Document de base faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Iraq *

[Date de réception : 11 avril 2025]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction1−43

Caractéristiques géographiques, démographiques, économiques, sociales et culturelles5−84

Langues9−114

Diversité ethnique et religieuse12−214

Vision de l’Iraq à l’horizon 2030226

Indicateurs économiques23−257

Chômage267

Mesures et moyens mis en place pour réduire la pauvreté277

Secteur pétrolier287

Secteur de l’électricité29−308

Secteur agricole31−359

Secteur de la santé36−4010

Éducation41−4612

Enseignement supérieur et recherche scientifique4714

Structure de l’État et système de gouvernement48−10118

Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national102−10635

Institutions de défense des droits de l’homme107−13836

Lois iraquiennes relatives aux droits de l’homme45

Information et communication139−14251

Organisations non gouvernementales54

Introduction

1.L’Iraq a présenté son document de base commun en 2019 conformément à la résolution 68/268 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2014 et comme suite aux recommandations formulées par les organes conventionnels assurant le suivi de la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme. La présentation d’un document actualisé dans lequel figurent les informations et données les plus récentes concernant la République d’Iraq s’est avérée nécessaire.

2.Le présent document de base commun de la République d’Iraq a été élaboré en 2024 par le Comité national chargé de l’établissement des rapports, présidé par le Ministre de la justice et composé de représentants des entités sectorielles compétentes. Y figurent des informations et des statistiques actualisées, notamment des données communiquées par l’Office de statistique et des systèmes d’information géographique du Ministère de la planification et par d’autres ministères, conformément aux directives concernant la présentation du document de base commun.

3.La République d’Iraq s’emploie à présenter ses rapports périodiques concernant les instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris le document de base commun, dans les délais fixés par les organes et comités conventionnels des Nations Unies, afin de s’acquitter de ses obligations découlant de son adhésion à un ensemble de traités et conventions internationaux.

4.La République d’Iraq, par l’intermédiaire de ses autorités, œuvre pour que tous les citoyens jouissent des droits et libertés consacrés par la Constitution iraquienne, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales. Elle sait la responsabilité qu’elle partage avec la communauté internationale pour ce qui est de garantir à tous les peuples, y compris le peuple iraquien, la jouissance des droits et libertés. Le programme gouvernemental s’inscrit dans le cadre des efforts que l’Iraq fait pour promouvoir, protéger et respecter les droits de l’homme, prévenir les violations de ces droits, améliorer la situation des droits de l’homme et garantir des réparations, conformément aux obligations internationales de l’Iraq.

Caractéristiques géographiques, démographiques, économiques, sociales et culturelles

5.La République d’Iraq a une superficie totale de 435 052 kilomètres carrés.

6.L’Iraq est situé au centre du Moyen-Orient. Il est bordé à l’est par l’Iran, au nord par la Türkiye, à l’ouest par la Syrie et la Jordanie et au sud par l’Arabie saoudite et le Koweït. Le pays est composé d’un plateau désertique aride situé à l’ouest de l’Euphrate, d’une large vallée située entre le Tigre et l’Euphrate et de montagnes au nord-est. Le Tigre et l’Euphrate se jettent dans le Chatt el-Arab, près du golfe Arabique, et arrosent de grandes surfaces de terres fertiles.

7.L’Iraq se trouve dans la zone tempérée de l’hémisphère nord. Il se caractérise par un climat continental subtropical et des précipitations similaires à celles des pays du pourtour méditerranéen, car une grande partie des pluies tombent en hiver, en automne et au printemps mais pas en été.

Divisions géographiques de l’Iraq

Description	Pourcentage	Superficie ( E n km 2 )
Plaines (y compris marais et lacs)	30,5	132 500
Terres vallonnées	9,7	42 000
Montagnes	21,1	92 000
Déserts	38,7	168 552
Total	100	435 052

8.L’Iraq a achevé le recensement de la population de 2024. Les résultats préliminaires de ce recensement sont les suivants : le pays compte 45 millions d’habitants, y compris les ressortissants étrangers et les réfugiés ; la part de la population urbaine s’élève à 70,3 % et celle de la population rurale à 29,7 % ; la taille moyenne des ménages est de 5,7 personnes ; les hommes représentent 50,18 % de la population et les femmes 49,82 %.

L’Iraq compte environ 7 millions de familles.

11,33 % des familles sont dirigées par des femmes et 88,67 % par des hommes.

La composition de la population iraquienne par groupes d’âge est la suivante :

Les moins de 15 ans représentent 36,1 % de la population ;

Les personnes âgées de 15 à 64 ans (en âge de travailler) représentent 60,2 % de la population ;

Les plus de 65 ans représentent 3,7 % de la population.

Le pays a un dividende démographique, la part de population en âge de travailler ayant passé le seuil des 60 %.

Le taux d’accroissement de la population en Iraq s’établit actuellement à 2,33 %.

Langues

9.La Constitution iraquienne reconnaît les langues arabe et kurde comme les deux langues officielles de l’Iraq et garantit aux Iraquiens le droit de faire suivre à leurs enfants un enseignement dans leur langue maternelle, notamment le turkmène, le syriaque et l’arménien, dans les établissements scolaires publics, conformément aux normes en matière d’éducation, et dans les établissements scolaires privés, pour toute autre langue.

10.La loi no 7 de 2014 sur les langues officielles a été promulguée pour exprimer le respect de la diversité ethnique et linguistique de l’Iraq et pour affirmer la dimension humaine dans la nouvelle ère de fédéralisme mis en place par la Constitution. La loi reflète les enseignements de l’islam, qui exige le respect des autres langues, et permet à toutes les composantes de la société iraquienne d’exprimer librement leurs besoins et leurs souhaits dans leur propre langue maternelle.

11.L’article 22 de la loi no 6 de 2014 sur les langues officielles dans la Région du Kurdistan dispose que dans chaque unité administrative dont la population est composée de minorités nationales, la langue de ces derniers devient, en plus de la langue kurde, langue officielle d’enseignement, de correspondance et des affaires administratives et internes.

Diversité ethnique et religieuse

12.L’Iraq se caractérise par une diversité ethnique et religieuse. Les Arabes représentent la grande majorité de la population. Ils sont suivis des Kurdes, puis des Turkmènes et des Shabaks. Les chrétiens, les sabéens-mandéens et les yézidis font partie des groupes religieux que compte le pays.

13.La Constitution iraquienne protège l’identité islamique de la majorité du peuple iraquien. Elle garantit également l’intégralité des droits religieux de tous, notamment des chrétiens, des yézidis et des sabéens-mandéens, à la liberté de croyance et de pratique religieuse.

14.La Constitution iraquienne assure à tous sans discrimination l’exercice des libertés. Elle offre de solides garanties en matière de liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, notamment en garantissant des moyens de recours efficace en cas d’atteintes à ces libertés ou au droit de pratiquer librement des rites religieux.

15.La Constitution iraquienne définit les lieux saints et les sites religieux comme étant des « entités religieuses et culturelles » et affirme l’obligation d’en assurer l’inviolabilité et d’y garantir la liberté de culte.

16.Les Iraquiens jouissent de l’égalité devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique, l’origine, la couleur, la religion, la conviction, la croyance ou l’opinion, ou la condition économique et sociale, ainsi qu’il est prévu à l’article 14 de la Constitution de 2005. De plus, la Constitution garantit aux Iraquiens la liberté de régler les questions relatives au statut personnel de manière conforme à leur religion, confession, croyance ou choix.

17.L’État garantit aux adeptes de toute religion ou confession religieuse la liberté de pratiquer leurs rites religieux, y compris les rites husseinites, ainsi que la liberté de culte et la protection des lieux de culte.

18.La République d’Iraq a promulgué la loi no 58 de 2012 relative au Conseil des waqfs des confessions chrétienne, yézidie et sabéenne-mandéenne qui vise à : consolider les liens religieux avec le monde en général et avec le monde musulman en particulier ; protéger le culte, les lieux de culte, les dignitaires religieux et les établissements et institutions religieux ; fournir les meilleurs services aux adeptes de ces religions. La loi vise également à soutenir et à protéger les administrateurs des waqfs dans le placement et la gestion des fonds relatifs à ces biens, ainsi qu’à encourager et promouvoir l’ouverture d’écoles, d’orphelinats, de foyers pour personnes âgées, d’hôpitaux et d’une bibliothèque publique pour attirer les chercheurs. En outre, la loi réglemente l’organisation du Conseil des waqfs et définit sa composition, ses attributions et ses subdivisions.

19.La République d’Iraq a adopté le règlement annexé au règlement sur la protection des communautés religieuses (communautés religieuses officiellement reconnues en Iraq) no 32 de 1981 par lequel l’État reconnaît officiellement les communautés religieuses suivantes :

La communauté chaldéenne ;

La communauté assyrienne ;

La communauté assyrienne catholique ;

La communauté syriaque orthodoxe ;

La communauté syriaque catholique ;

La communauté arménienne orthodoxe ;

La communauté arménienne catholique ;

La communauté grecque orthodoxe ;

La communauté grecque catholique ;

La communauté latine ;

La communauté nationale protestante évangélique ;

La communauté assyrienne évangélique protestante ;

La communauté adventiste du septième jour ;

La communauté copte orthodoxe ;

La communauté yézidie omeyyade ;

La communauté sabéenne.

20.Conformément à la Constitution iraquienne, la République d’Iraq interdit toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience ou de religion. Elle interdit la promulgation de lois faisant l’apologie de la haine religieuse, qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Aucun effort n’est épargné pour assurer le strict respect et l’entière protection des lieux de culte, ainsi que des sites, sanctuaires et symboles religieux, et des mesures supplémentaires sont prises chaque fois que des lieux saints risquent d’être profanés ou endommagés. La législation garantit également le droit de tous de pratiquer leur religion ou de manifester leurs convictions ou de se rassembler à cet effet, de construire et de gérer les locaux nécessaires à cette fin.

21.Une direction de la coexistence entre les religions a été mise en place au Ministère des waqfs et des affaires religieuses de la Région du Kurdistan. Des directions générales et des bureaux de représentation existent également pour les minorités religieuses, notamment chrétienne, yézidie et sabéenne-mandéenne, l’objectif étant de consolider les liens entre ces confessions.

Vision de l’Iraq à l’horizon 2030

22.Le Gouvernement iraquien s’emploie à mettre en place un cadre institutionnel pour le suivi de la réalisation des objectifs de développement durable énoncés dans le Programme 2030 aux niveaux fédéral et local, et ce, par l’intermédiaire de la Commission nationale de développement durable dans laquelle sont représentés les ministères et les conseils des provinces non organisées en région et dont les principales activités sont les suivantes :

Intégration des objectifs de développement durable dans les plans nationaux et sectoriels ;

Établissement de la version définitive de la Vision de l’Iraq à l’horizon 2030, alignée sur la vision élaborée par la Banque mondiale ;

Efforts visant à ce que l’Iraq fasse partie des États présentant des rapports sur les progrès accomplis en matière de développement durable. L’Iraq a procédé à son premier examen national volontaire en 2019. Ce dispositif permet d’assurer le suivi des efforts nationaux de développement et de donner une impulsion à l’action menée à long terme dans le cadre de partenariats afin de redéfinir les rôles des partenaires et de déterminer leur mode de collaboration ;

Publication du deuxième rapport d’examen national volontaire en 2021 concernant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable au niveau des provinces. Ce sujet est d’une importance capitale pour favoriser la participation de toutes les composantes de la société, en particulier au niveau des provinces, afin que la nouvelle génération sache que l’environnement et les richesses du pays doivent être préservés et œuvre en ce sens ;

Promotion d’une politique de planification urbaine qui garantisse le plein développement à l’ensemble de la population. Les politiques de développement territorial ci-après comptent parmi les plus importantes : la politique de parc industriel, la politique des villes nouvelles, la politique des pôles de croissance et la politique des plans d’implantation et de développement rural. Elles visent à répartir les produits du développement ;

L’Iraq entend assurer un développement dont les produits sont équitablement répartis entre les différentes composantes de la sociétés et les différentes régions, sans marginalisation ni exclusion. Il cherche à déterminer quels obstacles entravent la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier ceux liés au plan de développement durable et à repérer les éventuels points de friction entre la réalisation des objectifs et les besoins urgents en matière de dépenses et de construction au niveau national dans un environnement instable ;

Le rapport d’examen national volontaire de 2025 est en cours d’élaboration ;

Principales stratégies mises en œuvre pour améliorer le niveau de vie de la population :

Plan national de développement 2018-2022 ;

Plan national de développement 2024-2028 qui a notamment pour objectif de :

Créer des conditions favorables permettant à la population de tirer parti du dividende démographique ;

Instaurer une harmonie et un équilibre entre les indicateurs démographiques et économiques ;

Assurer une interaction positive entre les activités liées à la population et les activités environnementales afin de renforcer la durabilité et de faciliter la transition vers une économie verte ;

Lancer le Document national de politique démographique 2023, qui vise à apporter des changements quantitatifs et qualitatifs à la vie des gens, pour parvenir à un développement durable conforme à la Vision de l’Iraq à l’horizon 2030 et instaurer la justice et l’égalité.

Indicateurs économiques

23.Le revenu national s’élevait à 224 577 083,1 milliards de dinars iraquiens en 2019, le taux de croissance annuel a atteint (3,1 %) au cours de la période 2018-2019. Le revenu national a augmenté en 2022, pour atteindre 325 466 201,2 milliards de dinars iraquiens.

24.Le taux de pauvreté en Iraq a nettement baissé en 2022, de 20,05 %. La même année, le seuil de pauvreté par personne se situait à 117 000 dinars iraquiens par mois et 3 900 dinars iraquiens par jour.

25.Les recettes publiques fédérales pour l’exercice 2023 sont estimées à 135 681 266 197996dinars iraquiens, et les dépenses à 142435636297895dinars iraquiens.

Chômage

26.En 2021, le taux de chômage des personnes âgées de 15 ans et plus s’est établi à 14,7 % chez les hommes et à 28,2 % chez les femmes, soit à 16,5 % au total. En 2023, 39 332 personnes au chômage (26 169 hommes et 13 163 femmes) étaient inscrites dans les bases de données du Ministère du travail et des affaires sociales.

Mesures et moyens mis en place pour réduire la pauvreté

27.L’Iraq a lancé la Stratégie de réduction de la pauvreté (2018-2022) afin de réduire la pauvreté, de renforcer la résilience face à la pauvreté et de se diriger vers la croissance économique. À cette fin, il faut améliorer l’offre et diversifier l’économie. Cette stratégie pose quatre défis essentiels : garantir la sécurité et la stabilité ; assurer une bonne gouvernance ; garantir une répartition équitable et diversifier les sources de revenus dans l’économie de marché ; atténuer les effets négatifs de la réforme. La Stratégie s’inscrit dans le prolongement de la vision et des objectifs du Plan national de développement 2018-2022 et intègre les objectifs de développement durable énoncés dans le Programme 2030, qui forment un cadre général d’orientation afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté de 25 % en 2022. Les principaux éléments de la stratégie de réduction de la pauvreté y figurent : création de sources de revenus durables ; développement et renforcement du capital humain ; mise en place d’un filet de sécurité sociale efficace. Six objectifs tenant compte des dimensions de la pauvreté y sont fixés : rémunération plus élevée et durable du travail au profit des pauvres ; amélioration de l’état de santé ; accès des pauvres à une meilleure éducation ; logement adéquat et environnement permettant de faire face aux défis ; accès des pauvres à une protection sociale efficace ; mesures d’intervention d’urgence.

Secteur pétrolier

28.L’Iraq s’est efforcé de diversifier ses sources de revenus bien qu’il dépende fortement du pétrole. Il est membre fondateur de l’OPEP, et son industrie pétrolière a commencé en 1925. Un des axes du programme gouvernemental a trait au secteur pétrolier. Le Gouvernement vise à développer les industries pétrolières dans les secteurs suivants : extraction, exportation, raffineries, gaz, produits pétrochimiques, stockage et décharge, distribution. Des précisions sur la production de pétrole pendant la période 2018-2020 sont données dans le tableau ci-après.

Année	Production annuelle totale ( E n millions de tonnes)	Production journalière moyenne ( E n millions de barils/jour)	Exportations journalières moyennes ( E n millions de barils/jour)	Valeur du pétrole brut exporté ( E n millions de dinars)
2018	211 009	4 278	3 500	99 064 570,7
2019	225 677	4 575	3 968	92 818 914
2020	197 671	3 997	3 428	34 237 592,6
2022	219 620	4 453	3 311	115 568,6 dollars

Part du pétrole brut dans le produit intérieur en prix courants (2018-2020)

2018	2019	2020
44,2 %	40,9 %	29,13 %

Indicateurs relatifs à la production de pétrole en 2022 et 2023

Indicateurs	2022	2023
Quantité de pétrole brut produite − fédéral et R égion ( E n millions de barils)	1 625	1 503
Quantité de pétrole brut exportée − fédéral ( E n millions de barils)	1 208,5	1 232
Valeur des exportations de pétrole − fédéral ( E n milliards de dollars)	115,6	97,6
Prix du baril − fédéral ( E n dollars)	95,62	97,2
Quantité de pétrole destinée au raffinage − fédéral ( E n millions de barils)	207,40	284

Total des importations pour la période 2020-2022

Produit	2020	2022
Valeur ( E n millions de dinars iraquiens)	Valeur ( E n millions de dollars)	Valeur ( E n dinars iraquiens)	Valeur ( E n dollars)
Importations totales de produits (non pétroliers)	16 532 299,9	13 836,3	24 199 930,2	16 569,6
Gaz liquéfié	0,0	0,0	0,0	0,0
Essence	1 094 086,0	919,4	5 694 633,0	3 873,9
Naphta	100 436,0	84,4	234 171,0	159,3
Gazole	663 901,0	557,9	1 862 049,0	1 266,7
Importations totales de produits pétroliers	1 ,858 423,0	1 561,7	7 790 853,0	5 299,9
Importations totales	18 390 722,9	15 398,0	31 990 783,2	21 869,5

Secteur de l’électricité

29.En 2022, la production d’électricité a atteint 139 575 645 mégawatts-heure (MWh) (production + investissement + raccordement), un chiffre en hausse de 9,4 % par rapport à 2021 et de 148,4 % par rapport à 2012. La production s’établissait alors à 561 878,08 MWh.

