Comité contre la torture

Renseignements reçus du Danemark au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son huitième rapport périodique *

[Date de réception : 22 novembre 2024]

I.Introduction

1.Le Gouvernement danois se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec le Comité contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants les 8 et 9 novembre 2023 concernant le huitième rapport périodique du Danemark et remercie le Comité pour les observations finales formulées à l’issue de ce dialogue.

2.Dans ses observations finales (CAT/C/DNK/CO/8), adoptées le 22 novembre 2023, le Comité a demandé au Danemark de lui faire parvenir des informations sur la suite donnée à trois séries de recommandations (figurant aux paragraphes 19, 25 et 37) relatives à son huitième rapport périodique (CAT/C/DNK/8). Il a également invité le Danemark à l’informer des mesures qu’il prévoyait de prendre pour appliquer, d’ici à la soumission de son prochain rapport, tout ou partie des autres recommandations.

3.Le Gouvernement danois soumet ci-après des renseignements au titre du suivi.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant dans les observations finales (CAT/C/DNK/CO/8)

Conditions de détention

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. a)) des observations finales

Contribution concernant la surpopulation

4.Depuis plusieurs années, le Service danois des prisons et de la probation doit gérer un nombre élevé de détenus. Face à l’augmentation du nombre de détenus, la capacité d’accueil a été considérablement augmentée depuis 2015. Malgré cela, le taux d’occupation pour l’année 2024 (1er janvier-11 octobre) était de 100,9 % à l’échelle nationale. L’accord pluriannuel 2022-2025 du Service danois des prisons et de la probation prévoit donc plusieurs augmentations de la capacité d’accueil au cours de la période couverte par l’accord (pour un total de 326 cellules supplémentaires au niveau national). En outre, plusieurs accords ont été conclus ; ils permettront de louer 300 cellules au Kosovo, d’augmenter la capacité du centre de détention à Slagelse, qui passera de 200 à 400 cellules, et d’ouvrir une nouvelle prison moderne (jusqu’à 400 cellules). Il convient de noter qu’une augmentation des capacités suppose une augmentation du nombre d’agents pénitentiaires.

Contribution concernant le recrutement du personnel

5.Plusieurs mesures prises permettent de faciliter le recrutement et la rétention du personnel (versement d’un salaire complet pendant la formation, réduction de la période de formation pour les candidats qualifiés, salaires plus élevés pour le personnel en uniforme, etc.). En outre, diverses mesures visent à favoriser la rétention du personnel (supervision de tous les employés de première ligne, création d’une équipe de psychologues chargés d’aider et de prévenir l’accumulation du stress et le syndrome de stress post-traumatique, développement accru des compétences et formation continue pour l’ensemble du personnel, etc.).

6.Il y a eu une légère augmentation des effectifs à partir de 2023.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. b)) des observations finales

7.Le Gouvernement danois étudie actuellement, dans le cadre d’une réforme pénale, le recours à la détention provisoire.

C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. c)) des observations finales

8.Le Service danois des prisons et de la probation s’efforce de maintenir les condamnés séparés des personnes placées en détention provisoire. Cependant, en raison de la surpopulation carcérale et du manque de personnel pénitentiaire, l’administration pénitentiaire est parfois amenée à déroger au principe consistant à séparer les condamnés des personnes placées en détention provisoire. En outre, il arrive qu’une personne condamnée soit placée dans un centre de détention provisoire dans le cadre d’un transfèrement disciplinaire ou pour des raisons particulières.

9.Les personnes incarcérées dans les centres de détention provisoire, comme celles détenues dans les prisons ouvertes et fermées, ont accès à l’éducation, au travail et aux loisirs. Cela étant, cet accès est plus limité dans les centres de détention provisoire et dans les prisons fermées que dans les prisons ouvertes, notamment en raison des restrictions propres au régime de détention provisoire en matière d’interaction avec les autres détenus ou pour des questions de sécurité. En outre, la dotation en personnel peut avoir une incidence sur l’accès à ces activités.

