Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 43 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 22 novembre 2011, à 15 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports:

a)Rapports présentés par les État partie conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (point 6 de l’ordre du jour) ( suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Cameroun [(E/C.12/CMR/2-3); document de base (HRI/CORE/1/Add.109); observations finales du Comité sur le rapport initial (E.C.12/1/Add.40); liste des points à traiter (E/C.12/CMR/Q/2-3); réponses écrites du Gouvernement camerounais à la liste des points à traiter (E/C.12/CMR/Q/2-3/Add.1) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation camerounaise reprend place à la table du Comité .

Articles 13 à 15 du Pacte (suite)

2.M. Kerdoun demande quels ont été les problèmes rencontrés par l’application du système LMD (Licence-Master-Doctorat) au Cameroun. Citant le paragraphe 596 du rapport à l’examen, il souhaite savoir comment l’instauration de ce LMD dans l’enseignement supérieur a contribué concrètement à la promotion accrue des droits économiques, sociaux et culturels. Il voudrait aussi connaître le nombre de jeunes qui ont abandonné le système scolaire et qui s’orientent vers l’éducation non formelle. Certaines informations faisant état d’inégalités d’accès au système scolaire entre les garçons et les filles, les handicapés et les non-handicapés, les minorités et le reste de la population. M. Kerdoun demande des éclaircissements à ce sujet. Enfin, il voudrait savoir si des Pygmées étudient dans des établissements d’enseignement supérieur.

3.M. Dasgupta note que, malgré les progrès réalisés par le Cameroun dans le domaine de l’éducation, le taux d’analphabétisme s’élève encore à 30 %. Il demande pour quelle raison un certificat de naissance est exigé pour l’inscription d’un enfant à l’école, car cela constitue un obstacle à l’accès à l’éducation.

4.M. Texier (Rapporteur pour le Cameroun) demande si l’enseignement primaire est désormais gratuit, comme l’avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales.

5.M. Nkou (Cameroun) répond que l’enseignement primaire et secondaire est gratuit dans le système public. Il déclare que le chiffre de 30 % d’analphabètes avancé par M. Dasgupta est exagéré. En ce qui concerne l’acte de naissance obligatoire pour l’admission à l’école, il précise que les formalités d’obtention dudit acte sont facilitées pour les enfants qui n’en ont pas. Il affirme que les inégalités entre les filles et les garçons n’existent plus dans le système scolaire actuel et que chaque père de famille a l’obligation morale d’assurer une formation adéquate à ses enfants, quel que soit leur sexe. En outre, les filles sont de plus en plus nombreuses dans les structures de formation et elles obtiennent de meilleurs résultats que les garçons. Les Pygmées fréquentent l’école, qui est obligatoire, et poursuivent avec succès des études universitaires. Des Pygmées et des Bororos occupent de hautes fonctions. Les enfants handicapés sont eux aussi pleinement intégrés au système scolaire, sauf lorsque leur handicap est très lourd. Enfin, le Cameroun a opté pour le système LMD car il se veut ancré dans la modernité. Le système est très bien accepté, d’autant plus que les systèmes éducatifs anglais et français coexistent et que les élèves passent facilement de l’un à l’autre.

6.M me  Atangana Adzaba (Cameroun) dit que le montant du salaire minimum est examiné et adopté dans un cadre tripartite qui associe le Gouvernement et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La discordance qui existe entre les données statistiques du Bureau international du Travail (BIT) concernant le travail des enfants au Cameroun (40 %) et le pourcentage figurant dans le rapport (31 %) est due au fait que pour le BIT, tous les enfants actifs sont des travailleurs. Or, le Code du travail camerounais stipule qu’est considérée comme travailleur toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme employeur. Les enfants qui travaillent dans la rue au Cameroun ne peuvent être considérés comme des travailleurs selon cette définition. L’Inspection du travail n’a pas signalé de cas d’enfants de moins de 14 ans exerçant un emploi.

