Comité des droits de l ’ homme
Liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique du Sénégal *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application du Pacte
1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales du Comité, en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, y compris des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte et la jurisprudence du Comité ont été invoquées et appliquées par les juridictions nationales et mises en œuvre par la législation nationale. Donner des renseignements sur les mesures prises, législatives ou autres, pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, sur les mécanismes permettant d’évaluer leur application, ainsi que sur les dispositifs de consultation mis en place avec les acteurs de la société civile en vue de leur mise en œuvre. Indiquer si l’État Partie envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
B.Renseignements concernant spécifiquement l’application des articles 1er à 27 du Pacte
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 4 et 5), fournir des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées ou mises en œuvre dans la législation nationale ainsi que des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte et la jurisprudence du Comité ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Fournir des informations sur les réformes constitutionnelles en préparation, notamment la mise en place d’une cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel. Préciser les mesures prévues pour mieux faire connaître les dispositions du Pacte, les Protocoles facultatifs s’y rapportant ainsi que les précédentes observations finales du Comité, en particulier auprès des juges, des avocats, des procureurs, des membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité, notamment les séminaires et cours de formation qui ont été organisés, ainsi que les mesures prises pour diffuser ces documents auprès du grand public dans la langue officielle et différentes langues nationales. Indiquer quels sont les procédures et mécanismes en place pour appliquer les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.
Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)
3.Fournir des renseignements sur la loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme, en remplacement du Comité sénégalais des droits de l’homme, ainsi que sur les mesures prises pour assurer la conformité de la nouvelle loi et de la Commission aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire les mesures prises pour assurer l’autonomie financière de la Commission nationale des droits de l’homme et lui allouer des ressources humaines et matérielles adéquates lui permettant de s’acquitter pleinement et en toute indépendance de son mandat, y compris la possibilité de nommer son propre personnel. Décrire les mesures prises pour garantir que la procédure de sélection et de nomination de son président ou de sa présidente, ainsi que de ses membres, soit transparente et participative et garantisse l’indépendance du Comité.
Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 14)
4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 8 et 9), donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le cadre juridique concernant l’amnistie − y compris la loi no 2004-19 du 21 juillet 2004 portant loi d’amnistie, la loi no 2005-05 du 17 février 2005 portant loi d’amnistie et la loi no 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie des infractions criminelles et correctionnelles commises entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 − soit conforme aux dispositions du Pacte. Donner en particulier des renseignements sur la portée des amnisties, en ce qui concerne les violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et les violations graves du droit international humanitaire, ainsi que sur la portée finale de la loi d’amnistie du 13 mars 2024, telle que révisée le 2 avril 2025 et interprétée par le Conseil constitutionnel. Fournir des données statistiques ventilées sur les enquêtes ouvertes à la suite d’allégations de violations graves des droits de l’homme commises par le passé, les procédures judiciaires engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées. Décrire les mesures prises pour assurer aux victimes l’accès à des voies de recours utiles ainsi que les mesures de réparation octroyées.
Non-discrimination (art. 2, 9, 17, 19, 20 et 26)
5.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 10 et 11), rendre compte de toutes les mesures prises par l’État Partie pour protéger les personnes contre la discrimination, notamment en ce qui concerne les mesures visant à garantir que le cadre juridique assure une protection pleine et effective contre la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les secteurs, y compris dans la sphère privée, et contre la discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs visés par le Pacte, notamment la race, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre situation. Indiquer les mesures prises pour garantir aux victimes l’accès à des voies de recours utiles contre toutes les formes de discrimination. Fournir des données statistiques ventilées sur les plaintes pour discrimination reçues au cours de la période examinée, en précisant le motif de la discrimination, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions prononcées et les mesures de réparation accordées aux victimes.
6.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14 et 15), indiquer le nombre de personnes qui ont été arrêtées, détenues et poursuivies pour actes sexuels entre adultes consentants du même sexe, en application de l’article 319 du Code pénal, et fournir des informations concernant les allégations selon lesquelles des tests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) auraient été effectués sur des personnes détenues et les résultats divulgués publiquement. Préciser le statut des réformes envisagées pour modifier l’article 319 du Code pénal, en particulier la loi votée le 11 mars 2026 qui double les peines de prison, jusqu’à dix ans, et qui établit des peines pour les actes que les autorités qualifient d’actes d’« apologie » de l’homosexualité, de la bisexualité, de la transsexualité ou de toute pratique assimilée ainsi que pour les actes consistant à financer, à appuyer ou à promouvoir l’homosexualité, la bisexualité, la transsexualité ou toute pratique assimilée, et leur conformité aux obligations du Pacte. Décrire les mesures prises pour mettre fin à tout acte de violence et à toute commission ou incitation à la commission d’actes de haine contre des personnes du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelle ou perçue, ou contre des défenseurs des droits de ces personnes et décrire les mesures prises pour mettre fin à toute arrestation arbitraire de personnes pour ces mêmes motifs. Fournir des informations sur les éventuelles campagnes de sensibilisation visant à combattre les préjugés et stéréotypes, et à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité.
Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3, 23, 25 et 26)
7.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12 et 13), indiquer les mesures prises en droit et dans la pratique visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, à mettre fin aux pratiques discriminatoires, et à éliminer les stéréotypes concernant les rôles traditionnels des femmes et des hommes dans la famille et dans la société. À cet égard, fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’abroger toute disposition contraire au principe d’égalité homme-femme, notamment dans le Code de la famille, y compris les dispositions relatives à la puissance paternelle, à la polygamie, aux droits successoraux, au choix de la résidence du ménage, au délai de viduité et au consentement au mariage. Décrire les mesures adoptées pour promouvoir la participation et la représentation des femmes dans la vie publique et politique ainsi que dans le secteur privé, en particulier aux postes de décision, y compris les mesures relatives à l’extension du champ d’application de la loi no 2010-11 sur la parité applicable à l’ensemble de la fonction publique.
Violence à l’égard des femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16 et 17), donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes ainsi que les pratiques préjudiciables, notamment les abus sexuels contre les femmes et les filles, y compris à l’école, les violences domestiques, les mutilations génitales féminines et les mariages précoces. À cet égard, décrire les mesures adoptées pour ériger expressément le viol conjugal en infraction, garantir l’application stricte de la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 relative à l’interdiction des mutilations génitales féminines et veiller à ce que les exciseuses soient poursuivies et reconnues coupables. Indiquer les mesures prises afin de sanctionner pénalement les mariages précoces, de veiller à l’enregistrement officiel des mariages traditionnels ou religieux et à la vérification systématique de l’âge des époux et de leur consentement, et de modifier l’article 111 du Code de la famille.
9.Communiquer des données statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées concernant la violence à l’égard des femmes et les pratiques préjudiciables, les enquêtes menées et les procédures judiciaires engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées, ainsi que les mesures de réparation et de protection accordées aux victimes. Préciser les mesures de formation à la détection et à la répression de la violence à l’égard des femmes et des pratiques préjudiciables mises en place pour les juges, les procureurs et les responsables de l’application des lois et décrire les campagnes de sensibilisation qui ont été lancées dans le but d’éradiquer la violence à l’égard des femmes et les pratiques préjudiciables. Enfin, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir aux victimes assistance et protection, y compris dans les zones rurales.
Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)
10.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 22 et 23) et de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie, rendre compte de toutes les mesures prises par l’État Partie pour modifier l’article 305 du Code pénal et l’article 35 du Code de déontologie médicale et garantir un accès sûr, légal et effectif à l’avortement, y compris dans les cas où le fait de mener la grossesse à terme causerait à la femme ou à la fille enceinte une douleur ou des souffrances considérables, en particulier lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste, ou lorsqu’elle n’est pas viable. À cet égard, décrire les mesures prises pour : a) inverser la charge de la preuve afin que la femme n’ait pas à prouver que sa vie est en danger pour accéder à une interruption volontaire de grossesse sécurisée ; b) supprimer les sanctions pénales contre les femmes et les filles qui ont recours à l’avortement et contre les professionnels de santé qui les assistent ; et c) veiller à ce que l’avortement soit pratiqué uniquement avec le consentement de la femme et sanctionner pénalement toute tentative d’avortement forcé.
11.Indiquer également toute mesure prise pour : a) garantir l’existence de structures médicales offrant des services d’avortement légal ; et b) fournir des services de santé sexuelle et procréative, notamment des moyens de contraception accessibles et abordables, ainsi que des programmes d’éducation et de sensibilisation portant sur la santé sexuelle et procréative des femmes et leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative. Fournir des données statistiques sur : a) les violences sexuelles, y compris le viol et l’inceste, ainsi que leur lien avec les grossesses non désirées ; b) le nombre estimé d’avortements clandestins par an ainsi que le nombre de femmes et de filles ayant perdu la vie ou subi un préjudice portant atteinte à leur santé à la suite d’avortements clandestins ou non sécurisés ; et c) le nombre de poursuites judiciaires engagées pour l’infraction d’avortement ainsi que les peines prononcées contre les femmes ayant subi ou étant soupçonnées d’avoir subi une interruption volontaire de grossesse et contre les professionnels de santé qui les ont aidées.
