Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Cinquième et sixième rapports périodiques combinésdes États parties

Chili *

Table des matières

Paragraphes Page

Sigles et acronymes3

I.Introduction1−64

II.Application des articles de la Convention7−1425

A.Articles 1er à 4: Discrimination et égalité7−485

B.Article 5: Modification des schémas et modèles de comportementsocioculturel49−5916

C.Article 6: Prostitution et traite des personnes60−6319

D.Articles 7 à 9: Droits civils et politiques64−7220

E.Article 10: Éducation73−8423

F.Article 11: Emploi85−10326

G.Article 12: Santé104‑13231

H.Article 13: Prestations économiques et sociales133−13536

I.Article 14: Femmes rurales136−13836

J.Article 15: Égalité devant la loi139−14037

K.Article 16: Mariage et famille141−14238

Sigles et acronymes

CASEN	Enquête sur la situation socioéconomique nationale
CIDH	Commission interaméricaine des droits de l’homme
CONADI	Office national de développement autochtone
FONASA	Fonds national de la santé
GES	Système de santé avec garanties explicites
INE	Institut national de la statistique
JUNJI	Conseil national des jardins d’enfants
MERCOSUR	Marché commun du Sud
OEA	Organisation des États américains
OIT	Organisation internationale du Travail
SERNAM	Service national de la femme

I.Introduction

1.Le présent document, qui couvre les années 2006 à 2010, regroupe les cinquième et sixième rapports périodiques du Chili, soumis en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée par le Chili en 1989.

2.Il est rendu compte ici de la mise en œuvre par le Chili des engagements nés de la Convention, qui ont pour but d’assurer l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes ainsi que l’égalité des sexes en remédiant aux obstacles historico-culturels. Le document a été établi par le Service national de la femme (SERNAM), en collaboration avec la Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures.

3.Le présent document recense les principales mesures adoptées par le Chili en application de la Convention, qui ont apporté des changements et progrès importants sur les plans législatif et politique. Les principales questions relatives à la situation des femmes sont regroupées en suivant l’ordre des articles de la Convention et leur analyse est assortie des réponses du Chili aux observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen de son quatrième rapport périodique (CEDAW/C/CHI/CO/4).

4.La structure politique de l’État et son cadre juridique général de protection des droits de l’homme sont décrits dans le document de base, actuellement en préparation conformément aux nouvelles directives harmonisées. Le Chili espère que le Comité disposera de cette source complète d’informations mises à jour avant de procéder à l’examen du présent rapport.

5.Sur le plan international, il convient de souligner que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a annoncé le 14 septembre 2010 la nomination de Michelle Bachelet, ex-Présidente de la République du Chili − qui fut la première femme Présidente du Chili et chef d’État en Amérique du Sud − à la fonction de Secrétaire générale adjointe de l’ONU et Directrice exécutive de la nouvelle Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU Femmes). La communauté internationale montre ainsi non seulement qu’elle attache de l’importance au renforcement des droits de la femme, mais aussi qu’elle reconnaît les efforts entrepris par le Chili pour mettre en œuvre des politiques d’égalité entre les sexes dans les diverses sphères de la vie sociale, ainsi que les progrès concrets accomplis dans le pays au bénéfice des femmes.

6.Le SERNAM, qui a notamment pour mission institutionnelle, conformément à la loi no 19.023 en portant création, de garantir l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes et d’encourager l’adoption de mesures tendant à renforcer la famille et soulignant la valeur essentielle de la maternité, a défini sur la base du nouveau plan de gestion adopté en mars 2010 trois axes de travail pour la période 2010-2014: instauration et renforcement de l’autonomie économique des femmes; amélioration et développement des programmes de lutte contre la violence au foyer, qui comprendront dès 2011 un programme pilote de prise en charge des agresseurs; et «Famille et qualité de vie». Il s’agira de promouvoir des réformes législatives dans les domaines concernés, d’encourager les bonnes pratiques en matière d’emploi et d’inciter à un meilleur partage des responsabilités familiales entre le père et la mère tout en appuyant un ensemble de mesures liées à la préservation et au respect de la vie.

II.Application des articles de la Convention

A.Articles 1er à 4: Discrimination et égalité

1.Principe de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi

7.L’égalité des hommes et des femmes devant la loi, principe essentiel de la Convention, est consacrée au chapitre I (Fondements institutionnels) de la Constitution du Chili, dont l’article premier reconnaît expressément en ce principe une caractéristique intrinsèque de l’humanité puisqu’il dispose que «les personnes naissent libres et égales en dignité et en droits». Il en découle l’obligation pour l’État d’harmoniser l’ensemble de la législation nationale pour que cette égalité implicite devienne un droit fondamental reconnu comme tel.

8.Conformément à ce principe et aux articles 3 et 4 de la Convention, le Gouvernement chilien a promulgué depuis 2006 des lois particulièrement favorables aux femmes et à leur famille, notamment les lois ci-après, sur lesquelles nous reviendrons plus loin en détail:

a)La loi no 20.137 relative au congé de deuil accordé en cas de décès du conjoint, d’un fils ou d’une fille;

b)La loi no 20.152 portant simplification de la perception des pensions alimentaires;

c)La loi no 20.166 donnant le droit à toute mère qui travaille d’allaiter son enfant jusqu’à l’âge de 2 ans;

d)La loi no 20.239, qui libère les prestations compensatoires de l’impôt sur le revenu;

e)La loi no 20.255 portant réforme de la prévoyance sociale;

f)La loi no 20.279, qui reconnaît aux femmes employées comme domestiques chez des particuliers le droit à un salaire minimum;

g)La loi no 20.286 portant adaptation du fonctionnement des tribunaux aux affaires familiales;

h)La loi no 20.336, qui reconnaît aux femmes employées comme domestiques chez des particuliers le droit aux jours fériés;

i)La loi no 20.340, qui établit les modalités de signature par l’un ou l’autre des conjoints des actes et/ou des contrats visant la renégociation d’un prêt hypothécaire de l’État;

j)La loi no 20.348 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, qui a incorporé ce principe dans le Code du travail;

k)La loi no 20.383 relative à la sortie des mineurs du territoire national;

l)La loi no 20.399 reconnaissant aux pères qui travaillent et aux autres employés s’occupant d’un enfant de moins de 2 ans le droit de bénéficier de services de garde d’enfants dans les entreprises déjà tenues d’offrir de tels services à leurs salariées mères de famille;

m)La loi no 20.418 relative aux droits en matière de contraception.

Cadre institutionnel de lutte contre la discrimination

9.La Constitution réaffirme dans son chapitre III (Des droits et devoirs constitutionnels) l’interdiction de la discrimination arbitraire, en disposant au paragraphe 2 de son article 19 ce qui suit: «(…) La Constitution garantit à tous: 2. L’égalité devant la loi. Au Chili, il n’y a pas de personnes ou groupes privilégiés. Il n’y a pas non plus d’esclaves, et celui qui pose le pied sur le territoire national demeure libre. Hommes et femmes sont égaux devant la loi. Ni la législation ni une autorité quelconque ne peut établir de différences arbitraires(…)».

10.Conformément à ce principe constitutionnel, le Code du travail fait expressément référence aux actes de discrimination en ses articles 2 et 194, qui disposent ce qui suit:

a)Article 2: «Les actes de discrimination sont contraires aux principes du droit du travail. Un acte de discrimination s’entend de toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’âge, l’état civil, l’appartenance à un syndicat, la religion, l’opinion politique, la nationalité, l’origine nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire ou d’altérer l’égalité de chances ou de traitement en matière d’emploi ou de profession. Les distinctions, exclusions ou préférences fondées sur les qualifications exigées pour un emploi déterminé ne sont toutefois pas considérées comme des discriminations.»;

b)Article 194, paragraphe 4: «Aucun employeur ne peut subordonner l’engagement, le renouvellement du contrat de travail, l’avancement ou la mobilité professionnelle d’une femme au fait qu’elle soit ou ne soit pas enceinte, ni exiger à ces fins un quelconque certificat ou examen attestant de son état de grossesse ou de l’absence d’un tel état.».

11.En vertu du principe de non-discrimination, reconnu et garanti par la Constitution et le Code du travail, il a été apporté à ce dernier en 2006 une importante modification par la loi no 20.123, qui interdit toute discrimination entre employés de l’entreprise et employés travaillant en sous-traitance, notamment en termes de prestations de maternité. L’égalité de rémunération entre hommes et femmes a en outre été inscrite dans le Code du travail en 2009 par la loi no 20.348, comme expliqué plus loin.

Institutions

12.Le SERNAM joue dans le domaine institutionnel un rôle de premier plan en ce qu’il constitue la principale institution de l’État œuvrant à la protection des femmes et à l’égalité de leurs droits dans la société. Depuis sa création en 1991, il est ainsi parvenu à introduire un souci d’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines de la politique publique par la création du Programme 2006-2010 pour l’égalité entre les sexes, qui occupe une place importante dans les plans pour l’égalité des chances présentés plus loin. Des progrès ont été accomplis dans la définition d’objectifs ministériels annuels toujours plus précis et ciblés que sont tenus d’atteindre tous les organismes de l’État pour que le programme gouvernemental soit traduit dans les faits.

13.Au Chili, 172 services publics prévoient en outre de mettre en œuvre dans leurs domaines d’action respectifs des politiques d’intégration des femmes et de lutte contre la discrimination grâce aux programmes d’amélioration de la gestion, présentés plus loin.

14.Le Département de la diversité et de la non-discrimination, qui relève de la Division des organisations sociales du Ministère-Secrétariat général du Gouvernement, a pour tâche d’élaborer et de promouvoir, avec les instances gouvernementales, législatives et sociales et les organisations internationales, des initiatives tendant à l’élimination progressive des différentes formes de discrimination et d’intolérance, en vue de contribuer à l’avènement d’une société plus développée, plus démocratique, plus juste, plus participative et plus interculturelle, respectueuse de la diversité.

Programmes, mécanismes et instruments gouvernementaux de luttecontre la discrimination

15.Le Plan pour l’égalité des chances entre hommes et femmes, lancé en 1994, constitue le principal instrument utilisé par le SERNAM pour introduire un souci d’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la politique gouvernementale, qui a évolué au fil du temps. Au cours de la période à l’examen, le Plan 2000-2010 pour l’égalité des chances entre hommes et femmes a permis au SERNAM de promouvoir la coordination de politiques publiques sectorielles, l’élaboration de programmes spécifiques et l’action menée à l’échelle régionale.

16.Le Conseil des ministres pour l’égalité des chances est chargé de superviser et de mettre en œuvre le Plan pour l’égalité des chances et le Système d’équité entre les sexes. À sa dernière séance, le 29 octobre 2010, la Ministre du SERNAM, Carolina Schmidt Zaldívar, lui a présenté le Programme pour l’égalité entre les sexes assorti d’une analyse de la situation actuelle de la femme au Chili dans les domaines suivants: femme, emploi et participation; violence au foyer et famille; et qualité de vie.

17.Lancé en 2006, le Programme de bonnes pratiques en matière d’emploi visant à l’égalité entre les sexes mis en œuvre par le SERNAM a pour objet d’améliorer la participation des femmes à l’emploi et leur situation sur le marché du travail. Il repose sur l’engagement politique des acteurs gouvernementaux, des travailleurs et des employeurs en faveur d’une société dont l’objectif ultime soit le développement personnel de tous les citoyens dans des conditions d’égalité. Le Programme est à l’origine du Code de bonnes pratiques en matière d’emploi et de non-discrimination à l’usage de l’administration publique édicté par le Secrétariat général du Gouvernement, document présenté plus loin.

