Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la 44 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 23 novembre 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l’Argentine

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l’Argentine ((E/C.12/ARG/3); liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3); réponses écrites du Gouvernement argentin à la liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3/Add.1))

1.Sur l’invitation du Président, la délégation argentine prend place à la table du Comité.

2.M. Peláez (Argentine) réaffirme l’attachement de l’Argentine aux travaux du Comité et à la promotion des droits de l’homme en général. La délégation, de très haut niveau, est composée d’experts dans les domaines visés par le Pacte. M. Peláez note que l’Argentine est partie aux divers instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, coopère pleinement avec les organes conventionnels et titulaires de mandat au titre des procédures spéciales relatives aux droits de l’homme compétents et participe aussi activement à la procédure d’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Il a le plaisir d’informer le Comité que, le 24 octobre 2011, l’Argentine a déposé son instrument de ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, seuls quatre pays l’ayant fait avant elle.

3.M me Perceval (Argentine), présentant le troisième rapport périodique de l’Argentine (E/C.12/ARG/3), dit que le Gouvernement argentin se félicite de cette occasion de rendre compte au Comité, ainsi qu’à d’autres organes relatifs aux droits de l’homme, des progrès accomplis dans la mise en œuvre des droits de l’homme en Argentine, notamment depuis la grave crise économique, sociale et politique qui a secoué le pays en 2001. La délégation attend avec intérêt de recevoir les recommandations du Comité, car elle est convaincue que la promotion des droits de l’homme est un processus d’adaptation en évolution constante qui suppose que les gouvernements mettent en œuvre des politiques qui améliorent la vie de la population et contribuent au bien-être des générations futures.

4.Après la crise de 2001-2002 et les élections présidentielles de 2003, et pour la première fois depuis le retour à la démocratie en 1983 après une longue période de terrorisme d’État, l’accent a été mis sur la nécessité de faire de la promotion des droits de l’homme une réalité dans la pratique et sur la promotion de l’équité et de la justice. À cette fin, les responsables de génocide et de crimes contre l’humanité ont été traduits en justice, non pas dans un esprit de vengeance mais afin de promouvoir la justice et le respect de la légalité et de mettre un terme à l’impunité.

5.Un changement culturel s’est produit lors de l’abandon du pessimisme passé quant à la capacité du pays de régler ses problèmes, notamment l’exclusion et la pauvreté, et de la croyance que l’État doit jouer un rôle minimal et laisser le marché gouverner l’économie. Cette attitude d’indifférence à la créativité, l’innovation et l’audace a été rejetée. Sur le plan politique aussi, il y a une prise de conscience nouvelle qu’un État respectueux du droit doit se conformer aux obligations qui lui incombent dans le domaine des droits de l’homme.

6.Malgré l’incertitude de la situation internationale actuelle, et à la suite de l’abandon du système de taux de change fixe en Argentine après la crise, le système économique a été transformé, ce qui s’est traduit par une augmentation des revenus de l’État. Le Gouvernement a pu accroître les investissements et promouvoir les droits sociaux. Le Centre des impôts fédéral surveille le secteur pétrolier et minier afin de réduire les chocs que pourrait subir l’économie.

7.Les droits de l’homme ont une influence sur les politiques et décisions économiques car le Gouvernement applique une approche globale des droits de l’homme plutôt qu’une approche axée sur les droits individuels, afin de réduire les inégalités et de promouvoir la cohésion sociale. L’attachement aux droits de l’homme est constant et partagé par tous les partis politiques et ne se limite pas à la politique d’un gouvernement particulier.

8.Ces huit dernières années, la croissance économique s’est élevée en moyenne à 8 % et devrait atteindre 9 % pour l’année en cours, malgré la situation économique internationale. Le taux de pauvreté a nettement baissé, passant de 48,5 % en 2003 à 7,3 % en 2011, de même que le taux d’extrême pauvreté est passé de 21 % à 2,3 % au cours de la même période. Grâce à la croissance économique et à la création d’emplois, le chômage a chuté, passant de 20,7 en 2003 à 7,3 % en 2011. Les indicateurs socioéconomiques montrent que des progrès ont été faits dans la répartition des revenus, le coefficient de Gini étant passé de 0,475 en 2003 à 0,379 en 2011. Le taux d’activité de la population a augmenté pour atteindre 48,1 %. Preuve supplémentaire des progrès réalisés dans le domaine de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, l’indice de développement humain de l’Argentine, en dépit de la crise économique internationale, est de 0,797, soit le 45e du monde et le deuxième plus élevé d’Amérique latine juste derrière le Chili, et il devrait s’améliorer encore pour atteindre 0,775 dans le prochain classement.

