Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Barbade *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme consacrés par le Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement l’application des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

2.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 5), décrire les mesures qui ont été prises en vue d’incorporer les dispositions du Pacte dans la législation nationale, notamment au moyen de la réforme constitutionnelle engagée en juin 2022, et indiquer où en est le projet de loi constitutionnelle. Décrire les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte et la procédure de plainte prévue par le Protocole facultatif aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public, et donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées ou appliquées par les tribunaux nationaux. Décrire le rôle joué par les organisations de la société civile dans la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité et dans l’élaboration du rapport de l’État Partie.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

3.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 6), donner des renseignements sur tout progrès réalisé en vue de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Décrire le cadre juridique et institutionnel existant, en particulier la loi sur l’intégrité dans la vie publique, adoptée en août 2023, ainsi que les mesures prises pour prévenir et combattre la corruption. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption au cours des dix dernières années.

Non-discrimination (art. 2, 3, 23 et 26)

5.Donner des renseignements sur toutes mesures, notamment l’adoption d’une législation complète contre la discrimination, visant à protéger contre la discrimination et à interdire la discrimination sous toutes ses formes dans les secteurs public et privé, y compris la discrimination directe, indirecte et multiple, fondée sur l’un quelconque des motifs visés par le Pacte, notamment la race, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation matrimoniale, le handicap et l’état de santé, en particulier dans les secteurs des soins de santé, de l’emploi, de l’éducation et du logement. Donner également des renseignements sur l’état d’avancement du projet de loi sur les droits des personnes handicapées, qui a été présenté au Parlement en janvier 2025. Fournir des données statistiques ventilées sur les plaintes pour discrimination reçues au cours des dix dernières années, en précisant le motif de la discrimination, le profil des victimes, la nature des enquêtes menées et l’issue de celles-ci, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 13), indiquer si les infractions de « sodomie » et d’« indécence grave » prévues par la loi sur les infractions sexuelles ont été supprimées après que la Haute Cour de la Barbade a rendu, en 2022, un arrêt dans lequel elle déclarait ces infractions inconstitutionnelles. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination, les discours de haine et la violence, y compris les thérapies dites « de conversion », visant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, et indiquer le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de peines imposées et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes dans de telles affaires. Indiquer s’il existe une forme quelconque de reconnaissance juridique des couples de même sexe dans l’État Partie et donner des informations sur le cadre juridique régissant la reconnaissance de la réassignation sexuelle.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

7.Donner des renseignements sur les mesures prises : a) pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique à tous les niveaux, en particulier au niveau décisionnel au sein du Parlement, du Gouvernement et dans le corps diplomatique, en précisant, le cas échéant, tous quotas réglementaires qui auraient été adoptés ; b) pour que les filles enceintes puissent poursuivre leurs études pendant leur grossesse et retourner à l’école après l’accouchement. Donner des renseignements sur toute modification apportée à la législation afin d’éliminer d’éventuelles dispositions instituant une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la transmission de la nationalité barbadienne par les femmes barbadiennes à leurs enfants nés à l’étranger ou adoptés et à leurs conjoints de nationalité étrangère. Préciser si la législation nationale prévoit qu’une mère barbadienne ou un père barbadien ayant reçu la citoyenneté par filiation puisse transmettre sa nationalité à son enfant. Préciser aussi si les femmes mariées ont les mêmes droits que les hommes mariés pour ce qui est de demander un passeport.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

8.Décrire les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre dont sont victimes les femmes et les filles, y compris la violence familiale et la violence sexuelle, et à punir les auteurs de tels actes. Donner des renseignements sur toute activité de sensibilisation menée à cet effet et indiquer quels résultats ont donné le projet sur la violence fondée sur le genre sur le lieu de travail, l’ensemble de services essentiels pour les femmes et les filles victimes de violences et les systèmes d’orientation des victimes et de gestion des informations relatives aux violences fondées sur le genre. Donner des informations, ventilées par sexe, âge et type d’infraction, y compris le féminicide, sur le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes ouvertes, de poursuites menées, de déclarations de culpabilité et de peines prononcées et d’ordonnances de protection délivrées concernant des cas de violence familiale au cours des dix dernières années, et donner des renseignements sur : a) les services de soutien mis à la disposition des victimes de violences fondées sur le genre, notamment le nombre et l’accessibilité des centres d’accueil dans tout le pays ; b) les mesures de protection contre le harcèlement sexuel en dehors du lieu de travail, y compris dans l’espace public ; c) toute modification apportée à la loi sur la violence familiale (ordonnances de protection) pour appliquer la décision rendue en 2023 par la Cour de justice des Caraïbes dans l’affaire OO v . BK.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2 et 3)

