Vingt-huitième session
Compte rendu de la 604e séance
Tenue au Siège, New York, le jeudi 23 janvier 2003, à 15 heures.
Présidente:Mme Açar
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Canada (suite)
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième rapport périodique du Canada (suite) (CEDAW/C/CAN/5 et Add.1; CEDAW/PSWG/ CRP.1 /Add.1; CEDAW/PSWG/2003/1/CRP.2/ Add.3)
1. À l’invitation de la Présidente du Comité, la délégation du Canada prend place à la table du Comité.
2.La Présidente invite la délégation du Canada à continuer de répondre aux questions soulevées lors de la séance du matin.
3. Mme Regehr (Canada) fait savoir que le Gouvernement fédéral et les autres juridictions mobilisent depuis quelque temps des moyens pour mettre au point des structures permettant de tenir compte de facteurs autres que le sexe pour évaluer la situation des femmes, dont la race, l’origine ethnique, le handicap, l’orientation sexuelle et la situation familiale. Le Canada améliore et met constamment à jour ses bases de données et diffuse de nouvelles informations. Le recensement, effectué tous les cinq ans, constitue le principal outil pour recueillir des données sur les femmes. Une enquête sur la diversité ethnique est elle aussi en cours ; elle fera le point sur la manière dont les femmes se définissent elles-mêmes d’un point de vue ethnique, mais aussi sur les origines familiales, les réseaux sociaux, la participation à la société civile, l’exclusion sociale, les groupes d’appartenance et de confiance et les activités socio-économiques. Les conclusions de cette étude seront publiées courant 2003 et devraient permettre de mieux cerner la population canadienne dans toute sa diversité.
4.Il existe au Canada une vaste gamme d’outils d’analyse permettant d’évaluer et d’analyser la société. Le chiffre de 63 pour cent représente le revenu net de toutes les femmes du Canada, comprenant et le travail rémunéré et le travail non rémunéré, et indépendamment du fait que les intéressées aient ou non gagné de l’argent durant la période à l’étude ; ces chiffres indiquent simplement le revenu des femmes par rapport à celui des hommes. Il existe également des chiffres sur le ratio des salaires par année sur une base plein temps ou une base horaire. Le ratio horaire, par exemple, montre que les femmes gagnent en moyenne 80 pour cent de ce que gagnent les hommes. Le ratio des gains porte également sur le travail des femmes à mi-temps, puisque c’est là une réalité de la vie de bien des femmes.
5.Si le revenu des femmes progresse, l’équilibre entre travail rémunéré et travail non rémunéré s’améliore lui aussi. Les femmes effectuent de plus en plus de travail rémunéré et de moins en mois de travail non rémunéré, et ce parce que les hommes assurent une part de plus en plus conséquente des travaux ménagers. La charge du travail global diminue elle aussi. Cela étant, la prise en charge des enfants reste presque exclusivement la responsabilité des femmes, ce qui entraîne d’importantes incidences au plan des politiques arrêtées.
6.Les statistiques relatives à la pauvreté que l’on donne le plus souvent au Canada s’inspirent du principe du « seuil de faible revenu » qui mesure un état d’infériorité relative, c’est-à-dire la part du revenu consacré aux besoins essentiels. Le Gouvernement met au point des outils de plus en plus fins pour comprendre la pauvreté, mesurant par exemple des facteurs de profondeur et de durée. Pour certaines catégories - les étudiants, disons - la pauvreté est transitoire ; alors que pour d’autres - les familles monoparentales, par exemple - la profondeur et la durée de la pauvreté constituent un problème grave. Toutes ces conclusions ont des incidences sur le plan des politiques adoptées, et l’analyse de cette information permet au Gouvernement canadien de lutter contre la pauvreté.
7.Les chiffres montrent que c’est en tant que travailleuses non rémunérées que les femmes sont particulièrement vulnérables, s’agissant notamment de l’éducation de leurs enfants. En outre, pour qu’une famille puisse survivre, il lui faut désormais deux revenus, d’où l’attention particulière accordée aux adultes seuls, indépendamment de leur âge, et notamment aux femmes âgées séparées, divorcées ou veuves qui ne disposent d’aucun revenu et n’ont pas droit à une pension parce qu’elles ont élevé leurs enfants. La question du travail non rémunéré est en effet fondamentale. Pour ce qui est des prestations de maternité et des prestations parentales, le Canada s’est efforcé de faciliter une plus grande participation des pères à l’éducation de leurs enfants de telle sorte que sur une vie, les femmes ne se trouvent plus dans la situation où se trouvent actuellement beaucoup de femmes âgées.