Indicateurs relatifs à l’électricité / production totale (MWh) pour la période 2017-2022

Total pour l’ensemble du système	2017	2018	2019	2020	2021	2022
	99 152 453	104 542 086	123 792 300	124 516 926	127 571 864	139 575 645

30.Dans la Région, la capacité de production d’électricité avoisinait les 3 487 mégawatts en 2023. Cette production a alimenté le réseau national iraquien (Kirkouk, Mossoul) à hauteur de 782 mégawatts en moyenne, ce qui représente 22 % de la production totale d’électricité de la Région.

Secteur agricole

31.L’agriculture est depuis longtemps une source importante de revenu pour le pays, malgré les défis auxquels le secteur agricole doit faire face, à savoir la pénurie d’eau et la désertification aggravée par les changements climatiques. En 2022, la part de l’agriculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche dans le produit intérieur s’est élevée à 1,63 %, soit 679 574 217 millions de dinars iraquiens en prix courants.

32.Dans son programme ministériel, le Gouvernement se fixe pour objectif d’améliorer, d’accroître et de protéger la production agricole conformément aux plans agricoles. Il s’efforce de garantir les ressources en eau du pays, conformément aux normes internationales et aux intérêts communs, d’assurer une distribution équitable de l’eau au niveau national et d’adopter des plans de rationalisation de la consommation d’eau, comme suit :

Mise en place d’un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs afin de garantir la production des récoltes stratégiques, du blé en particulier ;

Mise en place d’un plan à long terme visant à soutenir l’agriculture (culture de plein champ et élevage), à gérer les ressources en eau et à introduire la mécanisation et la technologie dans ce secteur, afin de répondre aux besoins alimentaires et industriels de l’Iraq et de se passer des importations ;

Application de plans de protection des produits agricoles locaux et amélioration des techniques de commercialisation de façon à accroître les revenus tirés de la production agricole ;

Élaboration d’un plan précis, assorti d’un calendrier, pour adapter les projets d’irrigation agricole dans les régions du centre et du sud de l’Iraq, afin d’en faire un système d’irrigation en circuit fermé, remettre en état les systèmes d’irrigation au goutte-à-goutte et améliorer la gestion de l’irrigation des champs pour améliorer la productivité des terres ;

Adoption de mesures de rationalisation de la consommation d’eau au niveau des ménages et dans les secteurs agricole et industriel, entre autres ;

Priorité donnée à la question des changements climatiques et de leurs effets sur l’environnement (sécheresse et désertification) dans le cadre des relations extérieures de l’Iraq, de la coopération avec les autres États et les organisations internationales et de la Conférence mondiale sur le climat, en vue d’atténuer les dommages subis par l’Iraq dans ce domaine.

33.Les engrais (DAP, urée) sont subventionnés à hauteur de 50 % pour la culture du blé. L’entreprise publique de fournitures agricoles a fait savoir que, en 2023, 172 163 168 tonnes d’urée locale, 18 436 tonnes d’urée importée, 126 710 330 tonnes de DAP local et 44 445 tonnes de DAP importé avaient été fournis.

34.La superficie totale des terres arables s’élève à 18 142 800 dounoums et la superficie des terres cultivées à 11 223 308 dounoums. Le territoire iraquien est principalement composé de terres désertiques, qui représentent 41,89 % de la superficie totale du pays, les zones urbaines en représentent 1,29 % et les masses d’eau 1,25 %. Les prairies et les zones de végétation clairsemée représentent 10,36 % de la superficie totale et sont importantes pour le pâturage du bétail. Les terres en jachère représentent 22,21 %, de la superficie, ce qui montre les défis auxquels les agriculteurs et les éleveurs du pays doivent faire face.

35.Dans la Région du Kurdistan, environ 50 000 agriculteurs se consacrent à la culture céréalière. La superficie totale des terres cultivées est estimée à 2,5 millions de dounoums. La production est estimée à 1 million de tonnes de blé et 250 000 tonnes d’orge. Le blé, le riz et l’orge sont des denrées alimentaires de base. En 2023, la capacité de stockage de la Région s’établissait à 585 000 tonnes de céréales ; en juin 2023, la quantité de blé entreposée dans la Région était la suivante : 13 090 545.

Secteur de la santé

36.L’article 31 de la Constitution iraquienne consacre le droit aux soins de santé. Il dispose que tous les Iraquiens ont droit à des soins de santé et que l’État veille à la santé publique et assure des moyens de prévention et des traitements en créant différents types d’hôpitaux et d’établissements de santé. Le financement est un des piliers de tout système de santé et la plupart des pays du monde font des soins de santé leur priorité absolue dans l’allocation des ressources financières de l’État. Le financement de la santé est une composante importante de l’action globale engagée pour garantir la protection sociale par une couverture sanitaire universelle. Le total des dépenses du Ministère de la santé s’est élevé à 9 703 512 590 dinars iraquiens en 2023, soit 260 215 dinars par citoyen. Dans la Région du Kurdistan, les dépenses mensuelles consacrées à la prestations de services médicaux aux citoyens se chiffraient à plus de 23 milliards de dinars. En ce qui concerne les ressources humaines, 7 871 hommes et femmes médecins et 22 147 infirmiers et infirmières travaillent dans le secteur de la santé. Dans la Région du Kurdistan, la capacité d’accueil des hôpitaux publics est de 8 179 lits et celle des hôpitaux privés de 2 968 lits.

37.Dans son programme ministériel, le Gouvernement iraquien vise à améliorer les services de santé fournis aux citoyens, comme suit :

Mettre en service des grands hôpitaux dont la construction est achevée dans plusieurs provinces ;

Aider les centres spécialisés partout en Iraq, en les dotant des ressources financières nécessaires afin qu’ils puissent fournir des services médicaux et des médicaments aux personnes atteintes de maladies chroniques ;

Faire appliquer la loi relative à l’assurance maladie afin d’améliorer les services médicaux et de donner aux citoyens accès à des médicaments à un coût abordable ;

Achever les hôpitaux en cours de construction, dont la capacité d’accueil varie d’un établissement à l’autre, ainsi que les nouveaux centres de santé dans l’ensemble des provinces et districts ;

Proposer davantage de services de soins de santé primaires et secondaires afin de ne pas surcharger les hôpitaux et les centres spécialisés ;

Dans la Région du Kurdistan, les autorités de santé assurent la gratuité des services de santé aux familles des martyrs, aux personnes handicapées et aux personnes ayant des besoins particuliers. Par exemple, dans les hôpitaux publics, 4 502 césariennes ont été faites et 7 802 enfants sont nés par voie basse. De nombreuses autres interventions chirurgicales ont également eu lieu. Le nombre de visites dans les établissements de santé publics s’est élevé à 14 499 152 et 514 789 citoyens ont été admis dans les hôpitaux publics.

38.Les principales stratégies adoptées par le Service de la santé publique du Ministère de la santé sont les suivantes :

Stratégie nationale de santé procréative et santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent ;

Plan stratégique fondé axé sur la prévention du suicide ; 332 cas de suicide ont été dénombrés (196 hommes et 136 femmes) ;

Plan stratégique de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2022-2026) ;

Plan global pluriannuel de vaccination − Iraq (2020-2024) ;

Stratégie nationale visant à prévenir et combattre les maladies non transmissibles ;

Stratégie nationale pour la gestion intégrée de la lutte contre les vecteurs de maladies en Iraq (2020-2026) ;

Programme national de lutte contre la tuberculose.

39.Les services de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, qui constituent l’un des piliers fondamentaux des services de soins de santé thérapeutiques et rééducatifs‑réadaptatifs dispensés aux citoyens dans les hôpitaux publics, spécialisés et privés d’Iraq, garantissent la complémentarité des services de soins de santé fournis aux particuliers et à la société. En 2021-2023, les indicateurs y relatifs étaient les suivants :

Indicateur	2021	2022	2023
Nombre d’hôpitaux publics et de centres spécialisés dotés en lits (Région non comprise)	312	222	339
Nombre d’hôpitaux privés	170	194	207
Nombre total de médecins	42 329	45 038	48 920
Nombre de médecins spécialistes – y compris dans la Région du Kurdistan − et employés du Ministère de l’enseignement supérieur	15 279	15 649	15 019
Indice synthétique de fécondité (par femme), Région du Kurdistan et provinces de Ninive et d’Anbar non comprises	3,9	3,3 %	3,7 %
Nombre total de naissances en Iraq et à l’étranger	1 070 536	1 066 964	1 050 284
Proportion de naissances dans des établissements de santé	86,1 %	88,2	88,6
Taux brut de natalité (pour 1 000 habitants)	26,3	25,5	24,1
Couverture vaccinale contre le BCG	94 %	96	93
Couverture vaccinale contre la poliomyélite de type 3	77 %	92	91
Couverture vaccinale monovalente contre la rougeole	75 %	88	98
Taux brut de reproduction (remplacement)	-	-	1,83 %
Taux net de reproduction	-	-	1,79 %
Nombre total de lits dans les établissements publics	51 548	51 759	53 925
Nombre moyen de lits pour 1 000 habitants	1,3	1,2	1,2
Nombre moyen de médecins pour 10 000 habitants	(10,28) Pour 100 000 habitants	10,66	11,3
Nombre moyens de lits installés occupés	45,4	51,0	48,4
Nombre de couveuses	2,029	2,460	2,536
Nombre total de centres de soins de santé primaires	2 693	2 914	2 864
Nombre de services de soins de santé primaires	154	265	164
Taux de première consultation prénatale	45 %	45 %	43 %
Taux de quatrième consultation prénatale (au minimum)	23 %	24 %	24 %
Taux de grossesses à risque	33 %	32 %	31 %
Taux de première consultation du nourrisson	73 %	78 %	__
Taux de quatrième consultation du nourrisson	44 %	47 %	--
Taux de première consultation de l’enfant	14 %	13 %	--
Taux de troisième consultation de l’enfant	8,5 %	8 %	--

40.En 2023, le nombre d’infections et de décès liés au syndrome d’immunodéficience acquise (sida), ventilé par sexe et par province était le suivant : 446 cas, dont 33 décès ; 393 cas chez les hommes, 83 chez les femmes. La même année, ont été dénombrés 603 personnes atteintes du sida (498 hommes et 105 femmes) ; 37 d’entre elles sont décédées. En 2023 toujours, les autorités sanitaires de la Région ont effectué 597 170 tests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) : 307 807 à Erbil,180 905 à Dahouk et 108 458 à Souleïmaniyé. Le nombre de personnes infectées s’élevait à 72 : 44 à Erbil, 20 à Souleïmaniyé et 8 à Dahouk ; 32 citoyens et 40 ressortissants étrangers. De plus, 2 décès liés à l’infection ont été recensés et 87 personnes reçoivent actuellement un traitement.

Nombre d’hôpitaux et de centres de santé dans la Région du Kurdistan

Hôpitaux publics	83
Nombre d’hôpitaux privés	68
Total	151
Centres de santé	1 047

Éducation

41.Dans la Constitution iraquienne de 2005, l’éducation est qualifiée de facteur essentiel de progrès social et de droit garanti par l’État. L’enseignement primaire est obligatoire et l’État mène la lutte contre l’analphabétisme. L’article 34 dispose que : a) l’enseignement est un facteur essentiel de progrès social et un droit garanti par l’État. L’enseignement primaire est obligatoire, et l’État veille à combattre l’analphabétisme ; b) l’enseignement gratuit à tous les niveaux est un droit garanti à tous les Iraquiens ; c) l’État encourage la recherche scientifique à des fins pacifiques, afin de servir l’humanité et de promouvoir l’excellence, la créativité, l’innovation et les différents aspects de l’ingéniosité ; d) l’enseignement privé et non public est garanti et régi par la loi.

42.Dans le secteur de l’éducation et de l’enseignement, le programme ministériel vise à mettre en place un système éducatif fondé sur des valeurs permettant à chacun d’avoir accès à une éducation de qualité qui réponde aux besoins du marché du travail, favorise une société du savoir et renforce les principes de citoyenneté, d’identité nationale et les droits de l’homme. Pour y parvenir, le Gouvernement s’emploie à faire ce qui suit :

Former une équipe nationale de spécialistes, avec l’appui d’une expertise internationale adaptée, afin de poser de bonnes bases scientifiques, de rendre ainsi l’enseignement plus efficace et d’en améliorer la qualité, et de présenter un plan précis à court, à moyen et à long terme pour promouvoir le secteur de l’éducation et de l’enseignement ;

Accorder une attention particulière au problème des bâtiments scolaires, faire de son règlement un projet national, et mobiliser le secteur privé afin de construire le plus grand nombre possible de bâtiments scolaires ;

Mettre l’accent sur les programmes de renforcement des capacités en matière d’enseignement et des capacités administratives dans les établissements d’enseignement et les universités, gérés par des responsables administratifs compétents et efficaces, loin de toute considération partisane et sans quotas ;

Soutenir et promouvoir l’enseignement privé (général et supérieur) en veillant au respect des critères de qualité et de rigueur scientifique ;

Contrôler directement l’application de la Stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement (2022-2031), fruit des efforts entrepris par les équipes nationales avec l’appui de l’UNESCO ainsi que la mise en œuvre de la feuille de route pour la réforme de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels découlant de la Stratégie de développement de l’enseignement professionnel (EFTP) (2014-2023), continuer de coopérer avec les organisations internationales à la mise en œuvre de programmes de promotion de ce type d’enseignement et de formation, à rattacher au marché du travail et aux besoins du marché de l’emploi, selon des plans fondés sur des études rigoureuses.

43.En 2023, le montant total des dépenses du Ministère de l’éducation s’élevait à 11 896 363 654 et celui du Ministère de l’enseignement supérieur à 3 160 212 068.

Indicateurs relatifs à l’éducation en Iraq (Région du Kurdistan non comprise) pour la période 2019-2023

Indicateurs relatifs à l’éducation (Région du Kurdistan non comprise)	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Nombre total d’écoles	24 705	25 446	26 147	30 656
Nombre de bâtiments publics	16 335	16 833	17 393	17 950
Nombre d’enseignants	442 833	453 617	447 301	514 704
Taux net de scolarisation primaire	90	89	92,2	93,98
Taux net de scolarisation secondaire	46	64	71	70,30
Taux global de scolarisation primaire	103	102	106	107,64
Taux global de scolarisation secondaire	72	76	83	84,38

Éducation en Iraq (Région du Kurdistan non comprise) pour l’année scolaire 2022/23

Niveau d’enseignement	Nombre total d’écoles	Nombre de bâtiments publics	Nombre d’élèves	Nombre d’enseignants
Préscolaire	1 268	799	194 776	8 467
Enseignement primaire	19 162	12 417	6 691 689	300 185
Secondaire	9 862	4 466	4 217 433	194 846
Professionnel	331	239	101 730	9 986
Instituts	33	29	12 097	1 220

44.En 2023, la Région comptait 7 370 écoles, dont 6 863 écoles publiques, 24 écoles syriaques et 18 écoles turkmènes. Les écoles syriaques comptaient 1 708 élèves et les écoles turkmènes 2 565 élèves.

Données relatives à l’éducation (publique, privée, religieuse) pour l’année scolaire 2023/24

Niveau d’enseignement	Garçons	Filles	Total
Préscolaire	110 749	111 859	222 608
Primaire	3 539 060	3 245 406	6 784 466
Secondaire	2 350 093	2 173 982	4 524 075
Professionnel	72 542	19 326	91 868
Instituts	8 419	6 649	15 068
Total	6 080 863	5 557 222	11 638 085

45.Dans la Région du Kurdistan, pour l’année scolaire 2023/24, les écoles publiques et privées comptaient1 936 018 élèves (994 034 garçons et 941 984 filles) et, pour la première année de l’enseignement primaire de la même année scolaire, elles comptaient 160 221 élèves (82 664 garçons et 77 557 filles), et 362 295 élèves étaient scolarisés dans les villages.

Taux d’alphabétisation et taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire pour la période 2019-2022

Indicateur	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Taux d’alphabétisation des femmes âgées de 15 à 23 ans par rapport à celui hommes du même groupe d’âge	75,6	76,2	78,4	Enseignement public	Enseignement privé
Ratio filles/garçons dans l’enseignement primaire	92,1	93,4	96,4	92 962	64 753
Ratio filles/garçons dans l’enseignement secondaire	87	87,0	87	92 924	61 738

Éducation spécialisée (écoles publiques) pour l’année scolaire 2023/24 / Nombre d’élèves inscrits dans les classes d’éducation spécialisée, par handicap

Handicap physique	Handicap visuel	Handicap auditif	Handicap cognitif	Apprentissage lent	Troubles mentaux
761	1 108	915	1 421	10 394	953

46.Dans la Région, les écoles relevant du Ministère de l’éducation comptent 10 466 élèves en situation de handicap (5 828 garçons et 4 638 filles), 84 enseignants sont en mesure de répondre aux besoins particuliers, et les instituts relevant du Ministère du travail et des affaires sociales comptent 704 étudiants (374 étudiants et 330 étudiantes).

Enseignement supérieur et recherche scientifique

47.L’enseignement supérieur est un élément essentiel à l’édification et au développement de la société. Pilier fondamental du développement des ressources humaines, de la recherche scientifique, du savoir, du transfert de technologie et de l’innovation, il contribue à améliorer la qualité de vie des personnes et à stimuler l’économie nationale. Les cadres qualifiés ainsi formés peuvent alors répondre aux besoins du marché du travail et contribuer au développement durable. Les universités et les établissements d’enseignement jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs car ces pôles éclairent les esprits, développent les capacités humaines, favorisent la créativité et l’innovation, et font avancer les connaissances afin que le pays connaisse le progrès et la prospérité.

Le taux net d’inscription dans l’enseignement supérieur (public et privé) a augmenté : la part des étudiants parmi les personnes âgées de 18 à 23 ans est passée de 18 % en 2017/18, à 23 % en 2021/22 pour atteindre 24 % en 2022/23. Cette évolution s’explique principalement par le développement et la modernisation des installations universitaires et des infrastructures, qui ont rendu les universités plus attractives, ce qui a favorisé les inscriptions.

La part des dépenses consacrées à l’enseignement supérieur représentaient environ 3 % de l’ensemble des dépenses publiques en 2022 et en 2023.

On trouvera dans les tableaux ci-après les principaux indicateurs relatifs à l’enseignement supérieur, dont le rôle a été essentiel dans l’évaluation de la qualité et de l’efficacité de cet enseignement ainsi que dans l’orientation des politiques éducatives et l’élaboration des programmes universitaires pour les années scolaires 2021/22 et 2022/23.

