Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de Chypre *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également rendre compte des mesures adoptées pour permettre aux femmes de prendre véritablement part à ces entreprises sur un pied d’égalité avec les hommes et faire en sorte que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 11), veuillez décrire les efforts déployés pour veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à la mise en œuvre du plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2021-2025 et que des outils efficaces soient créés à cette fin, et pour accorder le rang le plus élevé de priorité à la participation véritable et inclusive des femmes à toutes les étapes et à tous les niveaux du processus de paix ainsi qu’aux processus de justice transitionnelle, en particulier à la prise de décisions, aux niveaux national et local. Veuillez également expliquer comment le plan d’action national s’applique aux femmes et aux filles vivant sur le territoire qui ne sont pas sous le contrôle effectif de l’État partie.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mieux informer les femmes et les filles de leurs droits et des moyens dont elles disposent pour les faire respecter, en intégrant notamment les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres dans les programmes scolaires, à tous les niveaux, ainsi que dans les programmes de vulgarisation juridique ;

b)Institutionnaliser des systèmes d’aide juridictionnelle et de défense publique qui soient durables, adaptés aux besoins des femmes et accessibles de manière rapide, permanente et effective à tous les stades de la procédure judiciaire ;

c)Faciliter l’accès des femmes à l’aide juridictionnelle gratuite, en particulier des groupes de femmes défavorisés, et veiller à ce que la couverture et la qualité de ces services soient adéquates et que leurs critères d’admissibilité tiennent compte des questions de genre ;

d)Éliminer les préjugés sexistes au moyen notamment de programmes de renforcement des capacités et de programmes de formation sur la Convention et les droits des femmes à l’intention du personnel du système judiciaire.

Veuillez fournir plus de détails sur les mesures mises en place pour garantir la mise en œuvre effective du plan d’action national sur l’égalité des sexes pour la période 2019-2023.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Accroître les ressources affectées au mécanisme national de promotion des femmes en vue de garantir que les droits des femmes font l’objet d’une attention constante et que le mécanisme en question en est un de haut niveau, capable d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des plans, des politiques et des programmes en matière d’égalité des genres ;

b)Renforcer la coordination entre les différentes composantes du mécanisme national en définissant clairement leurs mandats et responsabilités et en établissant des normes concernant les droits des femmes, suivre et évaluer régulièrement cette coordination et veiller à ce que le mécanisme national soit représenté aux niveaux régional et local ;

c)Garantir la participation pleine et effective de toutes les parties prenantes aux débats sur le renforcement du mécanisme national de promotion des femmes ;

d)Évaluer la mise en œuvre du plan national sur l’égalité des sexes pour la période 2019-2023, élaborer un plan d’action national révisé et veiller à ce que les questions de genre soient prises en compte de façon cohérente dans la formulation et la mise en œuvre de l’ensemble des lois, règlements et programmes au sein de tous les ministères et de toutes les structures publiques décentralisées ;

e)Élaborer une politique de budgétisation tenant compte des questions de genre et l’appliquer dans toutes les administrations.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le Commissariat à l’administration et à la protection des droits de l’homme, qui s’est vu accorder le statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme en 2022, dispose d’un mandat spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des genres et qu’il est doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour mener à bien son mandat.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a)Réviser les cadres constitutionnel et législatif de façon à permettre l’adoption de mesures temporaires spéciales et d’ainsi faire en sorte que les femmes puissent participer pleinement et dans des conditions d’égalité à la vie politique et économique, et notamment être représentées dans les conseils d’administration ;

b)Appliquer des quotas et d’autres formes de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines couverts par la Convention dans lesquels les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier dans la vie politique et publique et sur les marchés financiers ;

c)Sensibiliser les hauts fonctionnaires et les parlementaires, les magistrats, les partis politiques et le public au caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 25), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Élaborer une stratégie globale assortie de mesures dynamiques et soutenues en vue d’éliminer et de modifier les stéréotypes sexistes discriminatoires, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes appartenant à des groupes minoritaires, qui sont souvent la cible de discours de haine et de violence à motivation raciale, en révisant les manuels et les programmes scolaires et en menant des campagnes de sensibilisation à l’intention du public en général et des médias et des agences de publicité en particulier ;

b)Mobiliser les acteurs pertinents et, dans la mesure du possible, recourir à des mesures novatrices afin d’améliorer l’image des femmes qui est véhiculée par les médias et la publicité, de façon qu’elle soit positive et non stéréotypée ;

c)Appliquer la loi de 2020 relative à la lutte contre le sexisme et les comportements sexistes ;