D.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. d)) des observations finales

10.En août 2024, un comité de professionnels composé de membres du personnel pénitentiaire et d’associations représentant des avocats et des proches de détenus a mené à terme une analyse et une évaluation du secteur. Le pays a commencé à mettre en place un système de réservation en ligne des visites et à améliorer les informations communiquées par écrit aux détenus et aux visiteurs. L’administration pénitentiaire examinera la possibilité de donner suite aux autres recommandations et initiatives en 2025.

E.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. e)) des observations finales

11.Les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire respectent une procédure déterminée au moment de l’admission de nouveaux détenus. Dans les sept jours ouvrés suivant l’admission dans un centre de détention provisoire et dans les dix jours ouvrés suivant l’admission dans une prison, le détenu doit être informé par écrit des modalités de détention provisoire ou d’exécution de sa peine. On lui explique les règles les plus importantes qui s’appliquent aux personnes arrêtées et placées en détention provisoire ou à celles qui purgent une peine de prison. On lui indique notamment ses droits et ses responsabilités, par exemple le droit de recevoir des visiteurs et de participer à des activités (professionnelles, éducatives ou autres). Les informations écrites sont traduites en 16 langues et font actuellement l’objet d’une mise à jour, pour qu’elles tiennent compte des dernières modalités applicables.

F.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. f)) des observations finales

12.Selon la loi danoise, le personnel pénitentiaire est autorisé à procéder, sans ordonnance du tribunal, à des fouilles à nu des personnes détenues, dès lors que cela est jugé nécessaire pour assurer la sécurité de la prison ou pour prévenir les troubles ou des infractions. Dans les établissements où le risque est particulièrement élevé (prisons fermées et centres de détention provisoire), il est systématiquement procédé à une fouille à nu dans le cadre des visites et lorsque le détenu est transporté à l’extérieur de l’établissement par le personnel. L’article 60 de la loi sur l’exécution des peines dispose que les fouilles à nu doivent être effectuées de manière proportionnée, sans brutalité et uniquement par des agents pénitentiaires du même sexe que la personne détenue.

13.Le Service des prisons et de la probation prévoit d’adopter en 2025 des directives écrites nationales sur la procédure des fouilles à nu.

G.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 19 (al. g)) des observations finales

14.Au cours de la procédure d’admission, les personnes placées en détention provisoire, les condamnés et les étrangers en détention administrative sont soumis à un examen psychiatrique préliminaire réalisé par le personnel pénitentiaire et à un examen médical complémentaire pratiqué par un infirmier. L’objectif de l’examen médical est de déceler les éventuels problèmes physiques et psychiatriques et, si nécessaire, d’orienter le détenu vers les services de santé appropriés.

15.Les unités locales de soins de santé disponibles dans les prisons, dans les centres de détention provisoire et dans les centres de détention avant expulsion s’occupent de tout ce qui a trait à la santé des détenus, à la manière d’un médecin généraliste. L’administration pénitentiaire dispose, dans toutes les prisons, dans tous les centres de détention avant expulsion et dans tous les centres de détention provisoire, de psychiatres employés ou recrutés en tant que consultants, qui évaluent les détenus ayant des troubles psychiatriques. Si un détenu a besoin d’un traitement qui ne peut être fourni par l’unité locale de soins de santé, il sera orienté vers un hôpital ou vers un autre établissement de soins de santé en dehors de la prison pour être soigné.

Détention de migrants

H.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 25 des observations finales

16.Au Danemark, le placement en détention en vue d’un renvoi s’effectue uniquement dans le respect des dispositions applicables de la loi danoise sur les renvois.

17.Selon les dispositions susmentionnées, la détention ne peut être appliquée en vue d’un renvoi que si elle est nécessaire pour garantir la possibilité du renvoi (par exemple, pour éviter que l’intéressé ne s’enfuie) et lorsque l’on estime que des mesures moins coercitives seraient insuffisantes pour garantir cette possibilité.

18.La décision de placement en détention et la durée de la détention sont soumises à l’examen d’un tribunal.

