Comité des droits de l’enfant

Rapport soumis par les États-Unis d’Amérique en application de l’article 8 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 23 janvier 2022]

I.Introduction

1.Les États-Unis d’Amérique se félicitent de l’occasion qui leur est donnée de soumettre leur cinquième rapport périodique sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après « le Protocole facultatif »). Le rapport met particulièrement l’accent sur l’évolution de la situation depuis la soumission, en 2016, du rapport valant troisième et quatrième rapports (CRC/C/OPAC/USA/3-4) (ci-après « le rapport de 2016 »). De manière générale, la teneur et la structure des informations fournies correspondent à celle des observations finales du Comité en date du 2 juin 2017 (CRC/C/OPAC/USA/CO/3-4) (ci-après « les observations finales »).

2.Le présent rapport s’appuie sur les contributions du Département d’État, du Département de la défense, du Département de l’éducation, du Département de la justice et du Département de la sécurité intérieure des États-Unis et de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Les États-Unis ont l’intention de tenir une consultation avec la société civile, notamment avec des organisations non gouvernementales, avant la présentation du rapport au Comité.

II.Renseignements faisant suite aux observations finales (CRC/C/OPAC/USA/CO/3-4)

Observations d’ordre général

3.Les États-Unis se félicitent que le Comité ait procédé à un examen approfondi de leur rapport et entendent continuer activement de s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif. Dans un esprit de coopération, ils fournissent autant d’informations que possible en réponse aux questions et commentaires du Comité, même lorsque les questions posées ou les informations fournies en réponse à ces questions ne portent pas directement sur les obligations découlant du Protocole facultatif.

4.En ce qui concerne la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États-Unis soutiennent les objectifs de la Convention et ont signé l’instrument, mais ne l’ont pas transmis au Sénat pour avis et approbation, condition nécessaire pour qu’un traité soit ratifié en vertu de la Constitution américaine. La possibilité de transmettre l’instrument au Sénat reste à l’examen.

Mesures d’application générales

5.Législation. En ce qui concerne l’âge minimum de l’engagement volontaire, comme ils l’ont indiqué dans leurs réponses du 14 mars 2017 à la liste de points établie par le Comité, les États-Unis ne sont pas tenus, au titre du Protocole facultatif ou de tout autre instrument juridique ou instrument de gouvernance, de relever l’âge de l’engagement volontaire à 18 ans, et ils n’entendent pas le faire. Aux États-Unis, les élèves qui obtiennent leur diplôme d’études secondaires et qui ne souhaitent pas poursuivre leurs études entrent normalement sur le marché du travail. Le service militaire est l’une des options qui s’offrent à eux. Si la plupart ont 18 ans au moment où ils obtiennent leur diplôme d’études secondaires, certains − généralement ceux qui sont nés entre juin et septembre − ont encore 17 ans. Les États-Unis maintiennent l’âge minimum de l’engagement volontaire à 17 ans afin que les personnes qui terminent leurs études secondaires puissent entrer dans l’armée peu de temps après l’obtention de leur diplôme et ne pas rester sans emploi pendant plusieurs mois. Les processus de recrutement, d’engagement et de formation prenant plusieurs mois, les recrues ont généralement 18 ans lorsqu’elles sont prêtes à intégrer leur unité militaire.

6.L’armée de terre, la marine, le Corps des Marines et l’armée de l’air appliquent diverses politiques, procédures et contrôles visant à garantir, conformément à l’article premier du Protocole facultatif, que tout militaire âgé de moins de 18 ans ne participe pas directement à des combats. À cette fin, le Département de la défense suit de près les affectations des militaires âgés de moins de 18 ans. Comme indiqué dans le rapport de 2016, il est estimé que, depuis 2010, aucun militaire de moins de 18 ans n’a été envoyé dans des zones pour lesquelles le versement de primes de risque ou de danger imminent est autorisé et, avant 2010, les militaires de moins de 18 ans envoyés dans ces zones n’ont pas participé directement à des combats. D’après les données issues des fiches de paie, depuis le rapport de 2016, deux militaires de l’armée de terre pourraient avoir été mobilisés un mois avant leurdix-huitième anniversaire. Le Département de la défense estime toutefois que ces données résultent d’erreurs de déclaration et procédait à des vérifications à des fins de confirmation au moment où le présent rapport a été soumis. En outre, chaque composante de l’armée a mis en place des politiques et des procédures qui restreignent l’affectation de militaires à des unités déployées à l’étranger ou à des unités dont le déploiement opérationnel est prévu avant le dix-huitième anniversaire de ces militaires. Les différentes composantes de l’armée ont mis en place des garde-fous dans leurs systèmes de gestion du personnel afin de garantir que les responsables chargés des affectations respectent les dispositions prévues dans les politiques et les programmes. Parmi les mesures de protection figurent l’identification des dossiers des militaires âgés de moins de 18 ans, l’ajout de codes signalant des restrictions de service et la réalisation de plusieurs contrôles au cours des procédures d’affectation ou de transfert. La directive 1332.45 du Département de la défense (promulguée le 30 juillet 2018, modification 1, entrée en vigueur le 27 avril 2021) dispose que les militaires qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans ne peuvent être déployés.

