Après les élections de 1999 tenues dans les municipalités et les comtés, la représentation des femmes atteignait 34,1 % dans les conseils municipaux et 41,9 % dans les conseils des comtés. Ces pourcentages représentent une augmentation de 1,4 % et 0,7 %, respectivement, si on les compare à ceux obtenus aux élections précédentes tenues en 1995.

L’objectif minimal d’une représentation des femmes à hauteur de 40 % dans les conseils municipaux n’a pas été atteint. Dans de nombreuses administrations locales, le pourcentage de femmes participant à la vie politique est faible. Les postes politiques pourvus par élection les plus élevés dans les conseils municipaux sont ceux de premier conseiller et de maire. En 2000, seulement 15 % de ces postes étaient occupés par des femmes. Lors de toutes les élections locales récentes, on a mené des campagnes financées par des fonds publics visant à persuader les citoyens d’élire des femmes à des postes de responsabilité dans les municipalités.

Le Parlement saami (Sametinget)

Le Parlement saami est l’organe élu d’une minorité nationale, le peuple saami. Créé en 1989, le Sametinget est caractérisé par une composition par sexe déséquilibrée, et de moins en moins de femmes sont élues à cet organe.

La représentation des femmes a chuté de 33,3 % en 1989 à 18 % aujourd’hui. Afin de permettre aux parents de jeunes enfants de participer à la vie politique, le Sametinget a institué un arrangement souple permettant aux représentants du peuple d’obtenir le remboursement du coût d’une bonne d’enfant. En dehors de cela, le Sametinget n’a pas pris de mesure particulière pour assurer la représentation des deux sexes.

Le 3 juin 1999, le Sametinget a adopté un plan pour l’égalité des sexes. Comme suite à ce plan, en mai 2001, un rapport séparé sur l’égalité des sexes a été présenté au Sametinget.

La session plénière du Sametinget a soulevé une question importante, à savoir la diminution du pourcentage de femmes en son sein et l’augmentation simultanée de l’importance qu’il a prise dans la société. Concernant la faible représentation des femmes au Sametinget et le processus de nomination pour 2001, le comité électoral a décidé de lancer son propre programme de recherche en matière d’égalité des sexes, un programme axé sur les femmes saami et ciblé sur les élections.

Les immigrants et la participation aux élections

Lors des élections locales de 1999, le taux de participation au scrutin des immigrants (étrangers et Norvégiens d’origine étrangère) a été de 43 %. Dans ce groupe, le taux de participation des femmes a été de 5 % plus élevé que celui des hommes. Alors que la disparité des taux de participation entre les femmes et les hommes est importante (8 %) en ce qui concerne les immigrants occidentaux, elle est négligeable pour les non-Occidentaux : la proportion est même inversée et les hommes participent un peu plus que les femmes. On enregistre une disparité marquée entre le taux de participation des immigrantes d’origine occidentale (62 %) et celui des immigrantes d’autres origines (37 %).

Conséquences de la participation des femmes à la vie politique

Des travaux de recherche indiquent que, dans une certaine mesure, les femmes et les hommes ont des attitudes systématiquement différentes en matière de priorités et de choix de valeurs politiques. Les femmes représentent souvent les « questions féminines » traditionnelles dans la vie politique, mais, de plus en plus fréquemment, des femmes prennent aussi des positions politiques concernant les questions relatives aux entreprises et aux finances.

Révision de la loi électorale

D’une façon générale, la loi relative aux élections municipales n’a pas changé depuis 100 ans. Il est impératif de la modifier. Une commission a examiné cette réglementation et a fait des recommandations proposant de nombreux changements. Il est suggéré notamment d’accroître l’influence des électeurs sur le choix des candidats individuels dans toutes les élections. On a critiqué cette commission parce qu’elle n’a pas analysé l’impact de cette suggestion sur l’égalité des sexes. Des travaux de recherche indiquent qu’une influence directe des électeurs sur le choix des candidats individuels a eu un effet négatif sur la représentation des femmes.

Article 7 b)Postes du secteur public

Voir l’article 11 b) sur les postes les plus élevés du secteur public.

Article 7 c)Les organisations

Organisations syndicales

La majorité des travailleurs syndiqués de Norvège sont des femmes. Si l’on considère l’ensemble de la population concernée (16-74 ans), 42 % des femmes et 41 % des hommes sont membres d’organisations syndicales. Un pourcentage plus élevé d’hommes que de femmes est membre d’organisations commerciales et professionnelles.

Pendant de nombreuses années, la Confédération des syndicats (LO), ainsi que les autres syndicats de quelque importance, se sont systématiquement employés à faire en sorte que la proportion de responsables féminins corresponde à la proportion de femmes parmi leurs membres. Un enquête conduite par la LO en 1997 a indiqué que ces pourcentages correspondaient raisonnablement. Toutefois, cette enquête a aussi révélé que les hommes et les femmes occupaient différents types de postes de confiance. Les hommes étaient souvent des dirigeants syndicaux et des délégués syndicaux d’atelier ou d’entreprises locales, alors que les femmes étaient secrétaires ou attachées de presse. On compte maintenant davantage de femmes à la LO et dans les postes de sa direction centrale. La Confédération des syndicats a une femme à sa tête pour la première fois (2001), et cinq de ses huit dirigeants du niveau le plus élevé sont des femmes. On compte aussi davantage de femmes dans les postes de dirigeant et de dirigeant suppléant au sein des organisations qui sont associées à la Confédération.

Autres organisations

Il y a relativement peu de différence entre la participation des hommes et des femmes au sein des organisations. La différence entre les groupes d’âge est plus apparente. Dans les partis politiques et les organisations féminines, la participation des femmes de plus de 45 ans constitue fréquemment à peu près le double de celle des femmes de moins de 45 ans (Enquête sur les conditions de vie de 1997). Cette question est examinée dans le dernier rapport sur la répartition du pouvoir en Norvège.

Article 8Représentation au niveau international

En 2000, 24 % des quelque 380 Norvégiens employés par les organisations internationales étaient des femmes. En 1998, le nombre correspondant était d’environ 460, dont 34 % étaient des femmes. En ce qui concerne les administrateurs stagiaires recrutés par divers organismes de l’ONU en 2000, 50 sur un total de 70 étaient des femmes.

L’ensemble du personnel du Ministère des affaires étrangères s’élève à environ 1 200 personnes, dont 55 % sont des femmes. En 2001, 24 % du personnel était constitué par des femmes occupant des postes de gestion, contre 26 % en 1998. Le Ministère s’emploie activement à accroître le nombre de femmes affectées à de tels postes.

Quinze des 96 postes diplomatiques de la Norvège sont dirigés par des femmes ayant le titre de consul général ou d’ambassadeur. Trois femmes occupent des postes d’ambassadeur en Europe.

En vertu du paragraphe 21 de la loi relative à l’égalité des sexes, chaque sexe doit être représenté à hauteur de 40 % minimum dans les comités, etc. Les délégations officielles aux réunions internationales sont soumises à la même règle. On ne dispose pas de statistiques sur la représentation réelle des femmes dans ces délégations.

Article 9Nationalité

La loi relative à la nationalité (1950) ne fait pas de distinction entre les sexes. Le fait de se marier ne modifie pas la nationalité des intéressés.

Les enfants acquièrent automatiquement la nationalité norvégienne à la naissance si leur mère est Norvégienne. Il en va de même si leur père est Norvégien et si leurs parents sont mariés. En 1999, la législation a été modifiée afin de rendre très facile l’obtention de la nationalité norvégienne par un enfant dont la mère est étrangère et le père Norvégien, mais dont les parents ne sont pas mariés.

Chapitre III

Article 10Éducation

Toutes les subdivisions du présent article sont traitées ensemble.

Dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation, l’un des objectifs politiques prioritaires est l’égalité des chances entre les sexes. Depuis les années 70, l’égalité des chances fait partie intégrante des politiques éducatives, aussi bien dans la législation relative à l’éducation que dans les diverses résolutions et réglementations régissant ce secteur. Ce principe est appliqué à tous les domaines et à tous les niveaux de l’éducation.

Les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes ont coïncidé avec une augmentation considérable du niveau d’instruction de l’ensemble de la population. En même temps, on est parvenu à un équilibre entre les sexes à cet égard.

Niveau d’éducation le plus élevé atteint par les femmeset les hommes en 1980 et 1998

(En pourcentage)

	Femmes	Hommes
Niveau d’éducation	1980	1998	1980	1998
Enseignement primaire	47	26	41	21
Enseignement secondaire	43	52	45	57
Enseignement universitaire et « colleges »	10	22	14	23

Source  : Bureau central de statistique.

À la fin de 1998 et au début de 1999, le Ministère de l’éducation et de la recherche a établi un document de politique générale, qui avait pour but de guider les activités en faveur de l’égalité des sexes qu’il devait entreprendre dans le secteur de l’éducation pendant la période 1999-2001. Ce document indiquait divers domaines dans lesquels il était nécessaire de déployer des efforts concertés pour améliorer la situation des jeunes filles et des femmes ou pour obtenir une égale participation des femmes et des hommes. Les points les plus importants couverts étaient les suivants :

–Développer l’intérêt des jeunes filles et des femmes pour les mathématiques, les sciences et les technologies (y compris les technologies de l’information)

–Les choix non traditionnels en matière d’éducation et de profession

–L’égalité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire

–Les femmes dans les universités et les « colleges »

–Analyser l’ampleur des problèmes d’analphabétisme chez les immigrées et les moyens d’offrir à celles-ci davantage de possibilités.

Cette liste de priorités montre que si l’on a grandement réduit les disparités entre les sexes concernant le nombre d’années passées dans les institutions éducatives, les efforts déployés pour lutter contre les choix traditionnels de disciplines et de professions ont eu beaucoup moins de succès.

Enseignement de base – enseignement primaire et secondaire –jeunes de 6 à 19 ans

Le programme des 10 premières années d’éducation est universel et offre peu de choix. Au cours des trois dernières de ces années, les élèves ont eu de nombreuses possibilités de choix en matière de disciplines et de niveaux théoriques d’enseignement. On peut terminer ses études après avoir reçu une formation professionnelle complète ou une éducation préparatoire à l’entrée au « collège » ou à l’université. Des contrats d’apprentissage sont disponibles dans le cadre de l’enseignement secondaire. Le tableau ci-après indique le nombre de filles qui suivaient des enseignements de base à l’école secondaire en 1997, 1998 et 1999. Si l’on compare ce tableau avec celui qui figure dans le cinquième rapport de la Norvège et couvre les années 1980 à 1995, on constate une grande stabilité dans le choix des sujets d’enseignement. Les trois premières filières donnent accès à d’autres études théoriques; les autres conduisent à l’enseignement professionnel.

