Comité des droits de l’homme

139 e session

9 octobre-3 novembre 2023

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Réponses de la République bolivarienne du Venezuela à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique *

[Date de réception : 8 mai 2023]

Réponses de la République bolivarienne du Venezuela à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique

1.Le présent document apporte des réponses à la liste de points établie par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/VEN/Q/5) après la soumission par la République bolivarienne du Venezuela de son cinquième rapport périodique.

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte(art. 1er et 2)

2.Au total, 45 institutions ont participé à la mise en œuvre des activités prévues dans le Plan national en faveur des droits de l’homme 2016-2019. Elles ont fourni des renseignements sur 2 290 activités de formation destinées aux communautés, aux organisations sociales et au public en général, et plus de 99 900 personnes ont bénéficié de ces activités. De plus, comme il est indiqué dans le cinquième rapport périodique (par. 18), les institutions ont signalé que plus de 1 290 activités de formation avaient été organisées à l’intention de 82 800 agents de l’État, dont des employés, des ouvriers, des agents des services judiciaires, des policiers, des militaires et des juges. Les sujets abordés à cette occasion ont été les suivants : les droits de l’homme, la prise en charge des personnes handicapées, la prévention de la violence à l’égard des femmes, les droits des personnes LGBTI, la protection globale des enfants et des adolescents, la justice de proximité et l’environnement.

3.En 2020, une évaluation inclusive de la mise en œuvre du Plan national en faveur des droits de l’homme a déterminé que 93 % des 213 mesures énoncées dans le Plan avaient été partiellement ou intégralement exécutées. Avec le soutien de l’UNICEF, ce Plan a été adapté pour les enfants et les adolescents. Le processus de préparation des consultations en vue du deuxième plan national des droits de l’homme est actuellement en cours, avec l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

4.Au Venezuela, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte) est d’application directe et immédiate par les tribunaux et autres autorités, conformément à l’article 23 de la Constitution. Les dispositions du Pacte peuvent être invoquées, et elles le sont dans les faits, devant les tribunaux et les autres autorités chargées d’appliquer les lois. L’arrêt de la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice du 16 mars 2023, qui a prononcé la nullité pour cause d’inconstitutionnalité de l’unique paragraphe de l’article 565 du Code organique de justice militaire, a invoqué expressément les dispositions du Pacte.

5.Le 29 avril 2022, le Venezuela a retiré la réserve qu’il avait émise à l’égard de l’article 14 du Pacte au moment de ratifier celui-ci.

6.Le Bureau du Défenseur du peuple prend en considération les principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Il est indépendant et jouit d’une autonomie organisationnelle, fonctionnelle, financière et administrative. Cette indépendance et cette autonomie sont consacrées dans le texte de la Constitution et dans la loi spéciale relative au Bureau. L’institution est libre de traiter tout problème susceptible de se poser dans le domaine des droits de l’homme.

7.Le renforcement des capacités du Bureau est en cours, avec l’appui du HCDH. En outre, l’institution fait actuellement le nécessaire pour être à nouveau accréditée avec le statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Lutte contre la corruption (art. 14, 25 et 26)

8.Entre 2015 et 2022, le Bureau du Contrôleur général de la République a, en application de la loi contre la corruption (art. 29), procédé à 1 045 contrôles de patrimoine. Ils ont permis d’établir la responsabilité administrative de 2 909 personnes physiques et de sept personnes morales ; des amendes ont été imposées à 2 916 personnes physiques, et 757 personnes physiques et trois personnes morales ont dû verser des dommages-intérêts.

9.Au cours de la même période, les contrôles effectués par le Bureau dans le domaine de l’administration fiscale ont établi la responsabilité administrative de 89 fonctionnaires, auxquels 89 amendes ont été imposées; la responsabilité civile de 13 fonctionnaires a été retenue (dommages-intérêts) et 12 ont fait l’objet d’une interdiction d’exercer une fonction publique.

10.En ce qui concerne les marchés publics, la responsabilité administrative de 249 personnes physiques a été établie et 249 amendes leur ont été imposées; la responsabilité civile (dommages-intérêts) de 34 personnes physiques a été retenue et 264 interdictions d’exercer une fonction publique ont été prononcées.

11.Pour ce qui est des effectifs des Forces armées nationales, les contrôles effectués par le Bureau susvisé au cours de la même période ont permis d’établir la responsabilité administrative de 21 de ses membres, auxquels 21 amendes ont été imposées, et de sanctionner 15 personnes sous la forme d’une interdiction d’exercer une fonction publique.

12.En ce qui concerne les membres des corps de sécurité de l’État, le Bureau a, entre 2015 et 2022, retenu la responsabilité administrative pour 118 d’entre eux, auxquels 118 amendes ont été imposées, et la responsabilité civile (dommages-intérêts) dans 57 cas, et a prononcé 42 interdictions d’exercer une fonction publique.

13.Le 26 décembre 2019, par arrêté no 2.377 publié au Journal officiel no 41.788, le ministère public a fait de la Direction de la lutte contre la corruption une Direction générale de la lutte contre la corruption en en modifiant la structure organisationnelle et fonctionnelle, en vue de poursuivre la lutte contre ce fléau.

14.Entre 2017 et 2021, le ministère public a engagé des poursuites pour 39 089 actes de corruption, qui ont débouché sur 12 703 inculpations et 3 565 accusations, et 2 444 personnes ont été condamnées pour faits de corruption.

15.À la fin de 2021, le ministère public a poursuivi 277 procureurs pour irrégularités et faits de corruption ; 125 d’entre eux ont été inculpés et 24 condamnés.

16.Publiée en avril 2023, la loi organique sur la déchéance du droit de propriété vise à renforcer les moyens à la disposition de l’État pour combattre efficacement la corruption, en incorporant dans l’ordre juridique vénézuélien un instrument de politique pénale tel que la « déchéance du droit de propriété », qui complète l’ensemble de mesures institutionnelles et juridiques adoptées par le pays en la matière.

État d’urgence (art. 4)

17.Le premier cas de COVID-19 survenu dans le pays a été signalé en mars 2020. La République bolivarienne du Venezuela a adopté, par anticipation et de manière préventive, les mesures nécessaires pour faire face à la pandémie et l’endiguer, ainsi que pour en limiter les effets subis par la population, à l’aide des conseils et de l’appui technique apportés par l’Organisation mondiale de la Santé et la coopération internationale. Le Venezuela a présenté l’un des taux de mortalité due à la COVID-19 parmi les plus faibles de la région, malgré les effets néfastes des mesures coercitives unilatérales sur le système de santé.

18.L’état d’alerte, mis en place pour faire face à la pandémie de COVID-19, et l’état d’urgence économique, instauré pour parer aux effets des mesures coercitives unilatérales sur l’économie nationale, ont pour fondement juridique les dispositions des articles 337, 338 et 339 de la Constitution. Aucune de ces mesures n’a limité l’exercice des droits reconnus par le Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

19.En 2017, le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes a institué une ligne de travail axée sur la diversité sexuelle, mettant l’accent sur la dimension du genre selon une approche féministe et fondée sur les droits de l’homme à des fins de prise en charge totale, de formation, de participation active et d’enquête et reposant sur la collaboration avec la population issue de la diversité sexuelle.

20.En novembre 2020, le Bureau du Défenseur du peuple a créé le Service du défenseur adjoint ayant compétence nationale pour la protection des personnes issues de la diversité sexuelle.

21.En mai 2021, l’Assemblée nationale a instauré la Journée nationale de lutte contre la haine et tout type de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre, célébrée le 17 mai. De plus, elle a annoncé la création d’une sous‑commission chargée des questions intéressant les LGBTIQ+, rattachée à la Commission de développement social global de cet organe législatif.

