Quarante-et-unième session
Compte rendu analytique de la 842e séance
Tenue au siège, à New York, le jeudi 10 juillet 2008 à 15 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports des États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (suite) (CEDAW/C/FIN/5 et 6 ; CEDAW/C/FIN/Q/6 et Add. 1)
À l’invitation de la Présidente, la délégation de la Finlande prend place à la table du Comité.
La Présidente invite les membres du Comité à reprendre leurs questions et leurs observations concernant certains articles de la Convention.
Article 7 à 9
Mme Neubauer, notant que les progrès accomplis dans l’augmentation du pourcentage de femmes dans les postes de direction et parmi les fonctionnaires haut placés de l’Administration ont été inégaux, demande à la délégation d’expliquer pourquoi les progrès ont été lents et quels obstacles ont été rencontrés. Les progrès remarquables réalisés par les femmes au niveau du cabinet et dans les postes élus n’ont pas été le modèle identificatoire qu’on aurait pu attendre. Comme les rapports de l’État partie concernant l’article 8 de la Convention sont depuis de nombreuses années brefs ou inexistants, Mme Neubauer aimerait des renseignements sur le nombre de femmes dans les services diplomatiques, en particulier au niveau ambassadeur.
Mme Belmihoub-Zerdani, notant que le rapport fait état de grands progrès dans la présence des femmes au Parlement et dans le cabinet, demande ce que sont les chiffres pour les femmes dans la magistrature. En ce qui concerne la nationalité, elle voudrait des précisions concernant le statut personnel des Sâmes, des Roms et autres minorités ou peuples autonomes de Finlande, y compris sur le pourcentage de leur représentation au Parlement ainsi que dans les administrations nationales et locales, de même que concernant leurs droits à un passeport et à la liberté de se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur de la Finlande.
M. Flinterman dit que l’État partie est à féliciter d’avoir porté à 40 % en moyenne le nombre de femmes dans le conseil d’administration des sociétés d’État ou partiellement d’État, mais il ne faut pas perdre de vue que le maintien de ce pourcentage est une tâche à poursuivre. En ce qui concerne les sociétés privées, la démarche suivie par le Gouvernement pour réaliser l’égalité des sexes est indirecte et implique sensibilisation et coopération. M. Flinterman aimerait savoir si un horizon temporel ou des repères ont été fixés pour mesurer les progrès réalisés par les entreprises privées en matière d’égalité des sexes. Il est dit dans les réponses de l’État partie que le Gouvernement ne compte pas légiférer sur les quotas par sexe dans les sociétés publiques à responsabilité limitée. M. Flinterman voudrait savoir, tout d’abord, si l’appellation de « société publique à responsabilité limitée » est synonyme « société privée » ou s’il s’agit d’une catégorie intermédiaire, et, ensuite, quelles sont les raisons de ne pas légiférer à cet égard.
Mme Martikainen (Finlande) dit que le pourcentage de femmes aux échelons élevés de l’administration de l’État augmente chaque année; les femmes occupent actuellement 24,8 % des postes de haut niveau. Les progrès, bien que réguliers, ont été lents parce qu’il y a peu de mouvement de personnel à ce niveau. En ce qui concerne la présence des femmes dans le judiciaire, le Président de la Cour suprême et 28 % de ses membres sont des femmes. Le pourcentage, dans le tribunal administratif supérieur, est de 30 %; il est de 42 % dans les cours d’appel, de 40 % dans les tribunaux d’instance et de 53 % dans des tribunaux administratifs. Ces chiffres montrent que l’égalité des sexes dans le judicaire progresse de manière satisfaisante.
M. Kosonen (Finlande) dit ne pas avoir de chiffres concernant le ministère de la justice, mais il croit savoir que le pourcentage de femmes y est en augmentation.
