Comité des droits de l’enfant
Rapport soumis par les États-Unis d’Amérique en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2022 * , **
[Date de réception : 23 janvier 2022]
Liste des acronymes
ACFAdministration for Children and Families
COVID-19maladie à coronavirus 2019
FBIFederal Bureau of Investigation
ONGorganisation non gouvernementale
USAIDAgence des États-Unis pour le développement international
I.Introduction
1.Les États-Unis d’Amérique se félicitent de l’occasion qui leur est donnée de soumettre au Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité ») leur cinquième rapport périodique sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux obligations qui leur incombent au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après « le Protocole facultatif »). Dans ce rapport, l’accent est mis en particulier sur l’évolution de la situation depuis la soumission, en 2016, du rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques (CRC/C/OPSC/USA/3-4). De manière générale, les thèmes examinés et l’ordre dans lequel ils sont examinés sont les mêmes que dans les observations finales du Comité en date du 2 juin 2017 (CRC/C/OPSC/USA/CO/3-4) (ci-après « les observations finales »).
2.Le présent rapport s’appuie sur les contributions du Département d’État, du Département de l’éducation, du Département de la justice, du Département de la santé et des services sociaux, du Département de l’intérieur, du Département du travail et du Département du Trésor des États-Unis ainsi que de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et de l’Office of the U.S. Trade Representative (Bureau du Représentant des États-Unis pour le commerce). Les États-Unis ont l’intention de tenir une consultation avec la société civile, notamment avec des organisations non gouvernementales (ONG), avant la présentation du rapport au Comité.
II.Renseignements faisant suite aux observations finales (CRC/C/OPSC/USA/CO/3-4)
A.Observations d’ordre général
3.Les États-Unis se félicitent que le Comité ait accueilli avec satisfaction les mesures prises dans le domaine de la traite des enfants, notamment l’adoption d’instruments à l’effet de reconduire ou de compléter la loi de 2000 intitulée Trafficking Victims Protection Act (loi relative à la protection des victimes de la traite) ainsi que d’autres mesures, dont : la Trafficking Victims Protection Reauthorization Act (loi portant reconduction de la loi relative à la protection des victimes de la traite), de 2013 ; la Preventing Sex Trafficking and Strengthening Families Act (loi sur la prévention de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et la protection des familles), de septembre 2014 ; la Justice for Victims of Trafficking Act (loi sur la justice pour les victimes de la traite), de mai 2015 ; la création de l’Office on Trafficking in Persons (Bureau chargé de la lutte contre la traite des personnes) par l’Administration for Children and Families (Administration pour les enfants et la famille), qui relève du Département de la santé et des services sociaux, en 2015 ; l’adoption de la stratégie nationale de prévention et d’interdiction de l’exploitation des enfants, en 2016 ; l’adoption du plan d’action stratégique fédéral sur les services offerts aux victimes de la traite des êtres humains aux États-Unis pour la période 2013-2017. Plus récemment, la Trafficking Victims Protection Act a été reconduite par le Congrès moyennant quatre projets de loi distincts en 2018 et au début de l’année 2019. Les États-Unis ont élaboré un plan national de lutte contre la traite des êtres humains, publié pour la première fois en octobre 2020 et réédité le 3 décembre 2021. Ce plan reflète les engagements pris par le Gouvernement en faveur de l’équité de genre et de l’égalité raciale et contient des mesures visant à combattre les injustices systémiques subies par la population, y compris les groupes défavorisés. Avec ces lois et ces stratégies, les États-Unis s’emploient activement et résolument à faire appliquer la législation visant à lutter contre toutes les formes de traite, y compris la traite des enfants, et à apporter soutien et protection aux victimes.
4.Dans un esprit de coopération, les États-Unis fournissent autant d’informations que possible en réponse aux questions et commentaires du Comité, même lorsque les questions posées ou les informations fournies en réponse à ces questions ne portent pas directement sur les obligations découlant du Protocole facultatif.
B.Données
Collecte de données
5.Comme indiqué dans notre rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, la création d’un système national unifié de collecte de données présente d’importantes difficultés aux États-Unis dans la mesure où les autorités fédérales, étatiques, territoriales, tribales et locales sont toutes compétentes dans ce domaine et collectent toutes des données, mais utilisent des systèmes de données qui leur sont propres et définissent différemment les infractions. Toutefois, ces dernières années, les États-Unis ont continué de prendre des mesures pour mettre en place un système national de collecte de données dans certains domaines. Ainsi, en décembre 2014, le Département de la justice a lancé un système de données sur la cybercriminalité visant les enfants dans le cadre du Programme d’équipes spéciales chargées de lutter contre les cyberinfractions commises contre des enfants, réseau national de 61 équipes spéciales coordonnées regroupant plus de 5 400 agents des services de police et des services de poursuites judiciaires de l’administration fédérale, des États et des collectivités locales. Ce système de données permet aux utilisateurs accrédités chargés des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions liées à l’exploitation d’enfants d’alimenter le système en données et d’accéder à celles qui y sont contenues pour trancher des différends. Il permet également l’analyse en temps réel des données sur plusieurs plateformes, pour aider à identifier les cibles et à estimer l’ampleur des efforts à déployer par les services de répression pour combattre ces phénomènes. Depuis 1998, les équipes spéciales ont examiné plus de 1 114 000 signalements d’exploitation d’enfants en ligne, ce qui a conduit à l’arrestation de plus de 108 300 suspects. À l’exercice 2020, elles ont conduit plus de 109 000 enquêtes et réalisé plus de 85 600 examens de criminalistique, qui ont abouti à l’arrestation de plus de 9 200 personnes. Par ailleurs, le Programme a formé plus de 24 800 agents des services de police, de 2 260 procureurs et de 7 600 autres professionnels du secteur. Le budget consacré à la lutte contre la cybercriminalité visant les enfants s’est établi à 34,7 millions de dollars à l’exercice 2020. En décembre 2020, l’Office for Victims of Crime (Bureau chargé des victimes d’infractions) du Département de la justice a publié un document intitulé Human Trafficking Action Research Toolkit (Ensemble d’outils de recherche sur la lutte contre la traite des êtres humains), qui vise à fournir des informations, des stratégies, des outils et d’autres ressources pour aider les organisations et les programmes à collecter des données et à les interpréter afin d’améliorer l’efficacité de leurs travaux. On trouvera à l’annexe 2 du présent rapport d’autres données sur les arrestations effectuées, les personnes ayant plaidé coupable et les poursuites intentées dans le cadre de cyberinfractions commises contre des enfants. En outre, en 2021, l’Office for Victims of Crime a financé un projet de formation et d’assistance technique dans le but d’aider les services de police à élaborer des plans en matière de données, à collecter des données et à les analyser ainsi qu’à créer des programmes fondés sur les données afin de mieux soutenir les initiatives de lutte contre la traite des êtres humains, concernant tant les mineurs que les adultes.
6.La loi intitulée Preventing Sex Trafficking and Strengthening Families Act, de 2014, fait obligation aux organismes de protection de l’enfance des États de communiquer chaque année au Secrétaire du Département de la santé et des services sociaux le nombre total d’enfants et de jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, y compris certaines données concernant les communautés tribales, issues du Système d’analyse et de communication des données sur l’adoption et le placement en famille d’accueil. En outre, les organismes de protection sociale sont tenus de communiquer les informations reçues au sujet des enfants portés disparus ou enlevés au National Center for Missing and Exploited Children (Centre national pour les enfants portés disparus et les enfants exploités) et aux services de police afin qu’elles soient incluses dans la base de données du National Crime Information Center (Centre national d’information sur la criminalité). Le rapport de 2019 sur la maltraitance des enfants (disponible à l’adresse https://www.acf.hhs.gov/sites/default/files/documents/cb/cm2019.pdf) contient des informations sur les premières données au sujet de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle qui ont été collectées auprès des organismes de protection de l’enfance en vertu de la Justice for Victims of Trafficking Act, de 2015. Au cours de l’exercice 2019, 877 victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ont été enregistrées par 29 États. Par ailleurs, le Département de la santé et des services sociaux mène un projet de collecte de données sur la traite des êtres humains, qui vise à recueillir des informations sur les victimes de la traite, les besoins de services et les facteurs de risque. En 2019, il a lancé un système de gestion de dossiers intitulé « Shepherd », qui permet d’effectuer, dans le cadre d’une procédure sécurisée et simplifiée, des demandes d’assistance concernant des mineurs étrangers susceptibles d’avoir été victimes de la traite et qui favorise la transparence tout au long des démarches tendant à vérifier l’éligibilité de l’enfant aux aides du Département. En 2020, en collaboration avec USAID et le National Opinion Research Center, il a examiné et validé les données sur les personnes ayant bénéficié de ces aides de l’exercice 2001 à l’exercice 2019. En 2021, il a octroyé un contrat aux fins du développement d’un système de gestion des informations relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, le but étant d’améliorer la collecte et l’analyse des données provenant des bénéficiaires de subventions et de créer un système fonctionnant de façon interopérable avec le module Shepherd.
7.Au sein de l’Administration for Children and Families, qui relève du Département de la santé et des services sociaux, la Division des jeunes fugueurs et sans abri du Family and Youth Services Bureau (Bureau des services à la famille et à la jeunesse) demande aux programmes qu’elle finance en faveur des jeunes fugueurs et sans abri de collecter des informations relatives à l’exploitation par le travail ainsi qu’à la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle et de les saisir dans le module du système de gestion de données sur les sans-abri consacré aux jeunes fugueurs et sans abri, afin de faciliter l’identification des jeunes victimes de la traite et leur orientation vers des services spécialisés.
8.Conformément à la loi intitulée Combat Human Trafficking Act (loi sur la lutte contre la traite des êtres humains), de 2015, le directeur du Bureau of Justice Statistics (Bureau de statistique judiciaire) du Département de la justice est tenu d’établir chaque année un rapport contenant des informations sur le nombre d’arrestations effectuées par les services de police des États pour des infractions liées à la traite, le nombre de poursuites engagées devant les tribunaux étatiques pour de telles infractions ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées et sur les peines imposées par ces tribunaux. En 2018, le Bureau a mené une enquête sur le rôle des procureurs généraux des États dans la lutte contre la traite des êtres humains afin de disposer de premières données à ce sujet. Les bureaux des procureurs généraux de 43 États, du district de Columbia, des Samoa américaines, de Guam et des Îles Mariannes du Nord y ont répondu. Il est ressorti de ces 47 réponses que la police locale (dans 26 cas) et la police d’État (dans 22 cas) étaient le plus souvent citées comme sources de référence pour ce type de données. Sur les 47 bureaux ayant répondu, trois ont déclaré que le défendeur avait été reconnu coupable dans au moins une affaire de traite à des fins d’exploitation par le travail et 16 ont indiqué que le défendeur avait été reconnu coupable dans au moins une affaire de traite à des fins d’exploitation sexuelle. En ce qui concerne les ressources nécessaires aux enquêtes et aux poursuites, 31 bureaux ont affirmé avoir accès à des analystes criminels et 37 à des experts en criminalistique informatique. Par ailleurs, 44 ont indiqué qu’ils participaient aux travaux d’au moins une équipe spéciale fédérale, régionale ou étatique chargée de lutter contre la traite des personnes. La plupart des bureaux disposaient de défenseurs des victimes (dans 41 cas) et de prestataires de services d’aide aux victimes (dans 35 cas) pour soutenir ces dernières, y compris celles de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail.
9.Il a été procédé à plusieurs autres changements pour intensifier et améliorer la collecte de données sur la traite des êtres humains. En 2013, le Federal Bureau of Investigation (FBI) a commencé à collecter des données sur la traite dans le cadre de son programme de déclaration uniforme sur la criminalité. Les programmes de déclaration uniforme des États et les services de police locaux qui participent à cette collecte communiquent le nombre d’infractions reprochées pour chaque arrestation et le nombre d’affaires résolues, pour deux types de traite : la traite à des fins d’exploitation sexuelle et toutes les formes de traite à des fins d’exploitation par le travail. Les données recueillies par le FBI correspondent aux infractions et aux arrestations liées à la traite qui sont communiquées par les États et les organismes à même de les consigner et de les signaler. Par conséquent, les infractions enregistrées dans le programme du FBI ne représentent probablement qu’une partie du nombre total d’infractions connues des services de police étatiques et locaux. Ces cinq dernières années, la participation à ce programme a augmenté : en 2019, les services de police de 45 États y participaient, contre 37 en 2015. Entre 2015 et 2019, le nombre d’arrestations pour travail forcé signalées par les services participants est passé de 66 à 146. Le nombre d’arrestations effectuées pour des infractions en lien avec la traite à des fins d’exploitation sexuelle a fluctué entre 2015 et 2017 et, après avoir atteint un pic en 2016, il est resté stable de 2017 à 2019. Les services participants ont fait état de 562 arrestations pour rapports sexuels tarifés en 2019. En janvier 2021, le programme de déclaration uniforme du FBI est passé d’un système de déclaration du nombre d’infractions reprochées à un système de déclaration des faits, dans le cadre duquel les services enregistrent des informations relatives aux actes commis, y compris aux infractions liées à la traite, dans le système national de signalement des incidents du FBI. Ce nouveau système permet de disposer de détails supplémentaires sur les faits commis, tels que le nombre de victimes et leurs caractéristiques démographiques (mineur ou adulte, par exemple), le lieu et le moment où les faits se sont produits, les armes utilisées et les blessures subies, le cas échéant, et les personnes arrêtées en lien avec l’affaire. Des définitions normalisées sont utilisées afin de garantir l’uniformité et la cohérence des données. Ainsi, le programme répertorie et comptabilise de manière appropriée toutes les infractions prévues par le droit pénal, quel que soit le nom qui leur est donné dans la législation étatique ou locale.
10.Dans le cadre d’une nouvelle initiative, le Bureau of Justice Statistics a établi un recueil des affaires pénales jugées devant les juridictions étatiques, qui contient des données issues des archives électroniques des juridictions étatiques de première instance sur le nombre d’affaires jugées et les principaux éléments y relatifs. L’objectif est de produire des estimations nationales de l’activité de ces juridictions et de mieux comprendre les caractéristiques et les résultats des affaires. En 2019, le Bureau a réalisé la toute première enquête sur les services de police tribaux, axée spécifiquement sur les services de police tribaux, les services de police gérés par l’Office of Justice Services (Bureau des services judiciaires) du Bureau of Indian Affairs (Bureau des affaires indiennes) et les Alaska State Troopers desservant les villages autochtones de l’État situés dans leur juridiction. Il a notamment été demandé aux services concernés s’ils avaient procédé à des arrestations pour des infractions de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail au cours de l’année précédente. La collecte des données s’est achevée le 31 décembre 2019 avec un taux de réponse de 92 %.
11.Dans le cadre de l’enquête nationale sur les prestataires de services aux victimes qu’il a menée en 2019 auprès d’un échantillon représentatif de prestataires issus du recensement national des prestataires de services aux victimes effectué en 2017, le Bureau of Justice Statistics a interrogé environ 7 200 organisations ayant pour mission principale d’apporter un soutien aux victimes d’infractions ou d’abus ou dotées d’effectifs ou de programmes chargés d’offrir une prise en charge aux victimes. L’enquête a permis de recueillir des informations détaillées, par exemple sur la gamme des services fournis, les caractéristiques des victimes ayant bénéficié de ces services, les éventuels liens avec la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, les caractéristiques du personnel fournissant ce type de services et les lacunes constatées. Le Bureau compile actuellement les données obtenues en 2019, qui seront publiées en 2022. La collecte de telles données est importante en ce qu’elle offre un aperçu des services et du niveau de soutien disponibles pour les victimes d’infractions, y compris les services destinés aux victimes appartenant à des groupes plus difficiles d’accès.
12.Enfin, le Bureau of Justice Statistics a mis à jour les codes relatifs à la traite des êtres humains de son programme national d’information sur la population carcérale, dans le cadre duquel il recueille des données concernant les personnes incarcérées dans des établissements pénitentiaires étatiques, à l’arrivée et à la sortie, afin de mieux évaluer le nombre de personnes incarcérées dans les prisons d’État pour des infractions liées à la traite. En outre, l’initiative nationale d’échange de statistiques sur la criminalité, menée en collaboration entre le Bureau et le FBI, vise à augmenter le nombre de services de police qui enregistrent des données détaillées sur la criminalité dans le système national de déclaration des incidents du FBI.
13.Le dernier rapport annuel du Procureur général au Congrès sur les activités menées par le Gouvernement américain pour combattre la traite des personnes, qui porte sur l’exercice 2018, est publié à l’adresse https://www.justice.gov/humantrafficking/page/file/1276166/download. Le rapport élaboré en 2021 par le Département d’État sur l’action menée par le Gouvernement américain pour lutter contre la traite des personnes est disponible à l’adresse https://www.state.gov/report/2021-trafficking-in-persons-report/.
C.Mesures d’application générales
Principes généraux de la Convention
Législation
14.Avant de devenir partie au Protocole facultatif, les États-Unis ont soigneusement examiné leurs lois et déterminé qu’elles étaient suffisantes pour permettre la mise en œuvre effective des obligations leur incombant au titre de l’instrument, comme indiqué dans leurs réserves et interprétations, qui restent d’actualité, notamment en ce qui concerne les infractions relatives à la vente d’enfants au sens des articles 2 et 3 du Protocole.