8.Mme Quinn (Canada) dit que la Prestation nationale pour enfants représente une initiative fédérale, provinciale et territoriale de grande envergure qui accorde aux familles à faible revenu des allocations, que ces familles bénéficient de l’aide sociale ou qu’elles travaillent. Cette prestation concerne 80 pour cent de toutes les familles avec enfants au Canada. Pour une famille de deux personnes, les prestations sont passées de 3 400 dollars en 1999 à 4 700 en 2003. En vertu de ce programme, les provinces peuvent ajuster les montants de l’aide fédérale et investir dans des services complémentaires pour les familles à faible revenu, par exemple les transports ou la prise en charge des médicaments prescrits. Le Gouvernement fédéral a assumé ce rôle dans l’optique de mettre en place une approche globale. Un rapport publié en 2002 a montré qu’en 1999 la Prestation nationale pour enfants a entraîné une diminution de 6,5 pour cent de l’écart des faibles revenus. Depuis que la Prestation nationale pour enfants a été augmentée et indexée en fonction de l’inflation, les résultats devraient s’améliorer plus encore. Les effets sont évalués pour mesurer leur impact sur le recul de la pauvreté et la progression de l’emploi. Les résultats sont attendus avec impatience.
9.Les ministres fédéraux, provinciaux et des territoires ont signé l’Accord sur le développement de la petite enfance, en 2000. L’Accord prévoit l’affectation de 2,2 milliards de dollars sur une période de cinq ans au service de développement de la petite enfance. Des rapports seront publiés sur l’impact de ces services et les conclusions devraient être utilisées pour réviser les programmes. En réponse à un intérêt manifesté au niveau international pour le développement de la petite enfance, le Gouvernement fédéral et certaines des provinces, de concert avec l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) vont procéder à une révision thématique de ces programmes. On estime que l’existence de véritables services d’appui aident les enfants à prendre un bon départ dans la vie et, partant, facilitent l’activité des adultes.
10.Dans le cadre des moyens dégagés en faveur des catégories vulnérables, le Gouvernement travaille avec les partenaires, fournisseurs et prestataires de soins pour apporter une aide aux enfants et aux familles. Ces groupes vulnérables ne s’excluent pas forcément l’un l’autre : une personne peut en effet être à la fois autochtone, handicapée et âgée. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait de gros progrès pour faire reculer la pauvreté chez les personnes âgées. Il est tout à fait conscient, par exemple, que les femmes qui n’ont pas travaillé en dehors de la maison n’ont pas accès à un régime de retraite contributif. Le Gouvernement s’efforce de résoudre ce problème en prévoyant des compléments de revenu pour les personnes âgées et l’accès à des services pour cette catégorie de personnes. Au nombre des initiatives complémentaires figurent les déductions pour frais de garde d’enfants et la prolongation des indemnités parentales et de maternité.
11.Le Gouvernement fédéral comme les provinces assurent de nouveau des services aux personnes handicapées. Un rapport sur le programme d’aide à l’emploi pour les personnes handicapées a été publié ; on y trouve le point des progrès réalisés à ce jour dans ce domaine.
12.Mme Ginnish (Canada) dit que par populations autochtones on entend les Inuits, les Indiens et les métis. Les Indiens sont divisés en deux groupes, ceux qui correspondent à la définition légale de l’Indien en vertu de la Loi sur Indiens et les Indiens non inscrits ou les descendants de ces personnes. Le peuple Inuit, issu pour la plus grande part des régions du Nord du Canada, se déclare comme tel et se dit rattaché à une communauté particulière. Les métis sont des personnes d’origine mixte, autochtone et non autochtone : il s’agit essentiellement de personnes qui se déclarent telles. Bien que les communautés de métis soient peu nombreuses, on trouve de nombreux métis dans les villes. Le Recensement du Canada et Statistique Canada recueillent des données sur tous ces groupes ; les définitions utilisées sont fonction des fins auxquelles les données sont destinées.
13.La proposition de Loi sur la gouvernance des Premières nations a été lancée en avril 2001 après un vaste processus de consultation, dans le cadre duquel des réunions communautaires et des sessions d’information ont été organisées dans les communautés, les petites villes et les grands centres urbains. Le Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien a créé un comité consultatif mixte composé de représentants du Gouvernement et des Premières nations qui a participé à la rédaction de la législation. Plus de 10 000 personnes se sont exprimées, dont environ 50 pour cent de femmes. Les femmes ont soulevé des questions spécifiques, dont la plus grande participation aux affaires des Premières nations, l’accès à des mécanismes de recours, une plus grande transparence dans la gouvernance et une plus grande responsabilité au niveau communautaire. Leur souci principal a été que la Loi canadienne sur les droits de l’homme s’applique aux décisions prises au niveau communautaire. La législation a été rédigée pour traiter les questions de gouvernance ; elle a été présentée au Parlement et est en cours d’examen par le Comité permanent de la Chambre sur les affaires autochtones et le Nord canadien. Le Ministre des affaires indiennes et du Nord canadien paraîtra devant le Comité consultatif courant janvier 2003 ; des audiences publiques seront par la suite organisées dans tout le pays. À cette occasion, les femmes des Premières nations auront la possibilité de se faire entendre et la législation pourra être modifiée en conséquence.