En ce qui concerne le statut des minorités au regard de la nationalité, la Constitution dispose que les Sâmes sont un peuple autochtone doté de son propre Parlement. Quand des élections à ce Parlement ont eu lieu, ceux qui avaient le droit de voter ont été recensés et on en a compté environ 5000. Il y a aussi les Sâmes qui vivent dans des villes en dehors du territoire sâme. Outre la liberté de déplacement dont jouit tout citoyen ordinaire, les Sâmes ont le droit de se déplacer librement de part et d’autre des frontières des pays nordiques et de la Fédération de Russie pour suivre leurs troupeaux de rennes. Les Roms et autres groupes sont considérés comme des minorités, mais en Finlande les minorités ne sont pas enregistrées comme telles, de sorte que l’on ne dispose pas de statistiques exactes. Les Roms de Finlande seraient environ 10 000. La plupart des membres de minorités ont la nationalité finlandaise. Quand on fait référence à la population suédoise, on parle de la minorité de langue suédoise, dont les membres sont aussi citoyens finlandais.
Le Gouvernement n’ignore pas que, bien que l’objectif concernant le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des sociétés d’État soit atteint, la tâche qui consiste à maintenir et accroître ce nombre n’est pas finie. Il n’a pas été fixé d’horizon temporel ou repère pour l’égalité des sexes dans le secteur privé, mais, si les résultats se font attendre, le Gouvernement devra revoir son approche. Bien sûr, dans les sociétés publiques où l’État est majoritaire, il peut avoir une bien plus grande influence que dans celles du secteur privé.
En ce qui concerne l’article 8, il y a eu des progrès en ce qui concerne la présence des femmes dans le Ministère des affaires étrangères. Le nombre de femmes ambassadeurs est actuellement de 22, contre 57 pour les hommes. La Finlande compte depuis longtemps des femmes au service de l’État au niveau international.
Mme Naucler (Finlande) dit qu’elle représente les îles Aland au Parlement finlandais. Sa province jouit d’un statut spécial en vertu de la Constitution, résultat du règlement d’un différend en 1921 par la Ligue des nations, qui en fait une province autonome sous souveraineté finlandaise qui élit un membre au Parlement. Il n’est pas assigné aux autres minorités de sièges spéciaux au Parlement : elles y sont représentées comme faisant partie de l’ensemble de la population. Il y a confusion du fait qu’en anglais les termes « Finns » et « Finnish » peuvent signifier, soit ceux dont la langue maternelle est le finlandais, soit ceux qui sont citoyens finlandais. Les Sâmes, les Roms, les populations des îles Aland et les autres minorités de langue suédoise n’ont pas le finlandais pour langue maternelle mais n’en sont pas moins tous citoyens finlandais.
Articles 10 à 14
Mme Simms note que l’État partie a fait de gros efforts en matière d’éducation. Cependant, comme les préjugés formés de bonne heure dans la vie ont tendance à persister, elle aimerait savoir ce qui est fait pour inculquer dès le plus jeune âge la valeur de l’égalité des sexes, si les manuels scolaires et les auxiliaires pédagogiques utilisés dans les maternelles et les écoles primaires ont été examinés quant à l’image qui y est donnée du rôle des femmes.
Mme Halperin-Kaddari dit que les chiffres concernant la présence des femmes dans les niveaux supérieurs du monde universitaire ne sont pas à la mesure des normes élevées qui sont celles de la Finlande; par exemple, il n’y a que 23 % des titulaires d’une chaire de professeur à être des femmes. Dans son cinquième rapport périodique, l’État partie parle d’un plan pour l’égalité chargé de promouvoir, parmi les femmes, le choix d’une carrière dans la recherche où il est fait état d’obligations, où l’on fixe des quotas et où on fait dépendre les financements de l’observation des engagements. Mais, dans le sixième rapport, les recommandations du groupe de travail sur les carrières dans la recherche ne mentionnent ni directives, ni contrôles ni sanctions; il semble que la volonté d’agir pour l’égalité des sexes serait liée à la volonté d’observation des engagements manifestée par les instituts de recherche. Mme Halperin-Kaddari se demande si cela dénote un changement de politique de la part du Gouvernement.
