discrimination à l’égard des femmes

Vingt-huitième session

Compte rendu de la 605ème séance

Tenue au Siège, New York, le vendredi 24 janvier 2003, à 10 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de l’Albanie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés de l'Albanie (suite)

(CEDAW/C/ALB/1-2)

1. À l'invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation de l'Albanie prennent place à la table du Comité.

2.Mme Ruci (Albanie) répond aux questions posées par le Comité concernant le rapport de l’Albanie. Commençant par les questions ayant trait à l’article 1 de la Convention, elle dit que la Cour constitutionnelle n’a été saisie d’aucune affaire au titre de laquelle la Convention a été invoquée ; la Cour constitutionnelle n’a jamais eu à interpréter le principe de l’égalité. Le rapport de l’Albanie a été rédigé par le Comité pour l’égalité des chances, en collaboration avec le Gouvernement. Des organisations non gouvernementales ont fourni statistiques et chiffres, mais n’ont pas participé directement à la rédaction, encore que certains groupes aient été conviés à réviser le projet de rapport avant que celui-ci ne soit remis au Comité.

3.Au nombre des objectifs du Comité pour l’égalité des chances figure la création d’une base de données contenant des informations détaillées sur les femmes dans les secteurs économique, social, politique et juridique. Avec l’aide du PNUD, dans le cadre d’un projet mené en collaboration avec le Gouvernement albanais, un Centre d’information et de documentation a été ouvert pour constituer cette base de données, en coopération avec INSTAT, l’Institut de statistiques d’Albanie. La base de données compte des renseignements sur la démographie, les femmes et la prise de décision, l’emploi, la santé, l’éducation, le niveau de vie, la violence à l’égard des femmes, la drogue, la sécurité, la justice sociale et la traite d’êtres humains. Indépendamment d’INSTAT, chaque ministère dispose d’un service de statistiques, qui a fourni des renseignements en vue de l’établissement du rapport. Dans les domaines où le Gouvernement n’était pas en mesure de fournir de statistiques, on s’est appuyé sur le Rapport du PNUD sur le développement humain de 2000 consacré à l’Albanie.

4.En ce qui concerne l’article 2, la Constitution de l’Albanie, dans ses articles 10, 17, 18, 20, 23, 24, 28, 44 et 46 contient des dispositions anti-discrimination. De plus, l’Albanie a ratifié la plupart des principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination, lesquels sont intégrés dans le droit interne.

5.Les médias jouent un rôle important s’agissant de faire prendre conscience aux femmes de leurs droits au titre de la Convention, et ce dans les magazines et autres publications spécialisées et dans les émissions de télévision. Cependant, il faut dire que, dans l’ensemble, l’image des femmes dans les médias est assez sensationnelle et peu valorisante.

6.Dans l’immédiat, il n’existe pas de programmes visant spécifiquement l’emploi des femmes, mais le Conseil des ministres met au point des programmes visant spécifiquement les femmes, pour mise en œuvre au cours de la deuxième moitié de 2003. Des organisations non gouvernementales ont mis en place des programmes en zone rurale, y compris des programmes de micro-crédits pour les femmes et des programmes de création d’emplois. Dans le service public on compte 39 femmes directeurs pour 197 hommes dans les ministères et 42 chefs de division pour 97 hommes. L’Association des femmes professionnelles et femmes d’affaires d’Albanie signale l’existence de 10 000 femmes chefs d’entreprise, dont 80 pour cent de petites entreprises, 15 pour cent d’entreprises moyennes et 4 pour cent de grosses entreprises. Dans le cadre des efforts déployés pour éliminer la pauvreté, le Parlement a approuvé un programme d’enseignement professionnel pour les femmes vivant des circonstances difficiles, y compris les filles et les femmes victimes de la traite d’êtres humains, les femmes divorcées en difficulté et les mères de famille nombreuse.

7.Le Bureau du défenseur du peuple (médiateur) a été créé en 1999 et fonctionne depuis juin 2000, ce qui pourrait expliquer pourquoi il n’a été saisi d’aucune plainte à ce jour. Il collabore avec les organisations non gouvernementales pour organiser des activités dans le domaine des droits de l’homme, y compris un bilan annuel de la situation. Il entretient de bonnes relations avec le Gouvernement et collabore avec lui dans divers domaines, mais son fonctionnement et ses prises de position sont indépendants.

