Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

114 e  session

Genève, 25 novembre-13 décembre 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Kenya valant huitième et neuvième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Données ventilées à jour sur la composition ethnique de la population. Données statistiques fiables actualisées sur la situation socioéconomique et la représentation dans l’éducation, l’emploi, les soins de santé, le logement et la vie publique et politique, ventilées par sexe, origine ethnique, notamment l’appartenance à un peuple autochtone, et le statut (migrant, demandeur d’asile, réfugié, personne déplacée à l’intérieur du pays ou apatride). Mesures prises pour améliorer la capacité du Bureau national de la statistique de collecter des données ventilées par groupe ethnique.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1 et 2)

3.Renseignements sur l’application de la Convention par les juridictions nationales. Informations sur les programmes de formation et les campagnes de sensibilisation portant sur la Convention et la législation relative à la lutte contre la discrimination.

4.Informations sur la définition de la « discrimination ethnique » et sa compatibilité avec l’article premier (par. 1) de la Convention. Renseignements sur l’application de la loi de 2008 sur la cohésion nationale et l’intégration et sur l’état d’avancement du projet de loi de 2021 sur la cohésion nationale et la consolidation de la paix.

5.Mesures prises pour renforcer la capacité de la Commission nationale des droits de l’homme de remplir son mandat ; informations sur les ressources techniques, financières et humaines allouées à l’institution. Renseignements sur les mesures prises pour garantir l’application des recommandations formulées par la Commission.

6.Renseignements sur l’application des mesures législatives et autres, notamment des programmes et des politiques d’action positive, visant à lutter contre la discrimination à l’égard des minorités et des peuples autochtones et à garantir la jouissance de leurs droits consacrés par la Convention. Mesures prises pour que les comtés respectent les critères de recrutement des membres des minorités énoncés dans la loi de 2012 sur les gouvernements de comté et mesures prises pour inciter les sociétés et les entreprises à favoriser la diversité de leur main-d’œuvre.

Actes de discrimination raciale, discours de haine à caractère raciste et incitation à la haine raciale (art. 2 et 4)

7.Renseignements sur les mesures prises pour assurer la conformité et l’harmonisation de la législation de l’État partie avec l’article 4 de la Convention. Mesures prises pour prévenir et combattre les discours de haine à caractère raciste et l’incitation à la haine, notamment dans les médias et sur d’autres plateformes publiques, y compris sur Internet. Mesures visant expressément à lutter contre les discours de haine à caractère raciste tenus par des responsables politiques et des personnalités publiques.

8.Renseignements sur les mesures adoptées pour renforcer l’indépendance de la Commission pour la cohésion nationale et l’intégration, ainsi que sur son fonctionnement et sur les ressources qui lui sont allouées. Informations sur la nouvelle Commission pour la cohésion nationale et la consolidation de la paix prévue par le projet de loi sur la cohésion nationale et la consolidation de la paix en cours d’examen.

Situation des minorités ethniques et des peuples autochtones (art. 2, 5 et 7)

9.Mesures prises pour protéger les droits des peuples autochtones, en particulier pour assurer la protection juridique de leurs droits collectifs de posséder, mettre en valeur, contrôler et utiliser leurs terres et leurs ressources. Mesures prises pour garantir la consultation préalable des peuples autochtones et leur participation aux processus de prise de décisions sur les questions qui les concernent.

10.Mesures prises pour remédier à la poursuite présumée des expulsions forcées des communautés autochtones, notamment des Ogiek, des Endorois et des Sengwer, de leurs terres traditionnelles. Renseignements sur les indemnisations accordées aux communautés autochtones touchées par des expulsions forcées et sur les mesures prises pour garantir la protection de leurs droits. Mesures prises pour prévenir les actes menaçant la sécurité physique et les biens des peuples autochtones, mener des enquêtes sur ces actes, en poursuivre les auteurs présumés et condamner les responsables à des peines.

11.Mesures prises en vue de la redistribution des terres, notamment les mesures visant à promouvoir des environnements multiethniques et à rendre opérationnels les mécanismes de règlement des litiges fonciers. Renseignements sur le projet de loi de 2015 sur les superficies minimales et maximales de terres qu’il est possible de posséder.

