Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/2004/SR.4018 janvier 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 40e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 16 novembre 2004, à 10 heures

Président: Mme BONOAN‑DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Italie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique de l’Italie (E/C.12/4/Add.13; observations finales du Comité sur le troisième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/1/Add.43); liste des points à traiter (E/C.12/Q/ITA/2); réponses écrites du Gouvernement italien, en anglais seulement (HR/CESCR/NONE/2004/3)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation italienne reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 12 du Pacte (suite)

2.La PRÉSIDENTE invite la délégation italienne à répondre aux questions posées à la séance précédente.

3.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que l’Italie compte parmi les pays qui ont décidé d’aller au-delà de l’Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et d’accorder des réductions de dettes pouvant atteindre 100 %. Elle va en outre annuler des créances pour un montant de 4,5 milliards de dollars des États‑Unis et a signé une trentaine d’accords bilatéraux avec des pays très endettés.

4.La loi de 1998 sur la réorganisation du système national de santé et la réforme du système sanitaire pénitentiaire a eu pour principal effet de renforcer les compétences des régions. Le contrôle de la situation sanitaire dans les établissements pénitentiaires est confié à des cellules locales et régionales qui veillent en particulier à ce que les détenus puissent bénéficier des mêmes services de santé que les autres citoyens. M. Fallavollita cite un certain nombre d’initiatives régionales qui ont donné d’excellents résultats, parmi lesquelles la création d’un poste de responsable chargé de garantir le respect des droits des détenus dans les villes de Rome, de Florence et dans la région de Lazio. Un projet de loi est à l’étude pour créer un poste de responsable des droits des détenus à l’échelon national.

5.Mme ALBERTI (Italie) dit que les clandestins arrêtés par la police aux frontières sont pris en charge par des centres d’accueil qui leur dispensent les premiers secours, contrôlent leur identité et examinent leur situation dans le but de demander un permis de séjour ou leur expulsion. Ces centres respectent scrupuleusement les droits fondamentaux des clandestins. Les demandeurs d’asile qui arrivent aux frontières sans papiers d’identité en règle sont pris en charge par un centre d’identification dans lequel ils restent au maximum 35 jours. Le problème de la lenteur de la procédure d’octroi de l’asile va être réglé grâce à la mise en place de commissions territoriales rattachées aux centres d’identification. Ces commissions, composées notamment d’un représentant du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, devront se prononcer sur les demandes d’asile dans un délai de 20 à 35 jours au maximum. Le Gouvernement italien a également entrepris d’accélérer la procédure de renouvellement de permis de séjour, en permettant aux résidents étrangers d’effectuer les démarches nécessaires auprès des banques et de la poste italienne.

6.S’agissant des accords concernant l’immigration que l’Italie a conclus avec des pays de transit comme la Libye et la Tunisie, Mme Alberti souligne qu’ils visent essentiellement à améliorer la situation humanitaire des migrants dans ces pays et à protéger leurs droits fondamentaux, y compris leurs droits économiques, sociaux et culturels. À cet égard, en collaboration avec la Commission européenne, l’Italie va prochainement dépêcher une délégation en Libye afin de vérifier la situation sur le terrain pour ce qui est du respect des droits de l’homme.

7.M. DAU (Italie) dit que 80 % des Italiens sont propriétaires de leur logement et que le Gouvernement propose un large éventail d’incitations pour faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour les immigrés. S’agissant des familles à faible revenu qui n’ont pas les moyens d’acquérir un logement, elles peuvent demander à percevoir des allocations du Fonds national pour le logement. Par ailleurs, diverses initiatives sont menées en faveur des travailleurs migrants dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’emploi par des organisations sociales, en coopération avec les régions et les municipalités. À la suite de la vaste réforme constitutionnelle visant à renforcer la décentralisation, qui a été engagée en 2001, les régions se sont vu confier d’importantes responsabilités dans le domaine de la protection sociale. Compte tenu des disparités entre le nord et le sud du pays, le Fonds national de péréquation s’emploie à corriger les déséquilibres entre les régions pour ce qui est des recettes fiscales.

