Trente-septième session

Compte rendu analytique de la 769e séance (Salle B)

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 25 janvier 2007, à 10 heures

Président :Mme Gaspard

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Colombie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinésde la Colombie (CEDAW/C/COL/6; CEDAW/C/COL/Q/6 et Add.1)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Colombie prennent place à la table du Bureau.

M me Blum (Colombie) dit que le respect des droits de la femme et des principes d’équité et d’égalité des chances, la participation des femmes et la diversité constituent des objectifs prioritaires du Plan national de développement. L’exécutif a élaboré des politiques et des programmes destinés tout particulièrement aux femmes et est déterminé à intégrer les considérations liées aux sexospécificités dans tous les secteurs d’activité. Le Congrès national a adopté des lois tendant à éliminer les faiblesses du système et à renforcer dans l’intérêt des femmes la structure institutionnelle, économique et sociale. Les tribunaux ont fait des progrès dans l’établissement d’une jurisprudence qui assure le respect des normes internationales et garantit les droits des femmes en tant que personnes. Le Bureau du procureur général et le Bureau du médiateur assure un suivi visant à garantir que l’État remplira ses obligations à l’égard des femmes. La société civile a fait d’importants progrès dans la mise en œuvre de programmes de promotion de la femme.

Conscient du rôle important joué par les normes, les objectifs et les stratégies arrêtés au plan international pour la promotion et la protection des droits des femmes, le Gouvernement a signé la Convention en 1980 et l’a fait ratifier en 1982. Le Congrès national a ratifié le Protocole facultatif en 2005 et l’instrument de ratification a été déposé en janvier 2007. La délégation colombienne attend avec intérêt un dialogue constructif avec la Commission sur la situation des femmes en Colombie..

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), dans sa présentation des cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Colombie, dit que face aux menaces graves pesant sur les institutions démocratiques, le Gouvernement est résolu à renforcer l’état de droit tout en protégeant les droits de l’homme et en préservant une gouvernance démocratique. Il applique donc une politique sécuritaire démocratique conçue pour promouvoir la sécurité, l’équité sociale et le développement humain. Pour assurer l’équité hommes/femmes, le Gouvernement met en œuvre des programmes d’accès à l’égalité, une politique de relance sociale et des mesures d’intégration des considérations liées aux sexospécificités. Le Bureau du médiateur et le Bureau du procureur général assurent le contrôle nécessaire afin que les politiques conçues pour protéger les femmes soient bien appliquées, notamment en cas de violences. Le Bureau du procureur général et l’Institut colombien de protection de la famille (ICBF) apportent une aide aux victimes de violence dans des centres de soins intégrés. La politique nationale en faveur de la consolidation de la paix et de l’harmonie familiale (Haz Paz) a été conçue spécialement pour répondre au problème de la violence familiale. D’autres politiques ont été conçues pour promouvoir la prise en compte des sexospécificités : le Plan national d’action pour les droits de l’homme et le droit humanitaire international et l’Accord national sur l’équité entre les femmes et les hommes encouragent la participation des femmes à toutes les sphères de la société sur un pied d’égalité avec les hommes.

Le Gouvernement a renforcé le Service du conseiller du Président pour l’équité entre les sexes (CPEM selon le sigle espagnol), c’est-à-dire le mécanisme national de promotion de la femme, afin qu’il puisse s’acquitter de ses attributions en élaborant et en mettant en œuvre des politiques d’action positive en faveur des femmes et en coordonnant le processus de prise en compte des sexospécificités dans les organismes concernés aux niveaux tant central que départemental ou local.

S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, l’oratrice dit que le Gouvernement s’efforce d’éliminer les stéréotypes sexistes. Le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère des communications et le CPEM ont élaboré une politique sectorielle sur la radiodiffusion en Colombie visant à résoudre le problème des stéréotypes. L’Institut colombien de la protection de la famille a recours aux médias pour sensibiliser au problème de la violence familiale.

Pour ce qui est de l’article 6, le Gouvernement a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et a favorisé l’adoption de la loi 985 de 2005, concernant les mesures à prendre pour lutter contre la traite des personnes et les normes à respecter pour s’occuper des victimes et les protéger. S’agissant des articles 7 et 8, la représentante de la Colombie dit que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir voté lors des récentes élections. Grâce à la loi sur les quotas, la proportion de femmes occupant des postes de haut niveau au sein de l’administration a augmenté au niveau tant central que local. Et des programmes ont également été mis en œuvre pour assurer la participation des femmes à l’élaboration de politiques et à la gestion des ONG. Au niveau international, les femmes représentent leur pays sur un pied d’égalité avec les hommes dans 131 postes diplomatiques; 35 femmes sont chefs de missions diplomatiques. Des femmes représentent la Colombie dans un certain nombre d’organisations internationales notamment la commission interaméricaine des femmes.

Se référant à l’article 10 de la Convention, l’oratrice dit que les femmes et les hommes ont un accès égal à l’éducation et que l’analphabétisme a été réduit chez les femmes. Grâce à la réforme de l’éducation, qui a pris en compte les considérations liées aux sexospécificités, le pourcentage de femmes suivant l’enseignement de base, secondaire et supérieur a augmenté. En ce qui concerne l’article 11, la représentante dit que la situation en matière d’emploi s’est notablement améliorée en 2002, le chômage et le sous-emploi ayant baissé. Toutefois, entre 2001 et 2004, l’écart moyen entre les gains des femmes et ceux des hommes a été d’environ 31 % dans le secteur non structuré et 17 % dans le secteur structuré. Grâce au CPEM, des mesures préférentielles ont été prises pour promouvoir l’emploi et l’esprit d’entreprise chez les femmes et pour leur permettre d’accéder au secteur financier.