22.En juin 2022, le ministère public a créé le Bureau du Procureur spécialisé dans la protection des droits de l’homme et de la diversité de genre. Jusqu’en 2022, il a eu à traiter 44 affaires, dont la majorité étaient liées à des infractions commises contre des personnes (homicide et blessures). Des mandats d’arrêt ont été émis dans 21 affaires, huit actions pénales ont été engagées et cinq mises en accusation prononcées. Ces affaires sont actuellement en phase de jugement, dans l’attente d’une décision finale.

23.Entre août 2017 et août 2021, le ministère public a, par l’intermédiaire du service de prise en charge intégrale des victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre, pris en charge 10 691 personnes et accordé 21 382 mesures de protection.

24.En août 2022, le service de défense publique a institué la compétence de protection et de défense des droits humains des personnes reconnues comme appartenant à la communauté LGBTIQ+.

25.En novembre 2022, à la suite de demandes déposées par des organisations sociales, l’Assemblée nationale s’est lancée, en coopération avec le Conseil national électoral et le Service administratif de l’identification, des migrations et des étrangers, dans la conception d’une procédure administrative de changement de nom fondé sur le genre, conformément aux dispositions de l’article 146 de la loi organique de l’état civil.

26.Le 16 mars 2023, la chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a déclaré recevable la demande d’annulation pour inconstitutionnalité du paragraphe unique de l’article 565 du Code organique de justice militaire introduite par le Défenseur du peuple. La chambre a déterminé la rétroactivité de la déclaration d’inconstitutionnalité, la nullité ayant impliqué une décision dérogatoire et, par conséquent, plus favorable à l’accusé, et elle a ordonné la publication du jugement au Journal officiel, à la Gazette judiciaire et sur le portail Web du Tribunal suprême de justice, avec la mention suivante : « Arrêt qui annule le paragraphe unique de l’article 565 du Code organique de justice militaire, parce qu’il ne définit pas suffisamment le comportement qu’il réprime. ».

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

27.En ce qui concerne les stéréotypes de genre, la loi sur la responsabilité sociale à la radio, à la télévision et dans les médias électroniques interdit la diffusion de messages d’incitation à la haine et à l’intolérance pour des raisons religieuses, politiques ou de genre, ou encore pour des motifs raciaux ou xénophobes, ou cautionnent cette haine et cette intolérance (art. 27).

28.Les arrêts no 359 de 2014 et no 884 de 2017 du Tribunal suprême de justice interdisent la publication d’images présentant des contenus ou des éléments sexuels explicites ou implicites qui encouragent la prostitution ou la consommation de matériel pornographique, que ce soit sous forme d’images, de photos ou de publicités, et qui contiennent des liens vers des sites Web auxquels les enfants et les adolescents peuvent accéder librement.

29.Le Tribunal suprême de justice a approuvé la décision no 2017-0014 qui encourage l’utilisation d’une langue inclusive et non sexiste dans tous les documents et toutes les décisions émanant de ses services et des autres tribunaux, sans discrimination aucune. De son côté, le Ministère du pouvoir populaire pour la défense a rendu en 2019 la décision no 029635 concernant l’« usage d’une langue non sexiste » au sein des Forces armées nationales.

30.En 2021, l’Assemblée nationale a adopté la deuxième réforme de la loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence, qui prévoit, comme l’une de ses finalités, l’application de niveaux de preuve exempts de stéréotypes et préjugés sexistes qui assujettissent les femmes et ne les reconnaissent pas comme sujets de droit (art. 2.4).

31.Adoptée en 2021, la loi pour la promotion et l’utilisation d’une langue tenant compte des questions de genre exige des pouvoirs publics l’utilisation d’une langue respectueuse des questions de genre, inclusive et non sexiste dans leurs actes et au cours de leurs activités. Cette obligation vaut également pour tous les niveaux et filières du système éducatif. Cette loi impose enfin aux médias sociaux publics, privés et communautaires de promouvoir l’utilisation d’une langue tenant compte du genre, inclusive et non sexiste, afin de contribuer à la réalisation d’une égalité des genres réelle et effective.

32.Toujours en 2021, une réforme de la loi organique contre la discrimination raciale y a inséré une disposition imposant de garantir l’égalité des genres et l’équité de genre dans les politiques de prévention, de prise en charge et d’élimination de la discrimination raciale, compte tenu des caractéristiques individuelles et des besoins particuliers concernant la diversité de genre (art. 10).

33.En ce qui concerne la représentation des femmes dans les organes de décision, les progrès énumérés ci-après ont été accomplis :

a)Les femmes ont représenté 35,34 % des candidatures aux élections législatives de 2015 et 47,23 % aux élections législatives de 2020 ;

b)De 20 % dans l’Assemblée nationale élue en 2015, le pourcentage de femmes est passé à 31 % en 2020 ;

c)Aux élections régionales de 2018, les femmes ont remporté 35 % des sièges des conseils législatifs et 46 % de ceux des conseils municipaux ;

d)En ce qui concerne les mandats uninominaux du pouvoir exécutif à l’échelon d’un État et d’une municipalité, en 2022, 8,3 % des gouvernorats sont dirigés par des femmes (deux femmes gouverneures), de même que 19 % des municipalités (62 femmes maires) ;

e)En 2023, 27 % des mandats du pouvoir exécutif à l’échelon national sont exercés par des femmes (neuf ministères). Une femme occupe le poste de vice-présidente de la République depuis 2018 ;

f)En 2020, les Forces armées nationales comptent cinq vice-amirales et une générale de division. Ces femmes exercent toutes de hautes fonctions au sein de l’institution ;

g)En 2023, le Tribunal suprême de justice (la plus haute instance du pouvoir judiciaire) est présidé par une femme et compte neuf femmes juges sur un total de 20 membres ;

h)Le ministère public compte 114 femmes qui occupent des postes de haut niveau et 1 210 femmes procureures. Au sein du Bureau du Défenseur du peuple, les femmes occupent 55 % des postes de direction et représentent 58 % de la masse salariale totale de l’institution ;

i)Le Conseil électoral national, le plus haut organe électoral, a été présidé par des femmes entre 2005 et 2021 et a été composé principalement de femmes. Par ailleurs, 67 % des membres des commissions électorales régionales étaient des femmes lors des élections à l’Assemblée nationale de 2020.

34.Dans le pays, 40 % des chambres de commerce sont dirigées par des femmes. Les femmes inscrites sur la plateforme Web « Entreprendre ensemble » représentent 59,61 % du nombre total de personnes inscrites (130 070 femmes).

35.La participation des femmes à la vie publique, en particulier à la gestion directe des affaires locales, a été importante. En 2020, 2 997 755 femmes étaient liées aux conseils communaux, soit une proportion de 56,77 %. Les femmes représentaient 53,37 % des 112 748 membres de ces conseils.

36.Au niveau national, 57,97 % des projets téléchargés sur le système d’intégration communautaire du Conseil fédéral du Gouvernement sont dirigés par des femmes, ce qui illustre l’importance du rôle de ces dernières dans la gestion des projets menés par les organisations communautaires.

37.Parmi les 42 145 personnes qui participent aux comités locaux d’approvisionnement et de production, on retrouve 79 % de femmes qui prennent part au processus de distribution d’aliments dans les territoires.

38.Le Conseil électoral national a mis en place le système automatisé de dépôt de candidatures, qui garantit que l’enregistrement des candidatures atteint le quota de parité femmes-hommes fixé dans le règlement et la directive sur les candidatures paritaires et de suppléant(e) en vue des élections régionales et municipales (2021).