9.En ce qui concerne l’éducation, une nouvelle loi sur l’éducation nationale, adoptée en 2006, prévoit que 6 % du produit intérieur brut (PIB) doivent être alloués à ce domaine. Cependant, grâce à la croissance économique, l’équivalent de 6,7 % est actuellement alloué à l’éducation, contre 1 % seulement en 2003. De nombreuses lois et politiques progressistes ont été adoptées dans des domaines tels que la protection sociale et la sécurité sociale, la protection intégrale des droits des enfants et des adolescents, la répression de la violence contre les femmes, la santé sexuelle et génésique et la santé mentale. Tous les ministères et départements coopèrent pour assurer la promotion des droits de l’homme.

10.L’Argentine s’emploie également à promouvoir les droits de l’homme et la dignité humaine au niveau international. Compte tenu de son passé, elle prend un vif intérêt aux travaux du Comité contre la torture et du Comité sur les disparitions forcées. Elle s’emploie au sein du G-20 et ailleurs à promouvoir les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, y compris le renforcement du rôle de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’importance accordée aux droits des travailleurs en veillant à ce que tous les segments de la société bénéficient de la croissance économique. Récemment, à l’initiative de l’Argentine, le Marché commun du Sud (MERCOSUR) a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’homme de rendre un avis consultatif sur les enfants migrants. L’Argentine a l’intention d’œuvrer à l’adoption par les Nations Unies d’un instrument sur les droits des adultes et de promouvoir un accord sur les droits de l’homme et la bioéthique à la réunion du MERCOSUR qui se tiendra en décembre 2011. Elle joue un rôle de premier plan dans les efforts déployés au sein du MERCOSUR pour lutter contre la traite des êtres humains et renforce ses mécanismes internes permettant de punir les auteurs.

11.Selon la Banque mondiale, le PIB de l’Argentine par habitant, qui s’est établi à 15 901 dollars des États-Unis, était le plus élevé de la région en 2010. Le Gouvernement poursuit ses efforts pour mieux répartir les richesses et échapper au piège de la pauvreté et de l’extrême pauvreté. Il a été important de sortir d’une économie fondée sur la production de matières premières, ouverte à la spéculation et contrôlée par des groupes d’intérêts particuliers. Grâce aux politiques mises en œuvre par le Gouvernement, l’Argentine n’est plus essentiellement un exportateur de matières premières. Actuellement, 35 % de sa production provient du secteur agro-industriel, 31 % de l’industrie, 22 % des matières premières et le reste du secteur des carburants et de l’énergie.

12.Le système éducatif a été durement touché par la crise mais le Gouvernement a la ferme volonté de financer l’éducation et de promouvoir les droits de l’homme par l’éducation. L’accent est mis en particulier sur l’augmentation des taux d’achèvement des études. Cela exige non seulement une politique éducative mais aussi une politique sociale plus large. À cette fin, des allocations scolaires sont prévues pour les enfants dont les parents sont au chômage ou travaillent dans l’économie informelle et pour les femmes enceintes, à partir du troisième mois de grossesse. Le transfert de ces ressources aux familles dans le besoin s’est traduit par une augmentation de 25 % du taux d’achèvement des études. Mme Perceval ajoute que, en raison de l’augmentation de la fréquentation scolaire, le nombre d’enfants qui reçoivent les vaccins de base a augmenté sensiblement; le nombre de maladies contre lesquelles des vaccins sont proposés a également augmenté, passant de 6 à 26.

13.En vue de promouvoir l’éducation et une société fondée sur la connaissance, l’État partie a augmenté le taux de pénétration de l’Internet, qui est passé de 7 à 11 % en 2003 à 66 % actuellement, alors que les taux régionaux et mondiaux s’élèvent à 39,5 % et 28,7 %, respectivement. Cela est dû en partie à la création de 5 millions d’emplois et à la prospérité croissante de la classe moyenne, processus facilité par les politiques publiques visant à réduire les inégalités. Le Gouvernement a décidé de fournir 3 millions d’ordinateurs aux élèves afin de veiller à que tous les enfants, sans discrimination, aient accès Internet au cours des 13 années de scolarité obligatoire.