Dans le domaine de la santé, qui fait l’objet de l’article 12 de la Convention, des progrès notables ont été accomplis pour promouvoir la santé sexuelle et génésique. Le pourcentage de femmes enceintes qui ne reçoivent pas de soins prénataux dans un établissement sanitaire a baissé et le pourcentage d’accouchements en établissement a augmenté. En ce qui concerne l’article 14, elle dit que l’Association nationale des femmes rurales et indigènes de Colombie (ANMUCIC selon le sigle espagnol) est représentée aux Conseils d’administration du Fonds de financement agricole (FINAGRO) et de l’Institut colombien pour le développement rural (INCODER). Le Département national de la statistique (DANE) a pris en compte les sexospécificités pour rassembler des données sur différents aspects de la vie rurale notamment les activités génératrices de revenus et les conditions de vie. La politique relative à la gestion sociale des zones rurales menée par le Ministère de l’agriculture et du développement rural encourage les femmes à s’impliquer dans la conception et la mise en œuvre de projets. S’agissant des articles 15 et 16, la représentante dit que les femmes ont la même capacité juridique que les hommes, y compris le droit de souscrire des contrats et d’administrer des biens, de se déplacer librement, de choisir leur lieu de résidence et de contracter mariage.

Abordant d’autres questions, la représentante fait observer qu’en mai 2006, le tribunal constitutionnel a dépénalisé l’avortement dans trois cas : lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger, lorsque la grossesse fait suite à un viol et/ou lorsque le fœtus est si gravement déformé que la vie extra-utérine ne sera pas possible.

Les mécanismes en place pour assurer le suivi et la supervision de la législation en vigueur et la mise en œuvre des décisions judiciaires sont les suivants : système national d’évaluation des résultats de la gestion publique (SINERGIA), système de programmation et de suivi des objectifs présidentiels (SIGOB) dans le domaine de la politique sociale et Observatoire des questions de genre (OAG). L’observatoire encourage la prise en compte des sexospécificités et contribue à l’élaboration de rapports. Un des objectifs du Gouvernement pour la période 2006-2010 est de prendre en compte le souci de l’égalité des sexes dans son programme de politique étrangère et dans ses programmes de coopération internationale en mettant un accent particulier sur le développement social. Parmi les défis que la Colombie doit actuellement relever, il y a lieu de noter la continuité des politiques existantes, l’amélioration de la qualité de l’éducation et de son adéquation avec le marché du travail, la promotion du partage des responsabilités des tâches domestiques, la mise en œuvre de mesures préférentielles en faveur des femmes au niveau local, un renforcement accru du mécanisme national en faveur des femmes, la réduction de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la consolidation de la stratégie de lutte contre les inégalités fondées sur le sexe et une présence accrue des femmes dans les postes électifs.

Articles 1 à 6

M me Šimonović demande quelles mesures ont été prises pour que la Convention l’emporte sur la législation nationale et pour qu’elle serve à protéger les droits des femmes. Existe-t-il un quelconque mécanisme de suivi de l’harmonisation des lois nationales avec la Convention? Elle voudrait également savoir si un programme particulier est en place pour éduquer les magistrats en ce qui concerne la Convention et le Protocole facultatif.

M me Tavares da Silva, se référant à la recommandation spéciale no 7 relative aux programmes de protection pour les défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, relève que le rapport décrit l’assistance apportée par le Gouvernement à deux organisations de femmes. Elle a entendu dire par d’autres sources que les femmes appartenant à l’une de ces organisations ont fait l’objet d’attaques sexistes et que leurs enfants ont été également visés. Elles se sont plaintes de ce que le Gouvernement n’a pas réagi comme il l’aurait dû. L’oratrice voudrait savoir si le Gouvernement envisage de prendre d’autres mesures pour éviter de telles situations et pour assurer une protection lorsqu’elles se produisent. Elle souhaiterait recevoir des informations sur les résultats de l’enquête menée par le procureur général au sujet de la seconde affaire mentionnée dans le rapport.

Elle est préoccupée par l’utilisation qui est faite des termes « égalité » et « équité » dans le rapport. Elle se rend certes compte que le mot equidad est largement utilisé en espagnol mais elle tient à faire observer que les deux mots ont un sens différent. L’égalité est un concept plus précis et objectif alors que l’équité est subjective et souple; la Convention parle d’égalité. Elle voudrait recevoir des précisions sur le contenu de la décision T-610, sur le concept d’égalité entre les hommes et les femmes et sur celui d’égalité devant la loi.

M me Chutikul dit qu’elle relève certaines incohérences dans le rapport entre la description qui est faite dans la section relative à la recommandation spéciale no 4 du mécanisme national chargé des questions concernant les femmes et celle des mécanismes de suivi qui est faite dans la section relative à la recommandation spéciale no 2. Selon la première, il semblerait que tout fonctionne très bien, alors que selon la seconde on a l’impression que les choses ne sont finalement pas si satisfaisantes. L’oratrice aimerait être informée du contenu de l’Accord national sur l’égalité entre les femmes et les hommes; elle souhaiterait notamment se voir préciser s’il s’agit essentiellement de points de procédure ou de questions de fond. Elle souhaiterait également qu’on lui dise pourquoi, comme il est reconnu dans le rapport, l’Accord et l’activité du CPEM n’ont pas eu d’impact significatif sur la structure du Gouvernement et sur ses mécanismes.

