Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du troisième rapport périodique de l’Irlande *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations figurant dans les précédentes observations finales

1.Dans ses précédentes observations finales (CAT/C/IRL/CO/2, par. 37), le Comité a demandé à l’État partie de lui fournir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations ci-après, qui concernent certains points suscitant des préoccupations particulières, évoqués aux paragraphes 8, 20 et 26 des observations finales : ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ; renforcer l’indépendance de la Commission du Médiateur de la Garda Síochána ; enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés à des femmes dans les blanchisseries de la Madeleine et veiller à ce que toutes les victimes de mauvais traitements qui ont travaillé dans les blanchisseries de la Madeleine obtiennent réparation. Le Comité prend note avec satisfaction de la réponse de l’État partie sur ces points et d’autres questions abordées dans ses observations finales, ainsi que des informations concrètes que l’État partie lui a fournies au titre du suivi le 9 août 2018 (CAT/C/IRL/CO/2/Add.1). Il considère que les recommandations formulées aux paragraphes susmentionnés de ses observations finales ont été partiellement mises en œuvre (voir les paragraphes 10 a), 12 c), 13 a) à c) et 14 a) et b) du présent document).

Article 2

2.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10), donner des renseignements sur :

a)L’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi relative à la justice pénale, qui vise à garantir que toutes les personnes privées de liberté par la Gardai (police) jouissent, en droit et en pratique, du droit de bénéficier rapidement des services d’un avocat, y compris pendant leur audition initiale et les interrogatoires, dès le moment de leur arrestation ; dans ce contexte, commenter la décision rendue par la Cour suprême en l’affaire DPP v. Doyle ;

b)L’état d’avancement du projet de loi relatif à l’inspection des lieux de détention et l’adoption de toute autre loi établissant un organe indépendant chargé d’inspecter les postes de police et de vérifier que la police respecte toutes les garanties fondamentales contre la torture dont doivent bénéficier les personnes privées de liberté, y compris l’accès rapide aux services d’un avocat ;

c)Les mesures prises pour que soient tenus des registres de garde à vue fiables regroupés dans un fichier centralisé, et l’utilisation d’un système de surveillance en circuit fermé des salles d’interrogatoire et des geôles ;

d)Le contrôle, par les autorités, du respect des garanties fondamentales prévues par la loi, et les cas dans lesquels des fonctionnaires ont fait l’objet, au cours de la période considérée, de mesures disciplinaires ou de poursuites pour n’avoir pas respecté les droits de détenus.

3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7 et 8) et aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi, indiquer :

a)Quelle a été l’issue des discussions que le Ministère de la justice et de l’égalité a engagées avec la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité, le Human Rights Implementation Centre et d’autres parties prenantes (CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 4 à 9) et qui devaient s’achever en mai 2018 ;

b)Quelle est la probabilité que l’État partie ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention treize ans après l’avoir signé et ce qui en est de la création d’un mécanisme national de prévention ;

c)Si les organes existants ayant compétence pour surveiller les lieux de privation de liberté, tels que l’Inspecteur des prisons, les Comités d’inspection pénitentiaire, l’Autorité de l’information sanitaire et de la qualité des services de santé et l’Inspecteur des services de santé mentale, ont accès à tous ces lieux, y compris aux postes de la Garda, aux institutions pour personnes handicapées, aux établissements médicalisés pour personnes âgées et aux autres structures d’accueil ; indiquer également si l’Inspecteur des prisons s’est rendu dans tous les établissements pénitentiaires d’Irlande au cours de la période considérée et s’il a publié des rapports de surveillance ;

d)Si les organisations de la société civile sont, elles aussi, autorisées à effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, si elles publient des rapports et si leurs recommandations sont mises en œuvre par l’État partie.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 31 et 32) et aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi, indiquer :