Enseignement universitaire public Indicateur	Année scolaire 2021 / 22	Année scolaire 2022 / 23	Variation
Nombre d’universités académiques publiques	31	31	0 %
Nombre de facultés publiques	380	382	5 %
Nombre d’étudiants inscrits (admis en première année) Études universitaires de premier cycle	127 783	144 547	13 %
Proportion d’étudiantes inscrites (admises en première année par rapport au nombre total d’étudiants admis dans l’enseignement supérieur) Études universitaires de premier cycle	26 %	24 %	-7 %
Nombre d’étudiants présents (tous niveaux d’études) Études universitaires de premier cycle	605 432	605 726	0 %
Proportion d’étudiantes présentes (tous niveaux d’études, par rapport au nombre total d’étudiants suivant un enseignement supérieur) Études universitaires de premier cycle	31 %	29 %	-5 %
Nombre d’étudiants diplômés − premier cycle	120 266	106 079	-12 %
Nombre d’étudiantes diplômées − premier cycle	29 %	29 %
Nombre d’étudiants admis (diplôme d’études supérieures) − premier cycle	900	874	-3 %
Nombre d’étudiants admis (master) − deuxième cycle	11 424	13 137	15 %
Nombre d’étudiants admis (doctorat) − troisième cycle	4 330	5 578	29 %
Nombre d’enseignants	40 953	47 711	17 %

Enseignement technique public Indicateur	Année scolaire 2021 / 22	Année scolaire 2022 / 23	Variation
Nombre d’universités techniques publiques	4	4	0 %
Nombre de facultés techniques publiques	20	20	0 %
Nombre d’instituts techniques	30	30	0 %
Nombre d’étudiants inscrits (admis en première année) premier cycle − enseignement technique	40 722	39 280	-4 %
Proportion d’étudiantes inscrites (admises en première année par rapport au nombre total d’étudiants admis dans l’enseignement supérieur) premier cycle − enseignement technique	7 %	6 %	-18 %
Nombre d’étudiants présents (tous niveaux d’études ) premier cycle − enseignement technique	102 639	99 244	-3 %
Proportion d’étudiantes présentes (tous niveaux d’études, par rapport au nombre total d’étudiants suivant un enseignement supérieur) premier cycle − enseignement technique	5 %	4 %	-13 %
Nombre d’étudiants diplômés − premier cycle	45 820	36 159	-21 %
Nombre d’étudiantes diplômées − premier cycle	10 %	9 %
Nombre d’étudiants admis (diplôme d’études supérieures) premier cycle − enseignement technique	5	14	180 %
Nombre d’étudiants admis (master) − deuxième cycle − enseignement technique	454	626	38 %
Nombre d’étudiants admis (doctorat) − troisième cycle − enseignement technique	26	51	96 %
Nombre d’enseignants	3 803	4 800	26 %

Enseignement technique Indicateur	Année scolaire 2021 / 22	Année scolaire 2022 / 23	Variation
Nombre d’universités privées	19	25	32 %
Nombre de facultés dans les universités privées	113	179	58 %
Nombre de facultés privées universitaires	50	46	-8 %
Nombre d’étudiants inscrits (admis en première année) premier cycle − enseignement technique	98 025	137 976	41 %
Proportion d’étudiantes inscrites (admises en première année par rapport au nombre total d’étudiants admis dans l’enseignement supérieur) premier cycle − enseignement technique	15 %	19 %	27 %
Nombre d’étudiants présents (tous niveaux d’études ) premier cycle − enseignement technique	340 514	421 851	24 %
Proportion d’étudiantes présentes (tous niveaux d’études, par rapport au nombre total d’étudiants suivant un enseignement supérieur) premier cycle − enseignement technique	13 %	16 %	25 %
Nombre d’étudiants diplômés − premier cycle − enseignement technique	52 657	59 312	13 %
Nombre d’étudiantes diplômées − premier cycle − enseignement technique	8 %	12 %	50 %
Nombre d’étudiants admis (diplôme d’études supérieures) − premier cycle	8	9	13 %
Nombre d’étudiants admis (master) − deuxième cycle	108	101	-6 %
Nombre d’étudiants admis (doctorat) − troisième cycle	33	62	88 %
Nombre d’enseignants − enseignement technique	10 323	10 664	3 %

La Région du Kurdistan compte 20 universités publiques et 12 instituts ont été ouverts dans différentes villes et localités de la Région, en fonction des différentes spécialisations et des besoins du marché du travail. Pour l’année scolaire 2023/24, les universités publiques comptaient 144 789 étudiants et étudiantes et les universités privées en comptaient 30 357.

Pour l’année scolaire 2023/24, les instituts publics comptaient 23 899 étudiantes et étudiants et les instituts privés en comptaient 9 465.

L’indicateur relatif à la déperdition et au décrochage est un des indicateurs qui comptent pour beaucoup dans l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur. Il rend compte de la proportion d’étudiants qui abandonnent leurs études sans avoir obtenu de diplôme, soit parce qu’ils ont arrêté leurs études, soit parce qu’ils n’ont pas réussi les examens ou n’ont pas soumis les épreuves. Un taux élevé de déperdition et de décrochage montre l’existence de problèmes liés aux infrastructures, aux programmes d’enseignement, au cadre d’apprentissage, ou au soutien académique et social apporté aux étudiants. L’analyse de cet indicateur aide donc les universités et autres établissements d’enseignement à déterminer quels sont les problèmes et à améliorer les politiques et les programmes afin d’enrichir l’expérience des étudiants et d’augmenter les taux de réussite et d’obtention de diplômes. Pour l’année scolaire 2021/22, le taux de déperdition et de décrochage dans l’enseignement supérieur était le suivant :

i)Indicateur relatif à la déperdition

Le taux de déperdition dans l’enseignement supérieur s’élevait à 10 %.

Le taux de déperdition dans les universités académiques publiques s’élevait à 12 %.

Le taux de déperdition dans les universités techniques publiques s’élevait à 14 %.

Le taux de déperdition dans les universités et facultés privées s’élevait à 5 %.

ii)Indicateur relatif au décrochage

Cet indicateur rend compte du nombre d’étudiants ayant abandonné leurs études, à savoir ceux qui ont arrêté leurs études et ceux qui ne peuvent plus être inscrits (après avoir échoué deux années de suite). Le nombre d’étudiants ayant abandonné leurs études (dans des établissements publics et privés) s’élevait à 25 872, comme suit :

Taux d’abandon dans l’enseignement public : 4 % ;

Taux d’abandon dans l’enseignement privé : 2 %.

En 2021/22, le taux d’abandon a baissé par rapport à 2017/18 (5 % dans l’enseignement public et 3 % dans l’enseignement privé). Cette diminution est principalement le résultat des changements survenus dans le système éducatif en raison de la pandémie de Covid-19, du passage à l’enseignement à distance, et de décisions prises par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique afin de fournir un soutien académique et technique.

Le niveau de qualification des diplômés de l’enseignement supérieur est une question absolument décisive. En effet, les transformations rapides et les technologies de pointe observées sur le marché du travail font que les diplômés doivent se distinguer et avoir les compétences nécessaires pour faire face aux défis qui les attendront au cours de leur carrière. C’est pourquoi le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, représenté par le Service des études, de la planification et du suivi, a pris l’initiative de créer 35 centres des carrières (qualifications et placement) dans les universités publiques. Les principaux indicateurs statistiques tirés des résultats de l’enquête en ligne sur les activités annuelles de ces sections sont les suivants :

Indicateur	Année scolaire 2020 / 21	Année scolaire 2021 / 22	Année scolaire 2022 / 23
Nombre de sessions de perfectionnement proposées aux étudiants et aux diplômés	895	750	1 210
Nombre d’ateliers de formation lors desquels des certificats de spécialisation ont été délivrés aux étudiants et aux diplômés	551	904	939
Nombre de salons de l’emploi organisés par les universités	5	14	28
Nombre d’étudiants ayant participé aux salons de l’emploi	215	15 779	4 314
Nombre d’étudiants et de diplômés stagiaires ayant fait un stage d’été dans le secteur public	47 215	40 382	29 273
Nombre d’étudiants et de diplômés stagiaires ayant fait un stage d’été dans le secteur privé	3 409	2 521	3 475
Nombre d’étudiants recrutés dans le secteur privé par l’intermédiaire d’un centre des carrières (qualifications et placement)	666	1 219	621
Nombre d’entreprises du secteur privé ayant participé à la formation des étudiants dans le cadre de stages d’été ou d’une formation professionnelle	237	251	435

Les principales stratégies adoptées par le Ministère de l’enseignement supérieur sont les suivantes :

Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance en Iraq (2022‑2030) ;

Stratégie nationale pour l’intégrité et la lutte contre la corruption (2021-2024) ;

Stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement supérieur (2022-2031), qui s’articule autour de cinq grandes questions et prévoit 174 programmes ;

Projet de stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (9 ans) ;

Stratégie relative à la réforme administrative (5 ans) ;

Stratégie nationale et plan national de lutte contre la traite des êtres humains en Iraq (3 ans) ;

Stratégie de lutte contre l’extrémisme violent conduisant au terrorisme ;

Stratégie iraquienne de lutte contre le terrorisme ;

Stratégie de lutte contre les discours de haine ;

Mise en place d’une stratégie visant à absorber l’augmentation du nombre d’étudiants admis en premier cycle.

Structure constitutionnelle et politique

Drapeau de la République d’Iraq : la forme du drapeau iraquien a été arrêtée par la loi no 9 de 2008

Structure de l’État et système de gouvernement

48.La République d’Iraq est un État fédéral, uni, indépendant et entièrement souverain. Son régime est républicain, parlementaire et démocratique. L’Iraq est un pays multiethnique et multiconfessionnel. Il est membre de l’Organisation des Nations Unies et membre fondateur et actif de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la coopération islamique et du Mouvement des non alignés.

49.Fondé en 1921 sous la forme d’une monarchie, l’État iraquien est devenu une République le 14 juillet 1958. Après la chute du régime dictatorial en 2003, l’Iraq a œuvré à la mise en place d’un système démocratique pluraliste. Le premier Gouvernement de transition a été formé le 30 juin 2004 et a été investi des pouvoirs souverains d’administrer le pays conformément à la résolution 1546 (2004) du Conseil de sécurité. Un scrutin a été organisé le 30 janvier 2005 pour élire les 275 membres de l’Assemblée nationale dont la mission première a été de rédiger une constitution permanente pour le pays et de préparer les élections législatives générales qui se sont tenues le 15 décembre 2005. Le référendum sur le projet de constitution permanente a eu lieu le 15 octobre 2005 et a conduit à une refonte générale de la structure législative qui devait être adaptée au nouvel ordre politique, économique et social. La Constitution pour laquelle un référendum avait été organisé a été publiée au Journal officiel iraquien no 4012 du 28 décembre 2005. Elle est le premier instrument juridique ayant fait l’objet d’un référendum national depuis 1924. Elle définit les caractéristiques politiques, économiques et sociales du nouvel État iraquien et énonce les principes fondamentaux sur lesquels il repose, notamment ce que prévoit son article premier qui dispose que la République d’Iraq est un État fédéral, uni, indépendant et entièrement souverain dans lequel le système de gouvernement est une république représentative (parlementaire) et démocratique et que la Constitution est le garant de l’unité du pays.

50.Le mécanisme de mise en place d’un système démocratique en Iraq est défini à l’article 5 de la Constitution, comme suit : la loi est souveraine et le peuple est la source de tout pouvoir et de sa légitimité, qu’il exerce au suffrage direct, universel, égal et secret et par l’intermédiaire de ses institutions constitutionnelles. Le mécanisme d’alternance du pouvoir est défini, quant à lui, à l’article 6 ainsi libellé :

« L’alternance du pouvoir s’effectue de manière pacifique en mettant en œuvre les moyens démocratiques prévus par la présente Constitution ».

Les articles 2 et 3 définissent de la manière suivante le système juridique de l’État et sa position concernant les droits des minorités :

a)L’islam est la religion officielle de l’État et la source fondamentale de sa législation :

i)Il ne peut être adopté aucune loi contraire aux préceptes fondamentaux de l’islam ;

ii)Il ne peut être adopté aucune loi contraire aux principes démocratiques ;

iii)Il ne peut être adopté aucune loi contraire aux droits et aux libertés fondamentales consacrés par la présente Constitution ;

b)La présente Constitution protège l’identité islamique de la majorité du peuple iraquien et garantit l’intégralité des droits religieux de tous, qu’ils soient chrétiens, Yézidis ou Sabéens-Mandéens, à la liberté de croyance et de pratique religieuse.

L’article 3 dispose ce qui suit :

L’Iraq est un pays multiethnique et multiconfessionnel. Il est membre fondateur et actif de la Ligue des États arabes, dont il respecte la Charte, et fait partie du monde musulman.

51.L’article 141 de la Constitution iraquienne dispose que les lois promulguées dans la Région du Kurdistan depuis 1992 restent en vigueur et que les décisions prises par le Gouvernement de la Région du Kurdistan, y compris les décisions judiciaires et les contrats, sont considérées comme valables à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées par l’autorité régionale compétente, conformément aux lois de la Région du Kurdistan, et à condition qu’elles ne soient pas contraires à la présente Constitution.

Répartition des pouvoirs en Iraq

52.Conformément à l’article 47 de la Constitution, les autorités fédérales comprennent les autorités législatives, exécutives et judiciaires qui exercent leur juridiction et leurs attributions sur la base du principe de la séparation des pouvoirs.

I.Le pouvoir législatif

53.Selon l’article 48 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral est exercé en Iraq par la Chambre des députés et le Conseil de la Fédération. Conformément à l’article 49, le nombre de députés siégeant à la Chambre des députés est fixé selon des critères démographiques, à raison d’un député pour 100 000 habitants. Ces députés représentent l’ensemble du peuple iraquien et sont élus au suffrage direct, universel et secret, compte tenu de la représentation de toutes les composantes du peuple iraquien.

54.Pour se porter candidat à la Chambre des députés, il faut être de nationalité iraquienne et avoir la pleine capacité juridique. L’éligibilité des candidats et des électeurs, ainsi que l’ensemble des procédures électorales, sont régies par la loi. L’article 49 dispose également que les femmes doivent représenter au moins un quart du nombre total de membres de la Chambre des députés.

Fonctions et pouvoirs de la Chambre des députés

55.En application de l’article 61 de la Constitution, la Chambre des députés assume les fonctions ci-après :

a)Elle adopte les lois fédérales ;

b)Elle contrôle l’action de l’exécutif ;

c)Elle élit le Président de la République ;

d)Elle ratifie les traités et les conventions internationaux par une loi, adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres ;

e)Elle approuve les nominations suivantes :

Le président et les membres de la Cour fédérale de cassation, le procureur général et le président de la Commission de contrôle de la magistrature, à la majorité absolue, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

Les ambassadeurs et les fonctionnaires hors classe, sur proposition du Conseil des ministres ;

Le Chef d’état-major de l’armée, ses adjoints, les commandants de division et officiers de rang supérieur, et le chef des services de renseignement, sur proposition du Conseil des ministres.

f)

Elle interpelle le Président de la République, par une motion motivée, à la majorité absolue de ses membres.

Elle destitue le Président de la République, à la majorité absolue de ses membres, après sa condamnation par la Cour suprême fédérale pour l’une des infractions suivantes :

Parjure à son serment constitutionnel ;

Violation de la Constitution ;

Haute trahison.

g)

Tout député peut adresser au Premier Ministre et aux ministres des questions sur tous sujets relevant de leur compétence et chacun d’entre eux doit répondre aux questions des députés. Seul le député qui a posé la question peut commenter la réponse.

Vingt-cinq députés au moins peuvent évoquer un sujet d’ordre général pour qu’il soit débattu en vue de clarifier la politique et l’action du Conseil des ministres ou d’un ministre ; le sujet est soumis au Président de la Chambre des députés et le Premier Ministre ou le ministre concerné fixe la date où il se présentera devant la Chambre pour le débat.

Un député, avec le soutien de vingt-cinq autres députés, peut interpeller le Premier Ministre ou un ministre sur toute question relevant de leur compétence. Le débat ne peut avoir lieu qu’après sept jours suivant la date de l’interpellation.

h)

La Chambre des députés peut retirer sa confiance à l’un des ministres par l’adoption d’une motion de censure à la majorité absolue et celui-ci est considéré comme démissionnaire à la date d’adoption de ladite motion. Le vote de confiance sur un ministre ne peut être invoqué que sur sa demande ou par une motion signée par 50 députés après le débat durant lequel le ministre concerné s’est expliqué devant la Chambre. La Chambre ne peut se prononcer sur la motion que sept jours au moins suivant la date de son dépôt.

Le Président de la République peut déposer auprès de la Chambre des députés une motion de censure à l’encontre du Premier Ministre.

La Chambre des députés met en cause la responsabilité du Premier Ministre par le vote d’une motion de censure signée par un cinquième de ses membres. La motion de censure ne peut être déposée qu’après interpellation du Premier Ministre et le vote ne peut avoir lieu que sept jours au moins après son dépôt.

La motion de censure ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des membres composant la Chambre.

Le Gouvernement est considéré comme démissionnaire lorsque la motion de censure à l’encontre du Premier Ministre est adoptée.

Si la motion de censure déposée contre le Gouvernement dans son ensemble est adoptée, le Premier Ministre et les ministres expédient les affaires courantes pour une période n’excédant pas trente jours, jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 67 de la Constitution.

La Chambre des députés a le droit d’interroger les présidents des commissions indépendantes conformément à la procédure applicable aux ministres. La Chambre peut les destituer à la majorité absolue.

i)

Elle approuve par une majorité des deux tiers de ses membres l’état de guerre ou l’état d’urgence, sur la base d’une demande commune du Président de la République et du Premier Ministre.

Elle proclame l’état d’urgence pour une durée de trente jours qui peut être prolongée, chaque prolongation étant soumise à approbation.

Le Premier Ministre est investi des pouvoirs devant lui permettre de gérer les affaires du pays pendant l’état de guerre ou l’état d’urgence ainsi proclamé. Lesdits pouvoirs sont régis par la loi d’une manière conforme à la Constitution.

Le Premier Ministre informe la Chambre des députés des mesures prises pendant l’état de guerre ou d’urgence proclamé, ainsi que des résultats desdites mesures, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la fin de l’état de guerre ou d’urgence.

