COMITÉ SUR L’Élimination de la discrimination raciale

Soixante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1739e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 24 février 2006, à 15 heures

Président: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Huitième à onzième rapports périodiques du Guatemala

La séance est ouverte à 15 h 20.

EXAMEN des rapports, observations et renseignements prÉsentÉs par les États parties conformÉment À l’article 9 de la Convention (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Huitième à onzième rapports périodiques du Guatemala (CERD/C/469/Add.1; HRI/CORE/1/Add.47)

1. Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation du Guatemala prennent place à la table du Comité .

2.M. CAJAS MEJÍA (Guatemala) explique que le rapport a été rédigé par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones (CODISRA). La création de la Commission a été décidée dans le sillage de négociations dirigées par des organisations autochtones, dans le cadre des Accords de paix, en particulier l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones. Elle constitue en outre une initiative visant à tenter d’honorer les engagements du Guatemala en vertu de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Tenant compte de la nécessité de se concentrer sur l’élimination de la discrimination raciale, son Gouvernement a invité cinq personnes autochtones de réputation bien établie à diriger le processus de mise en place de la Commission. Ces cinq personnes représentent implicitement 36 groupes autochtones.

3.À travers les travaux qu’elle a réalisés au cours des trois ans qui se sont écoulés depuis sa création, la Commission a accumulé une grande expérience dans la compilation des informations et études nécessaires à la préparation du présent rapport. Dans le cadre de l’analyse des causes structurelles et historiques du phénomène de la discrimination raciale au Guatemala, elle a totalement tenu compte des aspects de la vie politique et sociale qui ont évolué au cours de la période d’après conflit. L’existence même de la Commission et les résultats de ses travaux sont le point d’orgue des initiatives visant à permettre aux peuples indigènes du Guatemala de se faire entendre et, par-dessus tout, à garantir la représentation des peuples autochtones au niveau de l’État.

4.Comme précisé au paragraphe 15 du rapport, la crise de la discrimination à l’encontre des peuples autochtones résulte non seulement du non-respect des droits civils et politiques, mais également de la violation constante des droits sociaux, économiques et culturels. Toutefois, le Gouvernement a consenti des efforts considérables pour remédier à la situation, en adoptant des mesures positives telles que la création de la Commission présidentielle. La création de l’Académie des langues mayas du Guatemala, disposant de ressources considérables et englobant 22 entités linguistiques à travers le pays, est un autre jalon crucial de la démocratie émergente au Guatemala. La ratification de la Convention no 169 concernant les peuples autochtones et tribaux dans les pays indépendants de l’Organisation internationale du Travail a incité le Guatemala à instaurer des mécanismes permettant d’intégrer le système autochtone d’administration de la justice, telle que pratiquée par les Mayas, les Xincas et les Garifunas. De telles mesures devraient compenser leur sentiment d’exclusion de la structure de l’État et du système d’administration de la justice.

5.La Commission présidentielle a en priorité consacré toute son énergie au développement d’une politique publique de lutte contre la discrimination, laquelle a recueilli le soutien de la communauté internationale, des universités et des dirigeants autochtones. M. Cajas Mejía décrit les efforts considérables, en termes de recherche, de collaboration et d’engagement, mobilisés pour formuler cette politique, dont la mise en œuvre aura un impact majeur sur la société guatémaltèque dans son ensemble.

6.Sa délégation a tenté de présenter la situation au Guatemala de manière aussi réaliste, honnête et exhaustive que possible. Il attire plus particulièrement l’attention sur la section III du rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention, qui décrit le petit nombre de lois fondamentales adoptées par le Gouvernement ouvrant de nouvelles perspectives de coexistence avec la population autochtone ainsi que les forums et projets mis sur pied par les autorités publiques dans le cadre de leurs initiatives de coopération pour lutter contre la discrimination raciale et instaurer une société multiculturelle. Il évoque plusieurs autres mesures efficaces telles que l’amendement ou l’abrogation de lois discriminatoires; les tâches du Bureau du Médiateur pour les peuples autochtones chargé de consigner les violations des droits de l’homme; les changements apportés par la police civile nationale et le travail du Secrétariat présidentiel pour les femmes.