a)Toute proposition de modification de la loi de 2018 sur la violence familiale quiérigerait en infraction pénale distincte les actes de violence physique et psychologique commis au sein du couple ou pour exempter les personnes admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle de la partie des frais de justice restant à leur charge si elles n’ont pas les moyens de s’en acquitter ; fournir aussi des renseignements sur la suite donnée au rapport Unheard and Uncounted : Women, Domestic Abuse and the Irish Criminal Justice System (« Non entendues et non comptées : Les femmes, la violence familiale et le système irlandais de justice pénale »), publié par Women’s Aid en 2019 ;

b)Si les fonds alloués par l’État aux services de lutte contre la violence familiale et la violence fondée sur le genre sont suffisants pour répondre aux besoins de toutes les victimes de ces infractions, notamment pour créer des mécanismes interinstitutionnels chargés d’examiner les cas d’homicides familiaux et pour faire en sorte que les victimes aient accès à des soins médicaux, une aide juridique, un accompagnement psychologique et des solutions d’hébergement sûres, en foyer ou en centres d’accueil d’urgence, et puissent obtenir réparation en justice sans être injustement traitées ; donner en outre des informations sur toutes mesures prises pour recueillir des données sur la nature et la rapidité des interventions de la police dans les cas de violence familiale, de violence sexuelle ou de violence fondée sur le genre et analyser les informations collectées ;

c)L’état d’avancement du recours formé devant la Cour suprême en vue de contester l’issue du référendum qui s’est tenu le 25 mai 2018 et a conduit à l’adoption à 66,4 % des voix du trente-sixième amendement du projet de Constitution, qui assouplit les conditions dans lesquelles l’interruption de grossesse peut être légale, abrogeant ainsi le huitième amendement de la Constitution (à l’article 40.3.3). Donner en outre des renseignements à jour sur la mise en œuvrede la loi de 2018 sur la santé (réglementation de l’interruption de grossesse) (CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, par.34 à 38)  ;

d)L’état de la mise en œuvre de la deuxième Stratégie nationale de lutte contre la violence familiale, la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre pour 2016‑2021, notamment les progrès accomplis s’agissant de collecter des données sur l’ampleur de ces violences depuis que le Bureau central de la statistique a été chargé de concevoir et de mener une nouvelle enquête nationaleétant donné que les violences familiales n’étaient apparemment pas toutes signalées et que, selon la Garda Síochána, le nombre d’infractions sexuelles augmente depuis 2015.Indiquer également les mesures prises pour appliquer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), en particulier ses articles60 et 61.

Article 3

5.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 11 et 12) et aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi, indiquer :

a)Si les demandeurs d’asile continuent d’être placés en détention, si l’État partie a ouvert un centre de détention pour immigrants à l’aéroport de Dublin, si des changements ont été apportés aux conditions d’accueil depuis que le Gouvernement a décidé d’appliquer, à compter du 30 juin 2018, la directive2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)(CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, par.43), et si davantage d’installations adaptées à la situation des demandeurs d’asile, par exemple des centres de prise en charge directe et des hébergements d’urgence, ont été créées afin que les intéressés ne soient pas détenus dans des prisons ou des postes de police avec des personnes en détention provisoire ou des condamnés ;

b)Si les demandeurs d’asile, ycompris lorsque l’entrée sur le territoire est refusée, ont effectivement accès à l’aide juridique et aux services d’un interprète aux fins de la protection internationale et s’ils sont informés de leur situation dans une langue qu’ils comprennent; préciser le nombre de personnes auxquelles l’entrée sur le territoire est refusée, le pays d’origine de ces personnes et le point vers lequel elles sont renvoyées ; donner des renseignements sur le pouvoir discrétionnaire de refuser l’entrée sur le territoire dont jouissent les agents de l’immigration en vertu du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi de 2004 sur l’immigration ;

c)Si, au cours de la période considérée, un dispositif formel de détection rapide des signes de vulnérabilité a été mis en place dans le cadre d’un mécanisme chargé de repérer les personnes vulnérables, notamment les victimes de torture et les autres personnes ayant des besoins spéciaux, afin qu’elles puissent bénéficier d’une prise en charge adaptée et ne subissent pas de nouveau traumatisme pendant les procédures relatives à la protection internationale ;