18.Le Programme d’amélioration de la gestion vise à améliorer les chances des femmes de participer à l’élaboration des politiques publiques et d’en bénéficier au même titre que les hommes. Composé de 11 sous-systèmes, dont le Système d’équité entre les sexes qui lui a été incorporé en 2002, il a permis l’adoption d’une nouvelle approche de la modernisation de la gestion publique et du cycle budgétaire, qui est aujourd’hui appliquée dans les opérations et fonctions habituelles des institutions publiques. En 2009, 172 services de l’État ont mis en œuvre cette approche différenciée selon le sexe, dont les principaux résultats au niveau sectoriel sont à ce jour les suivants:

a)La Direction de la voirie, qui a procédé à une évaluation de leurs besoins particuliers en matière de réseau routier, a relevé une grande différence d’attentes entre les deux sexes. Les femmes réclamaient en effet des dispositifs de sécurité, des trottoirs, des passages pour piétons, des chemins de campagne et des routes interurbaines tandis que les hommes étaient intéressés par les voies rapides;

b)Le Fonds national de la santé avait constaté que la pratique consistant à délivrer des cartes de membres uniquement aux assurés − généralement des hommes − entravait l’accès des familles aux soins de santé, gérés habituellement par les femmes (en particulier dans le cas de parents séparés ou en conflit). Pour y remédier, l’accès aux soins de santé est désormais garanti à tous les bénéficiaires (assurés et ayants droit) sur seule présentation de leur carte d’identité;

c)En analysant les causes de la faible participation des femmes à son programme de fertilisation des sols dégradés, le Service de l’agriculture et de l’élevage a constaté que le fait d’exiger du participant qu’il soit propriétaire du terrain concerné limitait l’accès des femmes au programme ou que la plupart des parcelles n’étaient pas à leur nom. Le souci de l’égalité entre les sexes a conduit à modifier cette exigence, avec pour résultat une augmentation du nombre de microentreprises gérées par des femmes et de jardins familiaux, terres dont la plupart étaient au nom d’hommes;

d)En désagrégeant par sexe les données relatives aux participants à son programme de régularisation des titres de propriété, le Ministère des biens nationaux a constaté que les bénéficiaires des subventions au titre de ce programme étaient pour la plupart des femmes, celles-ci ayant des besoins plus importants dans ce domaine; le nombre de femmes détenant des titres de propriété foncière a augmenté;

e)Le Ministère de la planification définit les variables à incorporer dans le Système intégré d’information sociale pour obtenir des indicateurs relatifs à l’égalité entre les sexes qui permettront de mieux définir le profil des bénéficiaires du système de protection sociale;

f)Le Ministère de l’économie ayant constaté que les entrepreneuses et les femmes d’affaires avaient des difficultés à accéder aux instruments de développement de la production, il a créé un groupe de travail composé de représentants du Service de coopération technique, du Sous-Secrétariat à l’économie et du SERNAM, qui a défini un plan pour l’entreprenariat féminin;

g)Les services du Ministère des travaux publics ont constaté que la méthode d’élaboration des projets d’investissement dans les infrastructures du Ministère de la planification ne prenait pas en compte les répercussions différentes de ces projets sur les hommes et les femmes. Le groupe de travail intersectoriel formé pour remédier à ce problème est parvenu à affiner la méthode de préparation et d’évaluation des projets d’établissements pénitentiaires et de structures pour mineurs, ainsi que les exigences sectorielles pour les projets de parcs urbains;

h)La Commission nationale de recherche scientifique et technologique a observé que les femmes ne disposaient pas d’autant de temps que les hommes pour entreprendre des études postgrades ni des mêmes possibilités de le faire, car s’ajoutait à leur travail la tâche de prendre soin de leur famille. C’est pourquoi elle a pris des mesures en vue d’assurer l’égalité des chances entre les sexes. Une de ces mesures a consisté à attribuer, lors du processus d’admission, le même nombre de points aux publications (élaborées généralement par des hommes) qu’aux présentations (données généralement par des femmes). Une autre visait à permettre aux boursières tombant enceintes en cours d’études de poursuivre leurs études en leur accordant des congés prénatals et postnatals;

i)Le Service national de la formation et de l’emploi a identifié la segmentation de l’emploi comme l’un des facteurs de bas revenus pour les femmes, les activités considérées comme typiquement féminines étant moins rémunératrices que celles considérées comme typiquement masculines. Pour y remédier, il a été décidé de veiller à ce qu’hommes et femmes puissent se former à tout métier sur un pied d’égalité;

j)Ayant relevé un écart de salaire de 28 % entre les hommes et les femmes effectuant le même travail, le Ministère du travail a élaboré un projet de loi, qui a été adopté, énonçant le principe de l’égalité salariale entre les sexes.

Recommandation 10 du Comité

19.Au cours de la période à l’examen, il a été fait de l’égalité entre les sexes une politique d’État axée sur les droits des femmes et des filles conformément au Programme 2006-2010 pour l’égalité entre les sexes. Les résultats obtenus en matière d’égalité hommes-femmes sous le gouvernement concerné s’illustrent en particulier par le fait que, dans le Rapport mondial sur les disparités entre les sexes (Global Gender Gap Report) du Forum économique mondial pour 2010, le Chili a gagné 22 places entre 2007 et 2008 pour s’établir au soixante-quatrième rang des 134 pays évalués.

20.Le Chili a établi un système de protection sociale qui constitue à l’heure actuelle le fondement et le mécanisme de coordination des différentes initiatives publiques destinées à garantir et à protéger les droits des citoyens tout au long de leur vie. La loi no 20.379 portant création du Système intersectoriel de protection sociale et institutionnalisation du Sous-Système de protection intégrale de l’enfance «Chile Crece Contigo» (Le Chili grandit avec toi), dont la stabilité et la pérennité sont ainsi assurées, a été promulguée en septembre 2009. Il convient en outre de mentionner la réforme de la prévoyance sociale et le Système de santé avec garanties explicites, ainsi que le Système de prévention de la violence au foyer et de prise en charge et protection des victimes, qui vise à combattre ce type de violence en augmentant la couverture et l’efficacité des services de prise en charge et de protection des femmes qui en sont victimes.

21.En réponse à ses engagements internationaux, le Chili a lancé en août 2009 un plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Il s’est aussi porté coauteur des résolutions 1820 (2008) et 1888 (2009) du Conseil de sécurité, qui font expressément référence à la violence sexuelle contre les femmes et les filles et viennent compléter la résolution 1325 (2000). Ces activités montrent que le Chili est déterminé à assumer pleinement les obligations internationales qui lui incombent en appliquant notamment une approche sociale et différenciée selon le sexe dans ses opérations de paix. Le Chili a en outre ratifié en juin 2009 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

22.Le Chili a pris d’importantes mesures pour éradiquer la discrimination dans l’emploi. Il a ainsi ratifié des Conventions de l’Organisation internationale du Travail, dont la Convention (no 100) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, 1951, la Convention (no 103) concernant la protection de la maternité (révisée en 1952), la Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958, la Convention (no 156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981, et la Convention (no 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 1981.

23.La politique chilienne en matière de relations internationales est axée sur la mise en œuvre des accords internationaux ratifiés par le Chili dans le domaine de l’égalité entre les sexes, la coordination de la coopération internationale et les échanges avec les autres États et les agences et organismes internationaux, régionaux et sous-régionaux. Le Chili a participé activement aux travaux de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (OEA), qu’il a présidée jusqu’en octobre 2009, et a signé des accords de coopération avec la République dominicaine, le Guatemala, le Honduras et El Salvador.

Recommandation 25 du Comité

24.Le projet de loi sur le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, soumis au Parlement par le Bulletin no 2667‑10, a été présenté le 6 mars 2001 par message du Président. Il a été approuvé le 14 août 2001 par la Chambre des députés, puis de nouveau soumis par l’exécutif à la session parlementaire extraordinaire de 2004. Il est actuellement examiné en deuxième lecture par le Parlement.

2.Élimination de la violence contre les femmes

Législation

25.La loi no19.325 de 1994, première loi sur la violence au foyer, a été remplacée par la loi no20.066, qui l’améliore en ce qu’elle:

a)Définit la notion de violence au foyer;

b)Identifie les personnes à protéger;

c)Érige en infraction les mauvais traitements récurrents;

d)Introduit des modifications dans le Code pénal;

e)Établit des mesures de protection des victimes;

f)Anticipe les situations de risque;

g)Renforce les pouvoirs de la police dans les cas flagrants de violence au foyer.

26.Il convient de souligner la promulgation et la publication, en décembre 2010, de la loi no20.480, qui a élargi l’ancienne qualification de parricide et vise également le meurtre d’un ex-conjoint ou d’un ancien concubin, qui constitue un fémicide si la victime en est une femme.

Programmes et mécanismes d’action

27.La violence contre les femmes fait partie des préoccupations stratégiques du Service national de la femme (SERNAM) depuis sa création. Dès le début de sa mission, le SERNAM a élaboré un programme national de prévention de la violence au foyer, qui vise à proposer et appuyer des mesures et politiques publiques soucieuses des besoins des femmes lorsqu’il s’agit de détecter, prévenir, sanctionner, combattre et mieux connaître ce type de violence, ainsi que de promouvoir une cohabitation entre hommes et femmes fondée sur le respect et l’égalité des droits et des chances. Les progrès enregistrés ces dernières années résultent du renforcement et de la coordination des différents services gouvernementaux et ministères, des avancées de la législation nationale et internationale et de l’amélioration de la prise en charge de la protection des victimes. Davantage d’informations sont en outre aujourd’hui disponibles grâce à l’accroissement du nombre d’études, la meilleure tenue des registres, la sensibilisation accrue au fémicide et l’acquisition par les femmes d’une connaissance plus étendue de leurs droits.

Foyers d’accueil

28.Grâce au SERNAM, le Chili compte depuis 2007 un total de 24 foyers d’accueil répartis sur l’ensemble de son territoire, dont les objectifs sont les suivants:

a)Offrir un logement temporaire sûr aux femmes accueillies et à leurs enfants de moins de 12 ans;

b)Fournir aux femmes et à leurs enfants des services d’aide psychosociale visant à répondre à leurs besoins essentiels ainsi qu’à leurs besoins en matière de soutien psychologique, de santé et de protection juridique et sociale;

c)Favoriser l’autonomisation et l’autonomie des femmes accueillies. Les foyers d’accueil ont hébergé entre 2007 et 2009 un total de 2 059 femmes en danger de mort du fait des violences domestiques subies, ainsi que 2 907 enfants.

Centres pour femmes

29.Le SERNAM a continué en 2010 d’ouvrir des centres de prise en charge complète et de prévention de la violence au foyer (centres pour femmes). Le Chili compte à l’heure actuelle 92 centres pour femmes, dont le but essentiel est de contribuer localement à réduire la violence au foyer, notamment dans le couple, par l’application d’un modèle global mettant l’accent sur la débanalisation de la violence ainsi que sur la détection précoce et l’intervention rapide. Les 92 centres pour femmes fournissent une aide juridictionnelle gratuite à toutes les femmes qui décident de porter leur cas devant les tribunaux.

