Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste des points établie avant la soumission du sixièmerapport périodique de la Bulgarie *

A.Points présentant un intérêt particulier

Fournir des renseignements sur les progrès réalisés pour ce qui est de combler l’écart entre les zones rurales et les zones urbaines et de remédier aux inégalités fondées sur l’origine ethnique ou nationale et sur l’état de santé dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, en particulier concernant le niveau de vie et l’accès à la santé et à l’éducation.

Donner des informations sur les résultats positifs obtenus grâce à la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’intégration des Roms (2012-2020). Donner également des renseignements à jour sur l’impact des mesures prises, notamment, mais pas uniquement, dans le cadre de la Stratégie d’intégration des Roms, pour améliorer les conditions de logement des Roms et mettre fin à l’installation de campements réservés de facto à ces communautés.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’augmentation du nombre de jeunes qui sont sans emploi et ne sont ni scolarisés ni en formation, en particulier parmi les jeunes Roms et les jeunes vivant dans des zones isolées.

Décrire les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui touchent certains groupes, dont les Roms, les familles comptant trois enfants ou plus, les personnes handicapées et les personnes âgées, et les effets de ces mesures.

Décrire les effets de la Stratégie nationale sur la migration, l’asile et l’intégration (2011-2020) et les ressources financières et administratives qui y sont consacrées.

B.Poursuite de la mise en œuvre du Pacte

Sachant que le Pacte fait partie intégrante du droit interne de la Bulgarie et que ses dispositions priment sur toute disposition contraire de la législation nationale, donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux bulgares ou appliquées par eux. Donner également des renseignements sur toutes affaires dans lesquelles des droits protégés par le Pacte ont été défendus avec succès devant les juridictions nationales, en invoquant les dispositions équivalentes du chapitre 2 de la Constitution bulgare (en particulier les articles 46 à 55) ou de la Charte sociale européenne .

Fournir, pour la période 2012-2016, des données à jour sur le niveau des dépenses publiques, en pourcentage du produit intérieur brut, consacrées aux secteurs liés aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment la protection sociale, la santé et l’éducation, et indiquer également si le niveau de ces dépenses a été réduit au cours de cette période.

Donner des informations sur les obstacles qui entravent encore la lutte contre la corruption dans l’État partie, notamment au sein de l’appareil judiciaire. Donner aussi des renseignements sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre des hauts fonctionnaires reconnus coupables de corruption, le cas échéant.

Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Sous‑Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme, fondées sur les Principes de Paris. Indiquer en outre si les droits économiques, sociaux et culturels relèvent des mandats du Bureau de l’Ombudsman et de la Commission pour la protection contre la discrimination, et si tel est le cas, donner des exemples de la façon dont chacun de ces organes défend ces droits.

Donner des informations à jour sur les mesures législatives et de politique prises pour assurer l’égalité des sexes et faire évoluer les conceptions traditionnelles concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes qui prévalent dans l’État partie.

Fournir des données à jour sur l’ampleur du chômage dans l’État partie depuis 2013, en particulier le chômage de longue durée, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, nationalité et état de santé ou handicap. Donner également des renseignements sur les effets des mesures prises pour réduire le chômage.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour modifier le Code du travail de façon que les dispositions permettant aux employeurs de ne pas se soumettre à la norme générale des huit heures de travail par jour et quarante-huit heures de travail par semaine soient durcies pour éviter le risque d’abus et, plus généralement, se conformer à la Convention (no 1) de l’Organisation internationale du Travail sur la durée du travail (industrie) de 1919.

Décrire les mesures prises ou envisagées pour relever le montant du salaire minimum national et en assurer l’indexation sur le coût de la vie de manière à garantir un niveau de vie convenable aux travailleurs et à leur famille.

Indiquer si l’État partie a l’intention d’entreprendre la révision législative nécessaire pour : a) lever les restrictions au droit de grève figurant dans la loi relative au règlement des conflits collectifs du travail ; b) modifier l’interdiction générale de faire grève s’appliquant aux fonctionnaires ; et c) modérer les restrictions imposées aux cheminots sur le droit de grève. Fournir également des données à jour sur les mesures prises pour assurer à tous les travailleurs, y compris les travailleurs étrangers, la pleine jouissance des droits syndicaux sans subir de discrimination ou craindre des répercussions.

Donner des renseignements sur les obstacles qui, selon certaines informations, empêcheraient les demandeurs d’asile et les réfugiés de jouir de leurs droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’assistance sociale, les soins de santé, l’éducation et le logement social, et sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les prestations de chômage et d’assistance sociale soient suffisantes pour permettre aux bénéficiaires et à leurs familles d’avoir un niveau de vie décent.

Fournir des informations à jour sur les progrès accomplis dans le processus de désinstitutionalisation des enfants. Indiquer également, à ce sujet, quels cadres de vie sont proposés en remplacement aux enfants retirés des institutions et quels types de soutien sont offerts aux familles pour éviter la séparation familiale.

Donner des informations à jour sur l’importance du phénomène du travail des enfants dans l’État partie. Indiquer également les mesures prises pour identifier et assister les enfants qui sont particulièrement exposés au risque d’être astreints au travail des mineurs, y compris à des travaux dangereux.

Fournir des données ventilées selon le sexe, l’âge, l’origine ethnique et l’état de santé sur l’ampleur du phénomène des sans-abri dans l’État partie, et décrire les mesures prises pour enrayer ce phénomène. Donner des renseignements sur la fréquence et les motifs des expulsions forcées, et indiquer si un logement de remplacement et une indemnisation sont octroyés aux personnes qui sont victimes de ces expulsions.

Fournir des données à jour ventilées selon l’origine ethnique, la région (urbaine ou rurale) et l’origine socioéconomique, sur la mortalité infantile et maternelle dans l’État partie.

Compte tenu du nombre toujours important d’avortements et de grossesses d’adolescentes dans l’État partie, donner des renseignements sur les mesures prises pour faciliter l’accès à des soins, des services et une éducation en matière de santé sexuelle et procréative.

Décrire les progrès réalisés dans la révision du régime juridique régissant la privation de la capacité juridique des adultes atteints de déficience intellectuelle ou de troubles psychosociaux. Décrire également les mesures prises pour offrir à ces personnes d’autres possibilités que le placement en institution, comme des services de proximité, et les effets de ces mesures.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour faciliter l’accès des personnes atteintes de démence et de la maladie d’Alzheimer à des soins et des traitements, et pour sensibiliser le grand public à ces maladies.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour favoriser l’accès de tous les enfants, y compris les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, à un enseignement de qualité, et pour faire baisser le taux d’abandon scolaire, en particulier chez les enfants roms, ainsi que des renseignements sur les effets de ces mesures.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les enfants handicapés, y compris ceux qui sont actuellement scolarisés dans des écoles spéciales ou des internats, aient accès à un enseignement inclusif, et en décrire les effets.

C.Bonnes pratiques

Fournir des informations sur les bonnes pratiques en matière de formulation et d’application des politiques que l’État partie a élaborées au cours de la dernière période examinée et qui ont favorisé la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier de personnes et de groupes marginalisés et défavorisés. Indiquer de quelle manière les précédentes observations finales du Comité ont été prises en compte dans l’élaboration de telles pratiques.