Quatre-vingt-neuvième session
Genève, 7-25 octobre 2024
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Réponses de Cuba à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique *
[Date de réception : 6 octobre 2023]
Réponse à la question 1
Le Programme national de promotion des femmes, qui constitue le programme de l’État cubain pour l’élaboration de politiques en faveur des femmes et de l’égalité des genres dans le pays, vise à renforcer les mécanismes et les capacités professionnelles pour l’intégration des questions de genre dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des programmes et dans la prestation de services.
Le Programme national de promotion des femmes cadre avec le Plan national de développement économique et social à l’horizon 2030.
Le système d’éducation et de formation du pays s’est concentré sur les points suivants :
•Mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation pour aborder les questions de genre dans les médias ;
•Renforcer le travail social avec la communauté et la famille ;
•Renforcer la participation des hommes aux activités de soins, le partage des responsabilités, la prévention des différentes formes de violence de genre et de violence intrafamiliale, le respect de la diversité, entre autres ;
•Former aux nouvelles règles juridiques adoptées, au contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux recommandations générales et aux observations finales faites à Cuba en 2013.
Parmi les principaux résultats, on peut citer :
•L’intégration des questions de genre dans le cadre législatif, de manière transversale ;
•Le renforcement de la préparation et de la formation à l’utilisation d’un langage inclusif dans la réglementation juridique à Cuba ;
•L’inclusion de tous les secteurs de la société dans les consultations spécialisées sur les projets de loi ;
•L’examen des normes internationales dans ce domaine, y compris les recommandations générales des organes conventionnels, les observations finales adressées à Cuba à la suite de la présentation de rapports, ainsi que les obligations découlant d’instruments internationaux, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
•La signature d’un accord de collaboration entre le Ministère de la justice et la Federación de Mujeres Cubanas (Fédération des femmes cubaines) pour l’organisation et la mise en œuvre conjointe d’activités de formation à l’intention de spécialistes, de juristes et de conseils spécialisés sur différents sujets.
En 2022, le Bureau du Procureur général de la République a mis en place, à différents niveaux, 1 709 activités de préparation liées à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes.
En juin 2023, le Bureau du Procureur général de la République avait réalisé 1 501 activités, dont 13 relatives à la protection des droits des femmes privées de liberté.
En juin 2023, 179 professionnel(le)s du Bureau du Procureur général de la République étaient inscrits à des programmes de formation universitaire de troisième cycle. Parmi eux, 76 % sont des femmes, dont 58 % occupent des postes de direction.
En collaboration avec l’Unión Nacional de Juristas de Cuba (Union nationale des juristes de Cuba) et les institutions juridiques du pays aux niveaux provincial et municipal, la Federación de Mujeres Cubanas a mené des activités visant à améliorer la culture juridique des femmes, la connaissance de leurs droits et la manière de les exercer en reliant les règles juridiques nationales au contenu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à d’autres instruments internationaux.
Avec le soutien de la Federación de Mujeres Cubanas, du Ministère de la justice, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et des institutions juridiques du pays, l’Unión Nacional de Juristas de Cuba a élaboré un guide théorique et pratique pour l’application de l’approche de genre et la prévention de la violence dans la sphère juridique. Il a été distribué aux institutions juridiques du pays et aux facultés de droit des universités.
Réponse à la question 2
L’article 72 de la Constitution de la République de Cuba établit que la santé publique est un droit pour toutes et tous. Il incombe à l’État de garantir l’accès de chacun à des services de soins, de protection et de rétablissement gratuits et de qualité, à tous les niveaux.
Les stratégies, protocoles et politiques publiques mis en œuvre pour lutter contre la maladie à coronavirus (COVID-19) ont permis d’éviter des reculs dans la protection et la promotion des droits des femmes à Cuba.
Parmi les mesures appliquées figure la protection salariale des travailleuses. Le premier mois, 100 % du salaire était garanti, et 60 % du salaire de base les mois suivants. Afin de garantir que les personnes accèdent à l’emploi et restent dans l’emploi, le télétravail et le travail à distance ont été mis en place.
Une ligne téléphonique (ligne 103) a été mise en service pour traiter les cas de violence de genre. En 2022, 6 732 appels ont été reçus. Les problèmes les plus fréquents sont : la lutte contre les addictions (72%), les problèmes de santé mentale (19%) et la violence (9%).
Pendant la pandémie, le rôle important des femmes dans le développement de la science, de la technologie et de l’innovation dans le pays a été mis en évidence. Soulignons que :
•Le Groupe scientifique créé pour s’attaquer à la COVID-19 et son comité d’innovation ont été coordonnés par une femme. Les femmes représentent 59% et 67%, respectivement, de leurs membres ;
•61,8 % des personnes qui ont coordonné les projets de recherche nationaux et les essais cliniques sont des femmes ;
•La plupart du temps, ce sont des femmes qui ont coordonné le développement des vaccins anti-COVID-19 cubains et des candidats vaccins.
Cela reflète la forte présence des femmes dans le domaine des sciences dans le pays. Au Ministère de la santé publique, 91,2 % des fonctionnaires chargés de la science et de l’innovation sont des femmes et 71,8 % des départements de science et d’innovation technologique des universités des sciences médicales sont dirigés par des femmes.
Depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée, Cuba a soutenu la lutte contre celle-ci dans 42 pays et territoires, où 58 brigades médicales cubaines spécialisées Henry Reeve sont arrivées. Cuba compte plus de 13 000 professionnelles de la santé en mission internationale, ce qui représente plus de 58,5 %.
Réponse à la question 3
En ce qui concerne la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et d’autres résolutions ultérieures, Cuba réaffirme que les questions relatives aux droits humains ne doivent être traitées que par les organes de l’ONU dotés d’un mandat correspondant. Cuba réaffirme son rejet de l’ingérence du Conseil de sécurité, organe à la composition limitée et peu transparente, où quelques pays disposent d’un droit de veto, dans des affaires ne relevant pas de son mandat.
Réponse aux questions 4 a), b) et c)
Les progrès réalisés dans le respect du calendrier législatif ont permis de renforcer la dimension de genre et la reconnaissance de l’égalité et de la non-discrimination et d’adopter des définitions larges qui reconnaissent la protection spéciale des femmes et de toutes les personnes en situation de vulnérabilité, ainsi que d’identifier les facteurs déterminants qui ont une incidence sur les manifestations de la discrimination afin de les éliminer.
Dans son article 42, la Constitution de la République de Cuba dispose clairement que toutes les personnes sont égales devant la loi, reçoivent la même protection et le même traitement de la part des autorités et jouissent des mêmes droits, libertés et chances, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’origine ethnique, la couleur de peau, la croyance religieuse, le handicap, l’origine nationale ou territoriale, ou toute autre situation ou circonstance personnelle établissant une distinction qui porte atteinte à la dignité humaine.
Toutes les personnes ont le droit de bénéficier des mêmes espaces et établissements de services publics. Elles reçoivent également un salaire égal pour un travail égal, sans discrimination aucune.
La violation du principe d’égalité est interdite et punie par la loi.
L’article 12 de la loi 156 de 2022 intitulée « Código de las Familias » (Code de la famille) définit la discrimination dans la sphère familiale comme « toute action ou omission qui a pour but ou résultat d’exclure, de limiter ou de marginaliser sur la base du sexe, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de l’origine ethnique, de la couleur de peau, de la croyance religieuse, du handicap, de l’origine nationale ou territoriale, ou de toute autre situation ou circonstance personnelle établissant une distinction qui porte atteinte à la dignité humaine ».