Programmes pour les femmes victimes de violence

30.Dans le cadre de ses efforts de lutte contre la violence au foyer, le Ministère de la santé déploie les dispositifs ci-après à l’intention des femmes victimes:

a)Dans les services des urgences, des salles d’accueil sont réservées aux femmes victimes d’infractions à caractère sexuel qui se présentent spontanément dans ces services ou qui y ont été aiguillées;

b)Le programme d’identification, de diagnostic et de traitement complet prend en charge, dans 319 communes du pays, les femmes de moins de 15 ans victimes de violence au foyer dont la situation a été mise au jour dans le cadre du traitement de la dépression ou de soins de santé primaires;

c)Le programme d’accès des victimes de violence sexiste à une prise en charge médicale complète aux urgences s’adresse aux femmes de plus de 15 ans requérant des soins, quels qu’ils soient, dans les 6 services des urgences retenus de la région métropolitaine; en octobre 2009, il y avait eu à ce titre 12 971 examens, 1 812 séances de conseil et 375 consultations de spécialistes, notamment en traumatologie, ophtalmologie, dentisterie et gynécologie;

d)Dans les centres communautaires de santé mentale, les services de prévention, de prise en charge, de diagnostic et de réadaptation destinés aux victimes de violence sexiste sont expressément chargés, en vertu de la première loi sur la violence au foyer (loi no19.325), de fournir un soutien psychosocial aux personnes que leur envoient les tribunaux civils;

e)Le Plan national pour la santé mentale et la psychiatrie (2000) cible les enfants et les adolescents maltraités ainsi que les femmes et les personnes âgées victimes de violence au foyer;

f)L’application à titre expérimental, en 2003, du programme d’identification, de diagnostic et de traitement complet destiné aux victimes de violence au foyer, dans trois centres familiaux de santé du Service de santé de la région métropolitaine occidentale, a permis d’élaborer un modèle de prise en charge globale incluant une aide médicale et psychosociale aux groupes, familles et personnes (principalement de sexe féminin) victimes de violence domestique;

g)Le lancement en 2004, dans 30 communes du pays, du programme d’identification, de diagnostic et de traitement complet destiné aux victimes de violence au foyer réclamant des soins de santé primaires a permis de fournir en temps voulu un traitement global, accessible et efficace aux femmes confrontées à des violences domestiques de faible ou moyenne gravité ne mettant pas leur vie en danger;

h)Le Modèle de prise en charge globale des victimes de violence au foyer dans le cadre des soins de santé primaires comprend diverses modalités d’accompagnement psychosocial qui donnent la priorité à l’identification, au diagnostic et à l’intervention sur le plan individuel.

Chile Solidario

31.Dans le cadre du programme‑relais «Chile Solidario» (Chili solidaire) du Ministère de la planification, qui vise à éradiquer la pauvreté, l’intégration dans le réseau de prévention de la violence au foyer et de prise en charge des victimes est l’une des sept stratégies d’intervention en faveur des familles bénéficiaires.

Stratégie nationale pour la sécurité publique

32.Le Ministère de l’intérieur a élaboré en 2006 la Stratégie nationale 2006-2010 pour la sécurité publique, qui aborde notamment la violence domestique contre les femmes et définit six axes essentiels d’orientation pour les diverses initiatives de sécurité publique. En outre, l’enquête nationale sur les victimes a inclus pour la première fois en 2008 la violence au foyer, ce qui permettra sans nul doute de mieux détecter et juguler ce type de violence à l’échelle nationale.

33.Le Ministère de la justice a présenté en avril 2010 un programme pilote inédit de traitement des personnes mises en cause ou condamnées dans des affaires de violence au foyer. Mis en œuvre conjointement par le Ministère de la justice et l’administration pénitentiaire, ce programme vise à remédier à un problème social extrêmement délicat en s’occupant des agresseurs condamnés, c’est-à-dire en leur apportant une aide psychoéducative qui leur permette de modifier leur comportement. Il s’agit d’aller au‑delà de la peine pour modifier leur façon d’agir à l’égard de leur victime et de toute autre femme avec qui ils pourraient avoir à l’avenir une relation.

3.Discrimination à l’encontre de groupes particuliers

Femmes autochtones

34.Au Chili, la population autochtone, dont les membres se définissent eux-mêmes comme issus des peuples premiers, représente 1 060 786 personnes, soit 6,6 % de la population nationale. Le profil démographique du pays en général est en pleine mutation, d’une population jeune à fort taux de croissance à une population plus âgée dont la croissance est modérée, alors que la population autochtone connaît une évolution inverse puisqu’elle est majoritairement composée de jeunes, essentiellement de la tranche d’âge des 10‑35 ans. En milieu rural il y a toutefois davantage d’autochtones d’âge avancé qu’en milieu urbain. Une des caractéristiques importantes de la population autochtone du Chili est qu’elle vit principalement dans les centres urbains. Les 448 382 autochtones vivant dans des zones urbaines se décomposent en 49 % d’hommes et 51 % de femmes, ce qui signifie que parmi l’ensemble des autochtones vivant en milieu urbain, il y a 8 802 femmes de plus que d’hommes.

Unité de la femme autochtone

35.La loi no 19.253 donne pour mission à l’Office national de développement autochtone (CONADI) d’«encourager la participation et le développement complet des femmes autochtones, en collaboration avec le Service national de la femme (SERNAM)».

Mécanismes institutionnels et administratifs (2006-2008)

36.Avant la création de l’Unité de la femme et de l’égalité des sexes, il s’agissait avant tout de s’assurer qu’un certain pourcentage des fonds distribués par le CONADI (40 % au moins) bénéficiait à des femmes autochtones. Dans le cadre des programmes du Fonds des terres et eaux autochtones, le critère de recevabilité était plus favorable aux femmes chefs de famille seules avec des enfants à charge. C’est à cette époque qu’a débuté la ventilation par sexe de toutes les données gérées par cet organisme.

37.Grâce au travail interdisciplinaire accompli au cours de cette période par le Bureau interinstitutionnel sur l’égalité des sexes et l’ethnicité, organisme réunissant les représentants de divers services publics, organisations non gouvernementales et universités de la région de l’Araucanía, les professionnels de ces instances ont ouvert des espaces utiles de réflexion et de débat sur les questions liées à l’égalité des sexes et l’ethnicité aux niveaux local et régional.

Unité de la femme et de l’égalité des sexes

38.Créée en mars 2008, l’Unité de la femme et de l’égalité des sexes du CONADI est chargée, entre autres missions, de promouvoir la représentation et la participation des femmes autochtones, dans le respect des principes d’égalité des chances et d’égalité des sexes, et notamment, dans le cadre de l’action coordonnée par le CONADI, de promouvoir le développement, la représentation et la participation des femmes autochtones au sein d’organismes publics et privés afin que les politiques publiques actuelles et futures en faveur des femmes autochtones intègrent le principe de l’égalité des chances. Avant 2008, les actions visant à défendre les intérêts des femmes autochtones reposaient sur le Programme d’amélioration de la gestion.

Progrès réalisés

39.Le Fonds de développement autochtone a financé la première étape d’une étude préliminaire, désagrégée par peuple et territoire, sur les femmes autochtones des régions suivantes: Tarapacá, région métropolitaine et Araucanía. Cette étude servira à l’élaboration de politiques publiques ou à la mise au point et/ou la modification d’instruments d’investissement du CONADI; elle a été achevée à la fin de juillet 2010.

40.Le CONADI a renforcé la gestion de mécanismes de coordination régionale sur la question de l’égalité des sexes grâce à des tables rondes sur les femmes autochtones organisées dans les régions suivantes: Arica-Parinacota, Tarapacá, région métropolitaine, Bio‑Bío, Araucanía, Los Ríos et Los Lagos. Les principaux thèmes abordés ont été notamment: les soins médicaux de prévention, les soins de santé maternelle, les aides à l’entreprenariat, la création d’associations économiques et les droits énoncés dans la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

41.La participation des femmes autochtones à l’activité économique s’est accrue grâce au Programme de développement de la production du Fonds de développement autochtone, qui a permis d’améliorer leur employabilité et de développer les capacités de production et de commercialisation dans les zones urbaines et rurales.

42.De plus, des accords interinstitutionnels ont été signés en faveur des femmes autochtones chefs de famille des communes prioritaires afin de cibler les activités et les financements vers les femmes chefs de famille et celles qui sont particulièrement vulnérables sur le plan socioéconomique.

43.En ce qui concerne l’irrigation, un plus grand nombre de familles ont pu accéder à des sources supplémentaires de financement. Pour 80 % des demandes de subventions en vue de l’irrigation et de l’acquisition de terres adressées au Fonds des terres et eaux autochtones, le fait que l’intéressé soit chef de famille − homme ou femme − seul avec des enfants figurait parmi les critères d’éligibilité.

Femmes handicapées

44.La loi no 20.422 a établi des règles relatives à l’égalité des chances et l’intégration sociale des personnes handicapées et a élargi le mandat du service qui a pris la relève du Fonds national pour les handicapés (FONADIS) afin qu’il puisse s’occuper non pas uniquement de la gestion des ressources mais aussi de thèmes comme l’égalité des chances, l’exercice réel de leurs droits par les personnes handicapées et l’intégration sociale de ces dernières.

45.La loi no 20.422 prescrit expressément en son article 9 que l’État doit adopter les mesures nécessaires pour garantir aux femmes handicapées et aux personnes handicapées mentales − qu’elles présentent une déficience psychologique ou intellectuelle − la pleine jouissance et l’exercice de leurs droits dans les mêmes conditions d’égalité que les personnes valides, en particulier pour ce qui est du respect de leur dignité, de leur droit de construire une famille et d’en faire partie, de leur sexualité et de leur santé procréative.

46.Ces dernières années, la conception traditionnelle de la prise en charge du handicap, fondée sur un modèle médical qui favorisait la prévention et la réadaptation, a évolué vers un modèle fondé sur les droits, comme celui préconisé par la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la loi no 20.422.

47.Les deux instruments précités créent des conditions propices à des progrès considérables dans la nouvelle conceptualisation du handicap, considéré aujourd’hui sous l’angle des droits de l’homme. Tout cela contribuera à une véritable évolution culturelle dans ce domaine.

48.En 2009, à l’échelle nationale, 402 personnes handicapées − 52,5 % d’hommes et 47,5 % de femmes − ont bénéficié du Programme d’appui éducatif aux étudiants handicapés. La même année, le Programme pour un travail décent a permis d’intégrer au marché du travail 223 personnes, dont 54,7 % d’hommes et 45,3 % de femmes, et 1 687 personnes − 55,2 % d’hommes et 44,8 % de femmes − ont reçu une aide au titre du Programme de financement de projets sur concours. Enfin, le Programme d’aides techniques a bénéficié à 4 584 personnes, dont 52 % d’hommes et 48 % de femmes.

B.Article 5: Modification des schémas et modèles de comportement socioculturel

1.Composition des ménages et profil du chef de famille

49.La famille chilienne a beaucoup évolué. Le graphique ci-après montre l’évolution de la composition des ménages entre 1990 et 2009.

Graphique 1

Composition des ménages − 1990, 2006 et 2009

( E n pourcentage )

Source : Enquête CASEN 2009, Ministère de la planification et de la coopération (MIDEPLAN) .