Pourcentage de filles dans les diverses filières de l’enseignement secondaire(automne 1997, 1998, 1999 et printemps 2001)

(En pourcentage)

Filières	1997	1998	1999	2001
Total	49,8	49,3	48,7	48,5
Enseignement général, économie, administration	55,4	54,0	52,9	52,7
Musique, danse, art dramatique	67,7	69,1	73,0	74,6
Sports	38,6	40,5	37,1	34,5
Santé et affaires sociales	89,6	90,8	89,5	89,0
Écologie	40,2	41,7	46,2	49,0
Stylisme	81,5	81,3	81,8	84,7
Hôtellerie	52,3	53,2	52,2	56,4
Bâtiment et travaux publics	2,1	2,2	1,9	2,0
Constructions techniques	9,7	9,7	8,7	6,3
Électricité	3,7	4,4	3,9	3,6
Mécanique	5,9	6,0	5,0	4,9
Chimie et transformation	40,4	39,3	33,4	33,9
Ébénisterie	26,4	21,1	20,5	19,9
Médias et communication	–	–	–	49,7
Vente et services	–	–	–	54,5

Source  : LINDA-intake/KUK/The Learning Center.

Un projet intitulé « Choix éducatif informé » a été exécuté entre 1998 et 2000 dans quatre comtés. Ce projet avait été lancé afin de promouvoir chez les jeunes des choix plus indépendants de leur sexe en matière d’éducation et de profession. En outre, on souhaitait encourager et aider les jeunes qui avaient fait des choix non traditionnels. Un autre objectif du projet était de promouvoir un lien entre l’école et la vie professionnelle, afin de veiller à ce que les personnes ayant choisi une discipline non traditionnelle trouvent un emploi dans le domaine sélectionné. On a mis fin à ce projet en décembre 2000. À ce jour, on a enregistré peu de changements à la suite de ce projet. On a constaté qu’il est particulièrement difficile d’influencer les garçons en ce qui concerne le choix de leur profession, ce qui a conduit à examiner la question de savoir si des efforts suffisants ont été déployés pour les sensibiliser à l’égalité des sexes. Trois autres tentatives pour amener les jeunes à choisir leur profession de façon non traditionnelle sont décrites ci-dessous.

Pendant la période 1998-2001, le Ministère a conduit des projets intitulés « Les filles et les technologies de l’information » et « Les filles et les mathématiques ». Ces projets étaient fondés sur des activités de recherche nationales et internationales (TIMSS, notamment) qui indiquent que les filles sont moins intéressées par ces sujets que les garçons. Pendant la période 1996-2001, on a tenu trois conférences nationales sur « La question des femmes et des données ». Ces conférences sur les technologies de l’information visaient à faire acquérir des informations et de l’expérience à des enseignantes. Pendant cette période, le Ministère a aussi conduit des projets dans les écoles primaires et secondaires sur les thèmes « Les filles et les technologies de l’information » et « Les filles et les mathématiques ».

Les administrateurs de toutes les écoles norvégiennes doivent veiller à ce que les activités en faveur de l’égalité des chances soient intégrées aux priorités de leur école. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a publié un manuel intitulé « Beau et séduisant » (2001) qui contient des directives régissant les activités en matière d’égalité des chances. Ce manuel s’ajoute aux nombreux documents de référence du ministère, mais il est unique car il traite d’une question assez controversée, sur laquelle les opinions divergent considérablement et à laquelle les enseignants et les administrateurs scolaires souvent ne sont pas sensibilisés. Ce manuel présente des renseignements sur l’égalité des chances, donne des exemples de la mise en application de ce principe dans différentes disciplines et dans la vie quotidienne. En même temps, il encourage la prise de mesures énergiques et donne des exemples pratiques de la manière dont l’égalité des chances peut être appliquée dans différentes situations. Ce manuel est un instrument destiné aux administrateurs scolaires, aux enseignants, aux élèves, aux apprentis, aux membres des programmes d’apprentissage, aux étudiants des écoles normales et aux parents et tuteurs. Il a pour but de fournir des directives pour l’application du principe d’égalité des sexes dans l’enseignement primaire, secondaire et secondaire du deuxième cycle.

Dans le cadre du projet « Pilotage technique », des étudiants (les pilotes) de divers instituts de technologie participent aux efforts déployés pour motiver les élèves de l’enseignement secondaire. Ce projet est conduit dans quatre comtés. Au moins 50 % des pilotes sont des jeunes filles. Cet effort est ciblé sur les élèves féminines. Initialement, on donne priorité aux élèves de première année du secondaire, puis aux élèves de deuxième et troisième année qui ont décidé de concentrer leurs efforts sur les mathématiques, la physique et l’informatique. En aidant les élèves à répondre à leurs propres questions et à comprendre les problèmes et la manière de les résoudre dans les domaines des mathématiques, de la physique et de l’informatique, les pilotes visent à faire comprendre aux élèves à quel point il est important d’approfondir leurs connaissances en mathématiques et en physique, dans le but d’accroître leurs possibilités en matière d’éducation et d’avenir professionnel.

Malgré les politiques actives élaborées par le Gouvernement pendant les deux dernières décennies pour encourager les jeunes à choisir leurs sujets d’étude et leur profession en dehors des stéréotypes traditionnellement liés au sexe, il ressort que la grande majorité des jeunes continue à faire des choix traditionnels. Il semble, cependant, qu’apparaissent de nouvelles professions qui sont moins liées à l’un ou l’autre sexe que les anciennes. Les disciplines relatives aux médias, apparues parmi les sujets optionnels en 2000, constituent un exemple de cette évolution : chaque sexe y est représenté à hauteur d’environ 50 %. Cependant, la tendance générale continue à privilégier une éducation des garçons et des filles qui les prépare à deux marchés différents de l’emploi.

« Colleges » et universités

Le nombre total d’étudiantes inscrites dans les « colleges » et universités norvégiennes représentait en 2001 un pourcentage légèrement inférieur à 60 % de l’ensemble des inscriptions. Depuis 1996, le pourcentage de femmes inscrites dans les universités a augmenté très légèrement, alors que dans les « colleges » publics, il a progressé d’environ 4 %. Dans l’enseignement des arts, les écoles normales d’instituteurs, les cours d’enseignement général et dans les disciplines de la santé, les femmes constituent la grande majorité des étudiants. En droit, en médecine et en dentisterie, les étudiantes sont légèrement plus nombreuses que les étudiants. Dans les domaines de l’halieutique, des technologies, de l’ingénierie et du génie civil, les femmes sont toujours minoritaires. Les femmes représentent moins de 40 % des étudiants en sciences exactes. Cette proportion est stable depuis 1996. Le pourcentage d’étudiantes en gestion des entreprises est passé de 33,6 % en 1996 à 39,3 % en 2000. Dans le domaine du génie civil, le pourcentage d’étudiantes a chuté de 18,8 % en 1996 à 16,6 % en 2000.

Lors de l’entrée dans l’enseignement supérieur, des points supplémentaires peuvent être attribués aux candidats appartenant à un groupe qui est clairement sous-représenté dans la discipline ou la profession choisie. À compter du 1er janvier 2002, les femmes candidates recevront des points supplémentaires lorsqu’elles entrent dans un « collège » pour étudier l’agriculture, les questions maritimes et pour suivre certains cours de génie civil et d’informatique.

Les universités

Alors que les femmes constituent un pourcentage important du nombre total d’étudiants qui fréquentent les « colleges » et les universités et qu’elles sont majoritaires dans de nombreuses disciplines, elles ne représentaient en 2000 que 35 % des récipiendaires de doctorats. Cette proportion était de 34 % en 1996 et de 21 % en 1992. La plupart des doctorats obtenus par des femmes concernent la médecine et les services aux personnes; c’est dans le domaine des technologies qu’ils sont le moins nombreux. Pendant la période 1993-2000, le nombre de femmes candidates à des doctorats s’est accru dans la plupart des disciplines. Dans les domaines de l’agronomie et de la médecine vétérinaire, la proportion de femmes candidates a diminué et est passée de 46 % en 1993 à 38 % en 2000. Dans le secteur des technologies, on a enregistré une baisse de 1 % (15 % en 1993 et 14 % en 2000). Afin d’accroître le nombre de candidates au doctorat, on alloue aux universités, au niveau du doctorat, une somme de 30 000 couronnes norvégiennes pour chaque étudiante, contre 20 000 couronnes pour chaque étudiant.

Les progrès réalisés vers une meilleure répartition des sexes dans les emplois scientifiques sont trop lents. On a donc chargé les institutions éducatives de formuler des programmes d’action pour réaliser l’égalité des sexes à cet égard. Ces programmes d’action doivent comporter des objectifs et indiquer les mesures à prendre pour les atteindre.

Afin de mieux équilibrer le recrutement dans les postes de niveau élevé, on a créé des postes de recherche pour les étudiants titulaires d’un doctorat dans les « colleges » et les universités. La proportion de femmes dans ces emplois est passée de 34 % en 1994 à 45 % en 1996. Entre 1996 et 2000, le pourcentage de femmes occupant ces postes est resté stable.

Les institutions éducatives sont encouragées à atteindre un meilleur équilibre entre les sexes lorsqu’elles recrutent pour des postes de direction ou des postes dans des domaines scientifiques de pointe. Lorsqu’il s’agit de pourvoir des postes dans les domaines de l’éducation et de la recherche, les règlements régissant les universités et les « colleges » permettent d’annoncer ces postes exclusivement au sexe sous-représenté. Afin d’accroître le recrutement de femmes dans les postes de niveau élevé dans le domaine des sciences, le Gouvernement a créé, en 2001, 40 nouveaux emplois pour des titulaires de doctorats et 20 nouveaux postes de professeur réservés aux femmes. Pour augmenter encore le pourcentage peu élevé de femmes professeurs, on a alloué des fonds dans le budget national pour créer 10 postes supplémentaires réservés aux femmes.