Changement climatique et dégradation de l’environnement (art. 6)
12.Compte tenu du paragraphe 62 de l’observation générale no 36 (2018) sur le droit à la vie, fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets négatifs des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes naturelles, notamment sur le droit à la vie.
Usage excessif de la force (art. 6, 7 et 14)
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 24 et 25), décrire les mesures prises pour prévenir et éliminer l’usage excessif de la force de la part des agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité ainsi que des milices armées ou d’individus en civil armés. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que le cadre juridique relatif à l’usage de la force, sa mise en application et la formation relative à l’usage de la force soient pleinement conformes aux dispositions du Pacte et aux normes internationales, notamment les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Donner des informations sur le nombre de plaintes pour usage excessif de la force, y compris la force létale, qui ont été déposées et enregistrées − notamment lors des manifestations intervenues entre mars 2021 et février 2024, qui ont causé un nombre important de décès −, et sur les enquêtes menées, les poursuites pénales engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées aux auteurs de telles infractions, ainsi que sur les mesures de réparation accordées aux victimes.
Décès en détention (art. 6 et 10)
14.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 26 et 27) et du rapport du Comité sur le suivi des observations finales, rendre compte de toutes les mesures prises par l’État Partie pour garantir que des enquêtes indépendantes, impartiales et exhaustives sont diligentées sur tous les décès en détention, pour veiller à ce que les auteurs soient traduits en justice et passibles de peines proportionnées à la gravité de leurs actes et pour garantir que les familles des victimes obtiennent une réparation intégrale. Fournir des statistiques pertinentes pour la période examinée. À cet égard, indiquer notamment les mesures prises concernant les décès en détention qui se sont produits entre 2019 et 2021 et ceux qui se sont produits en décembre 2024 et janvier 2025.
Torture et mauvais traitements (art. 7)
15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 28 et 29), indiquer les mesures prises pour assurer : a) la conformité de la définition de la torture en droit interne avec les dispositions du Pacte et avec les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; b) la proportionnalité des peines au regard de la gravité de ces actes ; et c) l’irrecevabilité des aveux obtenus par la torture. Fournir des informations détaillées sur la nouvelle loi instituant l’Observatoire national des lieux de privation de liberté, remplaçant la loi no 2009-13 du 2 mars 2009, et décrire les mesures prises pour assurer sa conformité avec les dispositions du Pacte. Fournir des données statistiques ventilées sur les plaintes déposées pour des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la période examinée, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les sanctions prononcées et les mesures de réparation accordées aux victimes, ainsi que sur les cas où des aveux obtenus par la torture ont été déclarés irrecevables durant la procédure judiciaire. Indiquer les mesures prises pour garantir que toutes les personnes privées de liberté aient accès à un mécanisme de plainte indépendant, sûr et efficace, et pour protéger les personnes qui portent plainte contre toutes représailles.
Liberté et sécurité de la personne et conditions de détention (art. 2, 3, 7, 9, 10 et 14)
16.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que, dans la pratique, toutes les personnes détenues, y compris les détenus étrangers, bénéficient, dès leur arrestation, de toutes les garanties juridiques et procédurales fondamentales. À cet égard, indiquer les mesures prises pour garantir, dans la pratique, le respect des délais de garde à vue, y compris la pratique dite du « retour de parquet », l’utilisation restrictive de la garde à vue, l’accès à un avocat dès l’interpellation et l’accès à l’aide juridictionnelle ainsi que les mesures prises pour faire en sorte que la détention provisoire ne soit utilisée qu’à titre exceptionnel et pour une durée non excessive.
17.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 38 et 39), indiquer ce qui a été fait pour réduire la surpopulation carcérale, y compris l’adoption de mesures non privatives de liberté, et pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et l’accès aux soins médicaux. Indiquer les mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la Direction générale de l’administration pénitentiaire, concernant notamment l’allocation de ressources humaines et financières adéquates. Décrire les mesures prises pour faire baisser le nombre de personnes en détention avant jugement et réduire la durée de ce type de détention, et pour favoriser le recours à des mesures de substitution à l’incarcération, conformément aux dispositions du Pacte et aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Fournir des informations statistiques sur le taux de population carcérale et les efforts visant à augmenter le budget alloué à l’administration pénitentiaire, ainsi que des informations sur les mesures de réhabilitation pour les personnes en détention.