d)Si des ressources financières suffisantes ont été mobilisées pour que toutes les personnes qui font l’objet de la procédure unique prévue par la loi relative à la protection internationale aient accès en temps voulu à des services médico-légaux qui attestent les faits de torture, si des formations ont été dispensées aux professionnels qui travaillent avec des demandeurs d’asile ayant des besoins spéciaux, et si tous les réfugiés qui ont été victimes de torture peuvent bénéficier de services de réadaptation spécialisés dans tout le pays ;

e)Si une procédure de détermination du statut d’apatride permettant aux personnes concernées d’avoir plus facilement accès à des recours utiles et d’exercer leurs droits a été mise en place ;

f)Le nombre de refoulements, d’extraditions et d’expulsions auxquels l’État partie a procédé pendant la période considérée, notamment ceux exécutés sur la foi d’assurances diplomatiques ou de garanties équivalentes ; citer les cas dans lesquels l’État partie a offert de telles assurances ou garanties diplomatiques.

Articles 5 à 9

6.Fournir des renseignements sur toute nouvelle loi ou mesure adoptée pour mettre en œuvre l’article 5 de la Convention. Informer le Comité de tout traité d’extradition conclu avec un autre État partie et indiquer si les infractions visées à l’article 4 de la Convention peuvent donner lieu à extradition en vertu de ce traité. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour se conformer à son obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare). Préciser si l’État partie a conclu des traités ou des accords d’entraide judiciaire et si ces traités ou accords ont donné lieu, dans la pratique, au transfert d’éléments de preuve dans le cadre de poursuites pour torture ou mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

7.Préciser si :

a)La formation sur les dispositions de la Convention, l’interdiction absolue de la torture et les méthodes d’interrogatoire non coercitives est devenue obligatoire pour tous les agents de l’État, en particulier pour la police, le personnel pénitentiaire, les membres des forces de défense et tous les autres fonctionnaires amenés à être en contact avec des personnes privées de liberté ;

b)Des formations obligatoires sur la violence fondée sur le genre et la violence familiale sont dispensées aux policiers et aux autres agents des forces de l’ordre, aux travailleurs sociaux, aux avocats, aux procureurs, aux magistrats et aux autres fonctionnaires qui travaillent avec des victimes de violence fondée sur le genre, ycompris des victimes de violence familiale et de violence sexuelle ; préciser également si les programmes de formation professionnelle continue de l’administration pénitentiaire incluent des cours obligatoires sur la violence fondée sur le genre ;

c)Des formations obligatoires sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) sont dispensées au personnel médical, aux agents des forces de l’ordre et aux membres de l’appareil judiciaire qui ont affaire à des détenus et à des demandeurs d’asile et qui prennent part aux enquêtes et à la collecte d’éléments de preuve sur les cas de torture ; préciser en outre le nombre de personnes ayant participé à ces formations ;

d)Des méthodes ont été mises au point pour évaluer l’utilité de la formation dispensée aux agents publics concernés, ainsi que son incidence sur la réduction du nombre de cas de torture.

Article 11

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 15 et 16), communiquer des renseignements sur :

a)Les mesures concrètes que l’État partie a prises au cours de la période considérée afin de réduire encore le nombre de détenus et le surpeuplement carcéral, notamment dans le centre de détention pour femmes de Dochás de la prison de Mountjoy, en particulier s’agissant de la situation des détenues handicapées, ainsi que dans les quartiers pour hommes et pour femmes de la prison de Limerick.Exposer en outre les causes de l’augmentation annoncée du nombre de détenues ;

b)Les mesures prises pour garantir que les personnes en détention provisoire sont séparées de celles qui ont été condamnées, le recours accru, au cours de la période considérée, aux mesures non privatives de liberté et aux solutions de substitution à l’emprisonnement, et le nombre de personnes en détention provisoire et la durée de leur détention ; fournir en outre des informations sur la suite donnée au suicide, en octobre 2019, d’une détenue du centre de Dóchas qui avait été placée en détention provisoire parce qu’elle n’était pas en mesure de s’acquitter d’une caution de 100 euros ;