14.Les communautés autochtones dans le Nord et le Sud ont également accès à l’Internet. Les jeunes de ces communautés sont victimes de discrimination et touchés par la pauvreté et la prostitution, mais de nouvelles possibilités s’offrent à présent à eux grâce à l’Internet. Le Gouvernement a adopté une loi sur les médias audiovisuels et médias de communication qui encourage les radios communautaires, y compris dans les communautés autochtones, ce qui accroît l’accès à l’information. La politique dans le domaine des médias couvre également la télévision et la radio terrestres et numériques. Par le passé, seule la classe moyenne éduquée qui comprenait l’anglais avait accès à l’Internet. Aujourd’hui des segments bien plus nombreux de la société en bénéficient, ce qui leur permet de consulter de multiples sources d’information sur leur pays et le reste du monde.

15.Dans le domaine de la santé, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la mortalité infantile. Alors qu’au début du XXIe siècle 7 enfants sur 10, à cause des choix politiques faits par le passé, souffraient de malnutrition dans un pays réputé pour sa production de céréales et de viande bovine, il a été décidé de changer de politique et de remédier à cette situation. En conséquence, la mortalité infantile a diminué, passant de 16,3 pour 1 000 naissances vivantes en 2001 à 12,5 en 2008. Ces succès ne sont pas des exemples isolés et témoignent des grands progrès qui sont faits en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme de l’ensemble de la population, y compris les autochtones.

16.M. Kedzia (Rapporteur pour l’Argentine), citant l’économiste Amartya Sen, dit que c’est précisément en période de ralentissement économique que le véritable effet de la politique relative aux droits de l’homme se fait sentir. Il est donc regrettable que le rapport et les réponses écrites à la liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3/Add.1) aient été soumis si tardivement. M. Kedzia demande si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées devant les tribunaux argentins et s’il y a des exemples de décisions fondées sur le Pacte. Il sollicite des observations complémentaires sur les premières incidences des récentes mesures phares portant notamment sur la santé mentale, le mariage homosexuel et l’auto-identification des Argentins d’origine africaine. Il souhaite savoir quelles mesures destinées à compenser les conséquences néfastes de la crise économique sur la jouissance des droits énoncés dans le Pacte ont été particulièrement efficaces et lesquelles ont échoué et pourquoi, et quelle suite a été donnée à la recommandation faite par le Comité dans ses précédentes observations finales au sujet de la garantie d’une pension d’un montant minimum suffisant (E/C.12/1/Add.38, par. 33). Il demande quel rôle a joué le Bureau du médiateur (Defensor del Pueblo de la Nación Argentina) pendant la crise et la reprise ultérieure et quelle est son influence actuelle sur la promotion et la protection des droits énoncés dans le Pacte. Enfin, il souhaite avoir des informations sur la suite donnée à d’autres éléments des observations finales, concernant notamment les actes de propriété des terres communales et l’exploitation des ressources dans les zones autochtones traditionnelles, en particulier celles du peuple mapuche, le chômage, l’économie informelle et les conditions analogues à l’esclavage qui prévalent dans certaines industries, l’absence de sécurité sociale pour des groupes tels que les employés de maison, les travailleurs migrants, les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, l’inégalité de fait entre les sexes sur le marché du travail, la persistance de la pénurie de logements et les expulsions forcées ainsi que la violence contre les femmes.

Articles 1er à 5

17.M. Ribeiro Leão demande dans quelle mesure les consultations avec les communautés autochtones satisfont aux dispositions du Pacte et s’il y a des cas récents où ces consultations n’ont pas eu lieu.

18.M. Schrijver demande comment l’État partie évalue l’incidence de l’entrée en vigueur du Pacte sur le pays, son système juridique et ses habitants. Il demande si les particuliers peuvent invoquer directement les dispositions du Protocole facultatif et dans quelle mesure celui-ci complètera les obligations qui incombent déjà au pays au titre de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme. Il souhaite également avoir une réponse plus complète sur les mesures prises pour faire respecter les droits des autochtones compte tenu des violations manifestes qui se poursuivent, notamment en matière de saisies de terres.

