Observations finales concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie

Additif

Renseignements reçus de la Fédération de Russie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 24 avril 2018]

Alinéas a) et b) du paragraphe 14

Par l’ordonnance no 410 datée du 8 mars 2017, le Gouvernement russe a approuvé la stratégie nationale en faveur des femmes pour 2017-2022.

La stratégie fixe les grandes orientations de la politique de l’État en faveur des femmes et vise à parvenir à l’égalité des droits et des libertés et à donner aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes de les exercer conformément à la Constitution russe, aux principes et normes de droit international universellement reconnus et aux instruments internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie.

La stratégie a pour principaux objectifs la création de conditions permettant aux femmes de tous âges de rester en bonne santé, l’amélioration de la situation économique et des conditions de vie des femmes, la prévention des problèmes sociaux auxquels elles peuvent se heurter et de la violence à leur égard, l’accroissement de leur participation à la vie sociale et politique et l’amélioration des statistiques nationales sur leur situation sociale.

La stratégie sera mise en œuvre en deux étapes.

La première étape (2017-2018) consistera à adopter le plan d’exécution de la stratégie (il est actuellement examiné par les autorités exécutives fédérales). On a déjà mis au point des mécanismes destinés à mettre la stratégie en application et à affecter les moyens nécessaires (informations et analyses, ressources juridiques et personnel) à l’exécution de la politique nationale en faveur des femmes. Des recommandations méthodologiques ont par ailleurs été formulées à l’intention des entités constitutives de la Fédération de Russie concernant la création de dispositifs administratifs régionaux visant à améliorer la condition des femmes compte tenu des particularités de chaque région.

La deuxième étape (2019-2022) consistera à prendre des mesures destinées à améliorer la condition des femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel.

La stratégie sera mise en application par les autorités exécutives fédérales et les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie, avec la participation des associations intéressées, au moyen des crédits alloués au titre du budget fédéral et des budgets des entités constitutives et d’éventuelles ressources extrabudgétaires complémentaires.

Pour mettre en œuvre la stratégie, des ressources suffisantes devront être allouées aux mesures prévues dans le cadre des programmes nationaux concernant la santé, l’éducation, le développement économique et industriel, la promotion de l’emploi, l’aide sociale, la protection sociale des personnes handicapées, l’activité physique et le sport, l’informatique, la culture et le tourisme, et le maintien de l’ordre, notamment dans le cadre des programmes et projets prioritaires nationaux relatifs à l’éducation, à la santé publique et à la protection sociale.

Grâce à la stratégie, un ensemble de mesures garantissant l’égalité des droits et libertés des femmes et des hommes devrait être mis en place d’ici à 2022. Les femmes devraient ainsi avoir les mêmes possibilités que les hommes d’exercer ces droits et libertés dans tous les domaines de la vie, être plus indépendantes économiquement, participer davantage à la vie politique et avoir davantage de possibilités d’épanouissement personnel. La stratégie devrait également permettre de rompre avec les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société.

Par l’arrêté no 1520 du 28 décembre 2016, le Gouvernement russe a créé un Conseil gouvernemental de coordination chargé de l’exécution de la stratégie en faveur des femmes pour la période 2017-2022.

Les principales fonctions du Conseil sont les suivantes :

•Examiner les problèmes et les détails pratiques de la mise en œuvre de la stratégie ;

•Définir les moyens et les modalités d’exécution de la stratégie ;

•Formuler des propositions dans le cadre de la définition des orientations et mesures prioritaires de la politique nationale en faveur des femmes ;

•Favoriser la coopération entre les autorités exécutives fédérales, les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie, les associations, les organisations scientifiques et les autres parties intéressées en ce qui concerne le renforcement de la politique visant à améliorer la condition des femmes ;

•Collaborer avec les structures chargées de la coordination de l’exécution de la stratégie au niveau des entités constitutives de la Fédération de Russie.