7.Le travail domestique constitue une préoccupation majeure pour le Gouvernement camerounais, car les domestiques sont des personnes vulnérables. Avant l’adoption de la Convention no 189 sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques par la centième Conférence internationale du Travail en juin dernier, le Ministère du travail et de la sécurité sociale du Cameroun menait des actions, notamment avec l’Organisation internationale pour les migrations, pour protéger les domestiques. À l’issue d’un séminaire organisé sur cette question et auquel participaient des domestiques, des associations les représentant, des structures de placement de domestiques ainsi que des représentants du Ministère des affaires sociales et du Ministère de la promotion de la femme et de la famille, des recommandations ont été adoptées en vue d’intégrer des dispositions sur ces travailleurs dans le nouveau Code du travail. Les propositions élaborées seront présentées aux autorités compétentes. L’ONG Horizon femmes prend une part active à la formation des domestiques et aide le Gouvernement à faire appliquer la Convention no 189 de l’OIT, à laquelle s’ajoute la Recommandation no 201 sur les travailleurs domestiques, qui est étendue au secteur informel.

8.Le chef de l’État nouvellement élu s’est fixé pour objectif d’instaurer la sécurité sociale universelle. Un comité de réflexion a été créé en 2010 au Ministère du travail sur la modernisation de la sécurité sociale et un avant-projet de loi relative à la sécurité sociale a été élaboré, ainsi qu’un avant-projet de loi portant cadre général de création, d’organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale. Des actions en vue de la mutualisation du risque maladie ont été menées en 2010 en attendant l’adoption de ces textes.

9.M me  Boungani Mana Pandjel (Cameroun) dit que tout Camerounais doit acquérir la citoyenneté camerounaise, d’où la campagne menée avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de la société civile en faveur de l’établissement d’actes de naissance pour les enfants qui n’en ont pas encore.

10.En ce qui concerne l’accès des personnes handicapées à l’éducation, le Gouvernement a mis en œuvre, par le biais du Ministère des affaires sociales, les recommandations du premier Forum sur la santé nationale en prenant des mesures concrètes pour que ces personnes puissent avoir accès à l’éducation. Le Cameroun a promulgué en 2010 une loi portant promotion et protection des personnes handicapées, qui remplace la loi de 1983, et a élaboré une réglementation pour sa mise en œuvre. Cette loi prévoit l’accès à l’éducation des enfants handicapés, mais aussi des enfants de parents handicapés. Des campagnes de sensibilisation visant à changer le regard porté sur les personnes handicapées et à accroître leur autonomie ont été menées. Le Gouvernement camerounais travaille à l’élaboration d’une carte sociale et d’un annuaire statistique qui permettront de disposer de données plus fiables et de mener des actions plus efficaces en faveur des populations vulnérables et des personnes handicapées.

11.Les populations autochtones bénéficient d’un régime de protection et de promotion de leur culture. Le Ministère des affaires sociales est chargé, depuis 2005, de la lutte contre l’exclusion des minorités. Le Gouvernement prend des mesures pour la mise en œuvre des droits civils et politiques de ces populations et incite dans ce cadre des représentants des populations vulnérables à se présenter aux fonctions électives. C’est ainsi que plusieurs communes ont des maires bakas ou bororos. Des programmes d’aide aux autochtones sont organisés dans de nombreux domaines, afin que ceux-ci aient le sentiment d’être des Camerounais à part entière. Des actes de naissance ou de mariage et des cartes nationales d’identité sont délivrés à ceux qui n’en ont pas. Le Gouvernement veille également à la protection de la biodiversité dans les zones où vivent ces populations.

12.M me  Nama (Cameroun) précise que l’acte de naissance des élèves n’est exigé qu’à partir de la sixième année scolaire en vue de l’obtention du Certificat d’études primaires (CEP). Concernant les toilettes séparées dans les écoles, le Gouvernement a construit, avec l’appui de ses partenaires, plus de 12 000 toilettes de ce type entre 2009 et 2010 dans les établissements se trouvant en zone d’éducation prioritaire.

13.Le taux de mortalité maternelle reste élevé, 639 mères sur 100 000 mourant chaque année. Pour y remédier, des mesures telles que la relance de la formation des sages-femmes, l’amélioration du plateau technique, la mise en place d’un fonds spécial depuis l’année budgétaire 2011 pour les questions spécifiques de santé reproductive et la mise en œuvre de la Campagne d’accélération de la réduction de la mortalité maternelle en Afrique (CARMA) sont prises.