7.En ce qui concerne la recommandation du Comité relative aux dérogations présidentielles accordées aux États étrangers figurant dans le rapport sur la traite des personnes en application de la loi de 2008 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats (Child Soldiers Prevention Act) telle que modifiée (titre IV, loi publique 110-457), les États‑Unis font observer que le titre II, sous-titre B de la loi Frederick Douglass de 2018 portant reconduction de la loi sur la prévention de la traite et la protection des victimes de la traite (loi publique 115-425), intitulé « loi de 2018 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats », a renforcé un certain nombre de dispositions de la loi de 2008. Telle que modifiée, la loi impose désormais l’établissement non seulement d’une liste des États dans lesquels les forces armées gouvernementales ou des groupes armés soutenus par l’État enrôlent ou utilisent des enfants soldats, mais aussi d’une liste des États dans lesquels les forces de police ou d’autres forces de sécurité enrôlent ou utilisent des enfants soldats. En outre, la loi telle que modifiée n’autorise le Président à lever les restrictions prévues par cette même loi que s’il estime qu’une telle dérogation est dans l’intérêt national des États‑Unis et s’il certifie aux commissions compétentes du Congrès que le gouvernement du pays en question prend des mesures efficaces et constantes pour lutter contre le problème des enfants soldats. Le Président est de surcroît tenu d’informer les commissions compétentes du Congrès des raisons justifiant une telle dérogation. Enfin, la loi telle que modifiée impose au Département d’État d’inclure dans son rapport annuel sur la traite des personnes la liste de pays établie en application de la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats, la description de toute assistance refusée aux pays figurant sur cette liste et le montant de cette assistance, une liste de toutes les dérogations ou exceptions accordées, une justification de ces dérogations ou exceptions, ainsi qu’une description de toute assistance fournie à la suite de ces dérogations et le montant de cette assistance. (Le texte de la loi de 2018 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats figure à l’annexe 2.) Il est en outre à noter que le Département d’État coopère avec les organisations de la société civile dans le cadre du processus d’octroi de dérogations prévu par la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats et a organisé une réunion avec la société civile à ce sujet en octobre 2021.

8.Réserves. Les États-Unis maintiennent leur position concernant les interprétations contenues dans leur instrument de ratification, joint à leur rapport initial (CRC/C/OPAC/USA/1) en annexe 1 (par. 2), notamment leurs interprétations concernant la formulation « ne participent pas directement aux hostilités » et l’expression « âge minimum de l’engagement volontaire », telles qu’elles sont utilisées dans le Protocole facultatif, et continuent de s’acquitter de bonne foi des obligations qui leur incombent au titre du Protocole conformément à ces interprétations.

9.Mécanisme de suivi indépendant. Comme cela a déjà été indiqué précédemment, le suivi est effectué à tous les niveaux de gouvernement aux États-Unis. Bien que le pays n’ait pas d’institution nationale des droits de l’homme proprement dite, il s’est doté de multiples mécanismes et procédures complémentaires qui visent à renforcer sa capacité à garantir le respect des droits de l’homme au niveau national, par l’intermédiaire des départements et organismes fédéraux, des nombreux organismes et établissements de protection des droits de l’homme mis en place dans les États, les collectivités locales, les tribus et les territoires, et de tous les niveaux de son système judiciaire indépendant. D’après la Conférence nationale des législatures d’État, au 15 juillet 2020, 38 États étaient dotés de bureaux de protection de l’enfance ou de bureaux du médiateur des enfants (https://www.ncsl.org/research/human-services/childrens-ombudsman-offices.aspx). Les États-Unis ont encouragé et continueront d’encourager les États fédérés à créer de tels bureaux.