Par l’ordonnance no 2929 du 31 décembre 2016, le Gouvernement russe a approuvé la création du Conseil de coordination, dirigé par le Vice-Président de la Fédération de Russie. Le Conseil est composé de membres du Conseil de la Fédération et de députés de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale, de hauts fonctionnaires des entités constitutives de la Fédération de Russie et de représentants du pouvoir exécutif fédéral et d’associations.

Alinéa a) du paragraphe 22

Conformément à la loi fédérale no 323 du 3 juillet 2016 portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale aux fins de l’amélioration des fondements et de la procédure d’exonération de la responsabilité pénale, les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 116 de la précédente version du Code pénal ont été dépénalisées et inscrites dans le Code des infractions administratives.

En outre, l’article 116 a été complété par une définition de la notion de « proches », englobant les époux, les parents (biologiques ou adoptifs), les enfants (biologiques ou adoptés), les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les tuteurs, les curateurs et toute personne ayant des liens par alliance ou faisant ménage commun avec l’auteur des faits.

Cela étant, les modifications apportées ont entraîné un système à deux poids deux mesures : lorsque les voies de fait étaient commises contre des proches, la responsabilité pénale était engagée dès la première infraction, mais lorsqu’elles étaient commises contre d’autres personnes, elles n’étaient constitutives que d’une infraction administrative.

Dans le même temps, un autre conflit de droit a émergé. Si la peine maximale pour les voies de fait commises contre des proches et ne portant pas atteinte à leur santé était de deux ans d’emprisonnement, celle pour les voies de fait portant légèrement atteinte à leur santé était de quatre mois d’emprisonnement.

En outre, conformément à l’article 20 du Code de procédure pénale, les infractions commises contre des proches au titre de l’article 116 du Code pénal avaient été reclassées de la catégorie des infractions pour lesquelles les poursuites sont engagées à l’initiative de la victime à celle des infractions pour lesquelles les poursuites sont engagées à l’initiative de la victime mais ne peuvent être abandonnées en cas de conciliation entre les parties.

Les dispositions de la loi fédérale no 323, qui a été surnommée « loi sur les gifles », ont suscité une vague de protestations de la part des parents dans tout le pays. De nombreux citoyens ayant proposé d’éliminer les incohérences, il a été décidé de réviser l’article 116 du Code pénal.

La loi fédérale no 8 du 7 février 2017 a alors été adoptée. Conformément à cette loi, les voies de fait et autres actes violents commis pour la première fois contre des proches sont désormais constitutifs d’une infraction administrative et réprimés conformément à l’article 6.1.1 (voies de fait) du Code des infractions administratives.

Des poursuites pénales pour voies de fait commises contre des proches ne peuvent désormais être engagées qu’en cas de récidive, auquel cas l’article 116.1 du Code pénal (voies de fait commises par des personnes faisant l’objet d’une sanction administrative) s’applique. La responsabilité pénale prévue en cas de récidive administrative vise notamment à mettre au jour en temps voulu les cas où un parent – ou une autre personne – enclin à la violence commet des actes de violence domestique ou adopte une conduite illégale et à y donner suite, ainsi qu’à prévenir des infractions plus graves, comme des homicides, auxquelles peut aboutir une situation conflictuelle prolongée dans la famille.

Un chapitre de la stratégie nationale en faveur des femmes est consacré au règlement des problèmes sociaux auxquels se heurtent les femmes et à la prévention de la violence à leur égard. Dans le cadre de sa mise en œuvre, il est proposé de perfectionner la législation relative à la prévention de la violence domestique, ainsi que d’améliorer et d’assouplir la législation applicable aux femmes placées en détention pour avoir commis des infractions mineures, notamment les femmes ayant des enfants, et de renforcer le système d’intégration et de réinsertion sociales des détenues libérées.

