ComitÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'article 44 DE LA convention

Deuxième rapport périodique des États Parties devant être soumis en 1999

ALLEMAGNE **

[23 juillet 2001]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction 1 - 326

A.Les droits des enfants et la politique en faveur de l'enfance en Allemagne : structure, organes et institutions 13 - 247

B.Évolution de la situation entre 1994 et 1999 25 - 3210

I.MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES 33 - 11714

A.Mise en oeuvre des droits des enfants (articles 4 et 41) 33 - 8014

B.Déclarations de l'Allemagne concernant la Convention 81 - 8524

C.Promulgation de la Convention (article 42) 86 - 11325

D.Diffusion des rapports relatifs à la mise en oeuvre de la Convention (article 44, par. 6) 114 - 11730

II.DÉFINITION DE L'ENFANT (article 1) 118 - 12031

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX 121 - 34632

A.Non-discrimination (article 2) 121 - 20332

1.Enfants étrangers 125 - 14832

2.Lutte contre le racisme et la xénophobie chez les jeunes 149 - 16736

3.Lutte contre la discrimination à l'égard des filles 168 - 18440

4.Non-discrimination dans d'autres domaines 185 - 20342

B.Bien-être de l'enfant (article 3) 204 - 23146

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) 232 - 25251

D.Respect des opinions de l'enfant (article 12) 253 - 34655

1.Participation des enfants au sein de la famille 259 - 26356

2.Participation des enfants au niveau des communautés locales 264 - 31656

3.Participation des enfants dans les établissements d'enseignement 317 - 32968

4.Participation des enfants aux organisations et associations 330 - 33171

TABLE DES MATIÈRES ( suite)

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5.Autres droits de participation 332 - 34371

6.Résumé 344 - 34673

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 347 - 38974

A.Nom et nationalité (article 7) 347 - 34874

B.Préservation de l'identité (article 8) 349 - 35074

C.Liberté d'expression (article 13) 351 - 35374

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14) 354 - 35575

E.Liberté d'association et de réunion pacifique (article 15) 356 - 36675

F.Protection de la vie privée (article 16) 36777

G.Accès à une information appropriée (article 17) 368 - 38777

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a)) 388 - 38981

V.MILIEU FAMILIAL ET AUTRES POSSIBILITÉS DE PRISE EN CHARGE 390 - 50481

A.Orientation parentale (article 5) 390 - 39281

B.Responsabilités parentales (article 18, par. 1 et 2) 393 - 43682

1.Révision de la loi relative à la garde parentale 393 - 41182

2.Mesures d'aide aux parents 412 - 43685

C.Enfants séparés de leurs parents (article 9) 437 - 44790

D.Réunification familiale (article 10) 448 - 45392

E.Déplacements et non-retours illicites (article 11) 454 - 46293

F.Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (article 27, par. 4) 463 - 46795

G.Enfant privé de son milieu familial (article 20) 468 - 46995

H.Adoption (article 21) 470 - 47996

TABLE DES MATIÈRES ( suite)

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I.Examen périodique en cas de placement (article 25) 48097

J.Mauvais traitements et négligence (article 19) – réadaptation

physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39) 481 - 50497

VI.SANTÉ ET PROTECTION DE BASE 505 - 612101

A.Enfants handicapés (article 23) 505 - 526101

1.Nouveau cadre juridique 505 - 506101

2.Enfants handicapés au sein de la famille 507 - 508102

3.Éducation, promotion et soins des enfants handicapés 509 - 526103

B.Santé et services correspondants (article 24) 527 - 578106

C.Sécurité sociale et services et établissements de garde

d'enfants (article 26 et article 18, par. 3) 579 - 590115

D.Niveau de vie (article 27, par. 1 à 3) 591 - 612117

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 613 - 789121

A.Éducation (article 28) 613 - 742121

1.Généralités 613 - 620121

2.Garderies d'enfants 621 - 655122

3.Écoles 656 - 689129

4.Coopération entre les services de la jeunesse et les écoles 690 - 704135

5.Formation professionnelle 705 - 737136

6.La coopération internationale en matière d'éducation 738 - 742143

B.Objectifs de l'éducation (article 29) 743 - 766144

1.Garderies d'enfants 744 - 747144

2.Écoles 748 - 757145

3.Éducation sociale et respect de l'environnement naturel758 - 766147

TABLE DES MATIÈRES ( suite)

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C.Éducation, loisirs et activités culturelles (article 31) 767 - 789149

VIII.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALE 790 - 914153

A.Enfants en situations d'urgence 790 - 818153

1.Enfants réfugiés (article 22) 790 - 806153

2.Enfants dans les conflits armés (article 38) et, notamment, leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39) 807 - 818156

B.Enfants aux prises avec la loi 819 - 848158

1.Administration de la justice pour mineurs (article 40) 819 - 844158

2.Enfants privés de liberté (article 37 b)- d)) 845 - 848163

C.Enfants victimes de toute forme d'exploitation, leur

réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion

sociale 849 - 906164

1.Exploitation économique, y compris travail des enfants (article 32) 849 - 864164

2.Abus de stupéfiants (article 33) 865 - 876167

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34) 877 - 903169

4.Vente, traite et enlèvements d'enfants (article 35) 904 - 905173

5.Autres formes d'exploitation (article 36) 906174

D.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe

autochtone (article 30) 907 - 914174

Introduction

1.Le paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose que les États parties s'engagent à soumettre au Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies des rapports sur les mesures qu'ils ont adoptées pour donner effet aux droits consacrés dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Aux termes du paragraphe 2, les États Parties doivent exposer dans leurs rapports, le cas échéant, les facteurs et difficultés ayant affecté l'application des mesures prises. En outre, les rapports doivent contenir des renseignements suffisants pour donner une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.

2.Cinq ans après avoir soumis son premier rapport, le Gouvernement fédéral a rédigé le présent rapport, qui constitue son deuxième rapport périodique, conformément à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 44 de la Convention. Le rapport expose les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention, tout en indiquant les problèmes qui restent à résoudre.

3.Le rapport devait être soumis au plus tard le 5 avril 1999 mais, par suite du changement de gouvernement et du vif débat qu'a suscité le retrait de la déclaration de l'Allemagne relative à la Convention (voir le chapitre I.B), cette date a dû être déplacée. Le rapport ne porte cependant que sur la période qui s'est achevée en avril 1999. Les faits plus récents ont donc généralement été omis et il en sera rendu compte dans le prochain rapport. Le rapport indique spécifiquement quelles sont les mesures mentionnées qui ont été adoptées après la période considérée.

4.Conformément au paragraphe 3 de l'article 44 de la Convention, le rapport est axé sur les changements intervenus pendant la période considérée et évite de répéter les informations fournies dans le précédent rapport. Le lecteur est invité à se référer au premier rapport sur certains points afin d'avoir une vue d'ensemble de la situation.

5.Dans ce contexte, les premier et deuxième rapports doivent être considérés comme complémentaires. Il en va de même de l'orientation en général des deux rapports. Le premier était essentiellement un exposé d'ensemble du cadre juridique à l'intérieur duquel les droits de l'enfant sont garantis en Allemagne. Le deuxième, en revanche, est axé sur la mise en oeuvre effective de la Convention en Allemagne. Ce faisant, le Gouvernement fédéral souhaite également tenir compte du voeu exprimé par le Comité des droits de l'enfant, lequel, lorsqu'il a examiné le premier rapport de l'Allemagne, a regretté qu'il ne contienne pas d'informations suffisantes sur la mise en oeuvre dans la pratique des principes et dispositions de la Convention.

6.Toutefois, le présent rapport n'entend pas fournir un exposé détaillé de la situation des enfants en Allemagne. Outre qu'il est inévitable de devoir se borner, dans la pratique, à donner des informations pouvant servir d'exemple, l'on peut trouver une analyse générale de la situation des enfants dans le dixième Rapport sur la jeunesse. Comme indiqué lorsque le Comité a examiné le premier rapport de l'Allemagne à sa dixième session, en novembre 1993, le "Rapport sur la situation des enfants et les droits des enfants en Allemagne", présenté en 1998, concerne exclusivement la situation des enfants. Le présent rapport s'inspire donc fréquemment des informations et des idées qui y sont reflétées.

7.Les observations finales du Comité des droits de l'enfant (CRC/C/15/Add.43) ont constitué un autre point de référence pour l'élaboration du rapport. Le Comité a identifié des aspects positifs mais aussi les "principaux sujets de préoccupation" et a formulé des "propositions et recommandations". Le présent rapport indiquera en détail, sous les rubriques appropriées, la mesure dans laquelle il a été tenu compte en Allemagne des idées exprimées aux paragraphes 21 à 36 des observations finales du Comité.

8.Il importe également de rappeler, pour bien comprendre le présent rapport, que son contenu, sa forme et sa structure correspondent de près aux "Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États Parties doivent présenter au paragraphe 1 b) de l'article 44 de la Convention".

9.Conformément à la structure fédérale de l'Allemagne, le contenu du rapport a été tiré de différentes sources. Premièrement, le rapport résume les mesures adoptées par les autorités de l'État à différents niveaux pour garantir la jouissance des droits des enfants, conformément à l'obligation qu'impose aux États Parties l'article 4 de la Convention de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les droits des enfants.

10.Les informations fournies par les autorités fédérales suprêmes ont donc été reflétées dans le rapport, et les États fédérés, les Länder, ont été invités à indiquer les activités réalisées pour mettre en oeuvre la Convention et les problèmes rencontrés dans ce domaine. Presque tous les Länder ont répondu à cette invitation.

11.En outre, le rapport expose le rôle joué par les organisations non gouvernementales (ONGs) dans la mise en oeuvre de la Convention entre 1994 et 1999. En effet, dans une démocratie vivante, les ONGs doivent assumer une part des responsabilités de l'État. Promouvoir le bien-être des jeunes générations et leur avenir relève par conséquent de la responsabilité non seulement de l'État mais aussi d'innombrables associations et sociétés. Le bien-être des enfants et des jeunes revêt une importance particulière en l'occurrence. Dans ce contexte, le présent rapport serait incomplet s'il ne mentionnait pas les activités des organismes bénévoles d'action en faveur de la jeunesse et des autres organisations – y compris les médias – qui appuient la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a par conséquent demandé aux associations et organisations de contribuer à l'élaboration du rapport et y a reflété dans toute la mesure possible les informations communiquées par ces dernières.

12.Afin de faire bien comprendre l'interaction qui existe entre les organes gouvernementaux et non gouvernementaux dans les efforts déployés pour mettre en oeuvre la Convention, l'on trouvera dans les chapitres ci-après un exposé des structures, des organismes et des institutions qui existent à cette fin en Allemagne.

A.Les droits des enfants et la politique en faveur de l'enfance en Allemagne : structure, organes et institutions

13.Les enfants ne constituent pas un îlot danse la société mais en font partie intégrante. Les événements qui affectent la société dans son ensemble ont donc ainsi également un impact sur les enfants, et tel est notamment le cas des décisions politiques qui affectent les intérêts des enfants. Ces décisions sont prises dans des secteurs très divers, comme les transports, l'environnement ou le développement urbain. Les politiques économiques et les politiques relatives à l'emploi affectent également les enfants, par exemple, par le biais des possibilités qu'elles offrent à leurs parents d'exercer une activité rémunérée.

14.Les politiques relatives à l'enfance ont donc toujours un caractère global. Cela signifie qu'elles doivent englober tous les domaines dans lesquels des intérêts de la jeune génération sont affectés, que ce soit dans l'immédiat ou à long terme. Ce principe fondamental devra par conséquent être gardé à l'esprit lorsque les structures des politiques relatives à l'enfance au sens étroit seront examinées ci-dessous. Ainsi, ne seront mentionnés que les organes et institutions qui s'occupent principalement des politiques relatives à l'enfance. Tous les autres domaines dans lesquels des politiques pouvant avoir un impact sur les enfants sont exécutées ont été exclus du présent rapport, bien que ces politiques demeurent pertinentes.

15.Au niveau du Gouvernement fédéral, la réalisation des droits des enfants et les politiques relatives à l'enfance relèvent essentiellement de la responsabilité du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, qui est chargé d'articuler et de représenter les intérêts des enfants. Conformément au Livre huit du Code social, le Ministère a pour mission d'entreprendre et de promouvoir pour garantir le bien-être des jeunes des activités qui revêtent une importance suprarégionale et qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être exécutées efficacement à lui seul par un État fédéré. Le Ministère est doté d'un instrument d'aide financière, à savoir le Plan pour l'enfance et la jeunesse du Gouvernement fédéral, pour l'exécution duquel il a été alloué des crédits de 180 millions et de 192 millions de DM en 1998 et 1999 respectivement. L'élaboration du présent rapport relève également de la responsabilité d'ensemble de ce Ministère.

