Comité des droits de l’enfant

100 e session

Genève, 12-30 janvier 2026

Examen des rapports des États Parties

Réponses de l’Éthiopie à la liste de points concernant son rapport valant sixième et septième rapports périodiques *

[Date de réception : 13 novembre 2025]

Liste des acronymes

ADNAcide désoxyribonucléique

CDNContribution déterminée au niveau national

CICRComité international de la Croix-Rouge

CIVIPOLOpérateur de coopération technique du Ministère français de l’intérieur

CPIMS+Système d’information sur la protection de l’enfant

EIEÉvaluation de l’impact sur l’environnement

GANHRIAlliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme

IAIntelligence artificielle

IGADAutorité intergouvernementale pour le développement

MCV1Première dose de vaccin antirougeoleux

MGFMutilations génitales féminines

ODDObjectifs de développement durable

OMSOrganisation mondiale de la Santé

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise

I.Introduction

1.Le présent document contient les réponses écrites du Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie à la liste de points, qui seront examinées en même temps que le rapport valant sixième et septième rapports périodiques concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis au Comité des droits de l’enfant. Ces réponses ont été établies par le Ministère des femmes et des affaires sociales en collaboration avec d’autres ministères et d’autres parties prenantes. Elles ont été finalisées à l’issue d’un atelier de validation d’une durée de trois jours auquel ont participé des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.

2.Les présentes réponses à la liste de points apportent des informations et des précisions qui viennent compléter les renseignements communiqués dans les rapports et les réponses aux listes de points précédemment soumis à différents organes conventionnels.

II.Réponses à la liste de points (CRC/C/ETH/RQ/6-7)

Réponse au paragraphe 2 a)

3.L’Éthiopie a pris des mesures importantes pour aligner son droit national sur les dispositions et les principes de la Convention. Le mandat d’un groupe de travail technique pour l’élaboration d’une loi sur l’enfance a été formulé et adopté. Ce groupe a pour objectif principal de soutenir la rédaction et l’adoption d’une loi sur l’enfance. Ses objectifs particuliers comprennent la réalisation de différentes activités de plaidoyer visant à susciter un consensus concernant l’adoption d’une loi sur l’enfance, la fourniture d’un soutien technique au processus d’adoption de cette loi et la mobilisation de ressources pour soutenir ce processus.

4.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a également entrepris un examen systématique des lois nationales afin de déterminer les modifications à apporter. Des discussions avec les parties prenantes ont été engagées, le but étant qu’un consensus se dégage en ce qui concerne la nécessité d’adopter une loi sur l’enfance.

5.En avril 2017, l’Éthiopie a adopté la Politique nationale de l’enfance, qui prend dûment en considération les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, avec pour objectif de guider les différents professionnels s’occupant d’enfants et de promouvoir les droits de l’enfant. Cette politique s’appuie sur trois stratégies centrales, à savoir le développement et la croissance, la prévention et la protection, et la réadaptation, la prise en charge et le soutien. En outre, l’Éthiopie a adopté une Stratégie d’application de la Politique nationale de l’enfance en 2025. L’objectif était de définir des priorités et des objectifs et d’élaborer et d’appliquer les mesures particulières nécessaires pour atteindre les buts fixés dans la Politique nationale de l’enfance. La Stratégie d’application repose sur les piliers centraux que sont le développement holistique de l’enfant, la prévention des problèmes de protection de l’enfance et la réadaptation, le soutien et la prise en charge des enfants qui se trouvent dans des situations particulièrement difficiles.

6.Le Ministère de la justice a mis en place une équipe d’experts chargée de travailler sur le troisième Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Il a également entrepris de combler les lacunes du Code pénal en vigueur en vue d’une possible révision.

7.La Direction du Projet de justice pour enfants de la Cour suprême fédérale a organisé à l’intention des membres du Comité permanent des affaires judiciaires du Parlement une séance de sensibilisation portant sur la nécessité de relever l’âge minimum de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales.

Réponse au paragraphe 2 b)

8.Le Ministère des femmes et des affaires sociales est chargé de coordonner les mesures prises par les entités fédérales, régionales et locales aux fins de l’application de la Convention, conformément à la loi no 1263/21. Dans ce cadre, il s’est efforcé d’assurer une coordination efficace, reposant sur la collaboration entre ces entités et les autres parties prenantes. En outre, des directions pour l’inclusion des femmes et les affaires sociales ont été créées au sein de chacun des ministères fédéraux pour garantir la prise en considération systématique des droits de l’enfant dans leurs activités.

9.Le Cadre national de gestion des cas a été adopté en 2019 dans l’objectif de répondre aux problèmes de protection de l’enfance au moyen d’un système de prise en charge et de services coordonné et standardisé faisant intervenir les différents secteurs. Il vise à renforcer une structure globale et multisectorielle, appuyée par un protocole d’accord et des procédures opérationnelles standard convenus entre les principaux secteurs chargés de coordonner la prévention, la surveillance et le traitement des problèmes de protection de l’enfance ; à établir des critères pour identifier les enfants les plus vulnérables à la violence, aux abus, à l’exploitation et à la négligence, et à répondre de manière complète, coordonnée, inclusive et normalisée aux besoins de protection des enfants, en mettant en place un système intersectoriel d’établissement des responsabilités comprenant la sauvegarde des enfants.

Réponse au paragraphe 2 c)

10.Le Gouvernement a consacré un budget aux services destinés aux enfants, et la protection de l’enfance s’est progressivement améliorée au fil des ans. Le Gouvernement a prêté une attention particulière à ce que les allocations budgétaires soient équitables, en ciblant les enfants les plus démunis vivant dans des conditions difficiles. Ainsi, les récentes lois budgétaires du Gouvernement fédéral, comme la loi no 1297/2023, montrent clairement une augmentation sensible des montants alloués à la mise en œuvre de services axés sur les enfants, tels que l’éducation, la santé et les services sociaux. De même, les montants alloués à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) qui sont axés sur les enfants ont nettement augmenté ces dernières années. L’Éthiopie a lancé des programmes de repas scolaires, dont le Programme national d’alimentation scolaire, dans le but d’améliorer la santé, l’éducation et le développement cognitif des enfants en fournissant aux élèves des repas nutritifs. Ces initiatives améliorent la fréquentation scolaire et les résultats scolaires, soutiennent l’égalité des sexes et réduisent les charges des ménages. Elles stimulent aussi l’économie locale, car les denrées fournies sont produites sur place. Les programmes d’alimentation scolaire ont permis de réduire le taux de décrochage, de renforcer les capacités d’apprentissage des élèves et d’améliorer l’accès à l’école et l’équité en matière d’éducation.

Réponse au paragraphe 2 d)

11.La Commission éthiopienne des droits de l’homme et l’Institution éthiopienne du médiateur ont été rétablies par les lois no 1224/2020 et no 1142/2019, respectivement, dans le but de renforcer les capacités des institutions nationales des droits de l’homme. Le 7 décembre 2021, la Commission a été accréditée avec le statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Elle a également le statut d’affilié auprès du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle a élaboré des rapports de surveillance et d’enquête sur les droits de l’enfant, assortis de recommandations à l’intention du Gouvernement sur les mesures à prendre pour mettre un terme aux violations des droits de l’enfant. Elle a créé le poste de Commissaire chargé des questions relatives aux femmes et aux enfants. Elle a également facilité la traduction de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dans les langues vernaculaires locales.

12.En novembre 2021, la Commission a lancé un Plan stratégique quinquennal (2021‑2026) établissant le cadre nécessaire à la réalisation de sa vision et de sa mission. En conséquence, cinq interventions stratégiques clefs ont été spécialement définies pour les femmes et les enfants : recherches/enquêtes sur les droits des femmes et des enfants et sur les ODD pertinents, et promotion de l’accès à une réparation effective ; promotion des normes relatives aux droits humains des femmes et des enfants dans les institutions publiques et privées et contrôle du respect de ces normes ; activités de promotion, de mobilisation et d’autonomisation en faveur des droits humains des femmes et des enfants ; et collaboration et partenariat avec les principales parties prenantes et renforcement des capacités des dirigeants et du personnel.

13.De même, en application de la loi no 1307/2023, le mandat du Bureau du Médiateur a été élargi de manière qu’il englobe la conduite d’enquêtes sur les infractions administratives commises par des entités privées. La loi no 1307/2024 porte création d’une division spéciale des femmes, des enfants et des personnes handicapées, placée sous la responsabilité d’un Médiateur adjoint.