14.Il a été décidé d’emblée de ne pas faire relever la question des biens immobiliers matrimoniaux de la Loi sur la gouvernance des Premières nations vu que la Loi sur les Indiens contient un grand nombre de chapitres consacrés à la gestion des terres et que la révision des dispositions de cette loi ne fait pas l’objet d’un consensus suffisant. La Loi sur la gestion des terres des Premières nations prévoit toutefois certains moyens pour les femmes des Premières nations ayant des questions à ce sujet. Malheureusement, cette législation n’est que facultative et seulement 14 nations relèvent de ces dispositions. Dans cette loi, les Premières nations sont invitées à mettre au point des régimes de biens matrimoniaux pour que, dans le cas d’échec du mariage, il existe un processus communautaire pour décider du partage des biens. Le Ministre est favorable à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et a l’intention de l’introduire dans trente autres Premières nations dans les quelques années à venir.
15.Dans le droit fil de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, le Canada va modifier la Loi canadienne sur les droits de l’homme de manière à donner aux femmes une autre possibilité de faire connaître leurs vues et préoccupations s’agissant des décisions qui les concernent.
16.Enfin, Mme Ginnish rappelle que suite aux modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens on a supprimé un certain nombre de dispositions discriminatoires. Ces modifications n’ont pas supprimé tous les aspects de la discrimination sexuelle mais ont instauré un certain contrôle sur la vie dans les réserves, notamment en ce qui concerne l’appartenance à une bande, ou nation. La question a été posée de savoir pourquoi la Loi sur les Indiens ne pouvait pas être simplement modifiée de manière à permettre aux femmes de transmettre le statut d’indien à la génération suivante, comme c’est le cas pour les hommes. Le Gouvernement fédéral a travaillé dans la mesure du possible avec les Premières nations pour mettre au point des politiques, plans et lois, mais la modification des lois ne faisait pas l’objet d’un consensus suffisamment large. Le Ministre des affaires indiennes et du Nord canadien reconnaît l’importance de la question des femmes et la nécessité de relever ce défi.
17.Mme Harder (Canada) dit que le programme concernant les aides familiaux résidents relève de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a été conçu pour répondre aux besoins du marché pour cette catégorie d’employés. Si ce programme n’existait pas, il n’y aurait pas cette possibilité pour les femmes de venir au Canada et, à l’issue de leurs contrats, de faire une demande de résidence permanente, puis de citoyenneté canadienne. C’est effectivement le seul programme permettant aux travailleurs étrangers provisoires de faire une demande de résidence permanente lorsqu’ils se trouvent déjà au Canada. En réponse aux préoccupations exprimées, le Programme a subi depuis peu des modifications dans le sens où il est désormais obligatoire de conclure un contrat spécifique détaillé entre employeur et aide familial et d’introduire une plus grande souplesse en ce qui concerne les interruptions dans l’emploi. Dans le cadre du programme, les employeurs et les aides familiaux sont informés de leurs droits et responsabilités.
18.L’Entente sur les pays tiers sûrs n’entrera pas en vigueur avant la fin du printemps 2003. En vertu de cette entente, le Canada pourra remettre aux États-Unis d’Amérique les réfugiés qui auraient pu demander l’asile aux États-Unis, premier pays d’accueil, et constitue une étape vers une responsabilité partagée pour l’examen des demandes d’asile. Les hommes seront plus nombreux que les femmes à être concernés puisque l’Entente ne s’applique qu’aux réfugiés entrés dans le pays à un point de passage frontalier, alors que la plupart des femmes déposant une demande sont entrées à des points intérieurs ou à un aéroport. Aucun réfugié ne se verra refuser la possibilité de faire une demande d’asile. Le Gouvernement canadien est conscient que les demandes d’asile invoquant une spécificité sexuelle sont traitées différemment aux États-Unis et au Canada ; pour cette raison, dans le cadre d’une révision annuelle de l’Entente, seront examinés les mécanismes permettant de déterminer s’il a un effet différent sur les hommes et sur les femmes.
19.La nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est le fruit de négociations intenses qui se sont déroulées tout au long d’une période de six à sept ans. Les critères retenus s’inscrivent dans un vaste processus d’analyse comparative entre les sexes et prévoient des différences anticipées s’agissant de l’impact sur les femmes de certains facteurs tels que la plus grande probabilité d’interruption dans l’emploi et la nécessité de couvrir les travailleurs de santé et les paraprofessionnels. Les questions qui auront besoin d’être surveillées au fil des ans ont été identifiées ; cette loi constitue le seul instrument législatif fédéral prévoyant de manière impérative le suivi de l’impact de la loi tenant compte du double point de vue des hommes et des femmes.