50.Comme l’indique le graphique ci-dessus, un des changements les plus marquants de ces vingt dernières années est l’augmentation de la proportion de foyers unipersonnels et monoparentaux, qui est passée, respectivement, de 10,5 % et 22,2 % en 1990 à 13,8 % et 27,6 % en 2009. Ce graphique fait apparaître une autre évolution, celle du profil de la personne en charge de la cellule familiale − le «chef de famille» − qui est de plus en plus souvent une femme. Selon la CASEN de 2006, 29,7 % des chefs de famille étaient des femmes; l’enquête de 2009 a révélé une augmentation de cette proportion − qui concerne les ménages vivant sous le seuil de pauvreté comme les autres − jusqu’à 33,1 %, soit une progression de 3,4 %.

51.Il apparaît également que les femmes chefs de famille qui vivent sous le seuil de pauvreté habitent majoritairement dans les zones urbaines (51,2 %), tandis que les familles dont le chef est un homme se concentrent dans les zones rurales, comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 2

Niveau de pauvreté des ménages, par zone géographique et sexe du chef de famille

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

52.La comparaison des chiffres issus des deux enquêtes CASEN de 2006 et 2009 montre que l’âge du chef de famille − homme ou femme − tend à augmenter dans les zones urbaines et à diminuer dans les zones rurales (de 59 ans à 57 ans). Les femmes chefs de famille ont en moyenne trois ans de plus que les hommes dans la même situation, comme le montre le graphique ci-dessous.

Graphique 3

Âge moyen du chef de famille par sexe et par zone géographique, pour la période 2006-2009

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

53.Enfin, comme l’indique le graphique 4 ci-dessous, l’augmentation du nombre de femmes chefs de famille est plus visible parmi les familles biparentales, tandis qu’en 2006, ce nombre restait relativement stable dans les familles monoparentales et les foyers unipersonnels.

Graphique 4

Évolution du type de foyer dont le chef de famille est une femme, pour les années 1990, 2006 et 2009

( En pourcentage )

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

Progrès réalisés

54.Afin de promouvoir le partage des responsabilités familiales et professionnelles, de nouvelles mesures tendent à reconnaître le rôle joué par les hommes dans la prise en charge et l’éducation des enfants:

a)Congé d’accompagnement de la mère lors d’un accouchement;

b)Jours de congés pour enfant malade;

c)Allongement du congé de paternité (cinq jours) par la loi no 20.047;

d)L’octroi de droits, d’allocations et de congé au père en cas de décès de la mère.

55.À ce qui précède, il convient d’ajouter:

a)La promulgation de la loi no 20.166 sur l’allaitement, qui a étendu à toutes les femmes ayant un emploi le droit d’allaiter leur enfant de moins de 2 ans pendant leur journée de travail;

b)L’adoption de la loi no 20.339 sur les crèches pour les pères ayant la garde d’un enfant de moins de 2 ans, qui oblige l’employeur à financer la place en crèche, dont l’obtention est un droit, de même que pour les femmes qui occupent un emploi rémunéré.

56.Depuis 1991, les questions de genre sont systématiquement intégrées dans tous les systèmes, structures, politiques, programmes et projets, ycompris en matière de gestion des ressources humaines, ainsi que dans l’organisation et la culture de l’État, et des critères relatifs à l’égalité entre les sexes sont pris en compte dans l’élaboration des politiques. Une approche systémique supposant une interaction entre secteurs, institutions et organismes publics permet de mettre au point des stratégies tenant compte de l’ensemble des facteurs à l’origine des inégalités entre les sexes, et de leur perpétuation, avec les conséquences qui en découlent, y compris dans les secteurs non traditionnels.

57.Une série de thèmes prioritaires liés au genre ont été abordés dans les médias. Le Service national de la femme (SERNAM) a entrepris des actions de communication destinées à donner une plus grande visibilité à ces questions, à faire mieux connaître les droits des femmes et à donner une image positive de la femme mettant l’accent sur la diversité, afin de promouvoir une culture de l’égalité des chances entre les sexes et d’informer la population des programmes et initiatives dont elle peut bénéficier.

58.En 2007 ont été menées deux campagnes intitulées «Stop à la violence contre les femmes» («No + Violencia Contra las Mujeres») et «Devant les mauvais traitements infligés aux femmes, ne suis pas le mouvement, ne reste pas sans rien faire» («Frente al maltrato hacia las mujeres no seas como la mayoría, No te quedes sin hacer Nada»). Le 30 octobre 2009, ce fut le tour d’une campagne intitulée «Rapports hommes-femmes: objectif maltraitance zéro» («Entre un hombre y una mujer maltrato cero»). Du début de l’année 2010 au 25 novembre de la même année, une nouvelle campagne contre la violence faite aux femmes pointait du doigt l’agresseur, insistant sur l’idée que celui qui maltraite une femme n’est pas vraiment un homme; cette campagne, qui a remporté l’adhésion de 75 % de la population, a aussi ouvert une brèche dans la société en exposant ouvertement le fléau de la violence contre les femmes, avec pour résultat une augmentation de 40 % du nombre de plaintes.

59.Au dernier trimestre de 2010, le taux d’emploi des femmes a atteint 46,2 % contre 42,3 % en 2009. Il peut toutefois considérablement varier en fonction du niveau d’études, s’élevant en même temps que celui-ci. Le taux d’emploi des femmes ayant suivi des études supérieures est de 76,6 %, contre 52,7 % pour celles ayant achevé des études secondaires. En revanche, il est seulement de 16,7 % et 33,5 %, respectivement, chez celles qui n’ont pas suivi un cursus éducatif ordinaire ou qui ont arrêté leur scolarité après le primaire.

C.Article 6: Prostitution et traite des personnes

Recommandations nos 15 et 16 du Comité

60.Le Gouvernement chilien, avec la collaboration d’acteurs fondamentaux de la société civile et d’organismes internationaux, a pris un ensemble de mesures visant à inscrire la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, au rang de ses priorités.

61.Les services de police judiciaire chiliens ont collecté des données statistiques relatives au nombre de plaintes et d’enquêtes concernant des cas de traite des personnes et des infractions connexes, comme le montre en détail le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1

Nombre de plaintes et de poursuites engagées

Année	Type	Fait de promouvoir ou d’encourager la prostitution	Traite des personnes	Obtention de services sexuels de mineurs	Total
2006	Plaintes	7	1	Pas de données	8
	Ouverture d’une enquête	88	5	Pas de données	93
2007	Plaintes	6	1	-	7
	Ouverture d’une enquête	58	12	4	74
2008	Plaintes	9	1	-	10
	Ouverture d’une enquête	69	24	3	96
2009	Plaintes	14	7	1	22
	Ouverture d’une enquête	69	13	12	94
2010	Plaintes	9		-	9
	Ouverture d’une enquête	51	3	3	57

Source : Police judiciaire chilienne.

62.Parmi les mesures les plus importantes figure la participation du Chili au Plan d’action du Marché commun du Sud (MERCOSUR) pour la lutte contre la traite des personnes entre États parties du MERCOSUR et États associés, adopté dans le cadre de la dix-neuvième Réunion des Ministres de l’intérieur du MERCOSUR et des États associés.

63.Le Chili a lancé un processus de qualification et de criminalisation de la traite des personnes pour harmoniser son droit interne avec les normes internationales en vigueur. Le projet de loi érigeant en infraction pénale le trafic d’enfants et d’adultes et établissant des règles pour améliorer la prévention et l’efficacité des poursuites pénales est actuellement examiné en deuxième lecture par le Sénat. Il convient également de citer la création du Bureau intersectoriel sur la traite des personnes, commission consultative permanente ministérielle et intersectorielle chargée de coordonner les actions, plans et programmes des différents acteurs institutionnels en matière de prévention, de répression et de sanction de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Bureau, qui est aujourd’hui pleinement opérationnel, mène des activités de sensibilisation et de formation et œuvre à la protection des victimes.

D.Articles 7 à 9: Droits civils et politiques

64.Le 15 janvier 2006, pour la première fois au Chili, une femme, Michelle Bachelet Jeria, a été élue Présidente de la République − avec 53,5 % des suffrages. Le pays a connu ainsi le premier gouvernement respectant la parité (ministres et ministres d’État), composé de 10 hommes et de 10 femmes. Cet événement a contribué à renforcer la participation des femmes à la vie publique et politique.

65.Aux dernières élections présidentielles et parlementaires, qui se sont tenues en décembre 2009, les femmes ont été plus nombreuses à voter que les hommes, soit une différence de 500 000 votes valides. Les femmes sont nettement mieux représentées au Sénat, où leur proportion est passée de 5,2 % à 13,1 %, soit cinq sièges sur 38 sièges au total. À la Chambre des députés, la proportion de femmes a continué d’augmenter pour atteindre 14,2 %, ce qui représente 17 députées dont la Présidente de la Chambre, Mme Alejandra Sepúlveda.

66.Il convient de rappeler que depuis 1990, six élections ont eu lieu au Congrès et que, si la participation des femmes a effectivement augmenté, elle reste inférieure à l’objectif de 40 % retenu à l’échelle internationale, les femmes ne représentant que 13,9 % des parlementaires. Voir tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2

Représentation des femmes au Parlement

Période	Pourcentage de femmes sénatrices	Pourcentage de femmes députées
1990-1994	7,9	5,8
1994-1998	7,9	7,5
1998-2002	5,3	11,7
2002-2006	5,3	12,5
2006-2010	5 , 3	15
2010-2014	13 , 1	14 , 2

Source : Service électoral, données pour les années considérées.

67.À l’échelon local, il y a actuellement 42 femmes maires dans tout le pays. En 2008, la proportion de femmes conseillères municipales était de 23,2 %, donc en augmentation de 10 points depuis 1990, l’objectif étant d’atteindre 40 % en 2015. Les femmes maires occupent 12,5 % des charges électives dans les administrations locales. Voir le tableau 3 ci‑dessous.

Tableau 3

Nombre de conseillers pour la période 2004-2008, par sexe

Région	Hommes	Femmes	Total
Arica et Parinacota	21	5	26
Tarapacá	34	8	42
Antofagasta	43	14	57
Atacama	43	11	54
Coquimbo	67	26	93
Valparaíso	190	46	236
O ’ Higgins	162	38	200
Maule	147	32	179
Biobío	273	57	330
Los Ríos	64	10	74
La Araucanía	157	36	193
Los Lagos	153	30	183
Aysén	46	14	60
Magallanes	39	23	62
Région métropolitaine	238	108	346
Total national	1 677	458	2 135

Source: Asociación Chilena de Municipalidades .

68.Il convient de noter que depuis 2008 l’avocate Paula Vial Reynal occupe le poste de défenseur national, la plus haute fonction du Bureau du défenseur public pour les affaires pénales du pays.

Recommandations nos 13 et 14 du Comité

69.Le programme du SERNAM pour la période 2010-2014 prévoit notamment de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. À cette fin, le SERNAM:

a)Encourage la participation des femmes aux activités politiques;

b)Favorise la coordination avec les entités publiques et privées en vue d’associer davantage les femmes aux initiatives politiques, afin de contribuer à la mise en œuvre de l’engagement pris par le Gouvernement, qui est de renforcer la participation des femmes à la vie politique, y compris en tant que chefs de file.