19.Si la personne détenue n’est pas libérée dans les soixante-douze heures, la décision de la maintenir en détention sera réexaminée par un tribunal. Un avocat sera commis d’office et le tribunal statuera sur la légalité de la détention.

20.S’il juge que la détention est légale, le tribunal doit fixer la durée de celle-ci. La détention peut ensuite être prolongée par le tribunal, la durée de chaque prolongation étant limitée à quatre semaines.

21.Lorsqu’il évalue la durée de la détention, le tribunal tient compte du principe de proportionnalité et des obligations internationales mises à la charge du Danemark. Il tient compte également de l’état d’avancement de la procédure de renvoi et de la possibilité de procéder au renvoi dans un délai raisonnable.

22.Les mineurs ne peuvent être placés en détention en vue de leur renvoi. Dans les cas impliquant des familles avec enfants, l’un des adultes (généralement le père) peut, si cela est jugé nécessaire, être placé en détention, l’objectif étant de garantir que le renvoi envisagé aura bien lieu.

23.Le Service des prisons et de la probation veille en permanence au bon maintien et à l’amélioration des conditions de vie au centre de détention d’Ellebæk :

Bientôt, les ressortissants étrangers en détention administrative seront placés dans un quartier distinct afin d’être séparés des ressortissants étrangers placés en détention provisoire pour avoir commis, par exemple, une infraction susceptible d’entraîner leur expulsion ;

L’administration pénitentiaire a créé un groupe de travail chargé de trouver des solutions pour permettre de placer les familles et les couples dans des zones à part du centre de détention ;

Le centre réduit actuellement le nombre de détenus par chambre, afin de le ramener à deux maximum ;

À partir de décembre 2024, le centre proposera de nouvelles installations extérieures, qui permettront aux détenus d’avoir un accès illimité à l’air libre pendant la journée ; il s’agit d’agrandir les installations extérieures par rapport aux installations actuelles ; elles seront délimitées par une clôture et une partie de l’espace extérieur sera couvert et donc protégé des intempéries ;

Le Service des prisons et de la probation est conscient qu’il est important que les détenus du centre de détention d’Ellebæk aient des contacts avec l’extérieur et que les restrictions à ce droit ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour éviter les évasions et pour garantir la sécurité des détenus et celle du personnel ; les migrants placés en détention peuvent appeler au Danemark et à l’étranger à partir des téléphones installés dans les espaces de vie, en utilisant des cartes téléphoniques ; les détenus peuvent acheter des cartes téléphoniques auprès du responsable ou de l’épicerie du centre une fois par semaine ; l’administration pénitentiaire a créé un groupe de travail qui, dans le cadre de ses fonctions, doit envisager des solutions pour garantir l’accès à Internet dans le centre, afin que les détenus puissent avoir des contacts avec le monde extérieur ;

En 2023, il a été procédé à une révision du système de sanctions disciplinaires, notamment des règles relatives au recours à l’isolement en tant que mesure disciplinaire, afin que la durée maximale des sanctions qu’il est possible d’infliger soit réduite et que l’efficacité et la proportionnalité des sanctions soient garanties. Le système disciplinaire révisé prévoit l’imposition d’amendes ou des restrictions de privilèges, notamment des visites, de l’accès au téléphone et de la possibilité d’envoyer des lettres (cette dernière restriction ne s’appliquant pas aux proches parents des détenus). Cela a permis de réduire le recours à l’isolement et les nouvelles mesures sont moins éprouvantes que l’isolement pour le détenu.

Établissements psychiatriques

I.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 37 des observations finales

24.En règle générale, toutes les mesures de coercition imposées dans les services psychiatriques, notamment les contentions physiques ou chimiques, ne peuvent être appliquées qu’après plusieurs tentatives infructueuses visant à obtenir du patient qu’il accepte le traitement. Les mesures coercitives doivent être proportionnées et appliquées le moins brutalement possible, afin d’éviter toute gêne inutile (loi sur la santé mentale, art. 4).

