Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Iraq valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), avant le 15 février 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Donner des informations sur :

a)Les progrès réalisés concernant l’adoption du projet de loi sur la protection de l’enfance, qui est en souffrance depuis plus de dix ans, et du projet de loi sur la protection de l’enfance de la Région du Kurdistan, ainsi que les mesures prises pour garantir que ces projets de loi sont pleinement conformes à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant ;

b)Les débats sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur le statut personnel concernant l’âge du mariage et le droit de garde des mères, et leur conformité avec la Convention ;

c)Les principales réalisations et l’évaluation en cours du plan d’application de la politique de protection de l’enfance pour 2022-2025 et les fonctions de coordination de la Commission de protection de l’enfance, en précisant le degré de participation de tous les organismes publics concernés, des enfants, de la société civile et d’autres parties prenantes à l’élaboration, à l’application et au suivi des politiques et programmes pertinents ;

d)La part du budget allouée à la Commission de protection de l’enfance, aux plans d’application de la politique de protection de l’enfance, aux autres plans d’action, stratégies et programmes relatifs aux enfants et aux organismes publics s’occupant des questions relatives à l’enfance ;

e)L’élaboration et l’utilisation d’une base de données nationale contenant des informations précises et ventilées sur les enfants et d’un système de gestion des informations sur la protection de l’enfance, en précisant les types de données collectées et les méthodes employées pour la validation des données et la gestion de la qualité, ainsi que ce qui est prévu pour collecter des données sur des questions se rapportant à la Convention lors du prochain recensement ;

f)Les mesures prises pour assurer l’accès des enfants à la justice et à des voies de recours, notamment à des mécanismes de plainte administratifs et à des procédures judiciaires adaptées aux enfants.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Prévenir la discrimination à l’égard des enfants qui appartiennent à des groupes ethniques ou religieux minoritaires, des enfants de parents non mariés ou des enfants nés de mariages forcés ou informels, de viols ou de violences sexuelles liées aux conflits, ainsi que le refus de fournir des services à ces enfants ;

b)Prévenir l’intolérance et la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris la criminalisation et la discrimination résultant des modifications apportées en 2024 à la loi no 8 de 1988 sur la lutte contre la prostitution ;

c)Empêcher que des enfants soient tués ou mutilés par des engins explosifs et appliquer pleinement l’interdiction de la peine de mort pour les enfants, en particulier dans le cadre de la législation antiterroriste ;

d)Évaluer l’application, l’efficacité, les résultats et les effets des mécanismes et cadres de participation des enfants, comme le Parlement des enfants et le Cadre national pour la participation des jeunes.

4.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Garantir l’enregistrement des naissances et la délivrance d’un acte de naissance pour tous les enfants, y compris les enfants déplacés à l’intérieur du pays, ceux qui reviennent de l’étranger, notamment de la République arabe syrienne, ceux dont les parents sont affiliés à Daech, ceux qui sont nés dans le contexte d’un conflit armé ou d’une situation d’urgence humanitaire ou ceux qui appartiennent à des groupes ethniques ou religieux minoritaires ;

b)Modifier la loi no 26 de 2006 sur la nationalité afin de réduire les obstacles à l’acquisition de la nationalité iraquienne découlant des exigences en matière de mariage et de paternité, et faciliter l’acquisition de cette nationalité pour les enfants qui autrement seraient apatrides ;

c)Réviser le cadre juridique relatif à l’enregistrement obligatoire des enfants en tant que musulmans, qui entraîne parfois une réticence à déclarer une naissance ;

d)Adopter et appliquer des règlements et des mesures de sauvegarde destinés à protéger les droits, notamment le droit à la vie privée, et la sécurité des enfants dans l’environnement numérique et à protéger les enfants de la censure et de la surveillance numérique.

5.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le cadre juridique et pour combattre et prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment la maltraitance, la négligence, la violence familiale et la violence et l’exploitation sexuelles et fondées sur le genre, notamment dans l’environnement numérique et en lien avec des coutumes tribales ;

b)Les affaires concernant des allégations de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants infligés à des enfants, y compris dans les lieux de détention, et les résultats des enquêtes menées ; les sanctions appliquées aux auteurs des faits ; les mesures prises pour garantir l’irrecevabilité des preuves obtenues par des moyens illégaux, tels que les aveux obtenus par la contrainte et la torture, notamment dans les affaires liées à la sécurité nationale ou au terrorisme ;

c)Les mesures prises pour interdire et prévenir les châtiments corporels dans tous les contextes, en droit, dans les politiques et dans la pratique ;

d)Les mesures prises pour traiter la question des mariages non enregistrés qui contreviennent à la loi et pour renforcer le cadre juridique et les programmes visant à prévenir les mariages d’enfants.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la collecte de données relatives aux enfants handicapés, pour harmoniser la législation nationale selon une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et pour faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires, en garantissant des aménagements raisonnables et un soutien suffisant.