70.Afin d’inciter les femmes à embrasser des carrières diplomatiques, le Ministère des relations extérieures a envoyé en 2009 des membres de l’Académie diplomatique «Andrés Bello» dans des universités du pays afin qu’ils y présentent les avantages qu’offre cette filière professionnelle. Le nombre de femmes qui intègrent l’Académie est variable; elles étaient 6 sur 10 en 2006 et 5 sur 10 en 2009. L’Académie a mené des activités d’information sur le droit international concernant les droits fondamentaux des femmes et inscrit à son programme des sujets comme le système universel des droits de l’homme et la nouvelle architecture de l’Organisation des Nations Unies, abordés sous l’angle de la parité entre les sexes.

71.La représentation des femmes dans les services diplomatiques a légèrement augmenté puisqu’il y avait parmi les ambassadeurs 85 hommes et 7 femmes en 2010 contre 4 en 2006. Aujourd’hui, les services diplomatiques chiliens comptent 62 femmes contre 388 hommes, soit une proportion de 13,9 %.

72.Les femmes dont le nom suit représentent le Chili auprès d’organisations internationales spécialisées dans les droits de l’homme:

a)María Magdalena Sepúlveda Carmona (Experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté; mandat établi par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 1998/25 et renouvelé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 8/11);

b)Marta Maurás Pérez (membre du Comité des droits de l’enfant, élue par les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 2009-2013);

c)Cecilia Medina Quiroga (membre de la Cour interaméricaine des droits de l’homme de 2004 à 2009; Vice-Présidente de la Cour en 2007, puis Présidente en 2008 et 2009);

d)María Soledad Cisternas Reyes (membre du Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies jusqu’en 2012);

e)Cecilia Mackenna, Conseillère principale pour l’Amérique latine et les Caraïbes, Cabinet du Directeur général de l’OIT (nommée en 2010).

E.Article 10: Éducation

73.En 2009, les femmes de 17 ans et plus avaient suivi en moyenne 10,3 années d’études, soit 0,3 de plus qu’en 2006. La durée moyenne des études est plus élevée parmi les jeunes générations. Elle est de 12,5 années pour les femmes âgées de 18 à 29 ans contre 11,3 années et 9,9 années pour les femmes âgées de 30 à 44 ans et de 45 à 59 ans, respectivement.

74.Ventilés par sexe et par situation économique, ces chiffres montrent que les hommes et les femmes qui vivent dans la pauvreté, voire l’indigence, ont suivi en moyenne neuf années d’études, alors que le reste de la population a suivi une scolarité de onze années au minimum. Il convient de signaler que, dans cette catégorie de population, les hommes ont effectué en moyenne une année de scolarité de plus que les femmes. Le tableau 4 ci‑dessous, qui indique le nombre moyen d’années d’études pour la période 2006-2009, permet de constater un léger allongement de la scolarité (0,3 %) en 2009.

Tableau 4

Nombre moyen d’années de scolarité, par sexe (2009)

	Indigents	Pauvres non indigents	Non - pauvres	Années totales
Hommes	9	9	11	11
Femmes	9	9	10	10

Source : E nquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

Graphique 5

Nombre moyen d’années de scolarité, par situation économique et sexe, 2006-2009

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

75.Le taux d’analphabétisme a baissé progressivement: en 2009, 3,5 % seulement des plus de 15 ans ne savaient ni lire ni écrire. Il existe cependant, comme l’indique le graphique 6 ci-dessous, une différence marquée entre les zones urbaines et les zones rurales, ces dernières ayant un taux d’analphabétisme de 9,3 %.

Graphique 6

Taux d’analphabétisme des personnes âgées de 15 ans et plus, 2006-2009

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

76.Pour ce qui est de l’enseignement préscolaire, un des progrès les plus remarquables vers l’égalité des chances entre les filles et les garçons est l’augmentation exponentielle du nombre de places dans les crèches et les jardins d’enfants. En mars 2006, il y avait au Chili 781 crèches publiques, dont deux tiers étaient gérées par le Conseil national des jardins d’enfants (JUNJI) et un tiers par la fondation Integra. Cette offre ne permettait d’accueillir que 6 % des enfants de moins de 2 ans issus des foyers les plus modestes et très vulnérables socialement. Récemment, le JUNJI est parvenu, en collaboration avec la fondation Integra, à multiplier par cinq le nombre d’établissements et à proposer fin 2009 4 281 crèches, ce qui permet de répondre aux besoins des familles les plus modestes, et de fournir une éducation de qualité, une protection et une prise en charge aux enfants dont la mère travaille, étudie ou est à la recherche d’un emploi. Dans cette entreprise, le JUNJI à lui seul a multiplié par six son offre de crèches. Il gérait directement 539 crèches en 2005 et 3 500 fin 2009.

77.Au cours de la période considérée, le Chili a accordé une attention particulière aux différences entre les sexes, aux différences culturelles et aux besoins éducatifs spéciaux, pour renforcer la cohérence du système institutionnel en prenant systématiquement les droits de l’homme dans son action. Le JUNJI a conclu un accord avec la fondation Teletón en vue de contribuer au bien-être et à l’insertion des enfants de moins de 4 ans accueillis dans une crèche ou un jardin d’enfants qui fréquentent également un centre de réadaptation. À l’heure actuelle, 2 157 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont pris en charge.

78.En ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire, les mesures suivantes ont été prises:

a)Une action est menée pour garantir que 100 % des manuels scolaires agréés par le Ministère de l’éducation soient exempts d’images sexistes et de contenus discriminatoires à l’égard des femmes;

b)La réforme des programmes de 2009 intègre la notion d’équité entre les sexes dans cinq matières (espagnol, histoire-géographie et sciences sociales, mathématiques, sciences et anglais);

c)L’évaluation des enseignants intègre le critère de sexe, ce qui permet de détecter les cas de discrimination à l’égard des femmes en classe;

d)La notion d’équité entre les sexes est intégrée à la formation des universitaires dans l’ensemble du pays;

e)L’ensemble du corps enseignant au niveau du doctorat dans les universités recevant des fonds du Centre de perfectionnement, d’expérimentation et de recherche pédagogique du Ministère de l’éducation (CPEIP) propose des formations qui intègrent la question de l’équité entre les sexes.

79.Par ailleurs, un réseau de protection pour les femmes enceintes et les parents encore scolarisés a été mis en place afin de combattre l’abandon scolaire.

80.La présence plus grande des femmes dans l’enseignement supérieur, qui constitue un progrès important pour leur autonomie, est un des plus grands succès obtenus. Jusqu’en 2008, le nombre d’étudiants était supérieur au nombre d’étudiantes. En 2009, l’ensemble des inscriptions féminines (premier cycle, deuxième cycle et doctorat) a dépassé pour la première fois, de 12 479 étudiantes, le nombre d’hommes inscrits.

81.Pour ce qui est de l’inscription d’étudiantes de premier cycle pendant la période 2000-2009, ce sont les filières de la santé et de l’éducation qui enregistrent les taux de croissance les plus élevés (19,6 % et 10,8 %, respectivement), et l’agriculture, l’art et l’architecture et la technologie les taux les plus bas (2,4 %, 4,6 % et 4,6 %, respectivement).

82.Le nombre de bourses et de crédits étudiants accordés dans l’enseignement supérieur s’est nettement accru et le système de garantie de la qualité de l’enseignement a été renforcé. Des efforts ont été faits en faveur d’une plus grande transparence du système et d’une meilleure communication, les capacités des établissements d’enseignement ont été renforcées et un soutien tout particulier a été apporté à l’enseignement supérieur public. Pendant la période considérée, il y avait autant d’étudiantes que d’étudiants inscrits à l’université, et un nombre égal de femmes et d’hommes ont obtenu des bourses de mastères et de doctorats d’État. Un effort sans précédent a été consenti afin d’accroître l’accès des Chiliens et des Chiliennes à des programmes de doctorat et de mastère de bonne qualité, dans les établissements chiliens comme à l’étranger, afin qu’à moyen terme davantage de diplômés du deuxième cycle puissent participer au développement.

83.Les étudiants inscrits en doctorat sont majoritairement des hommes. Le nombre d’inscriptions féminines a toutefois progressé à un taux annuel de 15,6 % pendant la période 2000-2009. En mastère comme en doctorat, un taux annuel d’augmentation des inscriptions féminines a été supérieur à celui des inscriptions masculines pendant la période 2000-2009, à l’inverse de la tendance observée en 1990-2000.

84.Le Programme Becas Chile (programme d’attribution de bourses d’études), qui s’adresse aux personnes souhaitant étudier au Chili ou à l’étranger, garantit la prise en charge des soins pré- et postnatals, le versement d’une allocation représentant 5 % du montant de la bourse pour chaque enfant ainsi qu’une assurance de voyage et une assurance maladie pour les personnes à la charge des boursiers étudiant à l’étranger.

F.Article 11: Emploi

85.La présence des femmes sur le marché du travail a augmenté ces dernières années, et particulièrement ces derniers mois, tout en restant inférieure à celle des hommes. Le taux d’activité correspond au nombre de personnes dans la population active exprimé en pourcentage de la population en âge de travailler. D’après les chiffres de l’enquête CASEN pour 2009, ce taux est de 70,8 % chez les hommes, et de 42,3 % chez les femmes. Cependant, les derniers chiffres communiqués par l’Institut national de la statistique (INE) pour le troisième trimestre de 2010 indiquent une augmentation du taux pour les femmes, qui s’établit désormais à 45,7 % contre 72,6 % pour les hommes. Le dernier bulletin de l’INE, correspondant au dernier trimestre de 2010, indique une nouvelle augmentation du taux d’activité des femmes, à 46,2 % contre 72,3 % pour les hommes.

86.Les chiffres du chômage les plus récents, qui ont été présentés par l’INE pour la période allant de septembre à novembre 2010, indiquent que le taux de chômage des femmes est de 8,3 %, alors que celui des hommes est de 6,2 %. Cet indicateur est établi à partir du nombre de personnes au chômage, exprimé en pourcentage de la population active.

Tableau 5

Population active par sexe

Statut	Hommes	Femmes	Total
Actifs	4 037 526	60 , 8 %	2 599 355	39, 2 %	6 636 881	100 %
Chômeurs	415 905	51 , 6 %	389 439	48 , 4 %	805 344	100 %
Inactifs	1 808 066	31 , 1 %	4 013 114	68 , 9 %	5 821 180	100 %
Total	6 261 497	47 , 2 %	7 001 908	52 , 8 %	13 263 405	100 %

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

87.Ventilés par âge, les résultats de l’enquête sur la situation économique nationale (CASEN) pour 2009 montrent que le pourcentage de femmes actives le plus élevé est concentré dans la tranche d’âge de 30 à 40 ans. Les femmes de 15 à 30 ans viennent juste derrière, alors que la présence des hommes (par rapport aux femmes) s’établit toujours aux alentours de 60 %.

Tableau 6

Population active par âge et par sexe

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
15-29	949 659	59,3	652 058	40,7	1 601 717	100 %
30-44	1 407 224	58,9	983 833	41,1	2 391 057	100 %
45-49	1 253 851	61,6	782 300	38,4	2 036 151	100 %
60 et plus	426 792	70,2	181 164	29,8	607 956	100 %
Total	4 037 526	60,8	2 599 355	39,2	6 636 881	100 %

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

88.Il existe une différence notable entre les sexes dans la population inactive concernant le travail domestique non rémunéré, comme l’indique le tableau 7 suivant.

