleur de ce phénomène et devrait servir de base à l’élaboration d’un programme d’action contre cette exploitation.

12.La lutte contre la drogue fait l’objet d’une importante réglementation, qui prescrit des mesures de protection et des peines très sévères contre les personnes coupables de fabrication, d’importation, d’exportation, de vente, de détention ou de consommation de drogue.

13.Madagascar n’est pas épargnée par le phénomène du travail des enfants et les pouvoirs publics se sont donc engagés dans une action d’envergure au titre du Programme international pour l’abolition du travail des enfants, en coopération avec le BIT.

14.Depuis la soumission du précédent rapport, en 1993, des progrès incontestables ont été accomplis aussi bien dans la mise en place de structures de protection que dans la diffusion et la meilleure connaissance de la Convention, mais il reste beaucoup à faire et il faut espérer que le dialogue avec le Comité sera très constructif et fructueux et contribuera à l’amélioration des conditions de vie de tous les enfants malgaches.

15.Mme OUEDRAOGO, Rapporteur pour Madagascar, dit que le rapport, présenté en retard, suit de manière générale les recommandations du Comité mais n’est malheureusement pas très descriptif et analytique en ce qui concerne les problèmes et les difficultés rencontrés dans l’application des lois et manque d’informations sur la santé des adolescents, les enfants des rues, les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution. Il n’a semble‑t‑il pas été non plus fait une large place aux réponses aux précédentes observations générales du Comité.

16.Le «nouveau contexte de la vie nationale» dont fait état le rapport ayant évolué depuis sa soumission, il serait utile de disposer de renseignements sur la situation actuelle du pays et sur son impact sur l’enfance malgache et les programmes qui lui sont destinés.

17.Même si quelques améliorations notables ont été constatées, les allocations budgétaires destinées au secteur social demeurent faibles, notamment par rapport à celles de la défense. Les crédits budgétaires affectés aux droits de l’enfant sont pour leur part minimes, voire inexistants, et couvrent plutôt des frais de fonctionnement que des activités à proprement parler. Il serait utile de savoir quelle part de la remise de dette consacrée à l’élimination de la pauvreté est réservée aux droits de l’enfant en particulier et quelle part du budget des communes est consacrée aux services aux enfants dans le cadre de la décentralisation, sachant que celles‑ci manquent généralement de ressources.

18.Il serait souhaitable que des mesures soient prises en vue de doter le Comité ministériel de suivi et de coordination et le Comité de suivi de l’application de la Convention, récemment mis en place, de ressources financières et humaines suffisantes et que leurs activités soient étendues à toutes les provinces autonomes. La délégation pourrait en outre indiquer dans quelle mesure l’État partie participe à la mise en place d’un observatoire national dans le contexte régional de l’océan Indien.

19.On peut s’interroger sur l’indépendance financière et politique de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) puisque à partir de 2003, le Ministère de la justice contribuera à son budget de fonctionnement. Il faudrait savoir quelle est, au sein de la CNDH, la structure en charge de l’enfance et quelles relations elle entretient avec le Comité de suivi et de coordination.

20.Comme il n’existe pas à Madagascar de médiateur pour les enfants, il serait utile de savoir quelle est, au sein de la Médiature, la structure en charge de régler les litiges ou les problèmes concernant les enfants et quels sont ses liens avec le Comité de suivi et de coordination.

21.Sachant que Madagascar compte six provinces autonomes assurant une réelle fonction législative, il serait bon de savoir comment l’État garantit, au niveau des provinces, le respect des droits de l’enfant et des libertés fondamentales relevant de sa compétence exclusive et, le cas échéant, à travers quelle structure puisque la Commission nationale des droits de l’homme n’est pas encore décentralisée.

22.Compte tenu du taux élevé de grossesse des adolescentes dans certaines régions, les membres du Comité sont en droit de se poser des questions sur la pratique de l’avortement, officiellement interdit par la loi, ainsi que sur ses répercussions éventuelles sur la survie et le développement des adolescentes.