À ce propos, la Norvège a été convoquée par l’organe de surveillance (ESA) de l’Association européenne de libre-échange (AELE) en août 2000. Celui-ci a allégué que réserver des postes viole les directives relatives à l’égalité de traitement et, par conséquent, les obligations assumées par la Norvège en vertu du traité EǾS. En mars 2002, il a décidé de porter l’affaire devant la cour de justice de l’AELE. La Norvège estime que son initiative ne viole pas le traité concerné.

Le secteur de la recherche

Le Ministère de l’éducation et de la recherche est responsable du secteur de la recherche, y compris l’égalité des sexes dans ce secteur. Ces dernières années, le Ministère a donné un rang de priorité plus élevé à l’égalité des sexes dans le domaine de la recherche et du développement. On a exercé des pressions plus fortes à cet égard dans le cadre de la loi sur l’université, des communications annuelles aux institutions gouvernementales et des rapports parlementaires.

Les femmes sont encore gravement sous-représentées dans le domaine de la recherche scientifique, ainsi que dans les postes élevés et d’influence du secteur des sciences. En juin 1999, le Gouvernement a présenté au Parlement un livre blanc sur la recherche et le développement. Ce rapport a été discuté en février 2000. L’égalité des sexes constituait l’un des six points de l’ordre du jour. Le Parlement a souligné qu’il importait de déployer davantage d’efforts en faveur de l’égalité des chances dans le secteur de la recherche. On a donné priorité à la recherche dans les domaines des sciences de la mer, des technologies de l’information et de la communication, de la médecine et des soins de santé, de l’environnement et de l’énergie. On a mis l’accent sur l’égalité des sexes en tant qu’élément formateur dans le développement de ces quatre domaines de recherche.

L’un des problèmes indiqués dans le livre blanc susmentionné concerne les informations disponibles concernant l’égalité dans le secteur de la recherche. Le Conseil national de la recherche a été chargé d’établir à cet égard un rapport qui devra être présenté au gouvernement au printemps 2002.

En 1998, le Conseil avait présenté un programme d’action (1999-2003) en faveur de l’égalité des sexes dans le secteur de la recherche et du développement. Une version préliminaire de ce programme avait été transmise au gouvernement dans le cadre de la préparation du livre blanc de 1999.

Grâce à ce programme d’action, le Conseil de la recherche vise à donner priorité aux activités en faveur de l’égalité des sexes et à sensibiliser davantage tous les protagonistes concernés. En outre, il a pour but de cibler et systématiser les efforts déployés et d’en faciliter le suivi. On a mis en lumière les problèmes fondamentaux auxquels font face les politiques d’égalité des sexes dans l’ensemble du secteur de la recherche et du développement; on a aussi formulé des recommandations à l’intention des autorités responsables des politiques en matière de recherche et des institutions de recherche. Le programme contient des directives précises en faveur de l’égalité des sexes formulées par les services du Conseil national de la recherche dans leurs divers domaines de responsabilité respectifs.

Depuis 1999, le Conseil apporte un appui vigoureux au financement de bourses destinées aux titulaires de doctorats. On estime que ces bourses permettent de recruter davantage de femmes dans les postes de niveau élevé des universités. La division des ressources naturelles et celle de technologie ont lancé des projets particuliers visant à recruter des jeunes filles dans ces disciplines. Un projet pour le recrutement de jeunes filles dans le domaine des technologies de l’information a été mis en place en 1998 et poursuivi en 1999.

Deux réseaux nationaux oeuvrent pour l’égalité des sexes dans le secteur de la recherche : le réseau de conseillers pour l’égalité des chances dans les universités et le réseau en faveur de l’égalité à l’université et dans les « colleges ». Le premier de ces réseaux a été créé en 1994 et se compose de conseillers pour l’égalité des chances disponibles dans quatre universités et au Conseil national de la recherche. Le deuxième réseau a été fondé en 1998, lors de la conférence annuelle du secteur de la recherche. Ce réseau, qui dispose d’une commission de travail élue, admet parmi ses membres toutes les personnes qui sont actives ou intéressées en ce qui concerne l’égalité des sexes dans le secteur de la recherche et du développement. Ces deux réseaux s’emploient activement à promouvoir l’égalité des sexes dans ce secteur. Les conférences annuelles constituent des forums où les membres de ces réseaux peuvent se rencontrer.

Au fil des années, on a pris différentes mesures pour promouvoir l’égalité des sexes dans les domaines de l’éducation et de la recherche. Certaines de ces mesures ont été appliquées par le Ministère de l’éducation et de la recherche, d’autres par les universités. À la fin des années 80, le Conseil des universités a demandé aux quatre universités d’adopter des programmes d’action en faveur de l’égalité des sexes. Pendant les 10 dernières années, universités et « colleges » ont exécuté des programmes d’action en prenant diverses mesures.

Un très petit nombre de ces mesures ont été évaluées. Il s’agit souvent de mesures de portée limitée touchant un point précis; certaines sont permanentes. Il est donc difficile d’évaluer leur effet sur l’égalité des sexes dans le secteur des universités et de la recherche.

Au printemps 2000, un groupe nommé par le Ministère de l’éducation et de la recherche a établi un rapport contenant des propositions visant à établir des indicateurs pour évaluer les activités de recherche et la qualité des travaux effectués. Ces indicateurs doivent s’ajouter aux renseignements concernant les étudiants fournis par les services d’information spécialisés en sciences sociales. Le sexe figure parmi les éléments inclus dans plusieurs de ces indicateurs.

L’éducation des adultes et les immigrants

Les personnes qui émigrent en Norvège reçoivent des cours gratuits de norvégien. Il s’est avéré difficile d’amener les femmes, notamment celles qui ont des responsabilités familiales, à participer à ces cours et à apprendre correctement le norvégien. Depuis des années, le Ministère demande aux autorités locales de veiller à ce que les personnes ayant des responsabilités familiales participent aux cours de langue. Quelques problèmes demeurent. Une possibilité consisterait à faciliter la participation de ces femmes en leur offrant des services de garde d’enfants à l’école ou dans un jardin d’enfants. Comme il est indiqué sous l’article 11.2 c), les garderies sont coûteuses et, dans certains cas, rares en Norvège. Ce problème concernant l’égalité des sexes fait maintenant partie des préoccupations politiques, et des mesures concrètes sont discutées.

Article 11Vie professionnelle

11.1 a)Le droit au travail

Chiffres clés concernant les femmes dans la vie professionnelle (1998-1999)

(En pourcentage)

	Femmes	Hommes
Population active (% de la population des 16-74 ans)	69,0	78,0
Chômeurs (% de la population active)	2,4	2,7
Nombre moyen d’heures de travail par semaine	30,3	38,3
Proportion de personnes employées à plein temps (% de la population)
25-29 ans	64,0	90,0
40-45 ans	57,0	95,0
Personnes sous-employées – travailleurs à temps partiel qui souhaitent davantage d’heures de travail (% du total des personnes employées à temps partiel)	13,0	15,0
Employés du secteur public (% des personnes employées)	45,0	19,0

Source  : « Hommes et femmes en Norvège » (2000).

Le tableau ci-dessus illustre quelques-unes des caractéristiques importantes de l’emploi des femmes, comparé à celui des hommes. Comme il est indiqué, le pourcentage de personnes ayant un emploi est élevé – même si on le compare à celui qui prévaut dans les pays auxquels la Norvège est habituellement comparée – et il continue à s’accroître. Dans les années 90, on a enregistré notamment une hausse importante de la participation à la population active des mères de jeunes enfants. Cette augmentation a à peu près cessé à la fin de la décennie en question, mais il est probable qu’elle est en train de reprendre.

Cependant, un nombre comparativement élevé d’emplois à temps partiel est occupé par des femmes. De plus, on constate un clivage fondé sur le sexe du marché du travail : en particulier, près de la moitié des femmes ayant un emploi travaillent dans le secteur public. La proportion de personnes au chômage est légèrement moins élevée chez les femmes que chez les hommes; cette proportion a varié quelque peu au cours des dernières années mais, comparée au reste de l’Europe, la Norvège a un taux de chômage remarquablement bas.

Les employés constituent une proportion relativement importante des personnes ayant un emploi rémunéré; on compte moins d’entreprises indépendantes en Norvège que dans d’autres pays européens. Parmi les sujets sérieux de préoccupation figure le fait qu’on ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire pour faire face aux défis de l’avenir, notamment celui que présente le vieillissement de la population.

Le Ministère du commerce et de l’industrie (NHD) souhaite vivement encourager les femmes à entrer dans le commerce et les affaires, afin de permettre aux entreprises norvégiennes de triompher des défis à venir. Deux objectifs sont visés : premièrement, il faut s’employer plus activement à accroître le recrutement de femmes dans les postes de responsabilité du secteur des affaires et, deuxièmement, il faut prendre des mesures pour permettre aux femmes de créer plus souvent leur propre entreprise qu’elles ne le font aujourd’hui.

Le Ministère du commerce et de l’industrie aide le plus souvent les entreprises par l’intermédiaire du Fonds norvégien pour le commerce et le développement régional (SND). Ce fonds constitue l’organe central chargé par les autorités de fournir des ressources financières et de prendre des initiatives dans les domaines des entreprises et des politiques régionales; son objectif principal est de promouvoir l’innovation et d’accroître le niveau de compétence dans les petites et moyennes entreprises.

Le Ministère veille à ce que ce fonds soutienne les intérêts commerciaux des femmes et intègre une approche sexospécifique à toutes ses activités. Le paragraphe 5.3.2 du rapport gouvernemental no 36 (2000-2001) indique expressément que « le fonds a un rôle important à jouer, dans l’ensemble du pays, en ce qui concerne la création de réseaux et le développement de compétences dans le domaine de l’égalité des sexes; afin de favoriser une plus large participation des femmes au monde des affaires et à la création d’entreprises, il est essentiel que le fonds intègre une approche sexospécifique à toutes ses activités. »

Les immigrants et l’emploi

Les femmes issues de l’immigration d’origine non occidentale ont un taux de participation à la vie active inférieur aux hommes ayant la même origine et sont plus souvent au chômage que les femmes de souche norvégienne. En 2000, 54,7 % des immigrants étaient enregistrés comme ayant un emploi contre 47,1 % des immigrantes. S’agissant des immigrants d’origine non occidentale, les pourcentages correspondants étaient d’environ 50 % pour les hommes et de 40 % pour les femmes. Pour le reste de la population, ils étaient de 63,3 % pour les hommes et de 58,9 % pour les femmes. Les personnes enregistrées comme employées n’incluent pas les personnes ayant des entreprises commerciales indépendantes. Le nombre total des personnes employées est donc plus élevé que celui des personnes enregistrées comme ayant obtenu un emploi.