14.M me Galega(Cameroun) dit que l’État partie enverra au Comité le texte du décret sur les expulsions forcées que le Premier Ministre a adopté en 2008. Elle précise que le paragraphe 597 du rapport périodique de l’État partie se réfère aux jeunes qui ne sont pas en mesure de suivre le programme de l’enseignement formel et à qui l’on offre la possibilité de suivre un enseignement non formel. En raison de son passé colonial, le Cameroun a conservé les systèmes éducatifs anglo-saxon et français et les juge compatibles et susceptibles de coexister, étant donné que tous les étudiants entrant à l’université suivent les mêmes cours sans problème.

15.M. Nkou (Cameroun) dit que les droits culturels sont préservés. Le Cameroun est un membre actif de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et le Ministère de la culture a été créé spécialement pour traiter les questions culturelles. Suite aux plaintes formulées par les artistes, des entreprises chargées d’assurer la protection des droits d’auteur ont été mises en place. Avant la création du Ministère de la culture, les activités culturelles étaient financées par d’autres ministères.

16.La préservation des particularités des populations autochtones est un souci majeur pour le Gouvernement. Concernant les inquiétudes formulées au sujet de la spoliation de leurs terres, M. Nkou précise que si les terres appartiennent à l’État, chaque citoyen camerounais en est considéré comme le propriétaire, les peuples autochtones conservant donc leurs droits fonciers sur leurs terres ancestrales. Les autochtones qui vivaient sur des terres sur lesquelles ont été construites des structures telles que des aéroports, des ports ou des barrages ont reçu des indemnisations conséquentes de la part de l’État en guise de compensation. Aucune plainte n’a été déposée auprès du Conseil des droits de l’homme concernant les travaux de construction en cours.

17.M me Boungani Mana Pandjel (Cameroun) précise que le Projet de renforcement des capacités environnementales et sociales (Precesse) vise à gérer les impacts sociaux des grands projets de construction dans le secteur de l’énergie et prend spécifiquement en compte les préoccupations des populations riveraines vulnérables. Un mémorandum d’accord a également été mis en œuvre entre le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la forêt et de la faune par le biais de l’exécution du Plan de développement des peuples pygmées (PDPP) du Programme sectoriel forêts et environnement (PSFE), dont l’objectif principal est la prise en compte des besoins d’intégration socioéconomique des populations pygmées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique forestière. Le Cameroun élabore également un plan d’action en vue de prendre en compte le volet social dans tous les grands projets de construction pour la protection des droits des populations vulnérables.

18.M me Shin souhaite connaître le pourcentage d’écoles équipées de toilettes séparées.

19.M me Koukreo(Cameroun) répond que des toilettes séparées ont été construites dans des zones d’éducation prioritaire de six départements et que les constructions de toilettes dans les autres écoles n’ont pas été prises en compte.

20.M. Dasgupta demande si des poursuites ont été engagées pour violation de l’article 293 du Code pénal interdisant l’esclavage ou de la loi 2005/015 de 2005 interdisant l’esclavage des enfants et, le cas échéant, si des condamnations ont été prononcées à l’encontre des auteurs de tels actes.

21.M me G alega (Cameroun) dit que le Ministère de la justice a créé une base de données en vue d’évaluer la mise en œuvre de la loi de 2005. Elle précise que tous les tribunaux n’ont pas fourni leurs données et qu’en 2010, des informations ont été recueillies au sujet de huit affaires en lien avec la traite ou l’enlèvement d’enfants, mais qu’aucune affaire liée à l’esclavage d’enfants n’a été recensée. Toutes les données étant conservées par les tribunaux, le Cameroun communiquera des informations plus détaillées dans son prochain rapport périodique.

22.M. Nkou(Cameroun)dit que son pays est très attaché à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et que les observations constructives du Comité sont, pour lui, une source d’enrichissement. Le Cameroun s’engage également à tenir compte des recommandations formulées et à rendre compte de leur mise en œuvre, le moment venu, notamment en fournissant davantage de données chiffrées. M. Nkou appelle la communauté internationale à fournir son appui au Cameroun en vue de l’aider à atteindre ses objectifs dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

23.Le Président rappelle que le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de progrès significatifs dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels au Cameroun. En effet, nombreuses sont les préoccupations formulées dans les précédentes observations finales du Comité qui sont toujours d’actualité. Le Président remercie la délégation camerounaise et annonce que l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie est achevé.

24. La délégation camerounaise se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 16 h 10.