c)Les mesures prises pour améliorer les conditions matérielles de détention, en particulier s’agissant des installations sanitaires dans les cellules, ycompris pour garantir l’intimité des détenus lorsqu’ils se rendent aux toilettes et séparer les toilettes des lieux où les détenus prennent leurs repas;

d)L’état de l’application du plan stratégique pour 2016-2018 de l’administration pénitentiaire irlandaise et toute évaluation de celle-ci ; préciser en particulier quelles installations existantes ont été rénovées et modernisées (comme, par exemple, la prison de Limerick et le « bloc E » de la prison de Portalaoise) et quels nouveaux établissements ont été construits pendant la période considérée ;

e)Les mesures concrètes prises pour augmenter le ratio gardiens/détenus et la mise en place d’un outil d’évaluation des risques liés au partage de cellules dans l’ensemble des établissements pénitentiaires afin de garantir que les détenus ayant besoin d’une protection ne sont pas pénalisés par leur situation ; préciser si les détenus sont encore menottés lors des transferts entre établissements et des examens médicaux pratiqués à l’extérieur ;

f)Les mesures prises pendant la période considérée pour revoir l’ensemble du système de santé en milieu pénitentiaire, pallier les insuffisances en matière de fourniture de soins de santé, en particulier après la nomination, en juillet 2018, d’un haut responsable chargé de la santé au sein de l’administration pénitentiaire, remédier au manque de personnel médical et psychiatrique et de psychologues qualifiés, et faciliter l’orientation des détenus ayant besoin de soins spécialisés vers des établissements médicaux extérieurs sans retard dû à des motifs administratifs et au manque de personnel pénitentiaire pouvant assurer leur escorte ; communiquer également des informations sur les mesures relatives au transfert de détenus qui présentent un grave handicap psychosocial vers l’Hôpital psychiatrique central, dans lequel ces détenus dormiraient à même le sol en raison du manque criant de lits, ainsi que sur le nouveau centre médico‑légal de santé mentale, sa capacité et les services qu’il propose ;

g)Le régime de l’isolement, notamment la durée maximale et la durée moyenne de cette mesure, et préciser si celle-ci peut être prise contre des mineurs et des personnes handicapées, et si sa durée est systématiquement enregistrée ;

h)Les mesures éventuellement prises pour réduire le recours à l’isolement, établir des critères clairs et précis à cet égard, interdire strictement les placements à l’isolement prolongés ou consécutifs à des fins disciplinaires, veiller à ce que l’isolement fasse l’objet d’une supervision stricte et d’un contrôle juridictionnel, et ne jamais l’appliquer aux mineurs ; commenter les informations selon lesquelles des détenus ayant des troubles psychiatriques resteraient enfermés dans leur cellule pendant vingt-trois heures consécutives et un nombre élevé de jeunes détenus seraient sous protection dans la prison de Wheatfield.

9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17 et 18), donner des renseignements sur :

a)Les mesures concrètes qui ont été prises pour prévenir et réduire la violence entre détenus, ycompris la violence en bande organisée et la violence sexuelle, aussi bien chez les hommes que les femmes, ainsi que les agressions contre le personnel pénitentiaire ; indiquer en outre si les personnes détenues dans le quartier national de réduction de la violence de la prison de Midlands peuvent recevoir régulièrement des visites des membres de leur famille ;

b)Les résultats de toute enquête sur les actes de violence commis dans des établissements pénitentiaires et centres de détention, ycompris sur les violences qui ont secoué le centre de détention pour mineurs d’Oberstown en 2016 et 2017 et sur la mort deGary Douch ;

c)Les mesures prises pour apprendre aux agents pénitentiaires et au personnel médical à gérer les détenus, ycompris les mineurs, les détenus qui présentent un handicap intellectuel et psychosocial, à communiquer avec eux et à repérer les signes de vulnérabilité et les problèmes de discipline ; donner aussi des renseignements sur le renforcement des programmes d’éducation et de réadaptation qui visent à favoriser les comportements prosociaux et sur l’élaboration de nouveaux programmes de ce type.