20.En 2000, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a examiné 28 917 demandes d’asile, dont 138 fondées sur le motif de la persécution sexuelle. Parmi ces demandes, 95 ont abouti, 35 n’ont pas abouti, deux ont été abandonnées et six retirées. Entre 2000 et 2002, environ 150 demandes ont été déposées pour ce même motif ; 90 pour cent des demandes ont été déposées par des femmes. Le Canada est fier de ses directives sur la persécution en raison du sexe et travaille avec d’autres pays intéressés dans le cadre de conférences, en coopération avec des organisations non gouvernementales (ONG) et par l’intermédiaire du Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
21.La plupart des immigrées arrivent au Canada en tant qu’épouses ou ayant droits d’immigrés de sexe masculin. Les femmes mariées immigrées depuis peu tendent à ne pas avoir un emploi du fait de leurs responsabilités familiales. Cela étant, les femmes représentent environ 25 pour cent des demandes d’immigration réussies dans la catégorie des travailleurs qualifiés ; ces femmes tendent à avoir des revenus égaux à ceux des femmes canadiennes à l’issue de cinq ans dans le pays, voire supérieurs. Les chiffres du recensement de 2001 donneront des renseignements plus précis sur la situation économique des immigrés au fil des ans.
22.M. Hatt (Canada) dit que bon nombre des programmes et politiques dont il est fait état dans la partie du rapport consacrée à la Colombie britannique ne sont pas encore en vigueur ou le sont depuis peu de temps. Le Gouvernement provincial n’exerce ses fonctions que depuis 18 mois et a demandé à tous ses ministères de lui présenter un rapport axé sur les résultats ; des renseignements complémentaires seront intégrés au rapport périodique suivant.
23.M. Hatt fait observer que la Colombie britannique a connu un déficit durant trois des quatre années écoulées. Cette situation n’est guère favorable à la protection des droits de l’homme à long terme ; le nouveau Gouvernement a dû prendre des décisions douloureuses et fixer des priorités, qui ont été la promotion des femmes, l’égalité entre les sexes, la santé et la sécurité, la lutte contre la pauvreté et la discrimination, et les moyens d’assurer la garde de 45 000 à 70 000 enfants. Le Ministère de l’égalité des femmes n’a pas été supprimé ; il a été intégré au Ministère des services communautaires, autochtones et de femmes. Un nouveau guide d’analyse selon le sexe sortira en 2003.
24.Malgré tous les espoirs, la mise en place de politiques relatives aux droits de l’homme s’inspirant du rapport Bill Black ont échoué à cause du coût élevé, des retards et de l’accumulation de travail ; le Gouvernement en place va bientôt adopter une nouvelle législation compatible avec les Principes de Paris, et qui modifiera non la protection garantie, mais les mesures d’application prévues.
25.Mme Schöpp-Schilling dit qu’il n’est toujours pas clair de savoir si le Gouvernement fédéral a la volonté de veiller à ce que les questions sociales relèvent de la Loi canadienne sur les droits de l’homme et de revenir sur la question du transfert de crédits fédéraux aux Gouvernements provinciaux.
26.La Prestation fédérale pour enfants a certes augmenté, mais le financement fédéral de programmes provinciaux a diminué ; Mme Schöpp-Schilling se demande donc si les prestations pour enfants ont réellement augmenté.
27.Le nombre de travailleuses indépendantes a progressé ; Mme Schöpp-Schilling demande si les revenus de ces femmes sont assez élevés pour leur permettre de bénéficier d’une pension de retraite quand elles sont trop vieilles pour travailler. En outre, il est dit dans le rapport que la Commission canadienne des droits de l’homme a fait l’audit de seulement la moitié des employeurs dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’équité dans l’emploi ; elle comprend mal si le fait de ne pas avoir fait l’audit de tous les employeurs est imputable au refus des employeurs ou à des contraintes d’ordre budgétaire.
28.Enfin, tout en félicitant le Gouvernement du Québec de ses efforts pour améliorer la garde d’enfants, il semblerait que seuls 18 pour cent des enfants qui pourraient y prétendre ont une place en garderie.
29.Mme Popescu voudrait connaître les objectifs spécifiques du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes s’agissant de la participation des femmes à la vie publique et à tous les niveaux de la prise de décisions. De plus, il serait utile d’avoir une explication plus détaillée des mesures prises par les partis politiques, concernant notamment les crédits électoraux consacrés aux femmes et aux mécanismes pour améliorer la parité. Dans ses réponses à la liste de questions (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.2/Add.3), le Gouvernement dit que les obstacles à la participation des femmes à la vie politique sont divers et comptent notamment le mécanisme de nomination, l’inégalité de l’accès aux finances, les responsabilités familiales et les coûts de la garde d’enfants ; il n’est nullement fait mention d’autres obstacles, tels les stéréotypes sexuels classiques et l’appartenance à une minorité ou le fait d’être autochtone. Il serait bon que la délégation précise ces points.
30.Mme Popescu note avec plaisir l’augmentation du nombre de femmes députés et sénateurs à l’issue des élections fédérales de 2000. Malheureusement, le rapport ne donne des statistiques ventilées par sexe que pour trois provinces : la Colombie britannique, l’Ontario et le Québec. Mme Popescu aimerait des renseignements analogues pour les provinces plus petites. La délégation devrait également donner des détails sur les efforts consentis pour encourager la participation des autochtones à la gouvernance communautaire, par le biais de modifications à la Loi sur les Indiens et du Programme d’action pour l’égalité entre les genres, ainsi que sur le nombre actuel de femmes qui occupent des postes élevés au Ministère des affaires étrangères et du commerce international. Enfin, Mme Popescu note que le Gouvernement n’a pas répondu aux questions 16 et 17 de la Liste de questions (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/ Add.1).