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale(art. 2, 3, 6, 7 et 26)

39.Promulguée en 2021, la deuxième réforme partielle de la loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence garantit le principe du développement progressif des droits de l’homme, conformément aux normes internationales. Elle réaffirme la condamnation de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, au motif qu’elles constituent un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette réforme a été préparée avec l’appui technique du HCDH.

40.Les aspects les plus importants de cette deuxième réforme sont les suivants :

a)L’objectif de la loi est renforcé par la garantie et la promotion du droit des femmes à une vie sans violence dans les sphères publique et privée ;

b)La revictimisation est interdite (art. 2) ;

c)La loi établit l’obligation pour les organes du système judiciaire et les autres entités de l’État d’appliquer et d’interpréter la loi selon une approche tenant compte du genre et des droits humains, féministe, interculturelle, intégrale, intergénérationnelle et intersectionnelle (art. 4), ce qui renforce la progressivité de la garantie des droits des femmes face à des discriminations multiples ;

d)La reconnaissance de toutes les femmes dans leur diversité est étendue afin de renforcer l’approche intersectionnelle dans les politiques publiques (art. 6) ;

e)Le recours à la médiation, la conciliation et autres modalités de résolution des conflits est interdit dans les procédures de violence à l’égard des femmes ainsi que dans les affaires de violation ou de menace du droit à la vie et à l’intégrité physique. Dans les autres cas, ces modalités peuvent exceptionnellement être utilisées, à condition qu’une évaluation préalable par une équipe multidisciplinaire garantisse le consentement libre et éclairé des victimes et qu’il n’y ait pas à craindre de nouveaux risques pour les victimes ou leur famille, conformément à la recommandation générale no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

f)En ce qui concerne les formes de violence, la qualification d’infraction pour menace est étendue aux médias et aux technologies de l’information et de la communication. En outre, la notion d’infraction de violence domestique est modifiée et élargie à la violence familiale, y compris la violence par personne interposée, en définissant « également comme violence familiale tout acte de violence, action ou omission qui affecte des ascendants, descendants et collatéraux par le sang ou le mariage, ainsi que des personnes à la charge des femmes, et dont le but est de provoquer des situations de violence, de peur ou de préjudice, de briser la volonté de la femme et même de la tuer » ;

g)La violence sexuelle dans les relations de couple est intégrée à la loi et de nouvelles formes de violence sont reconnues, telles que la violence informatique, la violence politique, la violence gynécologique et la violence multicausale ;

h)La définition de l’infraction de violence au travail est élargie en établissant qu’elle est constituée en cas de non-délivrance des autorisations nécessaires pour que les femmes victimes de violence puissent accomplir les démarches qui requièrent leur présence, conformément aux dispositions de la même loi ;

i)Des programmes productifs sont introduits dans les politiques publiques afin de garantir l’émancipation et l’autonomie économique des femmes victimes de violence, ainsi que leur participation au marché du travail (art. 24) ;

j)Le Ministère des affaires pénitentiaires est habilité à veiller à ce que les femmes privées de liberté puissent exercer les droits prévus par la loi (art. 31) ;

k)La coresponsabilité des organisations sociales dans la mise en œuvre, le suivi et le contrôle des politiques de prévention, de prise en charge, d’orientation, d’accompagnement et de défense du droit des femmes à une vie sans violence est reconnue. Cette disposition garantit que le pouvoir exécutif national disposera des ressources nécessaires pour financer les plans, programmes, projets et actions de prévention et de traitement des violences à l’égard des femmes qui sont portés par les municipalités, les conseils communaux, les défenseuses communautaires des droits des femmes, les organisations de femmes et d’autres organisations sociales de terrain ;

l)Le défaut d’établissement du certificat de santé physique et mentale et l’absence de remise du rapport correspondant en temps voulu sont considérés comme une infraction de violence institutionnelle (art. 43) ;

m)La liste des actions qui sous-tendent le comportement de l’auteur et l’infraction de traite des personnes est élargie, conformément au cadre juridique international (art. 72) ;

n)Les peines ont été alourdies en cas d’infractions de violence physique, de violence sexuelle, de relations sexuelles avec une victime particulièrement vulnérable, d’atteinte sexuelle sans pénétration, de prostitution forcée, d’esclavage sexuel, de harcèlement sexuel, de violence au travail, de stérilisation forcée, de violence médiatique et de traite des femmes, des filles et des adolescentes ;

o)La déchéance de l’autorité parentale en cas de féminicide, de violence sexuelle, de violence sexuelle sur une victime particulièrement vulnérable et d’atteinte sexuelle sans pénétration est ajoutée en tant que peine accessoire (art. 85). Il en va de même de l’exclusion de la communauté de biens et de la privation de la part d’héritage qui reviendrait à l’auteur de féminicide, les droits de la personne condamnée revenant aux enfants ou aux ascendants de la victime, si elle en avait ;

p)Les modalités de dépôt de plainte pour des infractions de violence à l’égard des femmes sont élargies : les plaintes peuvent désormais être formulées non seulement oralement ou par écrit, mais aussi en langue des signes vénézuélienne, quel que soit le support utilisé (art. 90) ;

q)En outre, l’organisme qui reçoit la plainte est tenu de mettre en place des mesures de protection et de sécurité, sans aucune limitation, afin de garantir la vie et les autres droits humains des femmes (art. 91).

41.Au Venezuela, la justice des violences de genre couvre 100 % du territoire grâce aux circonscriptions judiciaires spéciales (75 %) et aux tribunaux pénaux municipaux (25 %), lesquels disposent d’une compétence exceptionnelle pour traiter les infractions de violences faites aux femmes là où les circonscriptions judiciaires n’ont pas encore été mises en place.

42.La direction du ministère public chargée de la défense des femmes compte actuellement 72 bureaux répartis sur l’ensemble du territoire et un service de prise en charge des victimes d’infractions liées à la violence fondée sur le genre.

43.Le pays compte cinq centres d’accueil spécialisés dans la prise en charge et la protection des femmes victimes et rescapées de la violence fondée sur le genre. Les directives relatives aux centres d’accueil, élaborées en 2016, définissent les normes applicables en matière d’évaluation, de protection, de sécurité, de confidentialité et de prise en charge psychologique et juridique pour les femmes victimes de violence à l’égard des femmes.

44.Entre 2015 et 2023, l’Institut national de la femme a fourni des conseils et un accompagnement à 78 784 femmes et à 8 303 hommes, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la violence. Il a également mené auprès du grand public des activités de prévention de la violence à l’égard des femmes, auxquelles ont participé 119 245 femmes et 23 067 hommes.

45.Le bureau du Défenseur des droits des femmes a, dans le cadre du programme des défenseuses communautaires, dispensé à 5 946 femmes à travers le pays une formation de défenseuse communautaire des droits des femmes. Ces défenseuses mènent des activités de prévention de la violence à l’égard des femmes et de prise en charge de ses victimes au sein même de leurs communautés.

46.Adoptée en 2021, la loi sur la prévention et l’éradication des abus sexuels sur les enfants et les adolescents définit cette infraction comme une violation grave des droits de l’homme et vise à garantir à tous les enfants et adolescents leurs droits à la protection contre toute forme d’abus sexuel, à l’intégrité personnelle et au libre développement de leur personnalité en tant que sujets de droit à part entière, en vertu du principe de coresponsabilité entre l’État, les familles et la société (art. 1). Cet instrument normatif crée la Commission nationale pour la prévention et la protection intégrale et pour l’éradication des abus sexuels sur les enfants et les adolescents (art. 13). Il consacre également la déchéance de plein droit de l’autorité parentale des personnes condamnées pour toute forme d’abus sexuel sur un enfant ou un adolescent vis-à-vis de l’un ou l’autre de leurs enfants, fille ou garçon (art. 19).

