Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-huitième session

24 février-4 avril 2025

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2025

58/20.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que l’Assemblée générale et lui-même ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar,

Rappelant la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité, du 21 décembre 2022, les déclarations sur la situation au Myanmar que le Conseil de sécurité a faites le 4 février, le 10 novembre, le 8 décembre et le 29 décembre 2021 et le 2 février 2022, la déclaration sur le Myanmar que la Présidente du Conseil de sécurité a faite le 10 mars 2021, les réunions que le Conseil de sécurité a tenues les 2 février et 5 mars 2021 et la réunion d’information que l’Assemblée générale a tenue avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar le 16 mars 2023,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance politique, à l’intégrité territoriale et à l’unité du Myanmar,

Condamnant dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire fait par l’armée du Myanmar le 1er février 2021 et le maintien de l’état d’urgence, notamment sa prolongation le 31 janvier 2025, l’instauration de la loi martiale et ses prolongations en 2023 et 2024, la dissolution du Parlement et l’arrestation et la détention arbitraires du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, d’autres représentants de l’État et personnalités politiques, de défenseurs des droits de l’homme, de dirigeants et de membres de syndicats, de journalistes, de membres de la société civile, de conseillers locaux ou étrangers, de chefs religieux et de nombreux autres, reconnus coupables d’infractions et condamnés pour des motifs politiques,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations indiquant que le nombre de violations graves des droits de l’homme a considérablement augmenté depuis le coup d’État militaire et par la proclamation et les prolongations de l’état d’urgence par l’armée du Myanmar, qui rendent encore plus difficile le retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de toutes les personnes déplacées, y compris les Rohingya,

Condamnant dans les termes les plus énergiques les détentions et les arrestations arbitraires, les déclarations de culpabilité, les condamnations et les exécutions motivées par des considérations politiques qui visent notamment des militants prodémocratie, ainsi que les actes de violence, notamment les exécutions extrajudiciaires, les actes systématiques de violence sexuelle et fondée sur le genre et les tortures dont sont victimes des civils, y compris des professionnels de la santé, des enfants, des enseignants, des étudiants, des avocats, des artistes, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et bien d’autres encore, autant d’actes qui exacerbent la polarisation et la violence et aggravent la situation humanitaire dans le pays,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar continue de recourir à la violence et d’intensifier le conflit, ce qui compromet gravement la jouissance des droits de l’homme dans le pays, en particulier pour les femmes, les enfants et les personnes âgées ainsi que pour les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, en raison de la forte militarisation du Myanmar, aggravée par l’accès continue de l’armée à des armes, et par le fait que l’augmentation de l’emploi indiscriminé de la force létale contre les civils par l’armée et la police a fait des morts et de nombreux blessés,

Soulignant la nécessité de faire respecter l’état de droit et les droits de l’homme, et insistant sur l’importance du principe de responsabilité, de la justice et de la fin de la culture de l’impunité,

Alarmé par les attaques et les restrictions qui continuent de viser le personnel médical et humanitaire, les installations médicales, les moyens de transport et les équipements et par l’absence d’accès humanitaire, en particulier dans les zones où vivent des personnes déplacées et dans les zones touchées d’où de nombreuses personnes continuent d’être déplacées et où de nombreuses personnes, en particulier les femmes et les enfants, sont exposées au risque de traite des personnes et où beaucoup d’autres vivent dans des conditions précaires, ce qui aggrave encore la crise humanitaire,

Exhortant toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, à respecter le droit international, notamment le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, et à permettre et faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave, dans l’ensemble du pays, afin que le personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux et locaux concernés puisse fournir une aide humanitaire indépendante, neutre et impartiale à toutes les personnes qui en ont besoin, en particulier les personnes déplacées du fait du conflit,

Conscient que les entités des Nations Unies, y compris les différents titulaires de mandat qui s’occupent de la situation au Myanmar, mènent des actions complémentaires et qui se renforcent mutuellement pour améliorer la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans le pays,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar harcèle et prend pour cible des citoyens du Myanmar se trouvant à l’étranger au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment en recourant à l’annulation de passeports, à la surveillance, au harcèlement et aux menaces, y compris à l’égard des membres de la famille restés au Myanmar,

Se déclarant profondément préoccupé également par les restrictions, les attaques et le harcèlement auxquels sont soumis des journalistes et d’autres professionnels des médias, notamment les arrestations arbitraires, les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements, les meurtres et la surveillance dont ils font l’objet, par les coupures de l’accès à Internet et les autres restrictions et interruptions d’Internet et des médias sociaux, y compris la modification de la loi sur la télévision et la radiodiffusion, et par l’adoption par le pouvoir militaire du Myanmar de la loi dite de cybersécurité, qui restreint de manière inutile et disproportionnée le droit à la liberté d’opinion et d’expression, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association et le droit au respect de la vie privée, énoncés à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et à l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Se déclarant profondément préoccupé en outre par le renforcement de la puissance militaire et l’utilisation croissante de la force militaire entre l’armée du Myanmar et les autres groupes armés dans l’ensemble du pays, ce qui rend la désescalade et la fourniture de l’aide humanitaire encore plus difficiles,

Se déclarant vivement préoccupé par l’utilisation croissante de la violence et la multiplication des violations du droit international humanitaire commises par l’armée du Myanmar contre des civils, notamment les frappes aériennes coûtant la vie à des civils et détruisant des infrastructures civiles, par les frappes aériennes indiscriminées, par l’incendie de villages, par la poursuite des déplacements forcés de civils, notamment des minorités ethniques et religieuses, par les violations consistant à utiliser à des fins militaires des installations servant d’école, d’hôpital et de lieu de culte, par l’utilisation de mines terrestres, par l’augmentation, dans les contextes de conflit, du nombre de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, notamment les enlèvements, les détentions arbitraires, les arrestations et les meurtres, les violences sexuelles et fondées sur le genre et les violations et atteintes graves visant des enfants, et par l’impunité persistante qui existe au Myanmar, en particulier au sein de l’armée et des forces de sécurité,

Réaffirmant que le Myanmar est tenu de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’enfant, notamment le droit à l’éducation et le droit de jouir du meilleur état de santé possible, comme la Convention relative aux droits de l’enfant lui en fait l’obligation, et alarmé par le fait que des enfants continuent d’être victimes des six violations graves des droits de l’enfant commises pendant des conflits armés et que l’ampleur et la récurrence de ces violations et atteintes auront des conséquences sur plusieurs générations, et demandant à toutes les parties au conflit de nouer un dialogue avec l’Organisation des Nations Unies au sujet de plans d’action visant à faire cesser les violations graves commises contre les enfants et à prévenir ces violations,