9.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la disponibilité et l’accessibilité d’informations sur la santé sexuelle et procréative et de services en la matière, ainsi que de moyens de contraception, y compris de contraception d’urgence, à un coût abordable, pour tous, y compris les femmes et les adolescents et adolescentes et les personnes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, notamment dans les zones rurales. Décrire en outre ce qui a été fait pour : a) mettre en place des programmes d’éducation et de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative, en particulier des programmes adaptés aux jeunes ; b) mettre fin à la pratique de la stérilisation forcée de femmes et de filles handicapées.

Droit à la vie (art. 6)

10.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 9), donner des renseignements sur toutes mesures adoptées en vue d’abolir la peine de mort et d’adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. Donner des informations, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur : a) le nombre de condamnations à mort prononcées au cours des dix dernières années et le nombre de personnes actuellement dans le couloir de la mort ; b) le nombre de condamnés à mort ayant bénéficié d’une grâce ou d’une commutation de peine dans le cadre de la loi de 2018 portant modification de la loi relative aux atteintes à l’intégrité de la personne, et sur les nouvelles peines prononcées. À la suite de l’arrêt rendu en 2018 par la Cour de justice des Caraïbes dans l’affaire Nervais et al v . The Queen et compte tenu du projet de loi portant modification de la Constitution de 2019 visant à supprimer l’obligation de condamner à la peine de mort l’auteur d’un meurtre, indiquer quels crimes demeurent passibles de la peine de mort et décrire les critères et méthodes d’évaluation appliqués pour déterminer quels crimes sont considérés comme « les plus graves » et quelles sont les « circonstances exceptionnelles » dans lesquelles la peine de mort peut encore être appliquée en cas de meurtre.

11.Donner des informations sur le cadre juridique et les politiques mis en place pour combattre la hausse de la criminalité, notamment des homicides et des violences. À cet égard, décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger efficacement la vie des personnes et la sûreté publique. Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre de crimes violents, y compris d’homicides, et sur les enquêtes ouvertes, les déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs et les sanctions imposées, et sur les réparations accordées aux victimes.

Droit à un recours (art. 2, 6 et 14)

12.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir aux personnes qui ont été condamnées le droit effectif à un recours. À cet égard : a) décrire les dispositions permettant de garantir que les personnes condamnées à mort puissent demander la grâce ou une commutation de leur peine, et que de telles demandes ainsi que tout recours en appel ou toute autre procédure de réexamen, y compris les procédures devant le Comité des droits de l’homme, soient examinés avant l’exécution ; b) indiquer s’il existe une procédure permettant aux personnes condamnées à mort de présenter des preuves de leur innocence après qu’elles ont été déclarées coupables. Indiquer si l’État Partie prévoit de modifier sa législation nationale de façon qu’il ne puisse pas être imposé de limites de temps aux personnes qui ont introduit des recours ou engagé des consultations externes qui n’ont pas encore abouti.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 11), décrire les mesures prises en vue d’adopter une définition juridique de la torture qui soit compatible avec l’article 7 du Pacte. Indiquer si l’État Partie a l’intention d’adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des informations sur : a) les mesures prises, y compris toute formation à l’intention des responsables de l’application des lois, pour prévenir tous les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, enquêter sur les cas signalés et sanctionner les auteurs de tels faits ; b) le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements reçues au cours des dix dernières années et le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité et de sanctions prononcées, et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

14.Décrire les mesures prises pour réduire la surpopulation à la prison de Dodds et donner des renseignements sur la capacité de cette prison et le nombre de personnes qui y sont actuellement détenues, ventilés par âge, sexe et nationalité. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) veiller à ce que les condamnés soient détenus séparément des personnes qui sont en détention provisoire et à ce que les adultes soient détenus séparément des mineurs ; b) améliorer les conditions de détention conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en ce qui concerne notamment l’assainissement, l’approvisionnement en nourriture et l’accès aux soins médicaux. Décrire les mécanismes permettant de recevoir et de traiter les plaintes émanant de personnes privées de liberté et d’inspecter les lieux de privation de liberté.