16.Au niveau du Parlement, l'organe le plus important est la Commission pour la protection des intérêts des enfants du Bundestag (Commission de l'enfance). Cette commission, qui existe depuis 1988, est un organe subsidiaire de la Commission du Bundestag pour les affaires familiales, le troisième âge, les affaires féminines et la jeunesse. Chacun des partis représentés au Bundestag désigne un membre de la Commission qui siège avec le droit de vote. La présidence de la Commission de l'enfance est assurée par rotation par les divers partis. Comme la Commission fonctionne sur la base du principe du consensus, elle ne peut adopter de résolutions ni faire de déclarations publiques que lorsqu'il y a unanimité. Pour pouvoir travailler plus efficacement, la Commission, qui n'a pas, par exemple, le droit de présenter des motions, essaie d'obtenir du parlement qu'il élargisse ses pouvoirs.

17.La Commission de l'enfance considère que son rôle est de constituer un groupe de pression et de lancer des idées et des initiatives, aussi bien au parlement qu'à l'extérieur, en vue d'améliorer la situation des enfants. À cette fin, elle mène une large gamme d'activités comme auditions publiques, discussions avec des experts, déclarations, voyages d'études et relations publiques. Pendant la période considérée, par exemple, la Commission s'est employée à promouvoir les droits des enfants, à améliorer leurs conditions de vie, à prévenir la violence au foyer et à éliminer les sévices sexuels et la pornographie mettant en scène des enfants.

18.Au niveau des Länder, les politiques relatives à l'enfance relèvent essentiellement de la responsabilité des autorités supérieures chargées de la jeunesse, qui appartiennent toutes à l'Association des autorités suprêmes pour la jeunesse des Länder (Arbeitsgemeinschaft der Obersten Landesjugendbehörden), qui se réunit deux fois par an à des fins de consultation. La Conférence des Ministres de la jeunesse et des sénateurs des Länder a lieu une fois par an avec la participation, à titre d'invité, du Gouvernement fédéral. Dans sa résolution du 26 juin 1999, la Conférence a mis particulièrement en relief la responsabilité conjointe qui incombe aux Länder dans la mise en oeuvre de la Convention. Les bureaux pour la protection de la jeunesse constituent une autre des structures qui existent au plan régional et ils collaborent au sein de l'Association fédérale des bureaux pour la protection de la jeunesse des Länder.

19.Les autorités municipales, locales et de district revêtent une importance particulière pour les politiques en faveur de l'enfance. Il est généralement admis, en effet, que la place qui est faite à l'enfance dans un Land et la façon dont les droits des enfants y sont respectés dépendent essentiellement de l'environnement immédiat dans lequel vivent les enfants. Bien que la Loi fondamentale connaisse la responsabilité primordiale des Länder en ce qui concerne la mise en oeuvre des lois fédérales, beaucoup des activités qui affectent les enfants relèvent des administrations autonomes locales. Au niveau des Länder et au plan national, les intérêts des autorités municipales, locales et de district sont représentés par trois confédérations d'autorités locales. En outre, beaucoup d'administrations locales ont désigné des responsables ou des bureaux chargés de la protection de l'enfance pour représenter les intérêts des enfants.

20.Beaucoup d'associations et organisations, dont un grand nombre d'organisations bénévoles de protection de la jeunesse, consacrent une partie ou la totalité de leurs activités à la protection des intérêts des enfants et représentent par conséquent un élément important de l'infrastructure mise en place pour mettre en oeuvre la Convention relative aux droits de l'enfant.

21.La Coalition nationale pour la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention relative aux droits de l'enfant (CN) joue un rôle clé dans la sensibilisation aux droits de l'enfant dans le pays. La CN a été créée dans le contexte du premier rapport présenté par le Gouvernement fédéral. Avec un appui financier de la Fondation Deutsche Jugendmarke puis du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, quelque 90 ONGs avaient, en 1999, rejoint les rangs de la CN.

22.L'une des principales tâches de la CN consiste à organiser un large dialogue sur les aspects techniques de l'application de la Convention en Allemagne. La CN considère qu'elle a un rôle critique de filtre à jouer, en particulier pour combler les lacunes juridiques et politiques qui peuvent exister en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention tout en s'employant à identifier des modèles positifs. Les activités de la CN sont axées en particulier sur des manifestations consacrées à des thèmes spécifiques et s'adressant par conséquent à des groupes cibles divers, mais elle édite aussi des publications et des études sur des sujets spécifiques.

23.Les autres principaux éléments de l'infrastructure de mise en oeuvre des politiques relatives à l'enfance sont les suivants :

Le Conseil fédéral pour la jeunesse (Bundesjugendkuratorium), qui est chargé de conseiller le Gouvernement fédéral au sujet des questions fondamentales liées au bien-être de l'enfance et de la jeunesse;

Les commissions chargées de l'élaboration des rapports sur la situation des enfants et des jeunes;

Le Groupe de travail pour la protection de la jeunesse (Arbeitsgemeinschaft für Jugendhilfe), instance de discussion du Gouvernement fédéral, des gouvernements des Länder, des organisations bénévoles de protection de la jeunesse, des associations de jeunes et des organisations spécialisées;

La Confédération fédérale pour la jeunesse (Bundesjugendring), qui regroupe un grand nombre d'associations d'enfants et de jeunes.

24.Il existe par conséquent en Allemagne un réseau très dense d'institutions et d'organes qui se considèrent comme les défenseurs des intérêts des enfants.

B. Évolution de la situation entre 1994 et 1999

25.Il est virtuellement impossible de généraliser quant à l'évolution d'ensemble de la situation politique pendant la période considérée. Les tendances sont trop divergentes pour pouvoir dégager des orientations générales en ce qui concerne les intérêts des enfants. Aux fins du présent rapport, par conséquent, l'on peut seulement signaler plusieurs tendances :

En Allemagne la plupart des enfants vivent dans de bonnes conditions. Il y a néanmoins des enfants affectés par la pauvreté, par des maladies chroniques, par des mauvais traitements et par des sévices, des enfants négligés et des enfants, bien que vivant dans de bonnes conditions matérielles, souffrent de troubles émotifs;

Les enfants n'ont jamais autant retenu l'attention des familles, ce qui est dû principalement à une réduction du nombre moyen d'enfants. D'un autre côté, il existe un nombre considérable d'enfants qui sont négligés et qui sont laissés à eux‑mêmes;

La reconnaissance par la loi du droit à une place dans un jardin d'enfants est une réalisation historique dans le domaine des politiques en faveur de l'enfance. Les dépenses correspondantes ont cependant entraîné des compressions budgétaires dans d'autres domaines de la protection des enfants et de la jeunesse ainsi que, d'une manière générale, d'une baisse de la qualité des services assurés par les garderies d'enfants dans les Länder de l'ouest;

Les médias et la publicité considèrent les enfants comme d'importantes cibles. La consommation aussi bien de services médiatiques que d'articles matériels acquiert ainsi peu à peu une importance disproportionnée qui risque d'affecter les valeurs éthiques fondamentales;

Les droits des enfants retiennent une attention toujours plus grande en Allemagne, mais ils persistent néanmoins des attitudes qui reconnaissent aux enfants une priorité moindre au sein de la société. Il ne faut pas perdre de vue non plus que ce dont les enfants ont le plus besoin – amour, affection et sécurité – ne peut pas être obtenu au moyen de procès ni prescrit par la loi, celle-ci pouvant tout au plus créer des conditions propices à la satisfaction des besoins.

26.Les conditions essentielles du bien-être des enfants sont liées principalement aux fondements de la famille, et la situation économique familiale constitue en l'occurrence le facteur primordial. Cette situation dépend à son tour de la possibilité qu'ont les parents de trouver un travail. L'actuel niveau de chômage contribue à priver les familles affectées des ressources nécessaires pour s'occuper comme il convient de leurs enfants, et il ne faut pas sous-estimer les problèmes qui en résultent aussi bien pour les parents que pour les enfants.

27.Le niveau croissant des prestations sociales versées dans ce contexte et la difficulté de la conjoncture économique ont limité les possibilités qu'ont les autorités de l'État de fournir une assistance financière, ce qui a aussi un impact négatif sur les familles et les enfants.

28.En dépit de ces aspects négatifs, l'on peut dire qu'en Allemagne, la majorité écrasante des enfants vivent une enfance heureuse. Telle a également été la conclusion à laquelle est parvenue la commission indépendante créée par le gouvernement pour élaborer le dixième Rapport sur la jeunesse. Pour la première fois, ce rapport (Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, 1998) donne une vue d'ensemble de la situation des enfants en Allemagne.

29.Ce rapport a suscité parmi les milieux politiques et au sein du grand public un vif débat sur les enfants et leurs droits. Dans un premier temps, ce débat a porté surtout sur la question de la pauvreté des enfants, mais tous les aspects du rapport ont été débattus au sein du Bundestag, comme proposé au paragraphe 35 des observations finales du Comité.

30.La commission s'est efforcée, dans ses recherches, de tenir compte des vues des enfants. En effet, la façon dont les adultes envisagent une situation n'est généralement qu'un aspect de la question et les vues des enfants sont souvent très différentes. Cela signifie que, pour l'élaboration des politiques concernant l'enfance, il faut toujours se poser la question de savoir comment les enfants envisagent leur propre vie et la jouissance de leurs droits, quelles sont leurs aspirations et de quoi ils ont peur. Les réponses des enfants à ces questions constituent par conséquent un moyen de participation active (voir le chapitre III.D) en permettant de nuancer à des égards importants les évaluations des adultes, qui pèchent souvent par excès de pessimisme mais parfois aussi d'optimisme.

31.Les résultats des enquêtes menées au sujet des droits des enfants (voir le chapitre I.C) donnent une idée de la façon dont les enfants envisagent leur situation. Une autre source d'informations instructives est une enquête "baromètre des vues des enfants" menée sur une période de trois ans dans le cadre de l'initiative "pour une famille jeune" entreprise par la Société d'épargne et de crédit du Land de Rhénanie du Nord-Wesphalie en coopération avec le responsable des services de protection de l'enfance du Land. Cette enquête, menée auprès de 1 800 enfants de 9 à 14 ans, tend à recueillir leurs vues sur les aspects de la vie les plus importants pour eux, comme la famille, l'école, les amis, le logement et la vie politique. Bien que l'enquête ne puisse pas être considérée comme représentative de l'Allemagne dans son ensemble, ses résultats peuvent tout au moins être considérés comme typiques pour ce groupe d'âge en Allemagne de l'Ouest :

D'une manière générale, la plupart des enfants sont satisfaits, mais 5% ne le sont pas. Il n'y a presque aucune différence à cet égard entre les familles allemandes et étrangères. La famille et l'école sont particulièrement importantes pour le bien-être des enfants;

Le sentiment de bien-être des enfants au sein de la famille dépend essentiellement des facteurs suivants : contrôle de la mère, chaleur et affection, espace suffisant pour jouer à la maison, respect approprié de la vie privée et absence de sentiment de solitude. Les disputes sont l'élément qui affecte le plus les sentiments des enfants;

Les filles semblent être conscientes des nouvelles possibilités qu'offre la sensibilisation aux questions intéressant les femmes et leur compréhension;

L'âge auquel les enfants commencent à s'adapter aux rôles traditionnels que leur assigne la société diminue progressivement;

Les enfants, avant même d'avoir atteint l'âge de l'adolescence, sont conscients des crises qui affectent la société dans son ensemble. Pour les plus grands, des questions comme les finances publiques ou le chômage prennent de plus en plus d'importance tandis que, pour les cadets, la protection de l'environnement et la paix occupent plus de place;

Les enfants se préoccupent surtout de leur travail futur, des risques d'accidents ou de décès ou des risques de guerre ou de catastrophes;

Les enfants de parents au chômage sont moins satisfaits, dans tous les domaines, que ceux dont les parents travaillent;

Le pouvoir de participer à la prise de décisions de l'école est l'élément qui affecte le plus le sentiment qu'ont les enfants d'être heureux à l'école;

Les enfants ont des anticipations très réalistes pour l'avenir. Pour près du tiers de tous les enfants interrogés, le plus important est d'avoir une famille ou une relation. À mesure qu'ils progressent en âge, l'indépendance commence à prendre plus d'importance. Les enfants qui n'attendent rien de l'avenir sont moins heureux que ceux qui envisagent tout dans une optique positive;

Près des trois quarts de tous les enfants interrogés souhaiteraient eux-mêmes avoir un jour des enfants. Ceux dont la vie familiale a tendance à être plus négative sont généralement moins désireux d'avoir eux-mêmes des enfants;

Plus des deux tiers des enfants croient en Dieu. Les enfants qui croient en l'existence de Dieu sont généralement plus heureux au sein de la famille et à l'école que les autres;

Les deux tiers des enfants voudraient avoir voix au chapitre dans les décisions des administrations locales et près de la moitié des enfants de 13 ans considèrent être assez âgés pour voter;

En ce qui concerne leur environnement immédiat, les enfants aspirent surtout à plus de nature, plus de terrains de jeux et de bons rapports de coexistence sociale;

Soixante-douze pour cent des enfants ont leur propre chambre et 32% leur propre télévision.