Réaffirmant également qu’il est de la responsabilité de l’armée du Myanmar de protéger et de respecter les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et autres, notamment les Rohingya, et réaffirmant qu’il est urgent de mener des enquêtes complètes, transparentes, impartiales et indépendantes sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteinte à ce droit, de violations du droit international humanitaire et de crimes de droit international, d’amener les auteurs à répondre de leurs actes dans le cadre de procédures pénales équitables menées par des juridictions indépendantes et impartiales, y compris les juridictions nationales, conformément aux normes du droit international, et de veiller à ce que les victimes, les survivants et leur famille aient accès à un recours effectif, notamment en faisant en sorte qu’il soit procédé rapidement, efficacement et en toute indépendance au recensement des victimes et que des garanties de non-répétition leur soient offertes,

Se déclarant vivement préoccupé par les informations selon lesquelles il y aurait un nombre alarmant de morts en détention dues à la torture et à d’autres mauvais traitements et à un accès insuffisant aux soins médicaux,

Se déclarant de nouveau vivement préoccupé par les conséquences de la promulgation de la loi de 1982 sur la citoyenneté pour les Rohingya, qui ont, dans les faits, été rendus apatrides et se sont vus dépossédés de certains droits, et réaffirmant que priver ces personnes de la citoyenneté et des droits connexes, y compris le droit de vote, pose un grave problème sur le plan des droits de l’homme,

Se déclarant vivement préoccupé par le fait que, le 10 février 2024, l’armée du Myanmar a imposé la conscription forcée des hommes de 18 à 35 ans et des femmes de 18 à 27 ans, ce qui a conduit à des enrôlements forcés, y compris de Rohingya, a des conséquences pour la population civile, aggrave l’instabilité au Myanmar et dans l’ensemble de la région et entraîne une augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays et du nombre de réfugiés dans les pays voisins et les pays qui accueillent des Rohingya,

Alarmé par les violations et atteintes commises dans le cadre d’entreprises criminelles transnationales, notamment le trafic de drogue, la traite des personnes et les escroqueries, dont les victimes et les survivants sont exposés à diverses violations et atteintes graves, y compris des menaces pour leur sécurité et leur sûreté, et seraient nombreux à avoir été soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à la détention arbitraire, à la violence sexuelle et fondée sur le genre, au travail forcé et à d’autres atteintes aux droits de l’homme,

Se déclarant profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar exploite les ressources naturelles du pays à des fins personnelles et pour financer ses activités militaires et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ce qui accroît également la vulnérabilité climatique de la population du Myanmar, et rappelant la recommandation de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, selon laquelle aucune entreprise commerciale active au Myanmar ou commerçant avec des entreprises du Myanmar ou investissant dans des entreprises du Myanmar ne devrait nouer ou maintenir une relation commerciale de quelque nature que ce soit avec les forces de sécurité du Myanmar, en particulier l’armée du Myanmar, ou toute entreprise détenue ou contrôlée par elles, y compris les filiales, ou leurs membres individuels, jusqu’à ce qu’elles soient restructurées et transformées,

Se déclarant profondément préoccupé également par les restrictions imposées à la société civile et par le fait que des dirigeants et des membres de syndicats sont pris pour cible pour avoir exercé leur liberté d’association, notamment par le recours aux arrestations arbitraires, à la détention, à la torture, à l’intimidation, à la surveillance des travailleurs négociant des augmentations de salaire, et par la privation des libertés civiles fondamentales, des garanties de procédure et de l’accès à des voies de recours,

Conscient que l’augmentation de la criminalité et de la corruption au Myanmar a des conséquences sur la sécurité et la stabilité dans la région élargie de l’Asie du Sud-Est et au‑delà, et que le Myanmar reste le principal producteur mondial d’opium et l’un des plus grands fabricants de drogues de synthèse au monde,

Prenant note de la décision du Conseil d’administration du Bureau international du Travail d’inscrire à l’ordre du jour de la 113e session de la Conférence internationale du Travail, qui se tiendra du 2 au 13 juin 2025, un point portant sur les mesures susceptibles d’être prises en vue d’assurer l’exécution par le Myanmar des recommandations de la Commission d’enquête,

Saluant les engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en 2016 et 2017 en faveur des personnes qui fuient les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar et les efforts qu’il continue de déployer dans ce cadre en coopération avec les organismes des Nations Unies et la communauté internationale, notamment tous les acteurs humanitaires, ainsi que le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement bangladais et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de la fourniture d’une aide humanitaire aux Rohingya réinstallés à Bhasan Char,

Conscient des investissements considérables réalisés par le Gouvernement bangladais à Bhasan Char et à Cox’s Bazar, notamment dans les installations et les infrastructures, et se félicitant des efforts supplémentaires déployés pour faciliter l’accès au travail et aux moyens de subsistance, tout en prenant note de l’importance des efforts visant à assurer la durabilité de la réponse à la crise humanitaire,

Se déclarant profondément préoccupé par les effets transfrontières des actions de l’armée du Myanmar, qui auraient coûté des vies et causé des dégâts matériels au Bangladesh et dans d’autres pays voisins et donc eu des conséquences sur la jouissance des droits de l’homme,

Se déclarant vivement préoccupé face au conflit en cours dans l’État rakhine, qui a contraint des dizaines de milliers de Rohingya à fuir vers le Bangladesh et des milliers d’autres vers d’autres pays de la région,

Se déclarant profondément préoccupé par l’insuffisance et la diminution constante du soutien financier international aux Rohingya temporairement hébergés au Bangladesh, notant avec une vive préoccupation que, malgré la générosité des pays d’accueil et des donateurs, l’écart entre les besoins humanitaires et le financement continue de se creuser, rappelant dans ce contexte la nécessité d’un meilleur partage des charges et des responsabilités et, à cet égard, engageant les États et les autres acteurs à envisager des mesures visant à assurer la durabilité du financement et à tirer parti du Forum mondial sur les réfugiés de 2023 et de ses processus de suivi pour démontrer leur engagement à alléger la pression sur les pays d’accueil et à œuvrer en faveur de solutions durables,

Alarmé par les informations concernant une radicalisation, une militarisation et des enrôlements forcés, qui peuvent conduire à une augmentation de la violence intercommunautaire et avoir des répercussions négatives sur la sécurité des civils,

Sachant gré au Gouvernement bangladais d’avoir facilité les visites de divers responsables, notamment le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, le Procureur de la Cour pénale internationale et le Secrétaire général et sachant gré également aux autres gouvernements qui ont facilité ces visites, et soulignant qu’elles contribuent à ce que justice soit faite et à ce que les responsabilités soient établies,