15.Préciser quelle est la durée maximale légale de la détention sans inculpation et décrire les mesures prises pour réduire le recours à la détention avant jugement et sa durée, laquelle peut parfois excéder dix ans, et pour promouvoir l’application de mesures non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo). Fournir des données statistiques, pour les dix dernières années, sur : a) le nombre de personnes en détention provisoire et l’utilisation et l’application de mesures de substitution non privatives de liberté, notamment la mise en liberté sous caution ; b) le nombre de personnes, y compris les mineurs non accompagnés, qui sont détenues pour des raisons liées à l’immigration ou à l’asile, en précisant le lieu et la durée de la détention.

16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que les personnes détenues bénéficient des garanties juridiques fondamentales, notamment le droit à un avocat et le droit d’être informées rapidement des raisons de leur arrestation, à tous les stades et dès le début de la privation de liberté, en droit et en pratique, et pour que ces garanties soient pleinement conformes au Pacte et aux Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale. Donner des informations sur le mandat et le rôle de l’Autorité des plaintes contre la police et sur les ressources qui lui sont allouées afin de garantir l’efficacité et l’indépendance des enquêtes visant des membres des forces de l’ordre, y compris en l’absence de plainte officielle. Commenter les allégations d’exactions policières, de recours à la force, de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus et à leurs avocats par les services de police de la Barbade.

Traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

17.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 8), donner des renseignements sur toutes mesures prises, notamment toute formation dispensée aux responsables de l’application de la loi, aux garde-frontières, aux juges, aux procureurs et au personnel connexe, pour prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail. À cet égard, donner des informations sur : a) l’état d’avancement de la révision de la loi sur la prévention de la traite des personnes, engagée en 2022, y compris toutes modifications apportées aux peines encourues pour l’infraction de traite des personnes, et sur les résultats du plan national 2021-2023 de lutte contre la traite des êtres humains ; b) le nombre de plaintes pour traite des personnes reçues au cours des dix dernières années, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de peines infligées aux auteurs, et de mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes ; c) le nombre de victimes de la traite identifiées au cours des dix dernières années, les services de protection et d’appui, y compris les centres d’accueil, mis à leur disposition, et les mécanismes mis en place pour veiller à ce que les victimes soient correctement identifiées et orientées vers les services dont elles ont besoin, y compris lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers qui ont besoin d’une protection internationale.

Droits des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides (art. 2, 7, 9, 12, 13, 24 et 26)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des renseignements sur le nombre de demandeurs d’asile dans l’État Partie et sur les mesures prises, notamment toute modification apportée à la loi sur l’immigration, pour mettre en place des procédures claires et accessibles de demande et d’octroi de l’asile ou du statut de réfugié. Indiquer notamment : a) s’il existe un mécanisme de recours avec effet suspensif contre les décisions négatives en matière d’asile ; b) si la législation nationale interdit expressément le non-refoulement, et décrire les mécanismes et les critères applicables avant l’extradition, l’expulsion ou l’éloignement de ressortissants étrangers du territoire de l’État Partie pour s’assurer que ces personnes ne courent pas le risque, à leur retour, d’être soumises à la torture ou à d’autres violations graves de leurs droits humains, et évaluer ce risque. Donner des informations sur la procédure actuelle de détermination de l’apatridie et sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie dans l’État Partie et pour remédier à de tels cas.

Administration de la justice (art. 2, 10 et 14)

19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) garantir, en droit et en pratique, la pleine indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et du ministère public, y compris des renseignements sur les procédures et les critères actuellement applicables pour la sélection, la nomination, l’avancement, la suspension et la révocation des juges ainsi que pour les mesures disciplinaires prononcées contre eux ; b) réduire les retards dans l’administration de la justice et s’attaquer à l’arriéré judiciaire, qui aurait pour conséquence que de nombreuses affaires sont jugées avec plusieurs années de retard ; c) veiller à ce que les personnes accusées d’une infraction pénale grave, en particulier celles qui risquent la peine de mort, puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat, et fournir des données statistiques sur l’aide judiciaire fournie par l’État Partie au cours des dix dernières années. Commenter les allégations de falsification de preuves par les services de police de la Barbade, et donner des informations sur toutes enquêtes menées à cet égard et leurs résultats. Indiquer s’il existe un cadre pour l’indemnisation des victimes de détention illégale ou des personnes dont la déclaration de culpabilité a été annulée ou qui ont été graciées.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