Réponse au paragraphe 2 e)

14.Le Ministère des femmes et des affaires sociales s’efforce de mettre en place un système de gestion des données relatives au bien-être des enfants avec le soutien de partenaires internationaux, dans le but d’améliorer la base de données sur les enfants. Il a adopté des lignes directrices relatives au système de gestion des informations sur la protection de l’enfance (Child Protection Information Management System Plus, CPIMS+) en 2021. Le CPIMS+ est le module de la plateforme logicielle Primero qui soutient les programmes de gestion des cas relevant de la protection de l’enfance. Il représente une amélioration par rapport à la précédente base de données sur la gestion des informations relatives à la protection de l’enfance (IA CPIMS). L’Éthiopie estime que l’adoption du CPIMS+ va contribuer de manière essentielle à assurer une planification et une budgétisation efficaces en faveur des enfants et une évaluation adéquate des progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 2 f)

15.Le Ministère de la justice a entrepris une évaluation de référence et organisé une consultation des parties prenantes aux fins de l’élaboration d’un projet de plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. Ce projet est conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, relatifs à la mise en œuvre du cadre « protéger, respecter et réparer ». Il vise à clarifier les responsabilités des entreprises opérant en Éthiopie en matière de droits de l’homme.

16.Les opérations minières et les projets d’investissement sont soumis à une évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) axée sur les objectifs, rigoureuse, pratique, pertinente, financièrement rationnelle, efficace, ciblée, adaptative, participative, interdisciplinaire, crédible, intégrée, transparente et systématique, conformément à la loi no 299/2000 relative aux évaluations de l’impact sur l’environnement. La loi no 678 visant à promouvoir le développement durable des ressources minérales exige des acteurs du secteur privé qu’ils agissent avec la diligence requise et qu’ils s’abstiennent de porter atteinte aux droits de l’homme et aux droits fonciers légitimes d’autrui. Les titulaires d’une licence délivrée par le Ministère des mines sont tenus d’obtenir en plus une licence sociale auprès de la communauté concernée. En ce qui concerne la mine d’or de Lega Dembi, les effets négatifs de l’exploitation minière sur les communautés ont fait l’objet d’une enquête approfondie et des mesures d’atténuation appropriées ont été prises pour réparer les dommages. En outre, le promoteur de la mine a indemnisé les membres de la communauté touchés, alors que la cause exacte des dommages n’a pas été clairement établie et attribuée à l’entreprise.

Réponse au paragraphe 2 g)

17.Le Ministère de l’éducation et la Commission éthiopienne des droits de l’homme ont signé un mémorandum d’accord visant à accorder davantage de place à l’éducation aux droits humains, y compris les droits de l’enfant, dans les programmes d’enseignement afin de la rendre plus accessible.

Réponse au paragraphe 2 h)

18.Le lancement d’un programme de réformes décidé en janvier 2018 a été l’occasion de réviser ou d’abroger des textes législatifs contraires aux droits de l’homme et à la démocratisation du pays, notamment la loi sur les organismes caritatifs et les associations. La promulgation en 2019 de la loi no 1113/2019 sur les organisations de la société civile a entraîné une modification sensible et une nette amélioration des modalités de création d’organisations de la société civile et du déroulement de leurs activités en Éthiopie. Cette réforme législative a donné un nouveau souffle aux organisations de la société civile, dont beaucoup se consacrent aux droits de l’enfant. Elle a institué une procédure d’enregistrement fiable et transparente, supprimé les plafonds de financement et levé les restrictions précédemment imposées aux activités fondées sur les droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 3 a)

19.La Constitution de la République fédérale démocratique d’Éthiopie interdit toute discrimination fondée sur des motifs prohibés. Le Gouvernement s’efforce également d’assurer un accès équitable aux ressources et aux services et d’améliorer la qualité des services fournis aux enfants.

Réponse au paragraphe 3 b)

20.Des progrès sensibles ont été accomplis en ce qui concerne l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant tant dans la législation que dans les décisions de justice. En témoigne le nombre croissant de décisions dans lesquelles ce principe est invoqué. En juin 2023, la Direction du projet de justice pour enfants, qui relève de la Cour suprême fédérale, a organisé une formation de deux jours à l’intention des juges des différentes juridictions fédérales.

21.Des travailleurs sociaux ont été déployés dans différentes divisions des tribunaux fédéraux de première instance afin d’aider les juges à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans des affaires concernant, entre autres, l’attribution de la garde d’enfants et des enfants en conflit avec la loi.

Réponse au paragraphe 3 c)

22.Le Parlement national des enfants a été créé en 2022 dans le but de permettre aux enfants d’exprimer leurs préoccupations, d’exercer leurs droits et de veiller à ce que les politiques et les lois relatives aux droits de l’enfant soient effectivement appliquées, contribuant ainsi à rendre l’Éthiopie plus démocratique et plus respectueuse des enfants. Il est considéré comme un outil essentiel permettant de renforcer la participation des enfants en ce qui concerne les questions qui les intéressent.

23.La première consultation du Parlement national des enfants a eu lieu à Addis-Abeba. Addis-Abeba a également accueilli le 5 mai 2024 le tout premier atelier de consultation des enfants sur la politique de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) relative aux enfants. La Commission éthiopienne des droits de l’homme collabore avec des structures dirigées par des enfants, notamment des enfants parlementaires et des clubs scolaires de défense des droits de l’homme, afin de renforcer leurs capacités en matière de droits de l’enfant et de les sensibiliser à la situation actuelle des enfants en Éthiopie.

24.La Direction du Projet de justice pour enfants a fait participer plus de 30 enfants à la rédaction de l’observation générale no 27 du Comité des droits de l’enfant sur l’accès à la justice, afin que les intérêts et l’opinion des enfants soient pris en considération. Des enfants du Parlement des enfants et des élèves ont participé à la phase de collecte des données et ont fait part de leurs préoccupations et de leurs commentaires. Le rapport a été communiqué au Comité des droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 4 a)

25.En 2023, le Gouvernement éthiopien a adopté la loi no 1284/2023 sur l’identification numérique éthiopienne. Cette loi établit le cadre juridique de la mise en place d’un système d’identification numérique interopérable reposant sur la biométrie et stocké dans une base de données centralisée. L’Éthiopie a établi un Système national d’identité numérique appelé « Fayda », qui prend la forme d’un numéro d’identification unique à 12 chiffres délivré par le Programme national d’identité, et vise à doter les résidents d’une preuve d’identité numérique et de rationaliser l’accès aux services. La loi de 2023 traite de manière plus complète des questions comme le consentement, la protection des données, la vie privée, la sécurité et les recours, qui sont essentielles dans le contexte de la mise en place de modèles d’identification numérique fondés sur les droits.

26.Selon une évaluation récente, les taux nationaux d’enregistrement des naissances ont considérablement augmenté. Des progrès importants ont été enregistrés par rapport aux taux de couverture initiaux, qui étaient extrêmement faibles. Néanmoins, le Gouvernement a conscience qu’il faut faire encore plus pour améliorer les taux actuels.

27.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour faire reculer l’apatridie. Les questions relatives à la nationalité sont régies par les dispositions de la Constitution et par la loi no 378/2003 sur la nationalité éthiopienne. L’article 36 (par. 1 b) de la Constitution consacre le droit des enfants à un nom et à une nationalité. L’article 6 (par. 1) dispose que toute personne, quel que soit son sexe, a la nationalité éthiopienne si l’un de ses parents ou les deux sont éthiopiens. Il dispose également que les ressortissants étrangers peuvent acquérir la nationalité éthiopienne.

28.En 2004, le Ministère des affaires étrangères a publié une directive relative au statut des Érythréens résidant en Éthiopie en matière de résidence, afin de régler la question du statut des personnes d’origine érythréenne qui ont continué à vivre en Éthiopie après l’indépendance de l’Érythrée. Cette directive s’est avérée déterminante pour la réduction de l’apatridie.

29.La loi no 378/2003 contient également des dispositions autorisant les étrangers qui remplissent les critères définis par la loi à acquérir la nationalité éthiopienne. Ce droit est aussi consacré par la loi sur les réfugiés, qui dispose que les personnes reconnues comme réfugiées et les demandeurs d’asile qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent demander la nationalité éthiopienne.

Réponse au paragraphe 4 b)

30.La Commission éthiopienne des droits de l’homme a mis en place un mécanisme national d’orientation pour les enfants ayant besoin d’une prise en charge et de mesures de soutien, dans le but de fournir à ces enfants des services pluridimensionnels. Plus de 40 organisations de la société civile et organismes gouvernementaux ont créé une plateforme permettant d’orienter les enfants vers des services répondant à leurs besoins en matière d’hébergement, de santé, d’éducation, d’aide juridique et autres.

Réponse au paragraphe 4 c)

31.Bien qu’il n’y ait pas de données nationales ventilées sur l’accès des enfants à Internet en Éthiopie, l’enquête sur les ménages menée par l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance), ECPAT International et INTERPOL en 2022 a montré qu’un enfant âgé de 12 à 17 ans sur quatre utilisait Internet. L’enquête a mis en évidence une nette fracture numérique entre les zones urbaines et les zones rurales. Quarante-cinq pour cent des jeunes de 12 à 17 ans vivant en milieu urbain avaient accès à Internet, contre seulement 21 % des jeunes du même âge vivant en milieu rural. L’expansion d’Internet et des technologies de l’information et des communications a offert aux enfants de nouvelles perspectives en matière d’auto‑apprentissage et de développement social, entre autres.