Déclarant de nouveau qu’il est urgent que justice soit faite, que les responsabilités soit établies et qu’il soit mis fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme, toutes les atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire, en faisant en sorte que tous les auteurs de crimes constitutifs de ces violations et atteintes commis sur le territoire du Myanmar soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants, compétents et dignes de confiance, notant que la Cour pénale internationale peut jouer un rôle important à cet égard, tout en rappelant que le Conseil de sécurité a qualité pour renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale, et invitant à nouveau le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome de la Cour ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 (par. 3) du Statut, et prenant acte de l’engagement pris par le Gouvernement d’union nationale à cet égard,

Notant que la Cour pénale internationale a autorisé une enquête sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour et liés à la situation au Bangladesh et au Myanmar, et prenant note du dépôt, le 27 novembre 2024, par son Procureur, d’une demande de mandat d’arrêt fondée sur la conclusion du Bureau du Procureur selon laquelle il y a des motifs raisonnables de croire que Min Aung Hlaing est pénalement responsable des crimes contre l’humanité de déportation et de persécution des Rohingya commis au Myanmar et en partie au Bangladesh,

Rappelant que, le 23 janvier 2020, la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar au sujet de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ordonnance dans laquelle elle a conclu que, prima facie, elle avait compétence pour connaître de l’affaire, que les Rohingya du Myanmar semblaient constituer un groupe protégé au sens de l’article 2 de la Convention et qu’il existait un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à leurs droits au Myanmar, et a indiqué des mesures conservatoires, prenant note avec satisfaction de l’ordonnance du 22 juillet 2022 par laquelle la Cour a rejeté les objections préliminaires du Myanmar et déclaré la requête de la Gambie recevable, et se félicitant aussi à cet égard de l’aide financière apportée par plusieurs États membres de l’Organisation de la coopération islamique et de l’engagement pris par d’autres États de soutenir la procédure,

Prenant note de la délivrance par un tribunal argentin, le 14 février 2025, en vertu du principe de compétence universelle, de mandats d’arrêt internationaux contre les auteurs présumés des crimes commis contre les Rohingya, et se félicitant des mesures prises par les États Membres pour enquêter sur les crimes de droit international les plus graves commis au Myanmar et en poursuivre les auteurs devant les juridictions nationales, en vertu du principe de compétence universelle, ce qui contribue de façon notable à mettre fin à l’impunité et à rendre justice aux victimes et aux survivants,

Rappelant que, nonobstant les limites que son mandat et son mode de fonctionnement lui imposent, la Commission d’enquête indépendante créée par le Gouvernement du Myanmar le 30 juillet 2018 a conclu dans le résumé de son rapport final que des crimes de guerre, des violations graves des droits de l’homme et des violations du droit interne avaient été commis et qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que des membres des forces de sécurité du Myanmar étaient impliqués,

Se félicitant que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar s’emploie à recueillir, rassembler, conserver et analyser des preuves des crimes internationaux les plus graves et des violations du droit international humanitaire commis au Myanmar depuis 2011, utilisant notamment les informations communiquées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits, et à constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des juridictions nationales, régionales ou internationales qui ont ou pourraient avoir à l’avenir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international, se félicitant également des rapports établis par le Mécanisme, engageant celui-ci à continuer de mener des activités d’information afin de faire comprendre son mandat et son fonctionnement aux victimes et aux survivants et aux autres parties concernées, et engageant tous les États, y compris le Myanmar et ses voisins, à coopérer avec le Mécanisme et à lui accorder des facilités d’accès afin qu’il puisse mener à bien les activités relevant de son mandat et répondre aux demandes d’information,

Se félicitant également des travaux que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a menés et des rapports qu’il a établis et regrettant vivement que l’armée du Myanmar persiste à ne pas coopérer avec lui et refuse de l’autoriser à accéder au pays depuis décembre 2017,

Se félicitant en outre des rapports du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, y compris le rapport contenant un examen des conséquences de la crise au Myanmar sur la santé mentale de la population et des bonnes pratiques en matière de fourniture de services de santé mentale par la société civile et les organisations communautaires,

Se félicitant des premières activités menées par l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar et l’encourageant à poursuivre son engagement et son dialogue, en y associant toutes les parties prenantes nationales et régionales concernées,

Se félicitant également de la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 79/182, du 17 décembre 2024, tendant à ce que le Secrétaire général élabore une stratégie portant sur les activités de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar et détermine comment les titulaires de mandat peuvent s’acquitter plus efficacement de leurs attributions respectives concernant le Myanmar et collaborer plus activement pour accroître la complémentarité de leurs travaux,

Conscient du rôle primordial que joue la société civile dans la mise en évidence des violations les plus graves des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et des violations du droit international humanitaire au Myanmar, selon les cas, et se déclarant préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar continue d’essayer de restreindre l’espace civique, y compris au moyen de la loi dite d’enregistrement des organisations, qui entrave inutilement et de manière disproportionnée l’exercice du droit à la liberté d’association,

Rappelant la résolution 75/287 de l’Assemblée générale, du 18 juin 2021, et se déclarant profondément préoccupé par le fait que la vente, le détournement et les transferts non réglementés ou illicites d’armes et de carburéacteurs facilitent la perpétration, par l’armée du Myanmar, de violations graves, y compris des attaques contre des civils et des infrastructures civiles, bafouent le droit international et compromettent gravement l’exercice des droits humains, en particulier ceux des femmes ainsi que ceux des personnes appartenant à des minorités, notamment les Rohingya, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes vulnérables,

Soulignant qu’il importe d’encourager le leadership des femmes et la participation pleine et véritable de celles-ci, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité, à un processus inclusif d’édification de l’État et de la nation, notamment en donnant plus de poids au rôle qu’elles pourraient jouer au Myanmar en tant que relais de la paix, par la promotion de la cohésion sociale dans les différentes communautés ethniques et religieuses, et d’encourager également le leadership des jeunes et des personnes handicapées,

Rappelant le premier pas important que constituent les orientations définies par le Gouvernement d’union nationale dans le document de principe concernant les Rohingya dans l’État rakhine, publié le 3 juin 2021, la reconnaissance par le Gouvernement, dans ce document, du droit des Rohingya à la citoyenneté, en particulier l’acceptation de la recommandation finale de la Commission consultative sur l’État rakhine, présidée par Kofi Annan, et l’engagement pris par le Gouvernement d’adopter une nouvelle loi sur la citoyenneté qui remplacerait celle de 1982, se félicitant de l’engagement pris par la suite d’abroger les lois discriminatoires qui ont permis la perpétration de violations des droits humains des Rohingya et d’autres minorités, et engageant le Gouvernement d’union nationale à fournir des informations actualisées à ce sujet, en décrivant son plan relatif à l’application des recommandations finales de la Commission consultative,

Appuyant pleinement le rôle central que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est dans la recherche d’une solution pacifique conformément à la volonté et dans l’intérêt du peuple du Myanmar et dans la facilitation d’un dialogue constructif et inclusif entre toutes les parties, y compris le Gouvernement d’union nationale, les organisations ethniques et la société civile dans son ensemble, et conscient des progrès accomplis par l’Association en matière de fourniture d’une aide humanitaire,