Il est nécessaire de mieux connaître les obstacles qui entravent la participation au marché de l’emploi des femmes issues de l’immigration. Un projet de recherche sera donc lancé pour examiner ce problème.

Article 11.1 b)Égalité des chances dans la vie professionnelle

Les discussions concernant l’égalité des chances pour les femmes dans la vie professionnelle sont axées en particulier sur la question de la présence des femmes dans les postes de direction et sur le pourcentage élevé de femmes qui travaillent à temps partiel.

Employés à temps partiel

Grâce à une modification de la loi sur les conditions de travail, les droits des employés à temps partiel à être représentés ont été renforcés pendant la période couverte par le présent rapport. Les employés des entreprises dépassant une certaine taille ont, conformément à la loi, le droit d’être représentés dans les organes directeurs de leur entreprise. Les employés à temps partiel sont désormais pris en compte en ce qui concerne le droit à la représentation et au vote, et peuvent être élus représentants des employés.

D’un point de vue juridique et contractuel, les employés à plein temps et ceux qui travaillent à temps partiel sont désormais en principe traités de la même manière; on est en train de préparer la ratification par la Norvège de la convention de l’OIT sur le travail à temps partiel.

Environ un quart de toutes les personnes employées travaillent à temps partiel. Dix pour cent des hommes et 43 % des femmes travaillent à temps partiel. Le pourcentage de femmes employées à temps partiel est plus élevé dans tous les métiers et toutes les professions. Le travail à temps partiel est le plus répandu dans le secteur public et les entreprises privées des services; il est le moins fréquent dans le secteur industriel. Dans l’industrie, 10 % seulement des personnes employées travaillent à temps partiel, mais les femmes constituent 90 % de ce groupe.

Les travaux de recherche effectués indiquent que les personnes employées à temps partiel n’ont pas les mêmes perspectives de carrière que celles qui travaillent à plein temps et qu’elles sont débauchées plus fréquemment, lorsque les besoins de production de l’entreprise changent. Les personnes employées à temps partiel ont un emploi du temps qui les amène à travailler le soir, ainsi que le samedi et le dimanche. Elles reçoivent fréquemment une rémunération peu élevée. Les jeunes femmes ont tendance à travailler moins fréquemment à temps partiel que les femmes plus âgées.

Il convient de noter que de nombreuses personnes employées à temps partiel souhaitent travailler davantage. Pour 1998, le nombre des personnes sous-employées a été estimé à 77 000; trois sur quatre de ces personnes étaient des femmes. Depuis lors, le nombre de personnes sous-employées a quelque peu diminué, mais cette évolution concerne d’abord les hommes. Les emplois à temps partiel sont concentrés dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, comme les soins de santé, les service d’hôtellerie et de restauration, les emploi de bureau et les travaux de nettoyage.

Les femmes prennent des emplois à temps partiel afin, notamment, de pouvoir combiner travail salarié et lourdes responsabilités domestiques et familiales. Les syndicats prennent cette question au sérieux et estiment que le travail à plein temps devrait être un droit et que le travail à temps partiel devrait être seulement une possibilité offerte aux personnes qui souhaitent obtenir ce type d’emploi.

Les femmes et les postes de direction

Dans le secteur privé [parmi les entreprises qui sont membres de la Confédération patronale norvégienne (NHO)], un poste du niveau le plus élevé sur 20 seulement est occupé par une femme. Lorsqu’on considère les emplois non manuels dans les entreprises, on constate qu’un sur quatre est occupé par une femme. Dans la catégorie des « autres responsables », c’est-à-dire les postes de responsabilité situés en dessous des postes de direction du plus haut niveau, on trouve davantage de femmes que dans ces postes de direction, mais les femmes n’occupent qu’un de ces postes de responsabilité sur 10. Les postes ouverts au recrutement sont situés en dessous des postes de direction et peuvent être pourvus par promotions internes. Ces promotions ne sont nullement automatiques, mais on peut avoir une idée des futurs dirigeants en examinant les personnes qui occupent ces postes ouverts au recrutement. En 2000, un de ces postes sur cinq était occupé par une femme. Il est donc possible d’accroître la proportion de femmes parmi les dirigeants du secteur privé, mais beaucoup reste à faire pour réaliser une situation approchant de l’égalité entre hommes et femmes.

D’après l’indicateur pour 2001 du Centre pour l’égalité des sexes, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les entreprises et de femmes nommées dans des conseils d’administration a augmenté quelque peu au cours des dernières années. La progression la plus importante (3 %) concerne les postes ouverts au recrutement; d’autre part, dans les postes de gestionnaire de niveau subalterne, on a enregistré une hausse de 2,4 %. Si cette évolution se poursuit au même rythme, en 2009, il pourrait y avoir autant de femmes que d’hommes dans les postes ouverts au recrutement et, en 2014, il pourrait y avoir égalité des sexes dans les postes de gestionnaire de niveau subalterne. En ce qui concerne les conseils d’administration et les postes de direction du plus haut niveau, il y a moins de raisons d’être optimiste.

Femmes	Année 2000 (%)	Année 2001 (%)
Dirigeantes du plus haut niveau dans les entreprises membres de la Confédération patronale (NHO)	6,0	7,0
Postes ouverts au recrutement dans les entreprises membres de la NHO	20,0	23,0
Gestionnaires subalternes dans toutes les entreprises	16,0	18,0
Dirigeantes des entreprises cotées en bourse	6,0	6,0
Cadres supérieurs dans toutes les entreprises	10,0	11,0

Source  : Indicateur du Centre pour l’égalité des sexes (2001).

Le Ministère du commerce et de l’industrie a financé une analyse de la manière dont les 250 plus grandes entreprises norvégiennes utilisent les compétences des femmes en matière de direction et d’administration. Il ressort que 63 de ces entreprises n’ont aucune femme parmi leurs cadres supérieurs ou leurs administrateurs. Pendant la période 1998-2001, on a affecté des fonds supplémentaires s’élevant à près de 30 millions de couronnes norvégiennes au programme « Priorité aux femmes » dont le but est de favoriser l’accession des femmes aux postes de cadre supérieur et à la création d’entreprises. Ce programme comporte un projet de formation des cadres exécuté en coopération avec le Business College norvégien (BI) (école de commerce) et visant à faire acquérir aux participantes des compétences en matière de direction et d’administration. Il convient de mentionner aussi le « Projet Phare » qui vise à présenter des exemples à suivre aux femmes créatrices ou chefs d’entreprises. Comme l’indique l’article 7 b) de la Convention, le secteur public est également important à cet égard. Ce sont les ministères et les services du gouvernement qui exécutent les tâches quotidiennes de l’État. Des ressources considérables sont administrées et des décisions importantes sont prises dans ce secteur. Ces décisions ont des conséquences directes et indirectes pour la population. Les hommes constituent la majorité des cadres administratifs de ces organisations. Parmi les secrétaires généraux et les directeurs généraux des ministères et les cadres supérieurs des services extérieurs du gouvernement, une personne sur cinq seulement est une femme. Toutefois, la proportion de femmes parmi les responsables de rang moins élevé est plus importante.

1999	Total	Femmes	Hommes	Femmes (%)
Secrétaires généraux et directeurs généraux des ministères	115	19	96	17,0
Autres cadres des ministères	700	258	442	37,0
Dirigeants des services extérieurs du gouvernement	867	150	717	17,0
Autres dirigeants	9 177	2 371	6 806	26,0

Source  : Ministère du travail et de l’administration [Rapport du Bureau de statistique sur les femmes et les hommes en Norvège (2000)].

Depuis des années, le secteur public s’efforce d’accroître la proportion de femmes dans les postes de direction; au 1er janvier 2001, on approchait d’un pourcentage de 29 %, alors que l’objectif fixé il y a plusieurs années était de 30 %. En même temps, on constate que dans les postes du niveau le plus élevé, cette proportion est nettement inférieure à 20 %.

Article 11 c)Éducation

Voir l’article 10.

Congé d’études

En 2001, une modification de la loi relative à la protection des travailleurs et aux conditions d’emploi a donné aux employés le droit à des congés d’études, compte tenu, notamment, de leur ancienneté dans l’entreprise. À ce propos, il convient de noter que les congés donnés à l’occasion de naissances ou de soins à la famille sont aussi calculés d’après l’ancienneté des intéressés. On donne priorité aux employés qui ont bénéficié de peu d’enseignement scolaire. La Confédération syndicale (LO) s’efforce de trouver des arrangements pour financer ces congés, même pour les employés qui n’ont pas d’économies.

Article 11.1 d)Égalité salariale

Situation générale

En moyenne, la rémunération horaire des femmes représente 80 % de celle des hommes. Cette constatation prend en compte l’écart entre les rémunérations brutes avant déductions et concerne l’ensemble des hommes et des femmes sur le marché du travail. Cet écart entre les rémunérations brutes est resté relativement stable à long terme.

Il est resté stable pendant une période au cours de laquelle les femmes ont accru leurs qualifications professionnelles en améliorant leur éducation et en s’adaptant mieux au marché du travail. L’explication de ce paradoxe apparent réside dans le clivage sexospécifique du marché du travail et, notamment, dans le fait que les femmes sont de plus en plus nombreuses dans le secteur public où les augmentations de salaire ont souvent été plus faibles que dans le secteur privé. En outre, il semble que les possibilités d’avancement et de promotion soient, dans un certain nombre de cas, moins grandes pour les groupes professionnels où les femmes sont majoritaires.

Pendant les années 90, l’écart salarial s’est resserré entre les femmes et les hommes qui travaillaient dans la même entreprise et étaient des employés permanents et à plein temps. Mais, à la fin de la décennie, ce resserrement a cessé et on a noté un élargissement de l’écart dans certaines industries. L’ampleur des disparités salariales entre femmes et hommes varie considérablement d’une branche de l’industrie à l’autre. Les assurances et les services sont encore caractérisés par des écarts salariaux relativement importants entre femmes et hommes. Il en va de même pour les emplois de bureau dans le commerce de détail.