d)Recueillir des données ventilées sur les pratiques préjudiciables et les sanctions légales imposées aux auteurs de ces pratiques dans l’État partie, et diffuser largement des informations sur les moyens de combattre ces pratiques.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des détails sur la création et le fonctionnement du centre d’accueil d’urgence pluri-institutions et intersectoriel Woman’s House, y compris sur la manière dont son personnel coopère avec la police et les services sociaux, et sur les mesures prises pour élargir la portée de l’action du centre pour qu’il puisse venir en aide aux personnes rescapées de la violence domestique sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Appliquer de manière effective la loi de 2021 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et les questions connexes et sa modification ultérieure (loi no 117(I)/2022), qui érige le féminicide en infraction pénale autonome et à part entière, ainsi que la loi de 2021 relative à la protection contre le harcèlement et le harcèlement obsessionnel, et veiller à ce que les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme, que les auteurs soient poursuivis et dûment punis et que les victimes aient accès à une réparation appropriée, y compris une indemnisation ;

b)Donner à l’organe national de coordination de la prévention et de la répression de la violence à l’égard des femmes, créé en vertu de l’article 39 de la loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et les questions connexes, les moyens de coordonner et de mettre en œuvre toutes les politiques existantes concernant ce type de violence tout en évitant les chevauchements avec les fonctions du Comité consultatif pour la prévention et la répression de la violence familiale, et créer un organe distinct chargé du suivi et de l’évaluation des politiques en la matière ;

c)Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’organe national de coordination de la prévention et de la répression de la violence à l’égard des femmes en vue de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation systématiques et efficaces de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes pour la période 2023-2028 ;

d)Encourager les victimes de violence fondée sur le genre à signaler ces actes, et organiser des programmes de renforcement des capacités à l’intention des juges, procureurs, policiers et autres responsables sur l’application stricte des dispositions pertinentes du droit pénal, notamment la conduite d’enquêtes tenant compte des questions de genre ;

e)Augmenter le nombre et la couverture géographique des centres d’accueil, garantir la disponibilité de programmes spécialisés de réinsertion et de réadaptation psychosociale tenant compte des questions de genre et renforcer la coopération de l’État avec les organisations non gouvernementales qui proposent un hébergement et des services de réadaptation aux victimes ;

f)Créer une base de données centralisée dans laquelle seraient compilées des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, nationalité et lien entre la victime et l’auteur, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes s’agissant de ces cas.

Compte tenu des informations selon lesquelles les faits de violence fondée sur le genre, y compris ceux qui concernent la violence familiale, sont particulièrement sous-déclarés chez les minorités ethniques et les ressortissants étrangers, veuillez communiquer des renseignements sur les mesures visant spécifiquement à informer les femmes appartenant à ces groupes de leurs droits et des moyens dont elles disposent pour signaler des violences et obtenir une protection, une aide et des réparations, ainsi que sur les moyens utilisés pour contrer les stéréotypes qui peuvent décourager le signalement de la violence fondée sur le genre.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des informations selon lesquelles l’État partie reste une destination importante des victimes de la traite et du fait que les procédures judiciaires prennent des années à aboutir, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en œuvre le plan d’action national contre la traite d’êtres humains pour la période 2023-2026 ;

b)Veiller à l’application effective de la législation relative à la lutte contre la traite, notamment en fournissant une formation obligatoire à cet effet aux juges, aux procureurs, aux agents de la police des frontières, aux autorités d’immigration et aux autres agents de la force publique ;

c)Poursuivre et punir en temps opportun tous les faits de traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des filles, et veiller à ce que les peines prononcées contre les auteurs soient proportionnées à la gravité des faits ;

d)Assurer, par le biais de son mécanisme national, l’identification précoce et la prise en charge des victimes de la traite afin qu’elles bénéficient d’un soutien et d’une protection adéquats ;

e)Veiller à ce que les femmes victimes de la traite, indépendamment de leur origine ethnique, nationale ou sociale et de leur statut juridique, ne soient pas détenues, inculpées ou poursuivies pour des activités illégales qu’elles ont commises en conséquence directe de la traite, et qu’elles bénéficient d’une protection efficace et d’un permis de séjour temporaire indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de participer aux procédures judiciaires engagées contre les trafiquants ;

f)Accroître le nombre et la couverture géographique des structures d’accueil spécialisées destinés aux victimes de la traite et fournir à celles-ci un accès adéquat aux soins de santé et aux conseils ;

g)Appliquer strictement la législation existante concernant les agences d’emploi privées et contrôler leurs activités, afin de prévenir la traite des migrantes, notamment des employées de maison ;

h)Collecter des données sur les victimes de la traite, ventilées par sexe, âge, nationalité et forme d’exploitation ;

i)Renforcer l’assistance fournie aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en leur proposant des programmes de sortie et d’autres possibilités de s’assurer un revenu.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu de la sous-représentation importante et persistante des femmes aux postes de responsabilité, tant dans la vie politique que publique, veuillez décrire les efforts déployés pour :