Se félicitant de l’examen, par les dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, de l’application du consensus en cinq points adopté au quarante-quatrième sommet de l’Association, tenu le 9 octobre 2024, et de la décision y relative, dans laquelle les intéressés condamnent la poursuite des actes de violence contre les civils au Myanmar et exhortent les forces armées en particulier et toutes les autres parties concernées au Myanmar à désamorcer la violence et à mettre fin aux attaques visant expressément des civils et des installations publiques,

Se félicitant également de la nomination du nouvel Envoyé spécial de la présidence de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est pour le Myanmar et des efforts qu’il déploie pour remédier à la crise dans ce pays,

Soulignant qu’il faut s’attaquer aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et créer les conditions nécessaires au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité des réfugiés rohingya et des personnes déplacées, ce qui est un élément crucial de la solution à la crise, engageant toutes les parties concernées à recourir à la solution diplomatique pour faciliter le règlement des questions concernant les Rohingya et soulignant qu’il importe de continuer d’apporter protection et assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées,

1.Condamne dans les termes les plus énergiques toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises par toutes les parties contre les civils au Myanmar, y compris les Rohingya et les autres minorités, avant et après le coup d’État militaire et la proclamation de l’état d’urgence le 1er février 2021 ;

2.Condamne également dans les termes les plus énergiques le coup d’État militaire au Myanmar et le renversement, le 1er février 2021, du Gouvernement civil élu qui, outre qu’il constitue une tentative inacceptable de la part de l’armée du Myanmar d’invalider par la force les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, a donné un coup d’arrêt à la transition démocratique du Myanmar et menace gravement le respect et la protection des droits de l’homme, l’état de droit et la bonne gouvernance et les principes démocratiques ;

3.Rappelle la résolution 2669 (2022) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a exigé l’arrêt immédiat de toutes les formes de violence, engagé toutes les parties à respecter les droits de l’homme, réaffirmé la nécessité de préserver les institutions et les processus démocratiques conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, exhorté l’armée du Myanmar à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris le Président Win Myint et la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi, et demandé que des mesures concrètes soient immédiatement prises, notant que l’armée s’était engagée auprès des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est à mettre effectivement et pleinement en application le consensus en cinq points dégagé à la réunion des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est tenue le 24 avril 2021, et exprime sa profonde préoccupation face au manque de progrès dans la mise en application du consensus par l’armée du Myanmar ;

4.Réaffirme son soutien sans réserve au peuple du Myanmar et à ses aspirations à la démocratie et à un gouvernement civil ;

5.Condamne sans équivoque toutes les exécutions de prisonniers politiques et demande à l’armée du Myanmar de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s’abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l’homme ;

6.Condamne l’emploi croissant, délibéré, généralisé, indiscriminé et disproportionné de la force contre des civils par l’armée du Myanmar, notamment les frappes aériennes, le recours indiscriminé et continu à la force létale et l’utilisation abusive d’armes à létalité réduite, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme, notamment les meurtres, les actes de torture et les autres mauvais traitements et les atteintes à l’intégrité corporelle, ainsi que les violences sexuelles et fondées sur le genre, commises contre le peuple du Myanmar, notamment contre des manifestants pacifiques exerçant leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique et d’association, et qui ont fait des morts et de nombreux blessés, dont des enfants et des professionnels de santé, dans l’ensemble du pays ;

7.Demande à l’armée du Myanmar de lever la loi martiale et l’état d’urgence, de revenir à la transition démocratique au Myanmar, conformément à la volonté et aux aspirations du peuple du Myanmar, et de mettre fin à toute obstruction au processus démocratique au Myanmar, en garantissant un processus démocratique libre et équitable, notamment en acceptant que toutes les institutions nationales, y compris l’armée, soient placées sous l’autorité d’un gouvernement civil démocratiquement élu et pleinement représentatif ;

8.Préconise l’ouverture rapide d’un dialogue constructif, inclusif et pacifique entre toutes les parties, conformément à la volonté et aux intérêts du peuple du Myanmar, en vue de rétablir la gouvernance démocratique ;

9.Rappelle les obligations des États parties au Traité sur le commerce des armes en ce qui concerne le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, en particulier celles qui découlent des articles 6 et 7 ;

10.Demande à tous les États de respecter leurs engagements internationaux et toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et de cesser de transférer et de détourner de façon illicite des armes, des munitions et d’autres types de matériel militaire à destination du Myanmar afin de prévenir de nouvelles violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits ainsi que de s’abstenir, conformément aux procédures nationales et aux règles et normes internationales applicables, d’exporter, de vendre ou de transférer du carburéacteur, du matériel et des technologies de surveillance et des armes à létalité réduite lorsqu’ils estiment qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le carburant, le matériel, les technologies ou les armes en question pourraient être utilisés pour violer les droits de l’homme ou y porter atteinte ;

11.Condamne la production et l’utilisation au Myanmar de mines terrestres antipersonnel, qui tuent et blessent aveuglément les civils longtemps après leur pose, compromettent le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés et menacent l’accès aux moyens de subsistance, à la nourriture et au logement, et demande à toutes les parties de mettre immédiatement un terme à leur utilisation contraire au droit international humanitaire ;

12.S ’ alarme de l’augmentation rapide de l’utilisation des mines terrestres antipersonnel et des munitions non explosées et de leur impact disproportionné sur les enfants, et s’alarme également des informations concernant l’incrimination des personnes amputées ainsi que le refus systématique aux victimes et aux survivants de l’accès à une aide vitale, notamment aux soins médicaux et aux prothèses, notant que ces actions sont contraires au droit international, notamment à l’article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la résolution 2475 (2019) du Conseil de sécurité, du 20 juin 2019, sur la protection des personnes handicapées dans les situations de conflit armé ;

13.Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier à l’armée du Myanmar, de cesser immédiatement d’utiliser des mines terrestres antipersonnel et des munitions non explosées, de veiller à ce que les personnes amputées ne soient pas incriminées en raison de leurs blessures et de prendre d’urgence des mesures pour que les victimes et les survivants aient accès à une aide vitale, dans le cadre de mesures urgentes plus larges visant à protéger les droits des personnes handicapées dans les situations de conflit armé ;

14.Demande la libération immédiate et inconditionnelle du Président Win Myint, de la Conseillère d’État Aung San Suu Kyi et de toutes les personnes arbitrairement détenues, inculpées, arrêtées, reconnues coupables d’infractions ou condamnées pour des motifs spécieux, en particulier depuis le 1er février 2021, y compris les représentants de l’État et les personnalités politiques, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les autres professionnels des médias, les représentants de la société civile, les juristes, les responsables religieux et dirigeants locaux, les professionnels de santé, les travailleurs humanitaire, les universitaires, les enseignants, les conseillers locaux et étrangers et les membres de syndicats d’étudiants et de travailleurs, et demande également que l’armée s’abstienne de toutes représailles contre les détenus libérés ;