Mme Zou Xiaoqiao dit que l’État partie est à féliciter pour ses efforts dans le domaine de l’éducation, mais elle s’inquiète de lire dans le cinquième rapport de l’État partie que les programmes des écoles ne prévoient pas l’enseignement de l’égalité et que l’enseignement ne soutient pas nécessairement le développement de la sensibilité à l’égalité des sexes. Elle aimerait savoir si les programmes et les méthodes pédagogiques ont été depuis lors soumis à un examen ou s’il en est prévu. Comme la loi de 2005 sur l’égalité entre les femmes et les hommes oblige les établissements d’enseignement à établir un plan pour l’égalité, il lui serait agréable d’apprendre à quels niveaux d’enseignement s’applique cette obligation, quel organisme est chargé d’en assurer le respect et combien d’écoles ont jusqu’ici formulé un tel plan.
M. Kosonen (Finlande) dit qu’il y a, dans les maternelles, des cartes à jouer et, dans le primaire et secondaire, des manuels qui concernent les droits de la personne humaine, et notamment l’égalité des sexes.
Mme Martikainen (Finlande) dit que le nombre de femmes titulaires d’une chaire de professeur augmente; le pourcentage est de 23 % pour l’ensemble des universités et un peu plus à l’université d’Helsinki. Les changements sont lents parce qu’il y a moins de candidates que de candidats pour ces postes. Le Gouvernement a conclu qu’il ne faut pas seulement porter l’effort sur le processus de nomination, mais qu’il faut aussi faire acquérir aux femmes situées à des échelons inférieurs de la hiérarchie universitaire des aptitudes à la direction et à l’encadrement.
Mme Lonn (Finlande) dit que la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes oblige plus de 1000 établissements d’enseignement, y compris les écoles secondaires, les collèges techniques et les universités, à élaborer des plans pour l’égalité. Des 36 universités professionnelles que compte la Finlande, 25 en ont élaboré un, 10 ont commencé à le faire et une seule n’en a élaboré aucune. On a également établi, pour le programme d’éducation de base, des directives qui obligent les écoles à promouvoir l’égalité des sexes et à respecter la diversité. Le principe de l’égalité des sexes a été intégré aux leçons, objectifs, examens, diplômes et à l’enseignement de tous les établissements éducatifs. Des directives nationales sur les examens des écoles professionnelles sont en préparation en 2008 et cela comprendra aussi le principe de l’égalité des sexes.
Le Bureau national de l’enseignement a établi, début 2008, un manuel sur les plans pour l’égalité. Ces plans doivent être établis avec la coopération des étudiants et doivent porter sur les domaines ci-après : conseils de carrière, sélection des étudiants, évaluation des résultats et prévention du harcèlement sexuel. Mme Lonn ne dispose guère d’information sur la question de savoir pourquoi des institutions ont réussi à mettre en place une législation dans le domaine de l’éducation, mais des enquêtes préliminaires ont montré qu’elles n’avaient pas conscience de leurs obligations au regard des plans pour la qualité. Une évaluation sera faite en 2009.
Mme Patten félicite le Gouvernement pour la législation qu’il a mise en place pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’emploi. Mais il y a des lacunes dans cette législation, notamment le fait qu’il n’est pas possible de rengager une femme illégalement licenciée pour cause de discrimination fondée sur le sexe ou pour cause de grossesse ou de congé de maternité ou encore pour des raisons de responsabilités familiales. Il faudrait des précisions sur ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation. Étant donné que le harcèlement sexuel n’a pas disparu du lieu de travail, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement envisage de prévoir des peines plus sévères. Par ailleurs, la loi sur l’égalité donne une certaine latitude aux employeurs, qui sont généralement des hommes, ce qui indique que le harcèlement sexuel est un problème que l’entreprise peut traiter en son sein. L’État partie devrait, dans son prochain rapport périodique, donner des renseignements sur le nombre d’affaires de harcèlement sexuel portées devant les tribunaux et sur les sanctions prises contre les employeurs.