25.En outre, le Gouvernement danois s’attache à améliorer le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale. En septembre 2022, il a conclu, avec la plupart des partis politiques, un accord sur un plan décennal visant à améliorer le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale.

26.Le plan décennal s’appuie sur un rapport de l’Autorité danoise de la santé et du Conseil national des services sociaux qui met en avant les principales difficultés et possibilités d’amélioration ainsi que les solutions potentielles dans le domaine des pathologies mentales et de la santé mentale au Danemark. L’accord prévoit un plan à long terme, qui fixe la direction à suivre s’agissant du traitement de la santé mentale au Danemark et qui est axé sur la prévention et sur la recherche d’une cohérence accrue dans les pratiques de la médecine générale, des services hospitaliers psychiatriques et des services sociaux. Aux fins de l’élaboration du rapport, l’Autorité danoise de la santé et le Conseil national des services sociaux ont recueilli de manière régulière des informations auprès d’autres associations professionnelles et d’organisations représentant les patients. Au début de l’année 2025, le Gouvernement entamera les négociations relatives à la dernière étape du plan décennal pour l’horizon 2030, l’objectif étant que le secteur de la psychiatrie dispose des capacités nécessaires, que la qualité des soins soit assurée et que l’on réduise le recours aux mesures coercitives.

27.Le Gouvernement a mobilisé plus de 3 milliards de couronnes danoises (400 millions d’euros) pour le plan décennal, qui est entièrement financé.

28.Pour ce qui est de réduire le recours aux mesures coercitives, le Gouvernement danois s’efforce d’atteindre cet objectif depuis plusieurs années. Ainsi, en 2014, il s’était fixé un objectif ambitieux consistant à réduire de 50 % le recours aux sangles de contention d’ici à 2020. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint. Cherchant activement à réduire les mesures de contention obligatoires, l’État s’est fixé un nouvel objectif ambitieux consistant à réduire de 30 % le recours à des mesures coercitives d’ici à 2030, dans le cadre du plan décennal. Cet objectif concerne tous les types de mesures coercitives, y compris les sangles, les contentions, la médication forcée, etc. Un nouveau modèle visant à contrôler étroitement le recours aux différents types de mesures coercitives sera élaboré, et un groupe de travail national se réunissant deux fois par an suivra les évolutions dans le secteur de la psychiatrie et en débattra, en particulier s’agissant du recours à ce type de mesures.

29.Le groupe de travail s’intéressera en outre à repérer les différences éventuelles entre les cinq régions (qui sont responsables des traitements psychiatriques) pour ce qui est du recours aux mesures coercitives, et il analysera les raisons de ces différences. L’un des principaux objectifs du groupe de travail est donc de repérer les bonnes pratiques et de les partager entre les régions.

30.Le Gouvernement danois souhaite également souligner que l’Autorité danoise de la santé publie des lignes directrices concernant le recours aux mesures coercitives. Ces lignes directrices actuelles ont été mises à jour en 2023.

31.Pour que les enfants de moins de 15 ans puissent bénéficier des mêmes garanties juridiques que les adultes et les mineurs âgés de 15 ans ou plus, le Gouvernement a modifié les dispositions de la loi sur la santé mentale applicables notamment aux patients mineurs de moins de 15 ans, et la loi modifiée est entrée en vigueur le 1er juin 2024. Ces modifications permettent à tous les patients, quel que soit leur âge, de bénéficier des mêmes droits, à savoir le droit de parler à un conseiller et le droit de porter plainte auprès de la Commission chargée des plaintes déposées par des patients suivis en psychiatrie.

32.Enfin, s’agissant des préoccupations que le Comité a soulevées quant au fait que la Commission chargée des plaintes déposées par des patients suivis en psychiatrie avait annulé un pourcentage élevé des décisions relatives au recours à des sangles de contention ou à la durée de ce recours, le Gouvernement convient que ce pourcentage est élevé, mais se félicite que la Commission en question contribue à garantir les droits qui sont légalement reconnus aux patients relevant de la psychiatrie. L’État examinera ce qui explique cette situation et, si nécessaire, procédera à des ajustements, élaborera des directives pertinentes ou envisagera d’autres initiatives.