15.En ce qui concerne l’harmonisation de l’âge de l’enfant entre la législation fédérale et les législations étatiques et tribales, il convient de noter que le Gouvernement fédéral n’est pas en mesure de modifier directement la législation pénale des États et des tribus mais peut encourager les efforts d’harmonisation, ce qu’il fait. Les lois fédérales et les protections correspondantes accordées aux victimes s’appliquent généralement aux moins de 18 ans (voir, par exemple, sous le titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, l’article 1591 sur la traite à des fins d’exploitation sexuelle, les articles 2421 à 2423 et 2425 sur le transport, la coercition et l’incitation, le transport des mineurs et l’utilisation d’infrastructures interétatiques pour transmettre des informations concernant un mineur, les articles 2251 à 2260 sur la pornographie mettant en scène des enfants, l’article 3509 sur les protections spéciales pour les mineurs et l’article 3771 sur les droits des victimes d’infractions fédérales et les mesures de protection connexes, ainsi que la Règle fédérale de la preuve no 412 sur la protection des victimes d’agression sexuelle). Tous les États ont adopté des lois contre la traite des êtres humains, dont un grand nombre protègent également les moins de 18 ans. Les lois des États érigent en infraction les activités liées à la traite, prévoient des protections judiciaires pour les personnes rescapées ainsi qu’un financement pour les efforts visant à combattre ce phénomène, coordonnent l’action des parties prenantes, encadrent les activités des entreprises de façon à atténuer l’impact de la traite et sensibilisent le public à ces questions. D’après la National Conference of State Legislatures (Conférence nationale des législatures d’État), en 2020, 36 États étaient dotés de bureaux de protection de l’enfance ou de bureaux du médiateur des enfants. L’Office for Victims of Crime du Département de la justice s’est associé à la National Conference of State Legislatures pour créer une base de données des textes législatifs relatifs à la traite adoptés par les États. Par ailleurs, il finance une initiative pilote intitulée Vision 21: Linking Systems of Care for Children and Youth, qui vise à faire en sorte que, pour chaque enfant qui intègre le système (de santé publique, d’éducation ou encore de justice), à n’importe quel niveau de l’administration, il soit procédé à une évaluation de la victimisation, y compris en ce qui concerne l’exploitation et la traite ; que les enfants et leur famille bénéficient de services complets et coordonnés répondant pleinement à leurs besoins ; que des pratiques et des politiques soient en place pour maintenir cette approche dans la durée. L’Office for Victims of Crime finance également un programme tendant à améliorer la situation des enfants et des jeunes victimes de la traite en soutenant la coordination au niveau des États ou des juridictions tribales, afin de susciter un changement significatif du système. En outre, le Children’s Bureau (Bureau de l’enfance) du Département de la santé et des services sociaux finance un programme d’amélioration des systèmes judiciaires des États, qui s’adresse à la plus haute cour d’appel de chaque État, de Porto Rico et du district de Columbia. L’objectif de ce programme est : 1) de promouvoir l’amélioration continue de la qualité des procédures judiciaires et de la représentation juridique dans les procédures de protection de l’enfance grâce à l’analyse continue des données, à des évaluations, à des interventions et à des séances de formation ; 2) d’améliorer et d’étendre la collaboration entre l’appareil judiciaire des États, les organismes visés au titre IV-E/IV-B de la Social Security Act (loi sur la sécurité sociale) et les tribus afin d’améliorer les résultats dans le domaine de la protection de l’enfance.
Politique et stratégie globales
16.Les États-Unis s’emploient énergiquement à prévenir toutes les formes de traite visant des enfants, à punir les responsables de tels actes, à porter assistance aux enfants victimes de la traite et à les aider à se réintégrer dans la communauté. Deux stratégies nationales relatives à la traite des enfants, adoptées par le Département de la justice, guident actuellement l’action menée par le pays dans ce domaine. Il s’agit de la stratégie nationale de prévention et d’interdiction de l’exploitation des enfants (2016), élaborée sous les auspices du Coordonnateur national pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants du Département de la justice, et de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2017). Toutes deux prévoient des programmes portant sur toutes les formes de traite et d’exploitation visant des enfants, gérés au niveau fédéral par le Département de la justice, le Département de la santé et des services sociaux, le Département de la sécurité intérieure, le Département d’État et le Département du travail, entre autres, la plupart du temps en collaboration avec les autorités et les services de police étatiques, locaux, tribaux et territoriaux partenaires. Les États-Unis accordent une grande importance à la prévention et à la répression, mais aussi à la réadaptation et à la réintégration des enfants victimes de toutes les formes de traite. La stratégie nationale de prévention et d’interdiction de l’exploitation des enfants énonce les moyens innovants dont disposent le Gouvernement fédéral et ses partenaires pour lutter contre ce phénomène et fournir des services aux personnes touchées. En outre, l’Office for Victims of Crime − principal bailleur de fonds destinés aux programmes de lutte contre la traite à l’échelle fédérale − soutient de nombreux programmes consacrés aux enfants et aux jeunes victimes de la traite, axés notamment sur : la fourniture de services directs aux enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail ; la prévention de la traite des filles ; les changements systémiques à même d’améliorer la situation des enfants et des jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ; le renforcement de l’action des tribunaux pour mineurs et des tribunaux des affaires familiales face à la traite des êtres humains.
17.Les efforts déployés par les États-Unis concernant la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail sont dirigés par le Bureau of International Labor Affairs (Bureau des affaires internationales relatives au travail) et la Wage and Hour Division (Division des salaires et des horaires) du Département du travail. L’Office of Child Labor, Forced Labor, and Human Trafficking (Bureau du travail des enfants, du travail forcé et de la traite des êtres humains), qui relève du Bureau of International Labor Affairs, conduit l’action menée pour éradiquer ces phénomènes ainsi que les atteintes au droit des travailleurs commises en dehors des États-Unis. Il lutte contre le travail forcé en jouant un rôle moteur sur le plan mondial et en effectuant des travaux de recherche approfondie à ce sujet dans plus de 150 pays, y compris en formulant à l’intention de tel ou tel pays des recommandations visant à soutenir l’application des clauses relatives au travail des accords commerciaux et des programmes préférentiels. De plus, il collabore avec des gouvernements étrangers, des organisations de la société civile, des entreprises, des consommateurs, des partenaires interinstitutions du Gouvernement américain, d’autres acteurs du changement et des organisations syndicales afin de renforcer les lois et leur application ainsi que les politiques et les programmes sociaux ayant pour but de mettre fin au travail des enfants, y compris au travail forcé. En outre, il propose aux entreprises et aux associations commerciales des outils de conformité sociale (comme l’application mobile Comply Chain et l’outil en ligne Better Trade, qui vise à promouvoir l’application du principe de responsabilité) afin de les sensibiliser aux risques et de faire en sorte que les biens produits par des enfants dans un contexte de travail forcé n’entrent pas dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. En mai 2021, le Département du travail a collaboré avec le Département d’État, USAID et l’Office of the U.S. Trade Representative pour élaborer la promesse d’action des États-Unis au titre de l’Année internationale de l’élimination du travail des enfants. Dans ce cadre, il s’est engagé à fournir 57 millions de dollars en 2021 afin d’accélérer l’action internationale visant à éliminer le travail des enfants et le travail forcé. Pour ce faire, il travaille avec le Département de la justice, le Département de la sécurité intérieure, le Département de la santé et des services sociaux, le Département du Trésor, l’Office of the U.S. Trade Representative, le Département d’État, USAID et de nombreux autres organismes gouvernementaux, acteurs non gouvernementaux et gouvernements étrangers. L’action menée au plan international est guidée par la stratégie nationale de protection et de prise en charge des enfants en situation d’adversité, qui repose sur une approche impliquant l’ensemble de l’administration et consistant à investir dans le développement, la prise en charge, la dignité et la sécurité des enfants les plus vulnérables au monde et des membres de leur famille.
18.Le Programme d’équipes spéciales chargées de lutter contre les cyberinfractions commises contre des enfants créé par l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention (Bureau de la justice pour mineurs et de la prévention de la délinquance) du Département de la justice aide les services de police des États et les services de police locaux et tribaux à élaborer des réponses efficaces aux situations d’exploitation sexuelle d’enfants facilitées par la technologie et aux cyberinfractions commises contre des enfants. Dans ce cadre, un réseau national de 61 équipes spéciales coordonnées regroupant de plus de 5 400 agents des services de police et des services de poursuites judiciaires de l’administration fédérale, des États et des autorités locales et tribales a été créé pour mener des enquêtes proactives et réactives, des enquêtes de criminalistique et des poursuites pénales. À l’exercice 2020, l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention a organisé un programme national de formation et d’assistance technique concernant le dispositif d’alerte Amber, qui vise à retrouver des enfants en danger, portés disparus ou enlevés, en partenariat avec les services de police, les sociétés de diffusion et les médias, les organismes de transport, les centres d’urgence, d’autres organismes de sécurité publique et les organismes et professionnels de la protection de l’enfance. De plus, il apporte un soutien aux organisations qui proposent un accompagnement aux enfants et aux jeunes victimes d’exploitation sexuelle commerciale et de traite interne à des fins d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, le National Council of Juvenile and Family Court Judges (Conseil national des juges et des tribunaux pour mineurs et aux affaires familiales) a créé le National Judicial Institute on Domestic Child Sex Trafficking (Institut national judiciaire sur la traite interne des enfants à des fins d’exploitation sexuelle), qui offre un programme de formation permettant aux fonctionnaires de justice de mieux comprendre la dynamique à l’œuvre dans ce phénomène, le droit applicable et les considérations juridiques connexes ainsi que les moyens de repérer les enfants à risque. Le National Resource Center and Clearinghouse (Centre national de ressources et d’échanges), qui est financé par le Département de la justice et géré par le National Center for Missing and Exploited Children, a pour mission de contribuer à prévenir les enlèvements et l’exploitation sexuelle d’enfants et de fournir une assistance technique aux victimes, aux familles et aux professionnels qui leur viennent en aide. Le National Center for Missing and Exploited Children a mis en place, pour les disparitions d’enfants, un numéro d’urgence gratuit fonctionnant 24 heures sur 24 ainsi que CyberTipline, un système national centralisé de signalement des cas d’exploitation d’enfants en ligne. Sur les plus de 26 500 enfants fugueurs en danger signalés au National Center en 2020, un sur six était probablement victime de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Dans le cadre de son programme national de subventions destinées aux centres de défense des enfants pour l’exercice 2021, l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention prévoit d’apporter un financement à la National Children’s Alliance pour soutenir les activités des centres locaux, des sections de l’Alliance dans les États et des équipes multidimensionnelles chargées de mener des enquêtes coordonnées et d’apporter une réponse globale au problème de la maltraitance des enfants, en particulier de fournir des services aux enfants victimes de pédopornographie, y compris dans le cadre de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et d’améliorer leur prise en charge.
19.Des services et une assistance sont également offerts aux enfants victimes de la traite par le Département de la santé et des services sociaux et d’autres programmes financés par les autorités fédérales, étatiques, tribales et locales. Les services aux victimes proposés par l’Administration for Children and Families sont fondés sur une approche, élaborée avec le National Center for Trauma-Informed Care (Centre national pour une prise en charge tenant compte des traumatismes), qui prend en considération le genre et les traumatismes vécus et repose sur un travail effectué avec l’enfant. Le Family and Youth Services Bureau a élaboré plusieurs ressources techniques visant à renforcer les capacités des programmes destinés aux jeunes fugueurs et sans abri et aux jeunes à risque qu’il finance, en ce qui concerne notamment le recrutement en ligne aux fins de la traite, la traite à des fins d’exploitation par le travail visant les jeunes fugueurs et sans abri, la prise en charge des jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle tenant compte des traumatismes subis et la prévention de la traite ciblant les jeunes fugueurs et sans abri. À l’exercice 2021, le Bureau s’est associé à Thorn, une organisation nationale qui lutte contre l’exploitation sexuelle en ligne des enfants et des jeunes, pour organiser une formation axée sur les problèmes rencontrés en ligne par les jeunes, comme le chantage sexuel et le sexting. La formation « Stop, Observe, Ask, Respond » (S’arrêter, observer, demander, réagir), dispensée par le Département de la santé et des services sociaux aux professionnels de santé et aux travailleurs sociaux, contient des informations sur la prise en charge tenant compte des traumatismes vécus. En 2021, le Département a publié un guide sur les compétences de base en matière de lutte contre la traite des êtres humains dans les systèmes de santé et de santé comportementale, qui comprend également des informations à ce sujet. Par ailleurs, la Trafficking Victims Protection Act de 2000 autorise le Département à délivrer aux ressortissants étrangers qui sont des victimes de formes graves de la traite une attestation leur permettant de bénéficier des prestations et services financés par le Gouvernement fédéral au même titre que les réfugiés. Dans chaque État, un coordonnateur pour les réfugiés ou un représentant régional est chargé de superviser les prestations destinées aux victimes de la traite des êtres humains ainsi qu’aux réfugiés et à d’autres groupes de population. En outre, des services sont fournis par les États ainsi que par des ONG et des organisations locales.
Coordination et évaluation
20.Dans le système fédéral américain, de nombreux acteurs, à différents niveaux de l’administration ou issus d’ONG, participent aux efforts de prévention et de répression de la traite et de l’exploitation d’enfants et aux activités de relèvement et de réintégration des enfants victimes. Le Coordonnateur national pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants a pour rôle d’élaborer une politique et des orientations programmatiques claires pour le Département de la justice, dont il relève, et de coordonner la mise en œuvre de cette politique et des activités connexes avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités fédérales, les autres niveaux de l’administration − autorités étatiques, territoriales et tribales − et les ONG travaillant dans ce domaine. Plus précisément, afin d’atteindre les objectifs stratégiques tendant à améliorer la lutte contre l’exploitation des enfants, il coopère et se coordonne avec les services de police (aux niveaux international, fédéral, étatique, territorial, local et tribal), les procureurs (aux niveaux fédéral, étatique, territorial, local et tribal), les coordonnateurs des services aux victimes et aux témoins, les ONG, les bureaux de probation, les centres de défense des enfants, les entités du secteur privé, les écoles, les organismes de protection de l’enfance, les établissements universitaires, les organisations religieuses, les hôpitaux et les prestataires de services de droit civil. Les organismes publics, à tous les niveaux, travaillent régulièrement avec des ONG.
21.Les États-Unis ont pris des mesures énergiques pour garantir l’efficacité des efforts de coordination faits dans ce domaine au cours de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), en dépit des difficultés sans précédent rencontrées pendant cette période. Après avoir consulté des autorités locales et des ONG de tout le pays, le Département de la justice et le Département de la santé et des services sociaux ont publié des guides complets à l’intention des bénéficiaires de subvention sur la manière de procéder, de fournir des services et de gérer les subventions dans le contexte de la COVID-19. En outre, le Département de la justice a assoupli ses critères d’octroi de subventions afin de soulager les bénéficiaires ayant vu leur capacité opérationnelle diminuer et leurs coûts augmenter comme suite à la pandémie. Le Département du travail a publié des recommandations à l’intention des autorités et des autres parties prenantes afin de protéger les enfants exposés à un risque accru d’exploitation par le travail pendant la pandémie. Dans le cadre de ses programmes sur le terrain, il a déployé des efforts ciblés pour sensibiliser le public au danger posé par le virus et au risque que celui‑ci aggrave la vulnérabilité aux pratiques d’exploitation par le travail. Les équipes du service national de téléassistance aux victimes de la traite, financé par le Département de la santé et des services sociaux, sont passées au travail à distance sans que les services s’en trouvent perturbés et ont fait preuve de créativité pour venir en aide aux personnes se trouvant dans des zones confinées, nouant par exemple des partenariats avec des commerces locaux afin de garantir l’accès des victimes à un abri. Le nombre de cas urgents de traite signalés à ce service a augmenté de plus de 40 % au cours du mois qui a suivi l’instauration du confinement en 2020, par rapport aux périodes l’ayant précédé ou suivi en 2019 et en 2020. Avec leurs homologues des autres pays du Groupe des cinq (à savoir l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord), le Département de la justice, le Département de la sécurité intérieure et le Département d’État ont consulté de grandes entreprises du numérique afin d’élaborer des messages d’intérêt public visant à prévenir et à combattre l’exploitation en ligne, y compris la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle. Le Département de la sécurité intérieure a intensifié ses activités de communication sur la sécurité en ligne à destination des enfants en réponse à l’utilisation accrue de l’Internet par les trafiquants dans l’objectif d’atteindre les mineurs. À l’exercice 2021, l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement (Service de l’immigration et des douanes des États-Unis) a organisé des présentations en présentiel et en ligne du projet iGuardian, visant à informer et à sensibiliser les enfants, les adolescents et les adultes au sujet des dangers associés aux activités en ligne et des moyens de préserver sa sécurité sur l’Internet. Plus de 58 000 personnes y ont participé. À l’exercice 2020, elle a collaboré avec des organes d’information pour diffuser des campagnes de communication ciblées sur la protection des enfants contre les prédateurs en ligne. Ces présentations, diffusées en direct, en ligne et sur des plateformes de médias sociaux, ont été vues par des dizaines de milliers de personnes. Dans le cadre de son initiative Blue Campaign, le Département de la sécurité intérieure a acheté des espaces publicitaires sur les médias sociaux, redirigeant le public vers les ressources du projet iGuardian par l’intermédiaire de la page Web sécurisée de la campagne, qui a reçu plus de 212 000 visites grâce aux publicités diffusées entre le 15 juin et le 5 septembre 2020. En outre, les enquêteurs en criminalistique du FBI chargés d’interroger les enfants et les adolescents ont mis au point et appliquent une procédure qui permet si besoin d’interroger les victimes à distance. Pendant la pandémie de COVID-19, ils ont poursuivi leurs activités et continué de mener des entretiens à distance avec les victimes et en présentiel avec les témoins en utilisant des équipements de protection individuelle pour éviter toute exposition. En outre, début 2020, le programme d’aide aux victimes de l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire a élaboré des protocoles d’entretien médico-légaux à distance qui ont permis aux spécialistes concernés de continuer à mener des entretiens pendant la pandémie dans le respect des mesures de protection.