La loi no 151 de 2022 intitulée « Código Penal » (Code pénal) comprend un chapitre (chapitre VIII) qui porte sur la violation du droit à l’égalité, pour lutter contre toutes les formes de discrimination ou de distinction qui porte atteinte à la dignité humaine. La commission d’une infraction pour des motifs discriminatoires constitue une circonstance aggravante.
La protection contre les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes est prévue comme élément modificateur du cadre de sanction, établissant des sanctions accessoires, l’adaptation de la sanction, des facteurs atténuants et aggravants de la responsabilité pénale pour un large éventail d’infractions.
Le Programme national de promotion des femmes promeut des mesures visant à garantir une plus grande exhaustivité et efficacité dans la prévention et l’élimination des manifestations de discrimination à l’égard des femmes, en particulier dans le domaine 5, « Législation et droit. Cadre normatif et systèmes de protection contre toutes les formes de discrimination et de violence ».
Des mesures de suivi, d’évaluation et de contrôle sont prévues, auxquelles contribuent les vérifications effectuées par la Commission de protection de la jeunesse et de l’enfance, et de l’égalité des droits de la femme de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire.
Des progrès sont réalisés en vue de l’élimination totale des concepts discriminatoires dans les lois.
Les processus normatifs comprennent des consultations d’experts relatives aux projets auxquelles participent des institutions et des organisations de la société civile. La consultation publique se fait au moyen du site Web de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire ou plus largement auprès des communautés, comme dans le cas du projet de code de la famille.
La Federación de Mujeres Cubanas fait partie des groupes de travail pour l’élaboration des règles juridiques et participe aux consultations d’experts sur les projets.
Réponse à la question 4 d)
La loi 153 de 2022 intitulée « Del Proceso de Amparo de los Derechos Constitucionales », relative au processus de protection des droits constitutionnels, établit la procédure permettant aux tribunaux de connaître des cas de violation des droits consacrés par la Constitution de la République.
L’article 2 de cette loi dispose que, dans le règlement des conflits découlant de la violation des droits constitutionnels, les dispositions normatives sont interprétées de la manière la plus favorable à l’individu et au respect de la dignité humaine, conformément aux valeurs et principes consacrés par la Constitution, en particulier ceux de progressivité, d’égalité et de non-discrimination, afin de garantir la protection juridictionnelle effective des droits, sans préjudice des droits d’autrui, de la sécurité collective, du bien-être général, du respect de l’ordre public, de la Constitution, des traités internationaux en vigueur pour la République de Cuba et des lois.
Jusqu’à mai 2023, aucune procédure de demande de protection d’urgence pour discrimination n’a été engagée.
Réponse à la question 5 a)
En mars 2021, le Comité du genre du système judiciaire du pays a été créé en tant qu’organe directeur pour promouvoir une culture organisationnelle qui intègre les questions de genre et la prestation de services judiciaires exempts de toute discrimination fondée sur le genre.
En 2022, la Stratégie pour l’intégration des questions de genre, la prévention et la prise en compte de la violence fondée sur le genre dans l’administration de la justice (2022-2030) a été approuvée pour guider, promouvoir et renforcer l’égalité des droits des femmes et des hommes dans une perspective de genre dans le système judiciaire cubain à tous les niveaux.
Cet instrument est lié à la communication institutionnelle et procédurale, à la formation des ressources humaines, à la recherche scientifique, à l’administration de la justice, à la prévention et à l’aide sociale, à la collecte et à la production de données, ainsi qu’à l’évaluation et au suivi.
Réponse à la question 5 b)
Après l’adoption du Programme national de promotion des femmes en 2021, une commission gouvernementale, présidée par la Vice-Première Ministre de la République, Inés María Chapman, a été créée pour coordonner, mettre en œuvre et contrôler le Programme, ainsi que les recommandations des organes conventionnels sur le sujet. La Federación de Mujeres Cubanas, en tant que mécanisme national, assure la coordination des travaux de la Commission.
Le Bureau national de la statistique et de l’information, en tant que membre permanent de la Commission, coordonne les travaux relatifs à l’élaboration d’indicateurs spécifiques et à la ventilation des statistiques et des informations à tous les niveaux.
Conformément à la mesure 6 du domaine 7 du Programme national de promotion des femmes, l’Observatoire cubain de l’égalité des genres a été lancé. Il comporte 27 indicateurs tenant compte des questions de genre, ventilés par sexe et âge, couleur de peau, zone géographique, province de résidence et situation de handicap.
La création de l’Observatoire permet de veiller à ce que les questions de genre soient bien prises en compte dans l’élaboration d’indicateurs et la collecte de statistiques, ainsi que de réaliser des analyses quantitatives et qualitatives complètes sur l’égalité pouvant faciliter l’adoption de politiques publiques tenant compte des questions de genre.
Réponse à la question 5 c)
Le processus de mise à jour de la législation à Cuba a instauré des droits et des garanties étendus pour les victimes, en mettant l’accent sur l’aide, l’assistance, la protection et la réparation intégrale.
En 2021, par l’Accord 9231, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie globale de prévention et de prise en compte de la violence familiale et de genre. Elle est composée de 10 éléments et associe de multiples acteurs, depuis le niveau local et communautaire.
La Stratégie comprend, parmi ses axes transversaux, une approche fondée sur les droits humains et la conception des victimes en tant qu’acteurs des processus.
La réforme procédurale et le Code de la famille instaurent des protections d’urgence pour l’adoption de mesures immédiates de protection des victimes.
Des dispositions préventives sont prévues en faveur de la victime, notamment la protection immédiate de la personne et des biens, la participation obligatoire à des programmes éducatifs ou thérapeutiques, un traitement psychologique ou psychiatrique si nécessaire, les ordonnances de protection, entre autres.
La loi 143 de 2021 intitulée « Ley del Proceso Penal » (loi sur la procédure pénale) instaure des formules de protection, notamment la participation de la victime en tant que partie, avec le droit d’assurer sa propre défense indépendamment de la représentation du procureur, et la possibilité de comparaître en tant qu’auxiliaire du bureau du procureur.
Réponse à la question 5 d)
Avec l’adoption du Code de procédure et de la loi intitulée « Ley del Proceso administrativo » (loi sur les procédures administratives), les principes visant à garantir une aide juridictionnelle aux femmes dépourvues de moyens suffisants ou victimes de violences sont renforcés.
L’Organización Nacional de Bufetes Colectivos est l’organisation non gouvernementale qui regroupe les avocates et les avocats du pays, lesquels fournissent une aide juridictionnelle à toutes les personnes qui en font la demande.
Une exemption de paiement ou une réduction allant jusqu’à 50 % du service s’applique lorsqu’il existe une preuve d’absence ou d’insuffisance de revenus personnels ou dans le cas des victimes de violence fondée sur le genre.
En juin 2023, la Direction nationale du Bureau du Défenseur des droits a été créée pour protéger, garantir et rétablir l’exercice des droits des filles, des garçons et des adolescents, des personnes handicapées, des personnes âgées, des victimes de discrimination ou de violence, ainsi que toute autre personne en situation de vulnérabilité dans le milieu civil, familial, professionnel et commercial.
Elle vise à doter le système des institutions judiciaires nationales des mécanismes nécessaires pour assurer la plus grande sécurité juridique possible à toutes les citoyennes et à tous les citoyens et à générer une harmonie législative en termes de compétences et de dispositions légales des réglementations nationales en ce qui concerne la défense et la garantie du libre exercice des droits et la tolérance zéro à l’égard de toute forme de discrimination.
Réponse à la question 5 e)
Le Bureau du Procureur général de la République dispose d’un système de services aux personnes pour l’orientation juridique et la réception de plaintes ou de demandes pour violation des droits. Il est composé de 10 filières de services, dont la Ligne téléphonique unique, qui fonctionne 24 heures sur 24.