47.En février 2021, le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix a publié les « Normes d’intervention destinées aux services de police et d’enquêtes criminelles pour la prise en charge précoce et opportune des victimes de violences fondées sur le genre, la réception des plaintes correspondantes et l’intervention policière dans les processus d’enquête », en vue de garantir la bonne application de la loi relative au droit des femmes à une vie sans violence.

48.Entre 2015 et 2022, le programme de prise en charge psychosociale mis au point dans les locaux de l’Institut national de la femme a pris en charge pour l’ensemble du pays 42 095 femmes et 360 hommes.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation (art. 6, 7 et 8)

49.Entre 2014 et 2019, 4 867 386 femmes en âge de procréer ont été reçues en consultation de planification familiale. Un moyen de contraception a été délivré gratuitement à 60 % d’entre elles, sous la forme d’un contraceptif oral dans 51 % des cas. Ces contraceptifs sont distribués par deux filières : 1) un réseau de soins ambulatoires de proximité spécialisés, qui dessert en priorité les territoires et les populations vulnérables ; 2) un plan de contraception postnatale immédiate, qui a été mis en œuvre dans les principales maternités et les principaux services d’obstétrique du pays.

50.En 2020, le de moyens de contraception prescrits et distribué a augmenté, passant de 174 966 au premier semestre de 2019 à 439 002 au premier semestre de 2020.

51.En 2018 et 2019, le plan de contraception postnatale immédiate et de recours à l’aspiration manuelle intra utérine a été lancé dans 14 États prioritaires et 35 établissements. Au total, 52 séances d’atelier de formation ont été tenues et 1 476 membres du personnel en ont bénéficié et ont pu ainsi assurer le suivi d’une contraception libre et éclairée auprès de 25 362 femmes, immédiatement après l’accouchement.

52.En 2019 et 2020, 1 105 702 femmes ont été enregistrées aux fins de leur prise en charge dans le cadre du plan mis en œuvre au sein du réseau de soins ambulatoires de proximité spécialisés. Cette activité a fait l’objet d’un suivi par les coordonnatrices et coordonnateurs régionaux du programme Ruta Materna.

53.En application de la législation vénézuélienne, qui fixe les critères de réalisation d’une stérilisation féminine et masculine, la décision de stérilisation doit être volontaire, éclairée et non forcée. Aucune stérilisation n’est pratiquée dans le pays sans le consentement éclairé des intéressés et sans que ceux-ci aient décidé expressément de faire le choix d’une méthode contraceptive définitive, au nom du respect de leur autonomie physique. La stérilisation est pratiquée dans le respect du droit de chacun de prendre ses propres décisions en matière de procréation.

54.Au nombre des garanties d’une pratique de la stérilisation respectueuse des questions de genre et des droits de l’homme, les directives officielles pour une approche globale de la santé sexuelle et procréative prévoient un long processus de consultation préalable, qui porte sur les renseignements à fournir à la personne intéressée sur les autres méthodes contraceptives ; son autorisation écrite ; l’évaluation du risque chirurgical et anesthésique, le cas échéant, et la nécessité de faire appel à un personnel médical qualifié.

55.La deuxième modification de la loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence a considérablement alourdi la peine prévue pour l’infraction de stérilisation forcée, puisque celle-ci est désormais passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée non plus de deux à cinq ans, mais de dix à quinze ans. Elle prévoit en outre la suspension de l’exercice professionnel pour une période de dix à quinze ans (art. 67).

56.Afin de garantir les dispositions de la loi susvisée, le ministère public a mis en place un service de garde des procureurs dans les principales maternités. Ce projet consiste à confier à des procureurs spécialisés dans les enquêtes sur les infractions de violence à l’égard des femmes la mission de recevoir et traiter de manière rapide et immédiate les plaintes pour violences obstétricales ou stérilisation forcée. L’objectif est d’assurer la protection des femmes victimes, tout en évitant que le personnel de santé modifie ou altère les preuves nécessaires à l’enquête.

57.Entre janvier 2014 et septembre 2020, la Direction générale de la protection de la famille et de la femme du ministère public a reçu six plaintes pour stérilisation forcée.

Tableau I Affaires enregistrées en lien avec l’infraction de stérilisation forcée prévue par la loi organique sur le droit des femmes à une vie sans violence

Ministère public

Infraction/Année	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Stérilisation forcée	0	3	0	1	1	1	0

58.Le Plan national pour un accouchement humanisé a été approuvé le 11 juillet 2017 à titre de stratégie coordonnée par le Ministère du pouvoir populaire pour la santé, le Ministère du pouvoir populaire pour la femme et l’égalité des sexes et l’Institut national de la femme, dans le but de promouvoir un soutien local pour les femmes et leur famille pendant la grossesse, l’accouchement, la période puerpérale, l’allaitement et l’éducation responsable des enfants.

59.Entre 2017 et août 2020, 18 101 défenseuses locales de l’accouchement humanisé ont reçu une formation afin d’offrir un soutien aux femmes enceintes et aux mères allaitantes dans 54 % des paroisses et 77 % des municipalités du pays.

60.L’organe directeur du Plan national pour un accouchement humanisé et l’allaitement maternel a été créé en 2019 afin de coordonner et d’harmoniser les politiques publiques relatives à la prise en charge intégrale et à la protection des femmes enceintes, allaitantes ou en post-partum dans le but de protéger leurs droits humains.

61.Le Plan national de prévention et de réduction des grossesses précoces et chez les adolescentes comprenait un programme d’éducation complète à la sexualité en dehors des écoles. Les programmes et méthodes d’enseignement ont été mis à jour afin d’offrir une éducation complète en matière de sexualité et de santé sexuelle et procréative depuis l’éducation préscolaire jusqu’aux études postsecondaires. À cet égard, le sous-comité des statistiques sur les grossesses précoces et chez les adolescentes a été créé et chargé de compiler des statistiques sur ces grossesses afin de faciliter la prise de décisions. En outre, une campagne a été lancée pour sensibiliser les adolescentes et leur famille aux grossesses précoces. Cette campagne comprend 10 messages publicitaires à la télévision, 10 à la radio et 10 sur les réseaux sociaux.

62.D’autres méthodes de prévention des grossesses chez les adolescentes ont été adoptées, dont les suivantes :

a)Formation et orientation sur la santé sexuelle et procréative offertes à 121 402 étudiants en 2019 ;

b)Distribution de contraceptifs, en faisant participer cinq des unités de soins au concept de la prise en charge différenciée et en offrant à 289 362 élèves un accès gratuit, universel et direct à des moyens de contraception ;

c)Formation de 1 269 nouveaux agents de santé concernant les stratégies de prise en charge pour la prestation de services conviviaux aux adolescents (2016-2019) ;

d)Renforcement de 239 centres pilotes de planification familiale ;

e)Coopération technique de la Convenio Hipólito Unanue (Agence de santé des Andes) dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du plan andin de prévention des grossesses chez les adolescentes.

63.Les mesures coercitives unilatérales adoptées contre le Venezuela depuis 2014 ont eu une incidence négative sur la mortalité maternelle, qui était jusque-là stable. À partir de 2016, une diminution de cette forme de mortalité a été observée, grâce à l’intervention de l’État, qui a notamment adopté en 2018 la Stratégie concertée pour la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.