Elle serait heureuse de recevoir un complément d’information sur le travail et les réalisations du Bureau de liaison interinstitutions pour les questions de genre. On ne voit pas clairement s’il s’agit du même organe que le Comité interinstitutions mentionné dans les réponses à la liste de thèmes et questions. Finalement elle voudrait savoir où les particuliers peuvent déposer des plaintes en cas de violation du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Est-ce que les femmes ont beaucoup recours à ce service et est-il largement connu?

M me Arocha, se référant à l’intention qu’a le Gouvernement de soumettre au Congrès un projet de loi visant à renforcer le CPEM, demande des informations sur les changements qu’il sera proposé d’apporter au plan de la structure et des fonctions. Bien que le Gouvernement ait fait savoir dans ses réponses à la liste de thèmes et questions, que le CPEM est à même d’avoir des relations très efficaces avec le Président, le Gouvernement et d’autres administrations et organismes publics, le rapport ne donne pas suffisamment d’informations pour étayer cette déclaration. Il y est seulement fait référence à la coordination d’activités spécifiques pour lesquelles un organe permanent n’est pas nécessaire. Quel est le mandat du CPEM en ce qui concerne la coordination avec d’autres organismes d’État et quelles activités stratégiques a-t-il entreprises et coordonnées? L’oratrice aimerait savoir comment le CPEM réussit à assurer la coordination avec les nombreuses administrations départementales et locales, comment il s’acquitte de ses fonctions à ces niveaux et quelles sont les structures en place pour garantir que les politiques adoptées par le gouvernement central sont mises en œuvre au plan local.

Finalement, elle souhaiterait savoir si les mesures préférentielles envisagées dans le chapitre du Plan national de développement consacré à l’équité entre les sexes constituent des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25. Il serait utile de savoir comment ces mesures spéciales ou ces mesures préférentielles sont mises en œuvre afin d’avoir une idée de la mesure dans laquelle l’article 4 est appliqué.

M me Gumede Shelton, se référant à l’application de l’article 5, dit qu’il serait utile de disposer d’une analyse globale d’un type ou d’un autre sur la manière dont les activités conçues pour réagir aux stéréotypes ont aidé à réduire la violence à l’égard des femmes, sur la manière dont l’état d’esprit des hommes en ce qui concerne la répartition des rôles au foyer a évolué et sur la mesure dans laquelle la traite et l’exploitation des prostituées ont été réduites. Elle voudrait savoir si des études sont menées pour évaluer l’impact des initiatives mises en œuvre par le CPEM pour promouvoir des changements dans les pratiques et les stéréotypes sexistes. S’agissant de la proposition du Ministère de l’éducation nationale tendant à faire de l’éducation aux questions de genre « une option » de la première à la onzième année d’enseignement, elle demande pourquoi cette éducation devrait être facultative et non pas obligatoire. Elle voudrait savoir combien d’écoles et de secteurs d’éducation offrent effectivement une telle option.

Il y a lieu de féliciter le Gouvernement pour la manière dont il a mis en œuvre le plan d’éducation. Toutefois la réponse faite à la demande d’informations de la Commission sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes des ouvrages scolaires ne précise pas les mesures particulières qui ont été prises en ce domaine. Il serait bon que des éclaircissements supplémentaires soient apportés. L’oratrice souhaiterait aussi recevoir davantage d’informations sur le plan national d’éducation aux droits de l’homme et au droit humanitaire international ainsi que sur la mesure dans laquelle ce plan a été adapté à la question de l’égalité entre hommes et femmes et à celle des droits des femmes et enfin sur l’élimination des stéréotypes. Elle aimerait qu’on lui indique l’impact qu’a le projet pilote sur l’exercice des droits de l’homme.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie) dit que dans ses décisions, le tribunal constitutionnel, de même que la cour suprême de justice, ont à maintes reprises fait référence aux traités internationaux. Une étude est en cours sur les décisions rendues par la cour suprême de justice depuis cinq ans, du point de vue des questions de genre, afin de déterminer si la cour a fait référence à la Convention. Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument. Le CPEM a mené des activités éducatives au sujet de la Convention au bénéfice d’organisations de femmes dans tous les pays et aussi au bénéfice de fonctionnaires, notamment dans l’appareil judiciaire et dans les forces armées.

M me Ruiz (Colombie) dit que le CPEM réalise un programme consacré à la promotion des droits et aux réseaux de consolidation de la paix dans le cadre de la politique nationale de santé sexuelle et génésique. Une formation aux questions relatives à la santé sexuelle et génésique est dispensée aux membres des forces armées dans le but notamment de réduire la mortalité maternelle, d’éviter les grossesses chez les adolescentes et les maladies sexuellement transmissibles, de promouvoir la planification familiale et d’empêcher les abus sexuels et la violence familiale et sexiste. Les forces de l’ordre ont reçu une formation dans le cadre du projet sur la santé sexuelle et génésique. Des programmes similaires existent à l’intention de la police nationale et des forces aériennes et seront bientôt lancés au bénéfice de l’armée de terre.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), en réponse à la question sur les mécanismes de suivi de l’application de la Convention, dit qu’un certain nombre de moyens sont disponibles pour protéger les droits fondamentaux des femmes, y compris le droit de réclamer un contrôle de légalité, des réparations directes pour les dommages dus à des mesures prises par l’État, de demander une protection et d’engager des poursuites pénales pour des délits impliquant des violences sexistes. Une action en justice peut également être demandée par des organisations et des groupes locaux. Tout particulier peut entamer une procédure de demande de contrôle de légalité, y compris en vue de l’élimination d’une quelconque règle qui, dans la législation nationale, serait contraire à un traité international.