10.Diffusion et sensibilisation. Les États-Unis continuent de diffuser le texte du Protocole facultatif et la documentation connexe à tous les niveaux de l’administration et auprès du public. Le Département d’État publie en outre des rapports sur l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants soldats qui sont très lus, notamment un rapport annuel sur la traite des personnes (www.state.gov/trafficking-in-persons-report/) et des rapports sur les pratiques en matière de droits de l’homme dans les pays (https://www.state.gov/reports-bureau-of-democracy-human-rights-and-labor/country-reports-on-human-rights-practices/). Comme indiqué ci-dessus, la loi de 2018 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats impose de nouvelles obligations concernant les informations à soumettre au Congrès concernant l’octroi de dérogations présidentielles aux États qui figurent sur la liste établie en application de la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats. Les États-Unis continueront de promouvoir une large diffusion du Protocole facultatif et des informations relatives aux questions qui y sont couvertes. Toutefois, l’élaboration des programmes scolaires relève de la responsabilité des États fédérés et des districts scolaires locaux, et non du Gouvernement fédéral.

11.Les États-Unis continuent activement de former le personnel militaire et civil afin de contribuer à la bonne application du Protocole facultatif et de favoriser la réalisation de ses objectifs. Tous les militaires et employés civils du Département de la défense sont tenus de participer à des formations visant à leur faire mieux prendre conscience du problème de la traite des personnes, et les formations spécialisées sur la lutte contre la traite destinées aux enquêteurs et au personnel chargé des acquisitions et des passations de marché contiennent des informations sur la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats. Les forces de commandement des opérations extérieures dispensent des formations portant spécifiquement sur le théâtre des opérations et le contexte national, en plus des formations dispensées par le Département de la défense. Le Département d’État, le Département de la sécurité intérieure et le Département de la santé et des services sociaux proposent quant à eux des formations destinées aux organismes fédéraux, aux organismes des États et aux organismes territoriaux, tribaux et locaux, et plus généralement aux établissements de soins de santé, aux chefs d’entreprises, aux universitaires, aux juristes et au public. Le Département de la sécurité intérieure dispense une formation sur le Protocole facultatif à ses agents chargés des demandes d’asile, ainsi qu’aux agents qui conduisent des entretiens à l’étranger avec des réfugiés demandant à s’établir aux États-Unis. Les agents de l’USAID suivent une formation sur la traite des personnes à leur prise de fonction, et la formation en ligne sur la lutte contre la traite, qui comprend des informations sur les enfants soldats, est obligatoire pour l’ensemble du personnel. La formation dispensée dans le cadre des activités d’assistance et de coordination internationales des États-Unis est décrite aux paragraphes 129 à 161 du deuxième rapport périodique.

12.Données. Comme indiqué dans le rapport de 2016, compte tenu du partage des responsabilités entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États fédérés, il serait très difficile de mettre en place un système central de collecte de données exhaustives permettant d’identifier et d’enregistrer tous les enfants relevant de la juridiction des États‑Unis qui sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger. On trouvera aux annexes 3 et 4 du présent rapport des données actualisées sur le nombre d’engagés volontaires de moins de 18 ans dans l’armée américaine et sur les demandes de statut de réfugié et d’asile soumises par des enfants en provenance des pays dont la liste figure dans les annexes au rapport du Secrétaire général de l’ONU de 2021 sur les enfants et les conflits armés.

13.Droit à la vie, à la survie et au développement. Les États-Unis rappellent les réponses qu’ils ont apportées précédemment à cette question, notamment le fait que l’observation formulée par le Comité dans cette section est sans relation avec les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif ou du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que le droit international humanitaire est la lex specialis pour ce qui est de la conduite des hostilités et de la protection des victimes de la guerre. Les forces armées américaines respectent le droit de la guerre, y compris l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour réduire le risque de pertes civiles, y compris d’enfants, dans la conduite des hostilités. Cette politique et ces pratiques sont notamment décrites dans le décret 13732 du 1er juillet 2016 sur la politique des États-Unis concernant les mesures prises avant et après les frappes pour réduire les pertes civiles dans le cadre d’opérations américaines impliquant le recours à la force.