Articles 12 à 14

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19 et 20) et aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi, fournir des renseignements actualisés sur :

a)L’état d’avancement des travaux de la Commission sur l’avenir des activités de police en Irlande (CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, par.10), ycompris des discussions avec le Ministère de la justice et de l’égalité, les conclusions de la Commission figurant dans le rapport qu’elle devait présenter en septembre 2018 et toute modification apportée au cadre législatif qui renforcerait encore l’indépendance de la Commission du Médiateur de la Garda Síochána et mettrait fin à la pratique du « renvoi » (leaseback) selon laquelle la police enquête sur elle-même ;

b)Le nombre de plaintes adressées à la Commission du Médiateur de la Garda Síochána qui concernent des actes de torture ou de mauvais traitements et l’issue de ces plaintes ; indiquer aussi les mesures prises pour faire connaître la Commission et son fonctionnement ;

c)Les recours utiles auxquels les victimes d’actes de violence et de mauvais traitements ont accès et les réparations, ycompris les mesures de réadaptation, qui ont été ordonnées par les tribunaux en faveur des victimes de torture ou de leur famille et dont celles-ci ont effectivement bénéficié. Indiquer le nombre de demandes d’indemnisation présentées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit et les montants accordés et effectivement versés.

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 21 et 22), indiquer :

a)Si la politique de traitement des plaintes adoptée par l’administration pénitentiaire prévoit toujours l’utilisation d’un modèle suivant lequel les faits dénoncés sont classés en quatre catégories (A à D) et si les lacunes du système et les retards dans le traitement des plaintes ont été comblés pendant la période considérée ; préciser en outre les mesures prises pour renforcer l’indépendance de l’Inspecteur des prisons ;

b)Si un mécanisme entièrement indépendant d’examen des plaintes émanant de détenus et une nouvelle procédure d’examen des plaintes individuelles ont été instaurés pendant la période considérée, avec la participation et la supervision accrues d’un organisme indépendant ;

c)Si le système de plaintes inspire davantage confiance aux détenus et si une procédure de recours indépendante et extérieure à l’appareil pénitentiaire a été mise en place ;

d)Les peines prononcées contre les personnes ayant commis des actes de torture ou des mauvais traitements, sur la base des plaintes jugées fondées.

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 23 et 24), indiquer :

a)Les résultats de la « somme assez considérable d’investigations » menées au sujet des allégations d’actes de violence en institution, ycompris dans des établissements d’éducation surveillée et des écoles professionnelles, en particulier en ce qui concerne les plus de 15 000 victimes auxquelles le Comité de réparation pour les victimes de maltraitances en institution a accordé réparation ; préciser aussi les mesures prises pour que les personnes qui bénéficient du programme de réparation sachent qu’elles ne sont pas « empêchées » de coopérer avec la Garda ;

b)Si, au cours de la période considérée, l’État partie a continué d’encourager les victimes d’infractions à se manifester, si les autorités ont collecté des données détaillées sur toutes les enquêtes pénales engagées par la Garda sur les allégations d’actes de violence en institution qui font l’objet du rapport de la Commission chargée d’enquêter sur les violences à enfants, dit «Rapport Ryan», et si les enquêtes ont donné lieu à des poursuites et des condamnations ; donner en outre des informations sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces infractions ;

c)Si les autorités ont cessé, en 2019, de mettre à disposition des fonds qui pourraient être nécessaires pour offrir une assistance aux victimes et s’il a été mis fin au programme de réparation et à Caranua, l’organe d’État chargé de l’assistance, comme cela avait été annoncé ; indiquer en outre si l’État partie a trouvé un autre moyen de continuer d’honorer l’obligation qui lui incombe de veiller à ce que les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements obtiennent réparation et disposent des moyens nécessaires à une réadaptation la plus complète possible.