7.Le processus de prévention et d’éradication de la discrimination raciale est forcément progressif. Toutefois de nombreux progrès ont déjà été accomplis, comme en atteste la reconnaissance par le Gouvernement des atrocités perpétrées par le passé, de la discrimination persistante ainsi que des efforts visant à dédommager les victimes de violations flagrantes. La seule manière de contribuer en toute sagesse à l’amélioration des conditions et au démantèlement d’un État intrinsèquement raciste consiste à adopter une approche à long terme. Pour la première fois au Guatemala, la politique publique a été formulée collectivement, avec une totale participation de la société civile. Il a en outre été tenu compte de la nécessité d’établir un lien entre la branche exécutive et les organisations autochtones, comme prescrit dans la Constitution.

8.D’une certaine manière, le rapport constitue un rapport alternatif puisqu’il décrit également les lacunes, les processus et la participation constitutifs du ferment du contexte social global. Le budget de la Commission présidentielle a décuplé mais reste encore faible, au regard de l’étendue des tâches qui lui incombent pour traiter en profondeur de l’amélioration des droits des peuples autochtones, et déplacer spécifiquement leurs femmes et adolescents. Le rapport est axé sur l’avenir, mais ses auteurs n’ont pu faire fi de la douleur du passé. Ils ont personnellement enduré les difficultés et la persécution consécutives au conflit et à la discrimination. Il profite de l’occasion pour appeler le Comité à continuer de les soutenir dans leurs initiatives de concrétisation les objectifs de la société guatémaltèque. Il lui tarde de prendre connaissance des observations et recommandations qui seront formulées dans le cadre des discussions et de les intégrer dans une stratégie globale visant à progresser dans la lutte contre la discrimination raciale au Guatemala.

9.M. ELLINGTON LAMBE (Guatemala) indique que plusieurs institutions ont vu le jour ces 10 dernières années afin de promouvoir et garantir aux peuples autochtones la jouissance de leurs droits. Toutefois, une discrimination structurelle subsiste et la pénurie de ressources entrave le progrès. Les efforts consentis par la Commission présidentielle (CODISRA) visent à développer une politique nationale de lutte contre la discrimination de manière à traiter du problème par le biais de vastes campagnes de sensibilisation, de programmes éducatifs et d’initiatives visant à encourager la poursuite en justice des actes discriminatoires.

10.L’interdiction de la discrimination raciale est consacrée dans la législation guatémaltèque. Les mesures actuelles ont pour objectif de garantir un respect inconditionnel des dispositions pertinentes. Le ministère public est mandaté pour enquêter sur des infractions ayant trait à la discrimination ou au racisme et a préparé un rapport sur les affaires pertinentes à l’échelle du pays. À ce jour, 75 affaires ont fait l’objet d’une enquête et des peines ont été prononcées dans deux d’entre elles.

11.Des ressources ont été mises à disposition pour décentraliser la CODISRA à travers la création de cinq bureaux régionaux. Une étude indépendante récente a révélé que la vaste majorité des citoyens est consciente de l’existence d’une discrimination raciale au Guatemala, ce qui confirme l’efficacité de précédentes campagnes de sensibilisation. Le soutien des organisations internationales, des organisations de défense des peuples autochtones et d’autres secteurs de la société est crucial. L’acharnement de la CODISRA à promouvoir la reconnaissance formelle de la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a conduit à l’élaboration du projet de législation pertinent, actuellement devant le Congrès.

12.M. RAMIRO MARTÍNEZ (Guatemala) appuie les déclarations des précédents orateurs et rappelle l’engagement inébranlable de son Gouvernement à maintenir un dialogue constructif et à mettre en œuvre les recommandations du Comité.