Tableau II Causes de mortalité maternelle

Ministère du pouvoir populaire pour la santé

Cause/Année	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Œdème hypertensif et protéinurie pendant la grossesse, l’accouchement et la période puerpérale	109	133	231	141	149	145	63
Interruption de la grossesse par avortement	42	32	78	48	68	41	17
Complications lors de l’accouchement et à la naissance	52	64	123	152	127	84	44
Principales complications post-partum	43	49	100	131	91	50	28
Autres problèmes liés au fœtus et à la cavité amniotique ainsi qu’aux complications possibles lors de l’accouchement	172	143	184	227	163	239	136
Problèmes chez la mère liés au fœtus et à la cavité amniotique et complications possibles lors de l’accouchement	28	45	51	35	39	36	18
Autres affections maternelles principalement liées à la grossesse	14	12	14	22	42	7	13
Total	460	478	781	756	679	602	319

64.Entre 2014 et 2019, 2 209 856 femmes enceintes ont bénéficié de soins prénatals. En septembre 2020, 206 888 femmes enceintes ont été recensées. Pendant la pandémie de COVID-19, 17 431 femmes attendant un enfant ont reçu des soins à domicile.

65.Le nombre de grossesses et d’accouchements à faible risque (par voie vaginale) a augmenté de 25 % par rapport aux données du programme Ruta Materna pour le premier semestre de 2019 et pour 2020 au sein du réseau de soins ambulatoires de proximité spécialisés.

66.En 2018 et 2019, le nombre d’accouchements sans complications a augmenté de 31 % si seuls ceux effectués à l’hôpital sont considérés et de 71 % si ceux pratiqués par le réseau de soins ambulatoires de proximité spécialisés sont comptabilisés. En 2019 et en 2020, le pourcentage d’accouchements normaux est resté supérieur à 70 %, ce qui inclut ceux pratiqués au sein du réseau des chambres de naissance réservées aux grossesses à faible risque.

67.Ces dernières années, une politique de fourniture d’équipements de haute technologie aux centres hospitaliers a été mise en place. En 2020, 998 pièces d’équipement (moniteurs fœtaux, échographes, instruments chirurgicaux pour les accouchements et les césariennes, balances multiparamètres) ont été distribuées à 75 unités de soins obstétricaux au sein des hôpitaux et du réseau de soins ambulatoires de proximité.

Droit à la vie (art. 6)

68.Par son arrêt no 161 du 11 novembre 2021, la Chambre de cassation pénale du Tribunal suprême de justice a confirmé que l’infraction de disparition forcée est imprescriptible et qu’il est impossible d’obtenir des allègements de la procédure pénale susceptibles de favoriser l’impunité pour cette infraction, conformément à l’article 29 de la Constitution.

69.Entre 2015 et 2022, le ministère public a enregistré 455 cas liés à l’infraction de disparition forcée que prévoit l’article 180-A du Code pénal. Une enquête est en cours dans 402 de ces affaires, 10 autres sont actuellement en phase de jugement, 40 ont pris fin et 16 ont été classées. Au cours de cette période, 71 fonctionnaires ont été inculpés, 72 mis en accusation et cinq condamnés. Dans le même temps, le ministère public a sollicité la réalisation de 2 867 actes d’instruction en lien avec ladite infraction.

70.Le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix organise à l’échelon national des activités de formation, d’information, de spécialisation et de perfectionnement permanent des fonctionnaires des corps de police qui tiennent compte des normes internationales régissant l’usage progressif de la force.

Tableau III Usage progressif de la force

Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix

Ateliers	Cours	Conférences	Fonctionnaires participants
1 516	809	569	59 537

71.Le Venezuela s’est doté d’un cadre réglementaire régissant l’intervention des corps de police lors des réunions publiques et des manifestations. La politique de l’État en la matière prévoit notamment la responsabilisation et les rapports circonstanciés.

72.Dans le cadre du mémorandum d’accord signé en septembre 2019 par la République bolivarienne du Venezuela et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, puis renouvelé en septembre 2020 et en 2021, le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix bénéficie de l’assistance technique du HCDH afin de mettre à jour les normes policières appliquées aux services plus complexes, notamment les protocoles d’intervention des groupes tactiques et de contrôle des réunions publiques et manifestations.

73.La grande mission « Cuadrantes de Paz » a fait sensiblement baisser le nombre de morts violentes, en particulier les homicides, dont le nombre diminue sensiblement et régulièrement depuis 2018.

74.Les morts violentes de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont nettement baissé entre 2015 et 2019, passant de 103 décès en 2015 à 44 décès en 2019.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7 et 10)

75.Depuis 2017, le ministère public a engagé 64 368 procédures en vue d’enquêter sur les infractions de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants prévus par les articles 17, 18 et 21 de la loi spéciale visant à prévenir et réprimer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de punir les auteurs de ces infractions. Entre 2017 et 2022, 1 486 fonctionnaires ont été inculpés de tels faits, 993 ont été mis en accusation et 108 ont été condamnés.

Tableau IV Fonctionnaires poursuivis pour torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants

Ministère public

Année	Inculpés	Accusés	Condamnés
2017	200	364	14
2018	277	88	9
2019	161	121	10
2020	211	110	1
2021	275	125	27
2022	362	185	47
Total	1 486	993	108

76.Le HCDH continue d’apporterr une assistance technique à la Commission nationale pour la prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier pour renforcer les mécanismes de surveillance des droits de l’homme des personnes privées de liberté.

77.Dans le cadre du mémorandum d’accord entre la République bolivarienne du Venezuela et le HCDH, une révision du cadre juridique applicable à la prévention et à la répression de la torture, y compris les normes relatives à la Commission susvisée, est en cours.

Traitement des personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 6, 7, 9, 10, 14 et 26)

78.En 2021, l’Assemblée nationale a adopté la réforme partielle du Code pénitentiaire organique, qui accentue la surveillance par la justice du respect des droits de l’homme des personnes privées de liberté et qui prévoit le contrôle judiciaire des mesures disciplinaires. De la même manière, en 2021, le décret no 4.610a ordonné au Service de renseignement national bolivarien et à la Direction générale du contre-espionnage militaire de transférer la garde des personnes détenues au Ministère du pouvoir populaire pour les services pénitentiaires.

79.En 2020, le HCDH a offert son assistance technique à la République bolivarienne du Venezuela pour cerner et éliminer les facteurs à l’origine de la situation des centres de détention provisoire du pays, grâce à une étude diagnostique élaborée à cette fin.

80.Dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19, un protocole spécial a été adopté pour garantir le respect des droits des personnes privées de liberté, notamment le droit de recevoir des visites et de communiquer avec leurs proches.

81.La construction et l’adaptation d’établissements pénitentiaires se sont poursuivies, tout comme la mise en œuvre du nouveau régime pénitentiaire, qui a concerné 98 % des établissements accueillant des hommes adultes, et 100 % des établissements accueillant des femmes adultes et des entités de prise en charge des adolescents en conflit avec la loi pénale. Les politiques menées ont permis de mettre un terme à la surpopulation et de faire reculer la violence dans les centres pénitentiaires.

82.En 2021, la Journée internationale de la fierté LGBTI a été célébrée dans les locaux du centre de détention judiciaire Rodeo II et du centre de détention de l’Instituto Nacional de Orientación Femenina (INOF), entre autres établissements pénitentiaires.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

83.Le droit à la liberté personnelle est protégé par l’article 44 de la Constitution. L’arrestation d’une personne ne peut avoir lieu qu’au moyen d’un mandat délivré par un juge compétent ou en cas de flagrance, c’est-à-dire alors qu’un acte répréhensible est en train d’être commis. Toute personne privée de liberté a le droit de communiquer sans délai avec son avocat, les membres de sa famille ou des personnes de confiance et d’être présentée devant un tribunal dans les quarante‑huit heures qui suivent son placement en détention. La pratique des arrestations à motivation politique est inconnue au Venezuela.