19.M me Shin engage l’État partie à faire preuve de plus de soin et de rigueur lorsqu’il élaborera ses futurs rapports. Elle demande s’il existe un autre mécanisme que les tribunaux permettant aux particuliers de déposer des plaintes pour violations des droits de l’homme, si la population est informée de l’existence du Bureau du médiateur et quel est le degré d’activité de cet organe. À ce sujet, elle souhaite avoir des données ventilées par groupe sur le nombre de plaintes traitées.

20.M. Texier, renvoyant au cas particulier de la population autochtone de Salinas Grandes qui lutte contre un projet de production de lithium sur ses terres, demande si des consultations ont été menées avec la communauté et si l’État partie prévoit d’accorder un titre de propriété pour les terres communales traditionnellement occupées par cette communauté et de prendre des mesures pour protéger ses ressources en eau.

21.M. Tirado Mejía regrette que le rapport périodique et les réponses écrites à la liste des points à traiter aient été présentés avec retard. Il souhaite savoir quel est le statut du Pacte dans l’ordre juridique interne, étant donné en particulier que l’Argentine est un État fédéral, et demande si la nouvelle législation l’emporte sur les lois antérieures. Y a t-il un décalage dans le temps entre la mise en œuvre des lois fédérales et des lois provinciales et, dans l’affirmative, quelles mesures l’État partie a prises pour y remédier? Il souhaite également savoir si un enseignement est dispensé dans les langues autochtones, si l’État partie est disposé à envisager de prendre des mesures temporaires de discrimination positive en faveur des minorités afin de promouvoir l’égalité et d’assurer une meilleure représentation et s’il prend des mesures pour surveiller les ventes de terres à des sociétés internationales.

22.M me Barahona Riera demande si l’État partie applique dans son nouveau système statistique les Principes fondamentaux de la statistique officielle établis par la Division de statistique de l’Organisation des Nations Unies, et, dans le cas contraire, s’il envisagera de le faire. Il serait utile d’entendre la réponse de la délégation aux critiques qui ont été faites au sujet des statistiques officielles de l’État partie.

23.Alors que les décisions de la Cour suprême de l’État partie concernant le Pacte constituent une jurisprudence intéressante pour l’ensemble du continent, elles sont fondées sur l’interprétation des dispositions du Pacte et complètent la teneur des normes constitutionnelles. Mme Barahona Riera souhaite savoir si les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement par tous les tribunaux de l’État partie et, dans l’affirmative, si la délégation peut donner des détails sur les affaires dans lesquelles cela s’est produit. Il serait intéressant de savoir si des mesures sont prises pour encourager l’invocation directe du Pacte devant les tribunaux.

24.Mme Barahona Riera souhaite avoir des informations sur la manière dont l’État partie parvient à trouver l’équilibre entre le besoin de développement économique et le droit à l’autodétermination consacré par l’article premier du Pacte. En particulier, il serait utile de savoir comment le Gouvernement donne effet à la condition prévue par la Convention (no 169) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989), au sujet de la tenue de consultations avec les communautés autochtones avant d’entreprendre tout projet susceptible de les toucher ou de toucher leurs terres ou leurs ressources naturelles et ancestrales.

25.Enfin, Mme Barahona Riera souhaite savoir s’il existe dans l’État partie une loi spécifique à l’égalité des sexes et une loi interdisant la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans le Pacte.

26.M. Sadi demande s’il y a eu un défaut de justice économique et sociale au cours de la période où de graves violations des droits de l’homme se sont produites dans l’État partie, dans les années 1970 et au début des années 1980. Il serait intéressant de savoir si les dispositions du Pacte ont été utiles dans le processus visant à surmonter le traumatisme causé par les événements de cette époque.

27.Étant donné que l’importance du Protocole facultatif tient au fait qu’il rend les dispositions du Pacte juridiquement opposables, il serait utile de savoir quelles mesures sont prises pour encourager les magistrats à invoquer directement le Pacte dans les tribunaux de l’État partie.

28.M. Sadi souhaite avoir de plus amples informations sur l’éducation aux droits de l’homme dans l’État partie, en particulier savoir si elle est suffisamment large et s’il y a des fonds suffisants pour qu’elle soit disponible pour tous.

29.M. Sadi croit comprendre que les droits des autochtones n’ont pas été au premier plan de la politique dans le passé et que ce n’est qu’en 2007 que la première réunion nationale des communautés autochtones s’est tenue, appelant à mettre fin à l’oppression et à la discrimination.