13.M. AVTONOMOV, Rapporteur de pays, souligne le caractère louable des efforts de l’État partie visant à éradiquer la discrimination de la législation. Le Guatemala a ratifié la plupart des instruments de défense des droits de l’homme, dont la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail; par ailleurs, sa législation nationale comporte plusieurs dispositions protégeant les droits des peuples autochtones. À cet égard, il demande si le Gouvernement a l’intention de ratifier l’amendement à l’article 8 et de faire une déclaration au titre de l’article 14 de la Convention.

14.Quoiqu’il en soit, les progrès accomplis au niveau de l’élaboration d’une législation antidiscrimination n’ont pas nécessairement procuré des avantages tangibles pour les populations concernées. Si l’économie du Guatemala est la plus importante d’Amérique centrale, la pauvreté reste très répandue et les programmes mis en place pour s’attaquer à ce problème se sont à ce stade avérés inefficaces. La répartition manifestement inégale des richesses est renforcée par la discrimination structurelle. Un accès inéquitable à l’éducation occasionne des taux d’alphabétisation des adultes disproportionnellement élevés au sein des populations autochtones. Il est estimé que quelque 500 000 enfants autochtones ne sont pas scolarisés.

15.La discrimination interdit en outre un accès équitable à la terre et le manque de ressources empêche les institutions en place de résoudre les différends fonciers afin de mener à bien leur mandat. Toutefois, il convient de souligner une mesure positive: l’adoption d’une législation régissant l’utilisation et la gestion des ressources naturelles des terres autochtones. Il est vital que ces peuples aient accès aux ressources pour mettre fin à la discrimination structurelle. La reconnaissance formelle des systèmes de justice autochtones est tout aussi importante.

16.Il salue l’État partie pour ses efforts visant à diffuser la culture autochtone et à créer un environnement propice au développement d’une société multiculturelle. À cet égard, il convient tout particulièrement de noter l’adoption d’une législation consacrant le droit de porter la jupe traditionnelle à l’école, les mesures de promotion d’un enseignement bilingue et la formation de fonctionnaires et de représentants de la société civile à des questions liées au multiculturalisme.

17.D’un autre côté, l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones n’est pas mis en œuvre dans la pratique; des formes autochtones d’organisation sociale, des systèmes de justice autochtones, le régime foncier communal et la spiritualité autochtone, ne sont pas reconnus à grande échelle. Le renforcement des capacités institutionnelles est primordial pour surmonter les obstacles linguistiques entravant l’accès des peuples autochtones à la justice, aux soins de santé et à l’éducation.

18.Il fait part de sa préoccupation quant au projet de loi sur la consultation publique, dont les dispositions, en cas d’adoption, constitueraient une violation du droit des peuples autochtones d’être consultés, comme indiqué dans la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du Travail et d’autres instruments internationaux applicables.

19.M. VALENCIA RODRÍGUEZ déclare qu’en dépit des efforts considérables visant à réduire les taux d’analphabétisme disproportionnellement élevés au sein des peuples autochtones, en particulier chez les femmes, des ressources techniques, financières et humaines supplémentaires s’imposent pour traiter efficacement ce problème. Les attitudes racistes et discriminatoires rendent les peuples autochtones particulièrement vulnérables à l’exclusion économique; qui plus est, les mesures prises pour éradiquer le problème ont eu un succès limité. Il convient d’en faire davantage et un soutien international est crucial.

20.L’accès aux systèmes autochtones d’administration de la justice est l’une des conditions préalables essentielles pour permettre aux populations autochtones de jouir de leurs droits. La pénurie de juges et interprètes compétents a entravé les progrès à cet égard et des mesures permettant de remédier aux lacunes doivent être prises de toute urgence.