Diffusion et sensibilisation
22.Les autorités américaines s’emploient activement à mieux faire connaître le Protocole facultatif et à sensibiliser le public à la nécessité de prévenir et de combattre les infractions qui y sont visées, en particulier auprès des enfants susceptibles de devenir des victimes et leurs parents. On trouvera un aperçu des activités de sensibilisation menées dans le rapport du Procureur général sur la traite des êtres humains (disponible à l’adresse https://www.justice.gov/humantrafficking/reports-and-publications) ainsi que dans le présent rapport. Les dispositions du Protocole sont aussi largement accessibles en ligne et dans diverses publications. Le site Web du Département d’État contient une liste de 20 mesures visant à aider le public à faire face à la traite. On y trouve notamment un numéro d’urgence à appeler, une liste des biens susceptibles d’avoir été produits par le travail des enfants ou le travail forcé, des protocoles destinés aux écoles, une description des signes permettant de déceler les tactiques de recrutement ou encore des conseils pour aider les soignants à repérer les indicateurs de la traite. Les bureaux des procureurs généraux des États‑Unis collaborent avec des entités du secteur privé, telles que des hôtels et des compagnies aériennes, des groupes locaux, des organismes confessionnels, des groupes de défense des victimes, des établissements universitaires, des professionnels de la santé et des bureaux d’assistance juridique pour promouvoir la sensibilisation. En avril 2021, en coordination avec le Département de la justice et le Département de la sécurité intérieure, le Département du Trésor a organisé une formation visant à aider les casinos et les opérateurs de jeux à détecter les situations de traite et les cas connexes de blanchiment d’argent.
23.Le 20 octobre 2020, le Département de la sécurité intérieure a créé le Center for Countering Human Trafficking (Centre de lutte contre la traite des êtres humains) afin de faire progresser les opérations de répression de la traite, de protéger les victimes et de renforcer les efforts de prévention en alignant les capacités et les compétences du Département. Le 20 octobre 2021, il a célébré le premier anniversaire de ce centre en lançant un nouveau site Web public (www.dhs.gov/CCHT) et en annonçant l’adoption de plusieurs initiatives de lutte contre la traite. En outre, l’initiative Blue Campaign continue de se révéler très efficace pour ce qui est d’aider le public, les services de police, les groupes de population vulnérables et les partenaires du secteur privé à mieux reconnaître les indicateurs de la traite et à réagir, le cas échéant. Par ailleurs, à l’exercice 2020, le National Advisory Committee on Preventing Sex Trafficking of Children and Youth in the United States (Comité national consultatif sur la prévention de la traite des enfants et des jeunes à des fins d’exploitation sexuelles aux États-Unis), qui relève du Département de la santé et des services sociaux, a publié un rapport d’activité, lequel contient des recommandations et des ressources visant à aider les États à améliorer la répression de la traite des enfants et des jeunes à des fins d’exploitation sexuelle dans leur juridiction. À l’exercice 2021, il a publié à l’intention des États une enquête d’auto-évaluation sur les stratégies de prise en charge des enfants et des jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle afin de formuler des recommandations aux autorités étatiques. Par ailleurs, à l’exercice 2020, le Département de la santé et des services sociaux a créé un programme de subventions destinées aux projets de démonstration axés sur les activités de prévention de la traite ciblant les jeunes. Dans ce cadre, il a octroyé un financement à huit organismes éducatifs locaux pour leur permettre d’élaborer et d’appliquer des programmes de prévention reposant sur la fourniture, au personnel enseignant et aux élèves, d’une formation centrée sur les compétences et sur l’élaboration d’un protocole de sécurité scolaire. En 2021, il a passé un marché afin que de nouveaux contenus de sensibilisation, d’éducation et d’information du public soient conçus pour la campagne Look Beneath the Surface. Enfin, dans le système éducatif américain, les programmes scolaires sont adoptés aux niveaux étatique et local. Toutefois, le Gouvernement fédéral s’efforce de diffuser des informations pour aider les écoles à prendre conscience du problème de la traite des enfants et de leur fournir des ressources pour les aider à dispenser un enseignement à ce sujet et à prendre des mesures adaptées pour faire face à ce phénomène, le cas échéant.
24.Seul ou en collaboration avec d’autres acteurs, le Département de l’éducation participe à de nombreux efforts de sensibilisation à la lutte contre la traite des êtres humains. Il travaille notamment avec des partenaires aux niveaux fédéral, étatique et local, organise des webinaires d’information et utilise les médias sociaux pour communiquer et diffuser des messages et des ressources à ce sujet. À l’exercice 2020, il a organisé une série de webinaires sur la prévention de la traite et la protection des élèves, dans le cadre desquels il a fourni au personnel administratif des établissements scolaires, aux enseignants et au personnel de soutien pédagogique spécialisé des informations sur les moyens de détecter et de soutenir les élèves concernés par la traite. Ces webinaires ont aussi été l’occasion d’échanger au sujet des stratégies de prévention de la traite et de l’exploitation des enfants par le travail à la lumière de l’utilisation accrue d’Internet par les jeunes en raison de la pandémie de COVID-19. En 2022, le Département de l’éducation prévoit d’élaborer et de diffuser un ensemble de webinaires destinés à renforcer les compétences du personnel sur la traite ; cette série comprendra trois sessions d’information préenregistrées accessibles en streaming pour les éducateurs travaillant sur ce phénomène dans leur établissement scolaire ou leur district. Des liens vers des ressources et des informations supplémentaires seront également fournis. Toujours en 2022, le Département compte de mettre au point un outil de communication facile à utiliser pour soutenir les écoles et les districts dans leurs efforts de prévention et d’intervention. Cet outil sera disponible dans plusieurs formats, pour permettre la plus grande souplesse possible. Enfin, une autre série de webinaires sur la traite sera élaborée et la page Web consacrée à la traite des êtres humains sera mise à jour.
25.En 2021, le Département de l’éducation a publié la deuxième édition du guide intitulé Human Trafficking in America’s Schools, qui vise à sensibiliser les acteurs de l’enseignement à la prévalence actuelle de la traite des enfants et aux formes que celle-ci peut prendre et à expliquer ce que les écoles peuvent faire pour prévenir ce phénomène, y faire face et aider les élèves à s’en sortir. Ce guide inclut des travaux de recherche récents sur les stratégies de prévention et de protection et une section sur les groupes de population vulnérables et la réintégration des personnes rescapées. Initialement publié en 2015, il contient des informations destinées au personnel des établissements scolaires concernant les facteurs de risque, les pratiques de recrutement et les moyens de détecter les cas potentiels ainsi que la conduite à tenir en cas de suspicion de traite, entre autres ressources. En outre, une note publiée en 2021, intitulée Addressing the Growing Problem of Domestic Sex Trafficking in Minors through Positive Behavioral Interventions and Supports, explique en quoi les interventions et les soutiens en faveur de comportements positifs peuvent contribuer à aider les personnes rescapées dans un contexte où la traite interne des mineurs à des fins d’exploitation sexuelle représente un problème croissant. Par ailleurs, le Département de l’éducation tient une page Web contenant des ressources fédérales utiles sur la lutte contre la traite des êtres humains pour le personnel administratif, les enseignants, le personnel de soutien pédagogique spécialisé, les parents, les soignants et les élèves.
Formation
26.En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à ce que l’efficacité et les effets des activités de formation soient régulièrement évalués, il convient de noter que la loi intitulée Government Performance and Results Act (loi sur la performance et les résultats de l’administration), de 1993, fait obligation aux organismes fédéraux de fixer des objectifs, de mesurer les résultats et de rendre compte de leurs progrès sur la base de changements escomptés en pourcentage. Les organismes fédéraux qui travaillent sur la traite des êtres humains, y compris des enfants, évaluent régulièrement l’efficacité et les effets de leur action. Bien qu’il ne soit pas possible d’énumérer dans le présent rapport l’ensemble des évaluations réalisées par ces organismes, on peut noter, à titre d’exemple, que l’Administration for Children and Families a publié en 2020 une étude sur les liens entre les cas de fugue dans les foyers d’accueil et la traite (https://www.acf.hhs.gov/opre/report/examining-link-foster-care-runaway-episodes-and-human-trafficking), qu’une évaluation du programme d’aide aux victimes nationales de la traite a été réalisée en 2021 (https://www.acf.hhs.gov/opre/report/evaluation-domestic-victims-human-trafficking-program-final-report) et qu’un examen complet des études de prévalence susceptibles d’être appliquées aux États-Unis a été effectué en 2021 (https://www.acf.hhs.gov/opre/report/human-trafficking-policy-and-research-analysis-project-comprehensive-review-prior). L’Office on Trafficking in Persons, qui relève de l’Administration for Children and Families, rend compte chaque année au Congrès des résultats obtenus au regard d’une série d’indicateurs de performance, portant notamment sur :
L’attestation de l’éligibilité (nombre annuel de victimes pour lesquelles le Département de la santé et des services sociaux a émis une lettre de certification ou d’éligibilité) (voir l’annexe 3) ;
Les services fournis aux victimes étrangères (nombre de victimes étrangères bénéficiant d’une prise en charge au sein du réseau des organismes bénéficiaires de subventions) ;
Les services fournis aux victimes nationales (nombre de victimes nationales bénéficiant d’une prise en charge au sein du réseau des organismes bénéficiaires de subventions) ;
L’identification des victimes (nombre de victimes potentielles de la traite détectées par le service national de téléassistance aux victimes de la traite) ;
Les échanges avec les personnes rescapées (nombre de communications reçues de la part de victimes et de personnes rescapées de la traite) ;
L’efficacité de la formation [pourcentage des personnes formées ayant une confiance élevée ou très élevée dans leur capacité de repérer des cas de traite et d’y faire face après avoir reçu la formation « Stop, Observe, Ask, Respond » sur la santé et le bien‑être par l’intermédiaire du National Human Trafficking Training and Technical Assistance Center (Centre national de formation et d’assistance technique sur la traite des êtres humains)] ;
L’Office on Trafficking in Persons rend également compte du nombre total de personnes ayant reçu une formation dispensée par le National Human Trafficking Training Assistance Center ainsi que du nombre total de communications reçues par le service de téléassistance.
27.Tous les organismes fédéraux participant à la lutte contre la traite procèdent à des évaluations similaires. De nombreux États et villes évaluent également les programmes qu’ils mettent en œuvre.
Allocation de ressources
28.Aux États-Unis, le montant des ressources budgétaires allouées aux programmes de lutte contre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, d’exploitation par le travail ou autres est public, et ce quel que soit le niveau de l’administration − fédéral, étatique, territorial, tribal ou local. Comme indiqué ci-dessus, les organismes publics évaluent l’efficacité de leurs programmes et l’utilisation des allocations budgétaires correspondantes. Les fonctionnaires, à tous les niveaux de l’administration, accordent une priorité élevée aux problèmes visés par le Protocole facultatif et continuent d’œuvrer pour trouver les moyens les plus efficaces d’y faire face. On trouvera des informations sur le financement fédéral des programmes de lutte contre la traite dans le dernier rapport annuel du Procureur général au Congrès sur les activités menées par le Gouvernement américain pour combattre la traite des personnes (qui porte sur l’exercice 2018), publié à l’adresse suivante : www.justice.gov/humantrafficking/page/file/1276166/download.
III.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1) et 2))
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
29.Les États-Unis suivent une approche globale de la prévention des infractions interdites par le Protocole, comprenant trois niveaux : la prévention primaire, la prévention secondaire et la prévention tertiaire. La première vise à mettre fin à la violence avant qu’elle ne se produise. Les stratégies de prévention primaire comprennent la création de relations saines et leur renforcement, la réduction des risques dans l’environnement des personnes concernées, l’augmentation des facteurs permettant d’atténuer les risques de la violence et l’éducation des enfants, des adolescents et des adultes au moyen de la formation et de campagnes de sensibilisation sociale. La deuxième consiste à apporter une réponse immédiate à la violence lorsqu’elle se produit. Il s’agit notamment des premiers secours, tels que les services de base, les soins d’urgence et les soins médicaux visant à faire face aux conséquences immédiates. La troisième fait référence aux interventions menées a posteriori qui s’inscrivent dans un temps plus long : solution de logement à long terme, formation professionnelle, suivi thérapeutique et autres services de soutien destinés à prévenir une nouvelle victimisation et à garantir l’accès aux droits et aux services, le cas échéant, par l’intermédiaire du programme de notification des victimes du Département de la justice (https://www.justice.gov/criminal-vns).
30.L’approche proactive de la prévention qui est suivie aux États-Unis repose sur la participation de plusieurs organismes publics chargés de protéger la population contre toutes les formes de violence et d’aider les personnes qui en ont été victimes. Dans le cadre de cette approche, les organismes en question collaborent avec des prestataires de services de proximité et peuvent ainsi évoluer, s’adapter et répondre aux besoins des enfants, des jeunes et des familles, dans leur communauté, avant qu’un niveau critique de risque ou de danger ne soit atteint. Pour prévenir la violence, il faut agir à plusieurs niveaux en même temps, en se concentrant à la fois sur l’individu (en tenant compte de facteurs tels que l’âge, l’éducation, le revenu, la consommation de substances psychoactives ou encore les antécédents comportementaux), ses relations (famille, amis, collègues et pairs), son environnement (établissements scolaires, lieu de travail et quartier) et les facteurs sociétaux (normes sociales et culturelles, santé, facteurs économiques et politiques éducatives et sociales). En travaillant ensemble, les organismes publics et les prestataires de services de proximité peuvent faire évoluer les attitudes et les perceptions et modifier l’offre de services afin que les individus et les familles reçoivent le soutien dont ils ont besoin avant qu’un acte de traite puisse se produire. L’Administration for Children and Families est déterminée à collaborer avec les acteurs fédéraux et les autres parties prenantes pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national visant à prévenir la traite dans le cadre du plan national de lutte contre la traite des êtres humains.
31.Comme indiqué plus haut, aux États-Unis, les programmes scolaires sont établis aux niveaux étatiques et local. Toutefois, le Département de l’éducation a publié un cadre de référence sur la traite des êtres humains aux fins de l’élaboration des programmes scolaires. En outre, des programmes sur la traite adaptés aux élèves de différents niveaux ont été développés par plusieurs districts scolaires ainsi que par le National Criminal Justice Training Center et d’autres ONG.
32.Les États-Unis sont conscients que les enfants en situation de vulnérabilité − notamment ceux qui vivent dans la pauvreté, les enfants non accompagnés sans statut légal au regard des lois sur l’immigration, les enfants appartenant à des groupes raciaux ou ethniques minoritaires, les jeunes fugueurs ou sans abri, les enfants amérindiens ou autochtones de l’Alaska, les enfants handicapés, les enfants LGBTQ+, les enfants ayant intégré les systèmes de la protection de l’enfance et de la justice des mineurs, y compris ceux placés en famille d’accueil, entre autres − sont plus susceptibles de rencontrer des victimes potentielles d’infractions visées par le Protocole facultatif ou de devenir eux-mêmes des victimes de telles infractions. Les autorités, à tous les niveaux, et les ONG qui travaillent avec ces enfants s’efforcent de faire en sorte que ceux-ci soient dûment informés et protégés contre ce type de préjudice. À l’exercice 2020, le Département de la santé et des services sociaux a organisé, par l’intermédiaire du National Human Trafficking Training and Technical Assistance Center, une formation de l’Académie des dirigeants contre la traite des êtres humains à l’intention d’un groupe de dirigeants autochtones ayant une expérience professionnelle et personnelle de la traite, le but étant d’élaborer des recommandations sur la façon dont la culture peut être utilisée comme un facteur de protection pour prévenir la traite chez tous les jeunes autochtones. L’initiative du Département de la santé et des services sociaux sur les personnes autochtones portées disparues ou assassinées comprend également des mesures ayant trait à la traite (voir https://www.acf.hhs.gov/ana/mmna-framework).
33.Un élément important de l’action menée par le Gouvernement américain dans le domaine de la lutte contre la traite est sa collaboration régulière avec les représentants de personnes rescapées. Le U.S. Advisory Council on Human Trafficking (Conseil consultatif sur la traite des êtres humains), créé par la loi intitulée Justice for Victims of Trafficking Act, est une instance officielle dans le cadre de laquelle les personnes rescapées peuvent formuler des avis et des recommandations sur les politiques fédérales de lutte contre la traite à l’intention de l’Équipe spéciale interinstitutions du Président chargée de surveiller et de combattre la traite des personnes. L’Advisory Council est composé de membres qui ont tous survécu à la traite des êtres humains et offrent un éventail varié d’origines et d’expériences personnelles. Certains ont ainsi échappé à la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle tandis que d’autres s’occupent d’enfants qui ont été victimes de la traite ou qui risquent de l’être. L’Advisory Council est nommé par le Président pour un mandat de deux ans. Depuis sa création, il a élaboré cinq rapports annuels (disponibles à l’adresse https://www.state.gov/u-s-advisory-council-on-human-trafficking/) et collaboré avec le Gouvernement américain en vue de faire appliquer ses recommandations visant à renforcer les politiques et programmes fédéraux de lutte contre la traite. Au fil des ans, il a notamment recommandé aux organismes fédéraux de faire en sorte que les personnes rescapées puissent offrir davantage de possibilités de formation aux prestataires de services directs, afin de les aider à repérer les cas de traite touchant des enfants et des jeunes défavorisés, à les prévenir et à y faire face. Il a aussi encouragé le Département de l’éducation et les écoles à travailler en collaboration avec des représentants de personnes rescapées à même d’aider les jeunes victimes de la traite à s’y retrouver dans les différents dispositifs de prise en charge. Dans le but de prévenir la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, il a demandé que soient développés des outils de prévention et de sécurité en ligne ciblant les personnes risquant d’être victimes de la traite en ligne, les personnes qui en exploitent d’autres en ligne et les personnes susceptibles d’acheter en ligne des services sexuels tarifés à des victimes de la traite. En outre, il recommande que les lacunes et les problèmes liés aux éventuels recoupements entre la pornographie, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants soient résolus.
Exploitation économique des enfants
34.Les États-Unis s’emploient activement à interdire et à prévenir la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail, tant à l’échelle nationale que dans le reste du monde. Le Département du travail joue un rôle important dans ce combat, en ce qu’il veille à l’exécution des lois fédérales sur le travail, mène des travaux de recherche, finance des subventions destinées à l’étranger et possède des compétences spécialisées en matière d’emploi et de formation.