84.En 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi organique de protection de la liberté et de la sécurité personnelle, qui a renforcé les garanties du droit à la liberté de la personne au moyen d’un procès tenu dans les plus courts délais devant un tribunal spécialisé. Elle a également approuvé la réforme partielle du Code de procédure pénal, qui a renforcé la présomption d’innocence et les droits du prévenu dans un procès pénal, et qui a confirmé la nullité d’une arrestation lorsque celle-ci ne respecte par les dispositions de la Constitution et de la loi.

85.La réforme du Code de procédure pénale a notamment consisté à modifier l’article 230 en ramenant à deux ans au maximum la durée du placement en détention provisoire, durée prorogeable d’une année supplémentaire dans certains cas exceptionnels. Elle a également modifié l’article 237, à la suite de quoi le juge n’est plus tenu d’imposer une mesure de privation de liberté lorsque la peine encourue est supérieure à dix ans.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

86.Approuvé en 2021, le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2021‑2025, qui avait été élaboré par le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix en tant qu’organe chef de file dans ce domaine, avait pour but de définir une politique globale qui coordonne les activités des institutions publiques, des entreprises privées, des organisations sans but lucratif, du pouvoir populaire et des organismes de coopération nationaux et internationaux afin de prévenir, traiter, réprimer, sanctionner et limiter les infractions de traite des personnes. En outre, le Conseil national contre la traite des personnes, rattaché à la Vice-Présidence de la République, a été mis en place pour fournir des conseils et assurer la coordination nécessaire avec les organismes et institutions publics et privés aux fins du suivi, de l’évaluation, de la mise en œuvre et du contrôle du plan.

87.Le Service des enquêtes scientifiques, criminelles et criminalistiques a mis sur pied la Coordination des enquêtes sur la traite des personnes sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, dans chaque État du pays, une équipe coordonnée se consacrera exclusivement aux enquêtes sur ce type d’infraction.

88.Entre 2017 et 2022, le ministère public a reçu 660 plaintes pour faits de traite des personnes. Pendant la même période, 785 personnes ont été inculpées en lien avec cette infraction. De plus, 777 personnes ont été accusées de l’avoir commise et 182 mandats d’arrêt ont été délivrés. En 2021 et 2022, on a constaté un renforcement des mesures prises par l’État pour lutter contre cette infraction.

Tableau V Affaires enregistrées, personnes inculpées et personnes accusées d’infraction de traite des femmes, enfants et adolescents

Ministère public

Année	Affaires enregistrées	Personnes inculpées	Personnes accusées	Mandat d’arrêt délivrés
2017	57	42	33	8
2018	64	91	122	16
2019	84	125	82	31
2020	98	135	124	27
2021	156	211	173	50
2022	201	181	243	50
Total	660	785	777	182

89.L’année 2019 a vu la création du parquet national spécialisé 95° chargé de lutter contre la traite des femmes et du parquet national spécialisé 96° chargé de lutter contre la traite des enfants et des adolescents. Par sa décision no 98 du 27 janvier 2023, le ministère public a étendu les compétences du parquet national spécialisé 95 chargé de lutter contre la traite des femmes au trafic des femmes, ce parquet devenant ainsi le parquet national spécialisé 95° chargé de lutter contre la traite et le trafic des femmes.

90.L’Institut autonome et Conseil national des droits des enfants et des adolescents, le Bureau national de prise en charge globale des victimes de la violence, le Service des enquêtes scientifiques, criminelles et criminalistiques et la Police nationale bolivarienne gèrent sur l’ensemble du territoire national 223 centres de prise en charge, de protection et de prévention qui ont pour mission de prendre en charge, de soutenir, d’accompagner et de protéger les victimes d’infractions portant atteinte à leurs droits humains, telles que la violence, l’exploitation sexuelle, les atteintes à l’intégrité sexuelle, la traite et le trafic des personnes et le travail forcé.

91.Avec le concours du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le ministère public a élaboré quatre guides socioéducatifs. L’un de ces guides porte sur les « questions et réponses en matière de traite des enfants et adolescents » et donne, dans un langage compréhensible pour les enfants, des explications détaillées sur cette infraction, en leur indiquant où demander de l’aide s’ils en sont victimes.

92.Le Service administratif de l’identification, des migrations et des étrangers a mené les activités en matière de traite des personnes énumérées ci-après :

a)Formation trimestrielle aux droits de l’homme et à la lutte contre la traite des personnes dispensée aux fonctionnaires de la Police nationale attachés à la Direction des migrations et à ses propres fonctionnaires, qui fournissent des services opérationnels dans les différents postes et points de contrôle frontaliers ;

b)Organisation de causeries juridiques sur la réglementation nationale en vigueur applicable à la protection migratoire des enfants et des adolescents à l’intention de ses fonctionnaires, qui fournissent des services opérationnels dans les différents postes et points de contrôle frontaliers ;

c)Organisation de journées d’information dans les ports, les aéroports et les postes de contrôle pour présenter les scénarios possibles de risques qui sont autant de signaux d’alerte incitant à la vigilance face à la traite des personnes ;

d)Coordination avec les instances compétentes en matière d’action policière et avec les forces de sécurité de l’État pour le traitement en temps réel des plaintes déposées pour des actions susceptibles de relever de la typologie des infractions de traite des personnes.

93.En 2022, le Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix a mené à bien à l’échelle nationale 2 588 activités de prévention de la traite et 4 395 autres activités relatives aux infractions connexes telles que l’immigration illégale, le trafic illégal de migrants et l’atteinte à l’intégrité sexuelle.

94.Entre 2016 et 2022, le Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme a dispensé 22 formations sur l’infraction de traite des personnes, qui ont été suivies au total par 1 454 fonctionnaires des différents organes de contrôle.

Liberté de circulation des personnes (art. 12)

95.La carte d’identité constitue le principal document qui permet d’être identifié à l’intérieur du territoire national. Elle est délivrée gratuitement. Le Venezuela compte plus de 260 bureaux pouvant fournir les services aboutissant à la délivrance de cartes d’identité et garantissant la disponibilité des matériels nécessaires à cette fin. La carte est délivrée pour dix ans. Dans le cas des personnes étrangères, la durée de validité est déterminée en fonction de la date d’expiration du visa correspondant.

96.Le passeport vénézuélien est le document de voyage et d’identité des Vénézuéliens vivant à l’étranger. Il est délivré par l’intermédiaire d’une plateforme informatique accessible toute l’année aux niveaux national et international. Les intéressés peuvent saisir et enregistrer leurs coordonnées, déposer leur demande, choisir le bureau où retirer le document dans le pays ou à l’ambassade, à la mission diplomatique ou au bureau ou à la section consulaire de la République bolivarienne du Venezuela dûment accrédité à l’étranger, procéder au paiement et suivre leur demande depuis le moment de son dépôt jusqu’à celui où leur passeport peut leur être remis.

97.La durée de validité du passeport ordinaire varie selon les cas. Elle est 1) de trois ans pour les enfants de moins de 3 ans ; 2) de cinq ans pour les enfants et adolescents de plus de 3 ans et de moins de 18 ans, et 3) de dix ans pour les personnes de plus de 18 ans.