30.M. Riedel souligne que l’État partie doit fournir au Comité des données sur les résultats de ses projets et programmes destinés à mettre en œuvre les droits consacrés par le Pacte, sur une base annuelle. À défaut, le Comité ne peut pas savoir exactement quelles sont les avancées faites par l’État partie dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ni faire des observations quant à la façon dont celui-ci pourrait progresser.

La séance est suspendue à 11 h 45 ; elle reprend à 11 h 55.

31.M. Labarta Liprandi (Argentine) dit que l’Institut national de la statistique et des recensements (INDEC) applique les Principes fondamentaux de la statistique officielle établis par la Division de statistique de l’Organisation des Nations Unies. Des experts ont fait l’éloge du recensement de 2010, estimant que c’était le meilleur que le pays ait jamais effectué. Il a fallu cinq ans pour publier toutes les données du recensement de 2001, alors que celles du recensement de 2010 ont été disponibles en 2011. Le recensement de 2010 a également coûté beaucoup moins cher par habitant que les deux précédents recensements. En 2012, l’INDEC s’appuiera sur le recensement de 2010 pour mener plusieurs enquêtes supplémentaires, notamment sur l’accès des peuples autochtones à la santé, à l’éducation et à d’autres services et sur la situation des personnes d’ascendance africaine. L’INDEC collabore avec les bureaux de statistique provinciaux, celui de la ville autonome de Buenos Aires et ceux de plusieurs ministères.

32.Il n’y a pas de nouveau système à l’INDEC. Sur les 100 programmes statistiques exécutés par l’Institut, un seul – l’indice des prix à la consommation – a fait l’objet de critiques sévères. Il n’y a pas eu de changement méthodologique apporté à cet indice, mais à partir de 2007, l’Institut a commencé à appliquer la méthodologie pertinente, ce que le personnel avait malheureusement omis de faire jusque-là. La liste des produits représentant le panier type de biens et services achetés par les ménages argentins a été mise à jour et rendue conforme à la pratique internationale. Les statistiques fournies par l’INDEC sont fiables et facilement accessibles sur le site Web de l’Institut.

33.M me Carbone (Argentine) dit que, depuis les années 1990, il y a une tendance croissante à se référer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme dans les tribunaux provinciaux et fédéraux, y compris la Cour suprême. Le Pacte a été invoqué pour faire respecter des droits dans plusieurs domaines, notamment la santé, le logement, la sécurité sociale et l’emploi. Étant donné que la législation nationale est progressivement rendue conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays, il est moins nécessaire d’invoquer directement ces instruments.

34.M. Dell’elce (Argentine) dit qu’il a fallu plusieurs décennies pour que les droits des peuples autochtones soit reconnus dans le pays mais que le Gouvernement attache à présent une grande importance au caractère multiethnique et interculturel de la société argentine. Donnant un bref aperçu historique de la situation des communautés autochtones depuis la conquête espagnole, il note que le Gouvernement a ratifié la Convention no 169 de l’OIT en 2000 et que les droits des autochtones ont été intégrés dans la Constitution. En 2005, le Conseil sur la participation des peuples autochtones a été mis en place afin d’établir un mécanisme permettant de veiller à ce que les autochtones participent à l’élaboration des politiques publiques. Il est financé par l’État et composé de représentants de toutes les communautés autochtones du pays et de chaque province. La principale demande du Conseil a porté sur la démarcation territoriale et s’est traduite par l’adoption de la loi no 26160 sur la propriété autochtone. Cette loi prévoit la déclaration de l’état d'urgence en vue de régulariser la propriété communale des communautés autochtones. Elle empêche également que des communautés autochtones soient expulsées de leurs terres ancestrales et porte création d’un fonds d’aide spécial pour la démarcation des terres de ces communautés. Si son application a été difficile, c’est en partie parce que ce texte a sensibilisé les communautés autochtones à leurs droits. Actuellement, 1 287 communautés exigent la démarcation de leurs terres et la régularisation de leurs titres de propriété. À ce jour, 40 % environ des terres des communautés autochtones sont délimitées et quelque cinq millions d’hectares sont désormais détenus collectivement. Dans la seule province de Jujuy, 35 % des terres sont détenues collectivement et, à ce titre, ne peuvent pas être transférées et sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Grâce à un processus de dialogue interculturel, les droits des autochtones ont été intégrés dans plusieurs textes de loi fédéraux, notamment ceux concernant l’éducation et les services audiovisuels. En 2010, la Présidente a créé une commission composée de quelque 400 représentants autochtones, chargée d’élaborer une loi sur la propriété des communautés autochtones. Le Gouvernement est déterminé à donner effet au droit des communautés autochtones à la consultation préalable. Si ce droit n’est pas été respecté à l’échelon provincial, le Gouvernement fédéral fournit des services juridiques complets pour veiller à ce que des consultations préalables soient menées.