23.Par ailleurs, il serait utile de savoir quelles mesures sont prises en matière de prévention des accidents, notamment des intoxications par le pétrole ou les insecticides. Étant donné que Madagascar est régulièrement exposée aux catastrophes naturelles, ce qui n’est pas sans incidence sur la question de la survie et du développement de l’enfant, elle aimerait savoir quelle est la politique nationale déployée pour protéger la vie des enfants et mettre en place un système d’intervention rapide.

24.Notant que Madagascar est en proie à un grave problème de malnutrition chronique et que l’émaciation a tendance à gagner du terrain, Mme Ouedraogo aimerait connaître l’impact du Programme communautaire de nutrition, les modalités de mise en œuvre du projet SECALINE, qui coordonne les actions de sécurité alimentaire et de nutrition élargie, et l’évaluation faite de ces deux projets, en particulier dans le contexte de la récente crise socioéconomique.

25.M. FILALI, Corapporteur pour Madagascar, félicite l’État partie pour le style direct adopté dans le rapport et l’autocritique dont il a fait preuve, mais regrette que les observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial n’aient jamais été publiées et que la publication du deuxième rapport périodique en 2003 ne se soit pas accompagnée d’une large publicité.

26.Le rapport fait ressortir une certaine difficulté à appliquer les principes relatifs aux droits de la femme et de l’enfant contenus dans la Constitution amendée de 1998 du fait de la cohabitation du droit positif et du droit coutumier. La persistance de certaines coutumes en contradiction avec les principes de la Convention demeure source d’inquiétude et de préoccupation pour le Comité.

27.La signature par Madagascar des deux Protocoles facultatifs à la Convention constitue un fait positif, de même que la ratification des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT, et il faut espérer que d’autres instruments, en particulier la Convention contre la torture, seront ratifiés prochainement.

28.Il est regrettable que le rapport ne présente aucun bilan des activités de la Commission nationale des droits de l’homme, ni de celles de la Médiature de la République et qu’il n’existe apparemment aucune coordination entre ces deux institutions.

29.L’âge du mariage, qui avait déjà fait l’objet d’une observation finale du Comité, demeure un problème et l’âge de la responsabilité pénale (13 ans) gagnerait à être revu. En outre, le Code du travail de 1995, qui fixe l’âge de l’accès à l’emploi à 14 ans, n’est pas suffisamment mis en application et il ne réglemente pas le travail des enfants dans les entreprises familiales.

30.Enfin, M. Filali juge la législation relative aux enfants en conflit avec la loi sommaire: des incompatibilités existent entre l’ordonnance de 1962 sur la protection de l’enfance et le Code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la détention préventive et la présence d’un avocat au cours de l’information, et le juge des enfants semble être investi de pouvoirs très larges susceptibles de conduire à des conflits d’intérêts.

31.M. CITARELLA, déplorant la présentation confuse des crédits alloués à l’enfance, souhaiterait obtenir des éclaircissements à ce sujet. Il regrette le manque de données statistiques relatives à la situation démographique et s’étonne que les plus récentes remontent à 1993.

32.M. AL‑SHEDDI, constatant que les précédentes recommandations du Comité n’ont pas été pleinement appliquées, notamment celles relatives à la réforme du système de justice pour mineurs, demande s’il existe un mécanisme permettant d’en assurer le suivi. Il pense qu’il faudrait renforcer la coordination des plans d’action sectoriels (santé, éducation, etc.).

33.Il est nécessaire d’obtenir des renseignements précis et à jour sur les pratiques traditionnelles inacceptables persistant dans le pays, telles que le sort réservé aux enfants «nés un jour de malchance».

34.Mme SARDENBERG, rappelant que Madagascar compte environ huit millions d’enfants et fait partie des 30 pays les plus pauvres du monde, souhaiterait savoir si la mise en œuvre de la stratégie globale de lutte contre la pauvreté permet de se rapprocher des buts de la Convention. Elle demande si le travail accompli depuis la ratification de la Convention a permis de faire évoluer la manière dont la société dans son ensemble perçoit les droits de l’enfant et souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires sur l’étude de 2001 concernant l’abandon des nouveau‑nés jumeaux dans la région de Mananjary.