8.Le budget du Comité pour l’égalité des chances a progressé tous les ans de 10 à 20 pour cent, mais dans le cadre des restrictions budgétaires actuelles, des subventions de donateurs étrangers représentent jusqu’à 45 pour cent de son financement total. Le Comité compte dix personnes. Au nombre de ses activités figurent notamment l’éducation et la formation dans le domaine de la sensibilisation aux questions ayant trait aux femmes, à l’intention des Gouvernements locaux, lesquels vont bien souvent plus vite dans ces domaines que ne le fait le Gouvernement central.

9.Mme Ruci (Albanie) fait savoir que les tribunaux n’ont procédé à aucune interprétation de l’article 4 de la Convention. Avant les élections générales de 2001, le groupe femmes de la Commission sur la démocratie et les droits de l’homme a mené une campagne en faveur de la modification de la loi électorale dans l’optique de prévoir des quotas pour les femmes. Le groupe femmes a recueilli 105 000 signatures pour sa pétition, mais le Parlement n’a pas examiné l’amendement parce que les élections sont intervenues. La coalition ad hoc pour l’égalité entre les sexes dans la vie politique a proposé trois changements aux lois électorales du pays : au moins 30 pour cent du sexe sous représenté dans les organes de prise de décision devraient figurer sur des listes collégiales ; les hommes et les femmes devraient être en nombres égaux sur les listes proportionnelles ; et la Commission centrale électorale devrait refuser toute liste d’un parti qui ne respecterait pas ces règles. Bien que la loi électorale n’ait pas été modifiée avant les élections, il serait temps que cet amendement soit adopté. À cet égard, un travail efficace a été mené en collaboration avec le sous-comité parlementaire sur les femmes et les jeunes et avec les organisations non gouvernementales travaillant sur la question de la participation des femmes à la vie politique.

10.S’agissant des questions du Comité se rapportant à l’article 5 de la Convention, Mme Ruci dit qu’en vertu de l’article 224 du Code civil, ce sont les membres de la famille qui choisissent leur chef. Le plus souvent, c’est le mari qui est le chef de famille. Étant donné que la Constitution albanaise ne contient aucune disposition correspondante, les membres de la famille sont libres de leur choix. Vu l’importance des obligations découlant de la Convention et les objectifs fixés par le Gouvernement dans le Programme d’action pour les femmes, le Comité pour l’égalité des chances a axé son travail sur la sensibilisation du grand public, et notamment des femmes, aux droits accordés aux femmes en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais aussi de la Convention. Des séances de formation et des séminaires hebdomadaires ont été organisés pour les juristes, les organisations non gouvernementales et les responsables des administrations locales, en vue de les sensibiliser aux droits de l’homme, à la Convention, au Programme d’action pour les femmes et à la différence entre les instruments nationaux et internationaux dans le domaine des questions concernant les femmes. Dans les médias, on constate un écart de salaire entre hommes et femmes, car la plupart des grands journalistes sont des hommes. Cela dit, les jeunes femmes journalistes sont nombreuses et un certain nombre de femmes occupent désormais des postes de rédacteur en chef adjoint ou de chef de section, ce qui permet d’espérer que la participation des femmes à la prise de décisions va continuer de progresser. De plus, un certain nombre de femmes ont été formées à l’étranger et rentrent en Albanie avec une expérience des médias internationaux.

11.Plusieurs programmes ont été mis en place pour mettre fin aux stéréotypes sexuels. Il s’agit notamment de programmes d’éducation morale et civique et du programme de travail mis en place dans les écoles ; d’un certain nombre de programmes culturels, sociaux et sportifs mis en place aux niveaux national et local ; et de programmes nationaux et locaux relatifs à l’emploi. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle d’appui extrêmement important et, on peut le dire, ont été les premières à modifier la manière dont la société albanaise perçoit la question des droits des femmes d’une manière générale. Le Parlement albanais s’est efforcé de minimiser l’impact du Kanun (droit coutumier) que l’on pratique dans les régions du pays situées au Nord. De plus, l’article 83 modifié du Code pénal dispose désormais que quiconque menace autrui d’agression physique est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans.