M. Concha (Colombie), faisant référence à l’impact du conflit armé sur l’exercice effectif des droits de l’homme, dit que la politique de négociations et de paix suivie par le Gouvernement vis-à-vis des groupes armés opérant en violation de la loi vise à créer les conditions requises pour aboutir à la fin des hostilités. Du point de vue pratique, le Gouvernement a obtenu la démobilisation des Groupes d’autodéfense de Colombie, qui ont violé les droits de l’homme d’un grand nombre de citoyens. Des pourparlers sont actuellement en cours avec l’Armée de libération nationale. Le Gouvernement poursuit également des discussions avec les Forces révolutionnaires armées de Colombie afin d’obtenir la libération de personnes enlevées et détenues par cette organisation.

M me Nieto Jaramillo (Colombie), en réponse à la question sur les programmes de protection pour les défenseurs et promoteurs des droits de l’homme, dit que la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de la justice a pour tâche d’assurer une protection spéciale à divers groupes de personnes se trouvant dans des situations à risque, notamment les dirigeants des ONG s’occupant de la promotion des droits de l’homme, les journalistes, les dirigeants syndicaux, les anciens maires et les maires en fonction ainsi que les parlementaires. Un comité d’évaluation des risques a été créé pour évaluer le niveau de risque et le degré de menace auxquels sont exposées les personnes faisant l’objet d’une protection et de recommander des mesures appropriées de protection. À ce jour, près de 35 millions de dollars des États-Unis ont été investis dans ce programme du Ministère dont plus de 23 000 personnes ont bénéficié, 30 % d’entre elles des femmes.

Des mesures spéciales ont été prises à l’égard des deux ONG mentionnées dans le rapport; on leur a fourni des téléphones cellulaires, une aide pour leur transfert, des moyens de transport terrestre, des billets de transport aérien et on a pris en charge leurs frais de déplacement. Le Ministère propose également des cours d’autodéfense à quiconque se sent menacé, qu’il s’agisse ou non de défenseurs des droits de l’homme. Le cas de Nelly Velandia et de ses enfants qui ont été pris pour cible par les opposants à ces défenseurs fait l’objet d’une enquête. Dans l’intervalle, des mesures sont prises pour leur assurer une protection individuelle ainsi que le soutien de la police et des forces armées. La police nationale collabore avec le Ministère de l’intérieur et de la justice, les pouvoirs publics civils et la société civile pour améliorer la sécurité aux niveaux départemental et local.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), en réponse à la question sur la décision T-610, dit que cette décision porte en fait plus particulièrement sur la protection des hommes; toutefois, il existe beaucoup d’autres décisions qui portent sur l’égalité de traitement pour les femmes. S’agissant des concepts d’équité, d’égalité et d’action positive, elle dit que dans les stratégies suivies par le Gouvernement dans les domaines de l’action positive, de l’égalité des chances et de la généralisation des mesures antisexistes, le concept d’équité vise le traitement différent à assurer à des particuliers ou des groupes défavorisés. Il s’agit de mettre en place des mesures spéciales telles que des programmes d’action palliative ou de discrimination positive visant à contrebalancer l’effet négatif des désavantages subis par ces groupes. Le concept d’égalité suppose de reconnaître que tous les groupes sont égaux sans rien faire pour neutraliser les différences existantes. Ce concept a été élaboré par le tribunal constitutionnel qui a également autorisé les mesures préférentielles comme étant essentielles à la mise en place d’une véritable égalité.

En ce qui concerne la crainte exprimée quant au rôle du CPEM, l’oratrice dit que dans le cadre de la restructuration de l’appareil d’État qu’a lancée le Président Uribe au début de son premier mandat, la décision a été prise de maintenir le Service du conseiller du Président pour l’équité entre les sexes (CPEM) comme mécanisme chargé des questions relatives aux femmes. Ce service s’est vu attribuer des fonctions supplémentaires lorsque la nouvelle législation a été mise en place et il a été procédé à une étude de ses fonctions, de sa mission et de ses objectifs à long terme. Les principaux éléments de son mandat actuel sont la formulation et la mise en œuvre d’une politique concernant les questions relatives aux femmes et la coordination du processus d’établissement d’un consensus sur la prise en compte systématique du souci de l’égalité entre les sexes aux niveaux central, départemental et local. Ce double mandat est inscrit dans le Plan national de développement pour 2003. L’Accord national sur l’équité entre les femmes et les hommes a permis au CPEM de conclure des partenariats interinstitutions et de signer des accords avec différentes universités, notamment celles qui disposent de programmes spéciaux concernant les questions de genre. Cet accord contribue notablement à sensibiliser toute la société aux questions de genre et ouvre la voie à la prise en compte systématique du souci de l’égalité entre les sexes dans différentes entités. Les résultats des activités menées par le CPEM, que ce soit directement ou en partenariat avec des organismes des secteurs public et privé sont décrits dans son rapport annuel au Congrès.