35.La loi intitulée Fair Labor Standards Act (loi sur les normes de travail équitables) comporte des dispositions relatives au travail des enfants qui visent à protéger l’éducation des jeunes et interdit d’employer des jeunes à des activités préjudiciables à leur santé ou à leur sécurité. Elle définit ce qu’est le « travail abusif d’enfants », qui est prohibé aux États‑Unis. En ce qui concerne les emplois non agricoles, l’âge minimum général d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans pour les professions non dangereuses et à 18 ans pour les professions qui sont considérées par le Secrétaire d’État au travail comme présentant un danger pour la santé ou le bien-être des mineurs. Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent travailler dans divers emplois non manufacturiers et non dangereux en dehors des heures scolaires, pour des périodes limitées et dans certaines conditions. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas être employés dans des professions non agricoles telles que visées par la loi susmentionnée. En ce qui concerne le secteur agricole, la Fair Labor Standards Act dispose que les mineurs âgés de 16 ans et plus peuvent occuper à n’importe quel moment un emploi agricole quelconque. Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent travailler en dehors du temps scolaire dans des emplois qui ne sont pas considérés comme dangereux par le Secrétaire d’État au travail. Les enfants de 12 et 13 ans peuvent travailler en dehors des heures scolaires à des activités non dangereuses, dans des exploitations agricoles qui emploient également leur(s) parent(s) ou avec l’accord écrit de ces derniers. Les enfants de moins de 12 ans peuvent travailler en dehors des heures scolaires à des activités non dangereuses, avec l’accord de leurs parents, mais uniquement dans des exploitations agricoles où aucun des employés n’est soumis aux prescriptions de la Fair Labor Standards Act en matière de salaire minimum. Les enfants locaux âgés de 10 et 11 ans peuvent participer aux activités de cueillette manuelle des cultures de courte saison, en dehors des heures scolaires et pendant au maximum huit semaines entre le 1er juin et le 15 octobre, et seulement si leurs employeurs ont obtenu une dérogation spéciale du Secrétaire d’État au travail. Enfin, les enfants peuvent travailler à tout moment, dans n’importe quel emploi, sur une exploitation agricole appartenant à leurs parents ou exploitée par eux. La Fair Labor Standards Act interdit le transport interétatique de marchandises produites dans un établissement concerné par le travail abusif d’enfants. Par ailleurs, tous les États sont dotés de lois sur le travail des enfants et la scolarité obligatoire ainsi que d’autres lois régissant l’emploi et les activités des enfants. Les lois adoptées par les États ne peuvent en aucun cas affaiblir les protections prévues par la Fair Labor Standards Act. Elles peuvent toutefois en imposer de plus importantes, qui remplacent alors celles prévues par la loi fédérale.
36.La Wage and Hour Division s’emploie activement à promouvoir le respect des lois sur le travail des enfants dans les secteurs agricoles et non agricoles, en adoptant des initiatives ciblées, en tirant pleinement parti des outils permettant d’assurer l’application des lois et la conformité et en organisant un grand nombre d’activités d’éducation et de sensibilisation destinées à ce public. Lorsque, dans le cadre de ses enquêtes, elle constate des violations de la réglementation en matière de travail des enfants, elle envisage d’imposer des sanctions pécuniaires civiles à titre dissuasif. En cas de violation ayant entraîné une lésion grave ou le décès d’un mineur, elle applique les prescriptions du Programme de renforcement de la répression de l’exploitation du travail des enfants. Ces infractions sont passibles d’une amende maximale de 60 115 dollars. En plus de veiller à l’application rigoureuse de la loi, la Division s’efforce de mieux faire respecter les lois fédérales sur le travail des enfants grâce à d’importants efforts de sensibilisation. Elle tient à jour un site Web fiable consacré à sa campagne de longue date YouthRules, contenant un large éventail de ressources éducatives sur la protection contre le travail des enfants. En outre, elle organise des activités de communication à l’intention des jeunes qui exercent un emploi, de leurs parents, de leurs éducateurs et de leurs employeurs.
37.À l’exercice 2021, la Wage and Hour Division a conclu que des violations de la réglementation en matière du travail des enfants avaient eu lieu dans 747 affaires (maintenant closes). Elle a ainsi déterminé que 2 819 mineurs étaient employés dans des conditions non conformes à la Fair Labor Standards Act. Dans 208 cas concernant 545 mineurs, elle a constaté que les ordonnances relatives aux emplois dangereux n’avaient pas été respectées. Les infractions les plus courantes concernent le non-respect des normes relatives aux heures de travail pour les jeunes de 14 et 15 ans employés dans des secteurs non agricoles et le non‑respect des dispositions des ordonnances relatives aux emplois dangereux concernant les jeunes de 16 et 17 ans employés dans des secteurs non agricoles.
38.La Wage and Hour Division a lancé plusieurs initiatives aux niveaux étatique et régional, ciblant en particulier les secteurs qui enregistrent le plus de violations des normes relatives au travail des enfants, à savoir le bâtiment, le commerce alimentaire et la restauration. Nombre d’activités de sensibilisation associées à ces initiatives incluent une composante sur le travail des enfants. La Division veille à l’application des dispositions relatives au travail des enfants afin de veiller à ce que ceux-ci ne puissent pas être employés de façon illégale dans des professions dangereuses et de faire en sorte que les mineurs qui ont le droit de travailler bénéficient d’une expérience professionnelle sûre et adaptée. Elle se penche sur la question du travail des enfants dans toutes ses enquêtes au titre de la Fair Labor Standards Act, y compris celles portant sur le secteur agricole. En mai 2021, elle a annoncé que son enquête concernant la chute mortelle d’un garçon de 16 ans qui travaillait sur le toit d’un hôtel en chantier avait révélé que l’employeur de l’adolescent, l’entreprise de construction Stover and Sons Contractors Inc, sise à Madison (Tennessee), avait violé deux arrêtés relatifs au travail des enfants pris au titre de ladite loi, faisant interdiction aux employeurs d’autoriser des jeunes de moins de 18 ans à effectuer des travaux de couverture ou à utiliser ou manœuvrer un appareil de levage motorisé. Une enquête approfondie a permis de déterminer que l’employeur avait également enfreint la législation sur le travail des enfants en autorisant l’adolescent à travailler plus de huit heures par jour et de quarante heures par semaine lorsqu’il n’était âgé que de 15 ans. La Division a imposé à l’entreprise une sanction civile de 122 364 dollars, conformément au Programme de renforcement de la répression de l’exploitation du travail des enfants, qui prévoit des sanctions pouvant s’élever jusqu’à 59 413 dollars pour chaque infraction commise avant le 15 janvier 2021 ayant entraîné le décès d’un travailleur de moins de 18 ans ou provoqué de graves lésions. Stover and Sons conteste les sanctions.
39.En janvier 2021, la Wage and Hour Division a annoncé que son enquête concernant Sunscape LLC, un fournisseur de matériaux d’aménagement paysager basé à Orlando (Floride), avait abouti au paiement par l’employeur d’une sanction civile de 15 804 dollars pour violation des prescriptions de la Fair Labor Standards Act relatives au travail des enfants. Les enquêteurs ont établi que l’employeur avait enfreint les dispositions pertinentes en laissant deux jeunes de 17 ans et un de 13 ans conduire un chariot élévateur, en employant un jeune de 13 ans, qui n’avait donc pas atteint l’âge légal pour occuper un emploi non agricole. Par ailleurs, ce dernier, qui embauchait avant 7 heures du matin, travaillait plus de huit heures par jour et de quarante heures par semaine. En novembre 2020, la Division a annoncé que son enquête concernant Sinkula Investments Ltd. Co, entreprise exploitant 10 franchises Wendy’s dans le nord du Kentucky, avait débouché sur le versement par l’employeur d’une amende de 16 160 dollars pour violation des prescriptions de la Fair Labor Standards Act relatives au travail des enfants. Les enquêteurs ont conclu que Sinkula avait enfreint la législation en demandant à des salariés de 14 et 15 ans de faire fonctionner des équipements que les travailleurs de cette tranche d’âge n’ont légalement pas le droit d’utiliser, à savoir des cuisinières à gaz, des autocuiseurs et des friteuses non équipées d’un dispositif permettant d’abaisser et de soulever automatiquement les paniers pour les immerger dans l’huile bouillante ou les en sortir.
40.Dans le cadre des activités de la Wage and Hour Division visant à faire appliquer la Fair Labor Standards Act, le Département du travail collabore avec les services de police fédéraux pour repérer et signaler les cas potentiels de traite et calculer le montant des sommes à restituer aux victimes. La Division aborde ces activités de façon stratégique en se concentrant sur les secteurs où les taux de violation du droit du travail sont élevés et où les travailleurs vulnérables et faiblement rémunérés sont souvent réticents à faire valoir leurs droits et entendre leur voix. La Fair Labor Standards Act autorise le Département du travail à réaliser des inspections et des enquêtes sur les lieux de travail afin de déterminer si l’entreprise pratique le travail abusif des enfants et de faire appliquer les dispositions relatives au travail des enfants. Les entreprises contrevenantes encourent des sanctions au civil (amende ou ordonnance de cessation d’activité) et, dans certains cas, au pénal, y compris des peines d’emprisonnement.
41.Le Département du travail s’emploie résolument à mettre en œuvre le plan d’action stratégique fédéral sur les services aux victimes de la traite. En 2015, la Wage and Hour Division a ajouté trois infractions − extorsion, travail forcé et fraude dans le cadre de la traite de main-d’œuvre étrangère − à la liste de celles permettant d’obtenir le statut de non‑immigrant U, lorsque ces infractions sont constatées dans le cadre d’une enquête sur le lieu de travail. Elle peut également, le cas échéant, délivrer le statut de non-immigrant T aux victimes de la traite des êtres humains. L’U.S. Citizenship and Immigration Services (Direction de la citoyenneté et des services d’immigration) gère le programme de délivrance du statut de non-immigrant T, destiné aux victimes de formes graves de traite, et le programme de délivrance du statut de non-immigrant U, destiné aux victimes de certaines activités criminelles. Le statut de non-immigrant T (ou visa T) est un permis d’immigration temporaire permettant aux personnes victimes de certaines formes graves de la traite de rester jusqu’à quatre ans sur le territoire américain sous réserve d’avoir répondu à toute demande d’assistance raisonnable faite par les services de police dans le cadre des activités de détection, des enquêtes ou des poursuites menées au sujet des actes de traite (sauf si elles bénéficient d’une exemption en raison de leur âge ou du traumatisme vécu), entre autres conditions. Le statut de non-immigrant U (ou visa U) est un permis d’immigration temporaire qui permet aux personnes victimes de certains actes criminels de rester aux États-Unis si elles ont aidé, aident ou sont susceptibles d’aider les services de police dans le cadre des activités de détection, des enquêtes ou des poursuites menées au sujet de ces actes, entre autres conditions. Dans certaines circonstances, les titulaires d’un visa U ou T peuvent obtenir le statut de résident permanent et demander le rattachement de certains membres de leur famille. On trouvera de plus amples renseignements sur les demandes de visa T et U à l’annexe 3.
42.Le 20 octobre 2021, l’U.S. Citizenship and Immigration Services a publié des directives détaillées concernant le traitement des demandes de visa T, qui apportent certaines précisions concernant les politiques du Département de la sécurité intérieure relatives aux victimes de la traite, l’accent étant mis sur l’approche centrée sur la victime, et éliminent les obstacles empêchant les non-ressortissants victimes de la traite d’obtenir une aide à l’immigration. Le 21 octobre 2021, l’organisme a également publié le tout premier manuel consacré à la procédure de délivrance de visa T à l’intention des fonctionnaires compétents des services de police, intitulé T Visa Law Enforcement Resource Guide, dans lequel il souligne que le fait de remplir le formulaire 914-B s’inscrit dans le cadre d’une approche centrée sur la victime. Le 14 juin 2021, il a instauré une procédure visant à déterminer la bonne foi des demandeurs de visa U (Bona Fide Determination), qui permet aux non‑ressortissants éligibles vivant aux États-Unis de bénéficier d’une autorisation de travailler et d’un report de décision à partir du moment où l’on estime que leur demande de visa U en instance a été faite de bonne foi et qu’elles méritent donc une décision discrétionnaire favorable.
43.L’action de la Wage and Hour Division s’inscrit dans une stratégie menée à l’échelle de l’administration pour lutter contre la traite des êtres humains aux États-Unis. Avec l’appui du Bureau de son directeur juridique, la Division fait appliquer le droit civil dans les entreprises aux États-Unis. Chaque jour, ses enquêteurs se rendent dans des lieux de travail, sur l’ensemble du territoire, pour interroger les employés et évaluer les situations dans lesquelles des travailleurs seraient susceptibles d’avoir été intimidés, menacés ou retenus contre leur gré. Bien souvent, ils sont les premiers représentants des autorités à être témoins de pratiques d’exploitation au travail et, par conséquent, ils jouent un rôle très important dans l’action menée par la Division pour détecter et réprimer les cas de traite. La Division participe aux travaux de plus de 120 équipes spéciales gouvernementales établies à travers le pays, qui collaborent avec les services de police fédéraux, étatiques et locaux dans cet objectif. Dans les affaires de traite à des fins d’exploitation par le travail, les enquêteurs mettent à disposition leurs compétences techniques pour analyser des états de paie complexes et souvent falsifiés et pour calculer les arriérés de salaire afin que l’intégralité du montant dû soit bien restituée aux victimes. À l’exercice 2021, la Division a transféré neuf dossiers aux services de police fédéraux, étatiques ou locaux ou à des équipes spéciales ainsi que deux dossiers concernant des visas H (de travail) à l’Inspecteur général du Département du travail, comme suite à des allégations de traite. La Division et le Bureau de l’Inspecteur général ont travaillé concomitamment sur une enquête. En outre, cinq organismes de lutte contre la criminalité ont transmis des affaires au Département du travail et un organisme a demandé l’assistance de la Division.
44.Le Bureau of International Labor Affairs mène et finance de rigoureux travaux de recherche dont il utilise les résultats pour éclairer l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes contribuant à lutter contre le travail des enfants dans le monde. Ces travaux portent sur les moyens de subsistance des travailleurs et la violation de leurs droits, notamment la prévalence du travail des enfants et du travail forcé à l’échelle mondiale. De plus, le Bureau apporte son appui à la réalisation d’études qualitatives, d’enquêtes quantitatives, d’évaluations de l’impact et d’autres produits de recherche portant sur les moyens de subsistance des travailleurs, les incidences et les causes profondes du travail des enfants et des violations des droits des travailleurs ainsi que sur l’efficacité de telle ou telle politique ou intervention. Ces études l’aident à ajuster ses propres politiques et interventions, à mieux comprendre pourquoi certaines stratégies de projet fonctionnent mieux que d’autres, à trouver les méthodes d’action les plus efficaces et à renforcer les efforts visant à faire appliquer la loi, et lui permettent de compiler de nouvelles données sur les travailleurs, y compris les mineurs. Au sein du Bureau, l’Office of Child Labor, Forced Labor, and Human Trafficking mène ses propres travaux de recherche et publie d’importants rapports sur le travail des enfants, le travail forcé et la traite à l’échelle internationale ; finance et supervise des projets visant à éliminer le travail des enfants qui relève de l’exploitation et le travail forcé dans le monde entier ; contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique internationale du Gouvernement américain en ce qui concerne le travail des enfants, le travail forcé et les autres questions liées à la traite. L’action du Bureau et ses initiatives de coopération technique dans les domaines de l’éducation, de l’appui aux moyens de subsistance et du renforcement des capacités des autorités et des autres parties prenantes à combattre le travail des enfants et le travail forcé ont joué un rôle déterminant dans la vie de près de 2 millions d’enfants et de 185 000 familles. Le Bureau publie trois rapports sur le travail des enfants et le travail forcé dans le monde : un rapport annuel intitulé Findings on the Worst Forms of Child Labor (Conclusions sur les pires formes de travail des enfants), un rapport semestriel intitulé List of Goods Produced by Child Labor or Forced Labor (Liste des biens produits au moyen du travail des enfants et du travail forcé) et un rapport périodique intitulé Products Produced by Forced or Indentured Child Labor (Produits fabriqués par des enfants victimes de travail forcé ou de servitude pour dettes). Ensemble, ces rapports offrent un aperçu de la situation actuelle du travail des enfants, du travail forcé et du travail forcé des enfants dans le monde.
45.En décembre 2020, le Bureau of International Labor Affairs a affecté 8 millions de dollars à deux projets d’assistance technique visant à améliorer la traçabilité en aval des marchandises fabriquées au moyen du travail des enfants ou du travail forcé. En janvier 2020, le Département de la sécurité intérieure a publié sa première stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, l’importation de biens issus du travail forcé et l’exploitation sexuelle des enfants. En octobre 2019, l’Office of Management and Budget (Bureau de la gestion et du budget) de la Maison Blanche a également publié des orientations sur les meilleures pratiques de gestion des risques liés à la traite et les mesures d’atténuation connexes, qui viennent renforcer l’efficacité des normes visant à combattre la traite dans le cadre des achats réalisés par les entités fédérales et aident les contractants à gérer et à réduire la charge de travail associée à ces responsabilités.