21.Les différends fonciers et l’absence de terres ont chassé des milliers d’ouvriers de leurs maisons, à la recherche d’opportunités économiques à l’étranger. De plus, le conflit engendré par les efforts consentis par le Gouvernement pour réduire le nombre de petites exploitations (minifundios) et de grandes exploitations agricoles (latifundios) a occasionné une instabilité économique, la violence et la pauvreté. Le travail accompli par le bureau chargé par le pouvoir exécutif de résoudre les différends fonciers (CONTIERRA) et le Fonds agraire national (FONTIERRA) est donc crucial. Il apprécierait des informations sur toute mesure prise à cet égard. Il est impératif de consulter les populations autochtones sur ou de les informer des licences d’exploitation des ressources minières concernant leur territoire.

22.Les partis politiques ont vraisemblablement raté l’intégration des responsables autochtones au sein de leurs rangs. Quant à la représentation proportionnelle des peuples autochtones, elle reste un objectif lointain. Des efforts supplémentaires sont requis dans ce domaine. Il sollicite un complément d’information sur les amendements apportés à la législation régissant les élections et les partis politiques mentionnés au paragraphe 92 du rapport.

23.Toute une série de mesures législatives et administratives ont été prises pour veiller au respect de l’article 4 de la Convention. Dans son prochain rapport, l’État partie doit fournir des précisions sur leur efficacité.

24.Il demande des précisions supplémentaires sur le statut, les fonctions et les résultats du bureau de défense des droits des femmes autochtones et de la CODISRA. La délégation doit préciser les mesures prises en réaction aux 28 plaintes mentionnées au paragraphe 80 du rapport, l’issue de l’affaire concernant Mme Rigoberta Menchú, et les mesures appliquées par le bureau du procureur spécial dans le cadre de l’enquête sur les questions relatives aux groupes illégaux et aux forces de sécurité clandestines mentionnés au paragraphe 91. Il s’enquiert des résultats des mesures administratives et légales prises en application des articles 1 à 3 de la Convention et demande des informations spécifiques sur les mesures de mise en œuvre des dispositions de l’article 5. Quant à l’article 6, la délégation doit décrire les procédures permettant d’obtenir une réparation et par ailleurs fournir des renseignements détaillés sur les affaires traduites en justice. S’agissant de l’article 7, des efforts supplémentaires s’imposent pour garantir une éducation multiculturelle bilingue.

25.M. PILLAI indique que les attitudes sociétales, la résistance opposée par des groupes puissants et les limitations au niveau des ressources constituent les contraintes les plus importantes dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention au Guatemala. Afin d’améliorer la situation au niveau de la discrimination au Guatemala, un changement d’attitude majeur s’impose au sein de la population, en plus de changements structurels au niveau de la gouvernance. Il souhaite des précisions sur la taille de la population autochtone, la mesure dans laquelle les peuples autochtones sont exclus ainsi qu’une description claire de la structure d’État et du système de justice.

26.Selon le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, axé sur sa mission au Guatemala (E/CN.4/2005/18/Add.2), il n’existe aucune stratégie intellectuelle et éthique contre le racisme et la discrimination. Par ailleurs, aucun effort n’a été fait pour analyser les origines ou les expressions du racisme dans le pays. Le système de valeurs dominantes au sein de la société guatémaltèque tend à marginaliser les valeurs traditionnelles, culturelles et spirituelles des peuples autochtones et des populations d’origine africaine. Dans un rapport sur sa mission au Guatemala ((E/CN.4/2003/90/Add.2), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones note qu’en dépit de l’augmentation des investissements publics dans l’éducation depuis la signature des Accords de paix, les statistiques liées à la scolarisation dans les zones rurales à dominance autochtone sont bien en-deçà de celles des régions dont la population n’est pas autochtone. Il demande si les écoles de ces régions prônent l’enseignement de la tolérance et de l’harmonie sociale dans leurs programmes.