8.Mme HENRY (Italie) dit que tous ceux qui n’ont pas les moyens de se loger, qu’ils soient citoyens italiens ou étrangers, peuvent être hébergés de manière temporaire dans des centres d’accueil. Les résidents étrangers en situation régulière peuvent obtenir des allocations logement. Ceux qui sont titulaires d’un permis de séjour de deux ans ont le même accès aux logements à loyer modéré et aux services sociaux que les citoyens italiens. Conscient que les étrangers sont parfois victimes de discrimination sur le marché privé dans le domaine du logement, le Gouvernement italien a conclu des accords-cadres avec les régions afin de faciliter leur accès au logement. L’Italie participe en outre à l’initiative européenne visant à échanger des informations et à promouvoir de meilleures pratiques en matière d’accès au logement.

9.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que l’article 18 de la loi no 286 qui prévoit l’octroi d’un permis de séjour à des fins de protection aux victimes de la traite est l’un des instruments les plus efficaces en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Entre 1999 et 2004, les autorités centrales et les collectivités locales ont financé 296 programmes d’assistance et d’intégration sociale sur tout le territoire italien et en particulier dans les zones à forte criminalité.

10.Mme MENICHINI (Italie) dit que la loi no 269 de 1998 sanctionne très sévèrement les personnes impliquées dans des affaires d’exploitation sexuelle des enfants et de pédopornographie. En vertu de la loi, un rapport annuel qui présente tous les faits nouveaux sur la question est soumis chaque année au Parlement. La loi no 269 a également porté modification du Code pénal afin d’appliquer des peines beaucoup plus lourdes aux auteurs de sévices sexuels et aux pédophiles. En mars 2002, près de 1 000 actions en justice avaient été engagées, dont 142 pour prostitution infantile, 254 pour pédopornographie, 147 pour exploitation sexuelle et 28 pour tourisme sexuel. Entre janvier 1998 et janvier 2002, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des communications ont mené des opérations visant à combattre la pédopornographie sur Internet, dans le cadre desquelles 729 personnes ont été entendues par la police. Il faut également signaler qu’un registre national a été créé pour recueillir des informations sur tous les mineurs victimes de sévices sexuels et d’exploitation sexuelle.

11.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que le Comité interministériel chargé de coordonner la lutte contre la pédophilie a participé à l’élaboration du premier Plan national de prévention et de lutte contre la pédophilie, qui a été adopté à la fin de 2002. Conscient que pour lutter efficacement contre ces pratiques il lui fallait en avoir une connaissance approfondie, ce comité a créé un observatoire chargé de recueillir des données précises sur ce phénomène.

12.M. GRISSA relève que pour avoir accès à un logement les travailleurs doivent être titulaires d’un contrat de travail d’une durée minimale de deux ans. Or, d’après les estimations, le nombre de personnes qui travaillent dans le secteur informel et ne sont donc pas déclarées par leur employeur s’élève à 3,5 millions, dont 700 000 seulement ont été régularisées.

13.Mme MENICHINI (Italie) précise que les logements dont il est question sont uniquement des logements sociaux. Par ailleurs, la loi dispose en fait que pour faire une demande de logement social il faut être titulaire depuis au moins deux ans d’un permis de résidence valide et exercer, au moment de la demande, une activité professionnelle légale, soit en tant que salarié soit en tant que travailleur indépendant.

14.Mme DESSI (Italie) précise que, parmi les 3,5 millions de personnes qui travaillent dans le secteur informel, il y a non seulement des immigrés, mais aussi des Italiens.

15.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que la régularisation de 700 000 travailleurs immigrés a sans doute été l’une des mesures de ce type les plus importantes jamais prises dans le monde. Il convient également d’ajouter que seules ont été régularisées les personnes qui le souhaitaient.

16.M. GRISSA dit qu’il connaît des cas où des travailleurs immigrés en situation régulière se sont vu refuser l’octroi par leur employeur d’un certificat de travail et que, faute de ce document, ils n’ont pas pu faire de demande de logement et n’ont pas pu bénéficier d’une mesure de regroupement familial.

17.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que les employeurs qui agissent ainsi sont passibles de poursuites judiciaires.