98.Au niveau national, la distribution et la remise sont effectuées depuis le centre d’impression des passeports par voie terrestre, aérienne et maritime. Au niveau international, elles le sont en coordination avec le Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures, du fait du refus des entreprises internationales disposant des moyens nécessaires à l’envoi de documents et de paquets de répondre aux demandes de services de la République bolivarienne du Venezuela, refus lié aux mesures coercitives prises à l’encontre du pays.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et administration de la justice (art. 2 et 14)

99.Le pays a continué de prendre des mesures pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire et du ministère public sur le fondement de la Constitution et de la loi.

100.En 2022, l’Assemblée nationale a adopté la réforme partielle de la loi organique sur le Tribunal suprême de justice. Le nouveau texte dispose que les juges doivent être nommés à l’issue d’un concours public, conformément à la Constitution. De plus, il a renforcé les garanties de l’indépendance de l’Inspection générale des tribunaux, en disposant qu’il appartient à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure qui garantisse la participation des citoyens, de nommer l’Inspecteur ou l’Inspectrice général(e).

101.En octobre 2021, le ministère public a approuvé le Plan de régularisation des procureurs exerçant leurs fonctions à titre temporaire, en vue de renforcer les garanties d’indépendance du ministère public en titularisant les procureurs. Par la suite, les Normes applicables au septième concours d’entrée et de recrutement pour l’accès à la carrière de procureur ont été établies afin de réglementer le déroulement des concours.

102.La Défense publique dispose à l’échelle nationale de 65 centres dont les 14 domaines de compétence concernent notamment les affaires pénales, la protection des enfants et des adolescents, l’agriculture, les affaires civiles, le commerce et les transports, les loyers, les peuples autochtones et l’emploi. Elle met gratuitement et sans discrimination ses services à la disposition de toutes les personnes qui lui en font la demande.

Tableau VI

Personnes représentées par un avocat et assistées par lui

Défense publique

Année	Utilisateurs représentés	Utilisateurs bénéficiant d’une assistance après récusation d’un avocat privé	Aides juridiques
2015	618 879	16 572	428 857
2016	800 251	11 107	412 396
2017	960 268	16 858	445 317
2018	820 522	17 635	525 102
2019	764 667	12 259	494 158
2020	216 522	6 332	17 998
2021	396 355	7 103	221 475
2022	478 549	16 759	325 407
Total	5 056 013	104 625	2 870 710

103.La Défense publique mantient la stabilité des fonctionnaires, en augmentant progressivement le nombre de bureaux de défenseur et défenseuse publics. En 2021, on comptait 1 253 bureaux de ce type, dont le nombre est passé à 1 270 à la fin de 2022. Le nombre de défenseurs et défenseuses a de même augmenté, passant de 1 445 à la fin de 2021 à 1 597 en 2022. Pour garantir à tous toute l’année une assistance juridique, la Défense publique organise à l’échelle nationale des tours de garde dans tous les domaines de compétence susvisés.

104.En 2021, l’Assemblée nationale a adopté la réforme partielle du Code de justice militaire, selon laquelle aucun civil ne peut être traduit devant un tribunal pénal militaire. Les civils doivent être jugés par un tribunal pénal ordinaire.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

105.La Constitution reconnaît et protège le droit de chacun à la liberté d’expression (art. 57) et l’État respecte ce droit dans la pratique.

106.En 2020 et au premier trimestre de 2021, une autorisation de diffusion a été accordée à 10 nouvelles stations de radio AM (100 % privées), à 70 stations de radio FM (67 % publiques, 24 % privées et 8 % communautaires) et à une station de télévision en clair.

107.Au Venezuela, les journalistes exercent leur métier quotidiennement, sans autres limites que les dispositions de la Constitution, les lois et les traités internationaux ratifiés par le pays. L’État reconnaît le rôle important que jouent les journalistes dans le fonctionnement de la démocratie.

108.Tous les organismes chargés de la sécurité de l’État ont reçu des instructions précises afin d’intensifier les mesures de protection des journalistes pendant l’exercice de leurs fonctions, lors de manifestations ou de rassemblements publics.

109.En 2021, l’Assemblée nationale a adopté la loi relative à la transparence et à l’accès aux informations d’intérêt public, développant ainsi le cadre juridique en faveur du droit d’accès à l’information.

Liberté de réunion pacifique et d’association (art. 21 et 22)

110.Entre 2017 et septembre 2021, 30 191 manifestations ont eu lieu, ce qui illustre le plein exercice du droit de réunion et de manifestation dans le pays. Dans de nombreux cas, ces manifestations ont eu un caractère violent, ce qui a donné lieu à des interventions de contrôle menées par les organes de sécurité de l’État. Lorsque des abus commis par ces organes ont été dénoncés, les allégations ont fait l’objet d’enquêtes et des mesures ont été prises pour établir les responsabilités. Le HCDH a apporté une assistance technique au pays pour mettre à jour les protocoles régissant le contrôle des réunions publiques et des manifestations.

111.Le Venezuela est conscient de l’importance de la contribution des organisations de la société civile et de celle des défenseurs des droits de l’homme. L’un des cinq axes du Plan national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 visait à promouvoir la participation de toutes les formes d’organisation sociale dans ce domaine. Les activités que les organisations de défense des droits de l’homme mènent dans le pays ont été appuyées par l’intermédiaire du Conseil fédéral de gouvernement. De son côté, le Conseil national des droits de l’homme a maintenu des espaces de dialogue et de communication permanente avec les défenseurs des droits de l’homme et des organisations de défense de ces droits.

112.Les personnes qui défendent les droits de l’homme peuvent exercer librement leurs activités sans craindre de faire l’objet de menaces, d’actes d’intimidation ou d’agression d’aucune sorte, non plus que d’actes d’intimidation ou de représailles pour leur coopération avec l’Organisation des Nations Unies et ses représentants et mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme. Toutes les plaintes déposées auprès des autorités compétentes pour menaces, harcèlement ou violation de droits de l’homme donnent lieu à une enquête approfondie conformément à la Constitution et à la loi.

113.Le Conseil national électoral organise les élections des membres des syndicats, associations professionnelles et ordres professionnels, conformément à l’article 293 de la Constitution. À cette fin, il a édicté une série d’instruments entièrement alignés sur le droit d’association.

114.Conformément à ces dispositions, les autorités électorales ont, entre 2001 et 2023, organisé au total 8 140 élections syndicales et 374 élections professionnelles.

115.À l’heure actuelle, on met en œuvre 250 procesus électoraux d’organisations syndicales et 383 autres syndicats ont sollicité l’appui du Conseil national électoral. De même, 33 organisations professionnelles lui ont demandé de leur fournir des conseils techniques ; c’est notamment le cas de l’Asociación de Profesores de la Universidad de Carabobo et de l’Asociación de Profesores del Personal Docente y de la Investigación de la Universidad Nacional Experimental « Rómulo Gallegos ».

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

116.Le droit à l’identité des enfants et des adolescents est garanti au Venezuela. Entre 2013 et 2020, 4 828 898 naissances ont été consignées dans le registre national. De même, entre 2012 et 2020, des documents d’identité ont été remis pour la première fois à 2 793 841 enfants et adolescents, dont 12 167 autochtones.

117.Créé en 2018 pour protéger les enfants et les adolescents en situation de migration, le Comité national pour la protection des enfants et des adolescents en situation de migration bénéficie des conseils de l’UNICEF pour gérer les situations telles que les restrictions concernant le retour des enfants et des adolescents au pays, l’inscription à l’état civil et les cas d’apatridie. Ses activités sont coordonnées par le Bureau des relations consulaires du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures.