Rémunération moyenne des femmes comparé à celle des hommes,par secteur et en pourcentage (emplois à plein temps)

	1999	2000
Ensemble des entreprises*	86,9	88,0
Secteur public	89,0	89,1
Écoles	93,9	94,0
Municipalités	88,0	87,6
– relations avec le public	75,0	75,4
– gestion	90,5	90,8
Commerce de détail	79,3	80,6
Hôtels et restaurants	92,9	93,0
Banques commerciales et d’épargne	76,7	76,7

* Travailleurs et employés de toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas affiliées à la Confédération patronale.

Source  : Commission de calcul technique.

Le tableau ci-dessus illustre les disparités des rémunérations horaires dans différents secteurs en 1999 et 2000. On ne dispose pas encore de chiffres concernant les ouvriers, à cause de changements intervenus dans les statistiques concernant les salaires. Pour « l’ensemble des entreprises », tel que le définit le Bureau central de statistique, l’écart s’est resserré et la valeur en pourcentage de la rémunération moyenne des femmes par rapport à celle des hommes est passée de 86,9 % à 88 % entre 1999 et 2000.

Des travaux de recherche indiquent qu’il existe des disparités faibles et décroissantes entre les femmes et les hommes qui travaillent à plein temps dans les mêmes types d’emplois et dans les mêmes entreprises ou secteurs de l’économie. Ces différences s’avèrent un peu plus grandes dans le secteur privé que dans le secteur public.

Mesures visant à éliminer les disparités salariales

Il est nécessaire d’améliorer l’analyse statistique des disparités salariales entre femmes et hommes qui existent à divers niveaux du marché du travail. En coopération avec les partenaires sociaux, les autorités ont contribué à accroître l’information disponible sur les disparités salariales et à améliorer l’analyse de celles-ci. Ces efforts se poursuivent. Les organisations d’employeurs et d’employés, ainsi que le Bureau de statistique, commanditent des rapports de la Commission de calcul technique qui sont utilisés comme référence commune dans les négociations salariales.

En participant à des projets nationaux et internationaux, la Norvège vise à obtenir une meilleure connaissance des rapports qui existent entre le clivage sexospécifique du marché du travail et les disparités salariales entre les femmes et les hommes. Ceci est l’un des thèmes majeurs du projet de l’Union européenne, qui est dirigé par la Norvège et qui est intitulé « Vers l’égalité salariale ». Ce projet vise aussi à promouvoir en priorité une prise de conscience des rapports existants entre la ségrégation des sexes et les niveaux de rémunération, en s’appuyant sur des comparaisons internationales.

Des progrès graduels sont accomplis, dans le cadre d’un accord central entre les partenaires sociaux, afin de mettre en place des directives pour encadrer les efforts déployés sur le plan local en faveur de l’égalité des sexes et de l’égalité salariale. Néanmoins, l’attention accordée à ces directives et leur degré d’application varient considérablement d’un secteur professionnel à l’autre. C’est dans le secteur public que l’on trouve les directives les plus vigoureuses et les plus pratiques sur le plan local concernant l’égalité salariale.

Une évaluation de l’accord-cadre sur l’égalité des sexes (LO/NHO) aboutit à la conclusion que, sur le plan local, le suivi n’a pas vraiment été à la hauteur des attentes des parties. Les entreprises ont réagi de façon inégale. L’une des conclusions de cette évaluation indique qu’il faut entreprendre une analyse précise des conditions requises pour que des changements puissent se produire. En outre, il semble clair que les organes centraux – particulièrement au niveau sectoriel – doivent assumer l’obligation de renforcer leurs activités en faveur de l’égalité des sexes et de l’égalité de rémunération, étant entendu qu’il s’agit d’un domaine important de coopération entre les partenaires sociaux (par. 12 du rapport FAFO de 2001).

Le principal accord entre la LO et la NHO (Confédération syndicale et Confédération patronale) a été renégocié en automne 2001 et, à cette occasion, un nouvel accord sur l’égalité des sexes a été discuté. Cet accord contient des propositions portant sur l’égalité des sexes et la diversité dans la vie professionnelle, sur l’intégration d’activités en faveur de l’égalité des sexes dans des entreprises de différents secteurs, sur l’adhésion à ces activités des cadres supérieurs des entreprises, ainsi que sur des démarches possibles pour décrire et analyser la situation en matière d’égalité des sexes dans les entreprises. Cet accord met aussi l’accent sur les liens existant entre travail et vie familiale et souligne combien il est important que les pères utilisent davantage la possibilité de prendre des congés.

À plusieurs occasions, la NHO et la LO ont lancé et financé des projets d’enquêtes et de recherche sur les mécanismes et les moyens requis pour traiter la problématique de l’égalité salariale.

L’évaluation des emplois comme moyen d’actionen faveur de l’égalité salariale

Malgré les initiatives mentionnées ci-dessus, les progrès vers l’égalité salariale ont été lents. Compte tenu des modifications de la loi relative à l’égalité des sexes, le Ministère de l’enfance et de la famille a lancé un grand projet pilote dont le but est de formuler et de tester une méthode neutre d’évaluation des emplois. Cette méthode sera aussi utilisée par le médiateur pour l’égalité des sexes lorsqu’il appliquera la section 5 de la loi sur l’égalité des sexes : à travail égal, salaire égal. On veut élaborer un système informatique simple doté d’une base de données, un système facile à comprendre et à mettre en oeuvre qui puisse être utilisé dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

L’élaboration de la méthode en question doit être fondée sur des expérimentations effectuées dans des entreprises choisies des secteurs public et privé. Ce projet aura une durée de trois ans à compter de 2002. Un total de 15 entreprises se sont engagées à participer à ce projet; on procédera à une évaluation non sexospécifique des emplois qui établira un lien entre les politiques en matière de rémunération et les politiques de personnel. Si, grâce à cette expérimentation, on décèle des disparités salariales entre des femmes et des hommes qui s’acquittent d’un travail d’égale valeur, on analysera cette situation et on formulera un plan local d’action pour réaliser l’égalité salariale.

Article 11.1 e)Questions des pensions

Un exposé complet du système norvégien de sécurité sociale et des droits à pension figure dans le cinquième rapport périodique au Comité.

Cependant, la question des pensions fait maintenant partie des préoccupations d’égalité de sexes, parce que les systèmes de pension du secteur privé devraient bénéficier du traitement fiscal favorable appliqué précédemment aux seules pensions du secteur public. Ces systèmes devront donc, dans une certaine mesure, être également couverts. À compter de l’année civile et fiscale 2001, il en sera de même en ce qui concerne les règles régissant les déductions fiscales appliquées aux systèmes de pensions basés sur des contributions collectives.

Dans les systèmes fondés sur l’activité (durée de service), il existe différents taux de contributions pour les femmes et pour les hommes, afin que les deux sexes aient des pensions annuelles égales. Les pensions annuelles versées par ces systèmes représentent en général un pourcentage défini du salaire, et ces pensions ne sont pas affectées par le sexe des intéressés. Dans les systèmes fondés sur les contributions, l’entreprise fixe le pourcentage du salaire ou de la rémunération qui sera payé conformément aux règles régissant le système de pensions. Les femmes peuvent payer des contributions plus élevées que les hommes et ceci peut permettre de verser des pensions annuelles égales aux deux sexes. Le montant des pensions annuelles n’est cependant pas réglementé de façon plus précise. Ainsi, dans les systèmes fondés sur les contributions, la considération essentielle est le montant des paiements versés au fonds de pension. Les questions d’égalité de traitement, de proportionnalité et de non-sexospécificité prennent donc une nouvelle dimension, compte tenu des règles juridiques régissant les systèmes de pension fondés sur les contributions.

Une commission officielle a été nommée le 8 décembre 2000 pour examiner les méthodes relatives à l’établissement du montant des primes d’assurance sur la vie. Cet examen devait montrer de quelle manière le sexe des membres influait ou pouvait influer sur les montants versés aux systèmes de pension associés à la vie professionnelle ou par ceux-ci.

Cette commission a achevé ses travaux le 31 août 2001. Dans ses conclusions, elle recommande que les règles régissant les systèmes fondés sur les contributions soient modifiées et qu’elles incluent une disposition selon laquelle l’entreprise versera une contribution plus élevée pour les femmes que pour les hommes, afin que le montant des pensions annuelles, calculé selon les règles pertinentes, soit indépendant du sexe des bénéficiaires. Ces conclusions ont été transmises au parlement pour discussion le 10 octobre 2001. Les débats indiquent que cette proposition est controversée du point de vue de l’égalité des sexes.

Article 11.2 a)Discrimination fondée sur la situation matrimoniale et la grossesse

La réglementation pertinente a été exposée dans les rapports précédents. On peut se reporter à l’article 4.2 du présent rapport.

Article 11.2 b)

Depuis le dernier rapport, les règles en vigueur ont été améliorées sur deux points. Premièrement, un employé qui a la responsabilité d’élever des enfants a le droit de prendre des congés pour assurer une présence indispensable auprès de l’enfant lorsque celui-ci est malade. Ce droit est valable jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant. Deuxièmement, cette règle a été rendue plus favorable aux parents qui ont des enfants handicapés ou souffrant de maladies chroniques : leur droit de prendre des congés est valable jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant [modification de la loi sur les conditions de travail (2001)].

Le système d’allocations versées à la naissance ou à l’adoption d’un enfant est essentiel pour permettre aux parents de combiner leurs activités professionnelles et les soins à donner aux enfants. Ce système a été modifié et amélioré au cours des dernières années. Ces changements sont orientés vers une plus grande égalité entre la mère et le père.

Comme il est indiqué au paragraphe 132 du cinquième rapport de la Norvège, le droit du père aux allocations versées lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant était tributaire de l’acquisition par la mère du droit à de telles prestations. Cette situation a été modifiée le 1er juillet 2000. Le père peut maintenant recevoir ces allocations lorsqu’il y a droit et en dehors de toute considération relative à l’activité de la mère avant la naissance ou la prise en charge de l’enfant. Ce changement est important, car il favorise les efforts visant à instaurer une plus grande égalité dans le partage des tâches en ce qui concerne les soins aux enfants dispensés au foyer. Toutefois, pour que le père ait droit à ces allocations, il faut qu’il soit obligé de dispenser ces soins. Ainsi, il faut que, après la naissance, la mère, ou celle qui prend soin de l’enfant, ait repris son travail, suive un enseignement reconnu officiellement ou que, du fait d’une maladie ou d’une blessure, elle soit complètement incapable de s’occuper de l’enfant.