La filière personnelle est la plus utilisée, avec 76 % des cas. Elle est disponible dans les 168 municipalités, les 15 bureaux des procureurs provinciaux et le Bureau du Procureur général de la République.
Les victimes se voient garantir, en toute confidentialité et dans le respect de leur vie privée, des informations sur les questions relatives à leur procédure, et leurs plaintes concernant les décisions procédurales ou la qualité de l’enquête sont reçues et traitées. Cela permet l’échange, l’examen des procédures pénales et la notification personnelle des réponses.
La réponse donnée personnellement aux plaignants est un indicateur de qualité, avec une moyenne de 98 %.
Le cas échéant, les personnes sont orientées vers des services spécialisés dans les domaines médical, psychologique, éducatif, économique ou autres.
Au cours de la période 2021-2022 et jusqu’à la fin du mois de juillet 2023, 223 554 personnes, dont 78 605 femmes (35 %), ont été aidées par le système de services aux personnes du Bureau du Procureur général de la République.
Trente-huit mille sept cent cinquante-six plaintes ont été déposées. Parmi ces plaintes, 14 147 l’ont été par des femmes, ce qui représente 37 % des plaintes déposées.
En ce qui concerne les questions liées à la violence fondée sur le genre et à la violence familiale, 1 485 plaintes de femmes ont été enregistrées.
Ces affaires sont traitées par des procureurs spécialisés.
En ce qui concerne les types de violence fondée sur le genre, les plus courants sont la violence psychologique (35 %), la violence physique (22 %) et la violence économique (8 %).
Parmi les principaux problèmes qui se posent, figurent :
•La violation des droits individuels, de l’intégrité physique et morale, de la vie privée, de la jouissance des biens ;
•La maltraitance physique, verbale et psychologique ;
•La violence économique liée à la pension alimentaire et au refus de remettre des biens matrimoniaux ;
•La non-attribution de prestations aux femmes privées de liberté, entre autres.
Le Bureau du Procureur général de la République a renvoyé 443 dossiers à différents organismes pour qu’ils y donnent suite en fonction de leur spécialité. Jusqu’à présent, 83 % des réponses ont été données dans les délais.
La Federación de Mujeres Cubanas a créé 172 centres de conseil pour la protection, l’orientation, la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violence, composés de 987 professionnels de différentes spécialités (psychologie, psychopédagogie, droit, santé, ordre interne et travail social).
Mille cent trente-deux personnes (935 femmes et 197 hommes) ont été aidées dans les centres de conseil et dans les maisons d’orientation pour les femmes et les familles.
Réponse à la question 5 f)
À Cuba, l’accès à la justice est un droit reconnu par la Constitution pour toutes les personnes, qui sont égales devant la loi ; elles bénéficient d’une protection et d’un traitement égaux, et jouissent des mêmes droits, libertés et chances, sans aucune discrimination établissant une distinction qui porte atteinte à la dignité humaine.
Le système des tribunaux du pays dispose d’une Stratégie pour l’intégration des questions de genre, la prévention et la prise en compte de la violence fondée sur le genre dans l’administration de la justice (2022-2030).
Le Bureau du Procureur général de la République travaille sur un protocole d’action pour le traitement des cas dans les différents domaines qui peuvent être liés à la discrimination, quelles que soient ses manifestations. Le Ministère de l’intérieur et la Cour suprême du peuple disposent de protocoles d’action sur ces questions.
En 2022, la Federación de Mujeres Cubanas a réalisé 1 923 activités de communication visant à prévenir, traiter et combattre la violence fondée sur le genre, y compris des interventions dans les médias, des conférences éducatives et des échanges avec des organisations et des institutions, 975 activités de diffusion et d’orientation à la radio, 65 à la télévision et 16 dans la presse écrite, 85 travaux, articles et supports de communication par le biais de publications dans les revues Revista Mujeres et Revista Muchacha.
Dans 153 groupes de prévention, mis en place au niveau des conseils populaires, plus de 16 367 personnes ont été accompagnées et orientées, en particulier des femmes en situation de vulnérabilité, des filles, des garçons et des adolescents, et des jeunes en rupture avec le travail et les études.
Quatorze mille trois cent quatre-vingt-deux jeunes, dont 8 758 femmes, ont été intégrés à l’emploi. Plus de 300 jeunes ont participé aux programmes de formation proposés par les maisons d’orientation pour les femmes et les familles.
Huit cent dix ateliers communautaires ont été mis en place, desservant plus de 30 000 personnes, principalement des jeunes en rupture, des mères célibataires avec plus de deux enfants, des femmes en situation de violence et des personnes âgées.
Réponse à la question 6 a)
La Federación de Mujeres Cubanas est une organisation de la société civile qui compte de nombreux membres et qui est structurée à tous les niveaux. Elle est reconnue par l’État comme le mécanisme national pour la promotion des femmes.
Elle est l’un des principaux défenseurs des droits des femmes et l’un des principaux acteurs sur les questions de genre dans tout le pays. Elle est le point de référence fondamental de l’État pour l’élaboration de politiques, de programmes et de lois sur la promotion des femmes et l’égalité des genres.
Elle est chargée de veiller au respect du Programme national de promotion des femmes et dirige, avec la représentation du Conseil des ministres, le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre du Programme.
Elle dispose d’une initiative législative et d’un centre d’études pour la recherche qui contribue à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques.
Elle est membre du Conseil d’État de la République de Cuba et constitue un organe consultatif pour l’approbation des lois et des règlements, ce qui lui confère de larges prérogatives pour promouvoir l’avancement des droits des femmes dans le pays.
Réponse aux questions 6 b) et c)
À Cuba, la participation des organisations de la société civile à la conception, à l’examen, à l’élaboration, à l’approbation et à la mise en œuvre des politiques et des programmes publics est garantie.
Par exemple, l’Unión Nacional de Juristas de Cuba met en œuvre le projet « Justicia en clave de género » qui dispose de bureaux de coordination provinciaux et interagit avec la Federación de Mujeres Cubanas, d’autres organisations et les institutions juridiques.
Le travail réalisé, par exemple, par le Círculo de Género de la Unión Nacional de Artistas y Escritores de Cuba (Cercle de genre de l’Union nationale des artistes et écrivains de Cuba), le Círculo de Género de la Unión de Periodistas y Escritores de Cuba (Cercle de genre de l’Union des journalistes et écrivains de Cuba) et le Centro Oscar Arnulfo Romero, entre autres, est à signaler.
Réponse à la question 7
Il n’y a pas de modèle unique de création d’institutions nationales des droits humains. Cuba continuera d’accorder la priorité à ce que, quelle que soit la forme que prennent ces mécanismes, ils contribuent au maintien et à l’extension des garanties pour la jouissance de tous les droits humains par les citoyennes et les citoyens.
Cuba dispose d’un système interinstitutionnel large et participatif qui garantit que les plaintes et les dénonciations pour toute violation des droits des citoyens sont reçues, traitées et qu’une suite leur est donnée.
Des résultats positifs sont observés dans l’utilisation des différents circuits de traitement des plaintes, des dénonciations et des demandes d’assistance juridique. Des données figurent dans la réponse aux questions 5 d) et e).
Cuba continuera de mettre en œuvre ces mécanismes tant qu’ils continueront à donner des résultats efficaces dans le pays, comme indiqué ci-dessus.
Réponse à la question 8
Cuba rejette et nie catégoriquement les allégations mentionnées par le Comité dans le cadre de cette question. Aucune preuve ne pourrait être apportée pour les étayer. Elles sont fausses et totalement déconnectées de la réalité du pays.