a)Faire en sorte que les femmes soient mieux représentées aux postes de décision dans la vie politique, en particulier au Parlement, dans les conseils municipaux, au cabinet des ministres, dans les mairies, dans la diplomatie et les négociations de paix, ainsi que dans le système judiciaire, afin d’atteindre les objectifs et les quotas fixés dans le plan d’action national sur l’égalité des sexes ;

b)Adopter des mesures ciblées telles qu’un quota réglementaire pour la représentation des femmes sur les listes électorales des partis politiques et un système de parité pour encourager le recrutement et la nomination de femmes à des postes de décision dans l’administration publique ;

c)Mener des campagnes de sensibilisation visant le personnel politique, les journalistes, les enseignants et les membres du public pour mieux faire comprendre qu’une participation véritable, égale, libre et démocratique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique et publique est indispensable à la réalisation pleine et entière des droits humains des femmes ;

d)Proposer aux femmes des formations pour qu’elles apprennent à diriger, à mener campagne et à renforcer leur base électorale afin de se préparer à être candidates ;

e)Mettre en place une stratégie globale assortie de mesures dynamiques et soutenues en vue d’éliminer et de modifier les attitudes culturelles négatives et les stéréotypes sexistes auxquels se heurtent les femmes en politique ;

f)Collecter systématiquement des données pour suivre l’évolution de la représentation des femmes dans la vie politique et publique.

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33), veuillez expliquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les migrantes sans papiers obtiennent plus facilement l’extrait d’acte de naissance de leurs enfants nés dans l’État partie. Veuillez indiquer comment les migrantes, y compris celles en situation irrégulière, sont informées de leur droit à obtenir l’extrait d’acte de naissance de leurs enfants. Veuillez également indiquer les mesures prises pour adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations sur les efforts faits par l’État partie pour :

a)Renforcer les mesures visant à lutter contre les stéréotypes discriminatoires et les obstacles structurels susceptibles de dissuader ou de décourager les jeunes filles de s’inscrire dans des domaines d’étude traditionnellement dominés par les hommes, notamment les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, les technologies de l’information et des communications et l’intelligence artificielle ;

b)Veiller à ce que l’éducation sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes dispensée aux filles et aux garçons soit complète et adaptée à leur âge ;

c)Mettre en œuvre dans tous les établissements scolaires une politique de tolérance zéro à l’égard de la violence et du harcèlement, y compris le cyber-harcèlement et la violence sexiste en ligne, qui prévoit des services d’appui sociopsychologique, des efforts de sensibilisation et des mécanismes de signalement efficaces ;

d)Continuer à lutter contre la discrimination qui freine l’accès des femmes et des filles appartenant à des groupes défavorisés à un enseignement de qualité, notamment en adoptant des mesures spéciales temporaires, telles que des bourses d’études et la gratuité des manuels scolaires.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures qui sont prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour parvenir à une égalité réelle entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment pour les femmes hautement qualifiées, et pour établir des programmes de formation et des services de conseil spéciaux en faveur des femmes sans emploi, encourageant entre autres l’entrepreneuriat féminin ;

b)Les efforts qui sont faits pour offrir des formations professionnelles et inciter les femmes à choisir des carrières non traditionnelles, et pour éliminer la ségrégation professionnelle, qu’elle soit horizontale ou verticale, dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

c)Les efforts visant à appliquer strictement la loi de 2014 sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes à travail égal ou de même valeur (telle que modifiée), notamment lorsqu’il s’agit de sanctionner les infractions à cette loi, et à prendre de nouvelles mesures pour combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, sur la base, par exemple, d’enquêtes régulières sur les salaires et de l’évaluation et de la classification des postes sans différence entre les sexes et selon des méthodes analytiques ;

d)Les mesures visant à accroître l’accès des femmes à l’emploi à plein temps, notamment en encourageant le partage égal des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes, en fournissant davantage de structures de garde d’enfants de meilleure qualité et en multipliant les incitations afin que les hommes profitent plus souvent de leur congé de paternité ;

e)Les mesures visant à faire appliquer la loi de 2014 sur le traitement égalitaire des hommes et des femmes en matière d’embauche et de formation professionnelle (telle que modifiée) et la loi de 2017 sur la protection de la maternité (telle que modifiée) pour garantir que les mères et les femmes enceintes ne font pas l’objet de discrimination en matière d’embauche, surtout dans le secteur privé ;

f)Les mesures qui sont prises, y compris les mesures spéciales temporaires, pour accélérer l’instauration d’une participation égale des femmes et des filles issues des groupes défavorisés au marché de l’emploi ;

g)Les mesures prises pour mettre en place un système sécurisé pour le dépôt des plaintes liées au harcèlement sexuel sur le lieu de travail et veiller à ce que les victimes aient accès à des mécanismes et à des voies de recours efficaces ;

h)Les mesures prises en vue d’adopter la directive 2022/2381 de l’Union européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.