Il faudrait en savoir davantage sur ce qui est fait pour réduire l’écart de salaire entre les femmes et les hommes et sur le caractère applicable des décisions du Médiateur de l’égalité dans les cas de discrimination pour raison de salaire. Il convient de noter que le paragraphe e) de l’article 2 de la Convention oblige les États à éliminer l’écart de salaire dans le secteur privé comme dans le secteur public. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, il faudrait des précisions concernant le point de savoir si les dispositions de la loi sur les contrats de travail sont bien appliquées et s’il existe des données sur les cas de non observation. Il serait utile aussi de savoir si les femmes occupent des postes élevés dans les syndicats et si elles peuvent prendre part à égalité aux programmes tripartites.
Mme Schopp-Schilling dit que le Gouvernement est à féliciter pour les efforts qu’il fait en vue d’augmenter les salaires dans le secteur public, où les femmes sont les plus nombreuses. On aimerait un complément d’information sur les types de justification utilisés pour proposer des contrats à durée déterminée. Il serait intéressant aussi de savoir combien de femmes se plaignent auprès de leur employeur ou du Médiateur de l’égalité. Il faudrait dire si les salaires des détenteurs d’un contrat à durée déterminée sont comparables aux autres et quelles mesures sont prises pour protéger ces travailleurs. Enfin, la délégation devrait dire ce qui est fait pour éliminer la disparité entre les prestations de congé de maternité et de congé de paternité. Il serait peut-être préférable que ce soit l’État plutôt que l’employeur qui soit chargé d’assurer ces prestations.
Mme Martikainen (Finlande) dit que toutes les organisations du marché du travail participent au programme de salaire égal pour un travail de valeur égale. Le système de négociations collectives est très important en Finlande parce que les salaires sont payés conformément à un accord collectif. Le Gouvernement a attribué des fonds pour l’augmentation des salaires au niveau municipal en faveur des femmes dans les secteurs à dominante féminine, et notamment dans les secteurs des soins infirmiers et de l’enseignement. Il a, par ailleurs, lancé des projets tendant à améliorer les systèmes de paie dans les secteurs public et privé et à faire qu’il soit prévu dans ces systèmes une démarche soucieuse de l’égalité entre sexes. Le programme contient aussi des mesures concernant la conciliation du travail avec la vie de famille et les perspectives de carrière des femmes.
Mme Lonn (Finlande) dit que le Médiateur de l’égalité a, en 2005, recommandé de modifier la loi sur les contrats d’emploi en vue d’interdire le non renouvellement des contrats à durée déterminée pour cause de grossesse ou de congé familial. Ces recommandations n’ont toutefois pas été prises en compte dans cette loi parce que le droit finlandais interdit et sanctionne déjà le non renouvellement des contrats dans ces cas-là. Le Gouvernement a également établi des groupes de travail sur les contrats à durée déterminée et la main-d’œuvre à contrat à durée déterminée. Ces groupes de travail ont pris des mesures tendant à faire prendre conscience aux employeurs du fait qu’il est illégal de mettre fin à ces contrats pour cause de grossesse ou de congé familial, mais il reste du travail à faire. Les organisations du travail devraient fournir aux employeurs davantage d’information et d’instructions sur les contrats à durée déterminée. En ce qui concerne le travail temporaire, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur la réglementation des agences de travail temporaire dans le but d’améliorer les conditions de travail des temporaires.
Mme Arrhenius (Finlande) dit que le Gouvernement a éliminé la disparité entre les prestations de congé maternel et paternel. Il a, en 2007, mis en place un comité chargé de réformer le système de protection sociale en vue de faire en sorte que tous les citoyens se voient assurer un niveau de base de sécurité sociale.
Mme Nummijarvi (Finlande) dit que les sanctions infligées dans les affaires de harcèlement sexuel varient mais que l’employeur peut licencier le coupable. Beaucoup d’employeurs ont défini une stratégie concernant le harcèlement sexuel, qui est interdit par la loi.