18.Mme MENICHINI (Italie) dit que la situation démographique de l’Italie s’explique par la combinaison d’une espérance de vie très élevée et d’un taux de fertilité très bas. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement mène une politique de natalité et de soutien à la famille. Il consacre notamment des fonds importants au développement des services de garde d’enfants, y compris dans les entreprises, et accorde des réductions d’impôt aux familles qui ont des personnes à charge. Il a aussi créé, en 1998, une allocation maternité et une allocation famille nombreuse. Plus des trois quarts de ces allocations sont versés à des familles de l’Italie méridionale, où le nombre de familles exposées au risque d’exclusion sociale est le plus élevé. En outre, depuis décembre 2003, une prime de 1 000 euros est versée à toutes les familles, quelles que soient leurs ressources, pour chaque nouvelle naissance, et ce à partir du deuxième enfant.

19.S’agissant des éléments essentiels de l’assistance sociale, le Gouvernement central s’efforce actuellement, compte tenu de la nouvelle architecture institutionnelle prévue par la loi nº 3 de 2001, de déterminer, en collaboration avec les régions, quels droits et quels services doivent en faire partie, quelles doivent être les responsabilités respectives de l’État et des régions dans ce domaine et quels moyens il faut mettre en œuvre pour venir en aide aux régions les plus défavorisées sans pour autant pénaliser les régions les mieux loties.

20.Une quinzaine de régions ont déjà adopté des lois sur le système d’assistance sociale, qui s’inspirent de la loi-cadre nº 328 de 2000. Cette loi était très novatrice, notamment en ce qui concerne la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, la mise en œuvre du principe de subsidiarité horizontale et la place accordée à la famille en tant qu’acteur essentiel du développement du système social.

21.Il convient de préciser que, du fait de la réforme de l’État, celui-ci n’a plus compétence pour élaborer un nouveau plan d’action national en matière de services sociaux. Par contre, il lui incombe de surveiller les dépenses sociales. Dans six mois, le Ministère du travail et des affaires sociales publiera un premier rapport sur cette question très complexe. Les services sociaux sont financés par les collectivités locales à hauteur de 75 % et par le Fonds social national pour les 25 % restants.

22.En ce qui concerne l’aide à domicile intégrée, qui est réservée aux personnes âgées et/ou handicapées, des mesures vont être prises pour renforcer cette forme d’aide, qui est souvent assumée, de manière informelle, par les parents et les amis de ces personnes. À ce propos, le Gouvernement entend reconnaître davantage cette aide informelle, qui est surtout dispensée par des femmes, comme une contribution essentielle à la vie sociale.

23.Pour ce qui est des châtiments corporels, il convient d’indiquer que toutes les formes de mauvais traitements et de violences infligées à un mineur tombent sous le coup de l’article 572 du Code pénal.

24.M. DAU (Italie) dit que des mesures en faveur de la communauté rom sont prises à la fois par le Gouvernement central et par les autorités locales. Ces mesures visent à faciliter l’accès des adultes à un emploi et la scolarisation des enfants en vue de leur intégration permanente au niveau local. En outre, des aires d’accueil sont aménagées à l’intention des Roms qui ne souhaitent pas rompre avec le nomadisme. Ils reçoivent eux aussi, des autorités régionales locales ainsi que d’organisations non gouvernementales (ONG), une aide dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation.

25.M. CLAVARINO (Italie) rapporte que la semaine précédente un représentant de la communauté islamique de Rome a fait l’éloge de l’Italie, expliquant que l’on pouvait y discuter franchement des problèmes liés aux minorités et que l’attitude positive des Italiens ainsi que leur attachement aux valeurs humaines faisaient qu’il n’y avait pratiquement pas de manifestations ouvertes de racisme. Les autres minorités bénéficient tout autant de cet esprit d’ouverture et de tolérance.