En raison du grand nombre de leurs membres, de leur représentativité, de leur légitimité et de leur capacité de mobilisation, les organisations de la société civile à Cuba participent directement à l’élaboration et à l’application des politiques publiques dans le pays. Elles ont des pouvoirs étendus et peuvent formuler des propositions, organiser des consultations et prendre des décisions.
Cuba renforce la coordination et la collaboration entre les organismes publics et les organisations de la société civile aux fins d’une meilleure protection des droits humains.
Réponse à la question 9
À Cuba, la mise en œuvre du Programme national de promotion des femmes, de la stratégie globale de prévention et de prise en compte de la violence familiale et de genre et l’existence même de la Federación de Mujeres Cubanas permettent d’accélérer les processus d’intégration, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans tous les secteurs de la société.
Des politiques de l’emploi bénéficiant directement aux femmes ont été mises en œuvre pour garantir l’accès à un travail rémunéré. Les femmes sur le marché du travail représentent 39 % des personnes actives. Dans le secteur civil de l’État, elles représentent 48,1 %.
En 2022, le Programme de formation et de perfectionnement pour les jeunes en rupture avec l’éducation et le travail a été créé, qui donne la priorité aux femmes en situation de vulnérabilité, en particulier dans les zones rurales. Huit mille neuf cent cinquante-six jeunes femmes l’ont intégré.
Les capacités ont été systématiquement renforcées dans les garderies afin d’améliorer l’intégration des femmes au marché du travail et leur autonomisation économique. Cent quarante-cinq « casitas infantiles » ont été créées.
Le tarif des services fournis dans les garderies et les semi-internats est réduit de 50 % par rapport au tarif en vigueur pour les mères de deux enfants, et le tarif de ces services est supprimé à partir du troisième enfant. Les mères ayant des naissances multiples de plus de deux enfants sont exemptées du paiement.
Pour l’année scolaire 2022-2023, 8 226 mères de deux enfants ou plus ont bénéficié de ces avantages. Une attention particulière est accordée aux mères handicapées.
L’accord 9009 du Conseil des ministres a été mis à jour et est entré en vigueur en mai 2021 pour fournir des solutions de logement aux mères de trois enfants ou plus qui ont besoin d’un logement ou de faire des travaux dans leur logement.
Les femmes consacrent une part plus importante de leur temps quotidien au travail domestique et aux soins que les hommes (21,28 % pour les femmes contre 12,51 % pour les hommes). Ces chiffres augmentent de deux points de pourcentage pour les femmes rurales par rapport à leurs homologues urbaines.
Dans le cadre du macroprogramme Développement humain, équité et justice sociale du Plan national de développement économique et social à l’horizon 2030, le Programme pour le travail digne est mis en œuvre pour contribuer à la répartition équitable du travail au sein des familles et de la société.
Le Réseau national d’études sur les soins travaille actuellement sur une proposition de système national de soins.
Réponse aux questions 10 a) et b)
Des informations à ce sujet figurent dans la réponse à la question 1.
À la fin de 2022, en moyenne annuelle, 173 programmes télévisés liés à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes avaient été diffusés. Parmi eux, 57 l’avaient été sur des chaînes nationales et 116 sur des chaînes territoriales. On compte 471 émissions de radio sur ces sujets.
Il y a été question de l’équité de genre et de l’inclusion, de la discrimination à l’égard des femmes, des règlements protégeant les droits à l’égalité et interdisant la discrimination pour quelque motif que ce soit, d’éducation sexuelle pendant l’enfance et l’adolescence, de l’élimination des stéréotypes patriarcaux, de la paternité responsable, entre autres.
À l’Institut d’information et de communication sociale, 56,31 % des travailleurs sont des femmes.
De 2020 à juillet 2023, le Bureau du Procureur général de la République a mené 2 051 activités de communication pour donner de la visibilité aux questions liées aux droits des femmes, à la discrimination, à la violence fondée sur le genre et à la violence dans le cadre familial, aux dispositions des instruments internationaux, aux recommandations générales du Comité, aux rapports de Cuba aux organes conventionnels et aux observations finales découlant de ces exercices.
Avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), la campagne de sensibilisation « Sin estereotipos de Género, Rompe esquemas » (Débarrassons-nous des stéréotypes de genre et brisons les schémas) est mise en œuvre dans le but de renforcer les capacités de repérer les stéréotypes de genre liés au machisme, à la discrimination et à la violence de genre et de sensibiliser à ces stéréotypes.
Réponse à la question 11 a)
La stratégie globale de prévention et de prise en compte de la violence familiale et de genre, au-delà de son approche normative, comporte des volets relatifs à la communication, à l’éducation, aux statistiques et à la recherche, ainsi qu’à la protection, à la prise en charge et à la réadaptation des victimes.
L’un de ses axes consiste à élaborer une loi de plus haut niveau contre la violence fondée sur le genre.
Réponse à la question 11 b)
Des dispositions pénales visent expressément à prévenir et à combattre la violence fondée sur le genre et la violence familiale, conformément aux principes constitutionnels et au Programme national de promotion des femmes.
Des modes de commission particuliers sont prévus pour 36 infractions, les peines étant aggravées en cas de violence fondée sur le genre ou de violence familiale, ou lorsque l’infraction est commise pour des motifs discriminatoires, quelle qu’en soit la nature.
Réponse à la question 11 c)
La législation nationale, à l’article 345.2 (chapitre II relatif au meurtre, titre XII relatif aux crimes contre la vie et l’intégrité corporelle), mentionne que toute personne qui tue une femme à la suite d’une violence de genre sera punie.
En 2022, les tribunaux qui ont eu à connaître d’affaires d’homicide volontaire dans lesquelles la victime était une femme ont constaté que, dans 18 affaires, les faits relevaient de la violence fondée sur le genre.
Cela représente environ 16 % du total des peines prononcées. Les victimes étaient 10 ex-épouses, 6 épouses et 2 non-partenaires.
L’âge des victimes était le suivant : 1 avait entre 18 et 19 ans, 13 avaient entre 20 et 44, 2 avaient entre 45 et 59 ans et 2 étaient âgées de 60 ans ou plus. Parmi elles, 11 avaient la peau blanche, 4 étaient mulâtres et 3 étaient noires. Aucune n’était en situation de handicap.
Les responsables ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de plus de 25 ans et, dans certains cas, à la prison à vie.
Réponse à la question 12 a)
À Cuba, l’action menée pour prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre dans les institutions s’intensifie.
Dans le cadre des mesures prévues par la stratégie globale, les ministères et les organismes ont élaboré des protocoles d’action institutionnels pour la prévention et la prise en compte de la violence, en s’appuyant sur une méthodologie élaborée par la Federación de Mujeres Cubanas et son groupe consultatif d’expertes.
Le Ministère de la santé publique met en œuvre sa stratégie de prévention et de prise en compte de la violence de genre et de la violence familiale et institutionnelle pour la période 2022-2030. Elle comprend huit éléments visant à garantir une réponse globale et intégrée du système national de santé pour la prévention et la prise en compte de ces manifestations.
Dans cette optique, des protocoles spécifiques ont été élaborés afin de prendre en compte, aux différents niveaux de la santé, les manifestations de la violence fondée sur le genre. Par exemple, en 2022, le guide d’action pour des soins d’accouchement respectueux a été élaboré.
En 2022, 610 appels ont été reçus sur la Ligne 103. Sur ces appels, 47 % concernaient la violence fondée sur le genre, 36,5 % les atteintes sexuelles et le reste d’autres types de violence liés au handicap et aux vulnérabilités.
En conséquence, les personnes concernées ont été orientées vers des services de conseil juridique, des maisons d’orientation pour les femmes et les familles et des services de santé mentale.
