Soixante-douzième session

17 mai-3 juin 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques de la Bulgarie présentés en un seul document

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actual isées, si possible avant le 1 er  mars 2016 (10  700 mots maximum) .

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Fournir des informations sur les cas où les droits énoncés dans la Convention ont été invoqués devant les tribunaux nationaux, en tant que fondement d’une action ou en tant que base d’interprétation des dispositions juridiques nationales.

Eu égard au paragraphe 14 du rapport de l’État partie (CRC/C/BGR/3-5), indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur l’enfance, qui doit permettre l’institution d’une commission des droits de l’enfant jouant le rôle d’organe de coordination. Préciser quel organisme est actuellement responsable de la coordination des activités dans le domaine des droits de l’enfant.

Eu égard au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, indiquer les résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’enfance 2008-2018 depuis 2010.

Indiquer si la procédure de budgétisation de l’État partie fait apparaître les crédits destinés à l’enfance dans les secteurs et les organismes concernés, accompagnés d’indicateurs et de systèmes de suivi applicables à tous les échelons, ainsi que les crédits destinés spécifiquement aux enfants marginalisés et vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants migrants et les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile.

Fournir des informations sur les mesures prises pour interdire et éradiquer la discrimination persistante à l’égard des enfants roms, des enfants placés, y compris en institution, des enfants handicapés, des enfants migrants, des enfants réfugiés ou demandeurs d’asile et des enfants vivant dans des zones reculées.

Informer le Comité des résultats des enquêtes menées à la suite de la mort d’enfants atteints d’un handicap intellectuel ou psycho-social et placés en institution. Indiquer aussi les mesures prises pour éviter que des enfants ne soient blessés ou victimes d’accidents de la circulation.

Préciser les garanties juridiques existantes concernant le droit des enfants d’être entendus dans le cadre des procédures civiles, pénales et administratives. Expliquer quels sont les mécanismes et procédures en vigueur pour recueillir l’opinion de l’enfant, en particulier sur les questions qui le concernent directement.

Fournir des informations sur les mesures prises pour repérer les enfants victimes de négligence et de violence dans les institutions, les familles d’accueil et les familles, et pour prévenir les violences sexuelles visant des enfants, surtout les filles, en particulier les violences sexuelles résultant de la cohabitation et des mariages d’enfants.

Fournir des informations sur les programmes et politiques mis en place pour soutenir les familles en situation précaire, y compris par une aide financière, afin d’éviter que ces familles ne se voient retirer leurs enfants. Donner également des informations sur les mécanismes de suivi et d’évaluation utilisés avant de séparer les enfants de leurs parents.

Exposer les progrès accomplis dans l’application d’un barème financier unique pour le placement familial dans le cadre du projet « I Have a Family Too » (« Moi aussi, j’ai une famille »). Fournir également des informations sur le nombre de familles d’accueil qui bénéficient d’un soutien dans le cadre du projet. Présenter la structure des centres de placement dits familiaux et les conditions de vie des résidents, et expliquer en quoi ces centres diffèrent des autres institutions de placement.

Présenter les politiques et les procédures mises en place pour repérer et enregistrer les enfants handicapés afin de répondre à leurs besoins de manière individualisée, et donner des renseignements sur le soutien et l’assistance accordés aux familles d’enfants handicapés et sur les mesures prises pour assurer l’inclusion effective de ces enfants dans les écoles classiques.

Fournir des informations sur les mesures adoptées pour fournir des services de protection maternelle et infantile, en particulier aux familles roms, et sur l’accès des enfants roms aux services de santé en général, notamment à la vaccination et aux soins bucco-dentaires.

Donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement du plan de mise en œuvre de la Stratégie 2013-2020 de prévention du décrochage scolaire et de réduction du pourcentage d’étudiants qui quittent le système éducatif prématurément. Indiquer également si ce plan contient des mesures pour éviter que les jeunes filles roms n’abandonnent leurs études.

Préciser les critères et les mécanismes présidant au placement d’enfants dans des établissements correctionnels fermés au titre de la loi sur la délinquance des mineurs, ceux retenus pour la révision des décisions de placement en établissement correctionnel, ainsi que ceux utilisés pour surveiller les conditions de détention afin de prévenir la maltraitance et les violences à l’égard des enfants.

Fournir des renseignements sur les procédures et mécanismes mis en place pour protéger les enfants non accompagnés demandeurs d’asile et pour prévenir le placement en rétention de familles enfants demandant l’accueil. Donner aussi des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan national pour l’intégration des réfugiés.

Préciser les mécanismes mis en place pour repérer les enfants victimes de traite et fournir des informations sur les mesures prises pour offrir à ces enfants une protection adéquate ainsi qu’une assistance physique et psychologique.

Donner des informations sur l’état d’avancement et le financement de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms de 2012. Fournir en outre des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir les droits des enfants roms, notamment leur droit à l’éducation et à l’information dans leur langue maternelle, ainsi que leurs droits culturels.

Dans le prolongement des observations finales formulées par le Comité au sujet du rapport initial de l’État partie sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGR/CO/1), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les recommandations du Comité, notamment pour modifier sa législation afin d’incorporer les dispositions de l’article 3 du Protocole facultatif relatives à tous les éléments de la pédopornographie et à la vente d’enfants à des fins d’adoption.

Dans le prolongement des observations finales formulées par le Comité au sujet du rapport initial de l’État partie sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BGR/CO/1), donner des renseignements sur les mesures prises afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité, notamment pour ériger en infraction pénale l’enrôlement d’enfants et leur implication dans des hostilités, mais aussi pour mettre en place et appliquer la compétence extraterritoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Fournir aussi des informations sur les mesures de réadaptation et de réinsertion destinées aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants qui ont pu être enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats) et les réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées notamment par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de négligence et de mauvais traitements, en particulier dans les institutions et dans les structures de protection de remplacement;

b)Les enfants roms fréquentant des écoles et des classes ordinaires;

c)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants des rues;

d)Les enfants demandeurs d’asile ou migrants placés en centre d’accueil;

e)Les enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris dans des établissements correctionnels fermés;

f)Les parents, tuteurs et membres du personnel d’institutions d’accueil qui ont été accusés d’avoir infligé des violences à enfants, notamment des violences sexuelles et des châtiments corporels et ont été inculpés ou condamnés pour de tels faits;

g)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement.

Fournir des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial. Indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans une famille dirigée par un enfant;

c)Placés en institution;

d)Placés en famille d’accueil;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées notamment par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille;

b)Vivent en institution;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentent une école spécialisée;

f)Ne sont pas scolarisés;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, zone géographique, origine ethnique et origine nationale concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des questions touchant les enfants qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.