L’attribution d’une partie du congé parental au père est expliquée au paragraphe 131 du cinquième rapport. Quatre semaines du congé autorisé sont réservées au père. Ce congé paternel obligatoire vise à encourager les pères à participer plus activement aux soins dispensés à leurs enfants. Cette nouvelle règle a été formulée parce que, alors que les pères avaient depuis 1977 la possibilité d’utiliser une partie du congé parental, très peu d’entre eux (environ 2 %) prenaient des congés avant que ce « quota paternel » ne soit institué; 80 % des pères qui ont droit à ce quota paternel restent maintenant chez eux avec l’enfant pendant quatre semaines, mais seulement 6 à 7 % d’entre eux (environ 2 000) prennent un congé plus long. Lorsque le congé parental doit être prolongé, le supplément accordé sera probablement réservé au père pour des raisons d’égalité des sexes.

Le Ministère de l’enfance et de la famille est actuellement en train de réviser le système d’allocations familiales, y compris les allocations d’adoption et de maternité et le congé parental. Il s’agit de simplifier le système. Les propositions de modifications seront présentées à l’automne 2002. Si elles sont adoptées, le système d’allocations familiales sera amélioré et simplifié. Le législation devrait être plus facile à comprendre et les parents devraient avoir une plus grande liberté de choix.

En outre, on se propose d’apporter des améliorations aux allocations de maternité. Les femmes ayant des emplois dont l’environnement constitue un risque pour le foetus et qui doivent quitter leur emploi pourraient avoir droit à une allocation de maternité si leur employeur n’est pas en mesure de leur trouver un autre emploi dans l’entreprise. Cette allocation de maternité est traitée sur le même pied que les allocations parentales. On proposera que cette allocation de maternité soit aussi accessible aux mères qui travaillent de façon indépendante.

Article 11.2 c)Jardins d’enfants et garderie

Les jardins d’enfants et les garderies constituent le moyen le plus important de permettre aux parents de combiner obligations familiales et responsabilités professionnelles. De plus, la Norvège attache une grande importance au fait que l’existence de garderies correspond à l’intérêt des enfants. Le nombre de garderies a augmenté régulièrement pendant les deux dernières décennies. Cependant, les besoins de toutes les familles ne sont pas encore entièrement satisfaits. En Norvège, la demande de services rémunérés de garde d’enfants à domicile est faible et en diminution.

En 1998, 187 869 enfants fréquentaient des garderies. Ce qui représente un pourcentage de plus de 61 % des enfants ayant entre 1 et 5 ans (l’âge scolaire est de 6 ans). À la fin de 2000, 7 231 places supplémentaires étaient disponibles, ce qui correspond à un pourcentage total de 62 %. Pour le groupe d’âge des 3 à 5 ans, ce pourcentage est de 78 %. On peut considérer que la plupart des parents qui le souhaitent – pourvu qu’ils puissent payer le prix requis par les garderies – trouvent des places pour leurs enfants âgés de plus de 3 ans. Toutefois, pour les enfants de moins de 3 ans, il y a des listes d’attente dans de nombreuses municipalités.

La majorité des enfants (64 %) disposent de places à plein temps; c’est-à-dire de 33 heures ou plus de garde par semaine, mais des arrangements à temps partiel ou pour de courtes périodes sont aussi disponibles. Environ 40 % des enfants confiés à des garderies sont dans des institutions privées.

L’État, les municipalités et les parents financent les garderies. En 1999, les sommes payées par les parents représentaient approximativement 37 % des coûts totaux, tandis que l’État et les municipalités ne couvraient que 56 % de ces coûts. Depuis plusieurs années, les parents paient une proportion croissante des coûts. Une place à plein temps coûte actuellement entre 2 000 et 4 000 couronnes norvégiennes par mois. Les prix des garderies publiques sont souvent fixés d’après les revenus des parents.

Il existe un vaste consensus politique selon lequel les services des garderies doivent être disponibles pour tous les parents qui souhaitent leur confier leurs enfants. Il y a un accord politique tout aussi vaste pour réduire la part payée par les parents. Cependant, certains désaccords se manifestent entre les partis politiques sur la manière d’atteindre ces objectifs. Le Gouvernement souhaite, en priorité, mettre des services à la disposition de tous ceux qui souhaitent confier leurs enfants à des garderies; deuxièmement, s’employer à assurer un financement égal à toutes les garderies, privées ou municipales; et, troisièmement, réduire les prix. Cette stratégie doit être approuvée par le Parlement et un débat parlementaire sur les questions relatives aux garderies doit avoir lieu pendant l’été 2002 et au cours de discussions ultérieures sur le budget pour 2003.

L’objectif du Gouvernement en ce qui concerne la satisfaction des besoins de places dans les garderies vise à assurer une couverture de 70 % pour les enfants âgés de 1 à 5 ans. Cependant, une disponibilité accrue et des prix plus bas pourraient accroître la demande. La Norvège a été critiquée par l’OCDE pour l’insuffisance du nombre de garderies disponibles chez elle.

Régime de prestations en espèces

Le régime de prestations en espèce est exposé aux paragraphes 134 à 137 du cinquième rapport de la Norvège. Étant donné notamment le considérable débat politique en matière d’égalité des sexes suscité par le lancement de ce système, un mécanisme détaillé d’évaluation du système et de ses conséquences a été mis en place. Les résultats de cette évaluation ont été présentés dans un rapport parlementaire au printemps 2001.

Avant de mettre en place ce régime de prestations en espèces en 1998, on a mené des enquêtes pour analyser la manière dont les parents d’enfants de moins de 5 ans organisent leur vie quotidienne. Des recherches similaires ont été conduites au printemps 1999. Il en ressort notamment que les tâches domestiques des mères ayant les enfants les plus jeunes et bénéficiant du régime de prestations en espèces étaient restées presque les mêmes en 1999 qu’en 1998. Cependant, on a enregistré un accroissement du nombre de mères de jeunes enfants qui travaillaient à temps partiel, de sorte que les mères de jeunes enfants travaillant à temps partiel étaient plus nombreuses que celles qui travaillaient à plein temps. En moyenne, la semaine de travail de ces mères de jeunes enfants a diminué d’une heure et demie entre 1998 et 1999. On n’a pas enregistré de données concernant des changements éventuels dans le volume de travail effectué par les pères en dehors du foyer.

Il est encore trop tôt pour déterminer si ce régime de prestations en espèces a eu des effets négatifs sur la réalisation des objectifs d’égalité des sexes en matière de répartition des tâches domestiques et sur le lieu de travail. On assurera le suivi de cette réforme en faisant de nouvelles recherches sur ses effets.

Article 12Santé

Rapport sur la santé des femmes

Un rapport sur la santé des femmes en Norvège a été publié en janvier 1999. Il indique notamment que la santé des femmes est bonne et que beaucoup de femmes bénéficient de conditions favorables à une bonne santé. La Norvège possède des institutions de santé bien équipées, offre une bonne assistance à l’accouchement et de bons services de soins aux enfants. On relève cependant un manque de connaissances dans le domaine des maladies gynécologiques et en ce qui concerne les liens entre santé et conditions de vie. En outre, il ressort que beaucoup de connaissances importantes ne sont pas utilisées ou ne sont pas mises en valeur dans les politiques de santé et dans les pratiques des services de santé et d’aide sociale.

Le rapport contient des propositions relatives à 50 initiatives ayant un caractère et un contenu différents. Une commission spéciale a mis l’accent sur les propositions portant sur la création de structures et de procédures visant à assurer l’intégration d’une approche sexospécifique à la formation des compétences, au processus décisionnel et aux activités pratiques. On considère que de telles stratégies et initiatives contribueront éventuellement à améliorer la santé et le bien-être non seulement des femmes, mais aussi des hommes.

Dans le suivi proposé par le Ministère, on considère qu’il est essentiel de créer les meilleures conditions possible pour faire en sorte que les femmes et les hommes soient reçus et traités sur un pied d’égalité dans le système de santé et d’aide sociale. On souligne que la promotion de la santé, la prévention des maladies, les traitements et les rééducations sont adaptés aux attentes et à la situation des individus. Pour intégrer une dimension féminine et sexospécifique dans les plans et les pratiques, il faut renforcer les connaissances de base et élaborer des méthodes pour mettre en pratique ces connaissances. Le défi, c’est de rendre l’approche sexospécifique compréhensible, pertinente et utilisable.

Le rapport susmentionné souligne aussi que la violence et la peur de la violence constituent des obstacles majeurs pour la santé des femmes.

Concernant la recherche, lorsque des projets cliniques ou de médecine fondamentale doivent recevoir une aide publique, il est proposé d’exiger que les deux sexes soient inclus dans les contrats de recherche, à moins que des raisons convaincantes puissent être invoquées pour exclure les personnes de l’un des sexes. Ce plan présente aussi une initiative concernant un contrôle de qualité des méthodes de traitement qui intègre une approche sexospécifique.

Dans un rapport parlementaire qui doit être présenté par le Ministère de la santé et des affaires sociales en 2002, sera inclus un suivi de la partie relative à la santé publique du rapport sur la santé des femmes en Norvège. On mettra l’accent sur la santé génésique, la grossesse et l’avortement, la planification de la famille, l’hygiène et le mode de vie, y compris la nutrition.

Femmes physiquement handicapées

Le deuxième plan d’action en faveur des handicapés (1994-1997) du Gouvernement norvégien contenait un projet de recherche portant sur les femmes handicapées et intitulé « Femmes ordinaires, défis extraordinaires ». Le suivi de ce projet est assuré dans le troisième plan d’action du Gouvernement en faveur des handicapés (1998-2002). Les documents d’information établis et diffusés concernant ces travaux portent aussi sur l’assistance et les services de soutien dispensés aux victimes d’actes de violence.

Le Conseil d’État pour l’invalidité accorde une priorité particulière aux femmes handicapées.

Mutilation génitale des femmes

En 1995, le Parlement a adopté une loi relative à l’interdiction de la mutilation génitale des femmes et ces pratiques sont depuis lors prohibées. Malgré cela, les médias ont diffusé des récits concernant des jeunes filles vivant en Norvège qui sont victimes de mutilations génitales.