32.Le paragraphe 4 de l’article 61 de la loi no 1238/2021 sur les médias oblige les médias à veiller à ce que les contenus qu’ils diffusent soient adaptés aux mineurs, à demander la date de naissance des usagers et à empêcher les personnes de moins de 16 ans d’accéder à des contenus qui ne sont pas adaptés à leur âge. Le paragraphe 5 les oblige à s’abstenir de publier et de diffuser des contenus promouvant la consommation d’alcool, de tabac et de substances récréatives interdites. Le paragraphe 6 leur interdit de mener des activités impliquant la production, la publication et la diffusion de contenus qui sont pornographiques, visent à solliciter des actes sexuels, visent à solliciter des enfants à des fins sexuelles (grooming) ou incitent à la cyberintimidation. En application de l’article 20 (par. 1) de la loi no 590/2008, le responsable des relations publiques est tenu de rejeter toute demande d’accès à une information si la divulgation de l’information demandée est susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité physique d’une personne, y compris d’un enfant.

33.La loi no 1185/2020 sur la prévention et la répression des discours de haine et de la désinformation, adoptée récemment, protège les enfants contre les discours haineux et les informations fausses ou trompeuses.

34.L’Éthiopie a adopté la loi no 1321/2024 sur la protection des données personnelles dans le but, entre autres, de protéger les droits des personnes, y compris des enfants, face au piratage. Par cette loi, l’Autorité éthiopienne des télécommunications, créée en application de la loi no 1148/2019, a été chargée de veiller au respect de ses dispositions.

35.L’Éthiopie considère les compétences numériques comme un moteur essentiel de la croissance économique et de la participation citoyenne. En conséquence, le Ministère de l’innovation et de la technologie a adopté la stratégie Digital Ethiopia 2025, qui vise à améliorer les compétences numériques et l’accès au numérique. Il a lancé le programme « Cinq millions de codeurs éthiopiens » dans le but d’améliorer les compétences numériques et l’accès au numérique. Actuellement, il travaille à l’adoption d’une vision encore plus ambitieuse, la stratégie Digital Ethiopia 2030. Il développe et soutient activement l’écosystème des startups du pays, en se concentrant sur la promotion de l’innovation et de la croissance économique, notamment pour les startups en phase de démarrage. Il a également créé la Burayu Talent School.

Réponse au paragraphe 5 a)

36.L’Éthiopie a adopté une Stratégie nationale quinquennale (2021/22-2026) visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, élaborée sous la direction de l’Organe national de coordination pour les mesures visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, coprésidé par le Ministère de la justice et le Ministère des femmes et des affaires sociales, avec le soutien d’ONU-Femmes et de l’UNICEF.

37.Le Ministère des femmes et des affaires sociales et le FNUAP mettent en place des instructions permanentes nationales relatives à la lutte contre la violence fondée sur le genre dans l’objectif d’aligner les protocoles des différents secteurs et institutions, d’offrir un soutien rapide et efficace aux victimes et de faire en sorte que les auteurs de violences aient à répondre de leurs actes. On estime que les instructions permanentes améliorent la coordination, la prestation de services et, de manière générale, les mesures prises face à la violence fondée sur le genre en ce qu’elles définissent des procédures systématiques visant à repérer et combattre les risques de violence fondée sur le genre.

38.L’article 89 (par. 4 g)) de la nouvelle loi sur l’enseignement général dispose que les élèves ne doivent pas agresser physiquement des enseignants ou des élèves, les insulter, les menacer, les contraindre, les harceler, y compris les intimider, ou commettre à leur égard toute forme de violence sexuelle, de manière que l’environnement d’apprentissage soit exempt de toute violence.

39.La nouvelle loi sur l’enseignement général interdit également aux personnes condamnées pour abus sexuels et d’autres infractions d’exercer la fonction d’enseignant. De même, les personnes ayant commis des infractions de ce type ne sont pas autorisées à fonder des écoles.

40.Le Plan d’étapes national chiffré pour l’élimination des mariages d’enfants et des mutilations génitales féminines (MGF) (2020-2024) vise, entre autres choses, à renforcer les systèmes permettant de protéger les enfants qui sont victimes de la pratique du mariage des enfants ou de MGF ou risquent de l’être, y compris le système judiciaire. Il joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’accès des victimes de pratiques préjudiciables à la justice.

41.Les mesures juridiques, les politiques et les programmes mis en place par l’Éthiopie contribuent à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que des pratiques néfastes comme le mariage des enfants et les MGF. Ces efforts ont valu à l’Alliance nationale visant à mettre fin aux mariages d’enfants une reconnaissance mondiale, et l’Éthiopie a reçu en 2024 le Prix des Nations Unies en matière de population pour les efforts considérables qu’elle a déployés pour lutter contre les mariages d’enfants et les MGF. L’Alliance nationale, créée en 2012, est dirigée par le Ministère des femmes et des affaires sociales. Elle supervise, coordonne et gère les mécanismes et les stratégies nationales visant à prévenir et à éliminer les mariages d’enfants et les MGF et fournit des orientations sur les politiques à mener.

42.Le Code pénal réprime différentes formes d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne. Son article 627 réprime d’autres actes indécents commis sur des mineurs du sexe opposé. Il interdit d’accomplir des actes correspondant à l’acte sexuel ou tout autre acte indécent sur un mineur du sexe opposé ou d’inciter celui-ci à accomplir un tel acte, ou d’accomplir délibérément un tel acte en sa présence. Les articles 640 et 641 du Code pénal érigent en infraction le fait de fabriquer, d’importer ou d’exporter, de transporter, de recevoir, de posséder, d’exposer en public, d’offrir à la vente ou à la location, de distribuer ou de faire circuler des écrits, des images, des affiches, des films ou d’autres objets obscènes ou indécents.

43.Dans le même ordre d’idées, l’article 12 de la loi no 958/2016 sur la criminalité informatique érige en infraction les actes obscènes ou indécents commis contre des mineurs. L’article 13 interdit les atteintes à la liberté et à la réputation des personnes.

44.En outre, le Ministère de la justice a élaboré des lignes directrices pour aider les travailleurs de première ligne (agents des services sociaux, enseignants et autres agents des collectivités locales) et les professionnels de la justice pénale à sensibiliser la population à la question de l’exploitation sexuelle d’enfants et des abus sexuels sur enfants en ligne, à repérer les cas et à protéger les droits des enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle en ligne et hors ligne dans le cadre du système de justice pénale. L’objectif des lignes directrices est d’aider les travailleurs de première ligne et les professionnels de la justice pénale à prévenir et combattre l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne en Éthiopie.

Réponse au paragraphe 5 b)

45.L’article 88 (par. 3) de la nouvelle loi no 1368/2025 sur l’enseignement général dispose que chaque élève doit être protégé contre les châtiments physiques, les autres actions nuisibles au développement de l’humanité, la violence et l’isolement. En 2024, le Bureau de l’éducation de la municipalité d’Addis-Abeba a adopté la directive no 150/2024 d’Addis‑Abeba sur la discipline scolaire. Cette directive définit les droits et les obligations des élèves et établit des mécanismes visant à gérer les manquements aux obligations disciplinaires.

Réponse au paragraphe 5 c)

46.Diverses activités sont menées pour améliorer l’accès à des services de prévention tels que la promotion de la parentalité positive, le dialogue ouvert, la sensibilisation du public et la diffusion d’informations, la préservation de la famille et le renforcement de la communauté. Le Ministère des femmes et des affaires sociales a entrepris une action de sensibilisation intitulée « Mieux élever ses enfants ».

Réponse au paragraphe 5 d)

47.Diverses activités sont menées en vue de renforcer les capacités des forces de sécurité en ce qui concerne l’emploi de la force, la gestion des foules et les manifestations pacifiques. L’accent est davantage mis sur l’investissement dans des méthodes non létales d’intervention dans le contexte des manifestations pacifiques. Le Gouvernement a tendu la main aux acteurs non étatiques pour qu’ils déposent les armes et résolvent leurs différends à l’amiable.

Réponse au paragraphe 5 e)

48.Différentes interventions ont été mises en œuvre pour garantir les droits des enfants victimes à la dignité humaine, à la protection et au respect de la vie privée. En particulier, on peut citer la création de salles d’attente adaptées aux victimes dans les tribunaux, l’introduction de systèmes de télévision en circuit fermé pour les enfants témoins et l’emploi d’intermédiaires chargés d’aider les tribunaux à mieux communiquer avec les enfants témoins. Des normes garantissant l’adaptation du système de justice aux enfants, comme le Manuel sur les entretiens d’enquête et les Lignes directrices sur la justice pour enfants concernant le traitement des enfants témoins ou survivants dans le système judiciaire, ont été élaborées et diffusées. Le département des travailleurs sociaux des tribunaux fédéraux de première instance soutient le processus judiciaire dans les affaires auxquelles des enfants sont parties. Des mesures ont été prises pour que la configuration des salles d’audience où sont examinées de telles affaires et la représentation en justice assurée aux intéressés soit adaptée aux enfants.

