COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail présession21‑25 mai 2007

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter lors de l’examen des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Paraguay relatifs aux droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels (E/C.12/PRY/3)

1.Indiquer si, conformément aux recommandations formulées par le Comité en 1996, l’État partie a pris des mesures pour améliorer ses systèmes d’établissement de statistiques, sur la base d’indicateurs désagrégés, ce qui permettrait de procéder à une évaluation objective aussi bien des problèmes qui se posent que des progrès réalisés dans l’application des dispositions du Pacte.

2.Fournir des informations sur le mandat du Bureau du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo), en indiquant le nombre de cas traités depuis cinq ans, ainsi que sur les ressources humaines et financières dont cette institution dispose.

3.Fournir des informations sur l’éducation relative aux droits de l’homme dispensée dans votre État à tous les niveaux de l’enseignement, ainsi que sur les mesures prises pour sensibiliser les agents de la fonction publique, les législateurs, les magistrats et les forces de l’ordre.

Article premier

4.Indiquer quelle a été la politique mise en œuvre par l’État partie pour régler les conflits avec les «paysans sans terre» dont il est question au paragraphe 64 du rapport et si des mesures ont été prises pour restituer les terres ancestrales aux communautés autochtones.

Article 2

5.D’après le paragraphe 8 du rapport, 9,7 % de la population autochtone disposent de l’électricité et seulement 2,5 % ont accès à l’eau potable. Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures actuellement prises par l’État partie pour améliorer la situation. Fournir en outre des statistiques ventilées qui permettent d’apprécier à quel point les populations autochtones exercent effectivement leur droit à la santé, au logement et à l’éducation.

6.Indiquer la nature des mesures concrètes qui ont été prises par l’État partie pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux bâtiments et aux moyens de transport.

7.D’après les paragraphes 181 et 182 du rapport, certains groupes de travailleurs et les autochtones sont victimes de discrimination. À ce sujet, donner des informations sur les plaintes déposées pour actes de discrimination. Quelles mesures sont-elles prises pour inciter les victimes à porter plainte pour les actes de discrimination visés aux paragraphes 181 à 185 du rapport?

8.Prière de fournir des informations détaillées et à jour sur les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’État partie, y compris des statistiques ventilées, et sur les mesures prises pour protéger leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3

9.Indiquer quels sont les résultats concrets des plans et programmes adoptés par l’État partie en faveur de l’égalité entre les sexes, visés aux paragraphes 134 à 159 du rapport.

Article 6

10.Fournir une information à jour sur le secteur de l’emploi informel non qualifié dans l’État partie et sur les mesures prises pour régulariser ce secteur.

11.Commenter le rapport de la Coordonnatrice des droits de l’homme, Paraguay, 2006, selon lequel l’émigration est le résultat de l’absence d’une politique de l’emploi du Gouvernement, et indiquer les mesures prises pour que les politiques de l’emploi soient plus efficaces et qu’elles permettent aux Paraguayens de demeurer et de travailler sur le territoire de l’État partie.

Article 7

12.Compte tenu de l’information donnée au paragraphe 208 du rapport, fournir des informations détaillées et à jour, y compris des données ventilées par sexe et par âge, sur les employés de maison au Paraguay. À ce sujet, indiquer:

a)Les normes juridiques qui régissent le travail des employés de maison, en précisant s’ils jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment pour ce qui est du nombre maximum d’heures de travail par jour, des jours de repos et du salaire minimum;

b)Les mécanismes de supervision et la fréquence des inspections du travail dans ce secteur.

13.Indiquer si le harcèlement sexuel a été érigé en infraction au Paraguay et préciser les sanctions auxquelles il donne lieu.

14.Quelles mesures ont-elles été prises pour combattre les disparités salariales entre l’homme et la femme qui existent actuellement au Paraguay?

15.Indiquer si le salaire minimum fixé au Paraguay (par. 196 du rapport) est suffisant pour que les travailleurs et leur famille aient un niveau de vie convenable, conformément aux dispositions du Pacte.

Article 8

16.Donner des informations sur le degré d’application des dispositions du Code du travail qui interdisent la discrimination à l’égard des syndicats et sur le degré d’exécution des décisions de justice qui ordonnent la réintégration du travailleur concerné.

Article 9

17.Selon des informations parvenues au Comité, la protection sociale est très limitée dans l’État partie. À ce sujet, fournir des informations ventilées et à jour sur les catégories de travailleurs qui bénéficient de l’assurance sociale et sur les prestations qui leur sont accordées. Indiquer les progrès accomplis dans la concertation en matière d’assurance sociale comme il est indiqué au paragraphe 278 du rapport. Par ailleurs, selon le paragraphe 305 du rapport, de nombreuses familles ne jouissent pas d’un minimum de protection sociale. À cet égard, indiquer quelles sont les mesures prises pour assurer une protection sociale à ces familles.

Article 10

18.Indiquer quelle est la sanction pénale appliquée aux auteurs de violence familiale.

19.Indiquer s’il existe toujours des cas d’enrôlement de mineurs dans les forces armées et quelles mesures ont été prises pour mettre un terme à cette pratique.