27.L’une des conséquences les plus graves de la conquête du Guatemala pour les peuples autochtones a été la perte de leurs terres. Dans un rapport sur sa mission au Guatemala (E/CN.4/2006/44/Add.1), le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’alimentation note que le Guatemala est l’un des pays où la répartition des ressources est la plus inéquitable au monde. Suite à sa longue histoire caractérisée par un processus de développement fondé sur l’exclusion, les peuples autochtones n’ont pas de terres, ne jouissent pas des droits reconnus aux travailleurs et font l’objet d’une discrimination raciale omniprésente. Selon les informations communiquées par le Comité, moins de 3 % des fermes les plus importantes du pays représentent près de deux tiers des terres agricoles du Guatemala, alors que 54 % des fermes ne représentent que 4 % des terres agricoles totales. Dès lors, l’histoire du Guatemala est jalonnée de différends fonciers. Il est préoccupant que la situation se soit dégradée en dépit des tentatives de règlement de ces différends, occasionnant des évictions fréquentes qui ont laissé essentiellement des agriculteurs autochtones sans ressources.

28.Il existe un lien entre les droits fonciers et culturels des peuples autochtones. Le rapport susmentionné (E/CN.4/2003/90/Add.2) fait référence à la suppression d’une commission chargée de débattre de la réforme proposée de l’article 66 de la Constitution et des règles de protection des centres de cérémonie dans les sites archéologiques. En dépit de quelques progrès accomplis en ce qui concerne la tolérance des rituels autochtones, plusieurs obstacles et menaces subsistent. Certains membres du leadership ecclésiastique ont vraisemblablement évité d’utiliser les centres cérémoniels traditionnels dans le voisinage immédiat d’églises catholiques et protestantes, des propriétaires privés de terres agricoles empêchant quant à eux d’accéder à des lieux sacrés situés à l’intérieur de leurs frontières. Il est troublant que des magistrats traitent les conflits découlant de ces différends comme des matières pénales, occasionnant fréquemment des affrontements violents. La délégation doit apporter des précisions.

29.Mme DAH salue la franchise qui ressort du onzième rapport périodique sur les diverses mesures prises dans le sillage de la guerre civile, laquelle explique les neuf années de retard dans la soumission du rapport. Elle aimerait savoir quels groupes ont contribué à la préparation de ce rapport. Elle demande si le recensement de 2002 a été réalisé sur la base d’une auto-identification et souhaiterait disposer des statistiques officielles sur la composition ethnique de la population.

30.Une définition de la discrimination raciale a-t-elle été ajoutée au Code pénal? Si ce n’est pas le cas, une définition doit être reprise dans le rapport périodique suivant du Guatemala. Elle salue les progrès accomplis à travers les voies de recours proposées dans les affaires concernant des violations présumées des droits des peuples à jouir d’une égalité entre les sexes et une non-discrimination. Dans le rapport suivant, la délégation doit apporter des informations complémentaires sur l’issue de ces affaires, notamment à propos de l’indemnisation accordée aux victimes.

31.Elle souhaiterait disposer de renseignements sur une loi promulguée en 2005 relative au registre foncier et à sa gestion. Elle aimerait savoir si des peuples autochtones ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de cette législation, les organes responsables du registre foncier et dans quelle mesure les peuples autochtones contribuent à sa gestion. Il est préoccupant que les taux d’alphabétisme et de scolarisation soient les plus faibles des peuples autochtones et que les femmes autochtones souffrent d’une double discrimination dans le domaine de l’éducation, du travail et de la santé.

32.Des lois ou règlements ont-ils été édictés pour garantir l’accès des guides spirituels ou prêtres mayas aux centres cérémoniels? Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour palier le manque de représentation des femmes et la sous-représentation flagrante des personnes autochtones au Congrès. Les personnes autochtones sont également sous-représentées au sein du gouvernement local, où, logiquement, elles devraient être mieux représentées puisqu’elles constituent une frange plus importante de la population. La participation des peuples autochtones dans les organes décisionnels affectant leurs intérêts doit être un axe des politiques sectorielles développées par le Gouvernement.