14.Même lorsque la force militaire est utilisée conformément au droit de la guerre et avec autant de précision et de précautions que possible, un conflit armé peut faire des victimes civiles. Même si c’est la réalité tragique des conflits armés, les États-Unis ont pour pratique, lorsque des civils, notamment des enfants, ont pu être tués ou blessés, de mener des évaluations, des enquêtes ou d’autres examens, notamment pour comprendre comment les faits se sont produits et pour améliorer les pratiques, l’objectif étant de réduire autant que possible le risque que des civils soient tués ou blessés à l’avenir. Les enquêtes peuvent également porter sur des questions de responsabilité individuelle ou entraîner l’ouverture d’une enquête pénale s’il existe des motifs justifiant des poursuites. En outre, s’il est établi que des non-combattants ont été tués ou blessés au cours d’une frappe américaine, selon les cas, des condoléances peuvent être présentées ou un paiement à titre gracieux peut être accordé aux blessés et aux familles des personnes décédées. Ainsi, en septembre 2021, le commandant du Commandement central des États-Unis, le général du Corps des Marines Kenneth F. McKenzie Jr., a annoncé qu’il avait examiné en détail les conclusions d’une enquête portant sur une frappe de missiles Hellfire effectuée le 29 août 2021 à Kaboul (Afghanistan) dans le but de tuer des agents de l’État islamique d’Iraq et du Levant‑Khorassan qui préparaient des attentats, et a présenté ses sincères et profondes condoléances à la famille et aux amis d’au moins 10 civils, dont sept enfants, qui avaient trouvé la mort lors de cette frappe tragique. Le Département de la défense a annoncé en outre qu’il étudiait la possibilité de faire des paiements à titre gracieux et que le Secrétaire à la défense Lloyd J. Austin III avait demandé au Secrétaire à l’armée de l’air Frank Kendall de charger un officier militaire haut-gradé (trois étoiles ou plus) de procéder à un examen de l’enquête menée par le Commandement central.

Prévention

15.Engagement volontaire. Comme indiqué dans le rapport de 2016, conformément à l’article 3 (par. 1) du Protocole facultatif, qui dispose que l’âge minimum de l’engagement volontaire doit être supérieur à 15 ans, l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées américaines est fixé à 17 ans. Les États-Unis ont examiné leurs politiques et confirmé que des garanties adéquates étaient en place pour protéger les personnes âgées de 17 ans souhaitant servir dans l’armée. Un examen plus approfondi de la question des garanties est présenté aux paragraphes 8 et 34 à 46 du deuxième rapport périodique (CRC/C/OPAC/USA/2).

16.Le recrutement est au cœur du service dans l’armée américaine depuis 1973, année où l’engagement est devenu strictement volontaire, et les États-Unis ne prennent pas à la légère la question du respect des prescriptions dans ce domaine. La loi de 1965 sur l’enseignement primaire et secondaire telle que modifiée impose aux autorités scolaires locales qui reçoivent une aide financière du Gouvernement fédéral en application de cette même loi d’autoriser les recruteurs de l’armée à accéder, à leur demande, à des informations limitées et bien définies (noms, adresses et numéros de téléphone) concernant tous les élèves de l’enseignement secondaire, à l’exception de ceux dont les parents ont demandé par écrit que ces informations ne soient pas divulguées à ces fins sans leur consentement écrit préalable. Si une telle demande est reçue, l’autorité scolaire locale n’est pas autorisée à communiquer le nom, l’adresse ou le numéro de téléphone de l’élève aux recruteurs sans le consentement écrit préalable d’un de ses parents. Lorsque l’élève atteint l’âge de 18 ans, c’est à lui qu’il revient d’exercer le droit de refuser que ses informations personnelles soient divulguées à un recruteur. Des dispositions similaires figurent à l’article 503 du titre 10 du Code des États‑Unis. L’article 503 (par. c, al. 3)) impose en outre aux autorités scolaires locales de communiquer aux recruteurs qui en font la demande l’adresse électronique des élèves. Conformément à la politique du Département de la défense, les recruteurs ne demandent systématiquement ces informations que pour les élèves qui sont en troisième ou en quatrième année d’un programme d’études secondaires d’une durée de quatre ans, qui sont généralement âgés de 16 à 18 ans.

17.Les autorités scolaires locales qui reçoivent une aide financière fédérale au titre de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire doivent informer les parents des élèves dont elles s’occupent (ou les élèves si ces derniers ont 18 ans ou plus) de la possibilité de refuser la communication des informations aux recruteurs. Conformément à la loi sur l’enseignement primaire et secondaire, le Département de l’éducation, en consultation avec le Département de la défense, a adressé aux chefs et aux administrateurs d’établissements ainsi qu’aux autres professionnels de l’éducation une lettre portant sur ces dispositions (https://studentprivacy. ed.gov/sites/default/files/resource_document/file/military-recruiter_.pdf).