32.L'"Enquête sur les jeunes" donne un aperçu des intérêts et des aspirations des enfants plus âgés. Cette étude est réalisée tous les cinq ans depuis la fin des années 80 par l'Institut allemand de la jeunesse (Deutsches Jugendinstitut) dans le cadre de ses rapports sociaux, avec un financement du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse. Cette étude examine les conditions de vie et l'orientation sociale et politique des jeunes de 16 à 29 ans. Ces investigations empiriques sont organisées de manière que leurs résultats soient représentatifs. Les résultats cités ici sont limités aux adolescents de 16 à 17 ans interrogés en 1997 et portent principalement sur les opinions politiques de ce groupe d'âge :

a)Environ un dixième des jeunes de 16 à 17 ans dit être très intéressé par la politique. Ce pourcentage n'augmente guère jusqu'à la vingtaine d'années. Ainsi, la politique est pour les jeunes une question bien moins importante que d'autres aspects de la vie, juste avant l'art et la culture et la religion. La majorité écrasante des jeunes considèrent les familles, les parents, les frères et soeurs, les loisirs, l'école, la formation et une carrière comme plus importants;

b)Les jeunes de 16 à 17 ans, qui sont inévitablement privilégiés ou au contraire désavantagés du fait de décisions politiques, ont néanmoins des idées concrètes sur ce que "la politique" devrait leur apporter. Dans ce contexte, ils se préoccupent surtout de leurs conditions de vie matérielles : les trois quarts ou plus des jeunes interrogés aspirent à des politiques de nature à créer assez de stages de formation et d'emploi, à garantir la sécurité à longue échéance sous forme de pensions et qui – également dans le contexte de l'avenir – tendent à protéger la nature et l'environnement. L'on attend également de la politique qu'elle tende plus délibérément à assurer des loisirs adéquats et à freiner la délinquance et la violence. Dans tous ces domaines, les jeunes de 16-17 ans des Länder de l'est sont nettement plus convaincus de la nécessité d'agir;

c)En revanche, les avis touchant le fonctionnement de la démocratie, c'est-à-dire le fonctionnement au jour le jour des rouages du système politique, sont réservés et empreints de scepticisme. La moitié seulement des jeunes de 16 à 17 ans des Länder de l'ouest sont satisfaits, ou même très satisfaits à cet égard, tandis que, dans les Länder de l'est, cette proportion tombe jusqu'au quart. Cette situation reste inchangée parmi les adolescents et les jeunes de moins de 29 ans;

d)Cette constatation correspond au fait qu'en ce qui concerne le sentiment relatif de privation, deux tiers seulement à l'ouest et à peine un tiers à l'est considèrent avoir une part équitable des richesses de la société. S'agissant de l'avenir de la société, toutefois, un bon tiers seulement des jeunes de 16 à 17 ans, aussi bien dans l'est que dans l'ouest de l'Allemagne, craignent de vivre un jour plus mal que leurs parents. Les deux tiers sont certains que leur situation sera aussi bonne que celle de leurs parents, voire meilleure;

e)L'appréciation portée sur le fonctionnement au jour le jour du système politique n'affecte aucunement l'attitude fondamentale en ce qui concerne la nature du système politique fédéral d'Allemagne. Les trois quarts des jeunes de 16 à 17 ans en Allemagne de l'Ouest et près des deux tiers en Allemagne de l'Est appuient solidement l'idée de la démocratie. En outre, cet appui augmente avec l'âge;

f)Selon leur degré de satisfaction ou de mécontentement, les trois quarts environ, parfois plus, des jeunes de 16 à 17 ans aspirent à une situation financière meilleure, à des droits politiques et à des libertés fondamentales accrus, à plus de droits de co-gestion à l'école et au travail et à de plus grandes possibilités d'influencer la vie politique. Chacun de ces souhaits est articulé plus énergiquement dans les Länder de l'est que dans ceux de l'ouest. Les deux tiers environ des jeunes sont satisfaits de leur logement, et il n'y a sur ce point guère de différence entre les régions de l'est et de l'ouest. Toutefois, quelles que soient les régions, ce sont les relations avec les amis et les parents qui suscitent le plus de satisfaction.

I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALES

A. Mise en oeuvre des droits des enfants (articles 4 et 41)

Généralités

33.Lorsqu'elle a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, la République fédérale d'Allemagne s'est engagée à mettre en oeuvre les droits qui y sont consacrés en adoptant à cette fin toutes les mesures législatives, administratives et autres appropriées.

34.Le Gouvernement fédéral réaffirme l'avis qu'il a déjà exprimé, à savoir qu'il est appliqué en Allemagne des normes élevées, dans la Constitution comme par les lois, en ce qui concerne le respect des droits des enfants.

35.L'on a continué, pendant la période considérée, à progresser sur la voie de l'amélioration des droits des enfants. Il suffira de résumer ici quelques-unes des principales mesures adoptées à cette fin, qui sont exposées plus en détail dans le corps même du rapport :

Réforme de la loi relative aux relations entre parents et enfants (chapitre V.B.1);

Reconnaissance par la loi du droit à une place dans un jardin d'enfants (VII.A.2);

Relèvement des allocations familiales (V.B.2);

Réforme de la Loi sur la santé et la sécurité des jeunes au travail (VIII.C.1);

Incorporation à la Loi fondamentale d'une interdiction expresse de la discrimination à l'égard des handicapés (VI.A.1);

Programme de travail pour la lutte contre les mauvais traitements des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel (VIII.C.3);

Promulgation de la Convention relative aux droits de l'enfant (I.C);

Programme d'urgence (VII.A.5) et programme "Développement des possibilités qui s'offrent aux jeunes vivant dans un environnement social critique" tendant à combattre le chômage chez les jeunes.

36.L'adoption des mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir les droits des enfants constitue une tâche à laquelle le Gouvernement fédéral a l'intention de ne ménager aucun effort. Dans ce contexte, il est pour l'essentiel d'accord avec la Conférence des Ministres de la jeunesse. Dans une résolution de 1998, cette dernière a affirmé que, dans un pays comme la République fédérale d'Allemagne, la mise en oeuvre de la Convention "est une tâche qui ne relève pas surtout de l'application des lois mais essentiellement de la manifestation d'une volonté politique, notamment dans les domaines administratif et judiciaire. En Allemagne, les droits fondamentaux des enfants sont compromis non pas par une animosité générale à l'égard des enfants ou par une discrimination générale à l'égard des jeunes, mais plutôt par les mauvaises conditions de vie dans lesquelles vivent certains enfants ou tout au moins de la situation désavantagée dans laquelle se trouvent les enfants du fait des structures existantes".

37.Nonobstant les réformes qu'appelle la législation, la Conférence des Ministres de la jeunesse, comme le Gouvernement fédéral, considèrent que la législation en vigueur offre des possibilités diverses de mettre en oeuvre la Convention. "Des mesures substantielles de nature à renforcer la jouissance des droits des enfants peuvent être adoptées conformément à l'esprit et aux objectifs de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier par le biais de politiques familiales et sociales orientées vers l'enfance, des politiques scolaires et éducatives, des politiques concernant l'environnement et les transports, des politiques relatives au logement et à l'urbanisme et des politiques concernant les loisirs, la culture et les médias.

38.La Conférence des Ministres de la jeunesse considère que des "mécanismes d'application organisés au niveau politique par le biais d'un dialogue" constituent un moyen adéquat d'atteindre les objectifs fixés étant donné que la Convention, comme beaucoup d'accords internationaux, est rédigée en termes généraux. "Ce qu'il faut essentiellement, c'est changer d'approche, mettre l'accent sur les besoins et les intérêts des jeunes générations dans tous les domaines et lancer au sein de la société un débat large et continu".

39.Ce débat, dont le Gouvernement fédéral a également reconnu la nécessité, est en cours et fait intervenir essentiellement les organes et institutions mentionnés dans l'introduction ainsi que le grand public en général. Le Gouvernement fédéral contribue à un dialogue intensif qui défend avec toujours plus de véhémence les droits des enfants. Dans ce contexte, l'article 3 de la Convention, aux termes duquel la considération primordiale doit être l'intérêt supérieur de l'enfant, peut être considéré comme le principe devant inspirer l'action politique. La mise en oeuvre de cette approche est l'un des objectifs défendus le plus ardemment par la Conférence des Ministres de la jeunesse.

40.Conformément au paragraphe 23 des observations finales du Comité, le dialogue doit également porter sur les moyens de surveiller plus efficacement l'application de la Convention en Allemagne. Il est vrai qu'il a été mis en place, comme indiqué dans la section A, tout un réseau d'organes et d'institutions. Toutefois, une meilleure coordination et une articulation plus efficace des instruments disponibles apparaissent néanmoins possibles et opportunes.

41.C'est également dans ce contexte qu'il y a lieu de replacer le débat qui se poursuit au sujet de la désignation d'un médiateur fédéral pour la protection de l'enfance. Le Comité a encouragé l'Allemagne à examiner cette question au paragraphe 23 de ses observations finales. Le Gouvernement fédéral ne pense pas que la création d'une telle institution au niveau fédéral serait opportune. Du fait de la structure fédérale du pays et comme les divers Länder sont seuls responsables de la protection de l'enfance et de la jeunesse, un médiateur fédéral ne constituerait pas une solution adéquate. En Allemagne, la plupart des décisions concernant les politiques relatives à l'enfance sont prises au niveau des administrations locales. La désignation d'un médiateur au plan fédéral susciterait de faux espoirs parmi les enfants et ceux qui s'intéressent aux politiques qui affectent l'enfance dans la mesure où l'intéressé devrait constamment renvoyer les affaires qui lui seraient soumises aux échelons inférieurs de l'administration en expliquant que la question ne relevait pas de sa compétence. En outre, il existe déjà au niveau fédéral des institutions qui défendent les intérêts des enfants, comme le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, la Commission de l'enfance du Bundestag et la Coalition nationale. Le Gouvernement fédéral considère par conséquent qu'il serait préférable d'utiliser plus efficacement les moyens existants, plutôt que de créer une institution nouvelle, dont l'expérience passée montre qu'elle serait une source de frictions et d'inefficacité plutôt que causer des effets de synergie.

Activités du Gouvernement fédéral en ce qui concerne les politiques relatives à l'enfance

42.La Convention relative aux droits de l'enfant a contribué à l'élaboration et à la mise en oeuvre en Allemagne de programmes concernant des politiques en faveur de l'enfance, qui ont été appliquées en collaboration avec les enfants sur la base d'une approche globale portant sur beaucoup d'aspects divers de la Convention. Avant d'aborder les activités menées par divers Länder dans ce domaine, il conviendra de mentionner un certain nombre de mesures adoptées par le Gouvernement fédéral.

43.Le nouveau Gouvernement fédéral, arrivé au pouvoir en 1998, s'est fixé pour politique de renforcer les droits des enfants, conformément à la suggestion formulée au paragraphe 35 des observations finales du Comité. Entre autres exemples des activités réalisées à cette fin, il y a lieu de citer les suivantes :

Promulgation de la Convention. En 2002, un colloque organisé pour célébrer le dixième anniversaire de la Convention fera le bilan de la situation en ce qui concerne les droits des enfants en Allemagne. Un "dossier pour la défense des droits des enfants" contenant des matériels appropriés a été préparé pour garantir la jouissance des droits des enfants (voir le chapitre I.C);

Participation. Le projet intitulé "Modèles de participation des enfants et des jeunes à la société" a débouché sur la mise au point de mécanismes d'application visant à faciliter la participation des enfants (voir le chapitre III.D.2);

Réforme des lois. La principale réalisation à signaler pendant la période considérée est la consécration par la loi du droit de l'enfant de grandir à l'abri de la violence (voir le chapitre V.J);

Égalité de traitement des garçons et des filles. L'étude intitulée "Les filles en 2000" contiendra des statistiques complètes et à jour sur la situation des filles en Allemagne;

Puériculture. Il a été lancé une "Initiative nationale d'amélioration de la qualité des services des garderies d'enfants" pour évaluer et améliorer la qualité de ces services (voir le chapitre VII.A.2).