46.Dans la vingtième édition de son rapport annuel Findings on the Worst Forms of Child Labor, paru en septembre 2021, le Département du travail évalue les efforts des gouvernements étrangers et formule des recommandations pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des enfants, dans 131 pays et territoires. En septembre 2020, il a publié la neuvième édition de sa liste bisannuelle des biens produits au moyen du travail des enfants et du travail forcé, qui fait progresser l’application du principe de responsabilité dans les chaînes d’approvisionnement en fournissant des informations sur les biens produits par le travail forcé et le travail des enfants, par pays d’origine. En septembre 2020, il a également publié une version actualisée de son application mobile dénommée « Comply Chain: Business Tools for Labor Compliance in Global Supply Chains », qui donne des ressources pour aider les entreprises à garantir le respect de la législation du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cette nouvelle version comprend plus de 50 exemples supplémentaires, tirés de partenariats intersectoriels et d’organisations internationales, entre autres, sur les moyens de repérer et de prévenir le travail des enfants et le travail forcé et d’y remédier grâce à de solides systèmes de conformité sociale. Elle tient compte des récentes évolutions juridiques dans le domaine de la lutte contre la traite et contient des informations visant à garantir que les pratiques d’embauche protègent les travailleurs, les encouragent à dénoncer les situations d’exploitation et leur donnent les moyens de ce faire. En outre, elle contribue à améliorer la publication d’informations sur les efforts déployés pour mettre en œuvre des systèmes de conformité sociale. En septembre 2021, le Département du travail a fait traduire l’application en malais, pour compléter les versions anglaise, espagnole et française qui existaient déjà. Toujours en septembre 2021, il a lancé son nouvel outil Better Trade, une ressource en ligne qui intègre les données relatives aux signalements de travail des enfants et de travail forcé et celles sur les importations des États-Unis afin de favoriser une plus grande transparence dans les chaînes d’approvisionnement et de promouvoir des achats responsables. Le Département du travail a aussi mis à jour son application mobile intitulée « Sweat & Toil: Child Labor, Forced Labor, and Human Trafficking Around the World » afin d’y inclure les données de 2020 et 2021 issues de ses conclusions sur les pires formes de travail des enfants et la liste actualisée des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé.
47.L’Office of the U.S. Trade Representative, qui relève du Bureau exécutif du Président, élabore et coordonne la politique des États-Unis en matière de commerce international, de matières premières et d’investissements directs. Par ailleurs, il supervise et négocie les accords commerciaux et gère les programmes de préférences commerciales, qui tiennent compte des priorités du Gouvernement américain en matière de lutte contre le travail des enfants et le travail forcé, et promeut le commerce et le travail dans le monde entier en facilitant l’établissement d’un consensus international sur des questions telles que le travail forcé dans le cadre des instances bilatérales, régionales et multilatérales. Les accords commerciaux auxquels les États-Unis sont parties comprennent depuis longtemps des clauses exigeant des parties qu’elles adoptent, maintiennent et appliquent des dispositions juridiques sur l’élimination du travail des enfants et de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. En outre, l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020 en remplacement de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), comprend une clause nouvelle qui fait obligation aux trois pays d’interdire l’importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forcé, y compris le travail forcé des enfants. Une équipe spéciale chargée de faire appliquer la législation en matière de travail forcé a été créée par un décret adopté en mai 2020 en vertu de la loi d’exécution de l’Accord. Elle a pour mission de veiller au respect, aux États-Unis, de l’interdiction d’importer des marchandises produites en tout ou en partie par des détenus ou des travailleurs − y compris des enfants − soumis au travail forcé ou à la servitude pour dettes, sous peine de sanctions pénales. En coopération avec l’Office of the U.S. Trade Representative, le Département du travail veille également à ce que les partenaires commerciaux des États-Unis respectent leurs engagements en contrôlant et en faisant appliquer les clauses des accords commerciaux et des programmes de préférences commerciales relatives au travail, notamment le travail des enfants et le travail forcé. Ainsi, en 2019, la Mauritanie a cessé d’être éligible aux préférences commerciales offertes au titre de la loi intitulée African Growth and Opportunity Act (loi sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique), le Président ayant déterminé qu’elle n’avait pas suffisamment progressé sur le plan de la protection des droits des travailleurs reconnus au plan international, et plus précisément en ce qui concernait la lutte contre le travail forcé, en particulier l’esclavage héréditaire.
48.En décembre 2019, le Département du Trésor a organisé le forum inaugural du Partnership to Combat Human Rights Abuse and Corruption (Partenariat pour combattre les atteintes aux droits de l’homme et la corruption), qui réunit chaque année plus de 400 ONG, entreprises et partenaires gouvernementaux pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme, y compris celles liées à la traite et la corruption, grâce à un meilleur partage des informations au sujet des réseaux de financement illicite et de corruption et à une coordination accrue dans ce domaine. En janvier 2020, il a lancé une page Web sur son rôle et sur les outils dont il dispose pour lutter contre la traite des êtres humains (https://home.treasury.gov/news/featured-stories/combating-human-trafficking). En octobre et décembre 2019, le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) − le réseau de lutte contre la criminalité financière du Département − a collaboré avec l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement et avec le Département de la justice pour fournir un soutien analytique dans le cadre de quatre enquêtes criminelles sur des réseaux de traite. En outre, il a formé les coordonnateurs du Département de la justice chargés de la lutte contre la traite et les membres du groupe de travail sur l’exploitation des enfants et la traite des êtres humains du Comité consultatif du Procureur général à ses récents travaux dans le domaine de la traite et à ses recommandations concernant l’utilisation des données communiquées au titre de la loi intitulée Bank Secrecy Act (loi sur le secret bancaire) dans les enquêtes sur la traite. En 2018, le Département du Trésor a contribué à l’élaboration du rapport mondial du Groupe d’action financière sur le blanchiment d’argent et la traite des êtres humains, sensibilisé l’opinion à cette question et encouragé les gouvernements à adopter les bonnes pratiques énoncées dans le rapport (https://www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/translations/reports/Flux-financiers-traite-%C3%AAtres-humains.pdf). Le FinCEN a publié deux avis sur la traite afin d’aider les institutions financières à détecter les mouvements de fonds effectués par les trafiquants et de faciliter les enquêtes des services de police reposant sur le renseignement financier. Ces avis sont disponibles à l’adresse https://www.fincen.gov/sites/default/files/advisory/2020-10-15/Advisory%20Human%20Trafficking%20508%20FINAL_0.pdf. Toujours en 2018, le FinCEN a actualisé son formulaire de signalement d’activité suspecte à l’effet d’y inclure une case que les institutions financières peuvent cocher en cas d’activité suspecte potentiellement liée à la traite. Ce changement aide le secteur financier à effectuer des signalements plus complets et permet aux services de police de repérer plus facilement les auteurs ou les facilitateurs potentiels de la traite.
49.Entre le 1er octobre 2019 et le 31 juillet 2020, le Département du Trésor a enregistré 98 536 signalements portant sur des suspicions de traite. Les grandes institutions de dépôt et les entreprises de services financiers sont restées les principaux auteurs de ces signalements. En octobre 2020, le FinCEN a publié un avis complémentaire sur la traite, comprenant des informations actualisées sur les enquêtes financières, le blanchiment d’argent et les confiscations de biens, des études de cas internationales et des orientations concernant le signalement des activités suspectes (https://www.fincen.gov/sites/default/files/advisory/2020-10-15/Advisory%20Human%20Trafficking%20508%20FINAL_0.pdf). En outre, le 16 septembre 2021, il a publié une note axée sur l’exploitation des enfants, expliquant les principales caractéristiques des tendances financières liées à l’exploitation des enfants en ligne que les institutions financières devraient savoir reconnaître (https://www.fincen.gov/sites/default/files/shared/FinCEN%20OCSE%20Notice%20508C.pdf). Le 8 novembre 2021, le Département du Trésor a organisé une conférence d’une demi-journée sur la transparence financière dans le domaine de la traite, y compris la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé et l’exploitation des enfants. La question de la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement et les efforts visant à combattre la corruption menés aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France et ailleurs ont également été abordés. En octobre 2020, au nom de l’Équipe spéciale interinstitutions du Président chargée de surveiller et de combattre la traite des personnes, le Département d’État et le Département du Trésor ont publié une analyse des efforts de lutte contre le blanchiment d’argent lié à la traite des personnes déployés par le Gouvernement américain, les institutions financières américaines et les institutions financières internationales, ainsi que des recommandations visant à renforcer l’action menée par ces institutions (https://www.state.gov/report-to-congress-on-an-analysis-of-anti-money-laundering-efforts-related-to-human-trafficking/).
50.S’agissant de la recommandation du Comité concernant la convention no 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), il convient de noter que la Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail confirme que tous les membres de l’OIT ont l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’Organisation, de respecter, promouvoir et réaliser, de bonne foi, les principes concernant les droits fondamentaux qui sont l’objet des huit conventions fondamentales de l’OIT, notamment l’abolition effective du travail des enfants. Les États-Unis n’ont pas ratifié la plupart de ces conventions mais ils ont démontré, dans leurs rapports soumis au titre de la Déclaration, que les travailleurs américains jouissaient des principes et des droits fondamentaux au travail.
51.En ce qui concerne les enfants étrangers non accompagnés arrivés ou amenés dans le pays à des fins relevant de l’exploitation économique, l’Office on Trafficking in Persons élabore et applique des stratégies, politiques et programmes de lutte contre la traite qui s’attaquent aux problèmes de l’exploitation économique et de l’exploitation par le travail. L’Office of Refugee Resettlement (Bureau de la réinstallation des réfugiés) du Département de la santé et des services sociaux a élaboré deux programmes pour les enfants non accompagnés : l’un en faveur des mineurs réfugiés non accompagnés et l’autre en faveur des enfants non accompagnés. Le premier s’adresse aux enfants les plus vulnérables au monde : ceux qui fuient la persécution, la violence ou les maltraitances et qui entrent aux États-Unis sans être accompagnés d’un parent ou d’une autre personne à même de s’occuper d’eux. Les enfants concernés intègrent ce programme en en faisant la demande directement auprès de l’Office of Refugee Resettlement ou après avoir été orientés par le programme en faveur des enfants non accompagnés ou le Département d’État. Le second assure la prise en charge des enfants non accompagnés sur demande du Département de la sécurité intérieure ou d’autres organismes fédéraux, après qu’il a été déterminé que l’enfant est bien âgé de moins de 18 ans et est entré dans le pays sans parent ou tuteur légal et sans les autorisations nécessaires au regard des lois sur l’immigration. Une fois que les enfants sont placés dans ce programme, ils bénéficient d’une aide à la gestion de leur dossier (en vue notamment du regroupement familial) ainsi que des vaccins, des services médicaux, dentaires et de santé mentale et des services éducatifs et juridiques voulus, avant de pouvoir rejoindre un parrain (généralement un parent ou un proche vivant aux États-Unis) dont les antécédents auront été vérifiés, en attendant que leur procédure d’immigration aboutisse, ou jusqu’à ce qu’ils soient placés avec des partenaires agréés dans un foyer d’accueil relevant du programme en faveur des mineurs réfugiés non accompagnés. Ces programmes, qui allient protection de l’enfance et expertise en matière de réinstallation des réfugiés, sont conçus pour prendre en charge les mineurs ayant subi une migration forcée ou vécu des expériences traumatisantes.
52.Adoption. Les États-Unis continuent de s’acquitter activement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (ci-après, « la Convention de La Haye »). L’Intercountry Adoption Act (loi sur l’adoption internationale), adoptée en 2000, et ses règlements d’application exigent l’agrément et la surveillance de tous les prestataires qui fournissent des services d’adoption internationale aux États-Unis, à moins qu’ils n’agissent sous la supervision et la responsabilité d’un prestataire de services d’adoption agréé ou n’effectuent une étude en milieu familial en qualité de prestataire dispensé. Cette loi prévoit des sanctions au civil et au pénal pour toute personne qui propose, donne, sollicite ou accepte des avantages visant à influencer la décision d’un organisme d’agrément, l’abandon de droits parentaux, ou la décision ou l’acte d’une autorité centrale, ou qui fournit des services d’adoption sans agrément ou approbation (à moins qu’elle ne soit supervisée ou dispensée). L’Intercountry Adoption Universal Accreditation Act (loi sur l’agrément universel concernant les adoptions internationales), qui est entrée en vigueur le 14 juillet 2014, étend les garanties fournies par l’agrément aux orphelins adoptés de pays non parties à la Convention de La Haye, à leurs parents adoptifs et à leurs parents biologiques. Ainsi, les prestataires de services d’adoption sont tous soumis aux mêmes normes fédérales et aux mêmes mesures de suivi et de contrôle, quel que soit le pays dont vient l’enfant adopté.
53.Les règlements d’application de l’Intercountry Adoption Act interdisent l’achat d’enfants. L’article 96.36 du titre 22 du Recueil des règlements fédéraux fait obligation aux personnes morales ou physiques d’interdire à leurs employés ou à leurs agents de donner de l’argent ou toute autre contrepartie, directement ou indirectement, aux parents d’un enfant ou à toute autre personne ou entité en guise de paiement pour l’enfant ou d’incitation à le laisser partir. La partie 96 du titre 22 du Recueil prévoit l’agrément et le contrôle efficaces et systématiques des personnes et entités qui fournissent des services d’adoption internationale. Il garantit que les procédures d’adoption n’aboutissent pas à un gain financier et assure l’application adéquate et efficace de la Convention de La Haye. Le 20 novembre 2020, le Département d’État a publié un projet de modification de ces dispositions, visant notamment à rendre les coûts liés à l’adoption plus raisonnables et plus compréhensibles, en imposant que les frais demandés pour la prise en charge avant l’adoption soient facturés comme une aide plus large aux efforts de protection de l’enfance et dissociés de la prise en charge d’un enfant en particulier, qu’ils soient facturés en une seule fois, que leur montant soit raisonnable et qu’il soit communiqué aux aspirants parents dans le cadre de la divulgation générale des coûts. De plus, la réglementation interdit le paiement d’honoraires incitatifs ou conditionnels qui encouragent le recrutement d’enfants à des fins d’adoption internationale, exige une plus grande transparence en ce qui concerne les honoraires et prévoit également un suivi après placement et des services postadoption. Conformément aux règlements du Département de la sécurité intérieure, les demandes d’adoption internationale sont rejetées dès lors qu’il existe des preuves d’achat d’enfant ou que des paiements illicites ont été versés pour obtenir un enfant (voir le Recueil des règlements fédéraux, titre 8, art. 204.3 h) 14) i) et 204.304 a)). En application de la législation et de la réglementation américaines, les organismes et les personnes agréés veillent à ce que les adoptions internationales aient lieu dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
54.Les États-Unis continuent de sensibiliser activement les prestataires de services d’adoption et les futurs parents adoptifs, notamment en faisant mieux connaître la Convention de La Haye et en veillant à l’application de ses dispositions. Afin de garantir le respect des procédures légales instaurées par les pays étrangers en matière d’adoption internationale, la réglementation américaine en matière d’immigration fait obligation aux aspirants parents de présenter une décision d’adoption valable en vertu des lois locales. Les États-Unis fournissent par ailleurs de nombreuses informations aux aspirants parents et aux prestataires de services d’adoption sur les systèmes des différents pays et engagent des discussions bilatérales avec d’autres pays afin de prévenir ou de régler d’éventuels problèmes, tels que le transfert non réglementé de la garde des enfants.
55.Dans le cadre des procédures d’agrément et d’approbation, les prestataires américains de services d’adoption internationale doivent montrer qu’ils dispensent une formation et des conseils adéquats aux parents adoptifs en prévision de l’adoption, le but étant d’améliorer l’intégration des enfants dans leur famille adoptive et les chances de succès de la démarche. Aux termes des règlements régissant l’agrément, le prestataire de services d’adoption doit offrir une préparation et une formation d’au moins dix heures aux futurs parents adoptifs, en dehors de l’étude du milieu familial et du rapport ultérieur. Cette formation comprend des conseils sur les antécédents et la culture de l’enfant, des informations sur les risques sanitaires connus et tout autre renseignement d’ordre médical, social, éducatif ou autre pertinent (voir le Recueil des règlements fédéraux, titre 22, art. 96.48). La formation des travailleurs sociaux et des gestionnaires de dossiers à la législation, à la réglementation et aux questions relatives à l’adoption est assurée par les autorités fédérales et étatiques, par des ONG ou par des groupes privés.
56.Gestation pour autrui (GPA). Conscients que la GPA est une question complexe, nous tenons à faire observer que cette pratique ne rentre pas dans le champ d’application du Protocole facultatif, en ce qu’elle n’implique pas la vente d’enfants, telle que définie à l’article 2 du Protocole, ni aucun des actes ou aucune des activités que les États parties sont tenus d’ériger en infraction pénale en vertu de l’article 3. Il n’existe pas de législation fédérale concernant la rémunération des mères porteuses et il n’est à l’heure actuelle pas prévu d’élaborer, au niveau fédéral, une loi ou un règlement sur la GPA.
57.Aux États-Unis, les questions liées à la filiation et à la famille sont généralement traitées au niveau étatique ou tribal, et les lois concernant la GPA varient considérablement d’un État à l’autre. Ainsi, dans certains États, la gestation pour autrui à des fins commerciales est illégale, tandis que dans d’autres, elle est expressément autorisée et réglementée. La question de la GPA est réglementée d’une manière ou d’une autre dans la majorité des États américains, que ce soit dans la loi ou dans la jurisprudence. Si la législation de certains États dispose que les contrats de GPA sont dénués de validité, d’autres États mettent en place des mécanismes spécifiques d’approbation de ces contrats, fixent des conditions d’éligibilité pour les mères porteuses et les parents d’intention, ou encore imposent un accompagnement ou le recours par les parties aux services d’avocats distincts.
58.Actes d’exploitation et atteintes sexuelles sur des enfants commis en dehors du territoire national. La loi fédérale interdit à tout citoyen ou résident américain de voyager ou de résider dans un pays étranger et de se livrer à un « comportement sexuel illicite » avec un mineur, ce qui inclut l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la production de matériel de pornographie mettant en scène des enfants et les atteintes sexuelles. En septembre 2019, dans la première décision rendue en appel sur cette question, dans l’affaire U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit in United States v. Park, 938 F.3d 354 (D.C. Cir . 2019), la Cour d’appel des États-Unis pour le district de Columbia a confirmé la constitutionnalité de la loi, qui s’applique aux Américains résidant à l’étranger. La Cour d’appel des États-Unis pour le sixième circuit examine actuellement la même question. Il est également illégal d’aider sciemment une autre personne à organiser ou à effectuer un voyage à de telles fins. Les personnes reconnues coupables sont passibles d’amendes et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trente ans.