18.Une directive du Département de la défense portant sur les rapports relatifs au recrutement dans l’armée (promulguée le 26 mars 2013, modification 1, entrée en vigueur le 31 mars 2017) définit les politiques et les procédures en la matière et précise les responsabilités en ce qui concerne le suivi et la communication des données liées au recrutement (www.dtic.mil/whs/directives/corres/pdf/130432p.pdf). Cette directive définit également des obligations en ce qui concerne la détection et le signalement des irrégularités commises par des recruteurs, y compris les allégations de faute. Les recruteurs qui enfreignent les normes professionnelles ou commettent des fautes sont passibles de poursuites en application de l’Uniform Code of Military Justice (Code de justice militaire des États-Unis) ou des procédures administratives.

19.On assigne des objectifs ou des missions aux recruteurs afin de les motiver dans leur travail et d’assurer l’enrôlement d’un nombre suffisant de recrues hautement qualifiées dans les forces armées américaines, qui, comme cela a été expliqué plus haut, sont entièrement composées de volontaires. Il n’est pas prévu d’abolir cette pratique établie de longue date, et le Protocole facultatif n’exige pas non plus que l’on y mette fin. Le Département de la défense a défini des règles visant à garantir que les jeunes gens comprennent pleinement les conséquences possibles de leurs décisions et ont le temps de s’assurer que les décisions qu’ils prennent sont les bonnes pour eux. La législation américaine, évoquée plus haut, impose aux autorités scolaires d’informer les parents de la possibilité de refuser l’inscription de leur enfant sur la liste d’élèves fournie aux recruteurs, ce qu’elles font généralement au début de chaque année scolaire. Pour pouvoir débuter l’enrôlement d’une personne de moins de 18 ans, le recruteur doit obtenir l’autorisation écrite d’un des parents et, la personne qui s’est portée volontaire et dont la demande a été traitée sur le plan administratif passe généralement les trois à six mois suivants chez elle, en tant que civil, à attendre une date pour commencer la formation de base. Pendant cette période, si elle change d’avis et décide de ne pas servir, elle est remerciée par l’armée. Les recrues peuvent donc quitter l’armée à leur demande avant l’âge de 18 ans si elles n’ont pas commencé leur formation.

20.Formations militaires. Le Junior Reserve Officer Training Corps (Corps de préparation militaire des jeunes) continue d’avoir pour mission de motiver les jeunes à devenir de meilleurs citoyens. L’objectif est d’inculquer aux élèves du secondaire les valeurs civiques, les valeurs du service à la communauté et à la patrie, le sens de la responsabilité personnelle et le sentiment d’avoir fait œuvre utile. Ce programme donne aux participants la possibilité d’acquérir des connaissances utiles et de se développer sur le plan personnel. Les établissements scolaires qui le proposent offrent à leurs élèves l’occasion de prendre part à une recherche intellectuelle exigeante sous la direction d’instructeurs qui sont des leaders expérimentés. Le programme crée une atmosphère conçue pour développer les qualités de leadership. Grâce aux cours et aux autres activités pédagogiques les participants acquièrent les connaissances, l’autodiscipline, le patriotisme, le sens des responsabilités et le respect des autorités constituées qui leur permettront d’être mieux préparés pour l’avenir. La participation à ce programme n’oblige pas l’élève à effectuer un service militaire ou tout autre service fédéral.

21.Il est clairement établi que la participation au programme du corps de préparation militaire des jeunes se fait sur la base du volontariat et il n’y a pas lieu de craindre que les élèves et leurs représentants légaux n’en soient pas correctement informés. Ce programme reste un programme « optionnel » que les élèves peuvent quitter à tout moment. En tant que tel, il fait partie d’un certain nombre de cours que les élèves peuvent choisir de suivre parmi l’offre disponible dans leur établissement scolaire, en sollicitant l’avis de leurs parents, de leurs représentants légaux, des conseillers scolaires et des conseillers pédagogiques. En outre, les élèves doivent être sélectionnés par l’instructeur du corps de préparation militaire, avec l’approbation du directeur de l’établissement ou de son représentant, et doivent conserver des résultats scolaires acceptables et avoir un comportement adapté. Le fait que le pourcentage d’élèves inscrits dans ce programme soit relativement faible montre que la participation se fait sur la base du volontariat. Toute tentative d’un district scolaire de rendre ce programme obligatoire irait à l’encontre des politiques et pratiques du Département d’État et, si le district en question ne se montrait pas disposé à respecter les politiques établies, il serait mis fin au programme.