35.Elle se félicite de la suite donnée à certaines recommandations du Comité, en particulier de l’adoption de directives générales relatives à la santé et à l’éducation ainsi que d’une loi régissant les relations entre le Gouvernement et les ONG et souhaiterait en savoir davantage sur la coopération avec l’UNICEF. Elle demande en outre de quelle manière le Parlement contribue à la diffusion de la Convention.

36.Mme CHUTIKUL souhaiterait savoir dans quelle mesure le document «Un monde digne des enfants» a été pris en compte et quels ont été les résultats concrets du Plan d’action national pour l’éducation des filles.

37.M. KRAPPMANN trouve profondément choquant que la moitié des enfants d’une cohorte donnée meurent avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et demande ce que fait le Gouvernement pour changer radicalement cet état de choses.

38.Mme LEE s’inquiète de la discrimination dont sont victimes les adolescentes enceintes et de l’insuffisant accès des enfants pauvres ou vivant en milieu rural à l’éducation.

39.M. KOTRANE note avec satisfaction que dans son préambule la Constitution de Madagascar mentionne la Convention comme une source de droit positif et que le Gouvernement manifeste une réelle volonté de progresser dans la réalisation des droits de l’enfant.

40.La fixation de la majorité pénale à 13 ans est plutôt conforme à la pratique des États mais les enfants âgés de 16 à 18 ans semblent encourir des sanctions normalement réservées aux adultes.

41.Il est indispensable de consacrer davantage de moyens et de ressources à la pleine application des textes de loi pertinents.

42.M. LIWSKI demande quelle approche a été adoptée pour éviter que l’action de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Médiature ne soit entravée par des obstacles d’ordre culturel, surtout en milieu rural.

43.Notant que Madagascar bénéficie d’une aide internationale conséquente, il souligne qu’il faudrait parvenir à une meilleure adéquation de cette aide avec les besoins prioritaires du pays.

44.S’agissant du droit à l’identité et à sa préservation, il souhaiterait connaître les résultats des opérations «Carte d’identité» et «Jugement supplétif» ainsi que du processus de réhabilitation du service de l’état civil et demande si les quelque 4 000 enfants des rues font l’objet d’une attention prioritaire dans leur cadre.

45.Mme SMITH demande quel est le montant total de l’aide internationale accordée à Madagascar en faveur des enfants et, compte tenu du rôle important que l’UNICEF semble jouer dans le pays, souhaiterait savoir si ce rôle inclut la coordination des différents projets d’aide et de coopération internationales.

46.Mme ORTIZ demande si l’aide internationale prévue pour remédier au sous‑enregistrement des enfants malgaches à l’état civil sera axée sur l’amélioration du système ou uniquement sur l’organisation de campagnes de sensibilisation du public, qui sont insuffisantes en dépit de leur utilité.

47.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, se félicite du grand nombre de campagnes, séminaires et ateliers organisés pour faire évoluer les mentalités mais souhaiterait que les résultats concrets de toutes ces initiatives soient exposés plus en détail.

La séance est suspendue à 11 h 25; elle est reprise à 11 h 45.

48.M. ANDRIAMPANJAVA (Madagascar) dit que l’UNICEF a pour rôle principal d’appuyer les réformes et les campagnes d’information lancées par le Gouvernement mais contribue à la coordination des activités des organisations non gouvernementales. Ces dernières sont des partenaires incontournables de l’État, notamment du Ministère de la population, qui a créé des comités bipartites aux travaux desquels elles participent activement. La décentralisation se poursuit et la mise en œuvre des politiques gouvernementales est confiée à des structures décentralisées dans les différentes régions et provinces.

49.Le problème des jumeaux ne concerne plus que la région de Mananjary et, dans la grande majorité des cas, ces enfants ne sont plus tués. Le plus souvent, un des jumeaux est abandonné et confié à un centre spécialisé; il importe donc de renforcer la capacité d’accueil de ces centres tout en continuant à sensibiliser la population au problème.