12.Passant aux questions du Comité se rapportant à l’article 6 de la Convention, Mme Ruci fait savoir qu’en vertu du chapitre VIII du Code pénal, les prostituées sont passibles d’amendes ou de peines de prison pouvant atteindre jusqu’à trois ans. La loi ne prévoit toutefois pas de sanction pour le client. Le Gouvernement estime que la lutte contre la traite d’êtres humains est d’une importance prioritaire, et la police d’État a pris un certain nombre de mesures pour lutter contre ces trafics. Des unités anti-trafic ont été créées dans les douze districts du pays, et un centre international a été mis en place dans la ville côtière de Valona, centre chargé de travailler en collaboration avec les pays voisins (dont l’Italie, la Grèce et l’Allemagne). De nombreuses autres mesures ont été prises et l’Albanie bénéficie en outre de l’aide de plusieurs pays. D’après une étude réalisée par le Ministère de l’ordre public de concert avec les Gouvernements locaux, 5 190 femmes ont été victimes d’un trafic en Albanie entre 1991 et 2002. Ce chiffre est bien inférieur à celui dont font souvent état les médias, notamment la presse italienne et grecque. L’attitude de l’Albanie envers les victimes de ces trafics a pourtant évolué. Quatre-vingts pour cent des femmes victimes d’un trafic ont été transportées à l’étranger contre leur volonté et bon nombre d’entre elles ont quitté le pays poussées par la situation économique. Le Comité pour l’égalité des chances, ainsi qu’un réseau d’organisations non gouvernementales (basées notamment à Valona et à Fier) ont recommandé de modifier le Code pénal, suggérant d’y ajouter des articles relatifs à la protection des victimes de trafics. Parallèlement, l’Albanie a ratifié le Protocole se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée relatif à la traite de personnes.

13.D’après les données communiquées par l’Institution de la santé publique en 2002, l’Albanie compte de 25 000 à 30 000 consommateurs de drogue, dont 5 000 sont des femmes. On estime qu’environ dix femmes sont séropositives. L’infection par le VIH/sida constitue donc un phénomène relativement nouveau en Albanie, mais le Gouvernement prend des mesures pour y sensibiliser les autorités sanitaires et les organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine, ainsi que le grand public. Pour ce qui est de la prostitution, Mme Ruci précise que les femmes et les filles n’ont que très peu d’aide ; le Comité pour l’égalité des chances vise donc à aider les organisations non gouvernementales féminines en multipliant leur nombre et en leur donnant plus de poids : octroi d’une formation, notamment pour leur apprendre à mettre au point des programmes et à s’assurer des donateurs. Dans ce cadre, des formations ont été dispensées sur l’emploi des femmes, la protection des droits des femmes et des enfants, les soins de santé et l’éducation. Bien que le Gouvernement tienne à promouvoir la place des femmes dans le service diplomatique, la loi albanaise ne fait aucune distinction en fonction du sexe, et la participation des femmes est en augmentation. Le Ministère des affaires étrangères compte 40 femmes et les ambassades d’Albanie en comptent 20 (dont trois ayant rang d’ambassadeur). Quarante-sept autres femmes travaillent pour diverses organisations internationales, et environ 60 femmes travaillent pour l’Organisation des Nations Unies en Albanie.