S’agissant de l’intention qu’a le Gouvernement de soumettre au Congrès un projet de loi visant à renforcer le CPEM, l’oratrice dit que bien que le rapport périodique soumis à la Commission ne se réfère effectivement pas à un projet de loi, des réunions ultérieures entre le CPEM et différents organismes d’État et autorités ont abouti à la conclusion que le but du renforcement du CPEM pourrait être atteint par la voie d’une décision administrative. De ce fait, les fonctions et le champ d’action du CPEM seront déterminés sur la base de ses activités actuelles et d’une évaluation des ajustements nécessaires. Il a été décidé qu’il convenait de maintenir le CPEM en tant que mécanisme chargé des questions relatives aux femmes et qu’il continuerait d’être un service relevant du département administratif de la Présidence de la République. Le fait qu’il relève de la Présidence est une caractéristique importante qui lui permet de maintenir des relations avec tous les ministères et toutes les instances territoriales.

S’agissant de la coordination entre le CPEM et les instances territoriales, la représentante dit que bien que quelques services seulement traitent spécifiquement des questions relatives aux femmes, toutes les directions de départements disposent d’un secrétariat pour le développement ou l’intégration sociale qui est chargé de s’occuper des questions relatives aux femmes. Ces services sont en relation avec le CPEM, qui coordonne la mise en œuvre des stratégies et programmes nationaux.

En ce qui concerne la question de savoir si les programmes d’action palliative constituent des mesures spéciales temporaires, la représentante dit que la politique en faveur des femmes donne la priorité à certains domaines d’intervention dans lesquels l’action palliative semble nécessaire. Le tribunal constitutionnel a disposé que les mesures préférentielles doivent avoir un caractère temporaire. Le problème a consisté à définir un calendrier pour ces mesures lequel ne peut être arrêté qu’avec du temps et sur la base d’une étude d’impact.

M me Ortiz Karam (Colombie), en réponse à la question sur l’élimination des stéréotypes dans l’éducation, dit qu’en 2003, le Ministère de l’éducation nationale a établi des normes de compétence citoyenne dans le but de réformer le système éducatif de manière à ce que l’éducation change réellement les gens au lieu de se contenter de transmettre la connaissance. Les nouvelles normes, qui seront appliquées dans tous les établissements d’enseignement, prévoientune filière sur le pluralisme et la diversité et s’inscrivent dans la perspective de l’égalité entre les sexes. Ce plan a déjà fait l’objet d’une large publicité dans tous les pays.

En outre, deux projets pilotes – sur les droits de l’homme et sur les droits sexuels et génésiques – ont été lancés et seront intégrés finalement dans la structure de l’éducation nationale. Ces deux projets sont conçus pour changer les méthodes pédagogiques et finalement transformer les institutions éducatives elles-mêmes. Le projet concernant les droits de l’homme a été lancé en 2006; quant à celui concernant les droits sexuels et génésiques il était déjà en place depuis un an. Les effets de ces projets n’ont pu être déterminés à si courte échéance vu que les modèles culturels ne peuvent être changés qu’à moyen et long termes. Une proposition tendant à mettre en œuvre dans tout le pays le programme sur les droits sexuels et génésiques sera prête d’ici le milieu de 2007; le programme pilote sur les droits de l’homme sera achevé en 2008. Les droits de l’homme et les droits sexuels et génésiques, conçus dans une perspective d’égalité entre les sexes, faisaient déjà partie intégrante du programme d’éducation à l’environnement depuis dix ans. Le Ministère collabore avec les instituts d’enseignement qui participent aux programmes pilotes.

M. Concha (Colombie) dit que le Plan national d’action pour les droits de l’homme et le droit humanitaire international prend en compte le principe de l’égalité entre hommes et femmes. Il a été élaboré avec la participation d’organisations de femmes et d’autres organisations s’intéressant aux questions des droits de l’homme. Le document de base utilisé pour le Plan, qui sera finalisé et adopté au cours de 2007, prévoit cinq grands domaines d’intervention : actions et stratégies dans le domaine de la culture, stratégies visant à garantir le respect de la vie, de la liberté et de l’intégrité personnelle, stratégies et actions visant à éliminer les différents types de discrimination, actions et stratégies visant à garantir les droits économiques, sociaux et culturels et stratégies et actions visant à garantir l’accès à la justice et à lutter contre l’impunité. Le Plan sera discuté avec différents secteurs de la société civile en 2007 et sera mis en place en 2008.