31.M. Flinterman invite la délégation à répondre à la question 16 figurant sur la Liste des questions ; le Comité a été informé que les femmes autochtones ne bénéficient pas de l’aide financière et autre prévue pour assurer l’égalité entre les sexes à l’échelon du gouvernement local et dans d’autres secteurs de la vie communautaire.
32.Mme Belmihoub-Zerdani note que bien que les partis politiques au Canada soient dirigés par des hommes, le Gouvernement leur a confié la responsabilité d’une plus grande participation des femmes à la vie politique ; il sera intéressant de savoir si une femme se trouve maintenant à la tête d’un parti. En outre, si les sénateurs sont nommés par le Gouverneur général - représentant de la Reine Elizabeth II - seuls 29,8 pour cent des sièges des sénateurs sont détenus par des femmes. Mme Belmihoub-Zerdani se demande pourquoi le Gouverneur général ne nomme pas immédiatement un nombre suffisant de femmes qualifiées pour qu’il y ait parité au Sénat. Le Gouvernement devrait également veiller à ce que le système de promotion au sein de la magistrature permette aux femmes d’atteindre la parité, voire une majorité, à la Cour suprême, organe auquel les juges sont nommés.
33.Le Canada est un pays riche, membre du Groupe des Sept : il a réussi son programme d’ajustement structurel ; Mme Belmihoub-Zerdani demande des statistiques ventilées par sexe sur la distribution de la richesse et du pouvoir économique de la nation.
34.Mme Belmihoub-Zerdani n’est pas certaine que les femmes autochtones et les femmes des Premières nations aient le droit de voter à toutes les élections canadiennes, d’être élues à la Chambre des représentants ou nommées au Sénat ou si, comme elle en a l’impression, leur vie se déroule essentiellement dans la rue et en prison, pour s’arrêter brutalement lorsqu’elles sont encore jeunes.
35.Mme Gaspard insiste sur l’importance qu’il y a à imputer les disparités à des différences d’origine sociale et non génétique entre les sexes. Elle se demande si les organes élus de la nation s’intéressent aux questions des femmes, si le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures provisoires spéciales pour la promotion des femmes et si les efforts consentis pour multiplier le nombre de femmes à des postes diplomatiques ont abouti. Le rapport périodique suivant devrait compter des statistiques sur tout le territoire et toutes les provinces canadiens. Enfin, Mme Gaspard regrette que le Gouvernement n’ait pas répondu à la question 17 de la liste de questions.
36.Mme Khan fait observer qu’une situation de l’emploi caractérisée par des femmes qui à 40 pour cent travaillent dans des emplois aléatoires, le plus souvent à temps partiel et sur un mode précaire, permet difficilement de garantir les droits économiques des femmes. Ces femmes ne peuvent bénéficier du programme sur les contrats fédéraux dans le cadre de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui ne s’applique qu’aux employeurs comptant plus de 100 salariés. Mme Kahn voudrait savoir si les femmes sont couvertes par le nouveau système d’assurance travail qui prévoit des mesures temporaires de soutien pour les travailleurs mis sur pied (cinquième rapport, paragraphe 289) ? Elle se demande si les différentes provinces ont des règlements et prestations différents en matière d’emploi et si les travailleurs agricoles bénéficient d’une protection, de même que les travailleurs du secteur informel, les employés de maison, etc. Il convient de féliciter le Tribunal canadien des droits de la personne d’avoir reconnu, dans ses jugements, la discrimination à l’égard des femmes (additif au cinquième rapport, paragraphe 73). Mme Khan voudrait connaître les recommandations émanant du Groupe créé en 2001 pour examiner la législation fédérale sur l’équité salariale (additif au cinquième rapport, paragraphe 74), et savoir si ces recommandations s’appliqueraient également aux provinces. Elle espère que le tribunal a proposé des moyens de normaliser les emplois atypiques, afin que les femmes occupant ces emplois puissent bénéficier d’une couverture sociale.
37.Mme Tavares da Silva fait observer que la décision de verser aux Gouvernements provinciaux une subvention globale au titre de la santé, de l’enseignement et des programmes d’aide sociale (cinquième rapport, paragraphe 343) - donnant ainsi aux provinces une grande marge de main-d’œuvre – assortie d’une réduction du montant des crédits transférés, créé une situation critique pour les femmes. Elle demande s’il est envisagé d’imposer de nouveau des normes nationales aux Gouvernements provinciaux.