14.Les élèves (issus essentiellement des zones rurales) qui abandonnent l’école le font soit pour raisons économiques, pour des raisons ayant trait à la mauvaise qualité de l’infrastructure routière et au manque de transports publics, soit encore pour des raisons sociales ou culturelles. Pour s’attaquer à cette situation, le Gouvernement a pris des mesures économiques en vue d’éliminer la pauvreté comme facteur de l’abandon scolaire, ainsi que des mesures culturelles et pédagogiques visant à sensibiliser les parents et les élèves aux avantages de la scolarité ; des mesures pour faciliter le transport vers les écoles ; des mesures visant la mise en place de programmes d’apprentissage spécialisés ; des mesures pour veiller à la sécurité ; des mesures obligeant les parents qui empêchent leurs enfants de fréquenter l’école de payer des amendes, et des mesures pour améliorer l’enseignement en zone rurale. Grâce à toutes ces mesures, le taux d’abandon scolaire est tombé de 6,4 pour cent en 1992 à 3,1 pour cent en 1997 et à 2,0 pour cent en 2002. Soucieux d’empêcher la consommation de drogue dans les écoles, le Gouvernement a mis en place des programmes d’éducation sanitaire, d’éducation civique et morale, de physiologie et de sociologie. Sont en place également des programmes extra scolaires, menés en coopération avec des médecins et des membres de la police et des organisations de la société civile. Il s’agit de séminaires, de concours, de posters, de médias, et de l’ouverture de centres de réinsertion pour toxicomanes. De bons résultats ont été obtenus dans les districts de Tirana et d’Elbasan. Là encore, il convient de relever que les organisations non gouvernementales ont joué un rôle essentiel dans ce processus.

15.S’agissant de l’éducation des filles musulmanes, Mme Ruci note que l’Albanie n’a jamais empêché les filles de fréquenter l’école et ne les a jamais obligé à porter le foulard traditionnel. La religion musulmane telle qu’elle est pratiquée en Albanie diffère de celle pratiquée dans le monde arabe dans la mesure où c’est une religion libérale qui coexiste avec les autres religions du pays dans un esprit de coopération. La liberté de religion est grande et les filles de familles musulmanes se sont toujours senties les égales de filles de familles non musulmanes. Les écoles publiques sont laïques et le Gouvernement s’est engagé à mettre appliquer des lois interdisant aux groupes conservateurs ou intégristes d’empêcher les filles de familles musulmanes à fréquenter les écoles d’État. Les écoles religieuses en Albanie, (y compris les écoles musulmanes) sont des écoles privées et ne sont pas du niveau de la scolarité obligatoire, mais du niveau supérieur. Il existe plusieurs programmes axés sur les besoins des enfants issus de familles modestes. Il s’agit de garantir le droit de ces enfants à l’éducation en mobilisant les parents, les enseignants, les autorités scolaires et les travailleurs sociaux dans le cadre d’activités visant à sensibiliser le public aux problèmes rencontrés par ces enfants et leurs familles. Ces programmes assurent également une assistance financière, la gratuité des repas, des vêtements, des manuels et du matériel ainsi que le transport.

16.C’est en mai 1993 qu’a été adoptée une loi prévoyant un congé de maternité rémunéré pour les femmes. Le congé parental peut être pris par les hommes ou les femmes, a égalité. Le congé de maternité est de 365 jours et toute femme ayant acquitté au moins 12 mois de cotisations sociales peut en bénéficier. Les femmes qui travaillent dans le secteur public et les travailleuses agricoles indépendantes ont également droit à un congé de maternité payé. Il existe d’autres prestations parentales : une indemnité à la naissance d’un enfant, versée soit à la mère soit au père, mais le plus souvent à la mère, ainsi qu’un congé payé pour s’occuper d’un enfant malade, auquel l’un ou l’autre parent a droit.

17.Le principe du salaire égal pour un travail égal s’applique dans le secteur privé comme dans le secteur public. L’écart des salaires entre hommes et femmes s’explique par la prédominance des hommes aux postes de décision ; mieux payés.

18.À la suite de la décollectivisation de l’agriculture, les coopératives ont été divisées en exploitations agricoles privées et ceux qui y travaillent, hommes ou femmes, ont le statut de travailleur indépendant. Le travail non rémunéré des femmes continue d’être sous estimé, dans les villes comme à la campagne.

19.Dans tous les secteurs, le niveau des salaires relève du Parlement, du Conseil des ministres, des ministères et des autorités locales, des entreprises publiques et des personnes physiques et morales, nationales ou étrangères. Les femmes représentent une part importante des demandeurs d’emploi : 48 pour cent du total. Cela étant, les femmes jeunes se sont adaptées particulièrement bien aux nouvelles exigences du marché du travail, et représentent entre 50 et 70 pour cent des personnes trouvant chaque mois un emploi par le biais des bureaux d’embauche.