Une stratégie de formation a été élaborée pour le personnel fournissant des services d’assistance téléphonique (Ligne 103). Le personnel juridique, les agents de police, le personnel de santé et le personnel des maisons d’orientation pour les femmes et les familles étaient concernés, ce qui a permis de former plus de 1 300 personnes dans l’ensemble du pays.
Un guide de base pour le personnel fournissant des services téléphoniques en matière de violence fondée sur le genre a été élaboré.
Les mesures de contrôle mises en œuvre par le Bureau du Procureur général de la République mettent particulièrement l’accent sur l’exercice des droits des personnes en situation de vulnérabilité et les garanties pour la jouissance de ces droits. En outre, la conformité avec la résolution 35 de 2022 du Bureau du Procureur général de la République sur le protocole pour la prévention et la prise en compte de la violence fondée sur le genre est vérifiée.
Entre 2018 et 2022, 7 302 visites de contrôle de légalité ont été effectuées : 1 364 dans des foyers pour enfants sans protection familiale, 1 954 dans des maisons de retraite, 3 771 dans des maisons du troisième âge, 213 dans des centres de protection sociale et 33 317 dans des centres de détention. Au cours du premier semestre 2023, 121 contrôles ont été effectués dans des foyers pour enfants sans protection familiale, 258 dans des maisons du troisième âge, 121 dans des maisons de retraite et 14 dans des centres de protection sociale.
Réponse aux questions 12 b) et c)
À Cuba, le soutien aux femmes victimes de discrimination et de violence, quelles que soient ses manifestations, est assuré, y compris l’orientation vers des services psychologiques, médicaux ou de conseil.
Le paragraphe 1 de l’article 58 du Code pénal prévoit la peine accessoire de « l’interdiction d’approcher les victimes, les personnes lésées ou d’autres personnes qui leur sont proches ». Cette peine a été imposée à 51 personnes au cours de la période allant de janvier à juin 2023.
Entre janvier 2022 et juin 2023, les tribunaux ont imposé la mesure préventive d’interdiction d’approcher les victimes à 330 personnes accusées.
La résolution 95 de 2015 du Procureur général prévoit que les procureurs se rendent dans les zones côtières montagneuses et difficiles d’accès pour échanger avec les personnes résidentes. Des activités d’orientation juridique sont menées sur des questions d’intérêt. Les plus récurrentes concernent les droits des femmes, des filles, des garçons et des adolescents, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou dans d’autres conditions de vulnérabilité.
Au niveau communautaire, plus de 250 groupes des maisons d’orientation pour les femmes et les familles sont en activité, apportant ces services aux communautés les plus reculées. En moyenne, 30 000 personnes, principalement des jeunes, ont été aidées, soit en groupe, soit individuellement.
Réponse à la question 12 d)
Une partie de la réponse figure dans la réponse à la question 11 c). Les données sur les autres formes de violence proviennent de l’Enquête nationale sur l’égalité des genres de 2016.
Parmi les femmes interrogées dans le cadre de l’Enquête, 26,7 % ont déclaré avoir été victimes d’un certain type de violence au cours des 12 mois précédents. La violence la plus fréquemment subie par les femmes est psychologique (25,7 %), suivie par la violence économique (6,6 %), puis physique (2,4 %) et enfin sexuelle (2,2 %).
Réponse à la question 12 e)
L’article 89 de la Constitution de la République de Cuba consacre l’obligation de l’État, de la société et des familles de protéger le plein exercice des droits des personnes handicapées afin de préserver leur autonomie personnelle, leur inclusion et leur participation sociale.
Le Code de la famille prévoit que l’État et la société, par l’intermédiaire de leurs organismes et institutions, fournissent aux personnes handicapées le système d’aide, la protection due, l’éducation et l’orientation nécessaires pour leur permettre de développer pleinement leurs capacités et leurs attitudes.
Le Code de procédure a établi une procédure sommaire pour l’exercice de la capacité juridique et la fourniture d’aides et de garanties.
Afin d’uniformiser la pratique judiciaire dans tout le pays, le Conseil de gouvernement de la Cour suprême du peuple a approuvé l’instruction 278 du 20 janvier 2023, qui réglemente la fourniture d’aides et de garanties ainsi que ce qui concerne les aménagements raisonnables pour faciliter l’action des personnes handicapées en défense de leurs droits.
À la fin du mois de mai 2023, les organes judiciaires cubains avaient déposé 246 dossiers sur la fourniture d’aides et de garanties et 22 sur des aménagements raisonnables.
Réponse à la question 12 f)
Les mesures visant à prendre en charge les femmes et les filles victimes de violence domestique et d’autres formes de violence fondée sur le genre, y compris les femmes handicapées, ont été abordées dans la réponse aux questions 5 et 11 et dans les sections précédentes de la réponse à la présente question.
Réponse aux questions 13 et 14 a), c) et d)
Depuis 2013, le Rapport national de Cuba sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes est publié ; il contient de nombreuses informations sur l’incidence de ce phénomène dans le pays. Le dernier rapport, publié en juin 2023, est disponible à l’adresse suivante : https://cubaminrex.cu/es/informe-nacional-de-cuba-sobre-prevencion-y-enfrentamiento-la-trata-de-personas-y-proteccion-las.
Cuba a maintenu sa politique de « tolérance zéro » à l’égard de toute forme de traite des personnes et continue de renforcer la prévention et la lutte contre ce fléau et les crimes qui y sont liés, ce qui inclut des mesures de prise en charge et de protection des victimes.
Au cours de la période considérée, le Plan d’action national pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes (2022-2024), outil fondamental pour une action coordonnée entre l’État et les organisations de la société civile cubaine pour lutter contre ce crime grave, a été mis à jour.
Les autorités agissent lorsqu’elles font face à des crimes impliquant des ressortissantes cubaines que les organisations criminelles internationales tentent de faire sortir du pays, généralement en toute légalité ; dans de pareils cas, les personnes concernées sont alertées pour éviter qu’elles ne quittent le pays dans de telles circonstances, en plus des poursuites pénales engagées à l’encontre des responsables.
Réponse à la question 14 b)
À ce jour, 11 traités d’extradition et 25 accords d’entraide judiciaire, dont 16 prévoient l’extradition, sont en vigueur à Cuba. Les 27 accords prévoient l’extradition. En outre, le Code Bustamante de 1928 sur le droit international privé est en vigueur à Cuba ; son titre 3 régit l’extradition et la loi sur la procédure pénale.
Cuba est un État partie à la Convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et aux trois protocoles contre la traite des personnes, le trafic illicite de migrants et le trafic d’armes, de pièces et d’éléments.
En 2022, le Ministère de la justice a traité un total de 37 commissions rogatoires en matière pénale, civile et familiale. Parmi ces dossiers, 13 concernaient des infractions liées à la falsification de documents, à la corruption, au trafic d’êtres humains, à la séquestration et à la criminalité organisée, aux détournements de fonds, aux infractions contre l’administration publique et aux disparitions forcées. La base factuelle décrite dans les dossiers ne montre pas que les enquêtes sont directement liées au crime de traite des personnes.
Cuba a conclu des accords migratoires bilatéraux avec des pays d’origine, de transit et de destination des migrations, ainsi que des accords avec les organismes en charge des migrations de ces pays, pour l’échange d’alertes migratoires sur les délits susceptibles de se produire et d’intérêt commun pour les parties, y compris toute information liée au délit de traite des femmes et des filles.
Réponse à la question 15 a) et b)
La participation des femmes à la prise de décisions est en hausse. Lors des élections de décembre 2022, 44,1 % des délégués de base élus étaient des femmes.
Au cours de la dixième législature (2023-2028), 182 femmes ont été élues à la présidence et à la vice-présidence d’assemblées municipales du pouvoir populaire, soit 54,49 %.