En décembre 2000, le Gouvernement a présenté un programme d’action contre la mutilation génitale des femmes. Ce programme comporte quatre objectifs principaux. Premièrement, prévenir les risques de mutilation génitale pour les jeunes filles vivant en Norvège; deuxièmement, offrir davantage d’assistance et de soutien aux jeunes filles et aux femmes qui sont ou ont été victimes de mutilation génitale; troisièmement, instaurer une coopération dans ce domaine avec des ONG et des individus concernés; quatrièmement, contribuer à mettre un terme aux pratiques de mutilation génitale des femmes au niveau international.

La mise en application de ce programme d’action a commencé en 2001. La majorité des mesures prévues par le programme seront exécutées dans le cadre d’un projet intitulé « Projet OK » (OK est une abréviation correspondant aux mots norvégiens signifiant connaissance et soins). Le but est de rassembler, en coopération étroite avec divers groupes cibles et avec des spécialistes, des renseignements pertinents sur la législation, les droits, les sources de conseils et les endroits où l’on peut obtenir une assistance médicale avant le mariage et l’accouchement. L’une des tâches importantes du projet consiste à définir les moyens de changer les attitudes des groupes minoritaires qui pratiquent encore la mutilation génitale des femmes.

En mai, le Gouvernement a présenté sa stratégie pour lutter contre la mutilation génitale des femmes en 2002. Cette stratégie vise à apporter un complément aux mesures figurant dans le programme d’action et à les concrétiser davantage. Le programme d’action et la stratégie pour 2000 illustrent l’importance que le Gouvernement accorde à la lutte contre la pratique de la mutilation génitale des femmes.

À l’échelon international, le Gouvernement continuera à donner priorité à cette question dans les forums internationaux où les droits fondamentaux des femmes sont à l’ordre du jour. De plus, la Norvège renforcera sa coopération bilatérale avec les gouvernements africains qui combattent la pratique de la mutilation génitale des femmes. Le Gouvernement norvégien tentera aussi d’instaurer une collaboration avec des organisations non gouvernementales situées dans des pays qui luttent contre la mutilation génitale des femmes. Les ambassades norvégiennes dans les pays concernés offriront une aide et des conseils aux femmes qui sont ramenées de Norvège dans leur pays d’origine pour y subir de telles mutilations.

Article 13 a)Droit aux allocations familiales

Voir les rapports précédents de la Norvège.

Article 13 b)Droit aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaireset à d’autres formes de crédit

Voir les rapports précédents de la Norvège.

Article 13 c)Droit de participer aux activités récréatives et sportiveset à la vie culturelle sous toutes ses formes

Le Ministère de l’enfance et de la famille accorde, aux niveaux central et local, des subventions aux associations bénévoles qui s’occupent des enfants et des jeunes. Ces subventions sont régies par la réglementation du 1er juillet 1997 relative à l’octroi de dons à des associations bénévoles s’occupant d’enfants et de jeunes; elles comprennent des subventions de fonctionnement et des soutiens financiers attribués à des projets. La plupart de ces subventions sont des subventions de fonctionnement non liées. Pour pouvoir prétendre à des subventions, les organisations concernées doivent avoir une structure démocratique qui garantit à tous leurs membres âgés de plus de 15 ans un droit égal à être élus à des postes de responsabilité. À ce propos, le Ministère de l’enfance et de la famille a rejeté, à l’occasion de recours, des demandes d’assistance en faveur d’organisations où les femmes ne pouvaient être élues dans les organes directeurs. S’agissant de l’aide apportée aux projets en 2001, le Ministère de l’enfance et de la famille a informé les organisations concernées que priorité sera donnée aux projets nationaux visant à promouvoir l’égalité des droits pour les garçons et pour les filles.

Le Ministère appuie des mesures et des projets dans les 10 plus grandes villes du pays, dans le cadre de l’initiative intitulée « Investir dans la jeunesse des grandes communautés urbaines ». Le but de cette initiative est d’améliorer les conditions de vie de jeunes âgés de 12 à 25 ans; le Ministère soutient en priorité les mesures et projets qui mettent l’accent sur l’égalité et l’égalité des chances pour les garçons et pour les filles.

Article 14Femmes des zones rurales

Moins de 4 % de la population active travaille dans le secteur primaire, c’est-à-dire principalement dans l’agriculture, et parfois, en même temps, dans l’exploitation forestière, la pêche, l’aquaculture et l’élevage des rennes, qui est le métier traditionnel des Lapons. Parmi ces domaines d’activité, seule l’aquaculture se développe. Cependant, le soutien systématique de la production dans ces domaines figure au premier plan des préoccupations politiques de la Norvège, étant donné l’importance de ces activités pour les districts et les zones faiblement peuplées. Le secteur de l’agriculture est, dans une large mesure, composé d’exploitations familiales dans lesquelles l’un des époux ou les deux ont souvent des revenus additionnels.

Agriculture

Une grande part des revenus des exploitations agricoles provient de subventions gouvernementales à la production; l’importance et la répartition de ces subventions sont établies par l’accord annuel sur l’agriculture. Les subventions sont accordées aux exploitations. Le droit à ces subventions est indépendant de la structure organisationnelle, et les entreprises individuelles, les sociétés ou les métayages peuvent recevoir des subventions. Davantage d’hommes que de femmes sont propriétaires de ces exploitations. Selon un projet de nouvelle réglementation, la définition des récipiendaires potentiels mettra moins l’accent sur la propriété et davantage sur les investissements en capital et le travail accompli. Cette proposition est considérée comme un élément positif du point de vue de l’égalité des sexes.

En 1997, la répartition effective des revenus par rapport aux années de travail fournies était moindre dans l’agriculture pour les femmes que pour les hommes (Livre blanc no 19 sur la production agricole et alimentaire); les femmes ont reçu 23 % des revenus dans l’agriculture, les cultures maraîchères, etc., et ont fourni 25 % des années de travail.

La loi actuelle sur la propriété individuelle ne tient pas compte du sexe des intéressés. En vertu de cette loi, les filles et les garçons nés après 1965 ont des droits égaux à la succession, alors qu’on donne la préférence aux garçons nés avant 1965. L’âge moyen des nouveaux exploitants agricoles était de 38 ans en 1998. Les hommes ont traditionnellement dominé dans l’agriculture et ils sont toujours majoritaires parmi les nouveaux propriétaires d’exploitations agricoles. La plupart des domaines sont transmis à un membre de la famille ayant des droits de propriété. Depuis les années 70, on enregistre dans l’ensemble du pays une augmentation du pourcentage de femmes parmi les personnes qui héritent d’exploitations agricoles grâce au droit à la propriété individuelle. Les femmes constituaient 17 % des nouveaux propriétaires pendant la période 1990-1994, mais cette proportion est passée à 22 % pendant la période 1995-1999.

On a récemment nommé une commission pour examiner la loi sur la propriété individuelle. Elle doit étudier notamment les effets de la législation actuelle sur les femmes du secteur agricole.

Les femmes reçoivent environ 50 % des subventions allouées par des fonds publics de développement rural pour favoriser le lancement de nouvelles entreprises dans les districts.

Selon le Livre blanc annuel sur l’allocation des crédits budgétaires, le Gouvernement s’emploie depuis plusieurs années à accroître la part des femmes dans le secteur de l’industrie forestière, dans lequel les hommes sont traditionnellement majoritaires. Plusieurs mesures ont été prises pour encourager les femmes et pour améliorer leur situation dans le secteur de l’industrie forestière.

L’industrie de la pêche et de l’aquaculture

L’industrie de la pêche et de l’aquaculture est l’une des principales industries exportatrices de Norvège. Cette industrie est actuellement caractérisée par une croissance considérable et devrait, à l’avenir, jouer un rôle encore plus essentiel dans l’économie du pays. Il est donc fondamental, pour améliorer les possibilités de carrière des femmes, de renforcer l’égalité des sexes et la dimension féminine dans l’industrie de la pêche.

Dans le cadre de sa stratégie visant à offrir aux femmes les meilleures possibilités de carrière dans l’industrie de la pêche, le Ministère de la pêche a financé l’organisme qui s’occupe des questions féminines en ce qui concerne l’industrie de la pêche (Fiskerinaeringas Kvinneutvalg), dès la création de celui-ci en 1991. Des mesures particulières ciblant les femmes et des activités d’ordre général visant à promouvoir l’égalité des sexes dans l’industrie de la pêche seront lancées par le Centre de compétences pour l’industrie de la pêche (créé le 1er janvier 2001), qui est lui aussi financé par le Ministère de la pêche.

En 2001, un institut de recherche a achevé une étude sur le rôle des femmes dans l’aquaculture. Cette industrie remonte aux années 70 et s’est développée rapidement depuis sa création. Le rapport de cet institut indique que la participation des femmes à cette industrie a diminué dans les années 90. En 2001, les femmes constituaient seulement 13 % des personnes employées et 2 % des cadres de cette industrie.

En conséquence, les autorités appliquent des mesures spéciales en faveur des femmes, en leur apportant un appui pour la création d’entreprises, en établissant des réseaux de soutien et en améliorant la représentation des femmes dans les conseils d’administration et les commissions de cette industrie. L’un des éléments positifs constatés réside dans l’augmentation rapide du pourcentage de femmes parmi les personnes qui entreprennent des études pertinentes à l’aquaculture (2001).

Élevage du renne

À l’échelon national, l’élevage du renne est une petite industrie. Cependant, dans les districts ruraux peuplés par les Lapons, cet élevage revêt une importance notable d’un point de vue économique et culturel et en ce qui concerne l’emploi. L’élevage du renne a toujours été considéré et accepté comme une industrie liée aux Lapons. Il constitue donc une partie importante du fondement matériel de la culture laponne.

La loi relative à l’élevage du renne de 1978 et l’Accord sur l’élevage du renne régissent cette activité. Traditionnellement, les femmes ont joué un rôle important dans cette industrie. La femme était au centre de la famille, organisant la gestion familiale, l’économie, l’éducation des enfants, la production de vêtements et d’objets d’usage courant et les tâches domestiques ordinaires.

Cependant, la situation des femmes s’est progressivement affaiblie. L’une des causes de cette évolution est le passage d’une économie de subsistance à une économie monétaire. En outre, la situation des femmes a été affectée par la loi de 1978 et l’emploi du concept d’exploitation agricole dans cette loi. Avant 1978, les rennes appartenaient à la famille. En vertu de la nouvelle loi, ils sont devenus la propriété d’une seule personne, normalement l’homme de la famille.