Tableau 7

Population d ’ inactifs par âge et par sexe

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total
15-29	952 447	42 , 4	1 295 695	57 , 6	2 248 142	100 %
30-44	81 112	10 , 7	673 485	89 , 3	754 597	100 %
45-49	133 866	13 , 9	830 489	86 , 1	964 355	100 %
60 et plus	663 725	34 , 9	1 240 453	65 , 1	1 904 178	100 %
Total	1 831 150	31 , 2	4 040 122	68 , 8	5 871 272	100 %

Source : Enquête CASEN 2009, MIDEPLAN.

89.La situation est sensiblement différente en ce qui concerne les inactifs, dans la mesure où un plus grand pourcentage de femmes déclarent ne pas effectuer un travail rémunéré ni être à la recherche d’un emploi pour des raisons diverses, notamment pour s’occuper de leurs enfants, de personnes âgées ou handicapées ou pour s’acquitter des tâches ménagères. Toutes raisons confondues, 65,1 % de femmes n’ont pas de travail rémunéré. Le pourcentage le plus élevé de personnes se déclarant inactives se trouve chez les 15 à 29 ans, certainement parce qu’elles suivent des études. Viennent ensuite les 60 ans et plus qui invoquent comme principale raison de ne pas travailler ni chercher un emploi leur statut de retraité.

Mesures législatives visant à améliorer les conditions de travail et la rémunération des femmes

90.Il faut citer les dispositions ci-après:

a)Loi no 20.399 déjà citée, qui donne aux pères ayant la garde d’un enfant de moins de 2 ans le droit à une place de crèche;

b)Mesures en faveur des employées de maison: modification du salaire minimum, octroi du droit au repos les jours fériés et droits liés à la maternité;

c)Loi no 20.166 sur l’allaitement, déjà citée, qui donne à toute mère qui travaille le droit d’allaiter son enfant de moins de 2 ans;

d)Loi no 20.005 sur le harcèlement sexuel;

e)Loi no 20.348 sur l’écart de salaire.

Programmes lancés par le Gouvernement

91.Le programme visant à améliorer l’employabilité et les conditions d’emploi des femmes chefs de famille, élaboré par le Service national de la femme (SERNAM), couvre différents domaines. À l’heure actuelle, il est mis en œuvre dans 216 communes du pays, ce qui lui a permis d’atteindre 31 656 femmes chefs de foyer ou de noyau familial en 2009.

92.Le SERNAM a créé en outre le modèle Iguala (Égale), dont l’objectif stratégique est de contribuer à l’avènement d’une nouvelle culture du travail, qui considère les hommes et les femmes comme des sujets à part entière, ayant les mêmes droits de s’épanouir dans le milieu professionnel et familial.

93.Le Code de bonnes pratiques en matière de travail et de non-discrimination pour le secteur public, déjà cité, contient des lignes directrices concernant l’accès à l’emploi, la rémunération, l’avancement, la formation professionnelle, les conditions de travail, la protection de la maternité et de la famille, l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et la prévention et la répression du harcèlement sexuel et du harcèlement au travail. Ce code, dont le SERNAM a fait la promotion par des actions de diffusion et de formation et par l’élaboration de méthodes de contrôle et de suivi, est mis en œuvre par 171 services. Il a pour principal objectif de rendre l’équité entre les sexes effective dans le service public grâce à des mesures qui éliminent progressivement les obstacles entravant l’égalité des chances entre fonctionnaires des deux sexes. Dans la pratique, en 2009, 69 services publics ont été évalués et 1 645 fonctionnaires ont participé à différentes activités de diffusion et de sensibilisation, portant essentiellement sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel et du harcèlement au travail. Une assistance technique pour l’élaboration de procédures internes de lutte contre le harcèlement dans les différents services publics ou l’amélioration des procédures existantes est prévue. Le Code est mis en œuvre avec la participation et à travers les actions quotidiennes de chacun et chacune des fonctionnaires. La collaboration entre associations de fonctionnaires, départements des ressources humaines, et d’autres acteurs à différents niveaux, est essentielle à son succès.

Recommandation no 11 du Comité

94.La loi no20.348 précitée sur l’écart de salaire garantit le droit à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Elle intègre au Code du travail le principe de l’égalité de rémunération entre les sexes, ce qui constitue une avancée historique sur la voie de la pleine égalité salariale, par les dispositions suivantes:

a)Incorporation au Code du travail d’un nouvel article 62 bis, qui dispose expressément que «(…) l’employeur donne effet au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes accomplissant un même travail, sans que les différences objectives de rémunération fondées notamment sur les aptitudes, les qualifications, les compétences, les responsabilités ou la productivité ne soient considérées comme arbitraires»;

b)Ce même article déclare recevables les plaintes pour atteinte à ce principe, en se référant aux dispositions de l’article 154. Cette procédure se déroule au premier degré à l’intérieur de l’entreprise même, conformément à un nouvel alinéa 13 au premier paragraphe de l’article 154 disposant que le règlement interne de l’entreprise doit prévoir au minimum la possibilité de déposer une plainte, à laquelle l’employeur devra donner par écrit une réponse motivée dans un délai maximum de trente jours. Si aucune solution n’est trouvée, la plainte pourra être déposée devant les tribunaux suivant la procédure de protection des droits du salarié établie au titre I du Livre V du Code du travail, chapitre II, sixième paragraphe;

c)Obligation faite aux entreprises de 200 salariés ou plus d’annexer à leur règlement interne un tableau des effectifs indiquant les différents postes et fonctions et en donnant une brève description pour pouvoir comparer objectivement les rémunérations;

d)Ajout à la fin de l’article 511 du Code du travail d’un nouveau paragraphe qui accorde aux employeurs ne pratiquant pas de différences de rémunération arbitraires entre travailleurs ayant des postes et des responsabilités similaires une réduction de 10 % du montant des amendes infligées en application des paragraphes précédents, pour autant qu’elles ne sanctionnent pas des pratiques antisyndicales ou des atteintes aux droits fondamentaux;

e)Enfin, dans le cadre de la réglementation de la fonction publique, un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l’article 10 du Statut des fonctionnaires, lequel proscrit «(…) toute discrimination contraire au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes» à l’égard de titulaires de contrats temporaires.

95.Au titre des efforts déployés par l’État pour améliorer les conditions de travail et les perspectives professionnelles des femmes, le SERNAM, dans le cadre de sa politique d’égalité des chances entre les sexes, préconise depuis ses débuts le partage des responsabilités familiales. Il a notamment lancé, le 16 août 2010, une campagne de communication pour inciter les familles à aborder la question et encourager les hommes à assurer au même titre que les femmes toutes les tâches associées à la vie en commun. Le slogan est: «Un nouveau pacte de coresponsabilité pour construire ensemble un avenir meilleur».

96.Le rôle des hommes dans la prise en charge et l’éducation des enfants est de plus en plus reconnu par de nouvelles lois, qui prévoient notamment l’accompagnement de la mère pendant l’accouchement, l’autorisation d’absence pour maladie d’un enfant, l’augmentation à cinq jours du congé de paternité ainsi que l’octroi de droits liés à la paternité, d’allocations et d’un congé en cas de décès de la mère. S’y ajoutent la loi sur l’allaitement mentionnée précédemment, qui a étendu à toutes les femmes exerçant un emploi le droit de nourrir leur enfant de moins de 2 ans pendant la journée de travail, ainsi que la loi sur les crèches, qui oblige les employeurs à fournir un service de crèche aux femmes ayant une activité rémunérée.

97.Il convient également de souligner que le nouveau Gouvernement du Chili a créé la Commission présidentielle «Femme, travail et maternité», chargée d’élaborer une proposition de réforme complète de la législation relative à la protection de la maternité et qui a notamment proposé de modifier la loi sur les crèches susmentionnée en prévoyant de nouvelles formes de financement ainsi que d’élargir la couverture du congé postnatal et d’en augmenter la durée.

98.En ce qui concerne l’autonomie économique et le travail décent, plusieurs lois ont été adoptées, afin d’améliorer les conditions de travail et le revenu des femmes: elles portent notamment sur le salaire minimum, le droit au repos pendant les jours fériés et les droits liés à la maternité pour les employées domestiques. Une bourse nationale de l’emploi a été mise en place afin d’offrir aux femmes davantage de débouchés.

Recommandation no 12 du Comité

99.La base de données de l’Enquête nationale de l’emploi, élaborée par l’Institut national de la statistique (INE), contient des informations ventilées par sexe aux niveaux national et régional, dont la version actualisée peut être consultée sur le site Internet de l’INE.

100.Afin d’améliorer l’information statistique et la qualité des données relatives à l’emploi des femmes, le Sous-Secrétariat du travail et de la prévoyance sociale a élaboré un projet d’indice d’employabilité et de vulnérabilité dans l’emploi, ventilé par sexe, qui inclut des variables comme la qualité de chef de foyer, le nombre de membres de la famille, l’âge des membres du foyer, etc.

101.Le 17 février 2010, le décret no 305 du Ministère de l’économie, du développement et de la reconstruction, qui impose l’intégration de la variable «sexe» dans la production de statistiques et l’établissement de fichiers administratifs, a été publié au Journal officiel. Il prévoit qu’à compter de décembre 2010 les ministères, les services publics et les organes de l’administration qui produisent des statistiques devront indiquer systématiquement le sexe des intéressés.

102.La publication de cette norme représente un grand progrès, car l’intégration de la variable «sexe» dans les fichiers administratifs associés aux démarches des personnes permet d’améliorer la qualité et la précision des informations utilisées pour l’analyse des phénomènes sociaux et économiques, en les affinant, et de repérer les écarts entre les sexes. Elle permettra de disposer prochainement de données ventilées et de renseignements relatifs à la situation des femmes dans tous les domaines pertinents.

103.Pour ce qui est des travailleurs temporaires ou des sous-traitants et des mesures prises pour améliorer leur situation, la loi no 20.123, qui réglemente le travail effectué en sous-traitance, le fonctionnement des agences de travail temporaire et le contrat de travail temporaire, a été publiée en 2006. Sur le fond, elle ajoute, dans son article 3, un nouveau titre VII au Livre I du Code du travail, intitulé «Du travail en sous-traitance et du travail dans les agences de services temporaires», dont deux dispositions prennent en compte les femmes: a) le nouvel article 183‑Ñ du Code du travail prévoit comme motif de conclusion d’un contrat de mise à disposition de travailleurs temporaires le cas dans lequel une entreprise cliente doit notamment remplacer une employée en congé maladie ou en congé maternité; et b) le nouvel article 183‑AE dispose que les sous-traitantes bénéficient des droits liés à la maternité décrits au premier paragraphe de l’article 201 du Code du travail, qui prennent fin de plein droit lorsque l’entreprise qui y a recours met fin à son contrat et précise que s’il s’avère néanmoins que la travailleuse dépend de l’entreprise cliente, pour l’un des motifs énoncés dans l’article, les droits liés à la maternité seront prolongés pendant toute la période appropriée, conformément aux règles générales du Code du travail.

G.Article 12: Santé

104.Le Chili a pris diverses mesures en faveur des femmes dans le domaine essentiel qu’est la santé. Le Programme d’appui au développement psychosocial, composante santé du Système de protection de la petite enfance «Chile Crece Contigo» (Le Chili grandit avec toi), lancé en 2007, s’étend depuis 2008 à toutes les communes du pays. Il a notamment pour objectif d’encourager la participation des hommes de la famille à la tâche d’élever les enfants et de faire en sorte que les activités et messages y relatifs ne soient pas sexistes.