20.La population de l’Albanie est à 42 pour cent urbaine et à 58 pour cent rurale. La situation économique des femmes rurales a subi le contrecoup du remplacement des 500 coopératives agricoles par 450 000 exploitations familiales privées. Les familles cultivant leurs propres terres ont le statut de travailleur indépendant et, en droit albanais, les femmes sont considérées comme étant copropriétaires du terrain familial. Dans la pratique, le statut des femmes rurales a souffert du retour à une vision conservatrice du rôle des femmes, et ce sont les hommes qui dominent la vie du village et l’administration municipale. Le Comité pour l’égalité des chances a pu déterminer que 10 pour cent des femmes rurales ont fréquenté l’école primaire, 75,8 pour cent l’école moyenne et 12,8 pour cent l’école secondaire. En milieu rural, on accorde bien peu d’importance à l’éducation comme facteur de l’amélioration du niveau de vie et les risques sociaux à long terme de l’analphabétisme sont laissés de côté au profit d’avantages à court terme. La plupart des femmes vivant en milieu rural travaillent chez elles et aux champs, et sont exclues des autres professions - à l’exception de l’enseignement et du métier d’infirmière. Les femmes rurales sont très peu nombreuses à avoir une entreprise ou à faire une demande de crédit. Les services sanitaires et de planning familial pour les femmes rurales sont médiocres, encore que 72 pour cent des femmes savent comment éviter une grossesse non désirée.

21.Hommes et femmes sont égaux devant les tribunaux et les autres institutions judiciaires. Le Comité pour l’égalité des chances a organisé des séminaires d’information sur les droits de la personne pour les femmes de tous milieux. En vertu du Code civil albanais, les droits en matière d’héritage sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Tout bien acquis avant le mariage reste au nom de celui qui l’a acquis. Un époux peut bénéficier d’un droit provisoire à une part d’un bien immobilier acquis après le mariage. C’est là une mesure provisoire dans l’attente d’une solution définitive. Le Code civil prévoit la copropriété, mais il est difficile d’apporter des preuves à moins qu’il n’existe de justificatifs. Lors d’un partage en cas de différend, les tribunaux tendent à accorder le logement à l’époux qui en a le plus besoin et à accorder une compensation financière à l’autre.

22.Le Code pénal albanais et le projet de code de la famille ne couvrent pas spécifiquement la violence conjugale, et n’établissent aucune distinction entre la violence perpétrée à l’intérieur de la famille et celle qui l’est à l’extérieur. Le Comité pour l’égalité des chances et le Réseau contre la violence préconisent tous deux l’adoption d’une loi spécifique sur la violence conjugale.

23.Mme Khan demande si les hommes et les femmes ont véritablement des droits égaux en matière d’héritage et si le droit coutumier musulman est suivi en matière d’héritage.

24.Mme Schöpp-Schilling demande s’il existe un calendrier pour l’introduction d’une loi sur la violence conjugale, et s’il y a collaboration avec le Ministère de la justice sur cette question. Elle voudrait connaître la couverture sociale dont peuvent bénéficier les femmes travaillant sur une exploitation agricole et celles qui ont le statut de travailleur indépendant. Elle aimerait aussi avoir des renseignements sur la copropriété à laquelle les femmes ont droit à la suite de la décollectivisation de l’agriculture.

25.Mme Shin estime que les amendements apportés au Code pénal dans le but de punir les personnes qui s’adonnent à la traite d’êtres humains plus sévèrement sont des mesures positives mais elle voudrait savoir si le Code pénal continue de faire de la prostitution un délit. Si le Code pénal vise uniquement les prostituées sans tenir compte de leurs clients, il est alors contraire aux articles 5 et 6 de la Convention. Dans les autres pays, la tendance est plutôt à ne pas pénaliser les femmes s’adonnant à la prostitution, ou du moins à pénaliser également leurs clients. Des efforts s’imposent pour procéder à une réforme du système juridique et apporter une plus grande assistance aux victimes.