38.Mme Patten voudrait elle aussi connaître les normes nationales que le Gouvernement fédéral impose aux Gouvernements provinciaux, étant donné sa reconnaissance que la restructuration des programmes sociaux intervenue en 1996 a eu un effet disproportionnellement nuisible sur les femmes. Elle se dit aussi très soucieuse des accords entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux permettant aux provinces de puiser dans la Prestation nationale pour enfants - censée être destinée aux familles le plus dans le besoin - pour l’utiliser à des fins d’aide sociale. Elle se demande si l’impact de cette politique sur les femmes a fait l’objet d’une évaluation.
39.Mme Gnacadja demande si la Charte canadienne des droits et libertés, d’application nationale, peut être invoquée devant un tribunal provincial lorsque la Loi relative aux droits de l’homme d’une province offre une protection moindre que la Charte et, dans l’affirmative, elle aimerait des informations sur des cas spécifiques. Il serait intéressant de savoir comment les tribunaux provinciaux traitent les éventuelles contradictions entre la législation fédérale et la législation provinciale relatives aux droits de l’homme et si l’adoption d’une loi provinciale qui serait en violation de l’égalité entre les sexes serait sanctionnée et qui prononcerait cette sanction.
40.Le Gouvernement fédéral lui-même ne respecte pas les normes nationales relatives aux droits de l’homme s’agissant des droits des femmes des Premières nations aux biens immobiliers matrimoniaux. C’est le Gouvernement fédéral qui a la compétence exclusive sur les affaires autochtones, mais rien dans la Loi sur les Indiens ne mentionne ces droits. Les femmes autochtones sont ainsi victimes d’une triple discrimination : aux mains du Gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur les Indiens et du fait des pratiques terriblement discriminatoires dans leurs propres communautés. Mme Gnacadja comprend mal si la récente Loi sur la gestion des terres des Premières nations constitue une modification de la Loi sur les Indiens. La nature purement facultative des dispositions en réduira certainement l’efficacité.
41.Mme Morvai demande si, d’une manière générale, les lois dont relèvent les populations autochtones peuvent ne pas se conformer à la Constitution et si le Gouvernement respecte pleinement ses obligations internationales et nationales visant à faire respecter les droits des femmes autochtones. Tout au moins le Gouvernement devrait-il veiller à ce que les femmes autochtones soient représentées au niveau politique. C’est une question délicate, étant donné que d’une part le Gouvernement tient à protéger les droits des communautés autochtones en tant que minorités, et que, d’autre part, les femmes ne seront pas suffisamment représentées si la question est laissée aux mains de leurs propres communautés. Mme Morvai demande combien d’organisations non gouvernementales de femmes autochtones ont participé aux consultations nationales avant l’introduction du projet de Loi sur la gouvernance des Premières nations.
42.Mme Morvai comprend mal si les dispositions relatives à l’aide judiciaire dans les affaires civiles (cinquième rapport, paragraphe 381) s’appliquent également aux affaires pénales et si les faibles revenus sont l’un des critères permettant de bénéficier de l’aide judiciaire.
43.Mme Morvai aimerait des renseignements à jour sur l’invocation de la Convention devant les tribunaux, évolution qui place le Canada à l’avant-garde dans ce domaine. Il importe de continuer d’accorder une grande importance à l’éducation de la magistrature pour que celle-ci utilise la Convention comme source de droit et d’interprétation.
44.Mme Shin se dit troublée par l’utilisation, tout au long du rapport, du terme « minorité visible », qui semble précisément exclure ces minorités.
45.Mme Manalo demande s’il a été procédé à une analyse différenciée selon les sexes de la modification récemment apportée à la Loi de la Colombie britannique sur les normes d’emploi supprimant les protections accordées aux travailleurs les plus vulnérables, dont les travailleurs migrants et les femmes ; elle demande également d’une manière générale la protection juridique qui existe pour empêcher l’exploitation de ces catégories de travailleurs.
46.Mme Belmihoub-Zerdani demande si le Gouvernement envisage d’indemniser les populations autochtones pour le préjudice historique dont elles ont été victimes.
47.Mme Schöpp-Schilling demande si une analyse différenciée selon les sexes a été effectuée sur les changements apportés à la Loi sur l’assurance travail. Les statistiques données (voir les réponses à la liste des questions, pages 32-33) semblent montrer que l’impact a été de réduire l’accès qu’ont les femmes aux indemnités de chômage. Elle voudrait également connaître le pourcentage effectif de pères qui prennent un congé parental. Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l’équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.
48.Mme Ievers (Canada) dit qu’il n’y a pas de projet en cours pour modifier les conditions régissant les arrangements budgétaires entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements provinciaux mais que de nouveaux programmes sont susceptibles d’être créés — visant notamment les enfants ou le logement.
49.Les nouveaux arrangements régissant le transfert de crédits en matière de santé et d’assurance sociale garantissent que les provinces et les territoires reçoivent un minimum d’assistance sociale, et qu’aucune condition de résidence ne s’applique. Le Gouvernement a été obligé de fixer des conditions moins généreuses qu’auparavant, mais la délégation transmettra au Gouvernement les inquiétudes du Comité à propos de ces conditions.