II.Le pouvoir exécutif

56.L’article 66 de la Constitution dispose que le pouvoir exécutif fédéral, que détiennent le Président de la République et le Conseil des ministres, exerce ses prérogatives conformément à la Constitution et à la loi.

57.L’article 67 de la Constitution précise que le Président de la République est le chef de l’État et le symbole de l’unité de la nation, dont il incarne la souveraineté. Il lui incombe de faire respecter la Constitution et de préserver l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Iraq.

58.En vertu de l’article 73 de la Constitution, le Président de la République exerce les prérogatives suivantes :

a)Faire grâce, sur recommandation du Premier Ministre, sauf dans les affaires de droit privé et dans les cas de condamnation pour crime international, pour terrorisme et pour corruption financière ou administrative ;

b)Ratifier les traités et conventions internationaux à l’issue du vote positif de la Chambre des députés. Ces traités et conventions internationaux sont considérés comme ratifiés quinze jours après la réception du texte ;

c)Promulguer et publier les lois adoptées par la Chambre des députés. Ces lois sont considérées comme promulguées quinze jours après la réception du texte ;

d)Convoquer la première réunion de la Chambre des députés élus dans les quinze jours au plus tard à compter de la date de validation des résultats des élections et les autres réunions prévues par la Constitution ;

e)Attribuer les décorations et distinctions honorifiques sur recommandation du Premier Ministre et conformément à la loi ;

f)Accréditer les ambassadeurs ;

g)Prendre des décrets républicains ;

h)Entériner les peines capitales prononcées par les juridictions compétentes ;

i)Exercer le commandement suprême des forces armées à des fins cérémonielles et honorifiques ;

j)Exercer tous les autres pouvoirs présidentiels consacrés par la Constitution.

59.En raison de la nature de la phase de transition en Iraq et de la situation juridique et constitutionnelle qui en est résulté, l’article 138 de la Constitution a prévu la création du Conseil de la présidence, auquel s’appliqueraient toutes les dispositions de la Constitution dans lesquelles figure l’expression « Président de la République ». Les dispositions concernant le Président de la République seraient de nouveau applicables à l’issue d’une session parlementaire unique tenue suite à l’entrée en vigueur de la Constitution, session au cours de laquelle la Chambre des députés élirait, à partir d’une seule liste et à une majorité des deux tiers, le Chef de l’État et deux Vice-Présidents, qui formeraient un conseil dénommé « Conseil de la présidence ». Ce dernier, exerçant les pouvoirs conférés au Président de la République en vertu de la Constitution, prendrait ses décisions par consensus et chacun de ses membres aurait le droit de demander à l’un des deux autres de le remplacer.

Le Conseil des ministres

60.En ce qui concerne la composition du Conseil des ministres, l’article 76 de la Constitution indique que le Président de la République charge la personne désignée par le groupe parlementaire majoritaire de former le Conseil des ministres dans les quinze jours suivant l’élection du Président de la République. Le Premier Ministre désigné nomme les membres du Conseil des ministres dans les trente jours au plus tard à compter de la date de sa désignation. Le Premier Ministre présente les noms des membres de son Conseil des ministres et le programme ministériel à la Chambre des députés et il est réputé avoir obtenu la confiance de ladite Chambre si celle-ci approuve à la majorité absolue les différents ministres et le programme ministériel.

61.L’article 77 de la Constitution dispose que le Premier Ministre doit remplir les mêmes conditions que le Président de la République, sous réserve qu’il ait un diplôme universitaire ou son équivalent et soit âgé de plus de 35 ans, et que le ministre doit remplir les mêmes conditions que le député, sous réserve qu’il ait un diplôme universitaire ou son équivalent. L’article 78 précise que le Premier Ministre est l’autorité exécutive directement responsable de la politique générale de l’État et le commandant en chef des forces armées, qu’il dirige le Conseil des ministres et en préside les réunions et qu’il est habilité à révoquer les ministres avec l’accord de la Chambre des députés.

62.L’article 80 énonce les attributions exercées par le Conseil des ministres en Iraq, conformément à la Constitution en vigueur, et qui sont :

a)Planifier et mettre en œuvre la politique générale et les plans généraux de l’État et contrôler le travail des ministères et des organismes non rattachés à un ministère ;

b)Proposer des projets de loi ;

c)Adopter des règlements, des directives et des arrêtés en vue de l’application des lois ;

d)Préparer le projet de budget public, les comptes de fin d’exercice et les plans de développement ;

e)Recommander à la Chambre des députés d’approuver la nomination des sous‑secrétaires, ambassadeurs, fonctionnaires hors classe, du chef d’état-major des forces armées et de ses adjoints, des commandants de division et officiers de rang supérieur, du chef des services nationaux de renseignement et des chefs de tous les organes de sécurité ;

f)Négocier et signer les traités et conventions internationaux, ou désigner les personnes qui en sont chargées.

III.Le pouvoir judiciaire

63.Le pouvoir judiciaire en Iraq représente le troisième élément constitutif des institutions constitutionnelles de l’Iraq et est reconnu en tant qu’organe indépendant. L’Autorité de coalition dissoute avait publié l’ordonnance no 35 de 2003 portant création du Conseil supérieur de la magistrature, chargé de superviser l’appareil judiciaire et le ministère public. Le Conseil exerce ses fonctions indépendamment du Ministère de la justice. La Constitution a confirmé la direction prise, l’article 87 disposant que le pouvoir judiciaire est indépendant et est exercé par des juridictions de différents types et degrés qui rendent leurs décisions conformément à la loi. L’article 88 précise que les magistrats sont indépendants et ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à la loi et qu’aucune autre autorité n’est autorisée à intervenir dans la procédure judiciaire ou à s’immiscer dans le cours de la justice. La loi no 45 de 2017 relative au Conseil supérieur de la magistrature définit les modalités, la composition, les attributions et les règles de procédure du Conseil supérieur de la magistrature et a annulé l’ordonnance no 35 de 2003 de l’Autorité de coalition.

64.En vertu de l’article 89 de la Constitution, le pouvoir judiciaire fédéral comprend le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour suprême fédérale, la Cour de cassation fédérale, le ministère public, la Commission de contrôle de la magistrature et les autres juridictions fédérales qui sont régies par la loi.

65.Les articles 90 et 91 de la Constitution disposent que le Conseil supérieur de la magistrature administre les affaires des organes judiciaires comme suit :

a)Il administre les affaires judiciaires et exerce un contrôle sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire fédéral ;

b)Il désigne les candidats aux postes de président et de membres de la Cour de cassation fédérale, de Procureur général et de président de la Commission de contrôle de la magistrature, et présente ces candidatures à la Chambre des députés pour approbation ;

c)Il propose le projet de budget annuel de la justice fédérale et le présente à la Chambre des députés pour approbation.

66.L’article 95 interdit la création de juridictions spéciales ou d’exception.

67.L’article 97 précise que les juges ne peuvent être destitués, suspendus ou déplacés que dans les cas prévus par la loi et que les dispositions qui leur sont applicables ainsi que leur responsabilité disciplinaire sont régies par la loi.

68.Afin de renforcer le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’article 98 interdit à un juge ou à un procureur d’exercer, en sus de ses fonctions judiciaires, des fonctions exécutives ou législatives ou un autre emploi, d’adhérer à un parti ou une organisation politique ou de se livrer à des activités politiques.

69.L’article 99, qui concerne la justice militaire, définit la compétence des tribunaux militaires qui ne connaissent que des infractions militaires commises par des membres des forces armées et des forces de sécurité, dans les limites fixées par la loi. L’article 100 dispose qu’aucun acte ou décision administratif n’est légalement insusceptible d’appel et l’article 101 autorise la création d’un Conseil d’État chargé de réglementer les fonctions des tribunaux administratifs, de formuler et de communiquer des avis juridiques et de représenter l’État et les autres institutions publiques devant les organes judiciaires, hors les cas prévus par la loi.

70.Le Conseil de la magistrature a pris des décrets portant création de juridictions spécialisées dans les droits de l’homme, comme suit :

Un tribunal d’instruction dans chaque juridiction d’appel saisie des plaintes provenant de la Haute Commission des droits de l’homme transmises qui lui sont transmises par le ministère public ;

La création de tribunaux d’instruction et de tribunaux correctionnels spécialisés dans le traitement des affaires de violence domestique ;

Un tribunal des publications dénommé le tribunal des affaires relatives aux publications et aux médias, rattaché à la présidence de l’ensemble des juridictions d’appel et chargé d’examiner les plaintes relatives à l’activité professionnelle des journalistes ;

Une chambre des prud’hommes, rattachée à la Cour de cassation. Elle tranche les recours prévus dans le Code du travail (loi no 37 de 2015).

71.Le Conseil supérieur de la magistrature a approuvé un plan à moyen terme visant à accroître le nombre de juges en organisant deux sessions par an, l’une à l’intention des juges et l’autre à celle des représentants du ministère public.

72.En mars 2024, le pays (à l’exception de la Région du Kurdistan) comptait 1 576 juges et représentants du ministère public.

Cour suprême fédérale

73.Les articles 92, 93 et 94 de la Constitution, consacrés à la Cour suprême fédérale, disposent que :

Article 92

a)La Cour suprême fédérale est un organe judiciaire indépendant sur le plan financier et administratif ;

b)La Cour suprême fédérale est composée de juges, d’experts en jurisprudence islamique et de juristes ; leur nombre, leur mode de sélection et les procédures judiciaires sont régis par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres de la Chambre des députés ;

Article 93 − La Cour suprême fédérale exerce les attributions suivantes :

1 −Elle contrôle la constitutionnalité des lois et règlements en vigueur ;

2 −Elle interprète les dispositions constitutionnelles ;

3 −Elle statue sur les affaires résultant de l’application des lois fédérales, des décisions, règlements, directives et mesures émanant des autorités fédérales. La loi garantit le droit du Conseil des ministres, des particuliers concernés et autres personnes de former recours directement devant la Cour ;

4 −Elle statue sur les litiges qui surviennent entre le Gouvernement fédéral, les gouvernements des régions et les provinces, les municipalités et les administrations locales ;

5 −Elle statue sur les litiges qui surviennent entre les gouvernements des régions et les provinces ;

6 −Elle statue sur les accusations portées contre le Président de la République, le Premier Ministre et les ministres. Cette disposition est régie par une loi ;

7 −Elle valide les résultats définitifs des élections générales à la Chambre des députés ;

8 −

Elle statue sur les conflits de compétence entre le pouvoir judiciaire fédéral et les autorités judiciaires des régions et des provinces non organisées en région ;

Elle statue sur les conflits de compétence entre les institutions judiciaires des régions ou des provinces non organisées en région.

Article 94 − Les arrêts de la Cour suprême fédérale sont définitifs et s’imposent à tous les pouvoirs.

Conseil d’État

74.À la troisième section de la Constitution iraquienne, l’article 101 autorise la création d’un Conseil d’État chargé de réglementer les fonctions des tribunaux administratifs, de formuler et de communiquer des avis juridiques et de représenter l’État et les autres institutions publiques devant les organes judiciaires, hors les cas prévus par la loi.

75.La loi no 71 de 2017 a porté création du Conseil d’État. Elle a transféré les attributions du Conseil consultatif d’État au Conseil d’État dont elle a porté création afin que la justice administrative soit indépendante du pouvoir exécutif et que le Conseil d’État soit un organe indépendant doté d’une personnalité morale qui regroupe la justice administrative, les juridictions spécialisées dans la fonction publique et la Cour administrative suprême.

Nombre d’actes législatifs du Conseil d’État, par année

Type d’acte législatif	2021	2022	2023	Total
Texte de loi	41	41	45	139
Règlement législatif	8	6	10	27
Instructions	42	36	48	130
Règlement intérieur	21	19	23	68
Avis et conseils juridiques	132	130	175	469

Nombre d’affaires traitées par les juridictions rattachées au Conseil d’État

Juridiction	2021	2022	2023
Cour administrative suprême	10 977	7 812	6 960
Tribunal administratif	8 025	5 608	6 770
Tribunal de la fonction publique	4 979	5 485	5 769

76.En ce qui concerne le Conseil de la magistrature de la Région du Kurdistan :

Au total, la Région du Kurdistan compte 270 juges (201 hommes et 69 femmes), 205 représentants du ministère public (147 hommes et 58 femmes) et 440 enquêteurs judiciaires (244 hommes et 196 femmes).

La Région compte également 448 auxiliaires de justice (215 hommes et 233) femmes) ; la description de poste de 6 d’entre eux (4 hommes et 2 femmes) est en cours de modification, en poste d’enquêteur judiciaire.

Les femmes à l’Institut de la magistrature de la Région du Kurdistan

Session	Hommes y participant	Femmes y participant	Total
Troisième session	31	28	59
Quatrième session	38	22	60
Total	69	51	120

IV.Les institutions indépendantes

77.La Constitution iraquienne prévoit la création d’institutions indépendantes, autrement dit des organes qui ne sont liés à aucun des trois pouvoirs susvisés afin que ces derniers n’aient pas la possibilité d’influencer leurs décisions. Ainsi, l’article 102 de ladite Constitution dispose que la Haute Commission des droits de l’homme, la Haute Commission électorale indépendante et la Commission de l’intégrité sont des institutions indépendantes. Elles sont soumises au contrôle de la Chambre des députés et leurs fonctions seront régies par une loi.

78.Selon l’article 103 de la Constitution, la Banque centrale d’Iraq, l’Office du contrôle financier, la Commission des médias et de la communication et les bureaux des waqfs sont des institutions indépendantes sur le plan administratif et financier et leurs opérations sont régies par la loi. La Banque centrale d’Iraq est responsable devant la Chambre des députés. L’Office du contrôle financier, la Commission des médias et de la communication sont rattachés à la Chambre des députés et les offices des waqfs sont rattachés au Conseil des ministres.

79.L’article 104 de la Constitution dispose qu’une institution rattachée au Conseil des ministres et dénommée Fondation des martyrs est constituée. Ses fonctions et attributions sont régies par une loi. L’article 105 porte création d’une institution publique chargée de garantir les droits des régions et des provinces non organisées en région de sorte qu’elles participent de manière équitable à l’administration des différentes institutions de l’État fédéral, aux missions d’études et aux programmes de bourses, ainsi qu’aux délégations et aux conférences régionales et internationales. Ladite institution est composée de représentants du Gouvernement fédéral ainsi que des régions et des provinces non organisées en région.

80.Conformément à l’article 106, une institution publique créée par une loi est chargée de superviser l’allocation des ressources issues des recettes fédérales. L’institution est composée d’experts et de représentants du Gouvernement fédéral, des régions et des provinces et exerce les fonctions suivantes :

a)Vérifier la répartition équitable des subventions, aides et emprunts internationaux selon les dotations prévues pour les régions et les provinces non organisées en région ;

b)S’assurer de l’utilisation rationnelle et de la répartition des ressources financières fédérales ;

c)Garantir la transparence et la justice dans l’affectation des fonds aux gouvernements des régions et des provinces non organisées en région, en fonction des quotes‑parts établis.

Conseil fédéral de la fonction publique

81.En application de l’article 107, un conseil dénommé Conseil fédéral de la fonction publique est institué pour organiser les affaires de la fonction publique fédérale, y compris les nominations et les promotions. La composition et les attributions du Conseil seront régies par une loi, à savoir la loi no 9 de 2009. Le règlement intérieur no 1 régissant les fonctions et la structure du Conseil fédéral de la fonction publique a été promulgué en 2022. Des instructions visant à faciliter l’application de la loi sont en cours d’élaboration. Les éléments principaux de la loi sont les suivants :

Améliorer le niveau de la fonction publique, développer les services publics, assurer l’égalité des chances et garantir l’égalité d’accès à la fonction publique aux personnes qualifiées ;

Planification, supervision et contrôle des affaires relatives à la fonction publique dans les services de l’État ;

Développer l’appareil administratif, apporter des améliorations structurelles à la fonction publique, renforcer les compétences des fonctionnaires et leur offrir une protection sociale adéquate, en coordination avec les autorités compétentes.

82.L’article 108 précise que d’autres institutions indépendantes peuvent être créées par une loi distincte, selon les besoins et les nécessités.

83.L’Iraq a fait le choix d’être un État fédéral, comme consacré par la Constitution en vigueur, dans laquelle sont définies les prérogatives des autorités fédérales. L’article 109 dispose que les autorités fédérales préservent l’unité, l’intégrité, l’indépendance, la souveraineté de l’Iraq et son régime démocratique fédéral. L’article 110 précise que les prérogatives ci-après sont exercées exclusivement par les autorités fédérales :

a)Formulation de la politique étrangère et représentation diplomatique ; négociation, signature et ratification des traités et conventions internationaux ; négociation, signature et ratification des politiques d’emprunt ; élaboration de la politique économique et commerciale extérieure souveraine ;

b)Élaboration et mise en œuvre de la politique de sécurité nationale, y compris constitution et gestion des forces armées, afin de protéger et de sécuriser les frontières de l’Iraq et en assurer la défense ;

c)Formulation de la politique budgétaire et douanière et émission de la monnaie ; réglementation de la politique commerciale interrégionale et inter-provinces en Iraq ; établissement du budget général de l’État ; élaboration de la politique monétaire et création et administration de la Banque centrale ;

d)Réglementation des normes, des poids et des mesures ;

e)Réglementation des questions de citoyenneté, de naturalisation, de résidence et de droit d’asile politique ;

f)Réglementation de la politique sur les fréquences de diffusion et les affranchissements postaux ;

g)Élaboration du projet de budget général et d’investissement ;

h)Planification des politiques relatives aux ressources en eau en provenance de l’extérieur de l’Iraq et régulation des niveaux et des débits des eaux ;

i)Statistiques générales sur la population et recensement de la population.

84.Selon les articles 111 et 112 de la Constitution, le pétrole et le gaz sont la propriété du peuple iraquien de l’ensemble des régions et provinces. En outre, le Gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements des régions et des provinces productrices, assure la gestion du pétrole et du gaz extraits des gisements actuels et la répartition des recettes qui en sont issues proportionnellement à la population de chaque région et de chaque province. Pour une durée déterminée, une dotation spéciale est accordée aux régions victimes qui en ont été injustement privées par le précédent régime ainsi qu’aux régions ayant subi des préjudices par la suite, de manière à assurer un développement équilibré dans l’ensemble du pays. Ces dispositions sont régies par une loi. Le Gouvernement fédéral et les gouvernements des régions et provinces productrices élaborent ensemble les politiques stratégiques nécessaires pour développer les ressources en pétrole et en gaz de manière à profiter pleinement au peuple iraquien, en utilisant les techniques de commercialisation les plus avancées et en encourageant l’investissement.