49.Un nouveau tribunal adapté aux enfants et à la pointe de la technologie, doté d’un miroir sans tain et faisant appel à l’intelligence artificielle (IA) a été construit dans le district de Kirkos. Non seulement le système protège l’enfant d’une confrontation avec l’accusé mais il permet également la transcription des échanges et des témoignages en texte. Cela permet non seulement de réduire la durée de la procédure et donc d’accélérer le traitement des affaires de violence à l’égard d’enfants, mais aussi de donner au juge plus de contrôle sur la procédure et de se concentrer sur la protection de l’enfant pendant le procès. Ce système sera mis en œuvre par la suite dans d’autres tribunaux.

50.Il convient de noter, parmi les mesures visant à renforcer l’accès des enfants à la justice, que la Cour suprême fédérale élabore un module de formation sur la justice pour enfants à l’intention des juges. Ce module de formation, destiné aux juges fédéraux et régionaux, vise à donner aux juges des compétences de base et des compétences avancées sur les droits des enfants dans le système judiciaire, le développement de l’enfant, la justice adaptée aux enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne. Des formations de formateurs ont été organisées à l’intention des juges de toutes les régions du pays. Des travaux sont en cours pour créer une plateforme d’apprentissage en ligne permettant à tous les juges du pays d’accéder au manuel de formation.

51.La directive relative à la pension alimentaire de l’enfant a été formulée et adoptée en 2023 conformément à l’article 27 (par. 4) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agit du tout premier instrument juridique du pays à donner effet au droit de l’enfant d’obtenir une pension alimentaire de ses parents ou d’autres personnes. Cette directive a sensiblement transformé la façon dont les pensions alimentaires pour enfants sont demandées. Les États régionaux ont déjà commencé à s’inspirer de cette bonne pratique. En plus de jeter des bases juridiques permettant de garantir les moyens de subsistance des enfants au moyen de l’octroi d’une pension alimentaire et de normaliser les procédures judiciaires en la matière, cette directive a levé de nombreuses ambiguïtés dans la communauté juridique en comblant des lacunes juridiques et pratiques.

52.Des tests ADN sont ordonnés par la Cour suprême fédérale pour établir la paternité des enfants. Il s’agit là d’un aspect fondamental du droit à l’identité et cela permet également aux enfants de demander une pension alimentaire.

53.L’adoption de la directive relative aux tribunaux adaptés aux enfants est également un point essentiel. Élaborée avec l’ambition de créer un système de justice adapté aux enfants qui consacre et protège les droits des enfants qui ont affaire à la justice, cette nouvelle directive s’inspire des meilleures pratiques nationales et internationales. Les questions clefs traitées dans la directive sont notamment l’interdiction de tout contact direct entre les enfants et les accusés et le personnel du tribunal, le témoignage des enfants, le rôle des travailleurs sociaux et d’autres aspects critiques de la justice des enfants.

54.La Direction du Projet de justice pour enfants a organisé des débats et des sessions de formation avec les membres de la Chambre des représentants du peuple concernant le relèvement de l’âge minimum de la responsabilité pénale en Éthiopie. Elle a informé les parlementaires des normes internationales et de l’état actuel de la situation dans le pays, dans le but de susciter une prise de conscience et d’engager une réforme de la législation pénale.

55.La Direction du Projet de justice pour enfants a créé un forum pour les juges travaillant sur des affaires de violence à l’égard d’enfants ou des affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi pour qu’ils mettent en commun leurs nouvelles connaissances et leur expérience. Cela a permis aux juges de partager leur expérience, ce qui a contribué à améliorer la protection des droits de l’enfant.

56.Les travailleurs sociaux qui travaillent dans les tribunaux mettent en œuvre le système CPIMS pour collecter, analyser et communiquer des données relatives aux enfants qui ont affaire au système judiciaire. Ce système aidera le pouvoir judiciaire et l’État dans son ensemble à recueillir et à analyser systématiquement les données et à prendre des mesures.

57.La compilation des décisions fondamentales relatives aux droits de l’enfant rendues par la Chambre de cassation de la Cour suprême fédérale et la Chambre de la fédération est en cours ; elle permettra aux juges, aux avocats et au grand public d’accéder aux décisions portant sur des aspects importants des droits de l’enfant.

58.Le Gouvernement éthiopien a pris des mesures pour créer des centres polyvalents chargés de traiter les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants dans les établissements de santé et les organes judiciaires. Ces centres fournissent des services intégrés et pluridisciplinaires dans un lieu physique unique ou par l’intermédiaire d’un système d’orientation. Il y en a actuellement plus de 120. En mars 2022, des instructions permanentes relatives au fonctionnement de ces centres ont été adoptées. Elles visent à faciliter l’action conjointe menée par les différents acteurs concernés pour répondre aux besoins des victimes de violences sexuelles et fournir des services dans le cadre des centres polyvalents. Elles définissent en outre de manière claire les procédures applicables et le rôle et les responsabilités de chaque acteur intervenant dans l’appui apporté aux survivants de la violence fondée sur le genre.

59.Il y a maintenant 12 foyers d’accueil, qui fournissent des services de réadaptation et de réintégration aux femmes et aux filles ayant subi des violences.

60.Le Ministère de la justice a adopté la Stratégie nationale pour l’aide juridique le 24 octobre 2023. Cette stratégie s’est avérée très utile pour la fourniture coordonnée et collaborative d’une aide juridique. La Direction du projet de justice pour enfants, qui relève de la Cour suprême fédérale, a mené une étude et élaboré des lignes directrices relatives à la fourniture d’une aide juridique adaptée aux enfants à l’intention des professionnels de la justice.

Réponse au paragraphe 6 a)

61.L’article 34 (par. 3) de la Constitution dispose que la famille est l’unité fondamentale de la société et qu’elle a droit à la protection de la société et de l’État. En conséquence, des efforts ont été déployés pour assurer la protection sociale de la structure familiale au moyen de différents programmes et services. Les stratégies et les interventions visent à créer un environnement favorable et inclusif permettant l’épanouissement social, émotionnel et financier des familles. Les stratégies mises en place pour renforcer les familles portent sur le renforcement des services d’aide aux familles, la santé et le bien-être, l’autonomisation et la stabilité économiques, la protection et le développement des familles, et l’inclusion communautaire et sociale. Au cours de l’année scolaire 2022/23, 6 771 094 élèves de 13 462 écoles en ont bénéficié. Le programme d’alimentation scolaire a été étendu à plusieurs États régionaux, notamment l’État du Sud-Ouest et le Tigré.

Réponse au paragraphe 6 b)

62.Le Ministère des femmes et des affaires sociales a adopté la directive no 976/2023 sur la protection de remplacement pour les enfants et les services d’accompagnement. L’adoption de cette directive, qui s’inspire des Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants, constitue une étape importante dans le renforcement de la prise en charge des enfants en Éthiopie. Des mesures importantes ont été prises pour faire progresser les questions de l’adoption et de protection de remplacement, notamment la promotion de l’application des lignes directrices dans les régions et la création de différentes instances de coordination visant à accélérer la fourniture de services. La directive est inspirée des principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des efforts ont été déployés pour promouvoir les options de prise en charge en milieu familial qui sont disponibles dans le pays, y compris l’adoption nationale.

Réponse au paragraphe 6 c)

63.Au niveau fédéral, l’article 53 (par. 4) de la loi fédérale no 1174/2019 sur les prisons impose une limite d’âge au séjour d’enfants avec leur parent incarcéré. Au niveau fédéral, le séjour de l’enfant est autorisé jusqu’à l’âge de 24 mois, en vue de favoriser la création de liens avec la mère. Il n’est autorisé que s’il est établi que l’enfant a besoin d’une attention particulière. Les autorités donnent la priorité aux mesures non privatives de liberté, qui évitent l’incarcération d’enfants avec leur mère. Elles ont également ordonné la libération de nombreuses femmes qui étaient emprisonnées avec leurs enfants pendant la pandémie de COVID-19. Enfin, elles ont créé des unités mères-enfants, où les femmes avec enfants sont autorisées à résider, séparément des autres détenues, dans certains établissements pénitentiaires comme la prison de Kality.

Réponse au paragraphe 7

64.La protection des enfants handicapés nécessite la participation de différents ministères et services gouvernementaux aux niveaux régional et local. En conséquence, le Ministère des femmes et des affaires sociales et le Ministère de la justice ont élaboré un projet de politique en matière de handicap afin de garantir, entre autres, la protection complète des enfants handicapés.

65.La Politique relative à l’éducation et à la formation adoptée le 27 février 2023 prend en considération le fait que les enfants handicapés ne sont pas suffisamment scolarisés. En conséquence, elle prévoit des mesures visant à accroître l’inscription des enfants handicapés à l’école. Les autorités mettent en œuvre le sixième Programme complet de développement du secteur de l’éducation (2020/21-2024/25) qui met notamment l’accent sur l’éducation inclusive pour les enfants handicapés. Une Stratégie relative aux besoins particuliers et à l’éducation inclusive (2015-2022) et un manuel consacré à l’identification et à l’accompagnement des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers aux niveaux préprimaire et primaire ont été adoptés pour promouvoir l’éducation inclusive et mettre en œuvre la nouvelle politique éducative.