20.Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour remédier à la situation visée au paragraphe 456 du rapport, selon lequel 20 % des enfants de moins de 2 ans et 45 % des enfants âgés de 2 à 5 ans appartenant aux couches les plus défavorisées de la population présentent un certain retard psychomoteur.

21.Fournir des données statistiques ventilées sur les enfants des rues, ainsi que des informations précises et détaillées sur les mesures de protection prises en leur faveur.

22.Fournir des informations détaillées sur les mesures législatives et pratiques adoptées pour lutter contre la traite d’enfants (filles et garçons) et l’exploitation sexuelle au Paraguay, en particulier dans les régions frontalières. En outre: a) indiquer s’il existe une base de données actualisée qui permette d’appréhender l’ampleur du problème; b) indiquer les mesures prises pour rééduquer et réinsérer les victimes de l’exploitation sexuelle; c) indiquer le nombre de procédures engagées pour traite d’enfants ainsi que les sanctions appliquées aux auteurs de ces infractions.

23.D’après le paragraphe 342 du rapport, 13,6 % des personnes âgées de 5 à 17 ans travaillent et 34,9 % d’entre elles ne fréquentent pas un établissement scolaire normal. Fournir plus de renseignements détaillés et actualisés à cet égard, notamment sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Article 11

24.Quel est le pourcentage de personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Paraguay? Indiquer les mesures prises pour atteindre les objectifs définis au paragraphe 76 du rapport en vue de combattre la pauvreté. Un calendrier a-t-il été établi pour atteindre les objectifs de la stratégie de développement du Gouvernement mentionnée au paragraphe 97 du rapport?

25.D’après le paragraphe 33 du rapport, en 2002, 29,6 % des ménages urbains et 20,7 % des ménages ruraux étaient dirigés par des femmes et beaucoup d’entre eux vivaient dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté. Indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation, ainsi que les évaluations réalisées.

26Indiquer si l’on a procédé à des évaluations du programme d’assistance alimentaire mentionné au paragraphe 383 du rapport et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats.

27Décrire les mesures prises par l’État partie pour remédier au problème de la précarité des logements auquel font référence les paragraphes 393 à 400 du rapport.

28.Fournir un complément d’information au paragraphe 104 du rapport sur la situation des prisons sur tout le territoire paraguayen, y compris des données ventilées sur la population carcérale, données qui permettent d’apprécier dans quelle mesure elle jouit effectivement de son droit à un niveau de vie décent, notamment le droit à l’alimentation.

29.Il ressort du paragraphe 89 du rapport que l’initiative visant à accroître la production de soja a entraîné la destruction quasi totale des forêts naturelles, dont il ne reste que 5 %. Fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures urgentes qui sont actuellement prises face à cette situation grave et face aux problèmes liés à l’utilisation de l’eau et aux dommages causés par l’utilisation excessive de produits toxiques.

Article 12

30.Étant donné que, comme il est indiqué au paragraphe 470 du rapport, l’avortement reste la première cause de mortalité maternelle, indiquer si l’État partie prévoit de modifier sa législation en envisageant des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger. Décrire également les mesures prises pour informer la population des méthodes contraceptives et de la prévention des grossesses non désirées en général.

31.Rendre compte des mesures prises pour protéger les personnes internées dans des établissements de santé mentale, en particulier les femmes et les enfants. Indiquer si l’État partie prévoit d’inclure prochainement dans sa législation interne des garanties procédurales pour les personnes admises dans des établissements psychiatriques, et fournir des informations à ce sujet. Donner également des renseignements sur les cas d’internement volontaire ou involontaire dans les établissements psychiatriques, et sur le régime de l’isolement.

32.Selon des informations reçues par le Comité, plus de 80 % de la population de l’État ne bénéficient pas de services de santé adéquats. Fournir une information à jour sur le fonctionnement du système national de santé dans l’État partie, y compris des statistiques ventilées concernant les personnes qui bénéficient de ce système. Indiquer aussi les mesures qui sont prises pour étendre la prestation de services de santé au reste de la population.

Article 13

33.Indiquer si, comme l’a demandé le Comité dans ses précédentes observations finales, on a augmenté les fonds alloués au secteur de l’éducation. Fournir des informations détaillées et actualisées à ce sujet. Rendre compte des progrès réalisés pour relever les défis dans le domaine de l’éducation évoqués au paragraphe 86 du rapport.

34.Selon des informations reçues par le Comité, le coût élevé des uniformes, du matériel scolaire et du transport, entre autres, empêcherait beaucoup d’enfants d’avoir accès à l’enseignement primaire. Fournir des explications à ce sujet. Fournir aussi des informations détaillées et à jour sur les employés de maison qui ont ou n’ont pas accès à l’enseignement.

35.D’après le paragraphe 7 du rapport, 82 % des Pai tavyterá sont analphabètes. Indiquer les mesures prises pour remédier à cette situation.

Article 15

36.Indiquer quand l’État partie prévoit d’adopter la loi réglementant l’usage des langues officielles du Paraguay, mentionnée au paragraphe 185 du rapport, et présenter les mesures prises aux fins de la préservation, de la diffusion et de l’utilisation des langues autochtones, y compris mais pas seulement le guaraní.

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