M me Chutikul demande où les femmes peuvent solliciter de l’aide lorsqu’il y a eu atteinte à leurs droits. S’agissant de la traite des êtres humains, la représentante demande si la traite interne est un problème et si la Colombie est un pays de transit et un pays de destination. Elle souhaiterait également savoir s’il y a eu des cas où des victimes de la traite ont servi à d’autres fins que la prostitution. Elle aimerait recevoir des informations sur la mise en œuvre de l’accord conclu avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et savoir si en Colombie les instances pertinentes, y compris des ONG, ont connaissance de l’accord. Elle souhaiterait également qu’on lui dise quels types de services de rétablissement et de réinsertion sont offerts aux colombiennes qui ont été libérées et rapatriés de pays tels que les Pays-Bas, les États-Unis, l’Espagne et le Japon. Finalement, elle voudrait savoir ce qui a été fait pour empêcher et combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

M me Begum demande quelles sont les mesures juridiques et institutionnelles que le Gouvernement a prises pour faire face aux problèmes de la violence contre les femmes dans les cas de conflits armés, de déplacements internes et de violence familiale. Elle voudrait savoir s’il existe une loi particulière pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et quel budget total est consacré à cette lutte. Il serait utile d’en savoir plus sur la couverture nationale des centres de prise en charge.  Existe-t-il une politique uniforme de prise en charge? Quels sont les critères donnant droit à cette prise en charge? Et est-ce que les victimes des violences ont facilement accès aux centres de prise en charge? L’oratrice aimerait savoir si des cours de formation ont été mis en place concernant la violence sexiste et les questions relatives aux droits fondamentaux des femmes, comme préconisé par le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes. Est-ce qu’un conseiller juridique de haut niveau a été nommé pour traiter des questions de violence sexuelle et sexiste? Est-ce que le Gouvernement dispose de programmes d’intervention pour apporter une aide juridique et médicale et garantir la justice aux femmes déplacées et existe-t-il des statistiques dans ce domaine?

La représentante aimerait recevoir des précisions sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour revoir la législation relative aux enquêtes sur les cas de viol sous l’angle du consentement de la victime. Elle trouverait également utile d’être informée sur les poursuites menées en matière de trafic de stupéfiants et sur les facteurs qui poussent les femmes à prendre part à cette activité criminelle. Elle se demande quelle est l’étendue du problème et quelles mesures correctives ont été prises par le Gouvernement.

M me Gumede Shelton demande si des études ont été menées sur la situation des prostituées en Colombie et si la loi elle-même se montre efficace pour aider les prostituées. Elle voudrait entendre le point de vue des ONG et des femmes sur l’efficacité de la loi elle-même et sur la mesure dans laquelle la non-pénalisation de la prostitution a permis d’apporter plus facilement une aide pratique aux prostituées, y compris grâce à des services sanitaires et à des stratégies de désengagement à l’intention des femmes qui souhaitent quitter la prostitution. Il serait utile de disposer de statistiques dans ce domaine ainsi que d’informations sur les études au sujet de l’application de la loi. La représentante trouverait également utile de recevoir des informations sur les études qui ont pu être faites sur les initiatives du CPEM concernant les stéréotypes et les médias.

S’agissant de la traite, l’oratrice demande des précisions sur la collaboration directe entre la Colombie et d’autres pays latino-américains pour lutter contre ce délit. Elle trouverait souhaitable que des statistiques soient élaborées en Colombie, mais pas celles publiées par Interpol, pour déterminer dans quelle mesure la traite a été réduite et quel est l’impact de la traite sur les femmes appartenant aux groupes ethniques et sur les femmes migrantes. Il serait intéressant d’avoir des statistiques sur les ONG, notamment les organisations de femmes. Se référant à la réponse à la question 13 donnée dans le cadre de la liste de thèmes et questions, elle dit qu’elle aimerait savoir si l’on dispose de statistiques sur le nombre de femmes qui ont reçu une aide sous forme de programmes de réinsertion ou de programmes du même type.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), en réponse à une question sur l’aide aux femmes victimes de la violence, dit que celles-ci peuvent demander de l’aide au Bureau du procureur général et au Bureau du médiateur. Les femmes peuvent présenter une demande de protection, demander des réparations directes pour des actes commis par l’État ou bien déposer une pétition citoyenne. Il a été demandé à tous les organismes d’État de répondre à de telles pétitions; faute de quoi, la personne concernée peut déposer une demande de protection. Les tribunaux sont tenus de donner la priorité aux demandes de protection par rapport à toute autre action judiciaire.

M me Nieto Jaramillo (Colombie), se référant aux questions concernant la traite, dit qu’aux termes de la loi 800 de 2003, le Gouvernement a approuvé la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et les enfants. En adoptant la loi 985 de 2005 relative aux mesures à prendre pour lutter contre la traite des êtres humains et aux règles à respecter pour la prise en charge la protection de ses victimes, la Colombie a accompli de grands progrès dans la lutte contre cette traite aussi bien au niveau national qu’international.

La loi 985 considère comme un délit la traite des êtres humains, refuse le consentement comme motif d’exonération de responsabilité et englobe la totalité du cycle de la traite. Elle développe la stratégie nationale contre la traite et porte création du Comité interinstitutions de lutte contre la traite des femmes et des enfants qui réunit 14 organismes d’État chargés de cette lutte. Le Comité dispose de son propre budget qui, en 2006, s’élevait à près de 500 000 dollars des États-Unis et sera du même ordre en 2007. La stratégie, qui repose sur l’accord conclu avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, a été lancée en août 2006. Un des principaux projets menés par le Comité interinstitutions est la création en cours du centre d’opérations et d’observation pour la lutte contre la traite. Ce centre, qui servira de modèle susceptible d’être reproduit dans d’autres villes, permettra d’étudier sous tous les angles le mécanisme de la traite afin d’élaborer des programmes de prévention et de poursuites ainsi que des programmes de prise en charge et de réinsertion des victimes. Ce centre devrait être opérationnel d’ici au deuxième semestre de 2007 et disposera initialement d’un budget de 235 000 dollars des États-Unis qui sera financé par des organismes internationaux et par le Gouvernement.