59.La loi intitulée Providing Resources , Officers, and Technology to Eradicate Cyber Threats to Our Children (PROTECT Our Children ) Act (loi relative à la fourniture des ressources, du personnel et des technologies nécessaires pour éliminer les risques auxquels sont exposés les enfants sur Internet, dite « Protégeons nos enfants »), adoptée en 2008, fait obligation au Procureur général d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention et de répression de l’exploitation des enfants. La stratégie la plus récente, publiée en 2016, encadre l’action énergique que les États-Unis continuent de mener pour combattre les actes extraterritoriaux d’exploitation et d’atteinte sexuelles commis sur des enfants, tant aux États-Unis qu’à l’étranger, y compris les programmes mentionnés dans les observations finales du Comité ainsi que d’autres, plus innovants et plus récents, conçus pour relever les défis émergents liés notamment au chiffrement, à l’utilisation d’appareils mobiles et au dark web. À tous les niveaux de l’administration fédérale, des spécialistes s’emploient activement à mettre fin aux actes d’exploitation et d’atteinte sexuelles commis sur des enfants en dehors du territoire américain. C’est notamment le cas des spécialistes des équipes spéciales sur l’exploitation des enfants et la traite des êtres humains dirigées par le FBI, qui collaborent avec environ 400 partenaires des services de police fédéraux, étatiques, locaux et tribaux ; de l’initiative nationale « Innocent Images » lancée par le FBI ; de la section chargée de la lutte contre l’exploitation des enfants et de l’unité d’enquête sur les technologies de pointe du Département de la justice ; de l’opération Predator lancée par l’U.S. Immigration and Customs Enforcement et de l’unité d’enquête sur les cas d’exploitation d’enfants de son centre de lutte contre la cybercriminalité ; du programme d’identification des victimes mené par l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire l’U.S. Immigration and Customs Enforcement ; des inspecteurs des services postaux ; du programme d’arrestation des fugitifs de l’U.S. Marshals Service ; des bureaux des procureurs participant au projet « Safe Childhood ». Les agents des services de police fédéraux collaborent également avec leurs homologues internationaux, par l’intermédiaire d’Interpol, pour mettre un terme à l’exploitation et aux atteintes sexuelles visant les enfants commises à l’étranger. À l’avenir, ils ont pour objectifs de cibler les technologies émergentes, les organisations criminelles et les auteurs d’infraction particulièrement recherchés, de renforcer la collaboration internationale et d’améliorer l’identification des victimes. Par ailleurs, l’un des volets de la stratégie numérique d’USAID, lancée en 2020, porte sur la protection des enfants et des jeunes contre les méfaits commis dans la sphère numérique. Ce volet, qui est en cours d’élaboration, sera principalement axé sur la prévention, y compris la lutte contre les actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles commis sur des enfants en dehors du territoire américain (https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/USAID_Digital_Strategy.pdf). Par ailleurs, les États-Unis mènent des activités dynamiques de communication et d’information, notamment des programmes de proximité visant à sensibiliser un public plus large à la question de la sécurité en ligne grâce à des informations actualisées, la diffusion de messages à l’échelle nationale, des activités de sensibilisation et d’éducation accrues, des efforts visant à mieux faire connaître les infractions liées au chantage sexuel et la formation des services de police et des procureurs à ces questions.
60.En ce qui concerne les préoccupations selon lesquelles les auteurs d’actes d’exploitation sexuelle d’enfants pourraient se soustraire à leur responsabilité s’ils parviennent à prouver de façon « claire et convaincante » que la personne avec laquelle ils ont eu un rapport sexuel tarifé avait atteint l’âge de 18 ans, il convient de noter que nous n’avons connaissance d’aucune affaire où de tels arguments auraient été avancés avec succès. Par ailleurs, pour qu’un Américain soit déclaré coupable en vertu de cette disposition pénale, il n’est pas nécessaire qu’il réside aux États-Unis.
IV.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2) et 3) et 5 à 7)
61.Réglementation et lois pénales existantes. Comme noté ci-dessus, avant de devenir partie au Protocole facultatif, les États-Unis ont soigneusement examiné leurs lois et déterminé qu’elles étaient suffisantes pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs obligations, comme indiqué dans leur instrument de ratification. Les lois fédérales définissent un acte sexuel tarifé comme tout acte sexuel en échange duquel une personne reçoit ou donne une chose ayant de la valeur (titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, art. 1591 e) 3), et titre 22, art. 7102 4)) et, par conséquent, n’exigent pas que la rémunération prenne la forme d’un échange d’argent. Les États-Unis n’ont connaissance d’aucune forme de « vente » d’enfants telle que décrite à l’article 3 1) du Protocole facultatif qui ne puisse faire l’objet de poursuites en vertu du droit américain. En outre, ils notent que l’article 3 2), relatif aux « tentative[s] de commission », s’applique « sous réserve du droit interne d’un État partie » et que, aux États-Unis, les tentatives sont couvertes dans les définitions des activités interdites qui figurent dans certaines lois participant à l’application du Protocole [voir, par exemple, au titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, les articles 1594 a) (tentatives de traite à des fins d’exploitation sexuelle), 2241 (sévices sexuels aggravés), 2242 (sévices), 2243 (sévices sexuels sur un mineur ou une pupille), 2251 e) (sanctions applicables aux tentatives de production de matériel pornographique mettant en scène des mineurs), 2252 b) (sanctions applicables aux tentatives d’activités liées à du matériel impliquant l’exploitation sexuelle de mineurs) et 2423 e) (répression des tentatives d’infractions liées à l’exploitation sexuelle d’enfants)].
62.La législation américaine relative à la pornographie mettant en scène des enfants protège les enfants d’une manière qui est compatible avec les dispositions relatives à la liberté d’expression du premier amendement à la Constitution des États-Unis. Dans l’affaire New York v. Ferber, 958 U.S. 747 (1982), la Cour suprême des États-Unis a reconnu que certaines formes d’expression − à savoir le fait de représenter, dans des films ou des photographies, des enfants pratiquant des activités sexuelles ou y étant exposés − n’étaient pas couvertes par le premier amendement. Ces représentations peuvent être interdites au vu de l’intérêt qu’a le Gouvernement de protéger le bien-être physique et psychologique des enfants, dont la participation à la production de tels contenus les exposerait à une situation d’exploitation et à des préjudices. La Cour suprême a jugé que le Gouvernement pouvait aller au-delà d’une simple interdiction de l’utilisation d’enfants, considérant qu’il n’était pas possible de protéger efficacement les enfants sans interdire l’exposition et la diffusion de contenus et la publicité concernant de tels contenus. Toutefois, la liberté d’expression étant en jeu, le Gouvernement doit définir avec soin les comportements prohibés et ne peut inclure que les représentations visuelles d’actes sexuels réalisés par des enfants en dessous d’un certain âge. La loi fédérale interdit que des contenus visuels pornographiques mettant en scène des enfants soient produits, distribués, reçus ou détenus dans le cadre du commerce interétatique ou extérieur ou en ayant recours aux moyens ou aux infrastructures connexes (voir le titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, art. 2251, 2252 et 2252A). Plus précisément, l’article 2251 du titre 18 du Recueil des règlements fédéraux dispose qu’il est illégal de persuader un mineur de se livrer à des actes sexuellement explicites dans le but d’en produire des représentations visuelles, ou de l’inciter ou de le contraindre à ce faire. En outre, toute personne qui tente de commettre ou conspire en vue de commettre une infraction de pédopornographie est passible de poursuites en vertu de la loi fédérale. Pour répondre aux préoccupations du Comité, nous n’avons pas connaissance d’infractions préjudiciables liées à la pornographie mettant en scène des enfants qui ne puissent pas être effectivement poursuivies en vertu de la législation des États-Unis.
63.Aux États-Unis, les personnes reconnues coupables d’infractions visées par le Protocole facultatif sont soumises à des peines appropriées en vertu de la législation fédérale et des lois de l’État concerné. Il en va de même pour les personnes dont il a été déterminé qu’elles avaient tenté de commettre de telles infractions. Toute violation de la loi fédérale sur la pornographie mettant en scène des enfants constitue une infraction grave et les personnes reconnues coupables sont passibles de peines adaptées prévues par la loi. Par exemple, en application de l’article 2251 du titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, un délinquant primaire reconnu coupable d’avoir produit du matériel de pornographie mettant en scène des enfants est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement allant de quinze à trente ans. En application de l’article 2252, un délinquant primaire reconnu coupable d’avoir transporté du matériel de pornographie mettant en scène des enfants dans le cadre du commerce interétatique ou extérieur est passible d’amendes et d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à vingt ans. Les récidivistes peuvent se voir infliger des peines plus lourdes pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité s’ils ont déjà été condamnés pour des infractions liées à l’exploitation sexuelle d’enfants ou à des agressions sexuelles sur enfants. Ainsi, nous n’avons pas connaissance de circonstances dans lesquelles les peines prévues par la législation américaine pour les infractions couvertes par le Protocole facultatif ne seraient pas considérées comme appropriées ou proportionnelles à la gravité de l’infraction, conformément à l’article 3 du Protocole facultatif.
64.Vente d’organes. La National Organ Transplant Act (loi nationale sur les greffes d’organes) de 1984, telle que modifiée, érige en infraction pénale le transfert d’organes à titre onéreux à des fins de greffe. Elle autorise le Secrétaire du Département de la santé et des services sociaux à accorder des subventions aux organismes de prélèvement d’organes et est à l’origine de la création du registre scientifique des patients transplantés, du Health Resources and Services Center (Centre des ressources et des services de santé), de l’Organ Procurement and Transplantation Network (Réseau de prélèvement et de greffe d’organes) ainsi que de partenariats au sein du Département pour la gestion de ces activités. La violation de cette interdiction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une amende maximale de 50 000 dollars, ou des deux. La National Organ Transplant Act autorise les paiements d’un montant raisonnable associés au prélèvement, au transport, à l’implantation, au traitement, à la conservation, au contrôle de la qualité et au stockage d’un organe humain. Elle autorise également les paiements visant à couvrir les frais de voyage et de logement engagés par une personne faisant don d’un organe de son vivant ainsi que le manque à gagner supporté par le donneur à cette occasion. La Uniform Anatomical Gift Act (loi uniforme sur les dons de corps), loi type destinée à être adoptée par les États, interdit également la vente d’organes. En 2013, le Département de la santé et des services sociaux a adopté un règlement précisant que les cellules souches du sang répondent à la définition d’« organes humains » en vertu de la National Organ Transplant Act, rendant ainsi illégal le transfert de ces cellules sanguines à titre onéreux. En 2011, le Département de la justice a instruit la première affaire de trafic d’organes en vertu de cette loi ; l’accusé, qui a plaidé coupable, a été condamné à deux ans et demi de prison pour avoir joué un rôle d’intermédiaire dans la vente illégale de trois reins au profit de clients adultes du New Jersey. Il n’y a pas de cas connu de vente d’organes d’enfants aux États-Unis.
65.On trouvera dans une annexe de notre deuxième rapport périodique une compilation des lois pertinentes des États relatives à la vente d’organes établie par la National District Attorneys Association. Un site Web portant sur l’histoire du don d’organes aux États-Unis et sur la législation et les politiques y relatives est disponible à l’adresse https://optn.transplant.hrsa.gov/about/history-nota/. Comme l’explique le rapport initial des États-Unis (par. 19 et 20), même si la législation des États n’érige pas toujours en infraction pénale la vente d’organes en soi, les actes visés par le Protocole tombent inévitablement sous le coup d’une ou plusieurs lois pénales, et peuvent selon les cas être qualifiés d’agression, de coups et blessures, de mutilation, de maltraitance d’enfant ou d’homicide volontaire, conformément aux obligations qui incombent aux États-Unis en vertu du Protocole facultatif. Il convient également de noter que plusieurs ONG américaines, telles que l’Organ Donation and Transplantation Alliance, assurent un suivi et rendent compte de la législation des États relative aux dons et aux greffes d’organes et aux questions connexes.
66.Compétence extraterritoriale. Comme indiqué dans nos rapports précédents, il n’est pas obligatoire pour un État partie d’établir sa compétence sur ses ressortissants auteurs ou victimes hors de son territoire en vertu du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif, et les États-Unis ne le font pas habituellement. Toutefois, comme indiqué à la section V L) du deuxième rapport périodique, qui porte sur la compétence, outre les cas auxquels s’applique la compétence spéciale à l’égard des aéronefs ou la compétence spéciale maritime et territoriale, la législation fédérale établit la compétence en vertu d’un certain nombre de lois en rapport avec l’application du Protocole par les États-Unis. Au titre de ces lois, on entend par « enfant » toute personne âgée de moins de 18 ans.
67.Par exemple, la loi fédérale prévoit une « compétence extraterritoriale » pour certaines infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants. L’article 2423 c) du titre 18 du Recueil des règlements fédéraux fait interdiction aux citoyens américains et aux résidents permanents légaux de voyager depuis les États-Unis vers un pays étranger ou de résider dans un pays étranger et, pendant leur séjour, de violer ou d’agresser sexuellement un enfant, de produire des contenus pornographiques mettant en scène des enfants ou de se livrer à un acte sexuel tarifé avec un enfant, les infractions étant passibles de sanctions même lorsque l’acte en question est légal dans le pays où il s’est produit. Par exemple, une personne s’étant rendue dans un pays où la prostitution des enfants est légale et ayant rémunéré un enfant pour avoir des relations sexuelles peut être poursuivie et condamnée en vertu de ces dispositions à une peine pouvant aller jusqu’à trente ans de prison.
68.L’article 2423 b) du titre 18 du Recueil des règlements fédéraux érige en infraction pénale le fait, pour des citoyens américains ou des résidents permanents légaux, de se rendre dans un pays étranger dans l’intention de se livrer à un acte sexuel illégal avec un enfant, tel que le viol, la maltraitance ou la prostitution. Cet article diffère de l’article 2423 c) en ce qu’il doit être prouvé que le défendeur avait formé un dessein criminel au moment où il a entrepris le voyage. Cette infraction est également passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trente ans. Enfin, l’article 2423 d) incrimine les activités des opérateurs de tourisme sexuel impliquant des enfants, à savoir le fait d’organiser à titre onéreux des voyages pour des citoyens américains ou des résidents permanents légaux en sachant qu’ils voyagent dans le but d’avoir des relations sexuelles illégales avec un mineur. Cette infraction est également passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trente ans.
69.Certaines lois relatives à la pornographie mettant en scène des enfants s’appliquent également aux actes commis à l’étranger. Les articles 2251 c) et 2260 a) du titre 18 du Recueil des règlements fédéraux font interdiction à quiconque de produire des contenus pornographiques mettant en scène des enfants dans des pays étrangers et d’introduire les images de maltraitance d’enfants qui en résultent aux États-Unis ou d’avoir l’intention de ce faire. Les délinquants primaires encourent pour cette infraction une peine allant de quinze ans à trente ans d’emprisonnement. Enfin, l’article 1596 prévoit une compétence extraterritoriale pour connaître des infractions de traite à des fins d’exploitation sexuelle commises contre des enfants ou contre toute autre personne par la force, par des moyens frauduleux ou par la contrainte, ainsi que des infractions de travail forcé et des autres infractions liées à la traite. Ainsi, les procureurs fédéraux peuvent engager des enquêtes et des poursuites contre certains ressortissants étrangers qui se rendent coupables de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle en dehors du territoire américain. Cet article autorise également les autorités fédérales à mener des enquêtes et des poursuites contre les ressortissants et les résidents américains qui se livrent à de tels actes dans des pays étrangers.
70.Extradition. Conformément à l’article 5 1) du Protocole facultatif, les États-Unis considèrent que les infractions visées par le Protocole font partie des infractions susceptibles d’extradition concernées par les traités bilatéraux d’extradition conclus avec d’autres États parties, en particulier les traités incluant une liste des motifs d’extradition dans laquelle ne figurent pas les infractions visées à l’article 3 1) du Protocole conclus antérieurement à la ratification, en 2002, du Protocole par les États-Unis. La notion de double incrimination est inscrite dans tous les traités d’extradition modernes conclus par les États-Unis, dont la législation, comme indiqué plus haut, érige en infraction tous les actes visés par le Protocole. Pour autant qu’un État partie requérant a rempli son obligation d’ériger en infraction pénale les actes visés à l’article 3 1), la disposition de double incrimination aura généralement été satisfaite aux fins de l’exécution d’une demande d’extradition émanant de cet État partie.
71.Les États-Unis cherchent activement à obtenir l’extradition des auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif. Ils sont ainsi parvenus à faire extrader des ressortissants étrangers pour les poursuivre sur leur territoire dans le cadre de l’initiative bilatérale États‑Unis-Mexique de répression de la traite des êtres humains, menée par le Département de la justice et l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire de l’U.S. Immigration and Customs Enforcement en collaboration avec les services de police mexicains dans le but de renforcer les poursuites à fort impact en vertu de la législation américaine et de la législation mexicaine. Les efforts déployés dans le cadre de cette initiative ont donné lieu à des poursuites tant au Mexique qu’aux États-Unis ; depuis 2009, plus de 50 personnes ont ainsi été poursuivies dans de multiples affaires devant des juridictions fédérales à New York, en Géorgie, en Floride et au Texas, et de nombreuses poursuites ont été engagées au Mexique, aux niveaux de l’État fédéral et des États fédérés, dans des affaires connexes de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.
V.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3) et 4))
72.Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Comme indiqué dans notre rapport de 2016, des services sont fournis aux enfants victimes d’infractions par de nombreux départements et organismes fédéraux, dont le Département d’État, le Département de la justice, le Département de la sécurité intérieure, USAID et le Département de la santé et des services sociaux, par les autorités étatiques, territoriales, locales et tribales et par la société civile. Comme il ressort de la mise à jour du plan national de lutte contre la traite des êtres humains, publiée en décembre 2021, le Gouvernement fédéral est déterminé à ce qu’une action intégrée contre la traite soit menée au niveau fédéral et souligne l’importance d’investir des ressources dans les politiques et programmes connexes.