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 25 et 26) et aux informations communiquées par l’État partie au titre du suivi, donner des renseignements actualisés sur :

a)L’application du système de réparation aux femmes qui travaillaient dans une blanchisserie de la Madeleine, mais résidaient dans l’une des 14 institutions voisines, ainsi que le Médiateur l’a recommandé dans son rapport sur l’administration du système publié en novembre 2017, et l’approbation, par le Gouvernement, des propositions concernant la mise en œuvre des recommandations du Médiateur, y compris celles formulées à la suite de l’analyse préliminaire réalisée par le Comité interdépartemental ;

b)Le nombre de femmes ayant reçu une indemnisation pour l’intégralité de la période qu’elles ont passée dans une institution voisine et une « rémunération » pour la période où elles ont travaillé dans une blanchisserie de la Madeleine(CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, para. 12) ; préciser les montants versés, ycompris aux personnes qui résident hors d’Irlande, le cas échéant ;

c)Toute procédure civile engagée pendant la période considérée par des victimes de mauvais traitements, ycompris celles qui ont bénéficié du programme de réparation, après réception des registres des congrégations religieuses qui géraient les institutions concernées;

d)Les services fournis par le Département de la justice réparatrice du Ministère de la justice et de l’égalité aux femmes qui avaient travaillé dans les blanchisseries de la Madeleine, en application de la recommandation formulée par le juge Quirke dans son rapport.

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 27 et 28), indiquer :

a)Si le mandat de la Commission d’enquête sur les foyers pour mères et nourrissons, créée en février 2015, a été étendu afin que celle-ci puisse enquêter sur toutes les institutions du pays dans lesquelles des mauvais traitements, ycompris des adoptions forcées et illégales, constitutifs de violations de la Convention, ont pu être commis, quels ont été les résultats des travaux de la Commission, qui devaient s’achever en février 2018, si les archives de la Commission restent à la disposition du public, quels ont été les progrès accomplis depuis la création en juillet 2018du Forum de collaboration sur les foyers pour mères et nourrissons, et si les allégations d’actes de violence et de torture commis dans ces foyers ont fait l’objet d’enquêtes ;

b)Si des enquêtes ont été menées sur les allégations de mauvais traitements, y compris d’adoptions forcées, constitutifs de violations de la Convention, survenus dans des foyers pour mères et nourrissons et institutions analogues du pays, si les auteurs de tels actes ont été poursuivis et sanctionnés, et si les victimes de violations des droits consacrés par la Convention ont obtenu réparation au cours de la période considérée ;

c)Si les informations relatives aux mauvais traitements commis dans des foyers pour mères et nourrissons et les institutions analogues sont mises à la disposition du public dans toute la mesure du possible.

Article 16

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 29 et 30), indiquer si les femmes ayant survécu à une symphyséotomie ont pu obtenir réparation, y compris une indemnisation et des mesures de réadaptation déterminées au cas par cas, au cours de la période considérée. Préciser si des mesures particulières ont été prises pour pallier les lacunes du rapport sur la pratique de la symphyséotomie en Irlande (1944-1984), dit « rapport Walsh ». En outre, fournir des renseignements sur les enquêtes et procédures pénales engagées pendant la période considérée contre les auteurs de violations de la Convention en lien avec la symphyséotomie, en particulier contre des médecins ayant refusé, pour des raisons plus religieuses que médicales, de réaliser d’autres interventions qui auraient entraîné beaucoup moins de douleurs et de souffrances. Enfin, indiquer si les femmes qui ont survécu à une symphyséotomie et ont été indemnisées par l’État ont dû, pour recevoir cette indemnisation, renoncer à leur droit d’engager une action en justice tant contre les acteurs privés que les acteurs publics.