Mme Begum, se référant au taux élevé de suicides en Finlande demande quelles mesures on prend pour assurer un soutien psychologique aux jeunes femmes. Il faudrait en savoir davantage sur les initiatives de prestation de soins de santé sexuelle en vue de décourager les filles de fumer ou de prendre de la drogue. En ce qui concerne la population de Sâmes, il serait intéressant de savoir s’il existe, dans les régions reculées du pays, des centres de santé accessibles et d’un prix abordable. Il serait en outre utile de savoir s’il existe des programmes de soins de santé pour les femmes âgées ou handicapées.
Mme Pimentel demande quelles mesures ont été prises pour traiter les problèmes de santé mentale, y compris les troubles de l’alimentation, et pour assurer aux femmes âgées des soins de santé mentale suffisants. Elle aimerait savoir si une étude a été faite sur les soins de santé dispensés aux minorités.
Mme Dairiam demande s’il est prévu d’établir un seuil officiel de pauvreté pour la Finlande. On aimerait savoir comment le Gouvernement prévoit d’aborder l’aspect multidimensionnel de la pauvreté, y compris son aspect relatif à la problématique des sexes, et s’il est prévu de réaliser, sur la pauvreté, une étude globale utilisant des données ventilées par sexe.
Mme Tan dit que, dans ses observations finales sur de précédents rapports périodiques, le Comité s’est dit préoccupé par la double discrimination, fondée à la fois sur le sexe et l’appartenance ethnique, dont continuent à souffrir les immigrantes et les femmes des minorités. Si on a parlé de la situation des femmes roms et des immigrantes, on a peu dit sur les femmes sâmes. Mme Tan aimerait savoir ce qu’est leur situation comparée à celle des Finlandaises pour l’accès à l’instruction et aux services de santé, les possibilités d’emploi et l’accès aux fonds publics. Elle aimerait savoir en outre si un plan prévoit d’améliorer la condition des femmes sâmes des zones rurales.
Il lui serait agréable d’être informée sur toutes mesures prises par le Gouvernement pour intégrer les immigrantes dans la société finlandaise et sur l’évaluation ultérieure des résultats des programmes d’intégration locale. Enfin, elle aimerait aussi savoir combien d’immigrantes ont suivi le cours de langue finlandaise offert par le Gouvernement et si ce cours est gratuit.
Mme Pelkonen (Finlande) dit que son Gouvernement n’ignore pas la forte incidence de la dépression et du suicide chez les jeunes femmes et les jeunes filles. Les efforts qui sont faits pour traiter la dépression concernent notamment l’adoption d’un certain nombre de dispositions législatives prévoyant la fourniture de services de santé mentale dans les écoles ainsi que l’établissement de normes de qualité pour les examens et les conseils de santé. Par ailleurs, le nouveau plan national de développement pour les services sociaux et les soins de santé, qui porte sur les années 2008 à 2011, accorde une attention spéciale aux services psychosociaux et prévoit une aide aux enfants dans leur environnement quotidien, le but étant de revoir progressivement le système actuel. Afin de sensibiliser la population, l’Institut national de santé publique a fait paraître, à l’intention des parents et des jeunes, des documents d’information sur la dépression.
Passant à la question du tabac, Mme Pelkonnen dit qu’il ressort d’une récente enquête sur la santé et le mode de vie des adolescents que la situation s’améliore, les jeunes commençant à fumer plus tard et les filles de 14 à 18 ans étant moins nombreuses à le faire. Des mesures comme l’interdiction de fumer dans les restaurants ont été particulièrement efficaces à l’égard des jeunes. Comme l’interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n’a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d’une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement. L’usage de la drogue s’est stabilisé et est légèrement en baisse, encore que prudence s’impose.
En ce qui concerne l’éducation sexuelle, Mme Pelkonen indique que l’éducation sanitaire, obligatoire depuis 2006, a déjà donné de bons résultats dans les écoles qui ont fait entrer l’éducation sexuelle dans les programmes, notamment chez les garçons, qui retardent sur les filles pour la conscience des questions sexuelles. Le Gouvernement a adopté, pour les années 2007 à 2011, un plan national d’action pour la santé sexuelle et génésique qui protège les droits des minorités sexuelles et garantit leur accès aux services de santé.