12.Informations sur les mesures prises pour faire face au problème des établissements informels, favoriser la mixité ethnique dans le logement et améliorer les conditions de vie des groupes ethniques minoritaires. Renseignements sur l’application du programme d’assainissement des quartiers insalubres et sur le deuxième projet d’assainissement des établissements informels.

13.Mesures prises pour appliquer les arrêts rendus par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. République du Kenya (affaire des Ogiek). Mesures prises pour appliquer la décision dans laquelle la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a condamné l’expulsion des Endorois de leur terre.

14.Mesures visant expressément à garantir l’accès aux soins de santé et à l’éducation de toutes les communautés ethniques, tous les peuples autochtones et toutes les personnes atteintes d’albinisme, sans discrimination.

15.Mesures prises pour protéger les personnes atteintes d’albinisme contre la violence, la discrimination et la stigmatisation.

16.Mesures visant expressément à prévenir l’apatridie et résultats des mesures prises pour garantir l’accès des membres de minorités ethniques et nationales, y compris des Nubiens, à l’enregistrement des naissances. Renseignements sur les mesures prises pour normaliser les procédures d’enregistrement et la délivrance de documents officiels d’identité.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2 et 5)

17.Renseignements sur la loi de 2021 sur les réfugiés et sur son application, en particulier s’agissant du principe de non-refoulement et de la procédure de détermination du statut de réfugié. Mesures prises pour que les centres d’accueil offrent des repas, un hébergement et des services de santé adéquats.

18.Mesures prises pour protéger les non-ressortissants, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, et faire en sorte qu’ils jouissent pleinement de leurs droits garantis par la Convention, notamment le droit des enfants à l’éducation, le droit à l’enregistrement des naissances et l’accès à des conditions de vie décentes. Renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie à long terme pour une solution durable en matière d’intégration locale des réfugiés.

19.Renseignements sur l’application du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2013-2017). Informations sur le nombre d’affaires et d’enquêtes concernant des cas de traite des êtres humains, les sanctions imposées aux auteurs et les recours offerts aux victimes. Mesures adoptées pour assurer une protection adéquate aux victimes de la traite. Mesures prises pour lutter contre la traite et les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants kényans à l’étranger.

Accès à la justice (art. 5 et 6)

20.Mesures prises pour faciliter l’accès à la justice des groupes ethniques minoritaires et des peuples autochtones, ainsi que des personnes atteintes d’albinisme. Mesures prises pour garantir des recours utiles aux victimes de discrimination raciale, notamment l’application de la loi de 2016 sur l’aide juridictionnelle et le plan d’action national sur l’aide juridictionnelle (2017-2022). Renseignements sur les ressources financières allouées aux services d’aide juridictionnelle et sur le nombre de personnes travaillant dans ces services.

21.Renseignements sur le nombre actualisé de cas de discrimination raciale, notamment les discours de haine à caractère raciste et les infractions à motivation raciste, et sur les procédures administratives engagées et les enquêtes menées, les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations, peines et sanctions imposées pour des actes de discrimination raciale. Informations sur les mesures d’indemnisation accessibles aux victimes à la suite de la condamnation ou des sanctions prononcées à l’égard des auteurs.

22.Mesures prises pour que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent pas à des actes de discrimination raciale, notamment à des actes de violence motivés par des considérations raciales et à des pratiques qui s’apparentent à du profilage ethnique, y compris dans le cadre de l’application de mesures antiterroristes. Mesures prises pour offrir des garanties juridiques fondamentales aux personnes soupçonnées de terrorisme, en particulier lorsqu’elles sont étrangères ou d’origine étrangère.

23.Renseignements actualisés sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par la Commission vérité, justice et réconciliation. Informations sur les recours offerts aux personnes touchées par les violences qui ont suivi les élections de 2007 et par les violences qui ont eu lieu pendant les élections générales de 2017.

Lutte contre les préjugés et les stéréotypes raciaux (art. 2 et 7)

24.Mesures prises pour sensibiliser le public, les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique. Politiques adoptées, notamment dans le cadre des programmes scolaires, en matière d’éducation aux droits de l’homme et d’éducation à l’histoire et à la culture des minorités ethniques et nationales, y compris des peuples autochtones, et à leur contribution à la société.