16.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 35 et 36), donner des renseignements actualisés sur :

a)Les mesures prises par l’État partie pour abroger la loi de 1871 sur les règles applicables à l’aliénation mentale (Irlande), s’agissant en particulier du dispositif de tutelle ; selon certaines informations, ce dispositif, qui ne prévoirait ni garanties judiciaires ni le respect d’une procédure régulière, s’applique actuellement à plus de 3 000 adultes ;

b)Les mesures concrètes prises au cours de la période considérée pour faire de l’entrée en vigueur de la loi de 2015 sur la prise de décisions assistée (capacité) une priorité, allouer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre et veiller à ce que la capacité des personnes actuellement placées sous tutelle soit réévaluée dans le cadre de la nouvelle loi et à ce que les personnes faisant l’objet de cet examen bénéficient de l’aide juridictionnelle ; préciser aussi les mesures prises pour se défaire de la vision « tutélaire » de la prise en charge, qui encourage le respect et l’obéissance plutôt que l’affirmation de soi, au profit d’un modèle axé sur le soutien ;

c)Les mesures prises pour quel’adoption du projet de loi relatif à l’inspection des lieux de détention, en vue de la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, prévoie un contrôle indépendant, par un mécanisme national de prévention, des institutions de soins et des centres d’hébergement collectif pour les personnes âgées et les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap intellectuel, ainsi que toutes les autres mesures prises dans les institutions, notamment les maisons de soinset les prisons, dans lesquelles des personnes handicapées peuvent être placées sans pouvoir en partir ; indiquer en outre si les personnes qui résident dans ces structures peuvent soumettre des plaintes, ycompris concernant des décisions médicales, à ces mécanismes de contrôle indépendants, si les personnes soupçonnées d’avoir commis des mauvais traitements, y compris d’avoir recouru de manière abusive à la contention chimique, dans les institutions de soins ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites au cours de la période considérée, et si les victimes ont obtenu une quelconque réparation ;

d)Si les institutions pour personnes handicapées rattachées à des congrégations religieuses continuent de ne faire l’objet d’aucun contrôle quant aux normes qu’elles appliquent et aux pratiques qu’elles adoptent, et si les personnes placées sous tutelle sont toujours privées, dans les faits, de la possibilité d’obtenir réparation; préciser les mesures prises comme suite à la publication par la Commission irlandaise de réforme du droit, le29janvier 2020, d’un document de réflexion sur le cadre régissant la tutelle des adultes (A Regulatory Framework for Adult Safeguarding) ;

e)Les activités de suivi réalisées jusqu’à présent dans le cadre de la stratégie nationale en faveur de l’inclusion des personnes handicapées(2017-2021), compte tenu de l’entrée en vigueur, dans l’État partie, le 19 avril 2018, de la Convention des NationsUnies relative aux droits des personnes handicapées(CAT/C/IRL/CO/2/Add.1, par.47) ; donner en outre des informations sur l’entrée en vigueur de la loi de 2018 portant modification de la loi relative à la santé mentale, dans laquelle la définition de « patient volontaire » a été révisée.

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 33 et 34), fournir des renseignements actualisés sur les poursuites engagées pendant la période considérée contre les personnes ayant enfreint la loi incriminant le fait d’emmener une fille hors d’Irlande pour lui faire subir des mutilations génitales, ainsi que sur les mesures prises pour revoir le critère de la double incrimination prévu en droit interne.

Autres questions

18.Donner des renseignements à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes. Indiquer si ces mesures ont porté atteinte, en droit et en pratique, aux garanties concernant les droits de l’homme et, si tel est le cas, de quelle manière. Indiquer également comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international, en particulier au regard de la Convention. En outre, donner des informations sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, le nombre de personnes condamnées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes, en droit et en pratique, aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

19.Étant donné que l’interdiction de la torture est absolue et qu’il ne peut y être dérogé, même dans le cadre de mesures liées à l’état d’urgence et à d’autres circonstances exceptionnelles, donner des informations sur les dispositions que l’État partie a prises pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour faire en sorte que ses politiques et actions soient conformes aux obligations mises à sa charge par la Convention. Donner en outre des précisions sur les mesures prises à l’égard des personnes privées de liberté ou en situation de confinement, y compris dans des lieux tels que les foyers pour personnes âgées, les hôpitaux ou les établissements pour personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie

20.Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire ou autre qui aurait été prise pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité, y compris les aménagements, plans ou programmes institutionnels. Préciser les ressources affectées aux mesures en question et fournir des données statistiques. Fournir également tout autre renseignement que l’État partie juge utile.