26.Environ 9 000 élèves tsiganes sont scolarisés dans des établissements publics. La majorité des Tsiganes sont italiens et résident en permanence dans le pays, mais certains se déplacent régulièrement d’une région à l’autre, et leurs enfants ne vont à l’école qu’une centaine de jours par an en moyenne. Le Gouvernement italien étudie les moyens de remédier à ce problème car il souhaite que personne ne soit exclu du système éducatif. Pour cela, il mise beaucoup sur les médiateurs culturels tsiganes, qui œuvrent pour l’intérêt général et celui de leur communauté. Dans certains cas, des modules d’enseignement à distance ont été mis sur pied. Ils sont également utiles aux Italiens de souche qui sont travailleurs itinérants.

27.Le taux d’abandon scolaire est effectivement préoccupant, et cela est malheureusement vrai pour l’ensemble de la population.

28.M. FALLAVOLLITA (Italie), répondant aux questions qui ont été posées à propos des expulsions forcées de gens du voyage (notamment l’affaire de la Via Barzaghi), souligne que les intéressés occupaient illégalement les immeubles, et que ceux-ci ont dû être évacués pour préserver l’ordre public. Cela étant, la délégation italienne a pris note des préoccupations que plusieurs membres du Comité ont exprimées à propos des conditions de vie de certaines familles et assure que tout sera mis en œuvre pour améliorer la situation de ces personnes dans le respect des lois nationales et des obligations internationales de l’État partie.

29.Mme HENRY (Italie) dit qu’il n’existe pas de législation visant spécifiquement les étrangères car les textes de loi concernant les immigrés contiennent eux-mêmes des dispositions en faveur des femmes. Celles-ci bénéficient en outre de projets qui leur sont spécialement destinés. Par exemple, dans le cadre des mesures prises pour remédier aux disparités socioéconomiques entre le nord et le sud de l’Italie, un projet financé par le Fonds social européen vise à offrir aux femmes en difficulté vivant dans les régions du sud des possibilités de logement, de formation professionnelle et d’emploi.

30.Le document de planification 2004-2006 concernant les travailleurs migrants est en retard car ce plan étant fondé sur la concertation, de très nombreuses institutions et organisations doivent être entendues. Il a déjà été approuvé par tous les ministères compétents, et régions, employeurs et syndicats ont été consultés. La publication est imminente.

31.Consciente de la nécessité de créer des filières de migration légale, l’Italie a conclu, notamment avec la République de Moldova, des accords bilatéraux ayant pour objectif d’encadrer les flux migratoires afin de prévenir les situations illégales et les abus de toutes sortes, de la part des employeurs comme des employés. Ce mécanisme, qui couvre l’ensemble du processus d’entrée sur le territoire à des fins d’emploi, prévoit des cours d’italien, une formation professionnelle et des modules d’instruction civique qui sont organisés dans le pays d’origine par un certain nombre d’acteurs et d’organisations, sous le contrôle des autorités italiennes compétentes. Les étrangers qui bénéficient de ces programmes acquièrent un statut privilégié qui leur donne priorité (sous forme de quotas annuels) pour venir travailler en Italie.

32.Mme MATARAZZO (Italie) dit que, comme dans beaucoup d’autres pays européens, le vieillissement de la population fait partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Celui‑ci a entrepris une réforme générale du régime de retraites axée sur l’assouplissement de l’âge du départ et l’adoption de mesures incitatives visant à le reculer. Par ailleurs, la réévaluation des pensions les plus modestes, commencée en 2002, devrait se poursuivre dans les prochaines années.

33.M. FALLAVOLLITA (Italie) précise que le délai de trois ans concernant le divorce n’est pas appliqué en cas de condamnation pour crime grave. S’agissant de la Convention no 99 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), les prestations en nature ne sont plus utilisées depuis longtemps, mais il est tout de même prévu de modifier l’article 2099 du Code civil, qui prévoyait ce type de dispositions. En ce qui concerne la Convention no 174 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs, il convient de souligner que pour le moment 10 pays seulement l’ont ratifiée. L’Italie envisage néanmoins de le faire.

34.M. PILLAY s’étonne de ce qu’aucun plan d’action n’ait été élaboré pour venir en aide aux trois millions de personnes qui vivent dans la pauvreté. La situation en matière de logement est loin d’être satisfaisante, notamment pour les Roms. Les logements à loyer modéré ne représentent que 5 % du parc national. Un nombre alarmant d’expulsions forcées vont à l’encontre de l’Observation générale no 7 du Comité sur le droit à un logement suffisant (art. 11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées. Enfin, selon certaines ONG, le nombre d’immigrés en situation régulière qui sont sans abri serait de 400 000.