S’il demeure vrai que les Sâmes doivent parcourir de longues distances pour se rendre dans une maternité, mettant ainsi la mère et l’enfant en danger, le personnel de santé préposé aux régions des Sâmes, comme la Laponie, est très qualifié, ayant reçu une formation en obstétrique et en santé publique. En ce qui concerne la fourniture de services de santé dans les régions reculées, un grand programme national contient des plans tendant à réformer les services de santé et à en faciliter l’accès dans l’ensemble du pays.
Mme Arrhenius indique que, si l’ensemble de la population, y compris les minorités et les handicapés, utilisent- compte tenu des contrainte de temps- les services de santé existants, il n’en reste pas moins que se pose l’obstacle du langage auquel est confrontée la population sâme ainsi que la pénurie de médecins dans la région nordique où elle vit. Des organisations non gouvernementales pourraient compléter les soins hospitaliers reçus par les Sâmes et les handicapés. D’autres financements de l’État sont également prévus pour assurer des services de santé sociale à la population sâme.
En ce qui concerne la pauvreté, le Gouvernement comprend que le chômage n’est pas le seul facteur déterminant; les parents célibataires et les personnes qui vivent seules y sont également exposés et les taux de pauvreté sont généralement plus élevés parmi les pensionnées et les chômeuses d’un certain âge. La réforme des pensions de 2005 a conduit à une augmentation des pensions en 2005, 2006 et 2008. Mme Arrhenius espère que le Comité chargé de réformer la sécurité sociale adoptera des mesures concrètes pour combattre la pauvreté.
Article 15 et 16
Mme Halperin-Kaddari note avec inquiétude que la partenaire de la mère biologique dans une relation de même sexe ne peut pas légalement adopter leur enfant ; elle se demande si des textes législatifs tendant à rendre possible cette adoption ont été adoptés. Elle aimerait savoir aussi si un amendement quelconque à été apporté à la disposition du droit de la famille en vertu de laquelle les droits de l’enfant sont déterminés par la nationalité du père; elle n’arrive pas à comprendre pourquoi tel doit être le cas pour un enfant qui est citoyen ou résident finlandais. Dans son cinquième rapport périodique, l’État partie exprime son intention de réformer cette disposition, mais il n’en fait pas mention dans le rapport suivant. Enfin, Mme Halperin-Kaddari aimerait être mieux renseignée sur le point de savoir si la répartition des biens entre époux à la suite d’un divorce comprend des actifs incorporels comme les droits à pension, l’assurance et les primes de départ. La répartition tient-t-elle compte de la disparité de potentiel de revenu qui résulte du fait que l’un des partenaires – généralement la femme – a renoncé à des perspectives de carrière en dehors du foyer, ce qui pourrait expliquer la plus forte incidence de la pauvreté parmi les mères célibataires ?
Mme Tan dit qu’il serait intéressant de recevoir des informations sur le taux de divortialité en Finlande ainsi que sur toutes tendances y relatives. Elle aimerait savoir si les femmes ont accès à la gratuité de l’aide judiciaire en cas de divorce, y compris de différend concernant la garde des enfants et la répartition des biens matrimoniaux. Il serait utile de savoir si ces biens comprennent la pension du mari et les biens qu’il possède en dehors de la résidence du couple et quel pourcentage de ces biens une femme se voit généralement accorder. Mme Tan demande aussi si les femmes ont droit à une pension alimentaire pour elles-mêmes ou leurs enfants et, si oui, pour combien de temps. L’État fournit-il une aide pour enfant à charge aux mères restées seules pour cause d’abandon ou de décès du mari ?