7.Décrire les mesures prises, y compris l’application de la Stratégie nationale sur le développement du jeune enfant pour 2022-2031 et le renforcement des capacités du personnel de santé, pour réduire la mortalité néonatale et la mortalité infantile en garantissant un accès équitable aux services de santé pendant et après la grossesse et l’accouchement.

8.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les systèmes de protection sociale apportent un soutien suffisant et inclusif aux enfants et aux familles et disposent d’un nombre approprié de travailleurs sociaux et de psychologues formés à la fourniture de services sociaux axés sur les besoins ;

b)Améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

9.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Remédier aux effets néfastes de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques, tels que les températures élevées, les sécheresses, la pénurie d’eau, la contamination des sources d’approvisionnement en eau, les inondations et les tempêtes de sable, sur l’exercice des droits de l’enfant ;

b)Tenir compte des besoins et des opinions des enfants dans les politiques et programmes nationaux relatifs à la protection de l’environnement et aux changements climatiques, y compris les stratégies de réduction des risques de catastrophe centrées sur les enfants ;

c)Promouvoir la sensibilisation et la préparation des enfants aux changements climatiques.

10.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Évaluer l’application de la Stratégie nationale de l’éducation et de l’enseignement supérieur pour 2012-2022 ;

b)Augmenter la part du budget national allouée à l’éducation ;

c)Réduire les taux d’abandon scolaire liés aux mariages d’enfants et à la pauvreté, suivre les enfants non scolarisés, faciliter leur réinsertion dans le système scolaire et encourager la scolarisation à tous les niveaux pour les filles et les garçons, les enfants réfugiés et déplacés et les enfants appartenant des groupes ethniques ou religieux minoritaires, sans discrimination ;

d)Améliorer et développer les infrastructures scolaires et améliorer la sécurité dans les écoles, ainsi que les qualifications et la formation des enseignants à tous les niveaux ;

e)Évaluer la perte d’apprentissage résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et y remédier, en s’appuyant sur le deuxième rapport d’examen national volontaire élaboré par l’État partie en 2021.

11.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Empêcher que des enfants soient affectés à des travaux dangereux et éliminer les pires formes de travail des enfants ;

b)Porter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins, conformément aux normes internationales, et adopter et appliquer des mesures appropriées pour les enfants qui n’ont pas atteint cet âge minimum ;

c)Garantir le droit des enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales à un procès équitable, à une procédure régulière et à des procédures adaptées aux enfants, et établir et appliquer un cadre pour la déjudiciarisation ;

d)Recourir à des mesures non privatives de liberté pour les enfants privés de liberté, y compris les enfants accusés d’infractions liées à la sécurité nationale ou au terrorisme ou détenus pour des motifs liés à la migration.

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité relatives au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, notamment celles visant à :

a)Appliquer des stratégies pour empêcher l’enrôlement d’enfants par des groupes terroristes et faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants qui ont été enrôlés ;

b)Appliquer le plan d’action de 2023 visant à faire cesser et à empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés et intégrer les droits de l’enfant dans les discussions relatives au plan de transition de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq, qui doit être établi d’ici au 31 décembre 2024, notamment en ce qui concerne le rapatriement et la réinsertion des enfants iraquiens de la République arabe syrienne et le soutien individualisé à leur apporter.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les actes de violence à l’égard des enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains et dégradants, la maltraitance, les châtiments corporels, la négligence, la violence familiale, l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, qui ont été signalés aux autorités et ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, et les peines prononcées contre les auteurs ;

b)Les affaires concernant des enfants dont se sont occupés les unités de protection de l’enfance, les directions et unités chargées de lutter contre la violence familiale, la Haute Commission iraquienne des droits de l’homme et d’autres mécanismes pertinents ;

c)Les mariages d’enfants ;

d)Les grossesses chez les adolescentes ;

e)Les enfants en situation de rue ;

f)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

g)Les enfants qui travaillent, y compris ceux qui sont affectés à des travaux dangereux ;

h)Les enfants non scolarisés ;

i)Les enfants présumés associés à des forces armées et à des groupes armés ;

j)Les enfants rapatriés de la République arabe syrienne, y compris ceux détenus en Iraq après leur retour ;

k)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés, migrants, non accompagnés et séparés et les enfants apatrides, en indiquant s’ils sont en détention.

17.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leur famille, en précisant la durée de la séparation ;

b)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Pris en charge par des proches.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique et nationale, zone géographique et situation socioéconomique sur le nombre d’enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Ayant été placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine ;

e)Ayant été poursuivis ou placés en détention pour des motifs liés à la sécurité nationale ou au terrorisme, notamment en raison de leur association réelle ou présumée, ou de celle de leur famille, à des groupes armés, en particulier Daech.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.