20.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État Partie pour promouvoir et protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression et : a) donner des informations sur le cadre juridique de l’accès à l’information dans l’État Partie et sur sa compatibilité avec les dispositions du Pacte ; b) indiquer si des mesures ont été prises en vue de dépénaliser la diffamation et le blasphème, préciser si la calomnie et l’injure sont du ressort des tribunaux civils ou pénaux, et indiquer combien de personnes ont été jugées sur le fondement de la loi sur la diffamation au cours des dix dernières années, en précisant le type d’infraction et les peines prononcées ; c) décrire le mandat de l’Autorité de radiodiffusion de la Barbade et les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de celle-ci. Donner des informations sur toute enquête menée sur le meurtre du journaliste Christoff Griffith en 2020, et ses résultats.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 2, 18 et 26)

21.Décrire les mesures prises pour garantir la liberté de conscience et de croyance religieuse dans l’État Partie, et commenter les informations selon lesquelles les enfants rastafari souhaitant porter un couvre-chef dans les écoles publiques doivent présenter une lettre d’un aîné rastafari confirmant qu’ils sont rastafari. Sachant que dans l’État Partie, le service militaire est volontaire, préciser : a) l’âge minimal de l’engagement volontaire dans l’armée, y compris avec le consentement des parents ; b) si la législation en vigueur autorise les membres actifs des forces armées à demander une libération anticipée pour des raisons de conscience.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

22.Décrire la législation de l’État Partie relative à la liberté de réunion et d’association et indiquer s’il existe des restrictions à l’enregistrement et au fonctionnement des syndicats et des organisations de la société civile, au droit de négociation collective et au droit de grève. Donner, pour les dix dernières années, des informations sur : a) les rassemblements qui ont été autorisés ou refusés sur le fondement de la loi sur l’ordre public, et sur toutes manifestations dispersées, en précisant sur quelle base juridique elles l’ont été ; b) la détention de manifestants et les procédures judiciaires engagées contre des manifestants, le cas échéant.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 27)

23.Décrire toute mesure prise en vue de favoriser le pluralisme politique en l’absence d’opposition parlementaire et de faire en sorte que les membres de l’opposition politique et les minorités soient associés et participent à la prise de décisions sur les questions d’intérêt national, y compris dans le cadre de la réforme de la Constitution.

Droits de l’enfant (art. 7, 23, 24 et 26)

24.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 12), décrire les mesures prises, notamment les campagnes visant à sensibiliser le grand public aux effets néfastes de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en vue : a) d’interdire, de prévenir et de combattre les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans le cadre des condamnations judiciaires, dans les prisons, à l’école et dans le contexte familial, ainsi que de protéger les enfants contre les châtiments corporels et de promouvoir des méthodes d’éducation et discipline non violentes ; b) de modifier la loi sur le droit de la famille de façon à supprimer toute exception à l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans ; c) de combattre et de faire cesser le travail des enfants, en particulier l’emploi d’enfants pour des travaux dangereux, et de lutter contre la maltraitance des enfants, y compris les violences physiques et les atteintes sexuelles. À cet égard, fournir des données statistiques ventilées illustrant l’ampleur du travail des enfants dans l’État Partie et des données statistiques ventilées sur le nombre de cas de violences physiques et d’atteintes sexuelles commis sur des enfants au cours des dix dernières années.

25.Donner des informations sur l’état d’avancement de la loi de 2024 sur la justice pour enfants ainsi que sur les mesures prises pour donner suite aux observations finales du Comité des droits de l’enfant afin que le système de justice pour enfants tienne compte des besoins particuliers des enfants en conflit avec la loi. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et l’âge auquel les enfants peuvent être condamnés comme des adultes, conformément aux normes internationales ; b) faire en sorte que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’assistance d’un avocat et ne soient privés de liberté qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible ; c) créer des infrastructures séparées pour les enfants ayant besoin de soins et de protection et les enfants privés de liberté. Donner des informations sur les suites données aux recommandations formulées à l’issue de l’enquête menée en 2022 sur les conditions de vie à l’école nationale des métiers de l’industrie. Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre d’enfants privés de liberté dans cette école et dans d’autres lieux de privation de liberté, les motifs de leur privation de liberté, les peines prononcées et le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de substitution à la privation de liberté.