66.Le Ministère de l’éducation a lancé diverses initiatives, parmi lesquelles le Plan directeur décennal relatif aux besoins particuliers et à l’éducation inclusive (2016-2025), le Plan d’étapes en faveur du développement du secteur de l’éducation en Éthiopie (2020-2025), la Politique nationale de 2023 en matière d’éducation et de formation et la Politique nationale de développement et d’éducation de la petite enfance, qui visent à améliorer l’inclusivité, l’accessibilité, l’équité et la qualité de l’éducation pour les personnes handicapées. Le nombre de Centres de ressources pour l’éducation inclusive, qui accueillent pas moins de 91 000 personnes handicapées, est passé de 113 en 2017 à 1 017 en 2023.

Réponse au paragraphe 8 a)

67.Le Gouvernement a pris des mesures pour que les vaccins essentiels parviennent à toutes les communautés, en particulier dans les zones touchées par un conflit. Plus de 3,5 millions de nourrissons ont reçu trois doses de vaccin pentavalent dans le cadre du Programme national de vaccination. Le taux de couverture de la première dose de vaccin antirougeoleux (MCV1) et le taux de vaccination complète sont respectivement de 99 % et 95 %. Même si la couverture vaccinale est proche de 100 % pour la plupart des indicateurs de vaccination, principalement en raison de problèmes liés aux dénominateurs, il y a encore des enfants insuffisamment vaccinés. Pour y remédier, des programmes de vaccination de rattrapage ont été menés, en particulier dans les zones touchées par un conflit ou une situation d’urgence, où les taux sont faibles, ce qui, pendant l’exercice budgétaire, a permis de vacciner plus de 584 000 enfants qui n’avaient reçu aucune dose. Environ 85 % des enfants atteints de pneumonie et 25 % des enfants souffrant de diarrhée ont été traités.

Réponse au paragraphe 8 b)

68.L’Éthiopie a adopté le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour l’Éthiopie (2021-2025) avec l’objectif d’obtenir un impact maximal sur la santé publique en s’attaquant aux principaux moteurs de l’épidémie, en adoptant une approche axée sur les personnes et en mettant l’accent sur les populations clefs et prioritaires. Elle a réalisé des progrès significatifs dans la lutte contre le VIH au cours des dernières années et est en passe d’atteindre les objectifs 95-95-95 fixés par ONUSIDA, puisque 90 % des personnes vivant avec le VIH dans le pays connaissent leur statut sérologique, 94 % des personnes diagnostiquées séropositives reçoivent une thérapie antirétrovirale (ARV) et 96 % des personnes sous traitement ont une charge virale supprimée. Pour l’exercice 2023/24, les résultats obtenus concernant les trois objectifs étaient respectivement de 90 %, 94 % et 97 %.

69.Le Plan stratégique national de lutte contre la tuberculose (2020-2025) est un document clef pour la gestion du programme de lutte contre la tuberculose, qui est axé sur la prévention, les soins et le contrôle de la maladie, et constitue un outil pour la mise en œuvre des politiques et des stratégies. Ce programme a permis de détecter plus de 144 457 nouveaux cas de tuberculose, toutes formes confondues, et de mettre des traitements en place. Le traitement de la tuberculose donne de bons résultats, puisque le taux de succès thérapeutiques est de 94,5 % et le taux de guérison de 85,6 % en ce qui concerne les nouveaux cas de tuberculose pulmonaire confirmés bactériologiquement.

70.Le Plan stratégique national pour l’élimination du paludisme (2021-2025) vise à éliminer le paludisme dans les districts où l’indice parasitaire annuel est inférieur à 10 d’ici à 2025 et à parvenir à l’élimination du paludisme à l’échelle nationale d’ici à 2030, en mettant l’accent sur les zones infranationales où la transmission est faible. Des activités visant à éliminer le paludisme ont été mises en œuvre dans 565 woreda. Néanmoins, le Gouvernement a conscience qu’il est nécessaire de renforcer ces activités pour mettre un terme à l’augmentation du paludisme.

71.Les autorités s’efforcent d’éliminer les inégalités entre les régions en mettant davantage l’accent sur l’équité des interventions à fort impact, en s’attaquant à des problèmes tels que les conflits dans les différentes régions du pays.

Réponse au paragraphe 8 c)

72.Le Plan stratégique national du secteur de la santé pour le développement de la petite enfance en Éthiopie (2020/21-2024/25), adopté en octobre 2020, vise à ce que tous les enfants bénéficient de soins attentifs leur permettant de réaliser leur potentiel. L’adoption de ce plan fait suite au lancement par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’UNICEF du Cadre de soins attentifs pour le développement de la petite enfance. Les cinq composantes du Cadre, à savoir une nutrition adéquate, une bonne santé, des soins répondant aux besoins, un apprentissage précoce et la sécurité, sont décrites comme les fondements du développement des enfants.

73.En mai 2021, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale pour l’alimentation et la nutrition, qui vise à promouvoir le suivi de la croissance, la réhydratation orale et la lutte contre les maladies, l’allaitement, la vaccination, l’espacement des naissances, l’alimentation et l’alphabétisation des femmes. Il a également adopté le Plan de mobilisation de ressources pour la réalisation des objectifs de la Déclaration de Seqota, dans le but de garantir une alimentation adéquate et de l’eau potable à chaque enfant du pays. La première directive relative au Mouvement public des 1 000 jours et plus pour le changement social et comportemental a été adoptée en janvier 2023. Une directive nationale sur les mesures visant à prévenir et combattre les carences en micronutriments a également été adoptée en 2023. Une directive relative à la nutrition des adolescents, des mères, des nourrissons et des jeunes enfants a été adoptée en septembre 2022. Un guide opérationnel pour une approche du triple nexus humanitaire-développement-paix axée sur la nutrition a été adopté en juillet 2024. Une feuille de route pour la mise en œuvre de cette approche a été adoptée en juillet 2024. Une directive relative à la nutrition des adolescents a été adoptée en mars 2023.

74.Malgré l’aggravation du déficit de financement, le Gouvernement est pleinement résolu à pallier le manque de ressources et la plupart des programmes ne sont pas affectés. Les plans stratégiques et annuels nationaux sont déjà entièrement chiffrés et financés, de manière qu’un gel du financement ne devrait pas entraîner de perturbations. En outre, les autorités s’emploient à renforcer l’autosuffisance en générant des ressources au moyen de la mobilisation sociale.

Réponse au paragraphe 9 a)

75.L’Éthiopie met en œuvre le Plan national de développement et le Plan de développement et d’investissement à moyen terme (2023-2025). Ce plan fait de la réduction de la pauvreté un objectif central et envisage l’Éthiopie comme un « phare africain de la prospérité ».

76.Depuis 2018, le Gouvernement éthiopien mène le projet TAAT (Technologies pour la transformation de l’agriculture en Afrique). La Stratégie décennale globale de développement agricole (2019-2029), le Plan budgétaire et financier pour l’alimentation et la nutrition, le Projet d’agriculture urbaine et le Programme « Ye Lemat Tirufat » (« abondance du panier ») (2022-2025) ont été adoptés.

77.Le Gouvernement éthiopien a mis en place divers programmes qui réduisent sensiblement les problèmes de logement des habitants. Il a assuré la mise en œuvre intégrée de mesures d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène qui associent quatre ministères sectoriels.

Réponse au paragraphe 9 b)

78.L’Éthiopie a mis en œuvre diverses politiques et stratégies visant à lutter contre les changements climatiques afin de construire une économie résiliente, dans le droit fil de sa contribution déterminée au niveau national (CDN) dans sa version actualisée de 2021 et du Plan national d’adaptation de 2019, qui s’inscrit dans la Stratégie de 2011 en faveur d’une économie verte résiliente face aux changements climatiques.

79.En 2019, l’Éthiopie a lancé l’initiative « Green Legacy » (Héritage vert), désormais un programme phare de portée nationale. Dans le cadre de cette initiative, plus de 21 millions de bénévoles se sont mobilisés pour planter plus de 25 milliards de jeunes plants sur l’ensemble du territoire. Grâce à ces efforts, la couverture forestière est passée de 17,2 % en 2019 à 23,6 % en 2023.

80.Le Gouvernement éthiopien étant conscient des enjeux des changements climatiques, l’un des axes stratégiques du Plan national de développement est la création d’une économie verte résiliente. Pour souligner son engagement en faveur de l’environnement, il a en outre adopté la Stratégie à long terme de développement résilient face aux changements climatiques et produisant peu d’émissions, dont la mise en œuvre s’étend de 2021 à 2050.