15.Demande également la fin de l’utilisation des tribunaux militaires pour juger des civils, qui est injustifiée, et le respect du droit à un procès équitable, qui recouvre le droit d’être jugé en audience publique par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, le droit à la présomption d’innocence, l’interdiction de poursuivre ou punir une personne pour une infraction dont elle a déjà été reconnue coupable ou acquittée, le droit d’être traduit dans le plus court délai devant un juge aux fins de l’exercice des fonctions judiciaires, le droit d’être présent à son procès, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi, et le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et rappelle l’interdiction absolue de la torture et des autres peines traitements ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

16.Demande en outre à l’armée du Myanmar de pleinement respecter et protéger les droits humains de toutes les personnes se trouvant au Myanmar, y compris les Rohingya et les autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, de s’abstenir de tout recours excessif à la force, d’exercer la plus grande retenue et de rechercher un règlement pacifique de la crise, et lui rappelle qu’il lui incombe de respecter les principes démocratiques et que le droit international des droits de l’homme lui fait obligation de respecter l’état de droit et les droits de l’homme ;

17.Se déclare vivement préoccupé par les graves violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits qui continuent d’être commises au Myanmar par l’armée et les forces de sécurité, ainsi que par les violations du droit international humanitaire, en particulier contre les Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, violations et atteintes parmi lesquelles l’arrestation arbitraire, la mort en détention, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la mutilation et le meurtre d’enfants, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants dans le conflit armé, y compris comme boucliers humains, ainsi qu’à des fins de travail des enfants et de travail forcé, l’utilisation d’écoles et d’universités à des fins militaires en violation du droit international, des attaques visant des écoles et des universités, des hôpitaux et des lieux de culte ainsi que les personnes qui sont protégées parce qu’elles se trouvent dans ce type d’établissement, le pilonnage aveugle de zones civiles, la destruction, y compris par le feu, d’habitations, la privation des droits économiques, sociaux et culturels, le déplacement forcé au Bangladesh de plus de 923 000 Rohingya et autres personnes appartenant à des minorités, la traite des personnes, le travail forcé et le viol, l’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

18.Se déclare vivement préoccupé également par les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises contre les Rohingya, notamment dans les contextes de conflit, et par les informations selon lesquelles des Rohingya et d’autres personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses seraient enrôlés de force par l’armée du Myanmar et d’autres groupes armés ;

19.Demande à l’armée du Myanmar de cesser immédiatement toutes frappes aériennes, toute utilisation de mines terrestres antipersonnel et tout recours à l’incendie criminel et condamne dans les termes les plus énergiques les attaques et les meurtres qui ont coûté la vie à des civils dans l’ensemble du Myanmar, ainsi que toutes les attaques visant des civils et des infrastructures civiles et toutes les attaques aveugles ;

20.Condamne dans les termes les plus énergiques les attaques aveugles de l’armée du Myanmar qui ont touché des enfants et demande à toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, de mettre fin aux violations et aux atteintes commises contre des enfants, y compris aux six violations graves des droits de l’enfant commises pendant les conflits armés, de faire en sorte que les auteurs de pareilles violations et atteintes aient à répondre de leurs actes, de garantir la protection de tous les enfants dans le conflits armé, notamment en arrêtant et en prévenant l’enrôlement des enfants dans les forces armées et en veillant à la libération immédiate et en toute sécurité de ceux qui ont été enrôlés, et de donner aux survivants l’accès à un soutien adéquat, y compris à l’éducation, à un accompagnement psychosocial et psychologique, et à la justice et à des mesures de réparation ;

21.Demande à l’armée du Myanmar de mettre fin aux arrestations et détentions arbitraires et illégales d’enfants, de libérer immédiatement et sans condition tous les enfants détenus dans des centres d’interrogatoire et des prisons et d’assurer leur réadaptation et leur réintégration dans leur famille et leur communauté ;

22.Demande également à l’armée du Myanmar de cesser de s’en prendre à des citoyens du Myanmar qui se trouvent hors du pays au motif qu’ils ont exercé leur droit à la liberté d’expression, notamment de renoncer à l’annulation des passeports, à la surveillance et au harcèlement des intéressés et à l’emploi de la menace contre les membres de leur famille restés au Myanmar ;

23.Demande à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier l’armée, de mettre immédiatement fin à la violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre, et à toutes les violations du droit international, y compris le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’aux atteintes aux droits de l’homme commises au Myanmar, d’amener les auteurs de violations et d’atteintes à répondre de leurs actes, notamment dans le cadre de procédures nationales indépendantes et impartiales permettant aux victimes et aux survivants d’obtenir justice et réparation, de respecter et protéger les civils, de permettre aux secours humanitaires d’accéder aux populations touchées, de faire preuve de retenue, de mettre fin au conflit et de se montrer prêtes à reprendre le dialogue et la réforme constitutionnelle ;

24.Demande également à toutes les parties au conflit au Myanmar, en particulier l’armée, de mettre fin à toutes les attaques contre des écoles, des universités et d’autres établissements d’enseignement ainsi qu’aux attaques contre des élèves, des enseignants et d’autres membres du personnel éducatif, menées en violation du droit international humanitaire, d’enquêter sur ces attaques et de poursuivre les auteurs, selon qu’il conviendra, et d’atténuer et d’éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, y compris en appliquant la résolution 2601 (2021) du Conseil de sécurité, du 29 octobre 2021, notant à cet égard la pertinence de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, et en adoptant des mesures, comme envisager d’appliquer les Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, créer des environnements d’apprentissage sûrs, non violents, inclusifs, efficaces et porteurs et garantir une éducation de qualité pour tous ;

25.Demande à l’armée du Myanmar de cesser de s’en prendre à des dirigeants et à des membres de syndicats au motif qu’ils ont exercé leur liberté d’association, notamment de ne plus recourir aux arrestations arbitraires, à la détention, à la torture, à l’intimidation, à la surveillance des travailleurs négociant des augmentations de salaire et à la privation des libertés civiles fondamentales, des garanties de procédure et de l’accès à des voies de recours, et de coopérer pleinement avec l’Organisation internationale du Travail et avec la Commission d’enquête concernant le Myanmar et d’appliquer sans délai les recommandations de cette dernière ;

26.Se déclare profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar a imposé la conscription obligatoire pour tous les hommes de 18 à 35 ans et toutes les femmes de 18 à 27 ans et par les informations selon lesquelles, pour forcer à l’enrôlement, elle a commis des enlèvements, menacé des communautés d’incendier leurs villages, offert de l’argent, de la nourriture et l’accès à la citoyenneté à de jeunes Rohingya et brandi la menace répressive ;