Traite des personnes (art. 7, 8, 24 et 26)
18.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 30 et 31), décrire les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier la traite des femmes et des enfants. Fournir des renseignements sur l’effectivité de la loi no 2005‑06 relative à la lutte contre la traite des personnes ainsi que sur les activités menées par la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes, les mesures visant à renforcer l’efficacité de la Cellule et sur la coordination entre la Cellule et le Comité interministériel de lutte contre la migration irrégulière. Fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées ainsi que sur le nombre de déclarations de culpabilité et de peines prononcées dans des affaires de traite, et fournir des informations sur les initiatives mises en place pour permettre aux organisations de la société civile de se constituer partie civile devant les tribunaux. Indiquer les mesures prises visant à instaurer des mécanismes de signalement efficaces, à repérer au plus vite les victimes et les victimes potentielles de la traite, et à offrir aux victimes des voies de recours utiles et des mesures de protection et d’assistance, notamment l’aide juridictionnelle.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 12, 13, 24 et 26)
19.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 32 et 33) et du rapport du Comité sur le suivi des observations finales, décrire les mesures prises afin de rendre compatible le cadre juridique avec les dispositions du Pacte et la Convention relative au statut des réfugiés, y compris la loi no 2022-01 portant statut des réfugiés et des apatrides et le décret no 2023-1319 du 12 juillet 2023, qui précise les modalités d’application de la loi. En outre, indiquer les mesures prises pour augmenter les ressources financières et humaines de la Commission nationale d’éligibilité afin de la rendre plus efficace et pour réduire les délais de réponse aux demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et réduire les cas d’apatridie, y compris concernant l’adoption et l’application d’un plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie, ainsi que sur les mesures prises pour réviser la loi no 61-10 déterminant la nationalité sénégalaise, pour permettre à tous les enfants « trouvés » sur le territoire sénégalais de bénéficier de la présomption de nationalité et pour protéger contre le risque d’apatridie les enfants nés au Sénégal de parents étrangers.
20.Décrire les mesures prises pour garantir que les migrants en détresse en mer relevant de la juridiction de l’État Partie soient secourus et protégés sans délai ainsi que les dispositions garantissant que ces interventions tiennent compte du genre et répondent aux besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment des enfants. Préciser les garanties juridiques et pratiques en place pour prévenir les violations des droits humains lors des interceptions, des expulsions et des retours forcés, y compris les mécanismes de contrôle et de responsabilité applicables. Indiquer également les mesures adoptées pour faire en sorte que l’accueil et la prise en charge des migrants et des demandeurs d’asile renvoyés de pays voisins respectent pleinement les droits consacrés par le Pacte, notamment l’accès à la protection internationale, le droit à l’assistance juridique, des conditions d’accueil adéquates et la protection contre les traitements inhumains ou dégradants.
Accès à la justice et droit à un procès équitable (art. 2, 9 et 14)
21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 34 et 35), décrire les mesures prises pour faire en sorte que, dans la pratique, toutes les personnes privées de liberté bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la privation de liberté, y compris : l’accès sans délai et sans entrave à un avocat indépendant de leur choix ; l’accès à l’aide juridictionnelle, notamment dans les régions rurales ; et l’utilisation restrictive et encadrée des gardes à vue. Décrire les mesures prises pour élargir l’accès à la profession d’avocat et les encourager à exercer dans les régions. Indiquer les mesures prises pour que le recours à la détention provisoire soit une mesure utilisée uniquement à titre exceptionnel et pour une durée non excessive. Fournir des informations statistiques sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive dont la déclaration de culpabilité a été réexaminée sur la base de nouveaux éléments de preuve ainsi que sur le nombre de personnes ayant eu droit à une indemnisation en cas de condamnation injustifiée.