35.M. Roma (Argentine) dit que l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) a pour tâches principales de diffuser le plus largement possible les principes et dispositions de la législation sur l’élimination des pratiques discriminatoires, xénophobes et racistes et les résultats des études réalisées dans ce domaine ainsi que les recommandations qui en sont issues; d’encourager les campagnes d’éducation et de sensibilisation et d’y contribuer; de poursuivre les efforts visant à lutter contre les actes discriminatoires, xénophobes et racistes; de compiler, mettre à jour et diffuser des informations sur la législation internationale réprimant la discrimination; de recevoir les plaintes et de tenir un registre des actes discriminatoires, xénophobes et racistes, et de fournir des services complets et gratuits de conseils et d’orientation aux personnes ou groupes victimes de tels actes.

36.M me Perceval (Argentine) dit que l’INADI fournit de précieux services et contribue de manière tangible aux efforts visant à prévenir toutes les formes de discrimination, de xénophobie et de racisme. Sa création est bien plus qu’une mesure symbolique.

37.M. Roma (Argentine) dit que l’INADI a établi des relations avec les organismes gouvernementaux compétents, avec lesquels il collabore étroitement pour aider à élaborer des politiques publiques et pour donner des conseils et apporter un appui dans les actions judiciaires et dans le traitement des plaintes. Il a une ligne spéciale ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour recevoir les plaintes et offrir conseils et soutien. La plupart des plaintes portent sur la violence et la discrimination fondées sur le sexe et sur la discrimination à l’égard des migrants, des personnes handicapées et des jeunes.

38.M me Perceval (Argentine) dit qu’il n’y a pas de divergences dans l’application du Pacte aux niveaux national, régional et local en Argentine parce que l’ensemble du cadre juridique doit être conforme aux dispositions de la Constitution nationale. Certains pays ont une plus longue tradition de la culture des droits de l’homme et une jurisprudence plus riche, mais l’Argentine est déterminée à aller de l’avant dans ce domaine. En raison de sa longue histoire d’injustice et de répression, l’État fédéral a hérité d’un legs de peur, de terreur et de honte que tous ses habitants ont été forcés d’endurer, mais il est bel et bien sur la voie du retour à un système démocratique.

39.M. Ciaravino (Argentine), faisant référence à l’incidence de la crise économique sur les groupes les plus vulnérables, dit que des mesures ont été prises pour protéger ces groupes. Aucune coupe n’a été faite dans les prestations et les niveaux de salaires ont été augmentés afin de renforcer la demande et de dynamiser le marché intérieur de façon à soutenir la production et à éviter que la crise économique ne s’aggrave encore. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a lancé des programmes spéciaux pour aider les communautés autochtones, notamment des programmes de formation professionnelle et des programmes éducatifs. Entre 2003 et 2011, le nombre de personnes bénéficiant de ces programmes est passé de 1 500 à 3 500. Le Ministère a aussi signé des accords avec certaines communautés en vue de leur fournir une formation professionnelle spécifique et de les aider à développer et à améliorer les techniques ancestrales qu’elles possèdent déjà, par exemple dans la construction de bateaux. En ce qui concerne les employés de maison, la plupart sont des femmes et ne sont pas officiellement enregistrés comme travailleurs. Le Ministère a essayé de s’attaquer au problème en introduisant un système spécial d’avantages sociaux pour les employés de maison et en ajustant favorablement les taux d’imposition pour les encourager à s’enregistrer. Une loi a également été adoptée pour obliger les employeurs à déclarer les employés de maison et à leur accorder les prestations minimales dont bénéficient les travailleurs enregistrés en ce qui concerne les heures de travail, les vacances, les congés de maladie, les indemnités de maladie et les congés de maternité. Le Ministère s’efforce de faire pression sur les employeurs pour qu’ils s’acquittent de ces obligations. Actuellement, 40 à 45 % des employés de maison sont enregistrés, soit environ un million de travailleurs.