118.Le Comité national susvisé intervient lorsqu’on lui signale qu’un enfant ou un adolescent se trouve dans une situation de vulnérabilité. Il prend contact avec les consulats concernés afin de garantir la protection totale des enfants et de faciliter le regroupement familial. Il prend les dispositions nécessaires pour rapatrier les migrants mineurs non accompagnés et localiser le père, la mère, le représentant ou autre membre de la famille ou toute personne ayant un lien affectif avec les enfants et adolescents concernés. Lorsqu’il n’a pas été possible de localiser la famille d’origine ou la famille élargie, des démarches sont effectuées pour confier les enfants ou adolescents aux organismes de prise en charge de l’Institut autonome et Conseil national des droits des enfants et des adolescents afin que les mesures de protection décidées par le Conseil de protection y soient mises en œuvre.

Droit de participer à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

119.Au Venezuela, chacun peut exercer librement son droit de participer à des activités politiques sans craindre de faire l’objet de menaces, d’actes d’intimidation ou d’agression d’aucune sorte.

120.Quelque 14 000 candidates et candidats de 107 organisations politiques se sont présentés à l’élection des membres de l’Assemblée nationale de 2020. Quelque 500 candidats seulement appartenaient aux forces politiques alliées au parti au pouvoir. Les autres appartenaient à différents courants politiques, ce qui atteste de l’existence d’un véritable pluralisme politique, dans le strict respect des dispositions de l’article 2 de la Constitution.

121.Les interdictions d’exercer une fonction publique imposées par le Bureau du Contrôleur général de la République se fondent sur l’article 105 de la loi organique sur le Bureau de Contrôleur général et le système national de contrôle fiscal et sur l’article 44 de la loi contre la corruption. Entre 2015 et 2021, le Bureau a pris 58 mesures d’interdiction d’exercer des fonctions publiques à l’encontre de candidats à des fonctions électives.

122.Par son arrêt no 0068 du 5 juin 2020, la Chambre constitutionnelle du Tribunal suprême de justice a conclu à la non-applicabilité du système électoral et de l’élection des représentants autochtones régi par les articles 174 à 186 de la loi organique sur les processus électoraux, ce qui a amené le Conseil national électoral à élaborer un nouveau cadre normatif et réglementaire conforme à la jurisprudence.

123.En mai 2021, le Conseil a adopté le règlement spécial relatif à l’élection des représentants autochtones aux conseils législatifs des États et à celle des membres des conseils municipaux en 2021.

124.Ce règlement prévoit un système d’élection dont le mode est entièrement nominal. Les candidats sont désignés par des grands électeurs eux-mêmes élus dans les assemblées populaires des peuples autochtones compte tenu de leurs us et coutumes et traditions. Aux fins de l’élection des représentants autochtones, les circonscriptions électorales ont été établies de manière à représenter au mieux les communautés autochtones, compte tenu des dispositions de l’article 66 de la loi organique sur les peuples et communautés autochtones, des données issues du dernier recensement officiel de la population autochtone du pays, des sources ethnohistoriques et d’autres données statistiques disponibles.

125.En outre, pour pouvoir être représentée ou participer aux conseils législatifs et municipaux, le peuple autochtone doit obligatoirement former une ou des communautés et prendre ses décisions collectivement.

126.Les exigences particulières en matière de candidature sont les suivantes : la personne doit être reconnue comme autochtone, parler la langue de la communauté où elle vit et satisfaire au moins à l’une des exigences supplémentaires que sont, par exemple, le fait de jouer un rôle de premier plan au sein de sa communauté dans le respect des traditions de celle-ci ; un parcours remarquable en matière de défense de son identité culturelle ; la mise en œuvre d’actions de défense des peuples autochtones, ou l’appartenance à une organisation autochtone légalement constituée en activité depuis au moins trois ans.

127.Entre le 6 juillet et le 13 août 2022, les grands électeurs des peuples autochtones ont été élus à l’issue de 4 172 assemblées communautaires tenues avec l’appui du Conseil national électoral. Ces assemblées représentaient 94 % des peuples et communautés autochtones identifiés.

128.La tenue des assemblées communautaires a ensuite permis d’élire les représentants aux organes délibérants des États et des municipalités dans le cadre des assemblées générales, auxquelles ont participé les peuples autochtones ye´kuana, yanomami, huottoja, curripaco, piapoco, jivi, bare, yeral, piaroa, puniave dans l’État d’Amazonas ; kariña et cumanagoto dans l’État d’Anzoátegui ; pumé, jivi et cuiba dans l’État d’Apure ; kariña, pemón, warao, shiriana, ye´kuana, curripaco, eñepa, hoti, huottuja, baniva, piapoco, bare, mapoyo, pumé, jivi, pemón kamarakoto, arawako et sanema dans l’État de Bolívar, ainsi que les représentants des communautés warao dans l’État de Delta Amacuro ; kariña, chaima et warao dans les États de Delta Amacuro et Sucre, et añú, wayuu, bari et yukpa dans l’État de Zulia.

129.Conformément au manuel de participation politique des peuples et communautés autochtones à l’élection des membres des conseils législatifs des États et des membres des conseils municipaux en 2021, chaque bureau de vote se compose de trois membres : un président, un membre statutaire et un secrétaire. Il dispose d’une liste d’émargement où sont définitivement enregistrés les grands électeurs qui doivent y apposer leur signature et leurs empreintes digitales après avoir voté.

130.Le règlement spécial susvisé prévoit le caractère progressif des listes électorales autochtones, dont l’établissement est un processus continu pour le Conseil national électoral.

131.En mars 2023, il existait 139 conseils communaux autochtones dûment certifiés et 460 en cours de certification. Ces conseils communaux sont des instances de participation directe aux affaires d’intérêt public.

Droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques (art. 1er et 27)

132.Depuis la création de la zone nationale de développement stratégique « Arc minier de l’Orénoque », le Venezueala a adopté des mesures spécifiques pour garantir les droits humains de la population autochtone qui vit dans cette zone et dans les municipalités voisines.

133.Créée en 2016, la Commission présidentielle de développement écosocialiste et de sauvegarde des droits des peuples autochtones dans le secteur minier a pour fonction de conseiller l’État en ce qui concerne les décisions relatives aux activités d’exploration et d’exploitation de minéraux susceptibles d’avoir des répercussions sur les droits des peuples autochtones, notamment le droit de consultation préalable à la mise en œuvre de projets miniers.

134.Depuis 2016, le Ministère du pouvoir populaire pour les peuples autochtones s’est déployé sur le terrain à travers l’État de Bolívar, organisant plus de quatre-vingt-dix (90) assemblées de consultation et de diffusion d’informations pour les peuples et communautés autochtones de la zone créée pour le développement de l’Arc minier de l’Orénoque.

135.Parmi les principales mesures mises en place pour garantir la sécurité dans la zone susvisée et les municipalités voisines, le pouvoir exécutif a créé, au sein de la structure des Forces armées nationales, l’Organe stratégique de défense intégrale « Guayana » et la Zone opérationnelle de défense intégrale « Bolívar », et a mis sur pied la Brigade spéciale de protection et de sécurité de l’« Arc minier de l’Orénoque », qui relèvent directement du Commandement stratégique opérationnel des Forces armées nationales bolivariennes.

136.Le Commandement stratégique opérationnel se compose d’un état-major spécial qui agit en coordination avec les organes compétents dans divers domaines (environnement, écosocialisme, mise en valeur écologique des ressources minérales), de la Corporación Venezolana Minera, du Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix, du ministère public, de l’appareil judiciaire et des autres organes de sécurité de l’État afin de contrôler l’exploitation des ressources minérales, les activités d’exploitation minière à petite échelle (petites exploitations artisanales), de prévenir les infractions, de surveiller les personnes qui se déplacent à travers le territoire de l’Arc minier de l’Orénoque et de faire respecter les droits de l’homme.