Mesures que le Danemark prévoit de prendre pour appliquer les recommandations d’ici à la soumission de son prochain rapport

J.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales

33.Comme indiqué à propos du paragraphe 19 (al. c)) des observations finales, un comité de professionnels chargé d’examiner la question des visites a formulé des recommandations tendant à ce que les détenus aient davantage de possibilités de communiquer avec leur avocat. Il s’agit notamment d’explorer ce qu’il est possible de faire pour pouvoir organiser des entretiens vidéo avec les avocats et de créer un système de réservation en ligne pour les visites avec ceux-ci.

34.En 2024 et en 2025, le Service danois des prisons et de la probation examinera ce qu’il est possible de faire pour améliorer encore davantage le secteur.

K.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 17 des observations finales

35.En avril 2022, le traité entre le Kosovo et le Danemark a été signé, et en mai 2024, il a été approuvé par le Parlement du Kosovo. Il a ensuite été ratifié en juin 2024, et l’établissement pénitentiaire devrait être opérationnel vingt et un à vingt-six mois après la date de ratification.

36.Les obligations internationales faites au Danemark, notamment celles mises à sa charge par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ont été soigneusement prises en considération au cours des négociations du traité.

37.L’une des conditions préalables prévues par le traité est que l’exécution des peines dans l’établissement pénitentiaire doit être conforme aux obligations internationales mises à la charge du Danemark, et l’établissement pénitentiaire ne sera pas mis en service tant que les conditions ne seront pas, en substance, identiques à celles des prisons danoises et que le Gouvernement n’aura pas l’assurance que les peines peuvent être et seront exécutées conformément aux obligations internationales mises à la charge du Danemark. Le traité prévoit en outre que la prison sera régie selon les règles en vigueur au Danemark, qui seront légèrement adaptées pour des raisons pratiques, et conformément aux obligations internationales mises à la charge du pays. Par conséquent, les détenus auront les mêmes droits que les personnes détenues au Danemark, les conditions de détention correspondront à celles des prisons danoises et le personnel pénitentiaire du Kosovo devra être formé aux règles et aux pratiques danoises. En outre, la prison sera dirigée par un Gouverneur danois et placée sous la supervision du Médiateur parlementaire danois et d’autres autorités danoises et internationales.

38.Toutes les personnes incarcérées auront accès aux soins de santé, conformément aux obligations internationales mises à la charge du Danemark. Conformément aux dispositions du traité, il y aura une clinique à l’intérieur de la prison et les professionnels de santé qui y travailleront seront agréés par les autorités danoises et seront soumis à une supervision danoise. Si un traitement est nécessaire en dehors de la clinique, la personne incarcérée sera transportée au Danemark, sauf s’il s’agit d’une urgence, auquel cas elle sera prise en charge localement au Kosovo. La prison ne sera pas mise en service tant que l’on ne sera pas assuré qu’il est possible de fournir au Kosovo des traitements conformes aux obligations internationales mises à la charge du Danemark.

39.Toutes les personnes incarcérées auront le droit de recevoir des visites dans les mêmes conditions que les personnes incarcérées au Danemark.

40.Toutes les personnes incarcérées auront accès à des voies de recours utiles. Conformément aux dispositions du traité, dans la prison, l’exécution des peines prononcées par les juridictions danoises sera exclusivement régie par les règles et les règlements en vigueur dans l’État d’envoi (Danemark), y compris s’agissant des droits et des devoirs des détenus, notamment en ce qui concerne les plaintes déposées par les détenus ou les actions en justice engagées par ceux-ci relativement à l’exécution des peines prononcées par les juridictions danoises. Les plaintes et les questions d’ordre juridique relatives à l’exécution des peines prononcées par les juridictions danoises seront traitées par les autorités danoises, y compris les tribunaux.