44.Le Gouvernement fédéral a l'intention de s'employer plus énergiquement, à l'avenir, à créer de nouvelles possibilités pour les jeunes vivant dans un environnement social critique. Bien que ce programme soit axé surtout sur les jeunes, il est également prévu d'élaborer et de mettre à l'essai des mesures de prévention de l'exclusion sociale qui seraient appliquées dès la maternelle ainsi que dans les écoles et dans le contexte des programmes pour la jeunesse.

Activités et programmes des Länder en ce qui concerne les politiques en faveur de la jeunesse

45.Les Länder ont élaboré une gamme extraordinairement large de politiques en faveur de l'enfance, dont il ne sera possible de citer ici que quelques exemples. Ces politiques vont de mesures législatives et de rapports sur les enfants et les jeunes et les conditions de vie locales des enfants jusqu'à l'élaboration de plans d'action spécifiques des Länder et des autorités locales.

46.En Rhénanie du Nord-Wesphalie, il a été mis en place un vaste réseau d'activités politiques en faveur des enfants au moyen d'une coopération concrète entre le gouvernement du Land et les autorités locales. Lors de la Conférence des responsables des services de protection de l'enfance du Land, qui se réunit périodiquement, les représentants de 35 autorités locales et organisations apolitiques discutent et coordonnent leurs activités politiques afin de les intégrer aux politiques générales du Land. Cette coopération se manifeste par exemple par les Congrès annuels sur les politiques en faveur de l'enfance, qui constituent une instance de discussion des problèmes d'actualité liés aux politiques orientées vers l'enfance et qui ont contribué à susciter une large prise de conscience du public des intérêts des enfants. Les résultats des divers congrès sont reflétés dans des rapports contenant des recommandations concrètes.

47.La mise en oeuvre des politiques en faveur de l'enfance est appuyée par le bureau ProKids de planification et d'organisation qui a été créé à Herten en 1997 avec un financement du Land. Le bureau ProKids donne des avis aux autorités locales et aux autres organisations sur l'élaboration des politiques en faveur de l'enfance et fournit un appui pour la planification et l'application de mesures dans ce domaine.

48.D'importantes contributions proviennent également d'organisations apolitiques. La Confédération de la jeunesse du Land (Landesjugendring) et l'Association sportive du Land (Landessportbund), notamment, ont élaboré des programmes en faveur des enfants. L'Église protestante de Westphalie a élaboré un modèle complet de travail dans les paroisses intitulé "Ohne uns sieht die Kirche alt aus" (Sans les enfants, l'Église est vieille).

49.La Conférence des responsables des services de protection de l'enfance de la Rhénanie du Nord-Wesphalie fait partie de la Coalition nationale pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le premier congrès allemand sur les droits de l'enfant a eu lieu en 1997 sous le patronage du Ministre Président d'alors du Land. Un deuxième congrès s'est tenu depuis lors dans le Baden-Württemberg.

50.En Basse-Saxe, les mesures ci-après ont été appliquées pour promouvoir la mise en oeuvre d'une large politique de défense des droits de l'enfant :

Identification, promotion et développement de moyens visant à permettre aux enfants de participer à la vie quotidienne de la société de la façon dont ils la vivent en fait, compte dûment tenu de leur environnement social; et

Intégration accrue des questions liées aux intérêts, aux aptitudes et aux besoins des enfants à toutes les questions concernant la communauté locale.

51.La Basse-Saxe, par principe, attache une importance particulière à la coopération avec divers partenaires et à l'association de ces derniers aux domaines d'activités les plus divers. Depuis la publication du Rapport sur la situation des enfants en Basse-Saxe, il est prévu d'élaborer de nouvelles études sur des aspects spécifiques de la situation des enfants.

52.En Rhénanie-Palatinat, la participation des enfants à la société et la garantie de l'existence de conditions propices à l'épanouissement des enfants sont les principaux aspects qui sous‑tendent l'ensemble des activités politiques du gouvernement du Land concernant les enfants. Ces thèmes se reflètent clairement dans le programme d'action à long terme "Une Rhénanie-Palatinat orientée vers l'enfant – Une politique pour et avec les enfants" (“Kinderfreundliches Rheinland-Pfalz - Politik fur und mit Kindern”), qui a été adopté en 1995 (Ministère de la culture, de la jeunesse, des affaires familiales et des affaires féminines de Rhénanie-Palatinat). Ce programme est rattaché à toute une série d'activités en faveur des enfants et des jeunes et constitue l'un des principaux mécanismes de mise en oeuvre de la Convention dans ce Land.

53.Le programme d'action envisage les politiques concernant l'enfance comme un don. Des crédits substantiels sont ainsi mis à la disposition de tous les départements du Land. En particulier, il a été ouvert pour 1 million de DM de crédits supplémentaires en 1998 en vue de la mise en oeuvre de ce programme d'action, comme les deux exercices précédents. Il est versé des subventions pour des projets pilotes dans des domaines comme les politiques en faveur de l'enfance, le travail avec les jeunes, les mesures de promotion des filles, la prévention des toxicomanies et les activités culturelles pour les jeunes et les enfants.

54.Au Schleswig-Holstein, les droits des enfants et des jeunes de participer aux activités de planification au niveau des administrations locales ont été consacrés par la loi dès 1992 dans la loi relative à la promotion de la jeunesse (Jugendförderunasgesetz). Le Schleswig-Holstein a joué un rôle de pionnier non seulement par l'adoption de cette loi mais aussi en reflétant ces droits dans les statuts des administrations locales en 1996. L'âge minimum de participation aux élections locales a également été abaissé (voir le chapitre III.D.2).

55.L'année 1994 a également marqué le début de ce qui a été appelé la campagne pour la démocratie au Schleswig‑Holstein. Cette campagne est inspirée par l'idée selon laquelle il ne suffit pas de se lamenter sur les tendances à l'individualisme et la perte de l'identité locale, des valeurs familiales et des traditions de quartier. Il faut plutôt se montrer conscient de la disparition progressive du sentiment communautaire et oeuvrer en faveur de l'établissement d'une nouvelle démocratie locale. Cette campagne tend par conséquent à créer des "espaces d'apprentissage de la démocratie" et à rehausser le sentiment civique et le sens des responsabilités des communautés locales.

56.Cette campagne pour la démocratie se compose d'un grand nombre d'activités concrètes tendant essentiellement à transformer l'environnement dans lequel vivent au jour le jour des enfants et des jeunes. Elle constitue en particulier une tentative de recouvrer une partie du paysage public, c'est-à-dire routes, lieux publics et environnements résidentiels et de les façonner selon les aspirations et les besoins des enfants et des jeunes.

57.La campagne pour la démocratie a été lancée dans le contexte de l'initiative "le Schleswig-Holstein – Un Land pour les enfants" ("Schleswig-Holstein - Land für Kinder"), projet conjoint du gouvernement du Land et du Fonds allemand pour l'enfance (Deutsches Kinderhilfswerk). Plutôt que de constituer un mécanisme de contrôle de la campagne, cette initiative se veut être une instance de coordination pour les organes des administrations locales, les écoles, les organisations de jeunes et les centres de jeunesse les plus divers, qui collaborent souvent aussi entre eux. Jusqu'en 1999, il a été enregistré au Schleswig-Holstein quelque 200 projets tendant à associer les enfants et les jeunes à la détermination de leur vie quotidienne.

58.En Saxe-Anhalt, un projet de programme concernant les politiques en faveur de l'enfance et de la jeunesse fait actuellement l'objet d'un large débat. Ce programme représente la première tentative de défense des droits des enfants dans une optique globale et dans tous les domaines de la vie – par exemple la famille, l'environnement résidentiel, la collectivité locale, les garderies d'enfants, les écoles et les organisations de jeunes – afin de tenir compte des tendances démographiques et des autres aspects sociaux.

59.En Thuringe – comme dans d'autres Länder – il a été créé des services de protection de l'enfance afin de défendre les droits des enfants et des jeunes au niveau interdépartemental au sein des autorités municipales ainsi que des organes politiques.

60.Grâce au personnel et au soutien matériel fournis par les autorités municipales, les enfants ont pu participer à la prise de décisions intéressant leur vie quotidienne et l'environnement dans lequel ils vivent grâce à des groupes de planification ainsi qu'à des campagnes axées sur des projets et des districts spécifiques. Un classeur à feuillets mobiles, intitulé "Prendre l'initiative" ("Anstoß") a été compilé dans le cadre d'un projet conjoint réalisé pendant trois ans par le bureau pour la protection de l'enfance de Weimar et la Confédération des associations de jeunes de Thuringe avec un soutien financier du gouvernement du Land. Les enfants participants ont discuté des droits que leur reconnaît la Convention relative aux droits de l'enfant et les ont illustrés en se référant à des exemples pratiques. Ce classeur à feuillets mobiles doit être utilisé pour l'enseignement des sciences sociales dans les écoles.

61.Indépendamment de l'élaboration de ce premier plan de promotion des jeunes, tous les districts administratifs et toutes les villes autonomes de Thuringe sont également tenus depuis 1997 d'élaborer des plans pour la promotion des jeunes. Aussi bien les plans du Land que les plans locaux doivent être axés sur les intérêts des enfants et des jeunes, et ils constituent par conséquent une base importante pour la reconnaissance des droits des enfants.

Les droits des enfants et la Constitution

62.En Allemagne, et surtout parmi les organisations qui s'occupent plus particulièrement des enfants, la consécration des droits des enfants dans la Constitution est une question dont on ne cesse de parler. La Commission de l'enfance du Bundestag et la Conférence des Ministres de la jeunesse préconisent elles aussi une reconnaissance des droits des enfants dans la Constitution. Le Comité des droits de l'enfant a lui-même suggéré une telle démarche au paragraphe 21 de ses observations finales.

63.Le gouvernement actuel partage l'avis de celui qui l'a précédé, à savoir qu'une telle mesure n'est pas nécessaire. Dans la déclaration qu'il a faite à l'occasion de la publication du dixième Rapport sur la jeunesse, élaboré par une commission indépendante, le Gouvernement fédéral d'alors a dit ce qui suit : "Le Gouvernement fédéral partage l'avis de la commission selon lequel les droits des enfants sont consacrés de façon assez solide dans la Constitution ... Il ne pense pas que la portée de la Loi fondamentale doive être élargie de manière à englober le droit des enfants de recevoir un appui et les moyens de se développer." Les amendements de la Constitution – particulièrement dans un domaine comme celui des droits fondamentaux – doivent appeler à toute la prudence voulue et ne doivent être envisagés que lorsque cela est juridiquement nécessaire. Or, comme le reconnaît la commission elle-même, une telle nécessité juridique n'existe pas en l'occurrence. Le Gouvernement fédéral ne pense pas qu'il soit approprié de répéter les discussions approfondies qui ont eu lieu au sein de la Commission constitutionnelle commune (Gemeinsame Verfassungskommission) puis des commissions parlementaires. Il est encore conforté dans cet avis par le fait qu'intégrer un droit fondamental des enfants à l'éducation et à un appui au système existant de droits fondamentaux, qui constituent au premier chef des droits de recours contre toute ingérence de l'État, serait une entreprise problématique.

Les droits des enfants et la coopération internationale

64.Le Gouvernement fédéral a organisé une série d'activités pour promouvoir les droits consacrés dans la Convention dans les domaines de la coopération bilatérale et multilatérale. Les activités entreprises dans ce contexte dont il n'est pas traité sous la rubrique des divers articles sont exposées ci-dessous.

65.Le Gouvernement fédéral a accepté la modification du paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention tendant à porter de 10 à 18 le nombre de membres du Comité des droits de l'enfant lorsqu'il a déposé son instrument de ratification, le 25 juin 1997.

66.Le Gouvernement fédéral a également joué un rôle actif dans la négociation des deux protocoles facultatifs à la Convention ainsi que lors des négociations concernant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles supplémentaires à celle-ci, et surtout le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

67.Dans le contexte du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm, 1996), le Gouvernement fédéral a organisé pour y faire suite une conférence européenne qui a eu lieu deux ans plus tard dans le cadre du Conseil de l'Europe en vue de promouvoir la mise en oeuvre du Plan d'action adopté à Stockholm. Le vaste programme de travail du Gouvernement fédéral tendant à combattre les abus dont font l'objet les enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel en tant que vaste programme national de suivi de la Conférence de Stockholm a également été présenté lors de cette dernière conférence (voir le chapitre VIII.C.3).

68.En outre, le Gouvernement fédéral participe au dialogue entre les membres de la Réunion Asie-Europe sur les questions liées à l'exploitation sexuelle, et prend part à l'exécution d'un projet concret dans le contexte de sa coopération avec les pays membres du Conseil de la Baltique.

69.Lors de la négociation du protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la République fédérale d'Allemagne a appuyé une disposition fixant à 18 ans l'âge minimum pour toute participation directe à des hostilités (voir le chapitre VIII.A.2).