27.Exhorte toutes les parties au Myanmar à garantir la participation pleine et véritable de toutes les femmes, dans des conditions d’égalité et en toute sécurité, y compris les femmes rohingya et les femmes appartenant à d’autres minorités, aux activités visant à promouvoir la cohésion sociale dans les différentes communautés et à tous les processus décisionnels liés à la prévention et au règlement des conflits et à la consolidation de la paix ;

28.Exhorte le Myanmar à faire tout ce qui est en son pouvoir, conformément aux dispositions de l’ordonnance relative aux Rohingya présents sur son territoire que la Cour internationale de Justice a rendue le 23 janvier 2020, pour prévenir la perpétration de tout acte visé à l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, notamment veiller à ce qu’aucun acte de ce type ne soit commis par l’armée ni par des unités armées irrégulières qui pourraient relever de son autorité ou bénéficier de son appui ou par des organisations ou des personnes qui pourraient être placées sous son contrôle, son autorité ou son influence, empêcher la destruction et garantir la préservation des éléments de preuve, et rendre compte à la Cour de toutes mesures prises pour donner effet aux dispositions de l’ordonnance ;

29.Souligne qu’il faut s’attaquer véritablement aux causes profondes des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Rohingya, et rappelle qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, y compris celles qui concernent l’accès à la citoyenneté, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination et l’accès équitable et inclusif aux services de santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance, aux services de base et à l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les Rohingya, et les personnes vulnérables, ainsi que la société civile ;

30.Souligne également qu’il faut redoubler d’efforts pour éliminer l’apatridie et faire cesser la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, notamment réviser et réformer la loi de 1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits de l’homme, complètement privé certaines personnes de leurs droits et entraîné des déplacements forcés, garantir l’égalité d’accès à la citoyenneté de plein droit au moyen d’une procédure transparente, volontaire et accessible et l’égalité d’accès à tous les droits civils et politiques, en permettant l’auto‑identification, modifier ou abroger toutes les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions discriminatoires des « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 qui portent sur les conversions religieuses, les mariages interconfessionnels, la monogamie et le contrôle des naissances, et abroger tous les arrêtés locaux qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l’accès à l’état civil, aux services de santé et d’éducation et aux moyens de subsistance ;

31.Souligne en outre la nécessité de rétablir le statut de citoyen à part entière et les droits civils et politiques connexes des Rohingya et des autres minorités ethniques et religieuses, y compris le droit de vote et leur participation libre et équitable aux élections et autres processus démocratiques, de lutter contre l’incitation à la haine et les discours haineux contre les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités, en ligne et hors ligne, et de condamner publiquement ces actes et de lutter contre les discours haineux, la mésinformation et la désinformation ;

32.Demande que soient créées les conditions qui permettraient aux personnes déplacées de regagner volontairement et durablement leur lieu d’origine ou de se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité et que soit garanti l’accès sans restriction des secours humanitaires aux personnes qui en ont besoin, y compris toutes les personnes déplacées, dans l’ensemble du pays, en pleine concertation avec les personnes concernées et la population locale et en concertation également avec les organismes des Nations Unies et les organisations de la société civile concernées, et recommande que les femmes soient consultées et représentées à tous les niveaux de la prise de décisions relatives à la stratégie de fermeture des camps et à son application ;

33.Demande à toutes les parties, en particulier l’armée du Myanmar, de veiller au plein respect du droit international humanitaire et d’autoriser et faciliter l’accès libre et sans entrave des membres du personnel local et international des organismes humanitaires et des autres organismes internationaux compétents à l’ensemble du pays, afin notamment que les besoins puissent être convenablement évalués et les fournitures et le matériel nécessaires dûment procurés, d’abroger la loi dite d’enregistrement des organisations, qui entrave l’acheminement de l’aide humanitaire, de ne plus poursuivre des personnes et des organisations sur le fondement de cette loi, de respecter et protéger le personnel humanitaire, y compris le personnel médical, les installations, les moyens de transports et le matériel, afin que les organisations humanitaires soient en mesure d’offrir à tous ceux qui en ont besoin, y compris les personnes déplacées, une aide humanitaire fondée sur des principes, inclusive et adaptée à l’âge, au handicap et au genre des bénéficiaires ;

34.Exprime sa profonde sympathie à toutes les victimes et à tous les survivants du séisme de mars 2025, qui a causé des pertes massives en vies humaines, a fait de nombreux blessés et a entraîné d’importantes destructions d’infrastructures, se félicite de l’aide apportée jusqu’à présent, exhorte à continuer de fournir une aide humanitaire fondée sur des principes à tous ceux qui en ont besoin, notamment par l’intermédiaires des organisations qui opèrent déjà dans les zones touchées, conformément aux principes d’humanité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance, et demande à l’armée du Myanmar et aux autres parties de cesser toutes les hostilités et de faciliter un accès humanitaire total, sûr, rapide et sans entrave à toutes les victimes et à tous les survivants dans toutes les régions touchées ;

35.Condamne la suspension et l’obstruction, par l’armée du Myanmar, de l’accès humanitaire aux zones touchées du Myanmar après le passage du typhon Yagi et à l’État rakhine après le cyclone Mocha et se déclare profondément préoccupé par le fait que la communauté internationale de l’aide humanitaire, y compris les organismes des Nations Unies, les acteurs humanitaires et les médias internationaux, continuent d’avoir un accès très limité à l’État rakhine, où le risque de famine augmente, et aux autres zones touchées par le conflit et la violence ;

36.Demande que soient prises des mesures concrètes permettant de créer les conditions propices au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et les apatrides, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, qui se trouvent au Bangladesh, rappelant à cet égard qu’un accord bilatéral sur le retour a été conclu entre le Bangladesh et le Myanmar en 2017, et les personnes qui se trouvent dans d’autres États d’accueil, et demande également qu’il soit donné accès à des informations précises et fiables, pouvant être corroborées par l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, sur la situation dans l’État rakhine et dans d’autres parties du pays, l’objectif étant de trouver des solutions acceptables aux principaux problèmes rencontrés par tous les réfugiés, y compris les Rohingya et les autres personnes déplacées de force, afin que les intéressés puissent regagner leur lieu d’origine ou se rendre dans le lieu de leur choix en toute sécurité et dans la dignité, durablement et dans le cadre d’une démarche volontaire ;

37.Se félicite de la décision prise par l’Assemblée générale, dans sa résolution 79/182 du 17 décembre 2024, de tenir une conférence de haut niveau sur la situation des musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, et exprime l’espoir que la conférence de haut niveau proposera un plan global, novateur et concret pour une résolution durable de la crise, y compris des efforts visant à créer un environnement propice au retour rapide, volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des musulmans rohingya au Myanmar ;