L.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 21 des observations finales

41.Dans le cadre du nouveau système de sanctions disciplinaires (décrit dans la partie relative à la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 25 des observations finales), l’isolement en tant que mesure disciplinaire ne peut être imposé pour une durée supérieure à quatorze jours que dans des cas exceptionnels. Cette situation peut se présenter en cas de non-respect répété des règles disciplinaires ou lorsque l’on estime que le détenu doit faire l’objet d’une période d’isolement plus longue parce qu’il est particulièrement difficile ou qu’il réagit de manière exagérée.

42.L’annexe contient des informations sur l’évolution du recours à l’isolement en tant que mesure disciplinaire. Le nouveau système de sanctions disciplinaires est entré en vigueur en septembre 2023 ; il a globalement entraîné une diminution du recours à l’isolement en tant que mesure disciplinaire et, en particulier, une baisse importante du nombre de mises à l’isolement prolongées, c’est-à-dire d’une durée supérieure à quatorze jours.

43.Un détenu peut demander à être volontairement isolé des autres détenus pour différentes raisons, par exemple pour être protégé ou s’il a besoin de temps seul pour se concentrer sur un problème ou pour s’adapter à une situation donnée. Il peut, à tout moment, mettre fin à l’isolement volontaire. Il découle des dispositions écrites qu’il faut régulièrement examiner, en concertation avec le détenu, la possibilité de mettre fin à l’isolement. En outre, le personnel pénitentiaire évaluera régulièrement si le détenu doit être transféré dans une autre prison où il peut être mêlé aux autres détenus.

M.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant au paragraphe 27 des observations finales

44.Le Gouvernement danois a noté que le Comité était préoccupé par le fait que, dans certains cas, les enfants pris en charge par les services sociaux étaient placés dans des établissements sécurisés avec des enfants purgeant des peines privatives de liberté, alors qu’ils n’avaient pas commis de délit.

45.Le Gouvernement danois souligne que, lorsque la municipalité décide qu’un enfant ou un jeune doit faire l’objet d’une prise en charge extrafamiliale, par exemple dans une institution, elle doit déterminer quel est l’établissement le mieux adapté pour répondre aux besoins de l’intéressé.

46.Le Gouvernement danois souligne en outre que la loi danoise dispose que des conditions strictes doivent être réunies avant de décider du placement d’un enfant ou d’un adolescent dans un établissement sécurisé. La loi danoise prévoit une limitation stricte de la durée du placement d’un enfant ou d’un jeune dans un établissement sécurisé.

Annexe

Tableau 1 Placements en cellule disciplinaire, adultes, 2023

Durée du placement en cellule disciplinaire et mois
	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	Total
1 à 14 jours	268	246	271	217	272	226	243	203	156	133	144	145	2,524
15 jours ou plus	62	53	63	40	40	54	49	36	8	11*	8	424
Total	330	299	334	257	312	280	292	239	164	288*	153	2,948

Note : Les données ont été extraites le 21 octobre 2024.

* Pour des raisons pratiques, les mois d ’ octobre et de novembre ont été regroupés .

Tableau 2 Placements en cellule disciplinaire, adultes, janv ier-septembre 2024

Durée du placement en cellule disciplinaire et mois
	1	2	3	4	5	6	7	8	9*	Total
1 à 14 jours	189	159	192	214	204	224	203	159	197	1,741
15 jours ou plus	10	6	11	9	5	11	8	7	7	74
Total	199	165	203	223	209	235	211	166	204	1,815

Note : Les données ont été extraites le 21 octobre 2024.

* Jusqu ’ au 30 septembre 2024 inclus. Les données concernant 2024 sont fournies à titre provisoire.

Tableau 3 Cellules disciplinaires, mineurs

Durée du placement en cellule disciplinaire et année
	2023	2024*
1 à 7 jours	15	20
Total	15	20

Note : Les données ont été extraites le 21 octobre 2024.

* Jusqu ’ au 30 septembre 2024 inclus. Les données concernant 2024 sont fournies à titre provisoire.