33.M. THORNBERRY salue le caractère autocritique du onzième rapport périodique du Guatemala, notant qu’il s’agit de la première étape vers une solution aux problèmes rencontrés. Dans le sillage de la longue guerre civile, il est primordial que le Guatemala engage un processus de réconciliation punissant les auteurs d’infractions majeures et réhabilitant les victimes. De tels efforts contribueront au développement de perspectives nouvelles et plus saines pour le Guatemala.

34.Il se demande de quelle manière les programmes scolaires rendent compte de l’histoire récente de ce pays et si ces derniers tiennent compte des opinions de divers segments de la société, dont les populations autochtones. Qui est responsable du contenu des syllabus nationaux sur l’histoire et dans quelle mesure les diverses catégories de la population ont la possibilité de contribuer audit contenu?

35.Il aimerait connaître les répercussions au Guatemala de la ratification de la convention n°160 de l’Organisation internationale du Travail et si des difficultés quelconques ont été rencontrées dans le cadre de sa mise en œuvre. La recommandation générale XXIII du Comité sur les peuples indigènes comporte des directives utiles et doit être prise en compte par le gouvernement avec la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail.

36.Il demande s’il existe un registre public identifiant les biens fonciers communaux autochtones. Dans quelle mesure le droit coutumier autochtone est-il reconnu au sein du système de justice et dans le régime foncier? Il indique que les paragraphes 5, 16, 30 et 36 de la recommandation générale XXXI du Comité sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale concernent particulièrement la situation du Guatemala. Il souhaite un complément d’information sur les Garifunas du Guatemala et aimerait savoir si les programmes scolaires rendent compte de leur histoire et culture.

37.La délégation doit clarifier les informations fournies au paragraphe 82 du onzième rapport périodique, lesquelles semblent erronées. Il note qu’il y a eu de nombreux développements positifs au Guatemala: une nouvelle législation ainsi que de nouveaux projets et programmes. Il indique néanmoins que le véritable progrès essentiel dans la lutte contre la discrimination raciale est une mise en œuvre efficace de ces instruments ainsi que de la Convention.

38.M. AMIR précise qu’il est difficile de comprendre comment le Guatemala est parvenu à engendrer une telle pauvreté au sein de sa population, en particulier parmi la population autochtone et les personnes de descendance africaine qui vivent encore dans des conditions d’esclavage et sont victimes de racisme. L’expropriation des terres appartenant aux petits exploitants agricoles, dont la plupart sont des autochtones, peut en fin de compte être considérée comme un manque de reconnaissance de ces peuples. Afin d’éviter une révolution sociale et une guerre, un dialogue et des négociations s’imposent pour surmonter ces injustices. Au lieu de discuter de domaines spécifiques dans lesquels le Guatemala n’a pas mis en œuvre la Convention, il préfère lui rappeler l’importance générale de l’article premier de cette dernière.

39.M. KJAERUM demande dans quelle mesure le Gouvernement a contribué à la préparation du rapport. Il serait intéressant de savoir si l’approche autocritique qui se dégage du rapport a également été privilégiée au sein des institutions d’État, ou si elle témoigne plutôt de l’attitude qui prévaut au sein de la CODISRA. Étant donné que les ministères et institutions publics seront responsables de la mise en œuvre des recommandations du Comité, les délégations doivent indiquer les procédures qui seront utilisées pour faire part à ces organes des observations finales du Comité et veiller à leur mise en œuvre.

40.Il souhaiterait savoir si l’État partie a pris des mesures destinées à implémenter les suggestions formulées dans le Programme d’action de Durban concernant la sensibilisation du public à la discrimination et au passage à une culture de non-discrimination et de respect accru de l’égalité entre les sexes. Si tel n’est pas le cas, d’autres stratégies aux objectifs similaires ont-elles été mises en œuvre?