Indépendance du pouvoir judiciaire (art. 14)
22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 36 et 37), fournir des renseignements sur les efforts déployés pour garantir et protéger, en droit et dans la pratique, la pleine indépendance, l’autonomie et l’impartialité des juges et leur permettre de statuer sur les affaires dont ils sont saisis sans subir d’influence, de pression ou d’ingérence indues, y compris de la part de l’exécutif. Fournir des renseignements sur les efforts visant à mettre la législation de l’État Partie dans ce domaine, notamment la loi organique no 2017/10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats, en conformité avec les dispositions du Pacte et les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Fournir des informations sur les efforts déployés pour faire en sorte que les procédures de sélection et de nomination des juges, leurs conditions de service, les mesures disciplinaires ainsi que les mesures de suspension et de révocation dont ils peuvent faire l’objet et l’avancement de leur carrière soient conformes aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. Décrire les mesures prises pour assurer l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature vis-à-vis du pouvoir exécutif. Fournir des informations sur le niveau de mise en application des conclusions issues des assises nationales de la justice tenues en juin 2024, notamment en ce qui concerne l’accès à la justice et l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Libertés d’expression et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 2, 14 et 19)
23.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par.45), indiquer les mesures prises pour garantir en droit et dans la pratique l’exercice plein et effectif de la liberté d’expression et faire en sorte que toute restriction à l’exercice de la liberté d’expression soit strictement conforme à l’article19 (par.3) du Pacte, y compris : a) les dispositions du Code pénal concernant la diffamation, l’injure et la diffusion de « fausses informations » ; b)les dispositions du Code de la presse concernant, entre autres, la définition de la qualité de journaliste, l’exigence de l’obtention d’une carte nationale de presse pour exercer la profession de journaliste et les obligations de modération des contenus imposées sur les sites Web et les réseaux sociaux ; et c) les arrêtés ministériels conditionnant l’enregistrement des organes de presse à la validation de leur conformité au Code de la presse. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les institutions de régulation telles que l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes ainsi que le Conseil national de régulation des médias, qui a remplacé le Conseil national de régulation de l’audiovisuel, exercent leur rôle de manière impartiale et indépendante.
24.Indiquer les mesures envisagées pour garantir un environnement sûr et favorable aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes et aux opposants politiques, y compris les mesures prévues pour renforcer le cadre juridique à cet égard. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées concernant des actes de harcèlement, de menace et d’intimidation, d’appel à la haine à l’égard de journalistes, d’opposants politiques et de défenseurs des droits de l’homme, les enquêtes menées et les procédures judiciaires engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées ainsi que les mesures de réparation et de protection accordées aux victimes.
Réunion pacifique (art. 6, 7, 9 et 21)
25. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 44 et 45) et de l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique, fournir des précisions sur les efforts déployés pour garantir l’exercice plein et effectif du droit de réunion pacifique et faire en sorte que toute restriction de ce droit soit strictement conforme au Pacte et à l’observation générale, y compris l’arrêté ministériel 007580/MINT/SP du 20 juillet 2011 interdisant les manifestations dans le centre-ville de Dakar. Fournir des données statistiques sur le nombre de manifestants tués ou blessés pendant la période considérée, le nombre de manifestants arrêtés, les bases légales de leur arrestation et les peines qui leur ont été infligées. Fournir également des données statistiques sur le nombre de plaintes enregistrées concernant l’usage excessif de la force et les arrestations arbitraires, les enquêtes menées, les procédures judiciaires engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les peines imposées, ainsi que les mesures de réparation et de protection accordées aux victimes. Fournir des données statistiques sur le nombre de manifestations interdites pendant la période considérée et les motifs de ces interdictions.
Participation aux affaires publiques (art. 2, 9, 12, 14, 25 et 26)
26.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 47) et à l’observation générale no 25 (1996) du Comité sur la participation aux affaires publiques et le droit de vote, décrire les mesures prises pour garantir que la loi no 2023-16 du 18 août 2023 et le Code électoral sont en conformité avec les dispositions du Pacte et pour faire en sorte que les personnes condamnées à une peine comportant une incapacité électorale puissent récupérer leurs droits électoraux par le biais d’une réhabilitation, d’une amnistie ou d’une grâce. Fournir des informations sur les allégations faisant état d’arrestations arbitraires, de harcèlement et de restrictions de mouvement à l’égard des membres de l’opposition, ainsi que de dissolutions arbitraires de partis politiques, au cours de la période examinée. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que le cadre législatif et la pratique concernant l’exercice du droit de vote et du droit d’éligibilité des personnes privées de liberté, y compris celles en détention provisoire, la définition des catégories de condamnés pouvant être privés de ces droits ainsi que la détermination de la durée de la suspension de ces droits soient en conformité avec les dispositions du Pacte et l’observation générale no 25 (1996).