70.Les femmes et les enfants constituent les principales victimes des mines anti-personnel. La Convention d'Ottawa visant à interdire les mines anti-personnel partout dans le monde a fixé des normes nouvelles du point de vue aussi bien du désarmement que du droit international humanitaire qui sont reflétées dans l'interdiction générale de ces mines prévue par la Convention ainsi que dans ses dispositions relatives au déminage et à l'aide aux victimes. Le Gouvernement allemand a beaucoup contribué à cette réalisation. D'emblée, il a oeuvré au plan international pour encourager l'élaboration et la conclusion, à un stade aussi rapproché que possible, d'un traité mondial interdisant totalement les mines anti-personnel. Il a appuyé l'initiative du Canada lors de la Conférence stratégique qui a eu lieu à Ottawa en 1996 en vue de mettre en route un processus de négociation structuré assorti d'un calendrier déterminé, et il a ensuite contribué à la configuration de ce qui a été appelé depuis lors le processus d'Ottawa. Le Gouvernement fédéral a attaché une importance particulière à la mise en place d'un mécanisme de vérification efficace. Une réunion internationale d'experts organisée par le Gouvernement fédéral et à laquelle ont assisté des participants de 120 pays en avril 1997, a posé les bases du système de vérification qui a depuis lors

été consacré dans la Convention. L'Allemagne a été l'un des premiers États à signer cet instrument, le 3 décembre 1997, et sa ratification rapide de la Convention a contribué à la prompte entrée en vigueur de cette dernière, le 1er mars 1999.

71.L'accumulation excessive et incontrôlée et la circulation d'armes de petit calibre sont devenues un problème d'envergure mondiale qui constitue une menace pour la paix et la sécurité dans de nombreuses régions du monde. Aussi le Gouvernement fédéral a-t-il pris l'initiative d'une Action commune de l'Union européenne prévoyant l'adoption d'une large série de mesures préventives et correctives, que le Conseil de l'Union européenne a adoptées à la fin de 1998. Grâce à cette Action commune, l'UE a l'intention tout d'abord de contribuer à dégager un consensus au sein des instances internationales compétentes, par exemple l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), afin de déboucher, à terme, sur la mise en place d'un régime de réglementation mondiale des armes de petit calibre au moyen de mesures régionales. Deuxièmement, en adoptant des mesures concrètes, l'UE entend contribuer à prévenir l'accumulation d'arsenaux déstabilisateurs d'armes de petite échelle et à faire en sorte que ces arsenaux ne dépassent pas les besoins sécuritaires légitimes des États intéressés. L'Action commune a été présentée avec succès lors d'une démarche mondiale pendant la présidence allemande de l'UE. Les États associés à l'UE, les États de l'Association européenne de libre-échange/de l'Espace économique européen (AELE/EEE), l'Afrique du Sud et le Canada ont souscrit aux objectifs et aux principes de l'Action commune. Une coopération constructive s'est instaurée avec les États-Unis d'Amérique et plusieurs importantes organisations régionales. Un premier projet de collecte et de destruction d'armes en Albanie a également été convenu sous la présidence allemande. En réponse à une initiative du Gouvernement fédéral, les objectifs et les principes qui sous-tendent l'Action commune ont également été incorporés à la politique communautaire relative à la coopération pour le développement par le biais d'une résolution à cet effet du Conseil de l'UE.

Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination

72.Le Gouvernement fédéral a pris une part active à la rédaction et à la négociation de la Convention No. 182 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail le 17 juin 1999. La marche mondiale de protestation contre le travail des enfants organisée à l'occasion de l'examen en première lecture de cette Convention, en 1998, a beaucoup retenu l'attention des milieux politiques et du grand public en Allemagne.

Autres activités du Gouvernement fédéral

73.Le Gouvernement fédéral a également participé au Projet sur les politiques de l'enfance du Conseil de l'Europe. Des représentants des gouvernements et des experts de tous les pays d'Europe ont discuté pendant quatre ans des questions liées aux politiques de l'enfance et aux droits des enfants. Les débats ont été axés sur la participation des enfants à la famille et à la société, sur les garderies d'enfants et sur les foyers pour enfants. Le projet s'est achevé par une conférence de trois jours qui a été organisée à Leipzig par le Gouvernement fédéral. En tout, 350 participants de 38 pays du Conseil de l'Europe ont discuté des principaux aspects des politiques de l'enfance sous la rubrique "Les droits des enfants et les politiques de l'enfance en Europe : de nouvelles approches?" Par ailleurs, le Gouvernement fédéral appuie activement les activités menées sous l'égide du Conseil de l'Europe dans le cadre du Programme en faveur de l'enfance pour donner suite au projet sur les politiques de l'enfance.

Coopération internationale pour le développement

74.Dans le contexte de la coopération pour le développement fournie par le Gouvernement allemand, les enfants et les jeunes reçoivent une aide sous forme aussi bien d'une assistance financière que d'une coopération technique, surtout dans le contexte de projets de promotion de l'éducation de base et de la formation professionnelle. Les projets entrepris dans les domaines du développement des petites industries, de la santé, de l'aide alimentaire, des secours d'urgence, des secours aux réfugiés, de la planification de la famille, de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement, de la construction de logements et de l'aide sociale sont très directement axés sur les enfants et les jeunes. Des approches transversales ont récemment été mises au point dans le cadre de projets pilotes de coopération technique visant à fournir une aide, en particulier, aux enfants des rues, aux enfants et aux adolescents qui travaillent, aux jeunes exposés au risque de la toxicomanie, aux orphelins du sida, aux garçons et aux filles affectés par les conflits armés et aux enfants soldats démobilisés, par exemple. Une attention spéciale est accordée aux problèmes des filles qui travaillent, par exemple dans le contexte de la prostitution. Il est fait une large place à la fourniture de conseils aux institutions compétentes concernant la mise en oeuvre des politiques de l'enfance et de la jeunesse aux échelons national et local.

75.Les formes de l'appui et de l'assistance fournis sont notamment les suivantes :

a)Fourniture aux gouvernements de conseils sur la formulation et la mise en oeuvre de politiques et de programmes efficaces en vue de protéger les droits des jeunes et d'améliorer la situation des enfants et des jeunes des régions et des quartiers pauvres dans des domaines comme l'environnement quotidien, les conditions de travail, l'éducation et la santé. Il faut également établir un lien, dans ce domaine, avec la réforme des systèmes judiciaires et des lois, par exemple en ce qui concerne les législations visant les jeunes et les dispositions du droit pénal relatives à la justice pour mineurs. Dans le travail avec les groupes problématiques, il importe tout particulièrement que les organismes gouvernementaux soient disposés à abandonner des méthodes fondées sur la répression ou sur l'assistance publique;

b)Fourniture aux gouvernements et aux organisations non gouvernementales d'une coopération et de services consultatifs pour l'établissement de réseaux de programmes en faveur des enfants et des jeunes. Ces services revêtent une importance capitale si l'on veut améliorer l'efficacité des systèmes et utiliser au mieux les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des mesures qui s'imposent. Il faut par ailleurs coordonner étroitement les mesures bilatérales et multilatérales;

c)Renforcement des organisations intermédiaires et formation du personnel des organismes d'assistance et des établissements d'enseignement pour améliorer la qualité du travail avec les enfants et les jeunes, en particulier aux échelons local et municipal;

d)Élaboration et mise à l'essai d'activités intégrées dans les domaines du travail social dans la rue, de l'éducation de base scolaire et périscolaire, de la formation professionnelle orientée vers la recherche d'un emploi, le travail communautaire, familial et social et l'aide et l'assistance aux toxicomanes. La promotion d'activités culturelles et sportives et les programmes tendant à résoudre des problèmes sociaux d'actualité constituent en l'occurrence d'importants points de départ.

76.À la fin de 1996, les activités de coopération technique comprenaient :

156 projets comportant des composantes axées sur les enfants et les jeunes; et

52 projets orientés vers les enfants et les jeunes, dont 20 projets complets.

77.Depuis lors, le nombre de projets concernant spécifiquement les enfants et les jeunes a considérablement augmenté. À la mi-1998, les 128 projets ci-après – répartis dans différents pays d'Amérique latine, d'Afrique, d'Asie et du Proche-Orient, ainsi que des projets interrégionaux – avaient été approuvés ou étaient en cours :

21 projets en faveur des enfants des rues, des enfants qui travaillent et des enfants et des jeunes vivant dans des situations particulièrement difficiles, y compris orphelins du sida, toxicomanes, anciens enfants soldats, jeunes prostituées, etc.;

33 projets dans le domaine de l'éducation de base;

53 projets dans le domaine de la santé et de l'éducation sexuelle, y compris la planification de la famille, les services de santé de base et la prévention du VIH/Sida;

10 projets dans le domaine de la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans;

6 projets dans le domaine de la formulation des politiques – y compris les secours aux réfugiés – axées principalement sur les enfants et les jeunes;

2 projets dans le domaine du développement des institutions municipales comportant des composantes spécifiquement axées sur les besoins des jeunes;

9 projets de développement rural comprenant des volets axés spécifiquement sur les besoins des jeunes, y compris dans des domaines comme la protection des ressources, la foresterie, l'élevage et l'agriculture.

78.Par ailleurs, le Ministère fédéral de la coopération économique et du développement appuie les projets réalisés en faveur des jeunes par des ONGs et des fondations politiques sous forme de subventions non remboursables. Les projets en question ont trait à l'éducation de base et à la formation professionnelle. À ce jour, il a été financé quelque 700 projets.

79.Au paragraphe 25 de ses observations finales, le Comité a formulé une recommandation tendant à ce que soient envisagées des mesures de conversion et de remise de la dette en faveur de programmes destinés à améliorer la situation des enfants. L'objectif principal de l'Initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) adoptée en 1999 en réponse à une initiative de l'Allemagne consiste à apporter une contribution substantielle à la lutte contre la pauvreté. Conformément à cette initiative, 36 pays pauvres très endettés pourront recevoir un allégement de la dette d'un montant de 70 milliards de dollars. L'Allemagne contribue à l'Initiative en faveur des PPTE en annulant pour quelque 10 milliards de DM de dette et en prenant une participation directe de 150 millions de DM dans le Fonds de la Banque mondiale. Étant donné que les enfants sont particulièrement affectés par la pauvreté, cette initiative contribue aussi à améliorer la situation de ce secteur de la population.

Activités des organisations en matière de coopération internationale pour le développement

80.Il existe en Allemagne un grand nombre d'organisations et d'initiatives qui travaillent en faveur des populations du tiers monde et des droits des enfants. L'on peut en citer en exemple les suivantes :

a)Terre des hommes et Kindernothilfe appuient les activités menées par les organisations qui ont exclusivement pour vocation de fournir une assistance aux enfants dans les pays en développement;

b)Indépendamment de l'aide financière et de l'assistance pratique qu'elle fournit pour l'exécution de projets de développement, l'organisation de secours Brot für die Welt, qui est l'un des organismes d'aide sociale de l'Église protestante allemande, appuie également de tels projets au moyen d'efforts de relations publiques en Allemagne. Brot für die Welt est membre de la campagne contre la prostitution des enfants, de la campagne anti-mines terrestres et de la campagne contre le travail des enfants dans l'industrie du tapis, par exemple. En outre, cette organisation a aidé à organiser et a appuyé la Marche mondiale contre le travail des enfants;

c)Par ses campagnes de chants de Noël, la Mission pontificale pour l'enfance (Kindermissionswerk) rassemble des fonds pour des projets d'aide au développement axés spécifiquement sur les enfants. En 1998, par exemple, ces campagnes ont eu pour thème la situation des enfants dans les prisons, l'intention étant de sensibiliser le public à ce problème.

B. Déclarations de l'Allemagne concernant la Convention

81.La Convention relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur en Allemagne le 5 avril 1992. Lors du dépôt de son instrument de ratification, la République fédérale d'Allemagne a fait un certain nombre de déclarations. Comme pour d'autres pays – environ 70 d'entre eux ont fait des déclarations lors de la ratification de la Convention – l'Allemagne a jugé nécessaire de commenter la validité de différentes dispositions de la Convention en République fédérale.

82.À la lumière des observations finales formulées par le Comité au sujet du premier rapport de l'Allemagne ainsi que des exigences de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, le Gouvernement fédéral a examiné la possibilité de retirer les déclarations faites à la suite de la réforme d'ensemble de la Loi relative aux relations entre les parents et les enfants. Le parlement a également décidé que le Gouvernement fédéral devrait retirer la déclaration faite lors de la signature de la Convention. Cette résolution a résulté d'une initiative de la Commission de l'enfance du Bundestag.