50.Concernant la question des femmes travailleuses indépendantes, Mme Ievers se félicite du fait qu’il y ait plus de femmes entrepreneurs que d’hommes ; le processus est effectivement créateur d’emplois. En 1996, un tiers des petites et moyennes entreprises étaient aux mains des femmes. Certes, si beaucoup des nouveaux emplois créés sont dans des secteurs atypiques où ni les hommes ni les femmes ne bénéficient d’avantages sociaux, lorsque le Gouvernement aura identifié les personnes travaillant dans ce nouveau secteur du marché du travail - en progression rapide - et recueilli des données pour déterminer s’il s’agit d’emplois permanents ou bien volatiles, il sera plus à même de décider comment répondre à la question de l’accès aux avantages sociaux.
51.Si le Gouvernement convient que la participation des femmes à la vie politique est un objectif auquel il faut aspirer, le recours à des mesures coercitives ou aux quotas ne fait pas partie de la culture politique canadienne. Près de 30 pour cent des membres du Sénat, pourtant un organe élu, sont des femmes, dont au moins une femme autochtone, et au cours des dix années écoulées, leur nombre a beaucoup augmenté. Trois des neufs juges de la Cour suprême, dont la Juge principale, sont des femmes. Le Gouverneur général du Canada est une femme d’origine immigrée, et un des partis politiques est dirigé par une femme.
52.Mme Holt (Canada), évoquant la représentation des femmes aux affaires étrangères, fait savoir que 23 femmes représentent 18 pour cent des missions canadiennes à l’étranger et que les femmes détiennent 20 pour cent des postes de direction. Un certain nombre de nouveaux critères de recrutement favorables aux femmes assurent désormais le recrutement de femmes à égalité avec les hommes pour les agents du service extérieur, ce qui à terme aura un impact sur le nombre de femmes occupant des postes de direction.
53.Mme Quinn (Canada) fait savoir qu’à l’heure actuelle il n’existe qu’un écart de 10 pour cent entre les besoins en matière de garde d’enfants et les places disponibles, sans compter les nouveaux investissements auxquels il a été procédé et qui peuvent encore intervenir dans le cadre du système en place entre le Gouvernement fédéral et les provinces.
54.En ce qui concerne l’utilisation des crédits prévus pour la Prestation nationale pour enfants, Mme Quinn signale que les parents recevant des prestations d’aide sociale perdent généralement les indemnités pour enfants lorsqu’ils commencent à travailler, pour gagner quelquefois pas plus que la moitié des indemnités dont ils bénéficiaient. Tant qu’il y aura un écart entre la prestation fédérale pour enfants et la prestation provinciale, cette retenue persistera. Cela dit, dans le même temps, les revenus des travailleurs à faible revenu ont progressé.
55.Une information plus complète sera communiquée par la suite sur l’emploi atypique. En ce qui concerne l’impact de l’évolution de l’assurance emploi, Mme Quinn note que le Ministère du développement des ressources humaines compte dans ses rangs un réseau actif de personnes spécifiquement formées à l’analyse comparative selon les sexes, qui favorise la politique du Département dans tous les secteurs et procède à l’analyse de son impact.
56.En 2001, le nombre d’hommes ayant demandé un congé parental a progressé de plus de 80 pour cent par rapport à l’année précédente, représentant près de 22 000 hommes.
57.Mme Gingras (Canada) dit que la participation des femmes à la vie politique est une question très débattue au sein du Gouvernement, dans les partis politiques et dans les groupes de femmes. Le nombre de femmes députés a progressé de plus de 50 pour cent depuis 1995, mais les chiffres restent relativement stables. Pour remédier à cette situation le Gouvernement a créé une Commission parlementaire chargée de proposer des moyens d’améliorer le système électoral afin d’attirer les groupes exclus, ainsi qu’une autre Commission parlementaire chargée d’envisager une réforme des institutions démocratiques, dont les moyens d’accroître la représentation des femmes. Ces deux commissions comptent un nombre égal d’hommes et de femmes. Le rapport périodique suivant présentera leurs conclusions.
58.Mme Eid (Canada) dit que l’idée de faire figurer la notion de « condition sociale » dans la Loi canadienne sur les droits de l’homme est à l’examen ; le Comité sera informé lorsqu’une décision politique aura tranché.
59.Mme Eid relève que la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’applique aux employeurs relevant du Gouvernement fédéral, catégorie d’employeurs comptant 500 grands employeurs et couvrant deux millions d’employés. La couverture se limite actuellement aux gros employeurs étant donné le coût élevé des obligations de faire rapport incombant en vertu de la Loi. Mme Eid note également que les employeurs représentant environ 85 pour cent de la main-d’œuvre font actuellement l’objet d’un audit.