La loi relative à l’élevage du renne a été modifiée en 1996. Le Ministère de l’agriculture a reconnu la nécessité de renforcer la situation des femmes dans l’élevage du renne, notamment en attribuant un rôle égal aux époux en tant que dirigeants de l’exploitation. Ceci s’explique par le fait que l’utilisation du concept d’exploitation agricole dans la loi de 1978 a eu clairement pour effet une discrimination à l’égard des femmes. La nécessité de désigner un seul dirigeant responsable a abouti à une situation dans laquelle on trouvait seulement 10 % de femmes parmi les dirigeants. Une telle situation ne correspond pas au statut traditionnellement important accordé aux femmes parmi les éleveurs de rennes. À la suite de cette amélioration de la loi, les époux partagent maintenant des responsabilités et des droits égaux dans l’exploitation, dont ils sont tous deux propriétaires. De plus, l’égalité des époux dans la direction de l’exploitation n’est pas tributaire de la part de propriété de chaque époux.

Bien que davantage de femmes soient devenues propriétaires d’exploitations après la modification de la loi en 1996, les maris sont plus fréquemment les dirigeants des exploitations. Au cours de la négociation annuelle de l’Accord sur l’élevage du renne (2000-2001), on a reconnu qu’il faudrait formuler de nouvelles politiques en faveur des femmes et de la famille dans ce secteur. En conséquence, on a créé un nouveau poste dont le titulaire sera responsable des questions féminines et familiales au Bureau de l’élevage du renne. L’un des objectifs principaux de ce poste est d’améliorer la situation des femmes et de la famille dans le secteur de l’élevage du renne.

Article 15Égalité des sexes devant les tribunaux

Voir les rapports précédents. Deux éléments importants pour l’amélioration de la situation des femmes sont mentionnés ci-dessous.

Les femmes dans le secteur de la justice

Aujourd’hui encore, les hommes dominent nettement dans ce secteur de la société norvégienne. Cette constatation s’applique non seulement aux forces de police, mais aussi aux tribunaux et aux services de probation. Un meilleur équilibre entre les sexes parmi les employés de ces services constituerait une amélioration pour l’ensemble de ce secteur – notamment pour les femmes qui ont affaire au système judiciaire, soit en tant que délinquantes, soit en tant que victimes.

En 2001, la proportion de femmes qui servaient dans les forces de police urbaines et rurales (et les services des « sheriffs ») s’élevait à 12,5 %, et la proportion de femmes inscrites à l’Académie de police était de 32 %. Les conditions de recrutement sont les mêmes pour les femmes et pour les hommes. Les critères physiques d’entrée sont adaptés aux caractéristiques des femmes. Aucune mesure particulière n’a été prise pour accroître le recrutement des femmes.

En 2001, la proportion de femmes juges était de 27 % alors que, 10 ans plus tôt, la proportion de femmes parmi les étudiants en droit atteignait 50 %.

Pendant ces dernières années, on s’est employé à conclure des accords similaires à l’Accord principal (sect. 21) sur l’égalité des sexes dans les divers secteurs du système judiciaire. On a aussi établi des programmes d’action visant à réaliser l’égalité des sexes. D’autre part, parallèlement à l’objectif d’améliorer les conditions de travail des employés de ce secteur, il importe aussi que la police et les tribunaux offrent de bons services à leurs clients des deux sexes.

Indemnisation des victimes par l’État

Une nouvelle loi relative à l’indemnisation par l’État des dommages causés par des actes délictueux a été adoptée par le Parlement en juillet 2001. Toutefois, un système d’indemnisation existait depuis 1976. La nouvelle loi, comme la réglementation précédente, ne crée pas de distinctions entre les sexes. La majorité des personnes qui reçoivent une indemnisation sont des hommes, mais les femmes reçoivent en général des sommes plus élevées. Pour l’année 2000, 60 % du montant total des indemnités perçues ont été versés à des femmes.

Article 16Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans tous les domaines relatifs au mariage et à la famille

Voir les rapports précédents. Les observations présentées ci-dessus portent sur des changements intervenus depuis le dernier rapport.

Article 16.1 b)Droit de choisir un époux

Mariages forcés

En décembre 1998, le gouvernement en place a présenté un programme d’action pour lutter contre les mariages forcés. Ce programme avait deux objectifs principaux : empêcher que les jeunes soient confrontés à des mariages forcés et fournir davantage d’aide et d’appui aux jeunes qui sont, ou ont été, victimes de mariages forcés.

Les mesures les plus importantes prises dans le cadre de ce programme concernaient la diffusion d’informations, la création d’une permanence téléphonique et l’établissement d’une coopération avec les ONG.

Le Gouvernement a élaboré divers types de matériaux d’information concernant les mariages forcés; cette documentation s’adresse à différents groupes cibles, comme les jeunes qui ont fait face à ce problème, les parents issus de minorités et les employés des secteurs public et privé. Cette information est présentée sous forme de brochures, d’articles de revues, de vidéocassettes et de tracts; elle est formulée et diffusée en étroite collaboration avec les groupes cibles et les ONG qui s’occupent de ce problème.

L’élaboration du programme d’action a mis en lumière le fait que de nombreuses personnes ne savaient pas à qui s’adresser pour obtenir de l’aide et des conseils lorsqu’elles étaient confrontées au problème d’une manière ou d’une autre. En avril 2000, le Ministère de l’enfance et de la famille a donc organisé, par le truchement de la Croix-Rouge norvégienne, un service de conseils compétent. Cette permanence téléphonique vise deux groupes cibles principaux : les personnes qui ont été confrontées à des mariages forcés et les organisations qui doivent savoir où les jeunes peuvent s’adresser pour obtenir une aide additionnelle. Cette permanence fera l’objet d’une évaluation après avoir fonctionné pendant trois ans (c’est-à-dire en 2003).

Certaines organisations non gouvernementales (ONG) et des minorités se sont engagées dans la lutte contre les mariages forcés bien avant l’élaboration du programme d’action. Les minorités sont bien mieux placées que l’ensemble de la communauté pour susciter et encourager des changements d’attitudes chez leurs membres. C’est pourquoi le Gouvernement norvégien souligne combien il est important d’instaurer un dialogue et une étroite coopération avec les ONG et les groupes minoritaires pour résoudre le problème des mariages forcés.

Le programme d’action est arrivé à son terme en décembre 2001.

En avril 2002, le nouveau gouvernement a présenté sa stratégie pour continuer à combattre les mariages forcés. Il s’agit d’un programme de 30 mesures qui doivent être appliquées en 2002. L’effort principal visera à améliorer la compétence en matière de mariage forcé des services publics, afin de leur permettre d’aider les jeunes filles concernées de façon appropriée. Le Gouvernement renforcera aussi les activités d’information à l’intention des groupes cibles, comme les jeunes et les parents issus de minorités. Il est essentiel que ces efforts se poursuivent, car il faut du temps pour changer les attitudes. Le Gouvernement continuera donc à apporter son appui aux ONG et groupes minoritaires en leur affectant des ressources financières. En outre, il examinera la législation pour déterminer si des modifications de celle-ci pourraient contribuer à empêcher les mariages forcés.

Pour mettre fin à la pratique des mariages forcés, il ne suffit pas que les pays occidentaux mettent ce problème à l’ordre du jour. L’objectif principal est de mobiliser les gouvernements des pays d’origine des migrants et des réfugiés. Si l’on n’obtient pas leur coopération, la pratique des mariages forcés de jeunes continuera ailleurs, tant que des personnes émigreront ou devront fuir leur pays. Il importe aussi de soutenir et d’encourager les ONG qui s’emploient à lutter dans ces pays contre les mariages forcés.

Article 16.1 c)Égalité des droits en cas de divorce

Modifications des sections 61 et 81 de la loi relative au mariage

Pendant un intervalle entre des rapports précédents, ont été ratifiées des modifications de la loi relative au mariage qui corrigeront certains déséquilibres économiques excessifs survenant entre des époux qui divorcent après un long mariage.

En juin 1998, le Parlement a modifié la section 61 de la loi relative au mariage, qui vise des dérogations exceptionnelles concernant le partage des biens lors de la séparation ou du divorce, et la section 81, qui a trait à la durée des contributions versées dans ces mêmes cas. Ces modifications ont pris effet au 1er juillet 1998.

Ces changements signifient que, pour la première fois, la compensation versée à l’un des partenaires peut être établie tout en permettant à l’autre partenaire de garder ses droits à pension et autres droits sociaux et à les exclure du partage des biens communs, de sorte que ces droits ne soient pas amoindris. En outre, à la fin d’un long mariage, les contributions à verser sont désormais établies, en général, sans limite de durée.

Article 16.1 d)Entretien des enfants

Dans le cinquième rapport de la Norvège, il est indiqué que les dispositions concernant le paiement d’une pension alimentaire de la loi relative aux enfants étaient en train d’être revues. De nouvelles règles ont maintenant été adoptées, mais elles ne sont pas encore entrées en vigueur. L’ensemble des règles concernant l’entretien des enfants figure dans la loi relative aux enfants. Le nouveau système devrait entrer en vigueur en automne 2003.

Les nouvelles règles sont basées sur des principes différents de ceux du système actuel. Ce nouveau concept, appelé aussi concept basé sur les coûts, est fondé sur le montant des coûts requis pour entretenir convenablement l’enfant. Le calcul de ces coûts est établi d’après le budget moyen des dépenses de consommation, fixé par l’Institut d’État de recherche sur la consommation (SIFO). On y ajoute une somme forfaitaire pour couvrir les coûts du logement et des soins éventuellement requis.

Lorsque le coût de l’entretien de l’enfant est établi, ce montant est réparti entre les parents. La part de chaque parent est fixée d’après ses revenus. Le parent qui vit avec l’enfant continue à fournir sa part en payant les dépenses effectivement encourues quotidiennement pour l’enfant. L’autre parent verse une pension alimentaire mensuelle. Les coûts encourus par le parent qui ne vit pas avec l’enfant lorsqu’il est avec l’enfant conformément aux accords de visite, sont déduits de la pension alimentaire. Cette mesure vise à encourager le parent absent à consacrer du temps à son enfant, bien qu’il ne vive pas avec lui.