83.Cet examen a fait apparaître que, telles que les choses sont actuellement, les déclarations n'auraient pas été nécessaires. Elles se composent pour l'essentiel d'explications tendant à prévenir certains risques d'erreur d'interprétation ou d'interprétation excessivement large de la Convention. Ces explications de la Convention seraient tout aussi valables si ces déclarations n'avaient pas été faites.

84.Un retrait de ces déclarations est néanmoins hors de question à l'heure actuelle étant donné que les Länder, qui n'ont signé la Convention qu'à condition que le Gouvernement fédéral fasse une déclaration en ce sens, ne se sont pas encore prononcés à la majorité nécessaire en faveur d'une telle mesure.

85.Quoi qu'il en soit, il y a lieu de noter que des changements substantiels se sont produits en ce qui concerne les points mentionnés dans les déclarations depuis la présentation du rapport initial. Il s'agit premièrement, comme on l'a déjà dit, de la Loi relative aux relations entre les parents et les enfants appelée "Loi sur la garde parentale" dans la Déclaration. L'on trouvera des explications sur ce point au chapitre V.B.1. Le deuxième changement a trait au paragraphe de la déclaration relatif aux enfants soldats. Il y a lieu de noter tout d'abord que la déclaration va sur ce point au-delà des règles de la Convention. Deuxièmement, des progrès ont été accomplis dans ce domaine grâce à l'adoption du Protocole facultatif à la Convention concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (voir le chapitre VIII.A.2).

C. Promulgation de la Convention (article 42)

86.Les efforts entrepris pour faire plus largement connaître la Convention ont été beaucoup intensifiés pendant la période considérée, compte tenu également de la proposition formulée à cet effet au paragraphe 26 des observations finales du Comité. L'on trouvera ci-après plusieurs exemples notables des nombreuses mesures adoptées à cette fin.

Promulgation du texte de la Convention

87.Le Gouvernement fédéral a publié le texte de la Convention sous plusieurs formes :

Une brochure, s'adressant principalement aux adultes, contient le texte de la Convention ainsi que le mémorandum connexe, la Loi relative à la Convention du 20 novembre 1989 et la notification de l'entrée en vigueur de la Convention, avec la déclaration du Gouvernement fédéral; à ce jour, il a été imprimé 115 000 exemplaires de cette brochure;

Pour promouvoir la "Caravane pour une société plus orientée vers l'enfance", il a été édité 30 000 exemplaires d'une brochure expliquant la Convention en termes compréhensibles pour les enfants;

En 1999, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a publié une nouvelle version orientée vers les enfants du texte de la Convention rédigée par le service de production d'un programme pour enfants d'une société publique de télévision. Il a été imprimé en tout 200 000 exemplaires de cette brochure.

88.D'autres organismes ont également contribué, en Allemagne, à faire connaître le texte de la Convention. Ainsi :

Le texte de la Convention est reproduit dans la brochure de la Coalition nationale intitulée Résultats du dialogue initial entre le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral au sujet du premier Rapport sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant;

L'association allemande pour la protection des enfants (Deutscher Kinderschutzbund) a publié des extraits de la Convention sous une forme orientée vers divers groupes d'âge;

Les Länder ont également publié des brochures reproduisant le texte de la Convention;

Afin d'informer tous les pédiatres de la Convention, une version abrégée de cet instrument a été publiée dans la revue mensuelle Kinderheilkunde. Le texte de la Convention doit également être diffusé sur Intranet par l'Académie de pédiatrie et de médecine infantile (Akademie für Kinderheilkunde und Jugenmedizin) pour qu'elle puisse être consultée à tout moment. Ces publications répondent à la suggestion figurant au paragraphe 27 des observations finales du Comité, où ce dernier a recommandé que des matériels éducatifs concernant les droits de l'enfant soient diffusés parmi les groupes professionnels s'occupant d'enfants ou ayant affaire à eux;

Le site web sur les politiques de l'enfance "Infostelle Kinderpolitik", parrainé par la fondation Deutsche Jugendmarke, permet de consulter et de décharger le texte de la Convention.

Caravane pour une société plus orientée vers les enfants

89.Pendant l'été 1998, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a organisé une "Caravane pour une société plus orientée vers les enfants" ("Karawane für mehr Kinderfreundlichkeit") avec comme slogan "Les enfants ont des droits", en collaboration avec Deutsches Kinderhilfswerk, organisation apolitique de protection de la jeunesse et avec un appui de divers sponsors. Cette Caravane avait pour but de faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant, de sensibiliser le public aux intérêts des enfants et de promouvoir une société plus orientée vers les enfants.

90.La Caravane, qui reste jusqu'à présent la plus vaste campagne organisée en faveur des droits des enfants et des politiques de l'enfance, a eu lieu entre la Journée internationale de l'enfance, traditionnellement célébrée le 1er juin dans les Länder de l'est et la Journée mondiale des enfants, commémorée le 20 septembre. Pendant cette période, la Caravane a traversé 50 villes et communautés ayant manifesté le souhait de participer à la campagne. D'importants festivals pour les enfants et les familles ont eu lieu à chaque étape de l'itinéraire. Le programme a été complété par des activités organisées par les autorités locales et différents clubs et organisations.

91.L'une des activités les plus importantes, dans le contexte de la Caravane, a été l'organisation d'une tente d'information au sujet des droits des enfants. Cette tente abritait un certain nombre de pédagogues et offrait divers matériels pédagogiques. Par exemple, il était proposé aux enfants de choisir 12 articles de la Convention, rédigés en termes aisément compréhensibles, qu'ils considéraient comme revêtant une importance décisive (voir le chapitre I.B.). Les enfants pouvaient, au moyen de trois ordinateurs, utiliser un programme spécial et composer des dessins animés pour raconter une histoire en rapport avec leurs droits. Les enfants qui s'intéressaient à Internet ont découvert qu'il s'y trouve des sites spécialement conçus pour les enfants et ont trouvé des contacts et des organisations pouvant les aider à faire valoir leurs droits et à s'informer. Les documents d'information sur les droits des enfants publiés par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse – livres, brochures, revues et fascicules d'information – ont été distribués gratuitement ou à un coût modique.

92.À chaque étape, les principales manifestations ont été des débats entre les enfants et les responsables politiques locaux. Les discussions qui ont eu lieu lors de ces "assemblées des enfants", préparées avec l'aide d'adultes, ont donné aux enfants la possibilité d'exposer publiquement leurs vues sur la mesure dans laquelle leurs villes étaient orientées vers les enfants, d'exprimer leurs préoccupations et de critiquer les adultes responsables. Les enfants ont, avec les responsables politiques, discuté de la question de savoir si, comment et quand leur environnement local pourrait être rendu plus convivial pour les jeunes. Les discussions ont été enregistrées sur des panneaux d'affichage et des cassettes audio. Les résultats de ces débats ont servi de base à un examen des possibilités d'application des propositions formulées par les enfants qui a eu lieu quelques mois plus tard. Cette dernière opération a répondu au concept de durabilité de la Caravane, qui envisageait également la création d'un effet de stimulation à long terme en faveur de politiques locales de l'enfance. Lors de la manifestation inaugurale organisée à chaque étape, un panneau d'information reproduisant des extraits de la Convention relative aux droits de l'enfant a été présenté aux autorités municipales puis placé dans le hall de la Mairie pour rappeler aux autorités la nécessité d'accorder la priorité au bien-être des enfants dans leurs décisions. D'une façon générale, il a été encourageant de voir à quel point les responsables politiques ont pris les enfants au sérieux. Les questions considérées par les enfants comme particulièrement importantes sont exposées au chapitre III.D.

93.Les relations avec les médias et le public constituent un moyen important de faire connaître le texte de la Convention. Aussi, la Caravane a-t-elle été délibérément organisée comme une campagne médiatique. Des conférences de presse, avant et après les discussions avec les enfants, ainsi qu'une conférence de presse organisée avec les enfants au niveau fédéral ont été largement rapportées par la presse locale. Les médias, souvent, ont commencé à parler des droits des enfants plusieurs semaines avant le passage de la Caravane.

94.Les statistiques confirment l'efficacité de cette campagne : 253 000 visiteurs dans 49 localités, plus de 200 000 visiteurs lors de la manifestation de clôture, à Berlin, et 160 millions de contacts avec les médias. Il y a lieu d'ajouter que, jusqu'à la fin de janvier 1999, les administrations locales avaient adopté dans le sillage de la Caravane une centaine de mesures visant à améliorer la situation des enfants (voir le document d'information joint au rapport concernant la Caravane et les notes figurant au chapitre III.D). La plupart de ces mesures reflètent les propositions formulées par les enfants lors de leurs assemblées. La Caravane, financée à hauteur d'environ 1 million de DM par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, a eu lieu à nouveau pendant l'été 1999.

Enquêtes sur les droits des enfants

95.Les enquêtes réalisées auprès des enfants pour déterminer dans quelle mesure ils sont conscients de leurs droits sont un moyen de faire connaître les droits des enfants utilisé dans beaucoup de pays du monde. Lors de ces enquêtes, les enfants indiquent quels sont les droits consacrés dans la Convention qui revêtent une importance particulière pour eux et, en en analysant le texte, apprennent à la connaître. Ces enquêtes ont également pour avantage qu'elles permettent de déterminer quelles sont les priorités fixées par ceux qui sont directement affectés par la Convention, à savoir les enfants eux-mêmes.

96.Les enquêtes réalisées en Saxe-Anhalt, ainsi que dans le contexte de la Caravane pour une société plus orientée vers les enfants, sont des exemples de l'utilisation de cet instrument en Allemagne. En Saxe-Anhalt, l'enquête a été réalisée dans les établissements d'enseignement général (Ministère du travail, des affaires féminines, de la santé et des affaires sociales de Saxe‑Anhalt, 1998). Le pourcentage de participation, qui a atteint 89,2%, a été étonnant. Quel que soit leur âge ou leur sexe, les élèves ont sélectionné les trois droits ci-après comme étant les plus importants pour eux :

Le droit de grandir à l'abri de la violence;

Le droit de vivre à l'abri de l'exploitation économique ou sexuelle;

Le droit à l'information et le droit de se former leurs propres opinions, de s'exprimer librement et d'être entendus.

97.Les enquêtes réalisées à l'occasion de la Caravane pour une société plus orientée vers les enfants ont donné des résultats semblables :

Article 19 : Protection contre la violence et les mauvais traitements;

Article 2 : Protection contre la discrimination;

Article 32 : Protection contre l'exploitation économique.

98.En 1998 et 1999, l'Aktionsbündnis für Kinderrechte, confédération de plusieurs organisations s'occupant spécialement des enfants, y compris l'UNICEF, a organisé une enquête nationale auprès des enfants. Tous les enfants et jeunes de 8 à 18 ans ont été invités à voter. L'enquête a pour but non seulement d'identifier les carences dans la mise en oeuvre des droits des enfants – aussi bien dans l'environnement immédiat de ces derniers qu'à l'échelle mondiale – mais aussi de lancer un débat public sur les mesures qui pourraient être adoptées pour remédier aux problèmes constatés et promouvoir des politiques orientées vers les enfants.

Activités des Länder

99.Les Länder s'emploient également à faire largement connaître la Convention et ont, dans certains cas, pris des initiatives de grande envergure à cette fin.

100.Le programme de formation continue des écoles de Berlin comprend des cours sur la Convention à l'intention aussi bien des enseignants que des travailleurs sociaux. En 1996, les travailleurs sociaux employés dans les écoles secondaires de la partie est de la ville ont été familiarisés avec la Convention au moyen d'un programme spécial de formation continue. La Convention devra également être incorporée au programme d'étude lorsque le contenu des matières de sciences sociales sera révisé.

101.À Hambourg, l'organe représentatif des élèves de la Confédération des associations de jeunes (Landesjugendring) et le centre d'information pour la jeunesse ont entrepris de rédiger un manuel visant à informer pleinement les enfants et les jeunes de tous leurs droits, d'une façon claire et aisément compréhensible.

102.En Rhénanie du Nord-Westphalie, l'ouvrage Die Rechte des Kindes (Les droits de l'enfant), publié pour la première fois en 1991, a depuis lors été tiré à 125 000 exemplaires. Un bref résumé de la Convention doit également être publié pour en faire connaître le texte et veiller à ce que celui-ci soit dûment pris en considération dans l'administration quotidienne.

103.L'association de Basse Saxe de la Kinderschutzbund, financée au moyen de deniers publics, s'est employée à faire connaître la Convention aux membres du parlement du Land et aux visiteurs lors d'une exposition publique intitulée "L'enfance n'est pas un jeu d'enfants", organisée dans les locaux du parlement en février 1999. Cette exposition doit bientôt partir en tournée dans les autres localités du Land. Le texte de la Convention sera également diffusé à l'occasion du festival annuel de chansons pour enfants, du festival de cinéma pour enfants organisé en coopération avec les salles

à l'occasion de la Journée mondiale des enfants et lors de beaucoup d'autres manifestations publiques. Les mesures adoptées pour sensibiliser le public aux droits de l'enfant en 2000 comprennent notamment un "marathon côtier" auquel doivent participer un grand nombre de coureurs réputés.