85.L’article 113 prévoit que les antiquités, les sites archéologiques, le patrimoine, les manuscrits et les pièces de monnaie sont des trésors nationaux placés sous la juridiction des autorités fédérales et gérés avec la coopération des régions et des provinces, et que cette disposition sera régie par une loi.

86.En vue de régler les éventuels différends qui pourraient surgir entre autorités fédérales et autorités des régions, la Constitution prévoit en son article 114 que les prérogatives ci‑après sont communes aux autorités fédérales et autorités des régions :

a)Administration des douanes, en coordination avec les gouvernements des régions et des provinces non organisées en région, conformément à la loi. Cette disposition est régie par une loi ;

b)Régulation et distribution des principales sources d’énergie électrique ;

c)Formulation d’une politique environnementale afin d’assainir l’environnement et de le protéger de la pollution, en collaboration avec les régions et les provinces non organisées en région ;

d)Élaboration des politiques de développement et de planification générale ;

e)Formulation de la politique de santé publique, en collaboration avec les régions et les provinces non organisées en région ;

f)Élaboration de la politique publique d’éducation, en concertation avec les régions et les provinces non organisées en région ;

g)Formulation de la politique relative aux ressources en eaux intérieures et gestion de ces ressources de manière à en assurer une distribution équitable. Cette disposition est régie par une loi.

87.L’article 115 de la Constitution précise que toutes les prérogatives qui ne sont pas exclusivement exercées par les autorités fédérales sont du ressort des autorités régionales et des provinces non organisées en région. En ce qui concerne les autres prérogatives communes aux Gouvernement fédéral et aux régions, la primauté est donnée, en cas de litige, à la loi qui régit les régions et les provinces non organisées en région.

88.Les articles 116 et 117 disposent que le système fédéral de la République d’Iraq se compose d’une capitale et de régions et provinces décentralisées, ainsi que d’administrations locales, et qu’à l’entrée en vigueur de la Constitution, la Région du Kurdistan, y compris ses autorités, est reconnue en tant que région fédérée. La Constitution prévoit également que de nouvelles régions peuvent être créées conformément à ses dispositions.

89.L’article 119 reconnaît à chaque province le droit de former, seule ou à plusieurs, un territoire sur la base d’une demande qui doit être approuvée par un référendum selon l’une des deux méthodes suivantes :

a)Une demande présentée par un tiers des membres du conseil de chaque province ayant l’intention de former une région ; ou

b)Une demande présentée par un dixième des électeurs de chacune des provinces ayant l’intention de former une région.

90.L’article 120 précise que chaque région adopte une Constitution qui définit la structure des différentes autorités de cette région, ses attributions et les mécanismes d’exercice de ces attributions, à condition que cela ne soit pas contraire à la Constitution fédérale.

91.L’article 121 reconnaît aux régions le droit d’exercer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire conformément à la présente Constitution, sous réserve des prérogatives exclusives du Gouvernement fédéral. En outre, en cas de conflit entre loi fédérale et loi régionale concernant une question qui ne relève pas de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral, les autorités régionales ont le droit de modifier l’application de la loi fédérale dans leur région. Les régions et les provinces reçoivent une part équitable et suffisante des revenus générés au niveau fédéral pour qu’elles puissent assumer leurs charges et s’acquitter de leurs responsabilités, tout en tenant compte de leurs ressources, de leurs besoins et de leur population. Par ailleurs, les régions et les provinces ont le droit d’ouvrir dans les ambassades et les missions diplomatiques des bureaux chargés de suivre les affaires culturelles, sociales et de développement. Le gouvernement régional est chargé de toutes les questions relevant de l’administration de la région, en particulier la formation et l’organisation des forces de sécurité régionales comme la police, les forces de sécurité et la garde régionale. L’article 122 traite de la composition des provinces comme suit :

a)Les provinces se composent de districts, de sous-districts et de villages ;

b)Les provinces non organisées en région sont dotées d’attributions administratives et financières étendues pour leur permettre de gérer leurs propres affaires, conformément au principe de la décentralisation administrative. Cette disposition est régie par une loi ;

c)Le gouverneur, qui est élu par le Conseil de la province, est considéré comme le plus haut responsable administratif de la province et exerce les attributions qui lui sont confiées par le Conseil ;

d)L’élection du Conseil de la province et ses compétences sont régies par une loi ;

e)Le Conseil de la province n’est soumis au contrôle ou à la tutelle d’aucun ministère ni d’aucune institution non rattachée à un ministère. Le Conseil de la province est financièrement indépendant.

92.L’article 125 de la Constitution garantit les droits administratifs, politiques, culturels et éducatifs des divers groupes ethniques tels que les Turkmènes, les Chaldéens, les Assyriens et tous les autres groupes, conformément à une loi promulguée à cet effet.

93.En vue de parvenir à la réconciliation au lendemain des violations des droits de l’homme commises par le précédent régime, l’article 132 de la Constitution fait obligation à l’État de garantir le bien-être des familles des martyrs, des prisonniers politiques et des personnes qui ont souffert des pratiques arbitraires du régime dictatorial défunt et d’indemniser les familles des personnes tuées ou blessées à la suite d’actes terroristes. La Cour pénale suprême d’Iraq, en tant qu’organe judiciaire indépendant, connaît des infractions commises par le régime dictatorial défunt et ses dirigeants.

94.L’article 135 prévoit que la Commission nationale suprême pour la débaathification puisse poursuivre ses travaux en tant que commission indépendante, en coordination avec le pouvoir judiciaire et les organes de l’exécutif, dans le cadre des lois régissant ses fonctions. La Commission est rattachée à la Chambre des députés. Depuis, la Commission a été remplacée par un nouvel organe dénommé Commission pour la responsabilité et la justice, qui exerce ses fonctions conformément à une loi promulguée à cet effet.

95.L’article 136 de la Constitution dispose que la Commission de règlement des litiges fonciers puisse poursuivre ses travaux en tant que commission indépendante, en coordination avec le pouvoir judiciaire et les organes de l’exécutif, dans le cadre des lois régissant ses fonctions. La Commission est rattachée à la Chambre des députés.

96.L’article 140 prévoit des mesures pour le règlement de la question relative aux pratiques du précédent régime en ce qui concerne les territoires contestés.

Le Conseil de la fonction publique dans la Région du Kurdistan

97.Le Parlement de la Région du Kurdistan a adopté la loi no 7 de 2011 relative au Conseil de la fonction publique de la Région. Cette loi définit le mode de fonctionnement, les missions, l’organisation et les objectifs du Conseil.

Élections en Iraq

98.Les élections suivantes ont eu lieu en Iraq :

Des élections législatives ont été organisées pour élire les députés du Parlement, conformément à la Constitution permanente, et un nouveau Gouvernement d’unité nationale démocratiquement élu a été formé à la mi-2006.

D’autres élections législatives ont eu lieu en 2010.

Des élections pour les conseils des provinces se sont tenues en 2013, de même que des élections dans la Région du Kurdistan.

Des élections législatives ont eu lieu en 2014.

Des élections législatives ont eu lieu en 2018.

Des élections législatives ont eu lieu en 2021.

Des élections aux provinces non organisées en région ont eu lieu en 2023.

99.On trouvera ci-après un tableau présentant les données relatives aux élections législatives fédérales de 2010, de 2014, de 2018 et de 2021 ainsi qu’aux élections pour les conseils des provinces et aux élections dans la Région du Kurdistan de 2013.

Description	Élections législatives de 2010	Élections des Conseils des provinces de 2013	Élections au Kurdistan iraquien de 2013	Élections législatives de 2014	Élections législatives de 2018	Élections législatives de 2021
Taux de participation aux élections	62,39 %	45,19 %	76,22 %	62 %	44,52 %	−
Nombre d’électeurs inscrits	19 240 093	13 571 192	2 666 145	20 432 499	24 352 253	25 825 09 4
Nombre de votants	12 002 962	6 132 881	1 939 247	12 619 599	10 989 940	−
Nombre d’entités politiques agréées	305	265	39	277	−	−
Nombre d’entités politiques participant au scrutin	86	139	31	107	−	235
Nombre de coalitions	12	50	2	36	23	24
Nombre de candidatures	6 234	8 057	1 129	9 037	6 990	3 244
Nombre de candidatures masculines	4 428	5 869	763	6 434	4 979	2 295
Nombre de candidatures féminines	1 806	2 188	366	2 604	2 011	949
Nombre de sièges	325 (310 réservés aux provinces, 8 aux minorités et 7 de réserve)	447	111	328	329	−
Nombre d’observateurs locaux	114 615	100 180	6 210	170 789	−	4 046 hommes 784 femmes
Nombre d’observateurs internationaux	1 447	348	394	1 232	−	509

100.Le paragraphe 3 de l’article 93 de la loi électorale dispose ce qui suit : « Les personnes déplacées votent conformément aux dernières statistiques fournies à la Commission par le Ministère des déplacements et des migrations et le Ministère du commerce. Conformément à ces données, les personnes déplacées ont le droit de voter dans leur lieu de résidence pour la circonscription dont elles ont été déplacées. Elles utilisent pour cela la carte biométrique de longue durée délivrée aux personnes déplacées, à condition que leur circonscription électorale ait été déterminée au préalable ». On trouvera dans le tableau ci-après la répartition des électeurs dans les provinces vers lesquelles ils ont été déplacés, ainsi que le nombre de centres d’inscription et de vote et le nombre de bureaux de vote :

Tableau présentant la répartition des électeurs déplacés lors des élections de 2021

Province	Nombre de déplacés parmi les électeurs	Nombre de centres d’inscription	Nombre de bureaux de vote	Nombre de centres de vote
Dahouk	69 438	23	31	168
Erbil	25 200	20	20	65
Souleïmaniyé	11 115	7	9	29
Ninive	714	1	1	2
Kirkouk	6 451	3	4	16
Diyala	200	2	2	2
Anbar	3 807	2	2	9
Bagdad/Karkh	393	1	1	1
Babel	193	1	1	1
Karbala	443	1	1	1
Ouasset	198	1	1	1
Najaf	1 403	3	3	4
Qadissiyé	216	2	2	2
Mouthanna	15	1	1	1
Dhi Qar	104	2	2	2
Maïssan	40	2	2	2
Bassora	196	3	3	3
Total	120 126	75	86	309

Élections de 2023 aux conseils des provinces non organisées en région

101.Les données relatives aux élections de 2023 aux conseils des provinces non organisées en région se présentent comme suit :

Nombre total d’électeurs : 19 060 745

Nombre d’électeurs : 10 135 767

Nombre d’électrices : 8 924 978

Nombre total de journalistes locaux : 1 818

Nombre d’hommes : 1 740

Nombre de femmes : 78

Nombre de partis ayant pris part aux élections de 2023 aux conseils des provinces non organisées en région

Nombre de partis dirigés par des hommes : 296

Nombre de partis dirigés par des femmes : 7

Le nombre de coalitions ayant participé aux élections de 2023 aux conseils des provinces non organisées en région s’élève à 64.

Le nombre de candidatures aux élections des conseils des provinces non organisées en région s’élève à 5 896.

Nombre de candidatures masculines : 4 235

Nombre de candidatures féminines : 1 661

Nombre de candidatures indépendantes : 5

Tableau présentant le nombre et la répartition des déplacés parmi les électeurs, ainsi que le nombre de bureaux et de centres de vote

Province	Nombre de déplacés parmi les électeurs	Nombre de bureaux de vote	Nombre de centres de vote
Dahouk	39 4222	23	96
Erbil	5 023	7	13
Souleïmaniyé	3 815	5	11
Autres provinces	0	0	0
Total	48 260	35	120

Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

Le tableau ci-après présente les principaux traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Iraq est partie

No	Traité	Année
1	Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	14/01/1970
2	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	25/01/1971
3	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	25/01/1971
4	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	13/08/1986
5	Convention relative aux droits de l’enfant	15/06/1994
6	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés	24/06/2008
7	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	24/06/2008
8	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	23/11/2010
9	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	7/07/2011
10	Convention relative aux droits des personnes handicapées	20/03/2013

Les conventions de l’Organisation internationale du Travail auxquelles l’Iraq est partie sont présentées dans le tableau ci-après

No	Traité	Année
1	Convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957	15/06/1959
2	Convention (no111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958	15/06/1959
3	Convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949	1960
3	Convention (no98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949	27/10/1962
4	Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930	27/10/1962
5	Convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951	28/08/1963
6	Convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964	1970
7	Convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970	1974
8	Convention (no 132) sur les congés payés, 1970	1974
9	Convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974	1978
10	Convention (no 118) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale), 1962	1978
11	Convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973	13/02/1985
12	Convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988	1990
13	Convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999	9/07/2001
14	Convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006	21/02/2016
15	Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948	1/06/2019
16	Convention no 138 de 2000	2019
17	Convention no 184 de 2001	2020
18	Convention no 185 de 2003	2020
19	Convention no 102 de 1952	2021
20	Convention du travail maritime, 2006	2021
21	Convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	2021
22	Convention du travail maritime, 2006	2021

Le tableau ci-après liste les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Iraq est partie

No	Traité	Année
1	Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif	2012
2	Convention internationale contre la prise d’otage	2012
3	Charte arabe des droits de l’homme	2012
4	Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles	2012
5	Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu d’une loi pertinente	2012
6	Convention arabe relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée	2012
7	Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire	2012
8	Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants	2013
9	Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions	2013
10	Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques	2013
11	Convention internationale contre la prise d’otage	2013
12	Convention de l’Organisation de la coopération islamique pour combattre le terrorisme international, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 4 de 2012	2013
13	Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et Protocoles s’y rapportant	2014
14	Convention sur la protection physique des matières nucléaires	2014
15	Accord modifié de coopération arabe en matière d’organisation et de gestion des opérations de secours	2015
16	Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac	2015
17	Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants	2015
18	Convention unifiée de 1980 sur l’investissement des capitaux arabes	2015
19	Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail	2015
20	Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres de l’Organisation de la coopération islamique	2015
21	Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens	2015
22	Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 46 de 2015	2016
23	Accord sur un réseau ferroviaire international dans le Mashreq arabe et Protocoles s’y rapportant, auxquels la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 53 de 2015	2016
24	Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu d’une loi pertinente	2016
25	Convention sur la circulation routière de 1968 et Accord européen de 2006 la complétant, auxquels la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 30 de 2015	2016
26	Convention arabe sur le transport routier de personnes entre les États arabes et via ceux-ci, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 54 de 2017	2017
27	Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu d’une loi pertinente	2017
28	Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 75 de 2017	2017
29	Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 87 de 2018	2018
30	Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention, auxquels la République d’Iraq a adhéré en vertu d’une loi pertinente assortie de déclarations complémentaires	2018
31	Convention no 183 sur la protection de la maternité (révisée), 2000, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de loi no 23 de 2019	2019
32	Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 20 de 2019	2019
33	Protocole de 2014 relatif à la Convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, ratifié par la République d’Iraq en vertu de la loi no 22 de 2019	2019
34	Convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 7 de 2020	2020
35	Convention de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 14 de 2001	2021
36	Convention no 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 3	2021
37	Convention internationale de 1989 sur l’assistance, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 4	2021
38	Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 5	2021
39	Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles pour navires, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 6	2021
40	Convention sur la circulation routière de 1968 et Accord européen de 2006 la complétant, auxquels la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 9 portant modification de la loi d’adhésion no 30 de 2015	2021
41	Accord international sur les céréales de 1995, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 1	2021
42	Traité de coopération en matière de brevets de 1970, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 15	2021
43	Protocole sur la préparation, l’intervention et la coopération en cas d’incidents de pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses, 2000, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 16	2021
44	Protocole de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 17	2021
45	Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 18	2021
46	Convention internationale de 1972 sur la sécurité des conteneurs, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 22	2021
47	Convention de 2006 du travail maritime, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 16	2021
48	Convention TIR de 1975, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 6	2022
49	Accord international sur les céréales de 1995, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu d’un document d’adhésion	2023
50	Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire, auquel la République d’Iraq a adhéré en vertu de la loi no 10	2023
51	Convention TIR de 1975, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu d’un document d’adhésion	2023
52	Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle la République d’Iraq a adhéré en vertu d’un document d’adhésion	2023

Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

102.La Constitution iraquienne de 2005 garantit les droits et libertés des citoyens. Ces droits sont protégés de façon claire et adaptée à la période post-dictature, qui a commencé en 2003, la République d’Iraq ayant adopté une nouvelle approche de la protection des droits en vue de se relever des ravages de l’ère précédente. La deuxième partie de la Constitution est consacrée à ces droits et libertés, comme suit :

Les droits civils et politiques sont traités dans les articles 14 à 21 de la Constitution, qui prévoient expressément la protection de ces droits et décrivent les mécanismes juridiques nécessaires pour donner effet à ces dispositions constitutionnelles, en particulier les lois ordinaires devant être adoptées pour régir ces droits. Les articles en question couvrent l’égalité devant la loi, le droit à la vie, à la sécurité et à la liberté, l’égalité des chances, le respect de la vie privée et l’inviolabilité du domicile. Ils couvrent également le droit à la nationalité, interdisent la déchéance de la nationalité et envisagent sa transmission pour des motifs différents de ceux qui étaient inscrits dans le système juridique iraquien avant 2003. Il s’agit de garantir que la nationalité n’est pas accordée en exécution de politiques de peuplement qui altèrent la composition démographique de la République d’Iraq. Les mêmes articles traitent également de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du principe de la légalité des délits et des peines, du droit de défense, de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la justice, de la publicité des audiences, du principe d’individualisation de la peine, de la non‐rétroactivité des lois, du droit de participer à la vie publique et politique, du droit d’asile, de l’extradition des criminels et d’autres droits ;

Les droits économiques, sociaux et culturels sont abordés dans les articles 22 à 36 de la Constitution, lesquels définissent l’exercice de ces droits et les obligations incombant aux autorités pour les protéger et les faire respecter. Les articles en question couvrent le droit au travail, le droit syndical, le droit de propriété et sa protection, la libre circulation des travailleurs, la réforme du système économique national, la promotion de l’investissement, l’inviolabilité et la protection des biens publics, la réglementation relative à la perception des impôts et des redevances, la protection de la famille, de la maternité, de l’enfance et des personnes âgées, la sécurité sociale et l’assurance maladie, la prise en charge des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spécifiques, la protection de l’environnement et de la diversité biologique, le droit à l’éducation, la promotion de la recherche scientifique, l’appui aux institutions culturelles et le droit à la pratique sportive ;

Les libertés sont énoncées aux articles 37 à 46 de la Constitution, qui décrivent l’approche adoptée pour renforcer l’édifice démocratique de la République d’Iraq, en protégeant les libertés et en jetant les bases qui en assureront la jouissance. Lesdits articles portent sur la liberté individuelle et le respect de la dignité humaine ; l’interdiction de la torture sous toutes ses formes ou des mauvais traitements lors des interrogatoires ; la protection des individus contre toute forme de coercition ; la criminalisation du travail forcé, de l’esclavage et de la traite des esclaves, de la traite des femmes et des enfants et de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ; la liberté d’opinion, d’expression et de presse ; la liberté de réunion pacifique ; la liberté de former des associations et des partis politiques et de s’y affilier ; la liberté de communication et de correspondance, sous toutes leurs formes ; la liberté de choix en matière de statut personnel ; la liberté de pensée, de conscience et de croyance ; la liberté de pratiquer des rites religieux ; la liberté de culte ; la liberté de circulation et de voyager ; la liberté d’action des institutions de la société civile ; ainsi que sur d’autres libertés.