105.Le Conseil consultatif sur la condition et la santé de la femme, créé en octobre 2007, regroupe 41 entités civiles se consacrant à ces questions. Il a contribué à la refonte de programmes, à l’élaboration de campagnes, à la surveillance citoyenne des politiques de santé publique et à l’adoption de mesures, notamment des suivantes:

a)Politique de santé face à la violence sexiste;

b)Politique «genre» du secteur de la santé;

c)Publication du Guide clinique sur la violence au foyer (adultes);

d)Publication du Guide clinique de prise en charge des hommes auteurs de violences sexistes traités à leur demande ou à celle du système judiciaire;

e)Refonte du Programme de santé de la femme.

106.Les politiques de santé appliquées ces dix dernières années au Chili ont été orientées vers la réalisation des Objectifs sanitaires pour 2000-2010, intentionnellement définis selon l’hypothèse qu’il n’existait pas de discrimination fondée sur le sexe. En outre, le secteur de la santé est tenu au titre du Programme 2006-2010 pour l’égalité entre les sexes d’incorporer une approche différenciée selon le sexe dans les prochains Objectifs sanitaires. Aussi le Conseil des ministres pour l’égalité des chances, qu’a présidé la Présidente de la République et qu’a coordonné le Secrétariat général de la présidence par l’intermédiaire du Service national de la femme (SERNAM), a-t-il fait de la stratégie pour l’égalité hommes‑femmes une dimension essentielle de l’ensemble des activités, politiques et programmes sectoriels. Sont décrites ci-après les avancées accomplies en ce qui concerne la santé de la femme.

107.L’espérance de vie à 20 ans a augmenté de 1,8 année pour les hommes et de 1,6 année pour les femmes. Des inégalités résultant du niveau d’éducation persistent toutefois entre les sexes. Chez les femmes, la différence d’espérance de vie à 20 ans entre celles qui ont le niveau d’éducation le plus bas et le niveau d’éducation le plus élevé est en moyenne de neuf ans (58,4 et 67,4 ans, respectivement), alors qu’elle est en moyenne de douze ans chez les hommes (52,7 et 65 ans, respectivement).

108.Le taux de mortalité maternelle était en 2000 de 1,9 pour 10 000 naissances vivantes. Il a ensuite varié à la baisse avant d’augmenter en 2004 et 2005, où il était de 2 pour 10 000 naissances vivantes. Il a diminué les deux années suivantes pour s’établir en 2007 à 1,8 pour 10 000 naissances vivantes, ce qui représente une diminution de 5 %.

109.Le taux de mortalité infantile était en 2007 de 8,3 pour 1 000 naissances vivantes alors qu’il était de 10,1 en 1999, ce qui représente une diminution de 17,5 %.

110.Le taux de mortalité du cancer du col de l’utérus a baissé de 43 %, passant de 9,2 à 6,2 pour 100 000 femmes entre 1999 et 2007. L’ajout de ce cancer à la liste des pathologies couvertes par le dénommé Plan de santé avec garanties explicites, en 2003, a permis de garantir le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des cas dans un laps de temps déterminé. Le pourcentage de femmes atteintes d’un cancer invasif nécessitant une chimiothérapie ou une radiothérapie qui ont accès à ce traitement en moins de trente jours est passé de 26,7 % en 1999 à 68,6 % en 2008.

111.Le taux de mortalité du cancer du sein ajusté sur l’âge a baissé de 25 % entre 1999 et 2007, passant de 7,5 à 6,6 pour 100 000 femmes, ce qui représente une diminution de 12 % et une progression de 36 % vers l’objectif fixé. La maladie est couverte depuis 2005 par le Plan de santé avec garanties explicites.

112.Le taux de mortalité maternelle due à un avortement a enregistré en 2007 une importante baisse de 0,5 pour 10 000 naissances vivantes, soit une diminution de 66,7 %.

113.Le taux de mortalité maternelle due à des complications obstétriques est passé entre 1999 et 2007 de 2,4 à 1,8 pour 10 000 naissances vivantes.

114.Le Plan de santé avec garanties explicites constitue la réponse aux besoins les plus importants des femmes, lui qui garantit depuis 2005 l’accès de toute la population, indépendamment de l’affiliation au système public ou privé d’assurance maladie, à un traitement pour les affections couvertes par le Plan dans un laps de temps déterminé et selon un régime financier prévu par la loi. Le décret no 44 de 2007 du Ministère de la santé prévoit le traitement des maladies exclusivement féminines que sont le cancer du col de l’utérus et le cancer du sein, ainsi que l’ablation préventive chez la femme de la vésicule biliaire en cas de cancer. Il prévoit également les mesures ci-après liées à la santé génésique des femmes: accouchement sous anesthésie, prévention des naissances prématurées et soins dentaires pour les femmes enceintes. Le décret prévoit en outre le traitement des pathologies plus fréquentes chez la femme que chez l’homme telles que la dépression, les maladies ostéoarticulaires et les affections qui touchent principalement les personnes âgées, dont la plupart sont des femmes, comme l’hypoacousie, les vices de réfraction, l’arthrose de la hanche et du genou ou la pneumonie. L’examen médical préventif, que couvre le Plan de santé avec garanties explicites, comprend la prévention et le dépistage des cancers gynécologiques par test de Papanicolaou et mammographie.

115.Une des mesures ayant le plus d’impact chez les femmes est l’introduction du Plan de prise en charge odontologique complète de la femme enceinte à titre pilote pour les bénéficiaires du Fonds national de la santé. Ce Plan vise à la fourniture selon que de besoin de soins dentaires par un chirurgien-dentiste, soins qui sont destinés à sensibiliser à l’hygiène buccodentaire, à prévenir les affections buccodentaires et à permettre aux femmes enceintes de retrouver leur santé buccodentaire.

116.Concernant certains des principaux facteurs de risque pour la santé des femmes, la prévalence de l’obésité chez la femme enceinte a diminué depuis 2001, où elle touchait 33,4 % des femmes qui recevaient des soins prénatals dans le cadre du système public de santé, pour s’établir en 2008 à 20 %.

117.Les soins pendant l’accouchement sont dispensés dans 99,8 % des naissances vivantes par des professionnels, un pourcentage qui varie de 99 à 99,9 % suivant les régions. Il est appliqué une nouvelle approche comprenant des cours d’éducation prénatale à visée multiculturelle, et il est distribué des guides sur la grossesse et l’accouchement, dont les familles aymaras, mapuches et rapanuies reçoivent une version spécialement élaborée à leur intention. L’accouchement sous anesthésie a été incorporé dans le Plan de santé avec garanties explicites en 2007. Les maternités publiques sont devenues accessibles aux familles, ce qui s’est traduit entre 2006 et 2009 par une augmentation du nombre de femmes accompagnées pendant leur accouchement. En 2009, 71,5 % des femmes ont en effet pu compter sur la présence du père de l’enfant ou d’un proche pendant et après leur accouchement.

118.Des progrès ont été faits s’agissant des examens prénatals, dont 7 femmes sur 10 ont bénéficié en 2008, ratio qui n’était que de 3 sur 10 en 2006.

119.Des mesures destinées à prévenir la transmission des maladies vénériennes et à renforcer le traitement du VIH ont été appliquées à partir de 2005. Elles se traduisent par un meilleur accès des femmes enceintes au test de dépistage du VIH, la fourniture d’un traitement médicamenteux aux séropositives et à leurs enfants, le recours à des substituts du lait maternel et la réalisation d’un test de séropositivité durant la grossesse, ce qui facilite l’application de thérapies réduisant le risque d’infection périnatale par transmission de la mère à l’enfant. Le test de dépistage du VIH chez la femme enceinte est couvert depuis 2006 par le Plan de santé avec garanties explicites. Le taux de mortalité du VIH/sida ajusté sur l’âge était en 2007 de 2,3 pour 100 000 personnes, ce qui représente une diminution de 27 % par rapport à 1999 (3,7 pour 100 000 personnes). L’élargissement de la couverture des traitements antirétroviraux a permis une augmentation du taux de survie, qui est passé de 85 % en 2005 à 91,2 % trois ans plus tard (2008), ainsi qu’une diminution des infections opportunistes de 8 à 3 % au cours de la même période.

120.Le Chili renforce en outre actuellement ses politiques de prévention des différentes maladies par des programmes spéciaux visant à encourager la population à opter pour une bonne hygiène de vie et une alimentation saine et à diminuer sa consommation de tabac et d’alcool, ainsi qu’à pratiquer une activité physique et à chercher le contact avec la nature.

121.S’agissant de la dénommée pilule du lendemain, le Chili a adopté le 28 janvier 2010 la loi no20.418 sur les normes d’information, d’orientation et de prestation de services en matière de contraception, qui fixe la politique de l’État relativement à l’éducation sexuelle et à l’instauration du libre accès à des contraceptifs d’urgence dans le système public de santé. Cette loi consacre le droit de toute personne de recevoir une éducation, des informations et des conseils en matière de contraception sous une forme claire, compréhensible, complète et le cas échéant confidentielle. Cette éducation et ces informations et conseils peuvent être fournis par tout canal, pour autant qu’ils le soient de façon exhaustive et sans détour. Ils doivent porter sur tous les moyens de contraception dûment autorisés et conformes à la législation ainsi que sur leur degré d’efficacité afin de permettre à la personne de faire un choix et, plus particulièrement, de prévenir les grossesses d’adolescentes, les maladies sexuellement transmissibles ainsi que la violence sexuelle et ses conséquences. Ce droit inclut le droit qu’a chacun de recevoir librement des conseils pour sa vie affective et sexuelle en fonction de ses convictions et de son éducation.

122.Comme le dispose l’article premier de la loi susmentionnée, les établissements scolaires reconnus par l’État sont tenus d’inclure dans le cycle d’enseignement secondaire un programme d’éducation sexuelle correspondant à leurs principes et valeurs qui comprenne des contenus encourageant les jeunes à avoir une sexualité responsable et les informant de manière exhaustive sur les divers moyens de contraception autorisés. Ce programme, qui doit être conforme au projet pédagogique et aux convictions de l’établissement, est élaboré en collaboration avec les associations de représentants et de parents d’élèves. Toute personne a le droit de choisir librement l’un quelconque des moyens de contraception dûment autorisés et d’y accéder, sans coercition d’aucune sorte et en fonction de ses croyances et de son éducation. Toute personne a également le droit au respect de la confidentialité des informations ayant trait à ses préférences et comportements sexuels, ainsi qu’à ses moyens de contraception ou de planification de sa vie sexuelle.

123.Les organismes de l’État formant le Réseau d’assistance du système national des services de santé, qui comprend des postes de santé, des hôpitaux publics et des dispensaires municipaux, sont tenus de mettre à la disposition de la population des moyens de contraception hormonaux et non hormonaux dûment autorisés tels que des traitements à base d’estrogènes et de progestérone ou uniquement de progestérone, des préservatifs et des diaphragmes. Ils sont également tenus de mettre à sa disposition des moyens de contraception hormonaux d’urgence, notamment la pilule du lendemain, fournie gratuitement par le système public de santé.

124.Nonobstant ce qui précède, le Chili n’entre pas en matière sur les contraceptifs dont l’objet ou l’effet direct est de provoquer un avortement, qui sont par conséquent exclus de toute politique publique en matière de contraception. Il convient ainsi de noter à propos des recommandations 19 et 20 du Comité que la législation chilienne protège la vie de l’enfant à naître et interdit expressément toutes les formes d’avortement.