41.L’État doit prendre connaissance de la recommandation générale XXV du Comité sur les dimensions sexistes de la discrimination raciale, et indiquer si une stratégie à long terme est en place pour traiter de la double discrimination dont les femmes autochtones sont victimes.

42.Le sens du terme «mesures alternatives» au paragraphe 85 du rapport n’est pas clair.

43.M. TANG Chengyuan demande si la législation actuelle criminalisant la discrimination raciale dans les médias suffit et si elle est appliquée efficacement. Un complément d’information s’impose sur la manière avec laquelle les autorités compétentes ont traité les 28 plaintes de discrimination raciale qui leur ont été adressées en vue d’une poursuite au pénal.

44.M. SHAHI demande dans quelle mesure l’État partie a satisfait à la disposition de la Convention sur la diffusion de son contenu, étant donné que la campagne de sensibilisation du public sur l’instrument semble particulièrement faible.

45.Il est difficile de comprendre pourquoi les autorités ont visiblement affiché un tel mépris pour le système de résolution des différends des Mayas, plus particulièrement en raison de l’absence d’une politique permettant de garantir l’accès des peuples autochtones à la justice. À cet égard, l’appareil judicaire doit prendre les mesures qui s’imposent pour former des interprètes dans les secteurs où réside une grande partie de la population autochtone.

46.L’État partie a prétendument violé la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, plus particulièrement en niant la validité du référendum effectué au sein de la municipalité de Sipacapa, lequel a laissé transparaître une forte opposition aux activités minières de l’entreprise Montana Exploradora. Il serait utile de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage à cet égard.

47.L’État partie doit prendre des mesures pour garantir le respect des peuples autochtones et plus particulièrement des femmes. Le Gouvernement doit surtout garantir leur droit à la vie, à la nourriture et au travail. Les droits des peuples autochtones à faire part de leurs désaccords, à constituer des organisations et à manifester doivent également être confirmés; l’État en charge du rapport doit se réfréner de condamner des luttes sociales. Un organisme autonome doit être mis sur pied et doté d’une capacité suffisante afin d’adopter une stratégie d’action sur les questions prioritaires auxquelles les peuples indigènes sont confrontés.

48.Il convient d’analyser les budgets alloués aux organismes luttant contre le racisme et de développer une politique veillant à ce que les organismes pertinents adoptent une stratégie cohérente et coordonnée. L’État partie doit en outre promouvoir des initiatives positives dans les sphères publique et privée de manière à ce que la lutte contre le racisme et la discrimination puisse gagner tous les secteurs de la société. L’éducation bilingue interculturelle doit être de nouveau privilégiée afin de ne pas interrompre l’éducation des enfants autochtones après la quatrième année.

49.M. YUTZIS demande pourquoi l’issue du référendum de 1999 sur l’ensemble de 50 amendements constitutionnels a été négative. Il ne parvient pas à comprendre pourquoi la législation actuelle n’a pas été étendue de manière à englober la discrimination raciale et ethnique, en particulier à l’encontre des peuples autochtones. Il serait utile de disposer d’un compte rendu exhaustif des obstacles à une telle réforme législative.

50.Il aimerait connaître le pourcentage du produit intérieur brut affecté à la lutte contre la pauvreté frappant les secteurs les plus vulnérables de la société.

51.M. LINDGREN ALVES salue la délégation pour le rapport et sa volonté de reconnaître les problèmes de la discrimination raciale auxquels une grande partie de la population au Guatemala est confrontée. Il est néanmoins difficile d’entrevoir une solution aux problèmes de nombreuses communautés des pays en développement sans s’attaquer au système actuel de capitalisme qui a été imposé à la quasi totalité du monde.

52.M. CAJAS MEJÍA (Guatemala) indique que le rapport a été préparé en collaboration avec le Gouvernement et diffusé à grande échelle dans ce pays. Bien que la CODISRA soit un organe permanent, ses membres ont un mandat de quatre ans.

La séance est levée à 18 heures .

-----