103.Les traités relatifs aux droits de l’homme entrent en vigueur au moyen d’une loi promulguée par la Chambre des députés iraquienne et ratifiée par le Président de la République. Ils deviennent applicables à compter de la date de leur publication au Journal officiel. L’application d’un traité au plan interne dépend de la promulgation d’une loi d’application qui en définit les cadres généraux et les dispositions pertinentes, conformément aux dispositions du traité concerné.

104.Les tribunaux de la République d’Iraq sont chargés d’examiner les questions relatives aux droits de l’homme, à l’édition et aux médias, à la violence familiale et aux litiges sportifs. Les tribunaux administratifs et les tribunaux de la fonction publique examinent les questions relatives aux droits des fonctionnaires et les actions résultant d’une décision administrative.

105.La République d’Iraq a promulgué des lois en vertu desquelles les citoyens peuvent bénéficier de mesures de réparation, d’indemnisation et de réadaptation. En fait, les lois sur la justice transitionnelle prévoient, en plus des privilèges moraux, une indemnisation appropriée pour les personnes ayant subi un préjudice du fait des politiques mises en place par l’ancien régime dictatorial. Ces mesures s’étendent sur une période de temps déterminée. En outre, la République d’Iraq s’occupe des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme de manière à garantir que tous les Iraquiens bénéficient des mesures de réparation, conformément à la loi no 20 de 2009, telle que modifiée, relative à l’indemnisation des victimes d’opérations militaires, d’erreurs militaires et d’actes de terrorisme.

106.La République d’Iraq fait face aux catastrophes naturelles et aux autres désastres en identifiant les zones sinistrées. Des mesures d’urgence sont alors promptement mises en œuvre et des décisions de haut niveau adoptées par divers organes de l’État en vue d’atténuer l’impact de la crise et d’indemniser les sinistrés.

Institutions de défense des droits de l’homme

107.La République d’Iraq a mis en place un certain nombre d’institutions officielles de défense des droits de l’homme. Celles-ci sont habilitées à surveiller la situation des droits de l’homme afin de protéger les droits fondamentaux et les faire mieux respecter, tout en se concentrant sur le règlement des contentieux hérités de l’ancien régime et des affaires de violations commises sous ce régime à l’encontre de larges pans de la population iraquienne. Les institutions contribuent également de manière importante à l’édification de la société iraquienne et à la promotion de la culture des droits de l’homme.

Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés

108.La Commission joue un rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l’homme en Iraq et dans la présentation et l’examen des projets de loi sur les droits de l’homme. Elle fonctionne conformément au règlement intérieur de la Chambre des députés.

Division des droits de l’homme du Ministère de la justice

109.Promulgué conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi no 18 de 2005 relative au Ministère de la justice, le règlement intérieur no 2 de 2019 définit l’organisation et les attributions de la Division des droits de l’homme relevant du Ministère de la justice, laquelle se compose d’une section chargée de l’établissement des rapports internationaux, d’une section de suivi et d’une section des personnes disparues, ainsi que d’un service chargé de la gestion des affaires administratives de la Division.

110.Conformément au règlement intérieur no 1 de 2024 portant modification du règlement intérieur no 2 de 2019 relatif à la structure et aux attributions de la Division des droits de l’homme rattachée au Ministère de la justice, la Division compte désormais cinq sections dédiées à ce qui suit : l’établissement des rapports internationaux, les personnes disparues, le suivi, le contrôle et l’administration.

111.Le Comité national pour les personnes disparues, présidé par le Ministre de la justice, se compose des membres suivants : Premier Sous-Secrétaire d’État à la justice (Vice‑Président) ; Conseil supérieur de la magistrature relevant de la Présidence du ministère public ; Bureau du conseiller du Premier Ministre pour les droits de l’homme ; Service juridique du Secrétariat général du Conseil des ministres ; Bureau de coordination des recommandations du gouvernement régional du Kurdistan relevant du Comité national permanent sur le droit international humanitaire ; Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères ; Direction des droits de l’homme relevant du Service juridique du Ministère de la défense ; Direction des droits de l’homme relevant du Cabinet du Ministre de l’intérieur ; Division des droits de l’homme du Ministère de la justice ; Service de médecine légale du Ministère de la Santé ; Service juridique du Ministère des déplacements et des migrations ; Direction générale des affaires relatives aux rescapées relevant du Ministère du travail et des affaires sociales ; conseillers à la sécurité nationale ; Service national de renseignement ; Service de sécurité nationale ; Autorité de la mobilisation populaire ; Service de lutte contre le terrorisme ; Bureau national de la Haute Commission indépendante des droits de l’homme ; Service juridique de la Fondation des prisonniers politiques ; Service des fosses communes de la Fondation des martyrs.

112.Le Comité national pour les personnes disparues s’acquitte de ce qui suit :

1.Il met en œuvre les obligations internationales incombant à l’Iraq pour ce qui est de la question des personnes disparues ;

2.Le Service des droits de l’homme du Ministère de la justice gère le dossier des personnes disparues en Iraq ;

3.Il met en place le registre national commun des personnes disparues au sein de la Division des droits de l’homme du Ministère de la justice ;

4.Il met en place un mécanisme de recherche des personnes disparues en Iraq et d’enquête sur leur sort.

Haute Commission indépendante des droits de l’homme

113.La République d’Iraq a créé la Haute Commission des droits de l’homme en vue de diffuser, protéger et promouvoir la culture des droits de l’homme dans le pays, de surveiller les violations des droits de l’homme et d’y remédier. La Haute Commission, qui est une personne morale dotée de l’autonomie administrative et financière, a son siège à Bagdad et est rattachée à la Chambre des députés devant laquelle elle est responsable. Elle compte 16 bureaux : 2 à Bagdad et 14 dans les autres provinces. La Haute Commission a pour mandat de veiller à ce que les droits de l’homme soient protégés et pleinement respectés en Iraq, d’assurer la protection des droits et libertés consacrés par la Constitution, les lois internes et les conventions et traités internationaux ratifiés par l’Iraq, et de promouvoir, développer et renforcer les valeurs et la culture des droits de l’homme. À cet égard, la Haute Commission exerce les fonctions suivantes :

a)élaborer, en collaboration avec les autorités compétentes, des stratégies et mécanismes de travail communs en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 de ladite loi ;

b)Réaliser des études et des recherches, formuler des recommandations et donner des avis sur les questions relatives au renforcement et à la promotion des droits de l’homme ;

c)Examiner et évaluer les lois en vigueur, et déterminer dans quelle mesure elles sont conformes à la Constitution et soumettre ses recommandations à la Chambre des députés ;

d)Présenter des propositions et des recommandations concernant l’adhésion de l’Iraq aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;

e)Collaborer et coordonner son action avec les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme en Iraq et assurer la liaison avec les organisations non gouvernementales internationales indépendantes de défense des droits de l’homme afin d’atteindre ses objectifs ;

f)Veiller à la diffusion de la culture des droits de l’homme par les moyens suivants :

Recevoir les plaintes de particuliers, de groupes et d’organisations de la société civile concernant les violations concrètes de cette loi tant commises dans le passé qu’actuelles, sans jamais citer le nom des plaignants ;

Mener des enquêtes préliminaires sur les violations des droits de l’homme en se fondant sur les informations disponibles ;

S’assurer du bien-fondé des plaintes reçues et mener des enquêtes préliminaires, le cas échéant ;

Engager des poursuites en cas de violation des droits de l’homme et saisir le ministère public afin que celui‐ci prenne les mesures judiciaires requises et informe la Haute Commission des résultats ; et

Effectuer des visites sans autorisation préalable dans les prisons, les centres de redressement, les locaux de garde à vue et autres lieux de détention, rencontrer les personnes condamnées et les détenus, confirmer les cas de violation des droits de l’homme et les signaler aux autorités compétentes afin qu’elles engagent la procédure judiciaire appropriée.

114.En 2021, la Haute Commission a obtenu le statut « A », soit la plus haute accréditation délivrée par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme à Genève aux institutions nationales œuvrant aux niveaux national, régional et international. L’obtention de ce statut à l’issue d’une évaluation menée par l’Alliance mondiale et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme marque l’aboutissement de quatre années de travail et de dialogue régional et international.

115.Conformément à la loi relative à la Haute Commission des droits de l’homme, les organismes non rattachés à un ministère et les institutions indépendantes sont tenus de soumettre, dans les délais qui leur sont prescrits, des documents, données, statistiques et informations en rapport avec les activités et le mandat de la Haute Commission. Celle-ci s’adresse à la Chambre des députés si lesdits organismes et institutions ne s’y conforment pas.

116.La Chambre des députés forme un comité d’experts composé au plus de 15 membres, dont des représentants de la Chambre des députés, du Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, d’organisations de la société civile et du Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme en Iraq. Ledit comité est chargé de la sélection des candidats au moyen d’une déclaration nationale, conformément à la loi relative à la Haute Commission des droits de l’homme.

Département national des affaires relatives aux Iraquiennes

117.Créé en vertu de la décision du Conseil des ministres no 333 de 2016 et relevant du Secrétariat général de celui-ci, le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes est l’instance nationale chargée des questions relatives aux femmes iraquiennes depuis la suppression du Ministère d’État dédié. Il se compose des trois sections suivantes : la section du développement social, la section des droits des femmes et la section de l’appui et de la coordination.

118.Le Département poursuit son ambition de mener une action gouvernementale exemplaire contribuant à l’autonomisation des femmes iraquiennes conformément aux normes internationales les plus récentes, en s’appuyant sur les valeurs suivantes : transparence, équité, travail d’équipe, promotion de l’esprit d’initiative, qualité des services, performances exceptionnelles et amélioration continue.

119.Des unités chargées des affaires relatives aux femmes ont été mises en place au sein de 23 ministères, 29 organismes non rattachés à un ministère et 15 provinces, ainsi qu’au sein du Conseil supérieur de la femme de la Région du Kurdistan.

Récapitulatif des avancées réalisées en faveur des femmes iraquiennes

a)Promotion de l’égalité des genres dans les postes de direction et de décision et dans le domaine de la consolidation de la paix :

L’objectif est de renforcer la participation politique des femmes à tous les niveaux grâce à un ensemble de mesures et de mécanismes exécutifs, avec l’appui de plusieurs institutions gouvernementales et organisations de la société civile.

b)En matière de protection : adoption par l’Iraq de plusieurs politiques visant à assurer la protection des femmes, telles que :

Deux plans nationaux établis dans le cadre du programme relatif aux femmes et à la paix, l’un pour 2014-2018 et l’autre pour 2021-2024 ;

Une stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles (2018‑2030) ;

Une stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) ;

La réinstauration de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale dans toutes les juridictions d’appel ;

La création de centres de protection des femmes contre la violence, destinés à leur procurer un refuge, et gérés à l’aide d’un système unifié ; cinq centres ont été ouverts dans cinq provinces ;

La création d’un comité supérieur dirigé par le Département national des affaires relatives aux Iraquiennes et composé de membres des instances concernées, chargé de suivre les affaires relatives aux femmes dans les établissements pénitentiaires.

c)En matière de protection sociale :

Le Gouvernement déploie des efforts concrets pour développer le système de protection sociale et en renforcer les capacités.

d)En matière d’autonomisation économique :

Le Gouvernement s’efforce d’intégrer l’égalité des genres dans les politiques macroéconomiques, les plans de développement et l’affectation des ressources, ainsi que de renforcer les opportunités économiques pour les femmes ;

e)Dans le domaine de l’environnement et du climat : prise en compte des questions de genre dans les politiques environnementales et d’adaptation aux changements climatiques au moyen d’une série de mesures ;

f)Renforcement du rôle des femmes dans la promotion de l’intégrité et la lutte contre la corruption financière et administrative.

Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères

120.Créée en 1992, la Division des droits de l’homme suit de près les activités liées aux droits de l’homme menées par l’Organisation des Nations Unies à New York et par l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que par les organismes et entités des Nations Unies, les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales. Elle traite également des questions relatives aux droits de l’homme, des plaintes et des atteintes touchant les Iraquiens à l’intérieur et à l’extérieur du pays, ainsi que les ressortissants étrangers en Iraq.

Ministère des droits de l’homme (aboli)

121.Créé en vertu de l’ordonnance no 60 de 2004 adoptée par l’Autorité provisoire de la coalition (dissoute), le Ministère des droits de l’homme a été aboli en application du décret présidentiel no 312 de 2015. Les dossiers et responsabilités dont il avait la charge ont été transférés à d’autres institutions officielles, en fonction de leurs compétences respectives. Les obligations internationales de l’Iraq en matière de droits de l’homme, ainsi que ses obligations en matière d’établissement des rapports périodiques destinés aux organes conventionnels et de suivi périodique de l’application des traités ont ainsi été transférées à la Division des droits de l’homme du Ministère de la justice. Le dossier des prisonniers et des disparus de la guerre Iran-Iraq et de la guerre Iraq-Koweït a été confié au Ministère de la défense. Le dossier des fosses communes, des victimes de terrorisme et de documentation des violations a été transmis à la Fondation des martyrs. En outre, les fonctionnaires relevant de la Section de surveillance des établissements pénitentiaires du Département des affaires humanitaires ainsi que du Département de protection des droits, de la Section de formation et d’éducation et de la Section de recherche rattachées au Centre national des droits de l’homme de la Direction des affaires des provinces ont été incorporés dans le personnel de la Commission des droits de l’homme.

Ministère des déplacements et des migrations

122.La République d’Iraq a créé ce ministère pour protéger les migrants, les déportés, les personnes déplacées et les réfugiés, remédier à leur situation et leur assurer des conditions de vie décentes. Le Ministère assure le suivi de la situation d’une frange importante de la population iraquienne, à savoir les émigrés et les migrants qui ont été contraints de quitter l’Iraq sous l’ancien régime. Il assure également le suivi de la situation des émigrés et réfugiés iraquiens ayant quitté l’Iraq après 2003, ainsi que les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Par les moyens dont il dispose, le Ministère apporte protection, assistance et services nécessaires aux catégories de personnes suivantes :

a)Les Iraquiens déplacés qui ont été forcés ou contraints de fuir leur domicile ou qui ont quitté leur lieu de résidence habituel à l’intérieur de l’Iraq en raison d’abus de pouvoir, du fait de projets de développement ou afin d’éviter les effets d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou causées par l’homme ;

b)Les Iraquiens déportés qui ont été expulsés de leur domicile ou de leur lieu de résidence habituel vers d’autres endroits à l’intérieur de l’Iraq en raison des politiques, des décisions ou des actions des pouvoirs publics ;

c)Les Iraquiens revenus au pays depuis l’étranger ou ceux revenus d’un lieu où ils étaient déplacés à l’intérieur du pays pour s’installer dans leur ancien logement, leur lieu d’origine, leur lieu de résidence habituel ou tout autre en Iraq qu’ils ont choisi après avoir été victimes de migration forcée ;

d)Les migrants qui ont été déchus de la nationalité iraquienne en application du décret no 666 de 1980, lequel a été abrogé, ou qui ont été contraints de fuir le pays en raison de la persécution de l’ancien régime et n’ont pas obtenu l’asile à l’étranger ;

e)Les réfugiés et demandeurs d’asile vivant à l’étranger en raison d’une migration forcée et ayant obtenu la résidence permanente dans un État étranger ou acquis la nationalité de cet État ;

f)Les réfugiés palestiniens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine en 1948 et ayant légalement résidé en Iraq, dont l’asile a été accepté aux fins de l’application de la présente loi ;

g)Les personnes de nationalité étrangère qui se sont réfugiées en Iraq en raison de persécutions subies du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou en raison de situations de violence généralisée ou d’événements perturbant gravement l’ordre public et faisant peser des menaces graves sur leur vie, leur intégrité physique ou leur liberté, et dont la demande d’asile a été acceptée conformément au droit et aux conventions internationales auxquelles l’Iraq est partie.

123.Dans les situations d’urgence, le Ministère assure un rôle d’appui, de facilitation et de coordination auprès des catégories de personnes susmentionnées et leur fournit des services comme suit :

a)Il traite des questions relatives à ces personnes en les répartissant par groupe, à l’exception des cas particuliers, qui sont identifiés par des critères clairs et spécifiques et peuvent être traités individuellement ;

b)Il s’emploie à améliorer leurs conditions de sorte à atteindre un seuil minimum fixé en fonction de critères clairs et spécifiques, à la lumière des directives des Nations Unies et des lois, traités et normes internationaux, tout en tenant compte de l’intérêt national et des considérations internes ;

c)Il accorde la priorité selon les critères de pauvreté, les besoins humanitaires et d’autres critères ;

d)Il adopte le principe de la répartition proportionnelle dans l’application des normes et l’établissement des priorités ;

e)Il assure la coordination et la coopération avec les parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq pour rechercher des solutions et fournir des services.

Ministère du travail et des affaires sociales

124.Comptant parmi les plus anciens ministères, le Ministère du travail et des affaires sociales a été créé par le décret no 59 de 1939. Son fonctionnement a été régi par différentes lois promulguées au fil du temps, dont la dernière en date est la loi no 8 de 2006, telle que modifiée. Par ses instances et ses services, le Ministère joue un rôle clé dans la mise en œuvre du système des droits de l’homme pour ce qui est de l’aspect social et des questions relatives au travail.