26.Mme Belmihoub-Zerdani s’élève contre la déclaration figurant à la page 19 des réponses aux questions du Comité selon laquelle la religion musulmane telle que pratiquée en Albanie n’a jamais empêché les filles de fréquenter l’école ni ne les a obligé à porter le foulard du fait que la pratique est différente de celle de la religion musulmane dans le monde arabe, dans la mesure où elle est pratiquée de manière libérale en Albanie, dans un esprit de coopération avec les autres religions. Il existe 350 millions d’Arabes dans le monde, et 1 300 000 Musulmans en Albanie, pays qui compte 3 300 000 habitants. Mme Belmihoub-Zerdani demande comment l’Albanie peut justifier ce genre de propos, et demande si l’Albanie sait de quelle manière l’Islam coexiste avec les autres religions dans d’autres pays. Son propre pays, l’Algérie, compte une petite population chrétienne et juive ; les deux pratiquent leur religion librement et en toute sécurité. Les fêtes religieuses chrétiennes sont observées, et la station radio en langue française diffuse une messe ces jours-là. Mme Belmihoub-Zerdani ne veut pas que cette déclaration passe sans être contestée, car elle donne une impression fausse et injustifiée des pays arabes. Elle est heureuse de savoir que les religions coexistent de manière pacifique en Albanie, mais elles le font également dans les pays arabes comme le sien propre. Toute menace contre la coexistence pacifique en Algérie émane des intégristes qui sapent les fondements d’un certain nombre d’États. Elle s’oppose vivement au fait que cette déclaration apparaisse dans la version définitive des réponses données par le Gouvernement albanais.

27.Mme Belmihoub-Zerdani dit que le Gouvernement a énuméré les personnes pouvant hériter en droit civil albanais, mais elle souhaite savoir si la loi tient compte de la loi musulmane en matière d’héritage ou s’il n’en tient absolument pas compte, pour retenir les règles laïques.

28.Mme Achmad dit que si la pétition demandant la modification de la loi électorale pour permettre la mise en place de quotas de femmes sur les listes électorales est de nouveau soumise, il conviendrait de supprimer la déclaration selon laquelle les femmes sont plus sérieuses, plus honnêtes et plus engagées dans la protection du progrès social et humain. C’est sans doute cette phrase qui explique l’échec du projet.

29.Mme Ruci (Albanie) dit qu’en principe la loi garantit aux hommes et aux femmes des droits égaux en matière d’héritage mais que, malheureusement, dans certaines régions c’est la loi coutumière qui continue de jouer, et ce aux dépens des femmes. Elle espère que le projet de loi sur la violence conjugale sera en mesure d’être présentée au Ministère de la justice fin 2003 pour que le Gouvernement et le Parlement puissent alors l’examiner. Les travaux préparatoires sont effectués par les organisations non gouvernementales féminines, en coopération avec des experts du Ministère de la justice, et ces organisations, pour achever leur travail sur le projet, sont obligées de trouver un financement.

30.Les travailleuses indépendantes qui travaillent dans une exploitation agricole ou dans une entreprise ne peuvent prétendre aux assurances sociales dans la mesure où elles ne cotisent pas au système d’assurance sociale. Certaines femmes ont toutefois travaillé dans les anciennes coopératives d’État et bénéficient donc d’une petite pension ; elles ont droit à la gratuité des soins médicaux. MmeRuci reconnaît que le Gouvernement doit s’attaquer au problème des assurances sociales et des pensions pour les femmes plus âgées et les femmes rurales. Il n’existe pas de données concrètes sur la situation actuelle en ce qui concerne la propriété des terres à la suite de la privatisation. En vertu de la législation les hommes et les femmes peuvent inscrire leurs terres en copropriété. Cela étant, dans les régions où les femmes ne connaissent pas leurs droits, ou lorsque la terre a été distribuée selon les méthodes traditionnelles ou les régimes fonciers datant d’avant la Deuxième guerre mondiale, la terre est souvent enregistrée au seul nom de l’homme. En ce qui concerne la prostitution - qui est illégale - Mme Ruci reconnaît qu’il faut réformer la loi pour faire en sorte que les clients des prostituées soient aux aussi passibles de sanctions.