Employées de maison migrantes

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Adopter une loi pour réglementer le travail domestique et y faire figurer les sanctions appropriées à infliger aux employeurs se livrant à des pratiques abusives ;

b)Informer les travailleuses domestiques migrantes des droits que leur confère la Convention, notamment dans une langue qu’elles peuvent comprendre, et surveiller le travail des agences d’emploi ;

c)Faire respecter le droit des travailleuses domestiques migrantes de changer légalement d’employeur, et s’assurer que des contrôles de leur lieu et de leur contrat de travail ont lieu régulièrement ;

d)Mettre en place des procédures efficaces permettant aux travailleuses domestiques migrantes de porter plainte contre leurs employeurs sans avoir à craindre de subir des représailles, d’être arrêtées, d’être placées en détention ou d’être expulsées ;

e)Veiller à ce que les services sociaux et l’assistance fournie aux victimes d’abus et d’exploitation, notamment l’aide juridique, les soins médicaux et psychosociaux et l’accès aux structures d’accueil, tiennent compte des disparités entre les sexes et soient accessibles à toutes les travailleuses domestiques migrantes, y compris celles qui sont en situation irrégulière.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) et la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Les informations dont dispose le Comité montrent que les césariennes représentent plus de la moitié des naissances dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le recours excessif aux césariennes, notamment en formant le personnel médical à l’accouchement naturel et en introduisant des contrôles plus stricts concernant l’utilisation des césariennes. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 41), veuillez communiquer des informations sur :

a)La mise en œuvre du système national d’assurance maladie, qui a commencé en 2019 ;

b)La disponibilité et l’accessibilité de services de contraception et de santé procréative abordables et modernes pour toutes les femmes et les jeunes filles ;

c)Les efforts visant à appliquer pleinement la loi autorisant l’avortement et à garantir l’accès à un avortement sécurisé ainsi qu’à des services d’appui sociopsychologique pré et postavortement dans les hôpitaux publics et privés.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 43), veuillez communiquer des informations sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)Entreprendre des enquêtes régulières, indépendantes et participatives pour évaluer les conséquences extraterritoriales qu’ont ses politiques de secret financier et de fiscalité des entreprises et ses activités commerciales sur les droits des femmes dans le pays et sur la capacité des États tiers de mobiliser des ressources maximales pour garantir l’exercice des droits des femmes ;

b)Renforcer la représentation des femmes aux postes de décision des entreprises et dans les conseils d’administration ;

c)Interdire toute clause discriminatoire dans les contrats d’assurance ;

d)Atteindre, en collaboration avec des organisations de la société civile, une égalité des genres réelle dans le domaine de la gestion des activités sportives, notamment grâce à des incitations pour que les femmes soient plus présentes dans le sport, tant comme athlètes qu’à des postes de gestion.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 47 et 49), veuillez informer celui-ci des mesures prises pour :

a)Améliorer les possibilités d’emploi et l’autonomie des femmes rurales en ayant davantage recours à des incitations, notamment dans le domaine fiscal, pour promouvoir le développement d’entreprises dans les zones rurales ;

b)Promouvoir les programmes en faveur des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, des technologies de l’information et des communications et de l’intelligence artificielle dans les zones rurales ;

c)Modifier les conditions à remplir par les femmes migrantes pour obtenir un permis de séjour temporaire afin de réduire leur dépendance vis-à-vis de leur partenaire et de leur faciliter l’accès aux tribunaux des affaires familiales.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 51), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour adopter les modifications de la loi sur la famille visant à assurer une protection juridique adéquate aux enfants nés ou adoptés dans des unions de fait ou d’autres unions civiles, à faire en sorte que les femmes jouissent d’une protection juridique appropriée dans les unions de fait et lors de leur dissolution et à retenir la présomption légale selon laquelle chacun des époux contribue à 50 % des biens acquis durant le mariage.

Veuillez indiquer les mesures d’ordre législatif et autre qui ont été prises pour veiller à ce que la violence domestique soit prise en considération dans les décisions judiciaires relatives aux droits de garde et de visite et pour organiser des activités de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des médiateurs, des avocats, des services de protection de la jeunesse et des membres des services de police et des organes exécutifs locaux afin qu’ils connaissent les droits des femmes et des enfants et leur propre rôle dans la protection des victimes de la violence domestique et qu’ils respectent les dispositions relatives à la protection des droits des femmes.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez fournir des informations sur l’initiative chypriote sur les changements climatiques et expliquer comment elle a donné lieu à l’adoption d’un plan d’action national sur les changements climatiques. Veuillez décrire les mesures prises pour assurer la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan d’action susmentionné et la prise en compte des questions de genre dans les efforts d’adaptation et d’atténuation, conformément à la recommandation générale no 37(2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du huitième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/CYP/8), en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.