50.Des réunions interministérielles sont organisées sur des thèmes précis relatifs aux droits de l’enfant et des comités comprenant des représentants des différents ministères sont créés en fonction des thèmes à examiner. Les différentes directions du Ministère de la population disposent en outre de comités composés des représentants de divers ministères, d’associations et d’organisations non gouvernementales. La répartition de l’aide étrangère entre les différents ministères est assurée par le Ministère de l’économie, des finances et du budget, qui relève directement de la présidence.

51.Mme RATSIHAROVALA RAZAFINDRAMBODO (Madagascar) dit qu’il est envisagé de réviser la principale loi sur la protection de l’enfance − l’ordonnance 62038 − dont certaines dispositions semblent contraires à la Convention relative aux droits de l’enfant.

52.La majorité pénale est fixée à 18 ans mais il existe plusieurs niveaux de responsabilité. Ainsi, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent jamais être considérés comme responsables. Les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent être déclarés coupables et encourent des sanctions pénales mais bénéficient de circonstances atténuantes. Ces circonstances atténuantes peuvent être écartées pour les enfants âgés de 16 à 18 ans mais dans la pratique elles sont presque toujours appliquées. Il est envisagé d’harmoniser ces dispositions pour que tous les enfants de moins de 18 ans bénéficient systématiquement de circonstances atténuantes.

53.Mme KHATTAB s’inquiète de l’absence de critères objectifs, qui met les enfants à la merci des juges, et demande si ces derniers bénéficient d’une formation spéciale.

54.Mme RATSIHAROVALA RAZAFINDRAMBODO (Madagascar) répond que les juges pour enfants ne reçoivent pas de formation spéciale. Elle reconnaît que de nombreux enfants sont placés en détention préventive mais souligne que les juges pour enfants s’efforcent de réduire autant que faire se peut les délais de traitement des dossiers. Il est d’ailleurs prévu de réformer le système de détention préventive et un projet de loi a été élaboré à cet effet. De même, il est envisagé d’améliorer la défense des mineurs. Des mineurs peuvent être traduits devant un juge d’instruction, et non un juge pour enfants, mais celui‑ci est habilité à prendre des mesures éducatives. Il est envisagé de mettre en place des procédures de médiation et des mesures d’assistance éducative.

55.En ce qui concerne la coexistence du droit coutumier et du droit écrit, il convient de signaler que les coutumes conformes aux droits de l’homme ont été intégrées dans la législation. Le juge peut encore se référer à la coutume mais, dans la pratique, elle est de moins en moins appliquée.

56.Les enfants nés de mère malgache et de père étranger ne sont considérés comme Malgaches que s’ils font une déclaration de nationalité tant qu’ils sont encore mineurs ou s’ils demandent leur naturalisation une fois majeurs. Il est prévu de modifier ces dispositions.

57.M. FILALI demande si un enfant né de mère malgache et de père étranger qui obtient la nationalité malgache est considéré comme Malgache d’origine.

58.Mme RATSIHAROVALA RAZAFINDRAMBODO (Madagascar) répond qu’un enfant qui acquiert la nationalité malgache par déclaration de nationalité est effectivement considéré comme Malgache d’origine.

59.Des mesures ont été prises pour améliorer l’enregistrement des naissances. Dans le cadre d’un projet financé par l’UNICEF, des «audiences foraines» sont organisées pour permettre aux parents de déclarer leurs enfants lorsqu’ils ne l’ont pas fait à la naissance. Parallèlement, un deuxième projet, financé par la coopération française, vise à sensibiliser les parents à la nécessité de faire enregistrer les enfants à l’état civil dès leur naissance. Il est prévu de nommer dans chaque localité des personnes chargées de recueillir les déclarations de naissance et de les porter ensuite au bureau de l’état civil le plus proche. Le délai imparti pour la déclaration de la naissance pourrait être porté à un mois après la naissance au lieu des 12 jours actuels.