Pour y parvenir, il conviendra de prendre les mesures suivantes :

1)Élaborer des modèles efficaces de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants ;

2)Tenir davantage de séances d’information et de formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes, notamment à l’intention des agents chargés de l’application des lois, des juges, du personnel de santé, des psychologues et des travailleurs sociaux qui apportent une assistance aux femmes en situation de crise ;

3)Accroître et renforcer les moyens matériels et techniques des établissements offrant des services aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique, sexuelle ou autre, notamment des centres d’accueil d’urgence pour femmes, qui permettent à ces dernières de rester en sécurité en attendant le règlement des conflits, notamment familiaux, qui ont occasionné les violences ;

4)Apporter un appui aux organisations à but non lucratif qui offrent un refuge et un soutien psychologique et social aux victimes de violence ;

5)Élaborer et mettre en place, à l’intention des enfants, des adolescents et des jeunes, des programmes d’éducation et de formation sur les méthodes non violentes de règlement des conflits ;

6)Améliorer les statistiques relatives aux types d’infractions commises contre des femmes ;

7)Apporter une assistance sociale, juridictionnelle et psychologique aux détenues libérées et encourager leur réadaptation, leur intégration et leur réinsertion sociales.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale, il est prévu de continuer d’améliorer la législation relative à la prévention de la violence domestique.

La loi fédérale no 442 du 28 décembre 2013 relative aux fondements des services sociaux prévoit la fourniture de services sociaux aux victimes de violence. L’organisation du système de services sociaux relève de la compétence des organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie.

La création des organismes sociaux et l’établissement de la liste des services sociaux proposés et des modalités de leur prestation sont régis de façon autonome par les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie, compte tenu des besoins de la population et des particularités sociales, économiques, démographiques et géographiques des régions concernées.

Parmi les organismes d’aide sociale, on compte : des établissements fournissant des services sociaux aux familles et aux enfants, y compris des centres de réadaptation sociale, notamment pour mineurs ; des centres d’aide aux enfants privés de protection parentale ; des centres d’accueil d’urgence pour femmes ; des centres d’aide psychopédagogique ; des centres fournissant des services sociaux à la population ; des foyers d’accueil ; des asiles de nuit ; et des centres d’accueil de jour.

Ces organismes fournissent les différents types de services sociaux suivants :

1)Services d’aide sociale destinés à répondre aux besoins quotidiens ;

2)Services médico-sociaux (maintien et préservation de la santé, soins, suivi régulier visant à détecter toute dégradation de l’état de santé) ;

3)Services sociopsychologiques (aide psychologique à des fins d’adaptation sociale, permanence téléphonique anonyme d’aide psychologique) ;

4)Services sociopédagogiques (prévention des écarts de comportement et des troubles du développement, recherche de centres d’intérêt constructifs, organisation d’activités de loisir, aide aux familles concernant l’éducation des enfants) ;

5)Services socioprofessionnels (aide à l’emploi, règlement d’autres problèmes liés à l’insertion professionnelle) ;

6)Services sociojuridiques (aide à l’obtention de services juridiques aux fins de la protection des droits et des intérêts légitimes) ;

7)Services destinés aux personnes handicapées (adultes et enfants) ;

8)Services sociaux d’urgence (distribution de repas chauds, de vivres, de vêtements ou d’autres articles de première nécessité ; aide à l’obtention d’un logement temporaire, d’une aide juridictionnelle ou d’une aide psychologique d’urgence ; autres services sociaux d’urgence).

Des services sociaux sont fournis en cas de conflits intrafamiliaux, notamment avec des personnes toxicomanes ou alcooliques, dépendantes aux jeux de hasard ou souffrant de troubles psychiques, ainsi qu’en cas de violence dans la famille. Ces services sont dispensés dans des établissements offrant un hébergement, dans des établissements de jour, ainsi qu’à domicile. En outre, une permanence téléphonique pour les victimes de violence est disponible dans tout le pays.

Des données statistiques nationales (ventilées par sexe, âge et nombre d’établissements) sont actuellement recueillies auprès de personnes victimes de violence ayant fait appel à des établissements de services sociaux destinés aux familles et aux enfants.