35.Mme BARAHONA RIERA réitère ses questions sur la violence familiale puis, faisant écho à l’intervention de M. Pillay, demande des nouvelles des 200 000 familles qui sont sur le point d’être expulsées car elles n’ont pas les moyens de faire face aux hausses de loyer résultant de la déréglementation.

36.Mme MENICHINI (Italie) dit qu’un nouveau Plan d’action national, couvrant la période 2003-2005, a été mis en place pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Elle rappelle que dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, dont le but est de faire de l’économie européenne l’économie la plus compétitive du monde d’ici 2010, les pays membres de l’Union européenne sont tenus de présenter des documents de stratégie dans le domaine de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Un observatoire chargé des questions relatives aux mineurs et aux adolescents est pour sa part chargé de veiller à la protection et à la réalisation des droits des mineurs et de mettre sur pied un plan d’action national en faveur de l’enfance. Il faut savoir que c’est au Ministère de la protection sociale qu’il incombe de coordonner, avec les autorités régionales et municipales et les autres ministères compétents, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes dans tous ces domaines dans le cadre d’une approche intégrée.

37.Mme MATARAZZO (Italie) dit qu’il est difficile d’obtenir des données précises et fiables sur le nombre de sans-abri et que, selon les sources, ils seraient entre 3 000 et 17 000. Quoi qu’il en soit, le nombre de 400 000 cité par M. Pillay n’est absolument pas le reflet de la réalité.

38.La loi-cadre portant création du système intégré d’actions et de services sociaux a prévu l’allocation de 10 millions d’euros pour la période 2001-2002 à l’appui des politiques et programmes en faveur des sans-abri. Cette enveloppe a été divisée entre les régions, 75 % du montant total ayant bénéficié aux grandes villes, où la concentration de sans-abri est plus importante, et les 25 % restants aux municipalités locales, en fonction de leur densité démographique.

39.S’agissant de la législation relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des statistiques sur le type de plaintes dénoncées et les actions menées en justice, Mme Matarazzo invite les membres du Comité à se référer à la réponse écrite du Gouvernement italien à la question no 20 de la liste des points à traiter. Pour ce qui est des mesures concrètes prises par son pays pour lutter contre ce phénomène, elle mentionne le réseau de lutte contre la violence regroupant 13 villes italiennes qui mènent dans le cadre de l’action «Urban» des enquêtes sur la violence dont sont victimes les femmes, échangent des données sur les interventions effectuées au niveau local et participent à la rédaction d’un manuel sur la question qu’elles prévoient de publier.

40.M. TEXIER voudrait savoir si les procédures d’expulsion pour non-paiement du loyer sont systématiquement accompagnées de mesures de relogement et demande un complément d’information sur les expulsions de squatters par des membres des forces de l’ordre, qui, d’après les informations dignes de foi dont il dispose, interviennent dans des conditions contraires aux dispositions de l’Observation générale no 7 du Comité sur Le droit à un logement suffisant (art.11, par. 1, du Pacte): expulsions forcées.

41.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que le Gouvernement a adopté le décret no 240 du 13 septembre 2004 qui a pour effet de suspendre toutes les procédures d’expulsion jusqu’au 31 mars 2005 et qu’une enveloppe de 110 millions d’euros a été allouée aux programmes destinés aux sans-abri, qui viennent s’ajouter aux 90 millions d’euros dont a été doté le Fonds national pour le logement.

Articles 13 à 15 du Pacte

42.M. SADI, s’inquiétant de ce que le secteur éducatif privé joue un rôle de plus en plus important, demande si le montant des fonds publics alloués à l’éducation des enfants handicapés a diminué.

43.Mme BRAS GOMES souhaiterait savoir si des échéances ont été fixées pour appliquer la loi qui vise à porter la durée de l’enseignement obligatoire de huit à dix ans.