81.La CDN de l’Éthiopie, mise à jour en 2021, tient compte du fait que les changements climatiques touchent de manière disproportionnée les segments les plus vulnérables de la société (notamment les enfants, les jeunes, les femmes et les personnes handicapées), exacerbant ainsi les inégalités existantes. Les fortes pluies, les inondations et l’érosion des sols mettent en péril les infrastructures urbaines comme rurales, et les groupes marginalisés en sont les premières victimes. Parallèlement, les sécheresses prolongées et les précipitations irrégulières menacent les moyens de subsistance agricoles, la sécurité alimentaire et la santé publique, déstabilisant encore davantage la vie de ceux qui sont le moins en mesure de s’adapter. La CDN met en évidence ces disparités. La CDN 3.0, lancée en avril 2025, offre une opportunité cruciale de rehausser le niveau d’ambition en prévoyant expressément des mesures d’adaptation axées sur les enfants. Étant donné que les enfants sont particulièrement vulnérables à la malnutrition, aux maladies et aux déplacements provoqués par les phénomènes climatiques extrêmes, la préservation de leur bien-être peut être une démonstration de l’augmentation de l’ambition attendue à chaque cycle de la mise à jour de la CDN, et peut devenir une pierre angulaire de la stratégie de résilience climatique de l’Éthiopie. En d’autres termes, le fait de donner la priorité à la protection des enfants dans le cadre de la CDN 3.0 peut témoigner d’un engagement en faveur d’une action climatique inclusive allant au-delà des secteurs traditionnels. Des mesures d’adaptation (telles que des écoles à l’épreuve des changements climatiques, des programmes de protection sociale adaptés aux enfants et des systèmes d’alerte précoce adaptés aux risques sanitaires pédiatriques) protégeront les plus jeunes tout en respectant les objectifs d’équité plus larges de la CDN. Des discussions sur les domaines dans lesquels l’ambition pourrait être revue à la hausse sont en cours ; c’est là une formidable occasion de donner aux droits de l’enfant la place qui leur revient dans l’actuelle mise à jour de la CDN.

82.La Politique nationale de gestion des risques de catastrophes, mise en conformité avec le Cadre de Sendai et entrée en vigueur en février 2024, a été intégrée au Plan national de développement. L’investissement dans l’énergie verte, la production durable, l’agriculture intelligente face au climat, la conservation des sols et des eaux, le boisement, la gestion durable des terres, l’accès à l’eau potable et la préservation de la diversité biologique sont quelques-unes des mesures d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets prévues dans le cadre de cette politique.

Réponse au paragraphe 10 a)

83.Le Gouvernement a adopté une nouvelle Politique relative à l’éducation et à la formation qui est entrée en vigueur le 27 février 2023. Il y est indiqué que les autorités doivent veiller à ce que l’éducation soit gratuite et obligatoire et doivent s’assurer de la scolarisation des enfants en âge de fréquenter l’école. La politique dispose également que les enfants âgés de et plus doivent être scolarisés et que l’enseignement est gratuit et obligatoire pour les élèves de la 1re à la 6e année. La loi sur l’enseignement général fixe à 4 ans l’âge auquel les élèves doivent être inscrits à l’école maternelle et à 7 ans l’âge limite pour l’inscription en 1re année, tout en prévoyant une certaine souplesse pour les zones rurales. La politique dispose également que l’enseignement de niveau intermédiaire est gratuit et obligatoire. Les principes directeurs de la politique telle que révisée sont la qualité et la pertinence, la décentralisation, la transparence et la réactivité, l’absence d’ingérence politique et religieuse, la primauté des compétences et la compétitivité dans les technologies modernes.

84.Le sixième Programme de développement du secteur de l’éducation (2020/21‑2024/25) vise, entre autres, à promouvoir un enseignement préprimaire gratuit et obligatoire et à établir et mettre à niveau une structure formelle permettant de coordonner, superviser et soutenir professionnellement les programmes préprimaires/d’éducation de la petite enfance à tous les niveaux.

85.En 2025, la Chambre des représentants du peuple a adopté pour la première fois une loi sur l’enseignement général, dans le but de développer l’enseignement et d’en améliorer la qualité et d’adopter des directives d’application. L’Éthiopie estime que cette loi créera un cadre juridique propice et permettra une autonomie conforme aux lois de l’État et aux autres normes fédérales minimales de qualité.

Réponse au paragraphe 10 b)

86.L’Éthiopie a également mis en œuvre une série d’initiatives visant à résoudre la question cruciale de l’équité dans le domaine de l’éducation, en mettant particulièrement l’accent sur l’augmentation de la participation des femmes et la réduction des disparités entre les sexes. Ces initiatives donnent la priorité à la création d’environnements scolaires accueillants pour les filles qui offrent à celles-ci sécurité et soutien. Elles visent également à former les enseignants à des pédagogies tenant compte des questions de genre et à mettre en place des mécanismes de lutte contre le harcèlement et la discrimination dans les établissements d’enseignement. À cet effet, le Code de conduite sur la prévention de la violence de genre en milieu scolaire a été adopté en 2014.

Réponse au paragraphe 11 a)

87.Diverses interventions, portant notamment sur la prévention, la sensibilisation, le soutien et la protection, ont été mises en œuvre pour résoudre le problème des enfants des rues. Le Gouvernement éthiopien s’est efforcé de renforcer la capacité des parents de protéger leurs enfants de manière que ceux-ci ne se retrouvent pas à la rue.

88.Le Gouvernement éthiopien a pris plusieurs mesures pour garantir la survie, la dignité et le bien-être des enfants appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques dans le pays. L’Éthiopie reconnaît dans sa Constitution et sa législation les droits des enfants appartenant à des minorités en Éthiopie. L’article 39 de la Constitution reconnaît aux enfants appartenant à des minorités le droit, entre autres, de parler et d’écrire dans leur langue et de la développer, d’exprimer, de développer et de promouvoir leur culture et de préserver leur histoire. La Constitution prend également en considération les besoins particuliers des enfants appartenant à des minorités et reconnaît le droit de ces enfants de préserver leur individualité et leur intégrité culturelle.

89.L’article 3 (par. 3) de la loi no 354/2003 sur l’immigration (telle que modifiée par la loi no 1339/2024) dispose qu’un mineur voyageant seul doit être placé sous la responsabilité d’un adulte pendant son séjour en Éthiopie. Cela montre que la loi accorde des droits en matière de séjour aux enfants de migrants pour des raisons humanitaires lorsque ces enfants ne sont pas accompagnés.

90.Le Gouvernement éthiopien a adopté la loi no 1110/2019 sur les réfugiés, qui marque un changement de paradigme par rapport à l’approche précédente, qui reposait principalement sur la prise en charge des personnes, l’accent étant désormais mis sur l’autonomie des réfugiés et leur inclusion progressive dans les systèmes nationaux. La loi est conforme au Pacte mondial sur les migrations et au Pacte mondial sur les réfugiés.

91.La loi de 2019 sur les réfugiés consacre une disposition particulière à la protection des enfants réfugiés. L’article 38 (par. 2) de la loi dispose que le service pour les réfugiés et les rapatriés doit veiller à ce que les enfants qui sont reconnus comme réfugiés ou sont demandeurs d’asile jouissent des droits et protections prévus par les lois pertinentes, en particulier à ce que des mesures particulières soient prises pour les protéger contre la violence, la négligence, l’exploitation et la traite. Les coalitions d’entraide communautaires (Community Care Coalitions) protègent et soutiennent les enfants réfugiés dans toutes les régions d’accueil de l’Éthiopie. Des campagnes de sensibilisation sont menées pour protéger les enfants contre des pratiques traditionnelles préjudiciables comme le mariage précoce ou les MGF. Les enfants réfugiés dans les woredas qui accueillent des réfugiés sont scolarisés à l’école publique aux côtés des autres enfants et ils peuvent également participer avec eux à des activités extrascolaires, comme le parlement des élèves.

92.L’Éthiopie a élaboré un projet de loi relatif aux personnes déplacées à l’intérieur du pays qui régit les mécanismes de protection et de soutien qui sont mis en place à l’intention de ces personnes, conformément au principe de la responsabilité nationale. Les autorités, en collaboration avec diverses parties prenantes, s’emploient à mettre en place des programmes complets de prise en charge et de réintégration pour les enfants concernés.

Réponse au paragraphe 11 b)

93.Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être embauchés dans le secteur formel, tandis que les enfants qui ont plus de 15 ans mais moins de 18 ans ne sont pas autorisés à travailler dans des environnements dangereux, conformément à la directive no 813/2021 relative aux activités interdites aux jeunes travailleurs qui a été émise par le Ministère du travail et des compétences. Cette directive, adoptée le 24 août 2021 en remplacement de l’ancienne directive, qui visait à protéger les jeunes travailleurs contre les travaux dangereux, dresse une liste actualisée des activités interdites aux jeunes travailleurs en Éthiopie.