22.Le Corps de préparation militaire des jeunes organise des entraînements au tir dans le cadre de programmes sélectifs approuvés par le district scolaire de l’établissement, sous la direction du Civilian Marksmanship Program (Programme d’entraînement au tir pour les civils). Il s’agit d’une organisation nationale qui forme et éduque les citoyens américains à l’utilisation responsable des armes à feu au moyen de formations à la sécurité, d’entraînements au tir et de compétitions à l’issue desquelles sont décernés des trophées, des prix, des insignes et autres distinctions. Dans le cadre du programme du corps de préparation militaire des jeunes, les élèves sont uniquement autorisés à s’entraîner à tirer avec une carabine à air comprimé, sous la supervision directe des instructeurs. Il convient de noter que le Comité international olympique organise plus de 15 épreuves de tir à la carabine dans le cadre du programme olympique et que l’entraînement à la carabine à air comprimé du programme du corps de préparation militaire des jeunes a été élaboré à partir de ces épreuves. Ce sport met l’accent sur le contrôle, la discipline, la concentration et l’extrême précision.

Interdiction et questions connexes

23.Législation et réglementation pénales en vigueur. En ce qui concerne l’incrimination de l’enrôlement ou de l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans, comme expliqué dans le rapport de 2016, la législation fédérale comme la législation des États fédérés étaient déjà pleinement conformes aux prescriptions du Protocole facultatif au moment de la ratification, et il en est toujours ainsi. Un examen exhaustif de la législation avait été effectué au moment de la ratification. Entre-temps, les États-Unis ont adopté de nouvelles lois, comme la loi de 2008 réprimant l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats (Child Soldiers Accountability Act) et la loi de 2008 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats, qui a été renforcée par la loi de 2018 sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats. Ils ont indiqué dans leur instrument de ratification qu’ils considéraient que l’expression « groupes armés » utilisée à l’article 4 du Protocole facultatif s’entendait des groupes armés non gouvernementaux tels que les groupes de rebelles, les forces armées dissidentes et les autres groupes d’insurgés. On trouvera aux paragraphes 64 à 71 et 83 à 88 du deuxième rapport périodique un examen du droit pénal des États-Unis et des sanctions prévues pour les activités insurrectionnelles menées contre les États-Unis par des acteurs non gouvernementaux, le recrutement forcé par des groupes armés non gouvernementaux et l’enrôlement de personnes de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans un groupe armé. Comme indiqué ci‑dessus, les États-Unis n’autorisent pas l’enrôlement obligatoire de personnes de moins de 18 ans, quel que soit le type de service militaire.

24.En ce qui concerne la ratification de certains traités, les États-Unis n’ont pas d’éléments nouveaux à signaler. Voir le paragraphe 24 du deuxième rapport périodique.

25.Impunité. Le Gouvernement américain ne sait pas très bien à quelles informations le Comité fait référence lorsqu’il évoque des sociétés militaires et de sécurité privées qui commettent de « graves violations des droits de l’enfant » en Afghanistan et en Iraq. Les États-Unis ont pour politique et pour pratique de faire en sorte que le personnel sous contrat avec le Gouvernement à l’étranger rende compte de ses actes. Ils constatent que, parmi les faits énumérés dans la question, seul l’enrôlement est potentiellement lié aux obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif.

Protection, réadaptation et réinsertion

26.Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes. Les États-Unis continuent d’attacher une grande importance au désarmement, à la démobilisation, à la réadaptation et à la réinsertion sociale des anciens enfants soldats. Comme indiqué dans le rapport de 2016, lorsque l’armée américaine a, par le passé, placé des personnes de moins de 18 ans en détention, les États-Unis ont élaboré des programmes visant à faciliter à terme la réinsertion de ces personnes en tant que citoyens productifs dans leur pays d’origine, quand cela était possible et compte tenu des préoccupations relatives à la sécurité. Les États-Unis sont résolus à aider, dans la mesure du possible, les enfants touchés par un conflit armé. Dans le cadre de l’aide humanitaire, ils fournissent des services vitaux aux enfants déplacés en situation de vulnérabilité, y compris ceux qui ont été associés à des forces armées ou à des groupes armés, pour répondre à leurs besoins en matière de soins médicaux, de nourriture et d’hébergement et à d’autres besoins essentiels. Ils adaptent leur action humanitaire aux besoins particuliers des enfants de tous âges, notamment des adolescents, des enfants de moins de 5 ans, des mineurs séparés et non accompagnés, des enfants handicapés, des enfants victimes de violences, y compris de violences sexuelles, et des enfants appartenant à des groupes minoritaires. L’aide apportée vise en outre à répondre à d’autres besoins de protection propres aux enfants, tels que le regroupement familial, l’assistance d’un avocat pour prévenir l’apatridie ou encore l’accès à un soutien psychosocial axé sur les victimes et adapté aux enfants et à des soins dentaires.