60.M. ANDRIAMPANJAVA (Madagascar) signale que le Ministère de la population est en train d’élaborer un décret visant à alléger les procédures relatives aux jugements supplétifs en permettant aux sous‑préfets, et non plus seulement aux juges, de rendre de tels jugements.

61.Mme RATSIHAROVALA RAZAFINDRAMBODO (Madagascar) indique que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été signée en 2001 et devrait être ratifiée en 2004. Madagascar a prévu en outre de signer le Protocole facultatif se rapportant à cette convention. Les deux Protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant seront très prochainement ratifiés.

62.La Commission nationale des droits de l’homme est indépendante mais rattachée à la Primature et relève du budget du Ministère de la justice. Elle ne comprend pas de section spécifiquement consacrée aux droits des enfants mais œuvre activement en faveur des enfants en organisant des séminaires et des cours de formation sur les droits de l’enfant.

63.Les textes régissant les fonctions du Médiateur ne contiennent pas de dispositions spécifiques sur les enfants mais en tout état de cause il peut être saisi de plaintes concernant les droits des enfants. En vertu du droit malgache, les enfants ne peuvent saisir directement la justice que dans les cas prévus par l’ordonnance62.038.

64.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande si les enfants savent qu’ils peuvent saisir le Médiateur ou la Commission nationale des droits de l’homme quand ils estiment que leurs droits ont été bafoués et s’il existe des statistiques sur la saisine de ces deux organes par des parents, des enfants ou leurs représentants légaux. Il demande en outre si le Gouvernement malgache estime nécessaire d’instituer un poste de médiateur spécialisé dans les affaires relatives à l’enfance.

65.Mme SARDENBERG demande s’il est envisagé de coordonner les activités de la Médiature avec celles de la Commission nationale des droits de l’homme.

66.Mme OUEDRAOGO voudrait savoir s’il existe un lien entre la Commission nationale des droits de l’homme, la Médiature et le Comité national du suivi de la Commission.

67.Mme RATSIHAROVALA RAZAFINDRAMBODO dit qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun lien entre les activités de la Médiature et celles de la Commission nationale des droits de l’homme mais que cette dernière entreprend de nombreuses activités de sensibilisation aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier.

68.M. ANDRIAMPANJAVA dit que l’absence de données et statistiques s’explique en partie par le fait que le dernier recensement de la population et de l’habitat remonte à 1975 et signale que le prochain devrait avoir lieu en 2004. L’Observatoire des enfants dans l’océan Indien, qui relève du Ministère du plan, devrait permettre à terme de renforcer les capacités, au niveau national, pour tout ce qui touche à l’enfance.

69.Mme OUEDRAOGO demande si Madagascar a adopté un programme de bonne gouvernance et de promotion de la démocratie et, dans l’affirmative, quelles en sont les grandes lignes.

70.Elle aimerait savoir quels ont été les résultats du «Rassemblement du Congrès d’enfants», initiative de l’UNICEF ayant permis de recueillir les opinions des enfants des rues et si ces enfants ont continué à être considérés comme de «véritables enfants citoyens» une fois le Congrès terminé. Elle salue une autre initiative, qui a abouti à la rédaction d’un guide de la protection de l’enfance, et souhaiterait savoir si une évaluation de l’impact réel de cet ouvrage a été entreprise.

71.Elle déplore qu’en vertu des coutumes qui prévalent à Madagascar; il soit notamment possible de modifier le nom de l’enfant en fonction des événements qui marquent sa vie, ce qui est tout à fait contraire aux dispositions de la Convention, et demande si Madagascar prévoit d’interdire cette pratique.

72.Elle demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier au fait qu’une grande partie des enfants n’a pas accès à des informations appropriées, notamment dans les zones rurales isolées, et à l’aggravation des inégalités sociales dans le monde des enfants.

73.Vu l’intérêt croissant des enfants pour la lecture et l’Internet, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de créer des bibliothèques au niveau provincial ou encore de mettre en place des bibliobus ou des cybercafés − auquel cas il devra veiller à ce que les enfants n’aient pas accès à certaines informations néfastes à leur développement. La délégation pourrait à ce propos indiquer si le Gouvernement a pris des mesures en vue d’interdire la diffusion de films violents et pornographiques à des enfants, notamment par des contrôles dans les clubs de quartier.