44.M. MARCHÁN ROMERO aimerait connaître la position du Gouvernement italien au sujet des initiatives visant à faciliter, aux échelons national et international, l’accès des groupes vulnérables aux médicaments à prix élevé.

45.M. GRISSA demande pourquoi le nombre d’enfants inscrits en maternelle a si fortement diminué entre 1998 et 1999, comme l’indique le tableau figurant au paragraphe 264 du rapport de l’État partie, et s’étonne de ce que la proportion de filles n’atteigne que 48, 8 % du total de la population scolarisée dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux pays.

46.M. CEAUSU souhaiterait obtenir des précisions sur la situation actuelle de l’enseignement dans les langues des minorités.

47.M. FALLAVOLLITA (Italie) rappelle, à l’intention de M. Marchán Romero, que les questions relatives au Programme de Doha pour le développement relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. L’Italie a toujours eu une attitude constructive dans ce domaine, comme le montrent les décisions qui ont été prises pendant qu’elle assurait la présidence de l’Union, et elle continuera d’œuvrer en faveur d’une issue positive.

48.M. CLAVARINO (Italie) dit que le mouvement de privatisation de l’éducation s’accompagne d’un encadrement rigoureux de la part de l’État, qui veille à ce que les établissements privés obéissent à un certain nombre de critères et dispensent un enseignement de même qualité que les établissements publics. Les enfants qui y sont inscrits ont donc les mêmes chances que les autres en matière d’intégration.

49.L’enseignement obligatoire débute à la première année du primaire. En 2004, 33 000 enfants sur 80 000 ont bénéficié de la possibilité de le commencer plus tôt, à savoir dès l’âge de 5 ans et demi. M. Clavarino précise que le taux de fréquentation scolaire des filles est identique à celui des garçons et qu’aucun des deux groupes n’est désavantagé en la matière.

50.Les écoles privées dispensant un enseignement bilingue allemand-italien ne sont pas très nombreuses en Italie et elles doivent recevoir l’agrément des autorités régionales et nationales compétentes pour avoir le droit de s’établir. La qualité de l’enseignement qui y est dispensé est évaluée en fonction d’un certain nombre d’indicateurs, et des inspecteurs, de langue maternelle allemande ou italienne selon les cas, assistent fréquemment à des cours pour se rendre compte par eux-mêmes du niveau de l’enseignement.

51.En Italie, les principales langues minoritaires sont l’allemand, parlé dans le Tyrol du Sud (Haut-Adige), et le français, dans la Vallée d’Aoste. Dans le Tyrol du Sud, les populations sont de langue maternelle allemande et de culture germanique puisqu’elles vivent sur un territoire anciennement autrichien. Mais ce dernier ayant été annexé à l’Italie en 1918, on y parle aussi l’italien. Ainsi, dans les communautés où l’allemand est prédominant, les cours sont dispensés dans cette langue et l’italien est la première langue étrangère obligatoire, tandis que dans les communautés italophones, c’est l’allemand qui devient la première langue étrangère enseignée.

52.Il est en outre question de créer des établissements scolaires internationaux où l’anglais, l’espagnol ou encore le français seraient la langue d’enseignement pour des matières telles que la géographie ou l’histoire. Il faut aussi savoir que, dans les régions où les Albanais de souche sont en forte majorité et où la culture et les traditions de ce groupe de population sont profondément ancrées, des cours sont dispensés en albanais.

53.M. Clavarino s’étonne de certaines questions posées par des membres du Comité, notamment en ce qui concerne l’intégration des enfants handicapés. Les mesures en faveur des handicapés constituent l’un des fleurons de la législation italienne.

54.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit que son pays est fier d’avoir reçu le prestigieux prix international Franklin Delano Roosevelt Disability Award qui lui a été remis au Siège de l’ONU à New York le 17 novembre 2003. En effet, ce prix vient couronner les efforts entrepris par l’Italie depuis de nombreuses années pour améliorer les conditions de vie des handicapés et instaurer l’égalité des chances dans tous les domaines.