Abordant la question des statistiques, l’oratrice dit qu’un système national d’information pour la lutte contre la traite sera créé au sein du nouveau centre de lutte contre la traite. Il ressort des statistiques disponibles qu’en 2005 12 affaires impliquant des femmes et trois impliquant des hommes ont donné lieu à des poursuites tandis qu’en 2006 huit affaires mettant en cause des femmes avaient été soumis aux tribunaux. Les victimes étaient âgées de 9 à 36 ans. Les chiffres disponibles sur le pays de destination montrent que le plus grand nombre de victimes étaient envoyées au Venezuela, y compris qu’une fille et un garçon n’ayant pas l’âge légal. Malheureusement, les statistiques sur la traite sont encore incomplètes étant donné le manque de moyens adéquats pour le rassemblement de données et du fait que le ministère public requiert souvent pour des délits d’un autre type, notamment l’enlèvement ou des délits sexuels, et non pour la traite. Un autre moyen d’information, la permanence téléphonique gratuite 1-800, a été géré par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) mais sera peut-être laissé à la responsabilité du gouvernement sous peu.

La traite au plan intérieur constitue également un problème. La traite extérieure repose sur un fonctionnement très complexe dans la mesure où les trafiquants d’êtres humains empruntent les mêmes réseaux que les trafiquants de drogue. Les « mules », c’est-à-dire les femmes qui transportent de la drogue dans leur corps sont souvent vendues une fois leur tâche accomplie. Des armes, des femmes et des enfants font également l’objet d’un trafic d’esclavage, les femmes étant souvent forcées à devenir des domestiques. Outre l’esclavage sexuel, la traite est également pratiquée en vue de mariages serviles et d’adoptions illégales. Le projet concernant la lutte contre la traite mené avec l’appui de l’Office des Nations Unies de lutte contre la drogue et le crime a été reconnu comme étant le meilleur projet exécuté par les Nations Unies dans le monde, compte tenu de l’effet qu’il a sur le renforcement de la solidarité dans la société civile et sur la sensibilisation à l’importance de la dénonciation du délit.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), se référant à la question des stéréotypes, dit qu’une étude menée par le CPEM sur les décisions rendues depuis quelques années par la Cour suprême de justice a confirmé que les stéréotypes disparaissent progressivement. Le CPEM a mené à bien au niveau local des programmes d’initiation au droit à l’intention des femmes dans le but de leur donner les moyens d’exercer leurs droits et de déposer des plaintes lorsqu’elles sont victimes de délits. Un plan stratégique récemment élaboré sur la protection des droits des femmes dans le système judiciaire tend à protéger les femmes en cas de violence familiale, de rupture du mariage et de discrimination sur le lieu de travail. Un projet de collaboration avec les médias pour éliminer les stéréotypes est en cours d’élaboration. Une brochure sur la violence familiale a été publiée et largement diffusée afin de sensibiliser les femmes et les fonctionnaires chargés de s’occuper des actes de violence.

M me Borrero (Colombie) dit que le Programme présidentiel pour l’action sociale englobe les activités en faveur de la population déplacée. La loi 387 de 1997 arrête les responsabilités de l’État en ce qui concerne les soins intégrés à apporter aux personnes déplacées par la violence, en élaborant une politique publique et en mettant en œuvre des mesures de prévention et de stabilisation. Le Conseil national pour la population déplacée est chargé d’élaborer des politiques et des comités locaux prennent en charge cette population déplacée. Le régime national des soins à la population déplacée par la violence (SNAIPDV selon le sigle espagnol) a été mis en place en vertu du Décret 250 de 2005 qui vise essentiellement les questions de genre et de groupes d’âge. Le problème du déplacement est gigantesque étant donné l’inadéquation de la structure institutionnelle et le manque de fonds. Entre 1995 et 2002, le Gouvernement n’a disposé que de 500 000 pesos pour faire face au problème, lequel est devenu écrasant en 2002. Entre 2002 et 2006, des crédits pour environ 1,4 milliard de pesos ont été ouverts et entre 2006 et 2010, un budget de plus de 4 milliards de pesos est prévu ce qui permettra d’améliorer le programme.

En 2004, le tribunal constitutionnel a rendu la décision 3025 par laquelle il déclarait la situation inconstitutionnelle. Le tribunal a également rendu, à l’intention de plusieurs organismes, des ordonnances concernant les règles que ceux-ci n’avaient pas pu respecter par suite de manque de fonds. Le Programme pour les personnes déplacées repose sur une approche globale et ne vise pas seulement à assurer une assistance comme c’était le cas par le passé. À l’heure actuelle, le registre unique des personnes déplacées rassemble environ 450 000 familles, les femmes représentant 47 % de la population déplacée. Des mères avec des enfants de moins de 18 ans ont reçu des subventions pour assurer les soins de santé et l’éducation de ces enfants.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), faisant observer que les organismes s’occupent de catégories différentes d’actes de violence, dit que le problème de la violence causée par des groupes armés opérant en dehors de la loi est traité dans le cadre de la politique démocratique de sécurité décrite dans le rapport. Des renseignements complémentaires sur la question de la traite peuvent être trouvés sur le site Web de la Présidence de la République. La législation sur la violence sexuelle et la violence familiale a été modifiée pour s’adapter aux nouvelles circonstances. Les femmes membres du Congrès viennent de soumettre un projet de loi modifiant la loi en vigueur. Le Ministère de l’intérieur et de la justice a également soumis un projet de loi qui vise entre autres à modifier le système de conciliation étant donné qu’en vertu du système en vigueur, lorsqu’il y a lésion corporelle ou sévices sexuels, l’affaire ne passe pas devant les tribunaux en tant qu’affaire de violence sexuelle ou familiale mais comme mettant en cause un délit d’un autre type. Le fait que les sévices ont été commis par un membre de la famille constitue un facteur aggravant. Il s’agit d’éliminer l’obligation de conciliation en cas de violence familiale.