74.Il serait intéressant de savoir si le Gouvernement prévoit d’assurer la protection des enfants pris en charge dans le cadre de l’adoption informelle, par exemple en faisant intervenir des travailleurs sociaux chargés de surveiller leurs conditions de vie, et s’il mène des campagnes pour promouvoir l’adoption juridique.

75.Compte tenu du nombre élevé de mariages mixtes et de l’absence de conventions bilatérales ou multilatérales portant sur la réunification familiale et les retours non illicites, Mme Ouedraogo souhaiterait obtenir un complément d’information sur la manière dont les cas de ce type sont traités jusqu’à présent. Elle encourage l’État partie à ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

76.M. FILALI demande un complément d’information sur les politiques de prévention menées par le Gouvernement en matière de santé publique et d’hygiène, demandant en particulier si l’État partie est prêt à constituer des stocks de vaccins pour lutter contre les épidémies dues à l’insalubrité de l’eau.

77.Des renseignements complémentaires sur les châtiments corporels, les brutalités exercées contre les enfants dans les locaux de police lors de la garde à vue, dans les écoles ou les prisons, ainsi que sur l’incarcération des fillettes avec des adultes, seraient les bienvenus.

78.Mme AL‑THANI demande si le taux de mortalité maternelle et infantile a été ramené à 2 % avant 2000, conformément à l’objectif fixé en 1997, et quel est le taux de couverture vaccinale. Un plan d’action concret pour lutter contre la tuberculose fait défaut, ce qui est regrettable car la prévalence de cette maladie est très élevée chez les mères et les enfants. La délégation pourrait indiquer si des progrès ont été accomplis dans la lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles et quelle politique l’État partie mène pour faire reculer la malnutrition − une des principales causes de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans. Il serait également bon de savoir si l’État partie a réfléchi à la possibilité de créer des unités sanitaires mobiles pour desservir les habitants des zones reculées et les communautés nomades.

79.Elle souhaiterait savoir quelle est l’attitude générale de la société vis‑à‑vis des enfants handicapés et, au cas où le handicap serait vécu comme une honte, ce que fait le Gouvernement pour combattre les préjugés. Enfin, la délégation pourrait fournir des statistiques précises sur les causes principales de handicap chez les enfants.

80.Mme KHATTAB demande un complément d’information sur les programmes de santé ciblant les adolescents et aimerait savoir ce qu’a fait le Gouvernement pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage et la discrimination fondée sur la nationalité.

81.Il serait intéressant de connaître les résultats du Plan d’action national pour l’éducation des filles lancé en 1996, notamment de savoir à combien d’entre elles il a permis d’intégrer le système éducatif, et d’y rester, et quelle a été la contribution des donateurs internationaux à son financement. La délégation pourrait en outre préciser comment l’État partie coordonne les activités des différents ministères concernés en vue d’atténuer la pauvreté féminine.

82.Mme LEE juge très préoccupante la discrimination en matière d’éducation dont sont victimes les enfants des zones rurales, où l’on enregistre dès le primaire des taux particulièrement élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire. Comme il est signalé dans le rapport qu’un certain nombre d’enfants n’ont pas accès à l’enseignement «par manque de soutien financier», elle demande quel est le montant des frais de scolarité à la charge des parents.

83.M. KRAPPMANN demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un enseignement obligatoire, gratuit et de qualité.

84.Mme ORTIZ souligne que l’État partie doit s’attacher à assurer une meilleure protection aux enfants séparés de leurs parents, ce qui suppose de recueillir des statistiques sur le nombre d’enfants placés en établissement ou dans une famille. Il serait souhaitable que l’État partie ratifie la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

85.Enfin, il est indispensable que le Gouvernement malgache se penche sur la question des enfants employés de maison et obtienne des renseignements sur l’ampleur de ce phénomène et les conditions de vie de ces enfants.

La séance est levée à 13 h 5.

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