Mme Tan voudrait savoir aussi si les deux partenaires dans une relation lesbienne ont les mêmes droits qu’une épouse. Par ailleurs, elle souhaiterait avoir, ventilées par âge, par appartenance ethnique et par résidence urbaine ou rurale, des éléments d’information sur les femmes d’un certain âge. Enfin, Mme Tan aimerait être renseignée sur le nombre de veuves qui vivent en milieu rural ou urbain ainsi que sur toute assistance liée aux besoins qu’elles reçoivent de l’État, sous forme d’aide financière, de soins médicaux et de logement.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit qu’en vertu de la législation en vigueur, seuls les couples mariés peuvent adopter des enfants; toutefois, un projet de loi prévoyant une adoption intrafamiliale en cas de partenariat de même sexe enregistré sera présenté au Parlement à l’automne. La loi sur les partenariats enregistrés stipule que toutes les dispositions concernant les couples mariés s’appliquent aux partenaires enregistrés, mais le droit d’adopter fait exception.
En ce qui concerne l’aide judiciaire, il est possible à une femme de recevoir gratuitement une aide en matière de divorce ou de garde des enfants en cas de besoins financiers.
Mme Lonn (Finlande) dit qu’en Finlande, d’après les tendances actuelles, un tiers des mariages actuels finira en divorce dans les 15 à 20 prochaines années.
M. Kosonen (Finlande) dit que les biens matrimoniaux sont habituellement répartis à égalité entre les époux, sauf accord préalable. Il dit aussi qu’en Finlande il est interdit de recueillir des donnes fondées sur l’appartenance ethnique.
Mme Pulkkinen (Finlande) dit qu’un tribunal peut ordonner à un époux de payer une pension alimentaire à l’autre. Il pourra être apporté un ajustement à la répartition des biens compte tenu de la contribution de chaque époux aux biens communs et à la résidence du couple, en particulier dans les cas où l’un des partenaires a choisi d’élever les enfants aux dépends de ses perspectives de carrière.
Mme Dairiam félicite le Gouvernement pour le caractère multisectoriel de sa délégation et il lui est agréable de noter la coopération croissante qui existe entre l’exécutif et le législatif. Notant le rôle de plus en plus important joué par le Parlement dans l’évaluation du succès des mesures d’égalité des sexes, elle demande quelle formation il reçoit, et en particulier quelle formation reçoivent les membres du Comité constitutionnel, sur les normes, dispositions et exigences de la Convention.
Mme Nauclerc (Finlande) dit qu’aucune formation n’est assurée aux membres du Comité constitutionnel, mais que ceux-ci sont spécialement tenus de se tenir informés de tous les traités internationaux et sont bien conscients des questions qui réclament une attention particulière. En tant que membre du Comité, Mme Nauclerc a l’intention de faire rapport au Parlement sur les résultats de la session. Parce que le droit finlandais exige la modification de la législation relative à un traité avant sa ratification, les traités internationaux ne sont pas plus largement connus et invoqués en Finlande.
M. Kosonen (Finlande) reconnaît que des progrès notables ont été faits sur certains points, mais que d’autres questions, comme la violence contre les femmes, la traite des êtres humains et le manque de diversité de la société, exigent toujours beaucoup de travail. La délégation communiquera les conclusions de la session aux autorités finlandaises et elle consultera les ministères compétents concernant les mesures prises pour appliquer la Convention.
La Présidente remercie la délégation pour sa participation au dialogue constructif et applaudit aux réalisations de l’État partie concernant le progrès des femmes au niveau national, comme en témoigne le taux sans précédent de 60 % de participation des femmes à l’administration de l’État. Elle loue également, chez l’État partie, sa volonté de mettre en œuvre les observations finales des organismes créés en vertu de traités et elle attend avec intérêt de connaître les progrès qui seront réalisés sur les points soulevés par le Comité dans ses observations. Cela dit, il serait encore possible d’utiliser davantage la Convention comme cadre aux réformes législatives. Comme l’ont indiqué un certain nombre d’ONG finlandaises, la différence de sexe ne saurait être acceptée comme motif de discrimination entre autres du fait que cela fait partie intégrante de la vie de tout individu; c’est pourquoi les efforts pour appliquer la Convention et affirmer le principe de l’égalité fondamentale des sexes doivent être poursuivis.