55.Mme MENICHINI (Italie) dit que de toutes les politiques mises en œuvre par le Gouvernement en faveur des handicapés, c’est celles touchant à l’enseignement qui lui ont permis de remporter ses plus grandes victoires: en 2004, l’on dénombrait en Italie 80 000 professeurs spécialisés dans l’enseignement des enfants handicapés pour 160 000 enfants souffrant de handicaps, soit un taux d’un enseignant pour deux élèves (tandis que la loi prévoit un taux deux fois inférieur d’un enseignant pour quatre élèves). Le nombre de professeurs spécialisés est donc très satisfaisant, et ne diminue pas.

56.M. RIEDEL, revenant à la question des minorités linguistiques dans le Tyrol du Sud (Haut‑Adige), dit que si le calme et la cohabitation pacifique ont pu être rétablis dans cette région, c’est grâce à la nouvelle version de l’Accord De Gasperi-Gruber proposée par l’Italie, qui prévoit le retrait progressif des professeurs de langue italienne en supériorité numérique et leur remplacement par des collègues germanophones en vue d’instaurer un équilibre linguistique parfait dans le système éducatif. Il insiste sur le fait qu’il faut reconnaître à l’Italie le mérite d’avoir envisagé cette solution.

57.M. SADI demande si la hausse du nombre d’immigrants dans l’État partie et les politiques mises en œuvre pour garantir le droit des minorités à préserver leur langue et leurs traditions sont perçues comme une menace pour la culture italienne.

58.M. FALLAVOLLITA (Italie) remercie M. Riedel d’avoir rendu hommage à la politique linguistique menée par le Gouvernement italien dans la région du Tyrol du Sud (Haut-Adige), qui semble être devenue un modèle pour d’autres pays connaissant des problèmes similaires de coexistence de plusieurs minorités ethniques et linguistiques.

59.La présence d’une population immigrée de plus en plus nombreuse ne constitue aucunement une menace pour la société italienne, qui s’enrichit au contact d’autres cultures.

60.M. CLAVARINO (Italie) dit que, dans la région du Tyrol du Sud (Haut-Adige), la qualité de l’enseignement est telle que de nombreux jeunes Autrichiens viennent y suivre leur cursus secondaire. Étant donné que les élèves passent leur examen de fin de scolarité secondaire en Autriche (matura) un an plus tôt qu’en Italie, les jeunes Autrichiens ayant réussi cet examen ont la possibilité, l’année suivante, soit de s’inscrire à l’université en Autriche, soit de se présenter aux épreuves de la maturità en Italie, ce qui leur laisserait le choix de poursuivre leurs études supérieures dans un pays comme dans l’autre.

61.L’accroissement de la population immigrée est perçu comme un avantage plutôt que comme une menace et l’Italie est de plus en plus ouverte aux langues et aux cultures étrangères, comme en témoigne l’intérêt nouveau que manifeste la population pour l’apprentissage du chinois ou du japonais, les communautés chinoise et japonaise étant très présentes en Italie.

62.M. RIEDEL demande si dans les régions frontalières avec la Slovénie, l’État partie connaît des problèmes similaires à ceux décrits dans le Tyrol du Sud (Haut-Adige).

63.M. FALLAVOLLITA (Italie) dit qu’effectivement la région frontalière de la Slovénie a présenté des similitudes avec le Tyrol du Sud (Haut-Adige), mais que depuis l’adhésion de ce pays à l’Union européenne, subordonnée à un certain nombre de conditions relatives au respect des droits fondamentaux des minorités italienne en Slovénie et slovène en Italie, ces problèmes se sont dissipés.

64.La PRÉSIDENTE remercie la délégation pour la qualité et la précision de ses réponses et se félicite des progrès accomplis par l’État partie dans la mise en œuvre du Pacte depuis l’examen de son troisième rapport périodique, soulignant toutefois que certains problèmes persistent.

65.M. FALLAVOLLITA (Italie) salue le dialogue franc et fructueux instauré avec le Comité, dont le travail, qui consiste à veiller au respect et à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, est de la plus haute importance. Il assure les membres du Comité que l’Italie accordera à leurs observations finales toute l’attention qu’elles méritent.

66. La délégation italienne se retire.

La séance est levée à 12 h 45.

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