Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-sixième session

17 janvier-4 février 2011

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaireset actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, de l’Ukraine (CRC/C/UKR/3-4)

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l ’ État partie.

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées dans un document n ’ excédant pas 30 pages si possible avant le 2 août 2010.

Première partie

1.Donner des renseignements complémentaires sur la Commission interministérielle chargée de la protection de l’enfance, en particulier sur les ressources humaines, techniques et financières dont elle dispose et sur sa capacité à coordonner la mise en place des politiques et programmes nationaux nécessaires à la mise en œuvre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs.

2.À la lumière des renseignements faisant état d’une augmentation du nombre d’agressions à caractère raciste, donner des renseignements sur les mesures destinées à lutter contre l’impunité des infractions à caractère raciste, à sensibiliser les juges, les procureurs et les forces de l’ordre et à promouvoir la tolérance dans la société, ainsi que sur toute évaluation de l’effet de ces mesures qui aura été réalisée.

3.Communiquer des renseignements sur la formation dispensée aux forces de l’ordre et sur les autres mesures visant à garantir que les enfants ne soient pas soumis à la torture ou à des mauvais traitements, en particulier au cours des premiers interrogatoires dans les postes de police. Fournir en outre des renseignements sur les mesures visant spécifiquement à mettre fin aux brutalités policières à l’encontre des enfants appartenant à des minorités, en particulier les enfants roms, et à lutter contre l’impunité en la matière.

4.Compte tenu des problèmes socioéconomiques et sanitaires particuliers auxquels se heurtent les familles en Ukraine, indiquer quels services sont disponibles au niveau local pour prévenir la séparation des familles, en particulier pour soutenir les parents en difficulté et permettre la réinsertion dans leur famille des enfants provisoirement placés sous protection spéciale. Préciser plus clairement comment l’État partie garantit l’examen périodique du placement de tous les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et si les décisions de placement sont soumises à un contrôle judiciaire.

5.Indiquer les mesures en place pour garantir que la législation relative à l’adoption, y compris l’adoption internationale, soit pleinement conforme aux normes internationales applicables (telles que la Convention de La Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale).

6.Communiquer des renseignements sur les efforts déployés, notamment par la formation des professionnels, pour prévenir la stigmatisation et la ségrégation des enfants vivant avec le VIH/sida qui sont placés en institution et faire en sorte que ces enfants ne soient en aucune circonstance refusés dans les structures médicales en raison de leur séropositivité.

7.Fournir des renseignements sur toute politique et tout service en matière de santé mentale qui existerait pour les enfants atteints de troubles mentaux, y compris pour la prévention des suicides. Indiquer les progrès accomplis en vue de l’adoption d’une loi sur l’iodation universelle du sel et de la suppression des troubles liés à une carence en iode chez les enfants.

8.Exposer les progrès accomplis en vue de mettre en place un système de justice pour mineurs et de justice réparatrice et d’établir des tribunaux spécialisés pour mineurs. Comment l’État partie assure-t-il que l’arrestation, la détention et l’emprisonnement ne soient utilisés qu’en dernier ressort?

9.Préciser s’il existe des garanties que le retour d’enfants, au départ ou à destination de l’Ukraine, ne puisse avoir lieu que dans le respect des principes du non-refoulement, du maintien de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’accord de réadmission conclu avec l’Union européenne et de l’accord de coopération de la Communauté d’États indépendants pour le retour des mineurs.

10.Informer le Comité des avancées en termes de renforcement de l’inspection du travail dans le secteur informel et d’identification des enfants travaillant dans des mines de charbon illégales et employés au calibrage et au chargement du charbon en surface.

11.Indiquer les mesures spécifiques prises pour donner suite aux observations finales que le Comité a adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout particulièrement les mesures prises pour ériger en infraction pénale tous les actes et toutes les activités liés à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants tels qu’ils sont définis dans les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, notamment le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État partie à communiquer des informations succinctes (trois pages au plus ) actualisant les renseignements présentés dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et les textes d’application correspondants;

b)Les nouvelles institutions (et leurs mandats respectifs) ou les réformes institutionnelles et leur financement;

c)Les politiques, programmes et plans récemment adoptés et leur portée;

d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données , statistiques et autres renseignements:

Fournir, pour les années 2007, 2008 et 2009, des données ventilées (notamment par âge, sexe, origine ethnique, région géographique et situation socioéconomique) sur:

a)Le nombre total d’enfants de moins de 18 ans dans l’État partie;

b)Le nombre d’enfants sans documents d’identité;

c)Le nombre d’enfants privés de milieu familial et le nombre d’enfants placés au titre de la protection de remplacement, en ventilant les données par type de prise en charge (placement en institution, famille d’accueil, foyer de type familial, etc.);

d)Le nombre d’adoptions nationales et internationales pour chacune des années visées;

e)Le nombre d’enfants handicapés enregistrés, le nombre de ces enfants qui vivent au sein de leur famille et le nombre de ceux qui sont placés en institution ou dans une structure d’accueil de type familial;

f)Le nombre et le pourcentage d’enfants qui ne sont couverts par aucun régime d’assurance maladie;

g)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui exécutent une peine privative de liberté et le pourcentage qu’ils représentent dans la population carcérale totale, en ventilant les données par infraction et type d’établissement pour peine; ainsi que le nombre d’enfants exécutant une peine substitutive à la privation de liberté ou une peine de travaux d’intérêt général;

h)Le nombre d’enfants parmi les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile placés dans des centres de rétention;

i)Le nombre de signalements, de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour les crimes de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, y compris l’adoption illégale et la vente aux fins du transfert d’organes à titre onéreux;

j)L’État partie pourra en outre dresser la liste des domaines touchant à l’enfance qu’il estime importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.