27.Les conditions et les limites de l’usage du pouvoir discrétionnaire de déroger à l’interdiction d’accorder le statut de réfugié à des personnes impliquées dans des activités terroristes ont été décrites en détail aux paragraphes 26 à 28 des réponses écrites soumises en 2012. Les États-Unis ont en outre expliqué au paragraphe 125 de leur deuxième rapport périodique que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne jouait pas un rôle direct dans la détermination de l’admissibilité au statut de réfugié. Dans le même temps, ils reconnaissent et appuient le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération dans le cadre du traitement des demandes d’asile et de statut de réfugié, notamment pour définir les procédures à appliquer pour les entretiens et les audiences aux fins de l’immigration, le cas échéant, et pour évaluer la situation des enfants réfugiés dans le cadre de questions comme les décisions relatives à la réinstallation et à la garde. Les États‑Unis ont fermement soutenu l’utilisation accrue des procédures de détermination de l’intérêt supérieur en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Dans le cas des réfugiés, le HCR s’appuie sur un groupe d’experts pour déterminer s’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant non accompagné d’être réinstallé seul ou non. Les United States Citizenship and Immigration Services (Direction de la citoyenneté et des services d’immigration) évaluent si l’enfant peut prétendre au statut de réfugié et déterminent s’il remplit toutes les conditions requises. Dans ce cas, ces services s’en remettent généralement à l’évaluation du HCR et accordent au mineur non accompagné le droit à la réinstallation.

28.Traitement des enfants associés à des groupes armés. Constatant que cette question est sans lien avec les obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif du fait, notamment, qu’elle ne porte pas sur l’enrôlement ou l’utilisation d’enfants par des forces ou des groupes armés, et faisant observer qu’ils ne gèrent plus de lieux de détention en Afghanistan, les États-Unis rappellent leur politique établie de longue date, applicable à leurs opérations en Afghanistan, qui consiste à mener leurs opérations conformément au droit de la guerre, et notamment aux obligations de traitement avec humanité prévues à l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949. En outre, les pratiques militaires américaines sont conformes au Protocole additionnel II et à l’article 75 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève.

29.En ce qui concerne l’éventuelle enquête sur des allégations de tortures ou d’autres mauvais traitements infligés à des enfants, dont il est fait état dans le rapport de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) cité par le Comité, les États-Unis font respectueusement observer que la politique du Département de la défense, établie de longue date, consiste à mener des enquêtes sur les violations présumées, telles que les mauvais traitements infligés à des détenus, et le rapport de la MANUA cité par le Comité comprend des réponses de responsables de la mission Resolute Support de l’OTAN rappelant cette politique et réaffirmant que de telles enquêtes ont été menées concernant ces allégations. Les États-Unis signalent en outre que, dans le cadre de leur rôle consultatif auprès de l’armée afghane, ils ont travaillé avec le personnel chargé de la sécurité et les forces de l’ordre pour empêcher que les enfants détenus par l’État afghan fassent l’objet de tortures et d’autres mauvais traitements et pour protéger les enfants qui ont été victimes de tels traitements.

Assistance et coopération internationales

30.Exportation d’armes et aide militaire. Sur les 15 États figurant sur la liste établie en 2021 en application de la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats, quatre ont bénéficié d’une dérogation totale et six d’une dérogation partielle. Les dérogations prévues dans la loi permettent aux États-Unis de fournir une assistance aux forces armées d’un État inscrit sur la liste pour promouvoir les réformes nécessaires et professionnaliser ces forces pour qu’elles soient plus respectueuses des droits de l’homme, des valeurs démocratiques et du contrôle civil des activités militaires. En liant ces dérogations à l’adoption de mesures visant à lutter contre le problème des enfants soldats, les États-Unis peuvent inciter l’État concerné à mener des réformes tout en continuant de collaborer étroitement avec ce dernier pour mettre fin à l’enrôlement et à l’utilisation illicites d’enfants soldats. Les programmes de formation qu’ils mettent en place comprennent des modules consacrés aux droits de l’homme, y compris aux questions relatives aux enfants soldats, ce qui permet de mieux faire connaître le problème et le cadre juridique international concernant l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Par exemple, la possibilité de l’octroi d’une dérogation a contribué aux réformes du secteur de la sécurité mises en application par le Mali, qui a bénéficié en 2021 d’une dérogation partielle au titre de la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats en raison, notamment, des mesures efficaces et constantes qu’il a prises pour lutter contre le problème des enfants soldats. Parmi ces mesures, on peut citer : la signature, en 2021, d’un accord de prévention avec les organes des Nations Unies concernant les enfants soldats, qui permettra de renforcer la coopération entre ces organes et les Forces armées maliennes ainsi que le suivi de ces dernières par l’organisation ; l’interdiction annoncée par le Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés, un groupe armé non étatique malien, de l’enrôlement ou de l’utilisation d’enfants soldats ; la signature d’un plan d’action par une coalition de groupes armés non étatiques, notamment le Groupe d’autodéfense des Touaregs Imghad et leurs alliés, et les organes des Nations Unies.

