Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-sixième session

18 juin-12 juillet 2024

Point 2 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Albanie, Allemagne, Argentine, Australie*, Autriche*, Belgique, Bulgarie, Chypre*, Croatie*, Danemark*, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce*, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie*, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord*, Malte*, Monaco*, Monténégro, Norvège*, Pays-Bas (Royaume des)*, Pologne*, Portugal*, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*, Slovaquie* Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie et Ukraine* : projet de résolution

56/...Situation des droits de l’homme en Érythrée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006, ses propres résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007, la résolution 91 et les décisions 250/2002, 275/2003 et 428/12 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, et toutes ses propres résolutions sur la situation des droits de l’homme en Érythrée,

Considérant les faits survenus dans la région et leurs répercussions, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme en Érythrée,

Prenant note des observations finales de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur les rapports de l’Érythrée valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

Constatant avec regret que le Gouvernement érythréen continue de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, alors qu’il a précédemment indiqué qu’il collaborerait avec quelques mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme,

Constatant avec une vive préoccupation que les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits se poursuivent, comme l’ont signalé le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Rapporteur spécial, notamment des arrestations arbitraires et des détentions au secret, des conditions de détention inhumaines, des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des pratiques de travail forcé et des actes de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre, et que les droits à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, et à la liberté de réunion et d’association pacifiques continuent d’être bafoués,

Gravement préoccupé par la politique de conscription de durée indéterminée dans le service national/militaire et par les graves violations des droits de l’homme commises dans le contexte du service national, ainsi que le manque de transparence et de responsabilité dont le Gouvernement érythréen a fait preuve jusqu’à présent en ce qui concerne les cas signalés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par les forces armées érythréennes, y compris dans le nord de l’Éthiopie,

Soulignant que tout citoyen a le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques de son pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et se déclarant vivement préoccupé par l’absence d’élections nationales en Érythrée depuis 1993,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée et les conclusions qui y sont énoncées, et exhorte le Gouvernement érythréen à prendre immédiatement des mesures concrètes pour appliquer toutes les recommandations formulées par le Rapporteur spécial ;

2.Se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l’homme et atteintes à ces droits en Érythrée, dans un contexte d’impunité généralisée, et réaffirme que tous les responsables de violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits doivent rendre compte de leurs actes ;

3.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une nouvelle période d’un an ;

4.Prie le Rapporteur spécial de lui soumettre et de lui présenter un rapport à sa cinquante-neuvième session et de soumettre et présenter un rapport à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-neuvième session ;

5.Décide de tenir un dialogue approfondi sur la situation des droits de l’homme en Érythrée à sa cinquante-huitième session, avec la participation du Rapporteur spécial, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la société civile, des peuples autochtones, des victimes et survivants et d’autres parties prenantes ;

6.Demande au Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec lui et avec ses mécanismes, y compris avec le Rapporteur spécial, avec le Haut-Commissariat et avec les organes compétents créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en autorisant le titulaire de mandat à se rendre dans le pays et en s’engageant à faire des progrès dans l’application des recommandations qu’il a formulées dans ses rapports ainsi que des progrès au regard des critères et des indicateurs connexes proposés en 2019, à savoir :

a)Amélioration de la promotion de l’état de droit et renforcement des institutions judiciaires et des institutions chargées de l’application des lois ;

b)Preuve de l’engagement en faveur de la mise en place de réformes du service national/militaire ;

c)Déploiement d’efforts importants pour respecter, protéger et réaliser les droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté de réunion pacifique et d’association et à la liberté d’opinion et d’expression, y compris pour les membres des médias, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination religieuse et ethnique ;

d)Preuve de l’engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre et en faveur de la promotion des droits des femmes et des filles et de l’égalité des sexes ;

e)Renforcement de la coopération avec les organes de l’Organisation des Nations Unies chargés des droits de l’homme, les organismes internationaux et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

7.Engage le Gouvernement érythréen à appliquer les recommandations acceptées par l’État au cours des cycles précédents de l’Examen périodique universel et à envisager d’inviter le Haut-Commissariat à établir en Érythrée une présence investie d’un mandat général consistant à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et à en surveiller le respect grâce à un accès sans entrave ;

8.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toutes les informations et toutes les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat ;

9.Décide de rester saisi de la question.