Agence pour la protection sociale

125.L’Agence est chargée de fournir une protection et des services sociaux. Ses activités étaient d’abord régies par la loi no 42 de 1958 relative aux institutions de protection sociale, puis par d’autres lois dont la dernière en date est la loi no 11 de 2014 sur la protection sociale, promulguée conformément aux normes internationales en matière de protection sociale. Elle a pour objectifs d’élever la société iraquienne au rang des sociétés avancées, d’améliorer le niveau de vie des individus et des familles vivant sous le seuil de pauvreté, de mettre en place un système de solidarité sociale et d’établir un système de protection sociale pour les personnes sans emploi.

Agence pour la protection des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques

126.L’Agence, sise à Bagdad, relève du Ministère du travail et des affaires sociales. La loi no 38 de 2013, venue modifier la loi sur les droits des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, définit les objectifs de l’Agence, à savoir : prise en charge des personnes handicapées et ayant des besoins spécifiques ; élimination de la discrimination à leur égard ; mise en place des conditions nécessaires à leur intégration dans la société ; garantie d’une vie digne ; respect du handicap ; création d’opportunités d’emploi pour ces personnes. L’Agence met au point des plans et des programmes visant à garantir les droits de cette catégorie de personnes, promeut l’adhésion aux conventions et pactes internationaux pertinents, offre des opportunités d’emploi aux personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques et leur fournit, à elles ou aux personnes qui les prennent en charge, une aide financière.

Service juridique − Section des droits de l’homme

127.La Section des droits de l’homme, rattachée au Service juridique, comprend les divisions suivantes : Division du suivi des performances et de la protection des droits, Division de l’égalité des genres, Division de la formation et Division des archives électroniques. Parmi les fonctions incombant à la Section, il convient de citer en particulier la promotion d’un environnement propice à l’exercice des droits, la diffusion d’une culture des droits de l’homme, la surveillance de toutes les violations, la concertation avec les services intéressés des autres ministères et la réponse aux demandes de renseignements reçues.

Département des retraites et de la sécurité sociale

128.Le Département des retraites et de la sécurité sociale est l’un des premiers départements mis en place à la création du Ministère du travail et des affaires sociales. Il veille à garantir les droits des travailleurs des secteurs privé, mixte et coopératif. Succédant à de nombreuses autres, une nouvelle loi, la loi no 18 de 2023 entrée en vigueur le 28 novembre 2023, a contribué au développement du système de sécurité sociale et à l’élargissement de la couverture à davantage de travailleurs du secteur informel et de travailleurs indépendants. Cette loi élargit le champ d’application de la loi relative aux retraites et à la sécurité sociale, en incitant les travailleurs qui ne l’ont pas fait à se déclarer, en garantissant leurs droits acquis en vertu de la loi en vigueur, et en assurant et élargissant les prestations de la sécurité sociale, à savoir: la prévoyance vieillesse et décès, les indemnités en cas d’accidents du travail, de maladie et de maladies professionnelles, l’indemnité de chômage, l’indemnité de départ facultatif à la retraite, l’assurance pour les travailleurs du secteur informel, l’assurance maladie et les services sociaux, ainsi que les prestations pour les femmes actives (assurance maternité). Cela est rendu possible grâce à la viabilité budgétaire de la Caisse de retraite et de sécurité sociale, l’objectif étant d’assurer la protection sociale, globale et durable, de tous les travailleurs du secteur économique (formel et informel).

Département du travail et de la formation professionnelle

129.Un Centre pour l’emploi et la formation professionnelle, dont les unités administratives ont été redistribuées, a été créé au sein du Ministère du travail et des affaires sociales. Il était venu s’ajouter au Centre de formation relevant du Ministère de l’industrie et à l’ancienne Agence pour la production militaire. De nouveaux centres de formation et d’emploi ont été créés dans toutes les provinces. En vertu de la loi no 8 de 2006, le Département de la formation est devenu un département indépendant dénommé « Département du travail et de la formation professionnelle », dont les fonctions sont régies par la loi sur le travail no 71 de 1971. La loi no 77 de 2012 est venue scinder le Département en deux entités, à savoir le Département de l’emploi et des prêts et le Département de la formation professionnelle, en raison de l’étendue et de la complexité des fonctions qui lui avaient été confiées.

130.Conformément à la décision du Conseil des ministres no 304 de 2018, le Département de la formation professionnelle et le Département de l’emploi et des prêts ont été fusionnés pour recréer le Département du travail et de la formation professionnelle, dont l’objectif est d’inspecter les entreprises et les lieux de travail relevant des dispositions de la loi no 37 de 2015, afin de s’assurer du respect des conditions de travail décentes, des relations de travail et de la protection des travailleurs conformément aux normes internationales.

Direction générale des affaires relatives aux rescapées

131.La loi no8 de 2021 a porté création de la Direction générale des affaires relatives aux rescapées yézidies, sise dans la province de Ninive et rattachée au Ministère du travail et des affaires sociales. La loi vise à fournir une réparation, tant matérielle que morale, aux rescapées et aux personnes visées par ladite loi, ainsi qu’à leur assurer une réadaptation et une prise en charge. À cette fin, la Direction générale recense les personnes visées par la loi et établit des données les concernant, offre des possibilités de formation et des opportunités d’emploi, établit des centres de santé et de réadaptation psychologique, recherche les personnes enlevées, assure la coordination pour ce qui est des fosses communes et coopère avec les commissions d’enquête chargées de recueillir des preuves. La loi a qualifié les crimes commis contre les Yézidis et les autres communautés de crimes de génocide, et une journée nationale de sensibilisation à ces crimes a été instituée et fixée au 3août de chaque année.

Centre national pour la santé et la sécurité au travail

132.La première unité de santé au travail au sein du Département de la prévention sanitaire du Ministère de la santé a été créée en 1964, suivie en 1971, de l’Institut de la sécurité au travail rattaché au Ministère du travail et des affaires sociales. En 1981, par la décision no 552 du 2 mai 1985, la Direction de la santé au travail et l’Institut de la sécurité au travail ont été réunis sous le nom de « Centre national pour la santé et la sécurité au travail », alors rattaché à la Direction de la prévention sanitaire du Ministère de la santé. En 1997, le Centre national a été placé sous l’autorité de la Direction de la protection et de l’assainissement de l’environnement. Après la promulgation de la loi sur l’environnement le 3 janvier 2004 et en vertu de l’ordonnance no 44 de l’Autorité provisoire de la coalition, le Centre national a été placé sous l’autorité du Département du travail et des affaires sociales, ce qui lui a permis de réaliser des progrès rapides en peu de temps avec l’appui de l’Organisation mondiale de la Santé. Le Centre, qui était auparavant rattaché au Département du travail et de la sécurité sociale du Ministère du Travail, est devenu une direction générale, conformément à la loi no 8 de 2006 relative au Ministère du travail et des affaires sociales. Ses travaux sont régis par les directives no 12 de 2017, qui définissent sa structure et ses attributions, notamment celles de ses différents services. Le Centre national pour la santé et la sécurité au travail est également chargé de la gestion, de la planification et de la mise en œuvre des questions de santé et de sécurité au travail au niveau national, dans l’objectif d’assurer un environnement de travail sûr, de promouvoir une culture de la sécurité et de protéger les travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en mettant en place des conditions de sécurité au travail et en favorisant la coopération régionale et internationale dans ce domaine.

Agence pour la protection de l’enfance

133.L’Agence, créée en vertu de la décision du Conseil du commandement révolutionnaire de la République d’Iraq (aujourd’hui dissous) no 272 du 16 février1982, a pour fonctions principales d’élaborer la politique générale en matière de protection et de développement de l’enfance, de mettre en place des programmes de mise en œuvre et de formuler des propositions relatives aux lois et aux politiques. L’Agence vise à améliorer la vie des enfants, à garantir leurs droits et à veiller à la création d’un environnement favorable. Elle s’efforce de proposer des politiques axées sur le développement de l’enfance, notamment la politique nationale de protection de l’enfance en Iraq et le plan d’action y afférent. Le Ministère élabore actuellement une nouvelle loi sur l’enfance.

Commission indépendante chargée des droits de l’homme dans la Région du Kurdistan

134.Créée en vertu de la loi no 4 de 2010, la Commission indépendante des droits de l’homme de la Région du Kurdistan est une personne morale dotée de l’autonomie administrative et financière. Elle dispose d’un budget propre financé au moyen du budget général de la Région et est rattachée au Parlement (de la Région), devant lequel elle est responsable. La Commission indépendante chargée des droits de l’homme compte 148 femmes à divers postes.

135.La Commission indépendante participe à de nombreuses activités, notamment :

Le suivi des violations des droits des communautés et le recueil d’éléments les concernant, ainsi que la mise en œuvre de la loi sur la protection des communautés ;

Le traitement, dans les rapports annuels, de la question des droits des groupes vulnérables (enfants, femmes, personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques), et l’organisation de séminaires consacrés aux droits de ces groupes et la participation à ces séminaires ;

La formulation d’observations et de propositions sur les lois et les projets de loi sous l’angle des droits de l’homme.

Bureau de coordination des recommandations internationales au sein du gouvernement régional

136.Le Bureau de coordination des recommandations internationales, rattaché à la Présidence du Conseil des ministres, assure l’échange d’informations avec ses homologues internationaux, répond aux demandes de données et présente les mesures à prendre en matière d’état de droit et de pratiques de gouvernance dans la Région du Kurdistan, conformément aux normes en vigueur.

137.Le Bureau de coordination des recommandations internationales est l’instance compétente au sein du gouvernement régional pour répondre, pour ce qui est de la situation des droits de l’homme, à tous les rapports, déclarations et communiqués émanant des entités des Nations Unies et des États, au rapport annuel du Département d’État américain sur la situation des droits de l’homme dans le monde, ainsi qu’aux rapports de la Commission on International Religious Freedom relevant du Département d’État américain, du Ministère britannique des affaires étrangères, du Comité permanent arabe des droits de l’homme de la Ligue des États arabes et des organisations internationales de défense des droits de l’homme telles que Human Rights Watch, Amnesty International et les organisations locales.

138.Le Bureau de coordination des recommandations internationales représente également le gouvernement régional lors des rencontres, réunions et conférences internationales consacrées aux droits de l’homme. Il supervise en outre la mise en œuvre du plan du gouvernement régional du Kurdistan en matière de droits de l’homme, qui s’inscrit dans le prolongement du plan national pour les droits de l’homme. Il dispose d’un réseau d’information reposant sur 46 directions générales régionales, ainsi que d’un autre dédié à la mise en œuvre du plan régional en matière de droits de l’homme. Ces deux réseaux fournissent au Bureau de coordination les informations, chiffres et statistiques nécessaires à l’élaboration des rapports de la Région sur la situation des droits de l’homme, ainsi qu’à la préparation et à la supervision de la mise en œuvre du plan du gouvernement régional en la matière (2021-2025).

Diffusion de la culture des droits de l’homme

Les institutions de protection et de promotion des droits de l’homme en Iraq sont répertoriées dans le tableau ci-après

No	Institution
1	Tribunaux d’instruction en matière de droits de l’homme, tribunaux de première instance et Bureau du Procureur général rattachés au Conseil supérieur de la magistrature
2	Commissions chargées des droits de l’homme au sein du Parlement et des Conseils des provinces
3	Département national des affaires relatives aux Iraquiennes au sein de la Division de la coordination gouvernementale et des affaires de la population relevant du Secrétariat général du Conseil des ministres
4	Division des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères
5	Direction des droits de l’homme rattaché au Cabinet du Ministre de l’intérieur
6	Agence chargée des affaires de police rattachée à la Direction de la protection de la famille et de l’enfance du Ministère de l’Intérieur Service des relations publiques et de la communication rattaché de la Section de la police de proximité
7	Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense
8	Division des droits de l’homme du Ministère de la justice
9	Agence pour la protection de l’enfance, Agence pour la protection des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, Agence pour la protection sociale, Comité central de lutte contre la traite des êtres humains, Direction générale des affaires relatives aux rescapées et Département du travail et de la formation professionnelle rattachés au Ministère du travail et des affaires sociales
10	Service juridique du Ministère des déplacements et des migrations
11	Commission des médias et de la communication
12	Départements, divisions, sections et commissions des droits de l’homme au sein des institutions de l’État
13	Institutions de justice transitionnelle (Fondation des martyrs et Fondation des prisonniers politiques)
14	Haute Commission des droits de l’homme
15	Ministère des martyrs et des victimes des massacres d’al-Anfal, Commission indépendante chargée des droits de l’homme et Conseil supérieur de la femme, Haut Comité de lutte contre la violence à l’égard des femmes, Bureau de coordination des recommandations internationales et Institut de la magistrature de la Région du Kurdistan

Lois iraquiennes relatives aux droits de l’homme

Le tableau ci-après donne la liste des lois iraquiennes comprenant des dispositions relatives aux droits de l’homme