73.De nombreux programmes visant à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes de la traite ont été ou sont mis en œuvre aux États-Unis. On trouvera ci-après des informations concernant certains d’entre eux. Le Département de la santé et des services sociaux fournit des services aux mineurs victimes de la traite dans le cadre du programme d’aide aux victimes de la traite, du programme de services et d’aide aux victimes nationales de la traite ainsi que du programme de subventions destinées aux projets de démonstration visant à renforcer la prise en charge des victimes de la traite dans les communautés autochtones. En 2021, l’Office on Trafficking in Persons a publié des ressources sur la prévention de la traite et la protection des enfants non accompagnés (https://www.acf.hhs.gov/otip/victim-assistance/child-eligibility-letters/resources) et sur d’autres programmes complets d’aide aux victimes (https://www.scf.hhs.gov/otip/victim-assistance).
74.Au cours de l’exercice 2019, l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention a annoncé la création d’un programme de services spécialisés et d’accompagnement destiné aux enfants et aux jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ce programme est conçu pour aider les ONG compétentes dans ce domaine à élargir ou améliorer leur capacité de prise en charge, faciliter les efforts de sensibilisation et accroître la disponibilité de services directs pour les enfants et les jeunes victimes d’exploitation sexuelle commerciale et de la traite interne à des fins d’exploitation sexuelle. Dans le cadre de cette initiative, des organisations expérimentées travaillent avec le prestataire de services de formation et d’assistance technique de l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention pour développer ou améliorer leurs modèles de prise en charge en s’appuyant sur les meilleures pratiques, afin d’axer leurs efforts sur les besoins des enfants qui sont victimes d’exploitation sexuelle commerciale ou de traite interne à des fins d’exploitation sexuelle ou qui risquent de l’être. Au cours de l’exercice 2019, neuf subventions d’un montant total de plus de 4 millions de dollars ont été accordées à des ONG au titre de l’initiative. L’organisation Youth Collaboratory a élaboré une boîte à outils pour les prestataires de services destinés aux jeunes, et le National Council of Juvenile and Family Court Judges a créé le National Judicial Institute on Domestic Child Sex Trafficking.
75.Par ailleurs, l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention soutient le National Center for Missing and Exploited Children, dont le système d’alerte Amber est maintenant utilisé dans les 50 États fédérés, le district de Columbia et les territoires tribaux, à Porto Rico, dans les Îles Vierges américaines et dans 33 autres pays. En outre, depuis l’adoption de la loi intitulée Ashlynne Mike Amber Alert in Indian Country Act (loi dite « Ashlynne Mike » sur le système d’alerte Amber dans les territoires indiens), en 2018, il s’emploie à intégrer les communautés tribales dans les plans de communication élaborés aux niveaux étatique et régional dans le cadre du système d’alerte Amber, de sorte qu’en cas de déclenchement d’une alerte, celle-ci couvre une zone la plus large possible. En novembre 2021, 1 085 enfants avaient été retrouvés grâce au système Amber. Le programme de services spécialisés et d’accompagnement destiné aux enfants et aux jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et le programme de formation et d’assistance technique en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle de l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention contribuent également à aider les collectivités et les organisations locales à renforcer leur capacité de répondre aux besoins des enfants victimes d’exploitation sexuelle.
76.À l’exercice 2019, le Département de la justice a affecté plus de 100 millions de dollars à la lutte contre la traite des êtres humains, dont 65 subventions d’un montant total de 42,9 millions de dollars destinées à la fourniture de services directs aux victimes et quatre subventions d’un montant total de 6 millions de dollars visant à améliorer la situation des enfants et des jeunes victimes de la traite. Parmi les initiatives financées, 32 portaient sur la prestation de services spécialisés pour les enfants victimes de la traite (15,5 millions de dollars), cinq sur l’amélioration des services aux victimes (4,4 millions de dollars) et une sur la formation et l’assistance technique visant à améliorer les services aux victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail (1 million de dollars). Le Département de la justice a également accordé 10 subventions d’un montant total de 4,7 millions de dollars pour renforcer les services spécialisés et de prise en charge destinés aux enfants et aux jeunes victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Dans le cadre de son financement de la lutte contre la traite, il a octroyé, à l’exercice 2019, 21 millions de dollars à 15 équipes spéciales créées selon le modèle de collaboration améliorée − en plus de celles précédemment financées −,y compris à 13 services de police étatiques ou locaux et à 12 prestataires de services aux victimes appliquant une approche collaborative afin de repérer et de combattre toutes les formes de traite. À l’exercice 2020, il a affecté plus de 101 millions de dollars à la fourniture d’un appui aux victimes de la traite. En plus de financer des activités de recherche, de formation et d’assistance technique et des programmes de services directs, qui comprennent souvent des services pour les victimes mineures, l’Office for Victims of Crime a alloué : plus de 4,2 millions de dollars, répartis entre quatre entités, à l’amélioration des stratégies coordonnées et multidisciplinaires de soutien aux populations à risque qui sont adoptées à l’échelle des États, dans le but d’améliorer la situation des enfants et des jeunes victimes de la traite ; plus de 1,8 million de dollars, répartis entre quatre organismes dont un prestataire de services de formation et d’assistance technique, à l’amélioration de la prévention et des capacités d’intervention rapide, y compris la prise en charge et les autres services d’appui direct destinés aux filles qui sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ou qui risquent de l’être ; plus de 6,8 millions de dollars, répartis entre quatre bénéficiaires, au développement, à l’élargissement et au renforcement des programmes d’assistance aux mineurs victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle ; près de 2 millions de dollars, répartis entre trois bénéficiaires, au développement, à l’élargissement et au renforcement des programmes de services aux mineurs victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail. En outre, il a octroyé plus de 17,7 millions de dollars à 27 programmes dans le but d’accroître l’efficacité des équipes spéciales collaboratives et multidisciplinaires constituées pour lutter contre la traite.
77.Comme indiqué au paragraphe 19 du présent rapport, le Département de la santé et des services sociaux préconise, dans le cadre des services aux enfants victimes de la traite, d’adopter des approches tenant compte des traumatismes vécus, telles que décrites dans le rapport intitulé Trauma- informed Approaches : Federal Activities and Initiatives (Approches tenant compte des traumatismes : activités et initiatives menées au niveau fédéral), élaboré avec le soutien du National Center for Trauma-Informed Care (Centre national de soins tenant compte des traumatismes), qui relève de la Substance Abuse and Mental Health Services Administration (Administration des services de santé mentale et de prévention et de traitement de l’abus de substances). Les informations communiquées dans le présent rapport montrent que les organismes fédéraux sont déterminés à appliquer des approches tenant compte des questions de genre et des traumatismes.
78.Au cours de l’exercice 2019, les bénéficiaires des subventions accordées par le Département de la santé et des services sociaux au titre de la lutte contre la traite ont fourni une assistance complète en matière de gestion de dossier à 2 398 victimes de la traite et aux membres de leur famille éligibles. Le Département a délivré 311 lettres de certification et 892 lettres d’éligibilité à des victimes (adultes ou mineures) de la traite, de sorte qu’elles puissent prétendre aux mêmes prestations et services que les réfugiés. À l’exercice 2020, le Département et le service national de téléassistance aux victimes de la traite ont intensifié leur collaboration avec le National Center for Missing and Exploited Children afin de renforcer les protocoles de localisation, de protection et de prise en charge des enfants. Grâce à ses activités de formation, d’assistance technique et de collecte de données, le Département a intégré l’action menée pour combattre la traite dans ses programmes de protection de l’enfance, d’aide aux jeunes fugueurs et sans abri et aux enfants non accompagnés et de lutte contre la violence domestique, dans ses programmes destinés aux populations autochtones ainsi que dans les programmes des centres de santé certifiés au niveau fédéral. En avril 2020, à l’occasion du mois de la prévention de la violence faite aux enfants, il a lancé, en partenariat avec le Département de la justice, une série nationale de quatre sessions d’écoute virtuelles sur la prévention et la répression de la traite des enfants. Les discussions ont porté sur les répercussions de la COVID-19 sur les enfants et les jeunes ainsi que sur les efforts déployés par les autorités fédérales, étatiques, locales et tribales pour protéger les enfants victimes de la traite. De plus, à l’exercice 2020, le Family and Youth Services Bureau a publié une note d’information intitulée Human Trafficking Prevention: Strategies for Runaway and Homeless Youth Settings (Prévenir la traite des êtres humains : stratégies pour les jeunes fugueurs et sans abri). On y trouve des conseils pratiques visant à aider les organisations à intégrer des efforts de prévention de la traite dans leurs programmes. Le Bureau a aussi publié une fiche thématique sur les effets de la traite sur la santé des adolescents ainsi qu’un guide intitulé Human Trafficking in Youth Serving Organizations (La traite des êtres humains dans les programmes des organisations œuvrant en faveur des jeunes). Compte tenu de l’augmentation des cas de traite à des fins d’exploitation par le travail chez les jeunes fugueurs et sans abri, il a lancé un ensemble de modules de formation et de ressources pour aider les organisations œuvrant au service des jeunes à combattre et à prévenir ce phénomène dans le cadre de leurs programmes.
79.Le programme Childhood Smart, élaboré par les Services secrets du Département d’État, vise à sensibiliser la population au problème de l’exploitation sexuelle, y compris la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, et à réduire le nombre de victimes. À l’exercice 2020, 17 845 enfants et parents ont bénéficié des ressources fournies dans ce cadre.
80.Il ressort d’un rapport de la National Conference of State Legislatures que, en avril 2017, 24 États avaient créé des équipes spéciales, des comités ou des postes de directeur afin d’améliorer la collaboration entre les parties prenantes dans le contexte de la lutte contre la traite ; 20 États et le district de Columbia avaient adopté des lois visant à garantir l’immunité des jeunes victimes de la traite contre les poursuites ; au moins 29 États et le district de Columbia offraient aux jeunes des possibilités de recours à des moyens extra-judiciaires sous forme de programmes et de services visant à répondre à leurs besoins sous-jacents ; tous les États prévoyaient des sanctions pour les auteurs d’actes de traite ; au moins 44 États avaient durci les peines imposables aux auteurs de telles infractions ou d’infractions connexes commises contre des enfants (https://www.ncsl.org/Portals/1/Documents/cj/SafeHarbor_v06.pdf). Plusieurs gouvernements tribaux ont également adopté des initiatives de lutte contre la traite.
81.Des millions de dollars sont versés chaque année à un large éventail d’ONG pour les aider à mettre en œuvre des programmes visant à prévenir la traite des enfants et à fournir des services aux victimes mineures. Les activités de ces organisations sont contrôlées et évaluées conformément aux exigences prévues par la procédure de passation de marchés ou d’octroi de subventions. En outre, le processus de suivi et d’évaluation est lui-même étudié et critiqué, comme indiqué par exemple dans le rapport élaboré pour l’Office of Justice Programs (Bureau des programmes judiciaires) du Département de la justice en 2014 (https://www.ojp.gov/pdffiles1/nij/grants/248578.pdf). En outre, l’Office on Violence Against Women (Bureau de la lutte contre les violences faites aux femmes) gère les programmes de subventions autorisés par la Violence Against Women Act (loi sur les violences faites aux femmes), telle que révisée, qui permettent de subventionner les services d’aide aux victimes de violence domestique, d’agression sexuelle, de violence au sein du couple et de harcèlement obsessionnel qui sont également victimes de formes graves de la traite. De plus, dans le cadre de son programme de subventions aux gouvernements tribaux, de son programme de subventions aux coalitions tribales contre les agressions sexuelles et la violence domestique et de son programme consolidé de subventions visant à lutter contre la maltraitance domestique et sexuelle des enfants et des jeunes en associant les hommes et les garçons en tant qu’alliés de cette lutte, il finance la prise en charge des personnes qui sont des victimes primaires de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et facilite les activités de prévention, d’intervention et d’accompagnement, notamment les services destinés aux jeunes fugueurs et sans abri, aux jeunes se déclarant LGBTQ et aux jeunes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que les services de soutien culturellement adaptés à l’intention des personnes amérindiennes et autochtones de l’Alaska qui sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il finance également des projets de formation et d’assistance technique visant à renforcer la capacité des bénéficiaires à lutter contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Il a ainsi subventionné la tenue d’une conférence sur les réponses souveraines à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle dans les territoires indiens et en Alaska et finance les activités menées par l’International Organization for Adolescents pour dispenser une formation et une assistance technique spécialisées aux organismes œuvrant en faveur des jeunes victimes de la traite internationale ou interne à des fins d’exploitation sexuelle, y compris commerciale, et des jeunes recourant au sexe de survie, notamment ceux ayant des démêlés avec le système de justice pénale des mineurs. Dans tous les cas, les autorités fédérales cherchent à s’assurer que les travaux de recherche et les programmes qu’elles soutiennent sont menés avec efficacité et efficience afin d’atteindre les objectifs fixés, comme l’exige la législation fédérale. En outre, pour remédier au grave problème que constituent les disparitions et les meurtres d’Amérindiens et d’autochtones de l’Alaska, qui touche en particulier les femmes et les filles, le Président Biden a publié, le 15 novembre 2021, un décret sur l’amélioration de la sécurité publique et de la justice pénale pour les autochtones d’Amérique et le règlement de la crise liée aux meurtres et aux disparitions d’autochtones. Ce décret renouvelle l’attention portée à la lutte contre la traite, l’exploitation et la maltraitance des enfants amérindiens et autochtones de l’Alaska. Par ailleurs, le Département de l’intérieur a créé une unité spéciale chargée de s’occuper des cas de personnes disparues actifs et non encore résolus.
82.En ce qui concerne la représentation juridique des victimes de pornographie mettant en scène des enfants et les mesures prises pour les inciter à demander de l’aide, l’Office for Victims of Crime s’attache à renforcer les capacités d’apporter un appui aux victimes et de faire changer les attitudes, les politiques et les pratiques afin de promouvoir la justice et la guérison pour toutes les victimes de telles infractions. Il administre le Fonds pour les victimes d’infractions, créé par la Victims of Crime Act (loi sur les victimes d’infractions), adoptée en 1984, l’une des principales sources de financement des services d’aide aux victimes aux États-Unis, notamment d’aide aux victimes mineures et aux victimes de la traite. Chaque année, le Fonds soutient plusieurs milliers de programmes, versant ainsi des millions de dollars qui servent à indemniser les victimes et à leur apporter une assistance, dans l’ensemble du pays et de ses territoires, de même que des projets de formation et de démonstration visant à améliorer les compétences des prestataires de services aux victimes. L’Office for Victims of Crime administre également deux grands programmes dont l’objectif est de subventionner les services directs d’aide aux victimes d’infractions, dans tous les États, dans le district de Columbia et dans cinq territoires, en fournissant des fonds discrétionnaires pour répondre aux besoins émergents et combler les lacunes des services existants. Il finance aussi un programme de services aux victimes issues de communautés tribales, régi selon une formule administrative non concurrentielle et ouvert à toutes les tribus reconnues au niveau fédéral souhaitant y participer. Ce programme facilite la fourniture de services aux victimes qui soient culturellement adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des communautés amérindiennes et autochtones de l’Alaska. L’Office for Victims of Crime gère également un centre de formation et d’assistance technique qui offre des possibilités de formation aux prestataires de services et organismes de défense des victimes, à tous les niveaux de l’aide aux victimes. En outre, il dispense des services de formation et d’assistance technique fondés sur les données et axés sur les besoins des praticiens en vue de renforcer les capacités et les compétences spécialisées des organisations et entités qui sont en contact avec des victimes de la traite et qui leur fournissent des services. Certains de ces projets visent par exemple à aider les juridictions à appliquer des politiques tenant compte des traumatismes vécus afin de repérer, parmi les personnes visées par des poursuites pénales, celles qui sont rescapées de la traite, à répondre aux besoins des personnes rescapées qui font l’objet de poursuites en leur proposant un éventail de solutions et en les orientant vers un ensemble des services sociaux adaptés et à limiter les préjudices infligés à ces personnes dans le cadre des procédures pénales. Enfin, l’Office for Victims of Crime propose des programmes complets de formation et d’assistance technique en matière juridique visant à renforcer la capacité des prestataires de services juridiques et sociaux de fournir des services aux victimes de la traite et d’améliorer l’accès de ces dernières à l’ensemble des recours disponibles pour améliorer leur sécurité, leur bien-être financier, leur indépendance et leur autonomie grâce à l’aide de prestataires de services juridiques qualifiés.
83.En ce qui concerne l’indemnisation des enfants victimes d’exploitation, il convient de noter que la loi intitulée Amy, Vicky, and Andy Child Pornography Victim Assistance Act (loi dite « Amy, Vicky et Andy » sur l’indemnisation des victimes de la pornographie mettant en scène des enfants) a été promulguée le 7 décembre 2018. Cette loi offre aux victimes de telles infractions la possibilité d’obtenir réparation en en faisant la demande auprès d’un fonds créé à cet effet, afin d’éviter les contraintes considérables associées aux multiples procédures devant les juridictions pénales. Les travaux visant à rendre ce fonds opérationnel sont en cours. La confiscation de biens est un outil essentiel pour recouvrer les gains illicites provenant d’infractions financières telles que la fraude, le détournement de fonds et le vol, mais aussi d’infractions comme la traite et l’exploitation d’enfants. Le programme de confiscation de biens du Département de la justice joue un rôle important dans la désorganisation et le démantèlement des entreprises illégales, en ce qu’il prive les criminels du fruit de leurs activités illicites, a un effet dissuasif et permet de restituer les biens aux victimes. La restitution des fonds confisqués aux victimes constitue l’un de ses éléments clefs. Dans les lignes directrices qu’il a élaborées en 2018 au sujet de ce programme, le Procureur général précise que l’un des principaux objectifs est de récupérer les actifs qui peuvent être utilisés pour indemniser les victimes et que les procureurs devraient dès que possible recourir à la confiscation de biens pour recouvrer les actifs à restituer aux victimes d’infractions. Depuis 2000, les autorités ont transféré plus de 11 milliards de dollars de fonds confisqués aux victimes. La Section de la lutte contre le blanchiment d’argent et du recouvrement des avoirs du Département de la justice utilise les avoirs confisqués aux défendeurs pour indemniser les victimes en affectant directement les fonds au règlement des ordonnances fédérales de restitution existantes.