104.En Rhénanie-Palatinat, le gouvernement du Land a publié une brochure consacrée à la Convention intitulée "Kinder haben Rechte" ("Les enfants ont des droits") afin de faire mieux connaître la teneur de cet instrument (Ministère de la culture, de la jeunesse, des affaires familiales et des affaires féminines de Rhénanie-Palatinat, 1995). Cette brochure a également pour but de susciter une prise de conscience, du fait que la réalisation des droits des enfants est une tâche qui incombe à la société dans son ensemble et qui intéresse par conséquent non seulement l'État, mais aussi toutes les forces de la société. Un guide de conseils familiaux publié en 1997, qui contient des informations sur les prestations financières, l'assistance disponible dans des situations sociales particulières, le foyer et le logement, les vacances et les loisirs, l'éducation et les soins, l'instruction et beaucoup d'autres questions, contient également de nombreuses références à la Convention relative aux droits de l'enfant.

105.La Saar a rédigé et publié une brochure pour faire connaître la Convention aux enfants, aux jeunes et aux adultes. En Thuringe, la brochure Die Rechte des Kindes (Les droits de l'enfant) a été distribuée à toutes les écoles.

Autres activités et manifestations

106.La Commission scolaire de la Conférence permanente des Ministres de l'éducation des Länder de la République fédérale d'Allemagne s'est elle aussi employée à faire connaître la Convention sur la suggestion du Ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse. La Commission scolaire, consciente de l'importance de la Convention, a fait savoir qu'elle appuierait les activités visant à la faire connaître par tous les moyens appropriés. Dans le même temps, elle a fait observer que les dispositions des objectifs de la Convention ont déjà été reflétées dans les programmes scolaires et dans un grand nombre de manuels.

107.Les droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis dans la Convention, retiennent particulièrement l'attention à l'occasion de la Journée mondiale des enfants, célébrée en Allemagne le 20 septembre. Beaucoup de communautés organisent des festivals pour enfants pour marquer cette occasion, et ces manifestations sont également utilisées pour diffuser des informations sur les droits des enfants. Une manifestation centrale, organisée par Deutsches Kinderhilfswerk à Berlin sous le patronage du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, attire chaque année plus de 200 000 visiteurs. Cette manifestation a pour slogan "L'important, c'est les enfants".

108.Deutsches Kinderhilfswerk organise également la campagne intitulée Ambassadeurs pour une société plus orientée vers les enfants, dans le cadre de laquelle des enfants rendent visite aux autorités municipales et locales pour promouvoir parmi les responsables politiques et le grand public des politiques locales davantage orientées vers les enfants. Depuis maintenant plusieurs années, Terre des hommes organise le Tour des hommes, tour d'Allemagne en bicyclette, dont les différentes étapes sont marquées par des festivals pour enfants conçus de manière à appeler l'attention aussi bien des adultes que des enfants sur les droits de ces derniers.

109.Les médias contribuent eux aussi à faire connaître la Convention. L'on peut en citer les exemples suivants :

La deuxième chaîne publique de télévision (ZDF) a consacré une série de 20 programmes aux droits des enfants;

La station de radio Westdeutscher Rundfunk a organisé un concours sur les droits des enfants;

Il a été publié une large gamme de livres et de revues consacrés à la Convention et aux droits des enfants, notamment des guides à l'intention des enseignants et des autres acteurs pouvant avoir un effet de multiplicateur. On peut en citer comme exemple la brochure "Die weltweiten Kinderrechte" (Les droits des enfants dans le monde), rédigée par la Division de la jeunesse de la Croix-Rouge.

Résumé

110.Il ressort d'une enquête menée en 1997 par un institut de sondage d'opinions auprès d'un échantillon représentatif au plan national pour le compte de Deutsches Kinderhilfswerk que 15% du public allemand connaissait l'existence de la Convention relative aux droits de l'enfant. Depuis lors, les efforts faits pour faire connaître et appliquer la Convention en Allemagne ont été considérablement intensifiés. Ils devront néanmoins l'être encore plus pour susciter une prise de conscience encore plus grande de l'esprit et du contenu de la Convention parmi le public – aussi bien les adultes que les enfants – et parmi les milieux politiques.

111.À cette fin, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a élaboré une trousse d'informations sur les droits des enfants qui combine toute une série de matériels et de supports pédagogiques à ce sujet et qui a été distribuée gratuitement à 1 200 bibliothèques, services photographiques des Länder, établissements d'enseignement et écoles de formation professionnelle, offices de la jeunesse des Länder, organisations qui s'occupent des enfants et associations de jeunes. Cette campagne devrait produire un effet multiplicateur et faire ainsi plus largement connaître les droits des enfants. Cette trousse d'information s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement fédéral pour faire mieux connaître le droit des enfants dans les écoles, conformément à la suggestion formulée au paragraphe 27 des observations finales du Comité des droits de l'enfant.

112.Il est également prévu de familiariser les étrangers qui parlent mal l'allemand avec les droits des enfants, et la priorité immédiate a été accordée à l'élaboration d'une brochure en turc.

113.D'autres efforts devront également être entrepris – conformément à la suggestion formulée au paragraphe 27 des observations finales du Comité – pour faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des droits des enfants dans la formation des groupes professionnels qui s'occupent d'enfants ou ont affaire à eux.

D. Diffusion des rapports relatifs à la mise en oeuvre de la Convention

(article 44, par. 6)

Diffusion du rapport initial

114.Le rapport initial que la République fédérale d'Allemagne devait présenter à l’Organisation des Nations Unies en application du paragraphe 1 a) de l'article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant a été soumis en 1994. Aux termes du paragraphe 6 de l'article 44, les États Parties sont tenus d'assurer à leurs rapports une large diffusion auprès du public de leur propre pays.

115.Le Gouvernement fédéral a diffusé son rapport initial sous forme d'une brochure et le rapport a également été publié en anglais.

116.En outre, le rapport initial fait partie de la brochure intitulée "Ergebnisse des ersten Dialogs zwischen dem UN-Ausschuss für die Rechte des Kindes und der Bundesregierung über den Erstbericht zur Umsetzung der UN-Kinderrechtskonvention" ("Résultats du dialogue initial entre le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral concernant le rapport initial concernant la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant") publiée par la Coalition nationale. Comme l'indique son intitulé, la brochure a communiqué les observations critiques formulées sur la mise en oeuvre de la Convention en Allemagne à tous les responsables politiques ainsi qu'aux organisations et associations, et ce conformément à la suggestion formulée au paragraphe 36 des observations finales du Comité. Cette brochure a considérablement encouragé le débat sur la mise en oeuvre de la Convention et les discussions qui ont eu lieu au Comité, à Genève, au sujet du rapport initial, ont été largement rapportées par les médias dans la presse écrite ainsi qu'à la radio et à la télévision.

Diffusion du deuxième rapport

117.Le Gouvernement fédéral a également l'intention de publier le deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la Convention sous forme d'une brochure, et une version en anglais sera également éditée. Le rapport sera communiqué aux membres du Bundestag, du Bundesrat, de la Commission de l'enfance du Bundestag, des organismes des Länder chargés des services pour la jeunesse, des bureaux pour la protection de l'enfance des Länder, des bureaux locaux de la protection de la jeunesse, des associations faisant partie de la Commission nationale et des médias. Comme dans le cas du premier rapport, cette brochure sera également distribuée gratuitement au public par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse.

II. DÉfinition de l'enfant (article 1)

118.La définition de l'expression "enfant" en droit allemand a été exposée dans le rapport initial du Gouvernement fédéral. Les observations formulées dans ledit rapport expliquent également quels sont les droits et obligations qui reviennent à l'enfant à mesure qu'il atteint des âges déterminés. Pendant la période considérée, il n'y a eu de changement dans ce domaine qu'en ce qui concerne la santé et la sécurité des jeunes au travail, comme expliqué au chapitre VIII.c.1.

Capacité d'agir dans les procédures de demande d'asile

119.En Allemagne, l'âge de la majorité est fixé à 18 ans. Par dérogation à cette disposition, l'article 12 de la loi relative aux procédures d'asile stipule qu'en règle générale, les étrangers ayant 16 ans révolus possèdent la capacité d'agir dans le cadre de telles procédures.

120.Le législateur a considéré que les jeunes de 16 ans sont capables de comprendre la signification de la loi relative à l'asile et d'évaluer la situation qu'entraînera pour eux et pour les personnes à leur charge une demande d'asile. La capacité juridique d'agir avant de parvenir à l'âge de la majorité est reconnue aux mineurs dans différentes branches du droit, par exemple pour ce qui est de la pratique d'une religion, lorsqu'il y a lieu de supposer que les intéressés possèdent la maturité nécessaire pour faire valoir leurs intérêts d'une manière responsable. Cette même différenciation a été appliquée dans la loi relative aux procédures d'asile.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (article 2)

121.Comme indiqué dans le rapport initial, le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention répond, par son contenu, aux principes d'égalité de traitement énoncés à l'article 3 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.

122.Bien que la Constitution ne reflète pas de principe de non-discrimination spécifiquement applicable aux enfants, elle n'en interdit pas moins la discrimination – c'est-à-dire une inégalité injustifiée de traitement – en général, interdiction qui englobe donc aussi les enfants.

123.Des dispositions expresses relatives à la non-discrimination figurent dans la législation de certains Länder. Dans le Länd de Berlin, par exemple, la Loi portant application du livre huit du Code social (SGB VIII) stipule que les services de protection de l'enfance ont pour obligation de veiller à l'égalité de traitement des hommes et des femmes et ils doivent promouvoir la tolérance à l'égard des personnes d'orientation homosexuelle.

124.Bien que le principe de non-discrimination soit consacré en droit allemand, des mesures visant à prévenir ou à éliminer la discrimination doivent continuellement être adoptées dans la pratique. La situation de groupes spécifiques d'enfants exposés à la discrimination est examinée en détail ci-dessous.

1. Enfants étrangers

Situation et contexte juridiques

125.La discrimination à l'égard d'enfants étrangers est interdite en Allemagne. Il ne sera pas inutile d'exposer brièvement ici quelques-uns des droits dont jouissent les enfants étrangers.

126.La latitude nécessaire est laissée aux parents étrangers et à leurs enfants pour préserver leur identité culturelle. Ils peuvent conserver et pratiquer les divers aspects de leur culture, à condition qu'ils soient compatibles avec le consensus démocratique fondamental et n'entravent pas leur participation à la société. Le bilinguisme, en particulier, peut en fait encourager l'intégration des jeunes étrangers à la société.

127.En Allemagne, le droit de vivre selon sa propre culture, d'utiliser sa propre langue et de pratiquer sa propre religion jouit d'une protection constitutionnelle en vertu de la loi fondamentale et/ou est garanti par la législation.

128.La loi concernant les réunions et les processions reconnaît également aux non-Allemands le droit de réunion garanti par cette loi, conformément aux dispositions de la loi relative aux étrangers. En droit constitutionnel, la liberté de réunion des non-Allemands est garantie par la liberté d'action reconnue au paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi fondamentale.

129.Les personnes physiques étrangères, les associations d'étrangers et les clubs d'étrangers jouissent également de la liberté d'association conformément au droit commun, et en particulier à la loi relative aux associations.

130.La liberté de croyance, de conscience et de religion est garantie par l'article 4 de la Loi fondamentale. Ce droit s'applique à tous, y compris aux étrangers et aux enfants. L'article 4 reflète par conséquent le pluralisme religieux et biologique qui prévaut en Allemagne et le devoir correspondant de l'État de garantir la neutralité, l'égalité de traitement et la tolérance.

131.La liberté de pratiquer une religion est garantie à l'article 4 de la Loi fondamentale et n'est pas limitée à certains domaines particuliers. Cela signifie que la Loi fondamentale garantit non seulement la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de croyance, mais aussi la liberté de pratiquer une religion en privé et en public et le droit de réunion confessionnelle, c'est‑à‑dire la liberté de constituer un groupe religieux sur la base d'une foi commune.