38.Engage la communauté internationale à agir dans un véritable esprit d’entraide et de partage équitable des charges et des responsabilités pour aider le Bangladesh à fournir une aide humanitaire aux réfugiés rohingya et aux personnes déplacées de force jusqu’à ce que soit trouvée une solution durable à la crise et qu’ils puissent retourner volontairement au Myanmar en toute sécurité et dans la dignité, et à contribuer à apporter, au Myanmar, une aide à toutes les personnes touchées appartenant à une communauté déplacée à l’intérieur du pays, y compris dans l’État rakhine, en tenant compte de la vulnérabilité des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, et l’engage notamment à financer adéquatement le Plan d’intervention conjoint face à la crise humanitaire des Rohingya ;

39.Demande que tous les titulaires de mandat et mécanismes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme, et les cours et tribunaux et organes chargés des droits de l’homme internationaux et régionaux puissent immédiatement accéder à l’ensemble du pays, sans restriction ni surveillance, afin de suivre en toute indépendance la situation des droits de l’homme, ce qui suppose notamment qu’il soit mis fin aux coupures d’Internet et à toutes les autres restrictions d’accès à Internet, qui entravent le flux d’informations essentielles à l’application du principe de responsabilité, et que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les victimes, les survivants, les témoins et d’autres personnes puissent accéder sans entrave aux entités de défense des droits de l’homme, y compris celles de l’Organisation des Nations Unies, et communiquer avec elles sans crainte d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

40.Demande également qu’il soit mis fin à la reclassification de villages où se trouvaient auparavant des Rohingya et d’autres minorités ethniques, à la suppression de noms de villages des cartes officielles et à tout projet de modification de l’utilisation des terres et qu’il soit mis fin, sans délai, à la construction d’installations militaires dans les villages concernés ;

41.Demande en outre que les membres du corps diplomatique, les observateurs indépendants et les représentants des médias nationaux et internationaux indépendants se voient accorder un accès complet et sans entrave, afin qu’ils puissent travailler sans avoir à craindre d’être agressés ou intimidés ou de subir des représailles ;

42.Souligne le rôle important que joue l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est dans la facilitation du dialogue politique, engage les acteurs régionaux à œuvrer dans le même sens et demande à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies de protéger les ressortissants du Myanmar qui se trouvent sur leur territoire, le cas échéant, et de respecter le principe de non-refoulement ;

43.Se déclare profondément préoccupé par le fait que l’armée du Myanmar n’a pas progressé dans l’application du consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, renouvelle l’appel urgent lancé au Myanmar pour qu’il applique pleinement, rapidement et concrètement ce consensus, notamment en établissant un dialogue constructif entre toutes les parties concernées, afin de faciliter la recherche d’une solution pacifique qui préserve les intérêts et les moyens de subsistance de la population du Myanmar, demande à cette fin à toutes les parties prenantes au Myanmar de coopérer avec l’Association et avec l’Envoyé spécial de la présidence de l’Association pour le Myanmar, notamment de permettre à celui-ci de s’entretenir avec toutes les parties prenantes, et exprime son soutien à ces efforts ;

44.Exprime son soutien à la poursuite des efforts visant à appliquer le consensus en cinq points de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et, à cet égard, se félicite de l’examen, par les dirigeants de l’Association, de l’application du consensus en cinq points, et de la décision y relative, se félicite des travaux menés par l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar et encourage la collaboration avec l’Envoyée spéciale, de manière qu’elle puisse s’acquitter du mandat confié par le Secrétaire général, notamment se rendre dans le pays ;

45.Demande que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle plus actif, notamment qu’un poste de coordonnateur résident des organismes des Nations Unies au Myanmar soit créé rapidement, à titre permanent, l’objectif étant d’améliorer la cohérence et l’efficacité de l’action sur le terrain, et que des mesures visant à amener l’armée à répondre de ses crimes continuent d’être prises ;

46.Souligne qu’il est urgent de protéger ceux qui signalent des violations et des atteintes et de faire cesser immédiatement les meurtres, les actes de torture et autres mauvais traitements, les atteintes à l’intégrité physique et les détentions arbitraires visant tous les acteurs de la société civile, y compris les journalistes et les professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les personnes chargées de recenser les victimes, les avocats, les défenseurs de l’environnement et des droits fonciers, les professionnels de la santé, les travailleurs humanitaires, les dirigeants et les membres des syndicats et les civils en général ;

47.Encourage l’ouverture d’un dialogue inclusif, associant toutes les parties prenantes, pour résoudre la crise et instaurer une paix et une stabilité durables au Myanmar et, à cet égard, souligne le rôle que jouent l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est et l’Organisation des Nations Unies, notamment par l’intermédiaire de l’Envoyé spécial du Président de l’Association pour le Myanmar et de l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar, ainsi que l’importance du soutien de la communauté internationale aux processus menés par l’Association ;

48.Demande qu’une action continue soit menée et que les mesures nécessaires soient prises pour favoriser l’inclusion de toutes les personnes vivant au Myanmar et promouvoir le respect de leurs droits humains et de leur dignité, pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la discrimination et la propagation de préjugés, notamment la diffusion de fausses informations, de discours haineux et de propos incendiaires, y compris sur les plateformes en ligne, les médias sociaux et les services de messagerie, et pour combattre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres, y compris les Rohingya, conformément au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence et selon la recommandation no 9 formulée dans le résumé du rapport final de la Commission d’enquête indépendante, et notamment qu’on s’abstienne de tenir des propos haineux ou d’encourager autrui à tenir de tels propos ainsi que de prendre des mesures qui sont censées lutter contre les discours haineux, mais ne sont pas conformes aux normes internationales ;

49.Demande également que des mesures soient prises pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre liée au conflit au Myanmar et recueillir des informations à ce sujet, avec la pleine participation de la société civile, en particulier les organisations de défense des droits des femmes et les femmes et les filles des communautés touchées par le conflit, ainsi que pour prévenir cette violence, mettre fin à l’impunité, amener les auteurs à répondre de leurs actes et donner aux survivants l’accès à une assistance appropriée, à des services de soutien, à la justice et à des mesures de réparation ;

50.Souligne qu’il importe de consulter les survivants et les familles des victimes et des survivants, y compris les Rohingya et les personnes appartenant à d’autres minorités, et de les associer aux mesures visant à promouvoir la justice et l’établissement des responsabilités, selon qu’il conviendra ;

51.Demande que des mesures appropriées soient prises pour mettre fin au travail des enfants et au travail forcé, notamment pour donner pleinement suite aux recommandations formulées par la Commission d’enquête concernant le Myanmar de l’Organisation internationale du Travail, protéger les droits des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et démilitariser les régions minières, et qu’on s’emploie à établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et à régler les problèmes d’occupation des terres, notamment en modifiant la législation pertinente, en particulier la loi sur la gestion des terres vacantes, en jachère ou vierges, en pleine concertation avec les communautés ethniques et les groupes concernés, y compris les Rohingya ;