31.Comme indiqué ci-dessus, des modifications récentes de la législation américaine ont permis de renforcer certaines dispositions de la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats. Plus précisément, ladite loi, telle que modifiée en 2018, impose désormais que soit établie une liste des États étrangers dont la police ou d’autres forces de sécurité enrôlent ou utilisent des enfants soldats. Elle dispose en outre que le Président doit certifier que les États qui bénéficient de dérogations en application de la loi en question prennent des mesures efficaces et constantes pour lutter contre le problème des enfants soldats. Elle dispose également que le Congrès et le grand public doivent être informés des dérogations présidentielles accordées et que ces dérogations doivent être justifiées. En raison du renforcement des obligations concernant la fourniture d’informations sur l’octroi de dérogations le public est mieux informé, ce qui permet un débat public plus éclairé sur les questions liées aux enfants soldats.

32.Le Département d’État soutient des programmes d’aide internationale visant à lutter contre l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants soldats, tels que le programme du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sur la démobilisation des enfants soldats et la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats au Soudan du Sud. Dans le cadre de ce programme, l’UNICEF a engagé un dialogue avec le Soudan du Sud pour que ce dernier facilite le retour effectif et en toute sécurité des enfants associés aux forces armées et à des groupes armés. Le programme a permis la libération de 345 enfants soldats, et l’UNICEF poursuit son action pour que d’autres enfants soient libérés en toute sécurité.

Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

33.Les États-Unis ont participé à la négociation du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, mais n’ont pas prévu de le ratifier.

Application des recommandations et soumission de rapports

34.Les recommandations du Comité, telles qu’elles figurent dans ses observations finales, sont diffusées sur l’ensemble du territoire américain, notamment auprès des trois pouvoirs de l’État fédéral, des organismes gouvernementaux au niveau des États, des tribus et des territoires ainsi que du grand public, notamment des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, au moyen de publications sur Internet et d’autres mesures de diffusion. Il en va de même pour le rapport de 2016 et les réponses écrites à la liste de points soumises par les États-Unis en 2017.

35.Le Département d’État publie des rapports sur l’enrôlement ou l’utilisation illicites d’enfants soldats qui sont lus par un large public. Conformément à la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats telle que modifiée, le rapport annuel sur la traite des personnes comprend une liste d’États étrangers dont les forces armées, la police ou d’autres forces de sécurité enrôlent ou utilisent des enfants soldats ou qui soutiennent des groupes armés qui enrôlent ou utilisent des enfants soldats. Ce rapport sur la traite des personnes doit désormais comprendre des informations sur les dérogations aux restrictions en matière d’assistance à la sécurité accordées aux pays figurant sur cette liste, dérogations qui permettent de fournir une assistance militaire et des licences pour les ventes commerciales directes d’équipements militaires qui auraient autrement fait l’objet d’une restriction. Les rapports sont disponibles à l’adresse www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.

36.Les rapports que le Département d’État établit chaque année sur les pratiques relatives aux droits de l’homme comprennent des informations sur l’enrôlement ou l’utilisation illicites d’enfants soldats dans chaque État examiné et, depuis quelques années, ils contiennent également des informations supplémentaires, comme les améliorations constatées et le rôle que joue le gouvernement de chaque État qui pratique ou tolère l’utilisation d’enfants soldats, telle que définie dans la loi sur la prévention de l’enrôlement d’enfants soldats. Les rapports couvrant les années 1999 à 2020 sont disponibles à l’adresse https://www.state.gov/reports-bureau-of-democracy-human-rights-and-labor/country-reports-on-human-rights-practices/. Les questions importantes traitées dans ces rapports et les recommandations qui y sont formulées sont accueillies avec intérêt et examinées de près et font l’objet de larges débats, aux États-Unis comme dans le monde entier.

37.Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, les États-Unis ont l’intention de tenir des consultations avec la société civile, notamment avec des organisations non gouvernementales, avant la présentation du rapport au Comité.