Cuba a le deuxième pourcentage le plus élevé de femmes parlementaires au monde. Lors des élections nationales de 2023, 55,74 % des 470 sièges sont occupés par des femmes (262). Elles occupent 52,38 % des sièges du Conseil d’État.
La présence des femmes au Parlement national est une preuve évidente de progrès, si l’on considère qu’en 1981, les hommes occupaient 77 % des sièges et les femmes seulement 23 %.
En 2023, une femme occupe le poste de vice-premier ministre et cinq femmes le poste de ministre.
Les femmes représentent 49,7 % du personnel de direction, 66 % des techniciens et des professionnels, 81,9 % des enseignants, des professeurs et des scientifiques, plus de 70 % des procureurs, des présidents de tribunaux provinciaux, des juges professionnels et des employés des secteurs de la santé et de l’éducation.
Dans les organes de l’État, 75 % des titulaires sont des femmes.
Dans le système des tribunaux, 59 % des magistrats sont des femmes. Sur 531 postes de direction, 412 sont occupés par des femmes, soit 77,5 % du total, et parmi elles, 324, soit 78,6 %, ont des fonctions judiciaires.
Réponse à la question 16 a)
À Cuba, l’éducation est un droit reconnu à tous. L’accès à des services éducatifs gratuits ou d’un coût abordable et de qualité est garanti du niveau préscolaire aux études universitaires de troisième cycle.
La troisième amélioration du système d’éducation nationale se poursuit et vise à encourager de multiples acteurs, notamment aux niveaux familial et communautaire, à participer au processus éducatif.
Cela a permis de progresser vers des environnements éducatifs plus sûrs à tous les niveaux et de prévenir les différentes manifestations de violence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements.
Des travaux sont en cours pour élaborer la politique d’amélioration du système de protection intégrale des filles, des garçons et des adolescents. Des études ont été menées dans les provinces de La Havane, Villa Clara et Holguín.
Des règlements et d’autres documents ont été élaborés pour réglementer le travail du Ministère de l’éducation dans la prise en compte et le traitement des questions de violence, en mettant l’accent sur une approche préventive dès le plus jeune âge. La protection des victimes est garantie.
Parmi ces réglementations, on peut citer : le protocole pour la détection, l’information et la prise en charge des adolescents associés à des pratiques de prostitution, présentant des manifestations agressives ou violentes ou vivant dans des environnements présentant ces caractéristiques, le programme d’éducation sexuelle intégrale, qui met l’accent sur le genre et les droits liés à la sexualité et les droits reproductifs dans le système d’éducation nationale, et la procédure générale pour la conception, la mise en œuvre et le suivi du travail de prévention à tous les niveaux d’enseignement.
Le Ministère de l’éducation met en œuvre le protocole d’action pour la prévention et la prise en compte globale et intégrée de la violence en milieu scolaire.
Réponse à la question 16 b)
Selon l’annuaire statistique 2022, le nombre total d’inscriptions dans l’enseignement est de 2 029 498, dont 1 034 199 filles et femmes.
La prestation de services dans les zones montagneuses ou difficiles d’accès est assurée par la création de 922 écoles accueillant de 1 à 5 élèves. Cela permet de garantir une couverture éducative de 99,8 % sans distinction entre les sexes et entre les secteurs ruraux et urbains.
Le nombre d’enfants présentant une forme de handicap scolarisés pour l’année scolaire 2022-2023 s’élève à 30 610. Dix mille neuf cent quatre-vingt-quinze d’entre eux, soit environ 35,91 %, suivent un enseignement ordinaire et ce chiffre augmente régulièrement.
Il existe 357 écoles offrant une éducation répondant à des besoins particuliers, qui comptent 15 278 enseignantes et enseignants. Il y a 608 institutrices et instituteurs itinérants qui s’occupent de 1 651 enfants ; 560 salons d’éducation répondant à des besoins particuliers à destination de la petite enfance ont été créés.
Réponse à la question 16 c)
Au cours de l’année scolaire 2022-2023, 21 738 retraits d’établissements d’enseignement ont été signalés.
Différentes institutions coordonnent leur action pour s’attaquer aux principales causes de l’abandon scolaire. L’objectif fondamental est de s’assurer que ces conditions ne constituent pas des obstacles à la poursuite des études.
Les abandons scolaires concernent principalement les niveaux d’enseignement technique et professionnel et sont associés à des causes telles que les grossesses précoces.
Les grossesses à l’adolescence constituent un défi pour le pays, même si une légère diminution a été enregistrée en 2022, le taux passant de 18,1 % à 17,8 %.
Dans le cadre de la politique de prévention des grossesses à l’adolescence, on mène des activités de promotion et d’éducation à la santé dans les communautés, on promeut la paternité et la maternité responsables, on cherche à prévenir les comportements à risque sur le plan sexuel et reproductif et on renforce les services municipaux de planification familiale.
Réponse à la question 16 d)
Dans le système d’éducation nationale, des thèmes tels que l’identité de genre, la reconnaissance de soi, les soins auto-administrés, la communication affirmative dans les relations humaines, l’utilisation de méthodes contraceptives, la maternité et la paternité responsables, les grossesses à l’adolescence et la prévention des infections sexuellement transmissibles, entre autres, ont été intégrés dès la petite enfance, à tous les niveaux et en fonction du développement progressif.
Réponse à la question 16 e)
Le projet PROFET « Fortalecimiento del proceso de formación profesional de los jóvenes y trabajadores en la Educación Técnica y Profesional en especialidades seleccionadas para su inserción al empleo » (Renforcer la formation professionnelle des jeunes et des travailleurs dans l’enseignement technique et professionnel dans des spécialités sélectionnées pour leur intégration dans l’emploi) est en cours de mise en œuvre.
La priorité a été donnée à l’intégration de jeunes étudiants dans des spécialités qui ne sont pas traditionnellement féminines, notamment l’agriculture, la construction et la mécanique. Au cours des cinq dernières années, le nombre de femmes inscrites dans ces spécialités est passé de 19 % à 33 % aujourd’hui.
Réponse à la question 17 a)
Le Programme national de promotion des femmes comprend des mesures spécifiques visant à promouvoir l’accès à l’emploi des femmes rurales, des femmes handicapées et des femmes d’ascendance africaine, en particulier dans le cadre du domaine 1, relatif à l’autonomisation économique des femmes.
La Federación de Mujeres Cubanas, en collaboration avec le Ministère du travail et de la sécurité sociale, procède à des évaluations régulières des besoins et des possibilités en matière d’emploi dans chaque territoire et dans les différents secteurs de l’économie. L’intégration des femmes sans lien avec l’emploi, en particulier les jeunes femmes, est encouragée.
Avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement, la Federación de Mujeres Cubanas mène des activités en faveur de l’autonomisation des femmes rurales. On peut notamment citer le projet Red La Bibijoa, « Re(D)produciendo equidad », qui favorise l’intégration des femmes dans la chaîne de production et de commercialisation de la goyave sur le territoire de Santiago de Cuba.
On compte 82 140 femmes membres de l’Asociación Nacional de Agricultores Pequeños (Association nationale de petits agriculteurs), ce qui représente 20,34 %. Le nombre de femmes membres a augmenté de 2 000 depuis le dernier rapport au Comité. Trois mille deux cent treize brigades Federación de Mujeres Cubanas-Asociación Nacional de Agricultores Pequeños ont été formées, qui comptent 79 754 membres.
En vertu du décret-loi no 259 et de l’actuel décret-loi no 300, plus de 1 500 000 hectares de terres ont été donnés en usufruit à plus de 172 000 personnes, dont 35 % de jeunes et 10 % de femmes (83 % de celles qui ont déposé une demande). Les femmes ont ainsi la possibilité de travailler la terre, de gérer les exploitations et de gagner un revenu stable.