84.Enfants étrangers non accompagnés, demandeurs d’asile, réfugiés et migrants. Les États-Unis continuent de former les agents du Bureau des douanes et de la protection des frontières à l’identification, à la détection et à la protection des enfants qui sont victimes ou risquent d’être victimes d’infractions relevant du Protocole facultatif. En outre, comme l’a souligné le Comité, ils participent activement à la formation d’autres acteurs du secteur des voyages internationaux dans le cadre de programmes tels que l’initiative Blue Lightening, destinée aux salariés de compagnies aériennes. À ce jour, plus d’une vingtaine de compagnies aériennes et de 100 000 employés du secteur du transport aérien ont reçu une formation leur permettant de reconnaître les cas de traite, y compris d’enfants.
85.Le Programme d’immigration des mineurs d’Amérique centrale a repris le 15 mars 2021. Ce programme a été lancé en 2014 pour offrir aux enfants du nord de l’Amérique centrale (ressortissants d’El Salvador, du Guatemala ou du Honduras) en situation de vulnérabilité une solution d’immigration sûre pour leur éviter de recourir à la migration irrégulière, dangereuse, en permettant à certains parents légalement présents sur le territoire de demander l’accès au Programme d’admission des réfugiés au nom de leur enfant, en vue d’une éventuelle réinstallation aux États-Unis. Les dossiers des enfants non éligibles au statut de réfugié sont examinés au cas par cas par l’U.S. Citizenship and Immigration Services, qui détermine s’ils peuvent ou non entrer aux États-Unis sous certaines conditions (selon la procédure dite de « parole »). La reprise de ce programme se déroule en deux phases. La première a permis la réouverture des demandes qui avaient été classées au 31 janvier 2018 sans qu’un entretien ait été organisé, après l’annonce de l’arrêt du programme en 2017 ; 3 126 dossiers concernant 3 828 personnes ont été déclarés éligibles pour cette première phase. Le 15 juin 2021, le Secrétaire d’État Antony J. Blinken et le Secrétaire à la sécurité intérieure Alejandro N. Mayorkas ont annoncé le lancement de la deuxième phase, autorisant un plus grand nombre de personnes à soumettre une demande au titre du programme. Désormais, outre les parents, peuvent également soumettre une demande les tuteurs légaux qui se trouvent aux États-Unis selon l’une des modalités suivantes : résidence permanente légale ; statut de protection provisoire ; procédure de « parole » ; politique d’action différée (deferred action) ; renvoi forcé reporté ou différé ; suspension d’expulsion. Sont également éligibles certains parents ou tuteurs légaux basés aux États-Unis et dont la demande d’asile ou de visa U (qui doit avoir été déposée avant le 15 mai 2021) est en cours d’instruction. Ces changements vont considérablement élargir l’accès au programme, en particulier pour les Guatémaltèques qui, entre 2014 et 2017, ne représentaient que 2 % des demandeurs. Les États-Unis restent fermement déterminés à accueillir les migrants avec humanité et respect et à offrir une solution de remplacement sûre et légale à la migration irrégulière.
86.Au titre de la Trafficking Victims Protection Reauthorization Act de 2008, le Département de la santé et des services sociaux est tenu de fournir des services de représentation en justice aux enfants non accompagnés dans toute la mesure possible et sans que cela n’engendre de frais pour les pouvoirs publics. L’Office of Refugee Resettlement fait appel à un prestataire de services juridiques qui présente à tous les enfants non accompagnés pris en charge par l’Office des exposés sur leurs droits et vérifie, pour chacun d’eux, quelles sont les mesures juridiques d’aide à la migration auxquelles ils peuvent prétendre. Par ailleurs, les prestataires de services juridiques partenaires représentent directement certains de ces enfants en attendant que ceux-ci puissent rejoindre leur parrain. Des services de représentation directe sont également fournis aux enfants non accompagnées qui sont bénéficiaires des programmes de prise en charge de longue durée de l’Office, qui souhaitent quitter volontairement le territoire, qui comparaissent dans le cadre de procédures d’expulsion alors qu’ils sont sous la responsabilité de l’Office ou qui ne peuvent pas être accueillis par un proche. Dans certains cas, les enfants qui ne sont plus pris en charge peuvent également bénéficier de tels services.
87.Les prestataires de services juridiques de l’Office of Refugee Resettlement aident également à orienter les enfants vers des avocats pouvant les représenter à titre gracieux. Des ressources à l’intention de ces avocats sont incluses dans le guide des ressources juridiques de l’Office. La plupart des enfants non accompagnés bénéficient d’une prise en charge par un réseau de prestataires agréés par les États et financés par l’Office, qui peuvent leur fournir des avis sur leur droit de demander l’asile et des informations sur l’accès à un conseil et les formes d’aide judiciaire à la migration disponibles.
88.De manière générale, les employés, les sous-traitants et les bénévoles qui sont en contact avec des enfants non accompagnés doivent faire l’objet d’une vérification du casier judiciaire par le FBI, au moyen des empreintes digitales. À titre de mesure temporaire, l’administration Biden a toutefois annoncé en mars 2021 qu’elle pourrait, pour assurer l’hébergement et la prise en charge du très grand nombre d’enfants non accompagnés arrivés aux États-Unis au début de l’année, lever certaines obligations de vérification des antécédents pour les employés, sous-traitants et bénévoles qui seraient susceptibles d’avoir un contact direct avec ces enfants dans les sites d’accueil d’urgence ouverts sur l’ensemble du territoire américain et n’auraient pas eu la possibilité de se soumettre à ces obligations avant leur prise de fonctions. Le Département de la santé et des services sociaux a annoncé qu’il appliquerait pour les enfants accueillis dans ces sites les mêmes normes de prise en charge que lors d’une intervention d’urgence. Les employés, les sous-traitants et les bénévoles susceptibles d’être en contact avec des enfants non accompagnés présents dans ces sites doivent toujours faire l’objet d’une vérification des données les concernant disponibles publiquement. En outre, les personnes travaillant directement auprès de ces enfants dans les sites d’accueil d’urgence sont supervisées par des employés fédéraux ou par d’autres personnes ayant fait l’objet d’une vérification des antécédents par le FBI à partir de leurs empreintes digitales. Une fois que les employés, les sous-traitants et les bénévoles ont passé toutes les vérifications requises, ils sont aptes à travailler avec des enfants sans être supervisés.
89.Système de justice pénal et mesures de protection administrative. Les États-Unis apprécient l’intérêt manifesté par le Comité concernant la formation dispensée aux juges et fonctionnaires de justice aux niveaux étatique, territorial, tribal et fédéral, qui vise à les sensibiliser aux besoins particuliers des enfants victimes d’exploitation. Ils poursuivent leurs efforts dans ce domaine. L’Executive Office for Immigration Review (Bureau exécutif chargé d’examiner les dossiers d’immigration) du Département de la justice forme les nouveaux juges de l’immigration à la question de la traite et organise régulièrement des séances de formation à l’intention d’autres membres du personnel judiciaire pour leur apprendre à détecter les victimes ou les trafiquants présumés et à signaler les cas. En 2021, il a lancé initiative « Counsel for Children », qui vise à fournir une représentation juridique à certains enfants non accompagnés visés par des procédures d’immigration engagées devant neuf tribunaux compétents en la matière. Il est convaincu que cette initiative l’aidera à repérer les enfants victimes de traite ou de maltraitance et à les orienter vers les services d’aide appropriés. En octobre 2019, le Département de la justice a organisé un atelier de trois jours à l’intention des procureurs fédéraux spécialisés dans la lutte contre la traite ; à cette occasion, une formation aux méthodes de l’application des lois centrées sur les victimes et tenant compte des traumatismes vécus leur a été dispensée par des personnes rescapées de la traite, des procureurs et des professionnels de l’assistance aux victimes. Une formation similaire axée sur la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle a eu lieu en mars 2020.
90.Des formations sont régulièrement organisées sur l’ensemble du territoire américain par le National Judicial Institute on Domestic Child Sex Trafficking, créé par le National Council of Juvenile and Family Court Judges en partenariat avec l’organisation Rights4Girls et l’Office of Juvenile Justice and Delinquency Prevention. Le National Judicial Institute a créé un module spécial intitulé « Judges Can », axé sur les mesures pratiques pouvant de façon réaliste être prises dans des domaines tels que le comportement des victimes et des auteurs, la dynamique de la traite, la culture, la prise de décisions judiciaires et le cadre juridique offert par la législation sur la traite des êtres humains. Ce module invite les participants à prendre du recul et à se demander de quelle façon ils peuvent ajuster immédiatement leur propre pratique, dès le moment où ils retournent dans la salle d’audience. Il apporte également des réponses à certaines questions difficiles, notamment en ce qui concerne la façon de parler à un enfant qui a subi un traumatisme.
91.Le Children’s Bureau de l’Administration for Children and Families organise lui aussi des séances régulières de formation et d’assistance technique pour les bénéficiaires du programme d’amélioration des systèmes judiciaires par l’intermédiaire du Capacity Building Center for Courts (Centre de renforcement des capacités des juridictions), qui fournit une assistance aux fins de l’application de la Preventing Sex Trafficking and Strengthening Families Act, de 2014, et peut également former les fonctionnaires de justice.
92.Les tribunaux fédéraux peuvent, lorsqu’ils jugent cela approprié, et sous réserve des dispositions constitutionnelles à cet égard, décider de recourir à la télévision en circuit fermé, à des enregistrements vidéo ou à d’autres moyens pour entendre les témoignages des enfants victimes et témoins, afin d’éviter une nouvelle victimisation (voir, par exemple, le titre 18 du Recueil des règlements fédéraux, art. 3509). Les outils de ce type sont utilisés pour éviter une victimisation secondaire des enfants victimes de maltraitances physiques et d’exploitation ou d’atteintes sexuelles, notamment d’infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants ou à la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
93.Au sein de l’Administration on Community Living (Administration pour la vie en communauté), qui relève du Département de la santé et des services sociaux, l’Administration on Disabilities (Administration du handicap) finance un réseau national de programmes chargés de faciliter, à l’échelle étatique, locale ou territoriale, l’accès des personnes handicapées à des services et à un appui de qualité, de les aider à parvenir à l’autonomie économique et de favoriser l’égalité et l’inclusion dans tous les aspects de la vie en communauté. Elle a ainsi financé 57 dispositifs de protection et de sensibilisation gérés au niveau fédéral et plusieurs centaines de centres de promotion de la vie en autonomie. Les premiers ont pour mission de protéger et de défendre les personnes handicapées, notamment contre les maltraitances et les négligences, tandis que les seconds fournissent des outils, des ressources et un soutien visant à permettre la pleine intégration des personnes handicapées dans leur communauté, pour promouvoir l’égalité des chances, l’autodétermination et le respect. Le National Disability Rights Network est une organisation de caractère associatif à but non lucratif qui propose des services de formation et d’assistance technique aux dispositifs de protection et de sensibilisation susmentionnés. En 2017, il a signé avec le Human Trafficking Pro Bono Legal Center un accord en vue de resserrer les liens de collaboration dans le domaine de la prévention de la traite des enfants et des adultes handicapés. Les dispositifs de protection et de sensibilisation de la Californie, de l’Illinois, de l’Idaho, du Montana, du Michigan, de New York et du Wisconsin, les centres de promotion de la vie en autonomie du Vermont et de l’Oregon et le University Center for Excellence in Developmental Disabilities (Illinois) sont membres du réseau National Human Trafficking & Disabilities Working Group.
VI.Assistance et coopération internationales
94.Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux. Les États-Unis continuent d’intensifier la coopération internationale au moyen d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, en vue de réaliser des progrès pour ce qui est de prévenir et de détecter les infractions visées par le Protocole facultatif, d’enquêter sur ces infractions et d’en poursuivre et punir les responsables. Dans le cadre de l’initiative bilatérale de répression de la traite des êtres humains menée en collaboration avec le Mexique, le Département de la justice et le Département de la sécurité intérieure ont continué, pendant l’exercice 2020, de faire avancer les enquêtes et les poursuites bilatérales concernant les entreprises de traite transnationale opérant à la frontière entre les États-Unis et le Mexique et de faciliter les échanges de pistes, de preuves, d’analyses de renseignement et d’orientations stratégiques concernant toutes les victimes de la traite des êtres humains, y compris les enfants. Le Département de la justice a resserré sa collaboration avec les autorités mexicaines chargées de lutter contre le blanchiment d’argent, en collaboration avec le Département du Trésor, afin d’accroître les capacités de détecter et de réprimer la traite des êtres humains et de mettre la main sur les produits de la traite aux fins de l’indemnisation des victimes. Le Département de la justice a également soutenu la création, au Mexique, de 13 équipes spéciales de lutte contre la traite fonctionnant à l’échelle des États. Grâce à ces efforts bilatéraux, il a obtenu en 2019 la condamnation de six personnes pour des infractions de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Par ailleurs, dans le cadre de l’initiative bilatérale de lutte contre la corruption qu’il mène également avec le Mexique, le Département du Trésor et ses partenaires mexicains ont créé, en février 2020, un groupe de travail sur la traite des êtres humains et les risques de financement illicite connexes. Depuis la création du groupe de travail, les États-Unis et le Mexique se sont engagés à réaliser d’importants progrès s’agissant de faire en sorte que les trafiquants d’êtres humains aient à rendre compte de leurs actes et ont échangé des données financières sur les trafiquants opérant à la frontière entre leurs deux pays.
95.En avril 2020, l’Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons (Bureau de surveillance et de lutte contre la traite des personnes) du Département d’État a signé un partenariat avec la Mongolie au titre du Pacte sur la protection de l’enfance. Ce partenariat contribuera à renforcer la capacité du Gouvernement mongol de former et de gérer une équipe spéciale multidisciplinaire chargée de lutter contre la traite, de poursuivre et de punir les trafiquants d’enfants, de fournir aux enfants victimes une prise en charge complète tenant compte des traumatismes vécus et de prévenir la traite des enfants en Mongolie. Afin de garantir la qualité des approches tenant compte des traumatismes et du ressenti des personnes rescapées et centrées sur les victimes adoptées dans le cadre des projets élaborés au titre du partenariat, les propositions de projets ont été examinées par des consultants du réseau de spécialistes de la traite des êtres humains de l’Office. En outre, ce dernier a tiré d’importants enseignements de son premier partenariat, conclu avec le Ghana et achevé en juin 2020, qui a permis d’améliorer la coordination interinstitutionnelle, de renforcer l’application de la loi ghanéenne sur la lutte contre la traite des êtres humains et de sensibiliser la population locale.
96.À l’exercice 2020, USAID a lancé le projet « Safe Migration in Central Asia », dont l’objectif est de renforcer la responsabilité mutuelle de toutes les parties prenantes, y compris les autorités, les ONG et le secteur privé, afin qu’elles deviennent plus autonomes dans leurs efforts visant à prévenir la traite des personnes, protéger les personnes rescapées et promouvoir une migration sûre. L’une des composantes du projet consiste à apporter une assistance aux travailleurs migrants se trouvant en situation de vulnérabilité accrue du fait des restrictions de déplacement imposées en raison de la COVID-19, notamment en proposant à certains groupes cibles un appui aux moyens de subsistance destiné à atténuer les répercussions de la pandémie et en mobilisant le secteur privé pour permettre aux migrants de trouver des formes légitimes d’emploi.
97.À l’exercice 2020, USAID a lancé un projet en Haïti, avec pour objectifs : d’aider les principaux acteurs locaux, comme le Comité national de lutte contre la traite des personnes et l’Institut du bien-être social, dans l’action qu’ils mènent pour combattre la traite des enfants grâce à la désinstitutionnalisation des enfants haïtiens ; de mieux sensibiliser le public à ce problème ; de participer à la mise en place de services centrés sur les victimes aux niveaux national et local. Toujours à l’exercice 2020, dans le cadre de ses travaux de recherche, USAID a appliqué un modèle d’écosystème combinant analyse des signaux faibles, analyse géospatiale et intelligence artificielle pour repérer les populations au Bangladesh, aux Philippines et en République démocratique populaire lao qui sont plus vulnérables à la traite des personnes.
98.En mars 2020, le Département de la justice, le Département de la sécurité intérieure et leurs homologues des autres pays du Groupe des cinq (Australie, Canada, Nouvelle‑Zélande et Royaume-Uni) ont annoncé l’adoption des Principes volontaires pour contrer l’exploitation et l’abus sexuels des enfants en ligne. Élaborés en consultation avec les représentants de six grandes entreprises du numérique (Facebook, Google, Microsoft, Snap, Twitter et Roblox) et un large éventail de spécialistes du secteur, de la société civile et du monde universitaire, ces 11 principes volontaires énoncent les mesures que les entreprises technologiques peuvent prendre pour protéger les enfants contre les violences sexuelles en ligne et servent ainsi de cadre aux efforts déployés par le secteur du numérique pour lutter contre l’augmentation des cas d’exploitation d’enfants en ligne.
99.En novembre 2019, l’unité des enquêtes sur la sécurité du territoire a lancé le centre Angel Watch afin de renforcer sa capacité de notifier les pays étrangers en cas de déplacement d’un agresseur sexuel d’enfants. Le Bureau of Diplomatic Security (Bureau de la sécurité diplomatique) du Département d’État se concentre sur les menaces urgentes posées par la criminalité transnationale organisée liée à la traite des êtres humains et à la fraude aux visas et aux passeports et fournit chaque semaine des produits issus du renseignement criminel aux agents, aux analystes et aux services de police étrangers partenaires.
VII.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications
100.Comme indiqué dans leur rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques, les États-Unis ont participé à la négociation du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, mais n’ont pour l’instant pas prévu de le ratifier.
VIII.Application des recommandations et soumission de rapports
101.Les recommandations du Comité sont largement diffusées dans l’ensemble du pays. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, les États-Unis ont l’intention de tenir des consultations avec la société civile, notamment avec des ONG, avant la présentation du rapport au Comité.