31.Pour ce qui est de la fâcheuse référence à la religion musulmane en Albanie dans ses réponses orales, Mme Ruci regrette si le Comité ou tout groupe ethnique ou religieux  s’est senti blessé. Elle fait valoir que la société albanaise est une société tolérante où les gens de toutes les confessions respectent les croyances des autres, alors que sous le régime communiste, la religion était découragée, si ce n’est interdite. Depuis la chute du régime communiste, la pratique religieuse a progressé, mais toujours dans un climat de tolérance. La population est à environ 55 pour cent musulmane, 30 pour cent orthodoxe et 15 pour cent catholique. S’agissant des droits en matière d’héritage, Mme Ruci note que le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes s’applique plus souvent de préférence à la pratique musulmane consistant à accorder l’héritage à l’homme. Elle convient effectivement que l’idée de prétendre que les femmes sont plus honnêtes, plus sérieuses et plus engagées en faveur des questions humaines et sociales dans la demande de modification de la Loi électorale a été peu judicieuse et peu efficace.

32.Mme Belmihoub-Zerdani réitère son indignation du fait de la référence, dans les réponses écrites, comparant la religion musulmane en Albanie à celle des autres pays musulmans ; c’est une remarque péjorative qui constitue une insulte pour le monde arabe et l’Islam de manière générale. Elle exige que la délégation désavoue ses propos.

33.Mme González-Martínez, prenant la parole au titre d’une motion d’ordre, estime que dans l’examen des rapports périodiques des États Parties, le Comité n’a pas l’habitude d’exprimer la moindre opinion quand au langage utilisé dans les documents soumis par les délégations et se limite à l’examen des rapports du strict point de vue des droits de la personne. Elle prie respectueusement sa consœur de renoncer à son objection.

34.Mme Belmihoub-Zerdani persiste dans son objection à un langage qui n’a pas sa place dans une instance de défense des droits de l’homme. Le paragraphe blessant doit être supprimé.

35.La Présidente estime que la délégation a répondu de manière adéquate et regrette sincèrement tout malentendu. Le texte des réponses de la délégation ne constitue pas un document officiel et l’objection de l’experte a été dûment consignée.

36.La Présidente remercie la délégation des réponses exhaustives aux questions du Comité et fait savoir que les membres ont apprécié les efforts déployés par État Partie pour mettre en œuvre la Convention dans une période de transition fort difficile. Elle note que les instruments internationaux sont d’application directe, et suppose que c’est bien le cas pour la Convention. Il est toutefois impératif que la société tout entière connaisse les dispositions de ces instruments. Elle demande que les juristes et les magistrats en particulier soient formés aux conséquences des dispositions. La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention constituerait un progrès supplémentaire vers la pleine application des droits des femmes.

37.Le Gouvernement se doit d’être plus dynamique dans l’adoption de politiques et de lois favorisant la participation des femmes à la vie économique et politique. Bien que les organisations non gouvernementales effectuent beaucoup de bon travail, c’est au Gouvernement qu’il incombe d’adopter la législation, de mettre au point le matériel pédagogique et les programmes de formation et les programmes des médias en faveur des droits de l’homme. Des mesures fortes sont également impératives pour lutter contre la violence conjugale et pour modifier les mentalités rigides, notamment dans le Nord du pays, où on a tendance, par exemple, à condamner les femmes victimes de la prostitution et de la traite d’êtres humains. Il faut s’attaquer aux causes profondes de ces fléaux, dont la pauvreté et les problèmes découlant de la transformation sociale et économique de la société. Le rapport périodique suivant de l’État Partie devra compter de plus amples données statistiques ; il pourrait s’agir d’un rapport combiné, ce qui permettrait à l’État Partie d’être à jour dans la présentation de ses rapports.

38.Mme Ruci (Albanie) prie une fois de plus le Comité d’excuser tout malentendu né de sa présentation ; elle dit avoir voulu être franche et directe dans ses explications. Elle a pris bonne note des observations et questions du Comité et remercie les membres de leur attention.

La séance est levée à 12 h 15.