On encourage les femmes à faire des demandes d’obtention de terres en usufruit. Actuellement, il y a 16 930 usufruitières et 12 107 femmes propriétaires. On étudie les possibilités qui existent d’améliorer ces indicateurs.
Dans le Programme d’agriculture urbaine, périurbaine et familiale, 43 % de la main-d’œuvre et 52 % des dirigeants au niveau provincial sont des femmes, ce qui témoigne de l’autonomisation des femmes dans ce secteur.
Réponse à la question 17 b)
Des informations à ce sujet figurent dans les réponses aux questions précédentes, en particulier les questions 9 et 16 c).
À la fin du mois de mai 2023, 56 081 mères et pères ont bénéficié de l’application de ce décret-loi. Parmi eux, 15 sont des pères, 45 sont des grands-mères qui travaillent et reçoivent une allocation sociale pour s’occuper de leurs petits-enfants, 80 sont des grands-mères qui travaillent et reçoivent une allocation sociale pour permettre à leurs filles de poursuivre leurs études, 306 sont des travailleuses du secteur non étatique qui reçoivent des avantages économiques ou sociaux, 6 190 sont des femmes enceintes qui ont présenté un certificat médical pendant la grossesse et 6 762 sont des mères qui ont présenté un certificat médical pour la maladie d’un enfant de moins de 17 ans.
Réponse à la question 17 c)
Cuba a ratifié un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits humains. Le pays est partie à 44 des 61 instruments internationalement reconnus.
Dans le cadre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), Cuba est partie aux huit conventions considérées comme fondamentales.
La décision de ratifier ou non un instrument est prise au sérieux dans le pays, afin de s’acquitter des engagements pris de manière responsable.
Le fait que Cuba ne soit pas partie à certains de ces instruments ne l’a pas empêchée d’en respecter la lettre et l’esprit, conformément à la pratique du pays en matière d’observation et de respect de tous les droits humains pour tous.
Réponse à la question 17 d)
Chaque année, le Bureau national de la statistique et de l’information réalise l’Enquête nationale sur les professions, représentative aux niveaux national, provincial, et au niveau des zones urbaines et rurales, qui recueille des données sur l’emploi ventilées par sexe, situation géographique, âge, état civil, niveau d’études et couleur de peau. Elle est disponible sur le site Web du Bureau : http://www.onei.gob.cu/ sites/default/files/eno_2022_edic_2023_0.pdf.
Les données les plus récentes et désagrégées disponibles peuvent être consultées sur le site Web de l’Observatoire cubain de l’égalité des genres : https://www.genero.onei.gob.cu/indicadores.
Le taux d’activité économique des femmes est de 52,7 % et le taux de chômage, le plus bas de la région Amérique latine et Caraïbes, est de 2,0 %. 86,7 % des femmes employées travaillent dans le secteur public. Parmi les personnes employées dans le secteur privé, elles représentent 34,9 %.
Entre juin 2021 et mars 2022, une plainte a été traitée pour harcèlement dans l’emploi, 10 pour discrimination sur le lieu de travail et 5 pour discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elles ont été traitées et des conseils et des informations ont été fournis aux personnes concernées.
Réponse à la question 18 a)
Pour évaluer la satisfaction de la demande de planification familiale avec des méthodes contraceptives modernes, les données de l’enquête MICS-2019 ont été utilisées. Parmi les femmes interrogées, 87,2 % ont déclaré utiliser une méthode moderne. Il n’y a pas de variations notables dans cet indicateur en fonction de la zone de résidence.
Le groupe d’âge des 15-19 ans affiche le taux de satisfaction de la demande de planification familiale par l’utilisation de contraceptifs modernes le plus bas.
Il n’y a pas d’obstacles légaux à l’accès à la contraception, mais la disponibilité des contraceptifs dans le pays est faible, notamment en raison des effets du blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis, couplés aux prix élevés sur le marché international des méthodes contraceptives modernes (vaccins, implants, préservatifs féminins, comprimés oraux).
Des mesures sont prises pour remédier au manque de disponibilité de méthodes contraceptives modernes et de qualité en encourageant la sensibilisation des femmes et des adolescentes. Il s’agit notamment d’ateliers communautaires avec les adolescents et leur famille, des écoles d’éducation familiale, de la création de cercles d’adolescents dans les maisons d’orientation pour les femmes et les familles, de concours pour les adolescents et les jeunes sur l’éducation sexuelle complète et d’interventions avec des spécialistes de la santé dans des émissions de radio et de télévision, notamment l’émission télévisée hebdomadaire « Cuando una Mujer » (Quand une femme).
Réponse à la question 18 b)
Le Centre national d’éducation sexuelle conseille le Ministère de la santé publique concernant l’élaboration et l’exécution du Programme national d’éducation et de santé sexuelles, ainsi que concernant les projections et les relations avec d’autres organismes de l’administration centrale de l’État et d’autres entités.
Il a permis l’élaboration d’une stratégie globale d’éducation sexuelle qui inclut le respect de l’orientation sexuelle libre et de l’identité de genre.
Le Programme se concentre sur l’enseignement, la recherche universitaire et scientifique, les services de conseils juridiques et de thérapie sexuelle, la prise en charge des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, des victimes de violence de genre et des enfants victimes d’abus sexuels, l’élaboration de programmes communautaires, la réalisation de productions éditoriales et audiovisuelles, et la coordination d’une présence sur les réseaux sociaux, de débats en ligne et de campagnes en faveur du respect de la libre orientation sexuelle.
Réponse à la question 18 c)
À Cuba, l’accès au système de santé publique est un droit constitutionnel.
Le système national de santé est un service public gratuit et accessible à tous, sans discrimination d’aucune sorte. Il comporte trois niveaux de soins qui reposent essentiellement sur des services de soins de santé primaires et l’engagement actif de la population locale.
Au cours de la période 2018-2020, l’espérance de vie à la naissance était de 77,70 ans. À la fin de 2022, le taux de mortalité infantile était de 7,5 pour 1 000 naissances vivantes et le taux de survie à l’âge de 5 ans de 99,1 % dans l’ensemble du pays.
On compte 8,5 médecins pour 10 000 habitants. Cuba compte 450 polycliniques, 11 222 cabinets de médecins et d’infirmiers de famille, 1 215 services de stomatologie, 149 hôpitaux, 149 foyers maternels, 301 maisons du troisième âge, 158 maisons de retraite, 30 centres médicaux psychopédagogiques et 12 instituts de recherche, entre autres.
Cuba a renforcé les mesures visant à prévenir et à traiter des maladies, notamment le choléra, la dengue et le VIH. Le programme national de lutte contre les infections sexuellement transmissibles, le VIH et le sida a été mis à jour pour la période 2019-2024. La prévalence du VIH au sein de la population âgée de 15 à 49 ans est de 0,4 %.
Ces sept dernières années, le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant a été inférieur ou égal à 2 %. En 2015, l’Organisation mondiale de la Santé a reconnu Cuba comme étant le premier pays au monde à avoir éliminé la transmission du VIH/sida et de la syphilis de la mère à l’enfant.
Des programmes spécifiques tels que le Programme mère-enfant, le Programme de prévention et de traitement du cancer, le Programme de vaccination massive et sélective par groupe d’âge et le Programme de soins gériatriques, entre autres programmes ayant une couverture universelle et nationale, sont consolidés.
Réponse à la question 19 a)
À Cuba, l’accès aux services de base est un droit constitutionnel.
Les efforts visant à améliorer l’accès aux services de base dans les zones rurales font partie des plans de développement globaux.