No	Loi	n o de la loi	Année
1	Code pénal	111	1969
2	Code de procédure pénale	23	1971
3	Loi sur la protection des mineurs	87	1980
4	Loi sur la protection des délinquants mineurs	76	1983
5	Ordonnance de l’Autorité provisoire de la coalition (dissoute) portant création du Ministère des droits de l’homme	60	2004
6	Loi sur la Cour pénale suprême d’Iraq	10	2005
7	Loi antiterroriste	13	2005
8	Loi sur les personnes licenciées pour des motifs politiques	24	2005
9	Loi relative à la nationalité iraquienne	26	2006
10	Loi portant création de la Fondation des prisonniers politiques	4	2006
11	Loi relative à la Haute Commission électorale indépendante	11	2007
12	Loi sur les droits à pension des personnes tuées ou blessées lors des élections	16	2007
13	Code pénal militaire	19	2007
14	Loi portant modification de l’ordonnance de l’Autorité provisoire de la coalition dissoute n o 63 de 2004 sur les prestations d’invalidité et de décès accordées au secteur de la sécurité nationale	1	2008
15	Loi sur le recensement général de la population et de l’habitat	40	2008
16	Loi sur l’élection des conseils des provinces, des districts et des sous ‑ districts	36	2008
17	Loi sur la rémunération des salariés de l’État et du secteur public	22	2008
18	Décret reconnaissant comme génocide, sur la base des critères établis en la matière, les massacres et tueries de masse infligés au peuple kurde au Kurdistan	26	2008
19	Loi anticontrebande de pétrole et de ses produits dérivés	14	2008
20	Loi relative à la Commission nationale suprême pour la responsabilité et la justice	10	2008
21	Loi relative à la Haute Commission des droits de l’homme	53	2008
22	Loi d’indemnisation des personnes amputées du fait des pratiques du régime déchu	5	2009
23	Loi relative au Ministère des déplacements et des migrations	21	2009
24	Loi relative au Conseil de la fonction publique fédérale	4	2009
25	Loi de protection et d’assainissement de l’environnement	27	2009
26	Loi de protection du consommateur	1	2010
27	Loi relative au recrutement et à la retraite du personnel militaire	3	2010
28	Loi de protection des produits iraquiens	11	2010
29	Loi relative à la Commission de règlement des litiges fonciers	13	2010
30	Loi de protection de la faune sauvage	17	2010
31	Loi sur l’indemnisation pour pertes de biens meubles ou immeubles subies du fait des actions de l’ancien régime	16	2010
32	Loi sur les organisations non gouvernementales	12	2010
33	Loi sur le Comité d’avis	9	2011
34	Loi relative à la Commission pour l’intégrité	30	2011
35	Loi sur la levée de la réserve de la République d’Iraq à l’article 9 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, formulée dans la loi n o 66 de 1986	33	2011
36	Loi relative au recrutement et à la retraite des membres des Forces de sécurité intérieure	18	2011
37	Loi sur la pension mensuelle versée aux personnes immunodéficientes	36	2011
38	Loi relative aux droits des journalistes	21	2011
39	Loi interdisant l’utilisation et la prolifération des armes munies de silencieux	38	2011
40	Loi relative à l’éradication de l’analphabétisme	23	2011
41	Loi sur les bourses versées aux étudiants des universités et instituts publics iraquiens	63	2012
42	Loi régissant l’Office national de contrôle en matière d’interdiction des armes nucléaires et chimiques	48	2012
43	Loi de protection de l’air ambiant extérieur contre la pollution	4	2012
44	Loi relative aux villages agricoles modernes	59	2012
45	Loi relative au Conseil des biens de mainmorte des confessions chrétienne, yézidie et sabéenne-mandéenne	58	2012
46	Décret reconnaissant comme crime de génocide les exactions commises contre les Kurdes faylis	6	2012
47	Loi antitabac	12	2012
48	Loi sur la lutte contre la traite des êtres humains	28	2012
49	Loi de protection des médecins	26	2013
50	Loi de santé animale	32	2013
51	Loi sur la médecine légale	37	2013
52	Loi de protection des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques	38	2013
53	Loi portant interdiction des jeux qui incitent à la violence	2	2013
54	Loi sur la défense civile	44	2013
55	Loi sur le Ministère des affaires étrangères	36	2013
56	Loi portant ratification de la République d’Iraq du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires	88	2013
57	Loi sur les bourses versées aux élèves des établissements scolaires publics	3	2014
58	Loi sur les langues officielles	7	2014
59	Loi sur le régime de retraite commun	9	2014
60	Loi sur la protection sociale	11	2014
61	Décret reconnaissant comme génocide le massacre de la prison de Badush	4	2015
62	Règlement intérieur concernant la composition, les attributions et les branches de la Fondation des prisonniers politiques	1	2015
63	Loi des traités	35	2015
64	Loi sur les passeports	32	2015
65	Arrêté faisant obligation au Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique d’inscrire chaque année le nom du meilleur étudiant de chaque université sur la liste d’aptitude annuelle	34	2015
66	Directives relatives aux règles régissant l’emploi et la rémunération des détenus dans les établissements pénitentiaires	4	2015
67	Règlement n o 4 de 2015 relatif au Fonds pour la reconstruction des zones touchées par les actes terroristes	4	2015
68	Loi fédérale relative à la création d’établissements de santé privés	25	2015
69	Loi relative à la réglementation en matière de nuisances sonores	41	2015
70	Loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme	39	2015
71	Code du travail	37	2015
72	Loi sur les partis politiques	36	2015
73	Loi sur le réseau des médias iraquien	26	2015
74	Directives sur la facilitation de l’application de la loi portant interdiction des jeux qui incitent à la violence	3	2015
75	Loi sur la responsabilité de la puissance publique	31	2015
76	Loi sur la carte nationale d’identité	3	2016
77	Loi sur la Fondation des martyrs	2	2016
78	Décret relatif à l’indemnisation des dommages, à la fixation des indemnités à accorder et à l’évaluation des dommages dans le district de Touz Khormatou	27	2016
79	Loi de l’Autorité générale garantissant les droits des régions et des provinces non organisées en région	26	2016
80	Loi d’amnistie	27	2016
81	Loi régissant le Service iraquien de lutte contre le terrorisme	31	2016
82	Loi portant interdiction du Parti Baas et des entités, partis et activités racistes, terroristes et takfiristes	32	2016
83	Loi régissant la transplantation d’organes humains et interdisant le trafic d’organes humains	11	2016
84	Loi d’appui aux médecins	36	2016
85	Code de procédure pénale militaire	22	2016
86	Loi d’adhésion de la République d’Iraq à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78)	42	2016
87	Loi relative au Conseil supérieur de la magistrature	45	2017
88	Loi relative au ministère public	49	2017
89	Loi sur la protection des témoins, des experts, des informateurs et des victimes	58	2017
90	Loi sur les armes	51	2017
91	Loi sur les sociétés de sécurité privées	52	2017
92	Loi relative au Ministère de l’électricité	53	2017
93	Loi sur l’emploi des personnes détentrices de diplômes d’études supérieures	59	2017
94	Loi sur l’emploi des majors de promotion	67	2017
95	Règlement sur les structures d’accueil des victimes de la traite des êtres humains	7	2017
96	Loi sur l’Agence iraquienne d’accréditation	78	2017
97	Loi relative à la commémoration des personnes ayant sacrifié leur vie dans la guerre menée contre l’EIIL, au traitement accéléré des prestations les concernant et à la prise en charge qualitative des blessés	81	2017
98	Loi relative à l’Union parlementaire iraquienne	86	2017
99	Loi sur le séjour des étrangers	76	2017
100	Loi sur les partis politiques	36	2017
101	Loi relative à l’Agence publique chargée de contrôler l’allocation des ressources issues des recettes fédérales	55	2017
102	Directives sur la facilitation de la mise en œuvre de la loi sur la protection sociale	8	2017
103	Directives régissant le mécanisme de fonctionnement du comité supérieur et des sous-comités en vertu de la loi sur la protection sociale	7	2017
104	Directives régissant le fonctionnement du Comité d’indemnisation et l’identification des groupes couverts par l’indemnisation	1	2017
105	Loi relative au redressement des prisonniers et des détenus	14	2018
106	Loi relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes	50	2018
107	Directives portant définition des emplois dangereux, pénibles ou nuisibles à la santé et fixation de la durée maximale quotidienne de travail	1	2019
108	Directives portant fixation des heures de travail des salariés des secteurs non soumis au plafond horaire	2	2019
109	Modification des directives n o 6 de 2014 régissant l’administration de la Caisse de sécurité sociale au sein du Ministère de l’intérieur (première modification)	3	2019
110	Directives visant à faciliter l’application de la loi n o 5 de 2006 relative à la protection des fosses communes	1	2019
111	Loi sur la gestion des finances fédérales	6	2019
112	Loi portant modification de la loi n o 9 de 2012 relative au Fonds de restitution des avoirs iraquiens (première modification)	7	2019
113	Loi sur les droits des victimes des crimes commis à la base aérienne Majid al-Tamimi	12	2019
114	Loi d’adhésion de la République d’Iraq à la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique	20	2019
115	Loi de ratification du Protocole de 2014 relatif à la Convention ( n o 29) sur le travail forcé, 1930	22	2019
116	Loi portant modification de la loi n o 9 de 2014 sur le régime de retraite commun (première modification)	26	2019
117	Loi portant suppression des avantages financiers accordés aux responsables de l’État	28	2019
118	Règlement intérieur régissant la structure et les fonctions de la Division des droits de l’homme relevant du Ministère de la Justice	2	2019
119	Loi sur l’élection des membres de la Chambre des députés	9	2020
120	Règlement intérieur de la Haute Commission des droits de l’homme	1	2020
121	Loi sur l’assurance maladie	22	2020
122	Loi d’adhésion de la République d’Iraq à l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992	31	2020
123	Loi d’adhésion de la République d’Iraq à la Convention de 2006 du travail maritime	16	2020
124	Loi d’adhésion de l’Iraq à la Convention TIR de 1975	6	2020
125	Loi relative au soutien aux rescapées yézidies	8	2021
126	Loi sur la fourniture et l’utilisation des vaccins contre le coronavirus	9	2021
127	Modification du Règlement n o 3-2017 du Fonds pour la reconstruction des zones affectées par des opérations terroristes promulgué par la décision n o 89-2021 du Conseil des ministres (première modification)	1	2021
128	Règlement intérieur régissant les fonctions et la structure du Conseil fédéral de la fonction publique	1	2021
129	Loi d’adhésion de la République d’Iraq à la Convention n o 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952	3	2021
130	Loi d’adhésion de l’Iraq à l’amendement de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Amendement portant interdiction)	13	2021
131	Loi d’adhésion de la République d’Iraq au Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières de 1972	21	2021
132	Modification des directives n o 1 de 2013 concernant la structure et les fonctions du Service de protection des mineurs (première modification)	1	2021
133	Décision portant création de la caisse de sécurité sociale de l’Autorité de la mobilisation populaire	1	2021
134	Directives visant à faciliter l’application des dispositions de la loi n o 8 de 2021 relative aux rescapées yézidies	4	2021
135	Directives régissant le fonctionnement du comité central prévu par la loi n o 10 de 2009 sur l’indemnisation des personnes ayant subi des dommages imputables aux opérations de guerre, aux erreurs militaires et aux opérations terroristes	6	2022
136	Règlement intérieur de la Cour suprême fédérale	1	2022
137	Loi sur le soutien d’urgence à la sécurité alimentaire et au développement	2	2022
138	Règlement intérieur de la Haute Commission électorale indépendante	1	2022
139	Loi portant modification de la loi n o 12 de 2018 sur les élections à la Chambre des députés et aux conseils de province et de district (troisième modification)	4	2023
139	Loi d’adhésion de la République d’Iraq au Statut de l’Organisation islamique pour la sécurité alimentaire	10	2023
140	Loi sur le budget fédéral de la République d’Iraq pour les exercices 2023, 2024 et 2025	13	2023
141	Loi portant modification de la loi n o 10 de 2012 relative à l’appui aux petites entreprises génératrices de revenus (première modification)	14	2023
142	Loi portant modification de la loi n o 6 de 2006 relative au remplacement des membres de la Chambre des députés (deuxième modification)	15	2023
143	Loi portant modification de la loi n o 8 de 2006 sur le Ministère du travail et des affaires sociales (deuxième modification)	17	2023
144	Loi relative aux retraites et à la sécurité sociale	18	2023
145	Loi d’adhésion de la République d’Iraq au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées	24	2023
146	Loi de ratification par l’Iraq de la Convention arabe de lutte contre le clonage d’êtres humains	30	2023
147	Statut du Fonds pour la reconstruction des provinces les plus pauvres	5	2023
148	Statut du Fonds pour la reconstruction de Sinjar et de la plaine de Ninive	7	2023
149	Loi de ratification par la République d’Iraq du Protocole arabe visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention arabe contre la criminalité transnationale organisée	4	2024
150	Loi sur l’aide juridictionnelle	7	2024
151	Loi sur l’indemnisation des personnes immunodéficientes	3	2024
152	Loi n o 111 de 1969 portant modification du Code pénal iraquien	10	2024
153	Loi portant modification de la loi n o 38 de 2013 sur les droits des personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques	11	2024
154	Loi sur les jours fériés	12	2024

Le tableau ci-après répertorie les lois de la Région du Kurdistan comprenant des dispositions relatives aux droits de l’homme

No	Loi	n o de la loi	Année
1	Loi annexée à la loi relative au ministère public dans la Région du Kurdistan	159	1979
2	Loi sur l’élection des conseils des provinces, des districts et des sous ‑ districts dans la Région du Kurdistan	4	2009
3	Loi relative à l’Institut de la magistrature de la Région du Kurdistan	7	2009
4	Loi relative à la protection du consommateur dans la Région du Kurdistan	1	2010
5	Loi sur l’accès à l’information	11	2013
6	Loi sur l’application de la loi antiterroriste n o 3 de 2006	2	2014
7	Loi sur les langues officielles	6	2014
8	Loi portant modification de l’application dans la Région du Kurdistan du Code pénal iraquien (loi n o 111 de 1969, telle que modifiée)	3	2015
9	Loi sur la protection des communautés	5	2015
10	Loi portant modification de l’application dans la Région du Kurdistan du Code du statut personnel (loi n o 188 de 1959, telle que modifiée)	6	2015
11	Loi sur les droits et privilèges des survivants uniques de génocide	9	2015
12	Loi d’amnistie dans la Région du Kurdistan	4	2017
13	Loi sur le don et la transplantation d’organes humains	1	2018
14	Loi d’application de la loi n o 28 de 2012 sur la prévention de la traite des êtres humains, promulguée par le Gouvernement fédéral	6	2018
15	Loi relative à la prévention des empiétements sur les terres domaniales et à la lutte contre ceux-ci	3	2018
16	Loi sur l’application de la loi antiterroriste	7	2018
17	Loi relative aux stupéfiants et aux substances psychotropes	1	2020
18	Loi sur les droits et les responsabilités du patient	4	2020
19	Loi anticontrebande de pétrole, de gaz et de leurs produits dérivés	3	2020
20	Loi de protection des produits locaux	2	2021
21	Loi sur la gestion et la protection des sites archéologiques et culturels dans la Région du Kurdistan	5	2021
22	Loi portant modification de la loi sur les droits et privilèges des personnes handicapées dans la Région du Kurdistan (première modification)	8	2021
23	Loi portant application et modification de la loi n o 20 de 1998 relative à l’investissement industriel dans les secteurs privé et mixte en Iraq	10	2021
24	Loi portant modification de la loi n o 3 de 2011 relative à la Commission pour l’intégrité de la Région du Kurdistan (deuxième modification)	11	2021
25	Loi portant modification de la loi sur les personnes disparues lors du génocide du peuple kurde en Iraq (première modification)	17	2021
26	Loi interdisant l’utilisation des armes	2	2022
27	Loi sur la gestion et la protection de l’eau dans la Région du Kurdistan	4	2022
28	Loi relative au Conseil d’homologation des établissements et programmes d’enseignement supérieur de la Région du Kurdistan	6	2022
29	Loi relative à la saisie des marchandises de contrebande et des marchandises interdites dans la Région du Kurdistan	8	2022
30	Loi sur le tourisme dans la Région du Kurdistan	9	2022
31	Loi portant modification de l’application de la loi n o 76 de 1983 relative à la protection des délinquants mineurs	5	2022
32	Loi portant modification de la loi sur la protection et l’assainissement de l’environnement dans la Région du Kurdistan (première modification)	11	2022
33	Loi sur l’éducation dans la Région du Kurdistan	13	2022
34	Loi portant modification de la loi sur la Choura de la Région du Kurdistan (première modification)	17	2022
35	Loi portant application et modification de la loi sur la signature électronique et les transactions électroniques	15	2022

Information et communication

139.L’ensemble des organes de la presse écrite et des médias audiovisuels œuvrent à la sensibilisation et à l’éducation aux droits de l’homme, sous tous leurs aspects et à tous les niveaux. À cette fin, ils utilisent les différents moyens disponibles sur le réseau d’information indépendant iraquien, notamment les chaînes satellitaires, les journaux et les stations de radio, afin d’acheminer les informations à des groupes cibles, tels que les enfants, les femmes, les travailleurs ou les agriculteurs, ou à l’ensemble de la population. En outre, le réseau diffuse les débats tenus à la Chambre des députés sur la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des programmes de sensibilisation destinés aux enfants. Il organise aussi des séminaires destinés aux femmes et portant sur des questions telles que l’éducation, la santé et d’autres droits.

140.Le Ministère de la culture prépare des publications culturelles dans toutes les langues parlées par le peuple iraquien. Pour sa part, la Maison de la culture des enfants organise des festivals, des expositions de dessins d’enfants, des pièces de théâtre, des exposés, des conférences et des concours locaux et internationaux, et publie des ouvrages pour enfants.

141.Les ministères compétents ont contribué à élaborer et à appuyer le projet d’introduction de l’étude des droits de l’homme dans les programmes scolaires. En outre, il existe dans les différents ministères des comités des droits de l’homme qui œuvrent à la diffusion et à la promotion de la culture des droits de l’homme.

Le tableau ci-après présente les données relatives au nombre d’organes d’information en Iraq

No	Type d’organe	Nombre
1	Chaînes de télévision par satellite	59
2	Stations de radiodiffusion	142
3	Journaux locaux (tels qu’enregistrés en mai 2017)	Conformément à l’alinéa h) du paragraphe 2 de l’article 5 du décret-loi n o 65 de 2004 relatif à la Commission des médias et de la communication, les organes de presse écrite ne sont pas tenus d’obtenir une licence d’activité en Iraq.
4	Sites Internet	85

142.Dans la Région du Kurdistan, des autorisations d’exploitation et de diffusion ont été accordées à 144 chaînes de télévision, dont 36 chaînes par satellite et 108 chaînes locales, ainsi qu’à 155 stations de radio, lesquelles viennent s’ajouter aux 726 magazines, 263 journaux et 130 sites d’information disponibles dans les différentes provinces de la Région.

Les indicateurs relatifs aux abonnements de téléphonie mobile et à la couverture du réseau mobile sont présentés ci-après

Indicateur	Valeur	Observations
Nombre d’abonnements de téléphonie mobile	40 749 364	2021-2022
Nombre d’abonnements de téléphonie mobile pour 100 habitants	93,17	2020-2021
Couverture mobile (deuxième génération)	100 %	2021-2022
Couverture mobile (troisième génération)	96,87	2021-2022
Couverture mobile (quatrième génération)	95,88	2021-2022
Nombre de personnes utilisant Internet	13 328 877 (sur un total de 30 069 875 cartes SIM)	2019-2020 [Enquête sur le terrain concernant l’utilisation des services de télécommunications et des technologies de l’information en Iraq (hors Région du Kurdistan)]

Source  : Commission des médias et de la communication.

Les indicateurs relatifs aux télécommunications, aux téléphones mobiles, ainsi qu’à l’utilisation d’Internet et des ordinateurs sont présentés dans le tableau ci-après

Indicateur	2021	2022
Nombre de centrales téléphoniques	283	255
Nombre total de lignes téléphoniques (En millions)	2,2	2
Télédensité (nombre de téléphones pour 100 habitants)	98,8	5,6
Nombre de lignes téléphoniques cellulaires mobiles (En milliers)	40 727	44 147
Proportion de personnes utilisant Internet	78,7	−
Proportion de personnes utilisant un ordinateur	62,9	−

Le tableau ci-après présente le nombre de lignes téléphoniques mobiles et sans fil par provinces

Nombre de lignes téléphoniques mobiles en 2022 : 44 146 973

Nombre de lignes de téléphonie sans fil en 2022 : 351 216

Les données relatives aux opérateurs Asia Cell, Atheer et Korek ventilées par nombre d’abonnés, nombre d’abonnés à Internet et nombre d’antenne-relais de téléphonie mobile sont présentées dans le tableau ci-après

Province	Nombre d’abonnés	Nombre d’abonnés à Internet	Nombre d’antennes-relais de deuxième génération	Nombre d’antennes-relais de troisième génération
Ninive	1 740 061	1 619 460	1 453	1 441
Kirkouk	912 678	970 761	779	779
Diyala	1 088 493	738 745	572	476
Anbar	1 103 672	1 112 429	812	794
Bagdad	6 149 464	4 414 579	3 619	3 654
Babel	1 372 429	872 247	583	572
Karbala	1 020 554	796 709	633	736
Ouasset	838 476	598 211	460	390
Salaheddine	626 654	910 027	626	622
Najaf	1 041 136	864 986	523	540
Qadissiyé	775 430	543 438	307	307
Mouthanna	617 428	302 543	240	240
Dhi Qar	1 416 350	724 080	521	409
Maïssan	560 100	472 185	369	306
Bassora	1 893 963	1 338 610	1 147	1 075
Souleïmaniyé	1 836 131	1 384 027	1 484	1 544
Erbil	2 167 773	1 755 777	1 355	1 337
Dahouk	1 126 538	905 459	632	617

Indicateurs du secteur des télécommunications

Indicateurs	2021	2022	2023	J usqu’au 1 er octobre 2024
Lignes Internet à domicile (FTTH)	276 496	1 500 000	2 929 872	3 508 871
Bande passante internationale	1 387 614 Mb/s	1 248 182 Mb/s	2 070 117 Mb/s	4 358 000 Mb/s
Capacité de transit IP	10 Gb/s	10 Gb/s	130 Gb/s	1 300 Gb/s

Nombre de points terrestres de transit de la bande passante internationale par fibre optique	Nombre de câbles sous-marins de transit de la bande passante internationale
12	3

Indicateurs du secteur postal

Indicateurs	2021	2022	2023	J usqu’au 1 er octobre 2024
Conformité avec les normes postales	Rang  : 160 77,28 %	Rang  : 178 7 9 ,7 7  %	Rang : 185 75,94 %	Rang : 32 96,58 %
Service de correspondance commerciale − réponse internationale (service clientèle) (CCRI)	73 %	80 %	100 %	100 %
Indice intégré pour le développement postal (2IPD)	Rang : 103	Rang : 109	Rang : 97	−

Organisations non gouvernementales

Le tableau ci-après présente la liste des organisations non gouvernementales accréditées et leur domaine d’activité

No	Domaine d’activité	Nombre
1	Enfants et orphelins	375
2	Médias	171
3	Secours humanitaire	289
4	Environnement	100
5	Développement économique	211
6	Éducation	365
7	Développement durable	810
8	Culture	645
9	Droits de l’homme	565
10	Services publics	227
11	Démocratie	139
12	Personnes ayant des besoins spécifiques	129
13	Agriculture	129
14	Jeunesse	211
15	Femmes	308
16	Santé	179
17	Art	70
18	Aide humanitaire	852
Total	5 775

Source  : Département des ONG du Secrétariat général du Conseil des ministres.