52.Engage toutes les entreprises, y compris les entreprises nationales et les sociétés transnationales qui sont présentes au Myanmar ou y ont une partie de leur chaîne d’approvisionnement, à appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les recommandations que la mission internationale indépendante d’établissement des faits a formulées concernant les intérêts économiques de l’armée du Myanmar, engage toutes les sociétés transnationales à se comporter de manière responsable et à rompre tout lien économique avec des entreprises appartenant à l’armée du Myanmar, et demande aux États d’origine de ces sociétés de renforcer les mesures visant à garantir que celles-ci font preuve d’une prudence accrue en matière de droits de l’homme et veillent à ce que, conformément aux Principes directeurs, leurs activités ne viennent pas faciliter ni causer la perpétration de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits ;

53.Demande aux pays de la région de renforcer leur coopération, y compris en y associant l’Organisation des Nations Unies, en vue de faire face à la montée et à l’augmentation de la criminalité transnationale, telle que la traite des personnes, le trafic de drogue et les escroqueries en ligne ;

54.Décide de prolonger d’un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, prie le Rapporteur spécial de lui présenter un compte rendu oral à sa cinquante-neuvième session, au cours d’un dialogue interactif élargi englobant la présentation du rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme qu’il avait demandé dans sa résolution 55/20 du 4 avril 2024, et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale ainsi qu’à lui-même à sa soixante et unième session, conformément à son programme de travail annuel, et prie également le Rapporteur spécial de s’adjoindre le concours d’autres spécialistes des droits de l’homme pour continuer à suivre la situation des droits de l’homme au Myanmar et l’application des recommandations formulées par le titulaire du mandat et par la mission internationale indépendante d’établissement des faits et de faire des recommandations, notamment dans des rapports thématiques et des documents de séance, concernant les mesures supplémentaires à prendre pour remédier à la crise actuelle ;

55.Engage le Rapporteur spécial à continuer de dialoguer avec les parties prenantes, dans la région et au-delà, dans le cadre de réunions et de conférences relatives aux droits de l’homme au Myanmar ;

56.Demande au Myanmar de coopérer immédiatement et pleinement avec le Rapporteur spécial aux fins de l’exercice de son mandat, notamment en facilitant ses visites et en lui accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et invite tous les États à faciliter la coopération avec le Rapporteur spécial, si nécessaire ;

57.Demande à l’Organisation des Nations Unies de veiller à ce que le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar dispose de l’appui et des effectifs, des installations et de la liberté opérationnelle dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat et exhorte tous les organismes des Nations Unies à collaborer pleinement avec le Mécanisme, dans la mesure du possible, et de communiquer les éléments de preuve pouvant être utilisés dans le cadre de futures poursuites judiciaires, et à tous les acteurs concernés au Myanmar ainsi qu’aux États de coopérer avec le Mécanisme, de lui donner accès aux témoins et à d’autres sources d’information, notamment, et de lui offrir toute l’assistance nécessaire à l’exécution de son mandat, et d’offrir aux victimes, aux survivants et aux témoins les garanties de confidentialité et de sécurité et le soutien nécessaires au plein respect du principe consistant à « ne pas nuire », et demande au Mécanisme de coopérer étroitement et en temps voulu à toutes enquêtes et procédures qui pourront être menées par des juridictions nationales, régionales ou internationales, notamment la Cour pénale internationale et la Cour internationale de Justice ;

58.Prie le Haut-Commissaire de s’adjoindre l’appui d’experts spécialisés pour continuer de suivre et d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar, en s’intéressant particulièrement à l’établissement des responsabilités pour les violations présumées du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à l’état de droit, de suivre l’application de la présente résolution et des résolutions antérieures portant le même titre, de formuler des recommandations concernant les autres mesures à prendre pour remédier à la crise actuelle et de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, un rapport complet à ce sujet, portant également sur l’action menée par les partisans de la démocratie et la société civile, entre autres, pour mettre en place des institutions et des politiques en matière de protection des droits de l’homme, de gouvernance inclusive et de justice transitionnelle, aux niveaux local et national, et présentant les mesures pouvant être prises par la communauté internationale pour appuyer ces efforts ;

59.Prie également le Haut-Commissaire de fournir une assistance technique continue et renforcée aux personnes qui appartiennent à ces groupes afin qu’elles puissent mieux se protéger, et de faire un point de la situation dans le cadre des rapports périodiques qu’il lui adressera, tâches qu’il mènera avec l’appui d’experts et dans le cadre du suivi du rapport complet du Haut-Commissariat ;

60.Recommande à l’Assemblée générale de soumettre les rapports du Haut‑Commissaire et du Rapporteur spécial aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité, pour examen et suite à donner, en tenant compte des conclusions et recommandations qui y sont formulées ;

61.Réaffirme la nécessité d’établir un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Myanmar et d’adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

62.Demande au Haut-Commissaire et au Rapporteur spécial de surveiller les violations des droits de l’homme ayant un caractère récurrent qui tendent à indiquer qu’il existe un risque particulièrement élevé de crise dans le domaine des droits de l’homme, de communiquer les preuves de violations au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, dans la mesure du possible, afin de faciliter les poursuites futures, de continuer à porter ces informations à son attention en faisant apparaître l’urgence de la situation, notamment dans le cadre de réunions d’information intersessions spéciales, de le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre, conformément à son mandat de prévention, si la situation continuait à se détériorer, et d’informer les autres organes de l’Organisation des Nations Unies, s’il y a lieu, des progrès réalisés ;

63.Rappelle l’initiative qu’a prise le Secrétaire général d’adopter des mesures concrètes fondées sur les recommandations formulées dans le rapport intitulé « A brief and independent inquiry into the involvement of the United Nations in Myanmar from 2010 to 2018 » et invite le Secrétaire général à tirer parti de ce qui a déjà été accompli en formulant des recommandations permettant de prendre des mesures plus efficaces encore à l’avenir et de renforcer la capacité de prévention des organismes des Nations Unies ;

64.Prie le Secrétaire général de continuer à appeler l’attention du Conseil de sécurité sur la situation au Myanmar et, si nécessaire, à formuler des recommandations concrètes concernant les mesures à prendre pour résoudre la crise humanitaire, créer les conditions propices à un retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées de force, y compris les Rohingya, et faire en sorte que les auteurs d’atrocités de masse et de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits soient amenés à répondre de leurs actes ;

65.Prie également le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial, au Haut‑Commissaire et au Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar l’assistance, les ressources et les compétences supplémentaires dont ils ont besoin pour pouvoir s’acquitter pleinement de leur mandat ;

66.Décide de rester activement saisi de la question.

57 e séance 3 avril 2025

[Adoptée sans vote.]