L’accès à l’éducation est garanti pour tous et constitue un droit constitutionnel.
On compte 6 940 écoles primaires à Cuba, principalement dans les zones rurales (4 864 au total).
Pour l’année scolaire 2021-2022, les effectifs du système d’éducation nationale, de la petite enfance à l’enseignement secondaire, s’élèvent à 150 966 apprenants en milieu rural.
La priorité est donnée à la prise en compte des zones les plus reculées ou difficiles d’accès, l’accent étant mis sur les zones comprises dans le « Plan Turquino », par une stratégie de prestation de services dans les zones montagneuses qui établit un système de mesures intersectorielles qui favorisent leur développement.
En 2019, après l’adoption du Programme national de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, Cuba a créé la Commission nationale chargée du suivi des activités visant à combattre et à éliminer définitivement les vestiges du racisme, des préjugés raciaux et de la discrimination raciale qui persistent à Cuba. Sa mise en œuvre a permis de repérer les écarts d’inégalité et de travailler de manière résolue à l’élimination des vestiges de la discrimination. Ce programme est lié au Programme national de promotion des femmes et à la Politique relative aux dynamiques démographiques.
Réponse à la question 19 b)
Le programme de développement intégral « Plan Turquino » a donné des résultats significatifs en matière de développement social et culturel des femmes rurales, en particulier dans les régions montagneuses et difficiles d’accès du pays. Actuellement, environ 700 000 personnes en bénéficient.
En 2021 et 2022, 60 757 activités de programmation culturelle ont été réalisées dans les zones du « Plan Turquino ».
Plus de 500 000 personnes ont assisté aux activités réalisées dans les zones rurales et montagneuses, dont 230 300 filles et femmes, ce qui représente 46,1 % du nombre total de participants.
Au cours de la période considérée, 4 240 enseignantes et enseignants d’art et promotrices et promoteurs culturels ont travaillé au renforcement technique et à l’intégration dans des espaces de programmation culturelle dans des zones montagneuses et difficiles d’accès. Plus de 25 100 artistes amateurs et amatrices y ont participé.
Diverses activités ont été menées au cours des années 2021 et 2022 dans des communautés ou implantations rurales à travers le pays. Il s’agit notamment de la rencontre nationale des ensembles artistiques intégrés de montagne, des festivals du livre à la montagne, de la campagne théâtrale de Guantánamo, de la campagne artistique et littéraire, des festivals municipaux d’artistes amateurs, de 42 circuits historiques et itinéraires patrimoniaux et de la Jornada Cucalambeana.
Réponse à la question 20
Veuillez vous référer aux réponses aux questions 5 f), 9, 15 a), 17 a), 18 c) et 19 a) pour les informations relatives à la présente question.
Par ailleurs, il n’existe aucun cas à Cuba de femmes migrantes considérées comme défavorisées ou marginalisées et qui, de ce fait, auraient un accès limité aux services de santé, aux prestations sociales, à l’éducation et à d’autres services.
Les femmes étrangères ayant le statut de résidentes permanentes ont accès à tous les services publics susmentionnés, conformément à l’article 91 de la Constitution de la République.
La population carcérale féminine reçoit un traitement différencié. Plus de 50 % des femmes détenues travaillent et bénéficient des garanties de salaire et de sécurité sociale applicables au reste de la population. Elles peuvent exercer un métier, et ont accès à l’enseignement menant au baccalauréat et à l’enseignement supérieur selon des modalités distinctes.
Il existe des mécanismes de suivi, de traitement et d’évaluation périodique des femmes pendant leur incarcération dans des établissements pénitentiaires, ainsi que lors de leur libération et de leur réinsertion sociale.
Les détenues bénéficient de soins médicaux généraux et spécialisés, en fonction de leur âge et de leurs pathologies. Les détenues âgées de plus de 60 ans font l’objet d’une attention différenciée qui comprend des possibilités de libération en fonction de l’infraction, du comportement et de l’état de santé.
Réponse aux questions 21 a), b) et c)
Le plan de lutte de l’État contre les changements climatiques « Tarea Vida » est l’instrument directeur de tous les efforts déployés par le pays pour lutter contre les changements climatiques.
Une action cohérente et intégrée est proposée, qui englobe les besoins de la société à tous les niveaux territoriaux. L’approche participative, inclusive et tenant compte des questions de genre est renforcée.
À Cuba, les femmes participent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes liés à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques, en tant que membres d’organes de gestion des catastrophes (état-major national de la défense civile, conseils et zones de défense).
Le Federación de Mujeres Cubanas fait partie des groupes de travail scientifiques et pratiques qui élaborent le Plan de réduction des risques. Cela permet de garantir que les questions de genre sont prises en compte dans les stratégies nationales de gestion et de réduction des risques de catastrophe et dans les stratégies de secours et de relèvement.
La Federación de Mujeres Cubanas est représentée dans les commissions de protection de la population contre les catastrophes mises en place aux niveaux provincial et municipal.
Pour plus d’informations sur ces questions, voir les paragraphes 112 à 114 du neuvième rapport périodique de Cuba au Comité.
Le système cubain de défense civile et d’autres organisations chargées de la réduction des risques de catastrophe dans le pays s’orientent vers une gestion inclusive qui accorde une attention spéciale aux femmes touchées par les catastrophes.
Un manuel communautaire est disponible et propose des mesures spécifiques pour réduire au minimum l’impact sur les populations vulnérables en raison de leur âge, de leur genre ou de leur handicap.
La Federación de Mujeres Cubanas participe à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des plans d’intervention en cas de catastrophe, de pandémie et autres, à partir du niveau communautaire.
Réponse à la question 21 d)
Afin de s’adapter aux changements climatiques, des initiatives sont développées dans les secteurs prioritaires, notamment l’agriculture, compte tenu de son incidence sur la sécurité alimentaire du pays.
Les projections de « Tarea Vida » pour les années 2021-2025 comprennent parmi leurs mesures stratégiques l’adaptation des activités agricoles aux changements dans l’utilisation des terres résultant de l’élévation du niveau de la mer et de la sécheresse.
Des projets ont été mis en œuvre pour renforcer les capacités locales de rendre visibles les impacts différenciés des changements climatiques pour les hommes et les femmes, en intégrant les perceptions, les problèmes et les contributions des femmes. En ce sens, le projet Bases Ambientales para la Sostenibilidad Alimentaria Local (Bases environnementales pour la durabilité alimentaire locale) est à souligner.
Réponse à la question 22 a)
Le paragraphe 1 de l’article 216 du Code de la famille dispose que les conséquences économiques des liens du mariage et de leur dissolution doivent être supportées à parts égales par les deux époux.
La possibilité d’établir une pension en faveur de l’un ou l’une des ex-conjoints dans une décision de justice ou un acte notarié est régie par l’article 275 du Code lui-même.
En outre, le ou la conjoint(e) qui s’est consacré(e) au travail domestique ou aux soins est en droit de demander une compensation financière pour remédier à la situation patrimoniale désavantageuse qui est la sienne après le divorce parce qu’il ou elle n’a pas exercé d’activité rémunérée ou lucrative pendant le mariage.
Les pensions à percevoir en cas de divorce bénéficient d’une protection juridique en vertu de l’article 239 du Code de procédure, qui constitue l’une des exceptions aux biens pouvant faire l’objet d’une saisie ou de toute autre mesure de protection.
Réponse à la question 22 b)
Le mariage et l’union de fait sont l’expression concrète du droit de fonder une famille, prévu à l’article 81 de la Constitution.
À la fin du mois de mai 2023, 244 dossiers avaient été déposés devant les tribunaux populaires municipaux sur cette question, dont 4 concernaient des personnes du même sexe.