40.En ce qui concerne la discrimination entre les sexes en matière d’emploi, M. Ciaravino dit que la croissance générale de l’emploi en Argentine et les politiques spécifiques visant les femmes ont entraîné une augmentation du nombre de femmes sur le marché du travail et du nombre d’emplois de qualité ouverts aux femmes. Dans les années 1990, le taux de chômage des femmes a augmenté pour s’établir à 70 %, mais il a depuis chuté à 21 %. Le genre est traité comme une question transversale par tous les ministères et départements, à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’administration. Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est un modèle car les femmes représentent plus de 60 % du personnel et occupent plus de 70 % des postes de direction. L’écart de rémunération a été ramené de 18 à 10 % ces des six dernières années grâce aux efforts faits par l’inspection du travail.

41.M me Shin souhaite avoir de plus amples informations sur le rôle et le mode opératoire du Bureau de médiateur et demande si celui-ci traite des plaintes. Dans l’affirmative, combien de plaintes émanent d’hommes, de femmes, de travailleurs migrants et d’autochtones?

42.M me Barahona Riera demande quelles mesures sont prises pour que les peuples autochtones jouissent de leur droit à la consultation préalable. Cette consultation est-elle obligatoire avant le début des travaux sur les projets de développement? Mme Barahona Riera se dit préoccupée par la qualité et la transparence des statistiques officielles établies par l’INDEC et par la mesure dans laquelle les normes internationales sont appliquées, même si l’État partie affirme que les principes fondamentaux énoncés par l’Organisation des Nations Unies à cet égard sont respectés.

43.M. Tirado Mejía n’est pas satisfait de la réponse à sa question concernant le respect des dispositions du Pacte dans l’État partie. Ce n’est pas un problème de politique ou de cadre juridique en tant que tel, mais plutôt une question de pratique. Dans certaines régions de l’Argentine, des lois ou des pratiques sont en contradiction avec la politique nationale, si bien qu’il est difficile pour le pays de mettre en œuvre les dispositions du Pacte, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et les droits fonciers des peuples autochtones. M. Tirado Mejía demande quelles mesures l’État partie entend prendre pour s’assurer que les dispositions du Pacte sont respectées dans toutes les régions.

44.M. Ribeiro Leão demande des éclaircissements sur les informations indiquant que dans certains litiges fonciers que les autorités juridiques et politiques n’ont pas pu régler, des policiers armés ont affronté des populations autochtones qui protestaient contre les violations de leurs droits fonciers. Si ces informations sont exactes, quelles mesures l’État partie prend-il pour remédier à la situation?

45.M. Kedzia demande si les résultats du recensement de 2010 seront utilisés pour élaborer la politique nationale. Il souhaite savoir quel rôle joue le Pacte dans le système judiciaire. Il croit avoir compris que l’État partie estime que, étant donné que la législation nationale couvre tous les domaines liés aux droits économiques, sociaux et culturels, les tribunaux n’ont aucune raison d’invoquer le Pacte. Si tel est le cas, que signifie concrètement, sur le plan juridique, la disposition constitutionnelle indiquant que le Pacte l’emporte sur la législation nationale?

Articles 6 à 9

46.M. Texier demande des éclaircissements sur les chiffres actuels du chômage global et du chômage des femmes, dont il a compris qu’ils s’établissaient à 10 % et 21 %, respectivement. Il demande si le secteur informel continue de recruter et s’il y a une politique systématique visant à réduire le nombre d’emplois dans ce secteur au profit du secteur formel. Le calcul du taux de chômage tient-il compte de tous les travailleurs, y compris ceux du secteur informel? M. Texier souhaite savoir si le salaire minimum actuel est suffisant pour assurer aux travailleurs et à leurs familles un niveau de vie décent et si les employés de maison gagnent moins que le salaire minimum. Il demande si l’Argentine envisage de ratifier la Convention (no 189) de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques (2011). Enfin, il note qu’il y a eu des violations des droits syndicaux en ce qui concerne la liberté d’association et le droit de grève, et que dans des arrêts qu’elle a rendus, la Cour suprême a demandé que ces droits soient étendus à tous les travailleurs. Comment le Gouvernement a-t-il réagi à ces décisions? L’État partie envisage-t-il de modifier la législation et les pratiques en matière de droits syndicaux afin que ceux-ci s’appliquent à tous les travailleurs au lieu d’être limités à des cas particuliers?

La séance est levée à 13 heures.