Recommandation 17 du Comité

125.Le Chili a connu depuis 1998 une baisse continue du taux de fécondité des femmes de 15 à 19 ans, qui est descendu à 47,5 pour 1 000 naissances vivantes en 2004 avant de remonter à partir de 2005. Le taux de fécondité de ce groupe d’âge a diminué de 18 % entre 1998 et 2007, où il était respectivement de 65 et 53,4 pour 1 000 naissances vivantes. Celui des 10 à 14 ans a diminué de 22 % au cours de la même période (2,9 et 2,2 pour 1 000 naissances vivantes).

126.Les centres de soins de santé primaires municipaux ont commencé en 2008 à être dotés d’espaces adaptés aux besoins des adolescents, dont disposaient 54 des 345 communes du pays en 2009. Il s’agit de permettre aux adolescents d’accéder plus facilement à des services de santé sexuelle, génésique et mentale ainsi que de conseil en nutrition au sein d’environnements distincts fonctionnant selon un horaire aménagé de sorte à lever les obstacles auxquels ils se heurtent dans les centres de santé.

127.Le Programme d’appui au développement psycho-médico-social constitue la composante santé du Système «Chile Crece Contigo». Au titre de ce programme, les femmes enceintes bénéficient dès leur premier examen prénatal de la détection des facteurs de risque pour le bien-être et le développement optimal de leur enfant. Avoir moins de 17 ans faisant partie de ces facteurs, les futures mères qui se trouvent dans cette situation bénéficient d’un soutien accru et de stratégies visant à empêcher qu’elles ne tombent de nouveau enceintes pendant leur adolescence, ce qui contribue à diminuer le nombre de grossesses non désirées à cet âge.

128.Le SERNAM a inscrit à son programme de travail pour les années 2010 à 2014 le renforcement de la famille par la coordination des politiques de l’État visant différents publics cibles, y compris celles concernant les adolescents et en particulier l’éducation sexuelle, la prévention des grossesses d’adolescentes et des avortements et la promotion de l’adoption.

Recommandation 18 du Comité

129.Une expérience novatrice a consisté à installer des pouponnières dans des établissements scolaires. Des adolescentes de 14 à 16 ans enceintes ont ainsi pu continuer leurs études sans devoir remettre leur propre développement à plus tard. Il est satisfaisant de constater d’une part que de jeunes mères se sont senties soutenues par leur établissement et intégrées et d’autre part que des bébés ont pu être allaités et dorlotés par leur mère pendant les récréations et les interclasses.

Recommandation 20 du Comité

130.En ce qui concerne la santé sexuelle et génésique, il convient de mentionner les mesures suivantes: la loi no 19.688 de 2000, qui protège les étudiantes enceintes et mères en garantissant leur maintien dans le système scolaire; la réglementation sur la stérilisation volontaire, qui permet aux femmes de se faire stériliser sans autre condition que leur volonté personnelle et donne aux hommes et aux femmes accès à la stérilisation chirurgicale dans les services publics de santé; l’autorisation des moyens de contraception d’urgence et leur utilisation en cas de viol; l’approbation des normes relatives à la contraception; le Programme complet en faveur des adolescents du Ministère de la santé; le régime de protection particulière des enfants victimes de violences sexuelles; et les bénéfices du Plan de santé avec garanties explicites.

131.Il convient de signaler que la fourniture des services de santé sexuelle et génésique se fait depuis 2007 conformément aux Normes nationales pour la contraception du Ministère de la santé, qui reconnaissent le droit des personnes d’obtenir des informations, de bénéficier de ces services, de décider librement d’y avoir ou non recours, de pouvoir choisir en toute connaissance de cause les moyens de contraception qu’elles souhaitent utiliser, ainsi que leur droit à la sécurité − contraceptifs sûrs et autorisés dans le pays −, et au respect de leur sphère privée, de la confidentialité des informations les concernant et de leur dignité. Afin de permettre l’application de ces normes, il a été conduit sur deux ans un processus de formation des professionnels du réseau public d’assistance dispensant les services de santé sexuelle et génésique.

132.Les accouchements se font dans 99,8 % des cas avec l’assistance de professionnels. Le taux de mortalité maternelle est de 16 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui correspond au taux le plus faible d’Amérique du Sud.

H.Article 13: Prestations économiques et sociales

133.La réforme de la prévoyance sociale entamée en 2008 a changé la vie des personnes âgées des deux sexes de notre pays en améliorant la qualité de vie de milliers de Chiliens grâce à la réduction de la pauvreté au sein de cette population. La vieillesse a trouvé une nouvelle dignité grâce à l’autonomie plus grande dont jouissent les personnes à ce moment particulier de leur vie. À cet égard, 75 % des demandes déposées au titre de cette réforme émanent de femmes, ce qui permet de penser qu’elle s’adresse bel et bien à un public féminin.

134.Ainsi, la réforme de la prévoyance sociale représente un grand pas en avant pour les femmes, auxquelles elle accorde le droit à des prestations de sécurité sociale telles que la pension de base, destinée à ceux qui n’ont pu cotiser au régime de retraite au cours de leur vie professionnelle ou à celles qui, parce qu’elles ont passé leur vie à s’occuper des autres ou à cause de la mauvaise situation du marché de l’emploi, n’y ont pas cotisé régulièrement ou ont perçu une faible rémunération. Il convient également de souligner l’existence de l’apport complémentaire de solidarité, qui contribue à compléter les prestations de sécurité sociale des personnes qui n’atteignent pas les montants minimaux requis pour toucher une pension, élément très important dans le cas des femmes qui n’ont pas pu cotiser à certaines périodes de leur vie parce qu’elles se sont consacrées à la maternité.

135.La réforme de la prévoyance sociale inclut également une prime par enfant né vivant ou adopté qui permet aux femmes de relever le montant de la pension perçue et qui rétribue en partie la contribution des femmes à la société que représente la maternité. Cette prime consiste en un apport financier de l’État déposé directement sur le compte de la caisse de retraite de la bénéficiaire, ce qui augmente le montant de ses prestations de sécurité sociale et, partant, de sa pension finale. La réforme s’efforce ainsi d’assurer une vieillesse plus digne aux femmes chiliennes.

I.Article 14: Femmes rurales

136.En 2007, 945 000 femmes vivaient en milieu rural, 419 000 dans une exploitation agro-sylvo-pastorale et 221 300 au foyer d’un chef d’exploitation, tandis que 130 600 femmes travaillaient dans une exploitation à titre de main-d’œuvre familiale, 80 000 étaient chefs d’exploitation et 166 000 étaient salariées agricoles au moment où la demande est la plus forte.

137.Dans ces conditions, un premier phénomène dont il faut tenir compte est la féminisation tous azimuts des activités rurales:

a)Les exploitations ayant une femme à leur tête représentent aujourd’hui 30 % des exploitations, contre moins de 22 % en 1997;

b)Les femmes constituent 41 % de la main-d’œuvre familiale occupée au travail de la terre, contre 30 % en 1997;

c)La participation des femmes au travail saisonnier agricole est passée de 25 % à 34 % entre 1997 et 2007;

d)Le nombre d’exploitations ayant une femme à leur tête, quel que soit leur poids économique, a notablement augmenté même si cette évolution est un peu plus nette dans les exploitations dont le poids économique est faible.

138.À cet égard, les exploitations ayant une femme à leur tête, bien qu’elles représentent 30 % du total, ne contribuent que pour 22 % à la valeur brute de la production, ne contrôlent que 22 % des actifs et ne génèrent que 27 % des emplois.

J.Article 15: Égalité devant la loi

Recommandation no 9 du Comité

139.En ce qui concerne le projet de loi portant modification des règles du régime matrimonial, il convient de signaler qu’une plainte visant l’État chilien a été déposée en 2001 auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) pour atteinte aux droits et garanties énoncés dans les dispositions de la Convention américaine des droits de l’homme et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui font obligation au pays de respecter l’égalité des personnes devant la loi et la protection judiciaire (affaire no 12.433, 2001, Sonia Arce). Le 4août 2010, la CIDH a adressé au Chili une note l’informant que l’accord de règlement amiable signé en 2007 avait été annulé à la suite de la plainte déposée par les représentants de MmeSonia Arce, qui en dénonçaient l’inexécution due au fait que le projet de loi portant modification du régime matrimonial, en cours d’examen par le corps législatif, n’avait pas été approuvé par le Congrès. Cette situation a donné lieu à l’élaboration d’un nouveau projet de loi destiné à être transmis à brève échéance au Congrès pour approbation définitive. En ayant été informés, les représentants de MmeArce ont adresséà la CIDH en novembre 2010, conjointement avec l’État chilien, une communication exprimant le souhait qu’il soit redonné effet à l’accord de règlement amiable conclu en 2007.

140.En conséquence, l’accord de règlement amiable a recouvré sa validité, dans l’attente de l’envoi au Parlement du message du Président lui soumettant pour examen le projet de loi portant modification du Code civil et d’autres textes de loi relatifs au régime matrimonial. Les principaux changements introduits devraient notamment porter sur le fait que l’homme aussi bien que la femme pourra être l’administrateur de la communauté de biens et que chaque conjoint aura le droit d’administrer les biens qui lui appartiennent en propre.

K.Article 16: Mariage et famille

141.Dans ce domaine, les faits marquants sont la promulgation de la loi no 20.152 portant simplification de la perception des pensions alimentaires, déjà citée, qui confère au défendeur la responsabilité de révéler ses revenus et de fournir au tribunal les pièces nécessaires au paiement de la pension; la loi no 20.239, quant à elle, a exonéré de l’impôt sur le revenu les prestations compensatoires versées à l’issue d’une procédure de divorce ou d’annulation du mariage. Par cette loi, le Gouvernement garantit que les prestations compensatoires accordées au conjoint qui s’est occupé d’enfants ou de tâches ménagères au sein du foyer soient versées dans leur intégralité. Quant à la loi no 20.286, elle a adapté le fonctionnement des tribunaux aux affaires familiales en augmentant le nombre de juges et de fonctionnaires, tout en prévoyant des unités spécialisées dans la surveillance de l’application des décisions de justice. Cette loi simplifie en outre la procédure de divorce et élargit les mesures de protection en cas de violence au foyer, entre autres. Enfin, la loi no 20.383 sur la sortie des mineurs du territoire national simplifie les démarches à accomplir pour obtenir l’autorisation judiciaire de sortie du territoire national en compagnie d’un mineur au cas où l’autre parent n’a pas respecté le régime de visites instauré par voie judiciaire ou contractuelle.

Recommandations nos 21 et 22 du Comité

142.Effectivement, la loi civile chilienne fixe à 18 ans, pour les hommes comme pour les femmes, l’âge minimum requis pour se marier. Cependant, si l’un des futurs nouveaux mariés a entre 16 ans et 18 ans, il doit obtenir l’autorisation ou l’assentiment du parent tenu par la loi de l’accorder, sous peine d’être déchu de ses droits héréditaires. Toutefois, comme il ressort du graphique 14 ci-après, c’est entre personnes de 20 à 34 ans qu’est célébré le plus grand nombre de mariages, les mariages de personnes âgées de moins de 20 ans étant très rares.

Graphique 7

Chili: répartition des mariages selon l’âge et le sexe des nouveaux mariés (en pourcentage) (2007)

Source : Calculé à partir des données de l ’ Institut national de la statistique (2009b).