Plusieurs institutions différentes assurent la prise en charge des femmes victimes de la violence. La difficulté consiste à améliorer la coordination entre ces différents organismes. L’oratrice n’est pas préoccupée par l’augmentation du nombre de plaintes car elle y voit une indication positive du fait que les femmes ont de plus en plus les moyens d’exercer leurs droits.

M me Navarro Ordóñez (Colombie) dit que la politique nationale de consolidation de la paix et d’harmonie familiale (Haz Paz) du Conseil pour la politique économique et sociale (CONPES), qui a été instituée pour répondre au problème de la violence, porte essentiellement sur la prévention de la violence et sur la prise en charge des victimes. Des méthodes visant à empêcher la violence familiale ont été élaborées et seront appliquées aux niveaux national, départemental et local. Il n’existe pas de politique définissant le statut de victime mais il existe une politique de prise en charge des victimes. Celles-ci bénéficient toutes du même traitement. L’Institut colombien de protection de la famille (ICBF) met en œuvre un plan bien conçu de prise en charge et de protection des femmes et des enfants dans tout le pays.

M me Gutiérrez Méndez (Colombie) fait observer que la population déplacée inclut certains des groupes d’âge les plus vulnérables notamment les adolescents. Le taux de grossesse chez les adolescentes a augmenté ces dernières années et une étude de l’association Profamilia a montré que ce taux était plus élevé dans la population déplacée que dans le reste de la population. Toutefois, la politique de santé sexuelle et génésique, relativement nouvelle, commence à atteindre toutes les régions du pays et son impact est déjà évident dans la chute des taux de fécondité et dans le recours accru à la régulation des naissances et aux services de soins prénataux et maternels.

La Présidente invite les membres à poser des questions complémentaires sur les articles à l’examen.

M me Šimonović, se référant à l’explication donnée par la représentante de la Colombie au sujet de l’emploi des termes « équité » et « égalité », fait observer que tous les articles de fond de la Convention parlent de l’égalité de l’homme de la femme ce qui signifie l’égalité des droits de l’homme et de la femme. C’est pourquoi elle a soulevé cette question. La Convention enjoint aux États parties de respecter le principe de l’égalité de l’homme et de la femme, que ce soit de facto ou de jure. Le tribunal constitutionnel de Colombie a adopté la même position.

M me Gumede Shelton dit qu’elle souhaiterait recevoir des renseignements supplémentaires sur la question de la prostitution. Elle voudrait savoir jusqu’à quel point la politique du Gouvernement et l’action des ONG et d’autres organisations de femmes ont été efficaces.

M me Nieto Jaramillo (Colombie) dit qu’en Colombie la prostitution adulte n’est pas en elle-même un délit. Mais des sanctions sont prises contre la prostitution des enfants, le proxénétisme et la traite des êtres humains. La prise en charge psychologique et sociale des prostituées est garantie par le régime de sécurité sociale et le régime de soins de santé et certaines municipalités disposent d’un programme d’aide aux femmes qui souhaitent abandonner la prostitution. Aucune statistique n’est disponible sur le nombre de femmes se livrant à la prostitution au niveau national.

La prostitution des enfants dans le cadre du tourisme sexuel est un problème grave. Le Ministère de l’intérieur et de la justice ainsi que les ministères chargés de la protection sociale, du commerce du tourisme, le Bureau du procureur général et l’ICBF collaborent avec le secteur touristique pour empêcher l’utilisation des enfants aux fins du tourisme sexuel. Le Bureau du procureur général, le Bureau du médiateur et l’Institut national médico-légal ont joint leurs forces à celles de la police et de l’administration locale pour assurer une prise en charge intégrée des victimes de la violence sexuelle. L’église catholique offre également des services aux enfants âgés de moins de six ans et à leur famille.

M me Vázquez Zawadzky (Colombie), se référant à la différence conceptuelle qui existe entre le les termes « équité » et « égalité », dit que le point de vue du Gouvernement est que l’équité ne signifie pas qu’il faille donner la même chose à tout le monde mais bien qu’il faut donner davantage à ceux qui en ont davantage besoin. Cela implique donc d’assurer un traitement préférentiel aux groupes défavorisés. Cette approche, qui repose sur le concept de justice, est à la base des mesures palliatives ou préventives prises en faveur des femmes ou des groupes défavorisés. Le concept d’égalité vise les possibilités offertes et les résultats obtenus, autrement dit il s’agit de donner aussi bien aux femmes qu’aux hommes les moyens d’exercer pleinement leurs droits de citoyens. Le Gouvernement voit donc dans le concept d’équité une politique préférentielle et dans celui d’égalité une politique sociale visant à assurer l’égalité des chances pour les hommes comme pour les femmes.

La séance est levée à 13 heures