94.La loi no 1178/2020 relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes et du trafic de personnes érige la traite en infraction pénale, y compris la traite aggravée des enfants. Les autorités ont affecté des inspecteurs du travail au Ministère du travail et des compétences, en s’appuyant sur les lignes directrices pour les services d’inspection du travail dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes. Ces lignes directrices aident les inspecteurs à repérer les cas de traite à des fins d’exploitation par le travail, à orienter les victimes vers une assistance et à assurer la coordination avec les services répressifs et les ONG.

95.Le Plan d’action national sur la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (2021-2025) est en cours d’application. Il comprend une série de mesures visant à prévenir les pires formes de travail des enfants, notamment des activités de sensibilisation, des activités de mobilisation sociale, le renforcement des capacités institutionnelles, le renforcement de l’application de la loi, des mesures et services directs, des services de formation technique et professionnelle et des activités d’autonomisation sociale et économique.

96.Une formation à la prévention du travail des enfants et à la prise en compte des questions de genre et une formation initiale portant sur les procédures et le code de conduite ont été proposées aux inspecteurs nouvellement nommés avant qu’ils n’entreprennent toute inspection portant sur le travail des enfants. En collaboration avec Care-Ethiopia et la Confédération des syndicats éthiopiens, plusieurs formations ont été dispensées aux inspecteurs du travail des administrations régionales et municipales.

97.Le Ministère du travail et des compétences, en collaboration avec le Ministère de la justice et le Programme BMM du CIVIPOL, a élaboré des lignes directrices à l’intention des services d’inspection du travail pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail, qui visent à prévenir et combattre le travail des enfants, la traite des êtres humains et le travail forcé.

98.La Confédération des syndicats éthiopiens, en collaboration avec le Ministère du travail et des compétences et d’autres parties prenantes, a élaboré un manuel de formation et des lignes directrices qui sont actuellement mis en œuvre pour faire reculer le travail des enfants, la traite des êtres humains et le travail forcé. En outre, grâce au projet mis en œuvre en collaboration avec la Confédération norvégienne des syndicats (LO-Norway), environ 10 000 enfants risquant d’être soumis au travail des enfants, au travail forcé ou à la traite des personnes ont pu reprendre leur scolarité et réintégrer leur famille. La Confédération a élaboré une politique relative au travail des enfants, au travail forcé et à la traite des personnes qui sert de feuille de route pour les interventions menées dans ce domaine dans le cadre d’activités syndicales.

Réponse au paragraphe 11 c)

99.L’Éthiopie s’est dotée de divers mécanismes juridiques et institutionnels de lutte contre la traite des personnes, le trafic de migrants et l’esclavage. Elle a notamment adopté la loi no 1178/2020 qui interdit expressément l’esclavage et la servitude, y compris la traite des personnes. Elle a aussi promulgué la loi no 1246/2021 sur l’emploi à l’étranger, qui vise à promouvoir une migration sûre pour les travailleurs éthiopiens à l’étranger et, partant, à les rendre moins vulnérables face à la traite des personnes.

100.Une Coalition nationale pour les migrations dirigée par le Vice-Premier Ministre coordonne la lutte contre la traite des personnes. Dans le même ordre d’idées, des partenariats visant à prévenir et à combattre la traite ont été formés dans les États régionaux.

101.Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail sur la prévention de la criminalité et le Ministère de la justice a créé une direction spéciale chargée d’enquêter sur les infractions visant des femmes et des enfants, y compris la traite des enfants.

102.Par la directive no 969/2023 a été créé un groupe de travail qui, sous l’égide du Ministère du travail et des compétences, fournit un soutien psychosocial et une assistance à la réintégration aux victimes de la traite rapatriées et leur offre des possibilités d’emploi. Pour la seule année 2023, l’Éthiopie a rapatrié 35 097 personnes depuis des pays d’Afrique et du Moyen-Orient, comme la Tanzanie et l’Arabie saoudite, entre autres. En raison du conflit au Soudan, 35 700 Éthiopiens ont été rapatriés.

103.L’Éthiopie a lancé plusieurs initiatives visant à lutter contre la traite des personnes et la migration irrégulière, en mettant l’accent sur la sensibilisation et la mobilisation de la population. Les principales activités menées sont l’élaboration d’une stratégie nationale de communication, la conception d’un manuel pour les discussions communautaires, la diffusion de contenus éducatifs par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, et la traduction dans les langues locales, notamment l’amharique et l’afan oromo, de termes clefs ayant trait à la migration. Ces efforts ont débouché sur la tenue, dans 20 732 sections infranationales, de discussions communautaires qui ont permis de recueillir des informations détaillées sur la migration et les infractions connexes.

104.L’Éthiopie a activement intégré les ODD dans ses plans de développement nationaux depuis leur adoption en 2015. En 2019, le pays avait défini 10 objectifs prioritaires dans le cadre de sa stratégie générale. Il importe de signaler à cet égard le Plan stratégique quinquennal de la Coalition nationale sur les migrations (2020-2025), qui met l’accent sur la gouvernance des migrations tout en garantissant la protection des droits de l’enfant.

105.L’Éthiopie a fait des progrès dans la prise en considération des droits de l’enfant dans les directives, notamment les directives nos 562 et 563, qui portent sur le Groupe de travail de la Coalition nationale et sur le mécanisme national d’orientation. En outre, la directive no 923 sur la réintégration vise à renforcer la protection des enfants et les mesures de réintégration.

106.Le Mécanisme national d’orientation est un système cohérent et accessible qui permet d’orienter les victimes de la traite, les migrants vulnérables et les personnes rapatriées vers les services dont ils ont besoin. Il donne la priorité à l’orientation directe des personnes vers les prestataires de services sociaux, mais les victimes s’adressent parfois d’abord aux services de police, qui sont souvent leurs premiers points de contact. En outre, l’Éthiopie a également élaboré un manuel de formation sur le mécanisme national d’orientation qui sera diffusé dans tous les États régionaux afin de sensibiliser les parties prenantes travaillant dans les régions concernées à la question et d’harmoniser l’action du système d’orientation dans tout le pays. Le projet a été finalisé et il a été enrichi par une consultation qui s’est tenue pendant la période à l’examen.

Réponse au paragraphe 11 d)

107.Le Gouvernement éthiopien déploie des efforts considérables pour mettre en place un système complet de justice pour enfants qui soit conforme aux droits de l’enfant et axé sur la réintégration et la dignité plutôt que sur la répression. La Direction du Projet de justice pour enfants de la Cour suprême fédérale a organisé à l’intention des membres du Comité permanent des affaires judiciaires du Parlement une séance de sensibilisation portant sur la nécessité de relever l’âge de la responsabilité pénale conformément aux normes internationales.

108.La Cour suprême fédérale et le Ministère de la justice élaborent actuellement un projet de stratégie nationale sur les enfants en conflit avec la loi qui sera conforme aux normes internationales. La Direction du projet de justice pour enfants, qui relève de la Cour suprême fédérale, révise le manuel relatif à la déjudiciarisation à la lumière de la jurisprudence récente, des nouvelles connaissances sur le développement de l’enfant et de l’adolescent et des pratiques efficaces en matière de déjudiciarisation des enfants en conflit avec la loi. La loi révisée no 1113/2019 sur les organisations de la société civile, adoptée en 2019, jette les bases d’un renouveau des centres correctionnels communautaires. On estime que l’adoption d’une loi progressiste sur les organisations de la société civile, la mobilisation renouvelée de la Cour suprême fédérale et l’amélioration de la coordination entre les institutions judiciaires ont créé un environnement propice à la révision et à la revitalisation du manuel relatif à la déjudiciarisation des mineurs.

109.La Direction du projet de justice pour enfants a également lancé un nouveau manuel de formation sur la justice pour enfants destiné aux professionnels de la justice et axé sur les compétences. Ce manuel de formation met l’accent sur les meilleures pratiques internationales visant à ce que les enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale (en tant qu’auteurs, victimes ou témoins d’infractions) obtiennent justice. Il vise à prévenir les contacts des enfants avec la justice, en prenant dûment en considération les mesures de déjudiciarisation, le respect des garanties d’un procès équitable pour les enfants, les mesures de substitution à la détention et la réduction de la privation de liberté.

110.Le Centre de détention et de réadaptation des enfants en conflit avec la loi d’Addis‑Abeba, qui est chargé de la réadaptation et de la réinsertion de ces enfants, a déménagé dans un nouveau complexe ultramoderne. Ce complexe a été inauguré le 20 septembre 2022 par la maire d’Addis-Abeba. Ce nouveau bâtiment équipé de différentes installations permettra au Centre de fournir de meilleurs services aux enfants en conflit avec la loi.

Réponse au paragraphe 12 a)

111.Le Gouvernement accorde la plus grande attention au respect des règles du droit international humanitaire. En tant qu’État partie aux quatre Conventions de Genève de 1949 et aux deux Protocoles additionnels de 1977, l’Éthiopie, par l’intermédiaire de son Ministère de la défense, diffuse les règles du droit international humanitaire auprès des forces armées et des forces de sécurité, des autres porteurs d’armes, des dirigeants politiques et des faiseurs d’opinion, en étroite collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les sociétés nationales éthiopiennes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge jouent également un rôle clef dans la diffusion du droit international humanitaire. Les membres des forces armées et des forces de sécurité connaissent bien les principes du droit international humanitaire, notamment les principes d’humanité, de nécessité militaire, de distinction, de proportionnalité et de précaution, et se conduisent en conséquence.