60.En ce qui concerne l’équité en matière d’emploi, Mme Eid fait remarquer que la situation au Canada est complexe ; elle convient qu’il faudrait, dans le rapport périodique suivant, décrire la structure dans laquelle s’inscrit l’équité en matière d’emploi au niveau fédéral, provincial et territorial. Toutes les juridictions ont adopté des dispositions en matière d’équité des salaires mais il existe une différence entre la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale et celle salaire égal pour un travail analogue dans les normes sur lesquelles s’appuient ces dispositions. Le Groupe de travail a complété sa consultation publique et ses recherches sur une révision comparative du concept de salaire égal pour un travail de valeur égale tel que mis en œuvre dans toutes les juridictions ainsi que dans d’autres pays, mais son rapport final et les recommandations visant à améliorer le cadre législatif ne sortiront pas avant mars 2003.
61.Mme Eid note que les inscriptions de femmes en faculté de droit dans tout le Canada sont aussi nombreuses que celles d’hommes et, quelquefois, les dépassent ; l’on s’attend à ce que cette tendance se maintienne.
62.Mme Eid dit que bien que la Loi sur l’équité en matière d’emploi ne s’applique pas aux entreprises comptant moins de 100 salariés, les personnes occupant un emploi atypique restent protégées par la législation antidiscrimination tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. En ce qui concerne les relations entre la législation relative aux droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés, Mme Eid note que les femmes victimes d’une discrimination par un employeur du secteur public peuvent porter plainte devant la Commission des droits de l’homme ou engager des poursuites en vertu de la Charte, encore que la plupart des personnes optent pour la Commission étant donné que la procédure est plus simple et moins coûteuse que des poursuites judiciaires. Cela étant, la Cour suprême du Canada a interprété l’égalité en vertu de la Charte et en vertu de la législation relative aux droits de l’homme de manière analogue ; les deux instruments assurent une protection contre la discrimination directe et la discrimination par suite d’un effet préjudiciable, et les deux s’intéressent aussi bien à la discrimination systémique qu’aux programmes d’action positive.
63.En revanche, toutes les personnes nécessiteuses accusées d’un crime ne reçoivent pas l’aide judiciaire. Le Canada suit les normes internationales admises par la Constitution selon lesquelles l’État doit prendre en charge les dépenses d’un conseil lorsque les intérêts de la justice l’exigent. De plus, c’est un fait que la Convention est évoquée de plus en plus souvent devant les tribunaux, et notamment devant le Tribunal des droits de la personne, tendance que l’on s’attend à voir continuer.
64.Enfin, Mme Eid note que le terme « minorité visible » remonte aux années 1980, à l’époque des recherches qui, à terme, ont abouti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. À l’époque, on a conclu qu’il existait un groupe particulier de personnes victimes de discrimination sur les lieux de travail sur la base de caractéristiques raciales visibles, alors que d’autres minorités ethniques sans caractéristiques qui les distinguaient des autres semblaient moins susceptibles d’être victimes de ce type de discrimination. L’expression est utilisée uniquement dans le contexte de l’équité en matière d’emploi, et ce dans l’intérêt de faire progresser la représentation des minorités sur les lieux de travail, et non dans le contexte général de la Charte ou de la législation relative aux droits de la personne.
65.Mme McPhee (Canada) fait savoir qu’un programme de longue date mené au sein du Ministère du patrimoine canadien accorde des subventions aux organisations de femmes autochtones. De plus, le projet Rassembler nos forces: le Plan d’action du Canada pour les questions autochtones, bénéficie de crédits spécifiques pour renforcer les capacités locales des groupes autochtones et veiller à ce que ces groupes participent pleinement et équitablement aux initiatives autochtones visant l’autonomie. Le Gouvernement a par ailleurs établi un projet de plan de travail visant à structurer les directives sur l’intégration des femmes autochtones au processus de négociation; les directives s’appuieront sur les conseils et recommandations des autochtones mêmes.
66.Mme McPhee relève en outre que le projet de plébiscite sur la parité pour le Nunavut a été proposé dans le cadre des travaux menés par Commission d’établissement du Nunavut et financé par le Gouvernement canadien; aucune évaluation officielle du projet n’a été faite, sans doute en partie à cause de l’énormité du volume de travail que représente la constitution d’un territoire entièrement nouveau et, par conséquent, les ressources limitées et la concurrence entre les différentes priorités.
67.Mme Revers (Canada) dit que le nombre des mesures prises par le Gouvernement canadien est un signe de l’importance des questions ayant trait aux autochtones pour l’ensemble de la société canadienne et de la volonté du Gouvernement de faire cesser la discrimination dont souffrent les populations autochtones. Le Gouvernement en place s’est engagé notamment à aider les familles monoparentales pauvres et les familles à faible revenu ayant des enfants lourdement handicapés, à augmenter la prestation nationale pour enfants, à améliorer la prise en charge préscolaire et la garde d’enfants, à réduire l’écart entre les possibilités offertes aux enfants autochtones et celles dont bénéficient les autres enfants. L’engagement concret du Gouvernement en faveur de la promotion des femmes et de l’amélioration de leur condition au sein de la société canadienne se voit également à l’affectation de 20 millions de dollars canadiens au programme visant l’égalité entre les sexes.