112.Tout membre des forces armées qui contrevient aux principes du droit international humanitaire et aux règles d’engagement fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme et est traduit devant le tribunal militaire conformément à la loi no 1286/2023 relative aux forces de défense. Les articles 269 à 272 du Code pénal de 2005 répriment les actes commis en violation du droit des conflits armés et précisent les peines correspondantes. En outre, un projet de loi sur les crimes internationaux les plus graves a été formulé.

113.L’accord de cessation des hostilités mettant fin au conflit dans le nord du pays été conclu le 2 novembre 2022. Depuis lors, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour mettre en place un système de justice transitionnelle, ce qui a abouti à l’adoption de la politique relative à la justice transitionnelle. En application de cette politique, toutes les violations graves des droits de l’homme commises dans le pays depuis 1995 seront traitées dans le cadre d’un mécanisme de justice transitionnelle. Ce mécanisme sera mis en œuvre par des institutions indépendantes et compétentes qui seront instaurées conformément aux dispositions de la politique.

114.De nombreuses mesures législatives ont été adoptées aux fins de la mise en application de la politique de justice transitionnelle, comme l’élaboration de projets de textes législatifs portant sur la création d’un Bureau du Procureur spécial, d’une Commission pour la recherche de la vérité et la cohésion sociale, d’une Commission de vérification des antécédents et d’un tribunal spécial pour la justice transitionnelle ainsi que sur les crimes internationaux les plus graves.

Réponse au paragraphe 12 b)

115.La législation nationale, le droit militaire national, les politiques ou pratiques militaires actuelles, la doctrine, le manuel militaire, les règles d’engagement et les ordres d’opérations n’autorisent pas l’utilisation d’établissements d’enseignement et de soins de santé à des fins militaires. L’État protège les écoles contre les attaques et les met à l’abri de toute utilisation militaire, afin de garantir la continuité de l’enseignement pendant les conflits et dans les situations d’après-conflit. Le sixième Programme de développement du secteur de l’éducation (2021-2025) fait expressément référence à la nécessité d’assurer la continuité de l’enseignement dans les situations d’urgence. Il prévoit l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de préparation visant à garantir la continuité de l’enseignement dans les situations d’urgence et envisage la création d’un organisme national de coordination chargé d’en superviser la mise en œuvre. Les Forces éthiopiennes de défense nationale ont intégré le droit international humanitaire et les normes internationales relatives à la protection des services de santé dans leurs règlements et règles d’engagement. Les autorités mènent des enquêtes effectives sur toutes les violations alléguées des règles du droit international humanitaire ou de la loi et prennent des mesures pour que les auteurs présumés de ces violations soient traduits en justice.

Réponse au paragraphe 12 c)

116.En tant qu’État partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, l’Éthiopie s’abstient de tout acte constituant un entraînement militaire forcé, un enrôlement forcé ou une utilisation d’enfants dans des conflits armés. L’article 6 (par. 1) de la loi no 1286/2023 relative aux forces de défense dispose clairement que les personnes enrôlées par le Ministère de la défense doivent être aptes et avoir donné leur consentement. En outre, l’article 17 (par. 1 d)) du règlement no 460/2019 du Conseil des ministres relatif à l’administration des forces de défense prévoit l’enrôlement de personnes aptes et consentantes ayant entre 18 à 22 ans. Le Ministère de la défense procède à une inspection rigoureuse des candidats avant leur enrôlement et peut ordonner un complément d’enquête s’il n’est pas convaincu par les pièces fournies à l’appui de leur candidature. Les normes du droit international humanitaire sont également prises en compte par les forces de défense dans le cadre de la planification des opérations et la détermination des cibles. Les autorités mènent des enquêtes approfondies sur toutes les violations alléguées des règles applicables et veillent à ce que les auteurs présumés de ces violations soient traduits en justice.

Réponse au paragraphe 12 d)

117.La carte et la brochure relatives aux règles d’engagement destinées aux membres des forces armées interdisent de soumettre des enfants à la détention arbitraire, à des mauvais traitements, à la torture ou à la violence sexuelle, de les enlever et de les soumettre à l’esclavage sexuel. Le Gouvernement a amnistié les membres de groupes armés qui ont déposé les armes et les a aidés à se réadapter et à se réintégrer dans la société. Une Commission nationale de réadaptation a été créée et chargée d’assurer la pleine mise en œuvre des mécanismes de désarmement, de démobilisation et de réintégration prévus par l’Accord sur la cessation des hostilités. Les autorités mènent des enquêtes approfondies sur toutes les violations alléguées des règles applicables et veillent à ce que les auteurs présumés de ces violations soient traduits en justice.

Réponse au paragraphe 12 e)

118.La législation nationale, le droit militaire national, les politiques ou pratiques militaires actuelles, la doctrine, le manuel militaire, les règles d’engagement et les ordres d’opérations interdisent l’utilisation de la faim, de la famine et de la malnutrition en tant que moyens de guerre ou d’application de la loi. Au contraire, les autorités facilitent le passage libre et sans entrave de l’aide humanitaire dans les situations de conflit, en coordination avec les organisations humanitaires et conformément aux principes humanitaires. Les autorités mènent des enquêtes approfondies sur toutes les violations alléguées des règles applicables et veillent à ce que les auteurs présumés de ces violations soient traduits en justice.

Réponse au paragraphe 13 a)

119.Depuis 2020, l’Éthiopie a promulgué, modifié et complété un certain nombre de lois conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant. La décision prise par le Gouvernement en janvier 2018 de lancer un programme de réformes a été l’occasion de réviser ou d’abroger des textes législatifs contraires aux droits de l’homme et à la démocratisation du pays. Le Gouvernement éthiopien a lancé de nouvelles initiatives visant à élargir la participation démocratique, à renforcer la justice et l’état de droit et à créer des systèmes de gouvernance responsables.

120.Parmi les mesures législatives adoptées ces dernières années, on peut citer :

a)La loi no 1370/2025 sur l’enregistrement des événements d’état civil et familiaux ;

b)La toute première loi sur l’enseignement général (adoptée en 2025) ;

c)La directive no 813/2021 dressant une nouvelle liste des activités interdites aux jeunes travailleurs ;

d)Plus de douze directives adoptées sous les auspices de l’Autorité pour les organisations de la société civile en vue d’assurer l’application de la loi progressiste relative à la société civile adoptée en 2019 ;

e)La loi no 1307/2024 portant création d’une division spéciale des femmes, des enfants et des personnes handicapées, placée sous la responsabilité d’un Médiateur adjoint ;

f)Le Règlement no 546/2024 du Conseil des ministres définissant l’organisation, les pouvoirs et les fonctions du Service des réfugiés et des rapatriés ;

g)La loi no 1286/2023 relative aux forces de défense.

Réponse au paragraphe 13 b)

121.L’ex-Ministère des femmes, des enfants et des jeunes a été réorganisé et est devenu le Ministère des femmes et des affaires sociales, en application de la loi no 1263/21 relative aux pouvoirs et aux fonctions des organes exécutifs.

122.La Commission nationale pour le dialogue a été créée en application de la loi no 1265/2021. Elle a notamment pour objectif de faciliter la consultation des différents segments de la société en déterminant les causes profondes des divergences relatives aux questions nationales fondamentales et en définissant les sujets sur lesquels porteront les discussions.

Réponse au paragraphe 13 c)

123.Le Gouvernement a adopté un ensemble de politiques, programmes et plans d’action visant à garantir la protection des droits de l’enfant. On peut citer les exemples suivants :

a)Le Plan de développement décennal (2019/20-2029/30), conçu et formulé sur la base du principe selon lequel l’objectif de réduction de la pauvreté ne saurait être atteint sans autonomisation des segments vulnérables de la société, notamment les enfants ;

b)La Stratégie d’application de la Politique nationale de l’enfance, qui est l’instrument par lequel cette politique est mise en œuvre, adoptée en 2025 dans le but de définir des priorités et des objectifs et d’élaborer et d’appliquer les mesures particulières nécessaires pour atteindre les buts fixés dans la Politique nationale de l’enfance ;

c)La Stratégie nationale quinquennale (2021/22-2026) visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants ;

d)Le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants (2021-2025) ;

e)La Politique relative à la justice transitionnelle, adoptée le 9 mai 2024, qui s’inscrit dans le droit fil du cadre politique connexe de l’Union africaine et des normes internationales. Elle vise notamment à garantir l’application du principe de responsabilité et l’indemnisation des victimes, à favoriser la réconciliation et à prévenir de nouvelles violations ;

f)La Politique et la Stratégie nationales globales pour la gestion des risques de catastrophe, élaborées en 2024.

Réponse au paragraphe 13 d)

124.L’Éthiopie a ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) le 13 mars 2020.