132.La liberté de conscience et de conviction et le droit de pratiquer une religion ne sont limités que par les autres dispositions de la Loi fondamentale, y compris celles qui tendent à protéger les droits fondamentaux de tiers pouvant entrer en conflit avec l'exercice d'une telle liberté dans des cas particuliers ou celles qui visent à garantir la protection des biens collectifs tels qu'ils sont définis en droit constitutionnel. Des conflits avec la dignité humaine, les droits des parents, la liberté de l'enseignement et la liberté d'expression artistique, entre la liberté positive et négative de religion, avec les obligations de l'État en matière d'enseignement et, dans des cas extrêmes, même avec le droit d'autrui à la vie sont concevables en matière de pratiques religieuses, notamment dans le contexte de l'individu d'aligner l'ensemble de son comportement sur ses convictions. Lorsqu'un tel conflit surgit, les intérêts en cause sont soigneusement pesés, compte dûment tenu de tous les aspects hors jeu.

Promotion de l'identité des secteurs étrangers de la population

133.Il n'existe en Allemagne aucune disposition envisageant l'application de mesures spéciales de promotion en vue de sauvegarder l'identité de secteurs étrangers de la population. Outre que cela ne serait pas réaliste étant donné le grand nombre de nationalités représentées en Allemagne, la position du Gouvernement fédéral repose également sur l'idée selon laquelle, du point de vue de la carrière future et de la vie personnelle des étrangers qui se trouvent en Allemagne, il est plus important pour eux de bien parler l'allemand que d'être aidés par l'État à préserver leur langue maternelle. Comme l'indiquent les observations figurant dans le chapitre VII.A.3, toutefois, ce principe est nuancé dans le cas de l'appui fourni aux enfants étrangers dans les écoles.

134.Aux échelons régional et local, il est fourni un appui à l'exécution de projets visant à promouvoir les activités culturelles des étrangers et donc, indirectement, à les aider à sauvegarder leur identité. L'Autorité administrative chargée de la science, de la recherche et de la culture du Sénat de Berlin, par exemple, parraine des projets de caractère culturel entrepris par des étrangers vivant à Berlin afin de préserver et de développer leur identité culturelle et de stimuler un dialogue culturel, par exemple par le biais de représentations théâtrales étrangères.

135.Les enfants bénéficient eux aussi de ces mesures. Toutefois, celles qui tendent à sauvegarder l'identité des enfants étrangers à l'école revêtent peut-être pour eux une plus grande importance. Il conviendra, à ce propos, de se référer aux observations figurant au chapitre VII.A.2.

Situation des enfants étrangers en Allemagne

136.Le 28 février 1999, il y avait en Allemagne quelque 7,3 millions d'étrangers, dont 1,7 million d'enfants au sens de la Convention. Plus des deux tiers des enfants et des jeunes étrangers sont nés en Allemagne et appartiennent par conséquent à la deuxième et à la troisième génération d'étrangers et, selon toute probabilité, continueront de vivre en Allemagne.

137.La pleine intégration sociale et professionnelle des jeunes étrangers qui se trouvent en Allemagne en situation régulière est l'un des principaux axes de la politique du Gouvernement fédéral concernant les étrangers. L'intégration est encouragée par un cadre juridique qui définit clairement le statut des étrangers au regard de leur droit de résider dans le pays et de leur droit de participer au marché du travail et qui les aide ainsi à préparer plus facilement leur avenir.

138.Pendant la période considérée, les jeunes étrangers de 16 à 23 ans se sont vus reconnaître le droit à la naturalisation après huit années de résidence habituelle licite et dix années de fréquentation de l'école en Allemagne.

139.Ce régime a été remplacé par de nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2000. La loi portant réforme du droit de la nationalité et de la citoyenneté du 15 juillet 1999 a mis en place un régime moderne dans ce domaine et a ainsi réalisé l'un des objectifs centraux de la nouvelle politique d'intégration du Gouvernement fédéral. Indépendamment de mesures de caractère général visant à faciliter la naturalisation, le régime existant du jus sanguinis a été élargi par l'introduction d'un nouveau jus soli : les enfants nés depuis le 1er janvier 2000 de parents étrangers dont la résidence est fermement établie acquièrent désormais la nationalité allemande à la naissance. Ce régime suppose une option : à l'avenir, quiconque, né de parents étrangers, acquiert la nationalité allemande du fait de sa naissance en Allemagne et acquiert également une nationalité étrangère du fait de son ascendance devra, à l'âge de la majorité, choisir entre la nationalité allemande et la nationalité étrangère. Si l'intéressé opte pour la nationalité allemande, il sera tenu d'apporter la preuve, avant son vingt-troisième anniversaire, qu'il a perdu sa nationalité étrangère ou qu'il y a renoncé. Selon un arrangement transitoire de durée limitée, les enfants de moins de 10 ans au 1er janvier 2000 ont également le droit d'être naturalisés à condition que les parents aient déjà eu leur résidence ordinaire en Allemagne lors de la naissance des enfants. Ces derniers sont également soumis au régime de l'option. Dans les deux cas, l'acquisition de la nationalité allemande marque le début du processus d'intégration sociale. Lors de la modernisation du droit relatif à la nationalité et à la citoyenneté, les délais de droit commun qui ouvrent droit à naturalisation ont été ramenés de 15 à 8 ans et, aux termes de la loi sur les étrangers, les conjoints et enfants mineurs peuvent être naturalisés en même temps que le demandeur principal même s'ils n'ont pas régulièrement résidé en Allemagne pendant huit ans.

140.Bien que les efforts entrepris par l'État pour promouvoir l'intégration commencent à porter leurs fruits, la situation des enfants étrangers en Allemagne se distingue néanmoins de celle des enfants allemands à bien des égards. Les enfants étrangers grandissent dans un environnement familial déterminé par des facteurs sociaux et culturels sous-jacents différents. Les enfants et les jeunes étrangers se heurtent souvent à des difficultés supplémentaires pendant leur éducation et leur formation professionnelle. Dans les villes en particulier, la ségrégation spatiale comporte un danger de ségrégation et d'exclusion sociales. En moyenne, le revenu des familles étrangères est plus faible que celui des familles allemandes, et la proportion d'enfants étrangers qui poursuivent leurs études jusqu'à l'enseignement supérieur et qui embrassent des professions libérales est inférieure à la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble de la population, tandis que c'est l'inverse qui est vrai pour la proportion de jeunes qui bénéficient de prestations de sécurité sociale. Le climat social dans lequel les Allemands coexistent avec les étrangers affecte indubitablement les conditions dans lesquelles vivent les enfants et les jeunes et leurs perspectives de pleine intégration à la société.

Mesures visant à promouvoir l'intégration

141.Cela étant, le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder et les autorités locales ont adopté différentes mesures pour faciliter l'intégration des enfants et des jeunes dans le but d'améliorer l'égalité des chances qui s'offrent à eux. Le principal objectif de ces mesures est de promouvoir l'intégration des enfants et des jeunes étrangers à l'école et dans le système d'éducation de manière à améliorer leurs possibilités d'instruction et à faciliter la transition de l'école vers le travail (voir le chapitre VII.A.3).

142.Les services de protection de l'enfance et de la jeunesse contribuent à faire en sorte que l'intégration des enfants étrangers soit considérée comme relevant de la responsabilité de la société tout entière et pas seulement comme une règle devant être appliquée uniquement par les intéressés. Les aspects liés à la coexistence interculturelle, c'est-à-dire la préservation partielle de la culture originelle des étrangers, sont dûment pris en considération et l'on s'emploie à encourager la tolérance parmi le public allemand. Dans l'intérêt de l'intégration en particulier – sous forme d'un processus d'apprentissage réciproque – il importe au plus haut point que les enfants allemands et étrangers jouent et apprennent ensemble et participent ensemble aux loisirs et aux activités culturelles.

143.En principe, les enfants étrangers ont accès aux prestations des services d'aide aux enfants et aux jeunes. L'expérience pratique montre en outre que les enfants étrangers jouissent des avantages et des services en question conformément au livre huit du Code social (SGB VIII – loi relative à la protection de l'enfance et de la jeunesse). Même s'ils sont statistiquement sous‑représentés pour ce qui est des demandes de bourses d'études – cela est particulièrement le cas des filles – cela n'est pas dû à un manque de volonté des services de protection de la jeunesse de fournir ce type de prestation. Il est probable plutôt que les parents ignorent quels sont les programmes d'assistance existants et les attributions des services modernes de protection des jeunes qui existent en Allemagne et se fassent une idée fausse de la mesure dans laquelle les familles sont censées résoudre leurs problèmes de leur propre initiative. La seule critique qui pourrait être formulée à ce propos est qu'il faudrait sans doute intensifier les efforts d'information.

144.Le fait que des places sont garanties aux enfants étrangers dans les jardins d'enfants encourage une intégration précoce de ces derniers à la société allemande et améliore ainsi leurs chances de réussite dans le système scolaire.

145.L'aide à l'intégration fournie dans le cadre du système scolaire sous forme de cours complémentaires pour les enfants étrangers a essentiellement pour but de remédier au manque de connaissance de l'allemand et de permettre ainsi aux enfants étrangers de suivre les classes normales (voir également le chapitre VII.A.2).

146.Une autre question qui doit particulièrement retenir l'attention dans le contexte de l'intégration des enfants et des jeunes étrangers est la transition de l'école vers le travail. Les mesures adoptées à cette fin sont décrites au chapitre VII.A.5.

Problèmes

147.Comme indiqué ci-dessous, le livre huit du Code social est également applicable aux étrangers. Cependant, le statut juridique des étrangers à cet égard dépend de la régularité de leur séjour en Allemagne. Bien que la plupart des étrangers résident légalement dans le pays, il existe néanmoins un assez grand nombre d'enfants et de jeunes qui sont exclus des prestations des services de protection de la jeunesse conformément au livre huit du Code social. Cela suscite un problème en ce sens que, généralement, un séjour irrégulier est souvent régularisé et que, d'un point de vue professionnel, des mesures de protection de l'enfance doivent être adoptées au moment opportun.

148.Il y a lieu de noter en outre qu'aux termes de l'article 46 de la loi sur les étrangers, une demande de prestations sociales pour les jeunes conformément au livre huit du Code social peut constituer une base d'expulsion du pays par l'autorité responsable des étrangers. Toutefois, cette décision relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité compétente, qui tient compte non seulement de la demande de prestations mais aussi des autres aspects pertinents. Le risque que la demande de telles prestations constitue une infraction pouvant donner lieu à expulsion est par ailleurs très atténuée par le fait que les mineurs dont les parents ou qui ont un parent ayant le droit exclusif de garde résident sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne sont exemptés de cette disposition. Enfin, la disposition de l'article 46 de la loi sur les étrangers est rarement appliquée dans la pratique.

2. Lutte contre le racisme et la xénophobie chez les jeunes

149.Bien que la discrimination soit interdite, il y a eu pendant la période considérée un certain nombre d'incidents et d'infractions de caractère raciste et xénophobe, qui ont souvent été le fait de jeunes.

150.Il importe par conséquent d'intervenir efficacement pour combattre le racisme et la xénophobie chez les jeunes. Cela est l'un des principaux objectifs de la politique de la jeunesse de la République fédérale d'Allemagne, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention.

151.Les infractions motivées par l'extrémisme de droite et le racisme sont essentiellement celles qui sont les plus fréquentes chez les jeunes, comme les coups et blessures, le vandalisme et la diffusion de propagande. La plupart de ces infractions sont dues à des groupes parmi lesquels il est difficile d'établir la ligne de démarcation entre les infractions à motivation politique et la délinquance juvénile en général. Par suite de la dynamique de groupe, ces cliques et sous‑cultures présentent un risque continu d'apparition, de développement et d'enracinement de comportements délictueux et violents. Étant donné les caractéristiques propres à l'adolescence, les jeunes sont sans doute particulièrement vulnérables aux slogans idéologiques.

152.La prévention a un rôle majeur à jouer pour combattre ce type de problème. Les différentes institutions sociales exercent une influence décisive sur les attitudes et les comportements des jeunes. En s'acquittant de façon responsable de leurs responsabilités, les familles, les écoles, les institutions de protection de l'enfance et de la jeunesse et l'environnement de travail contribuent

aussi à prévenir la délinquance et la violence. Dans ce contexte, les politiques du Gouvernement fédéral et les Länder concernant l'enfance, la jeunesse et l'éducation sont fondées sur les principes directeurs ci-après, généralement acceptés :

Renforcement de la personnalité et de l'estime personnelle des enfants et des jeunes;

Participation et intégration des jeunes à la société;

Mise en oeuvre de politiques sociales de nature à garantir l'égalité des chances des enfants et des jeunes;

Prise en considération, par les milieux d'affaires et la société en général, des intérêts des jeunes en tant qu'"investissement dans l'avenir".

153.Pendant la période considérée, le Gouvernement fédéral a entrepris de vastes programmes visant spécifiquement à combattre le racisme et la xénophobie. En 1995, par exemple, le Ministère fédéral de la justice a publié les résultats d'une étude scientifique effectuée sur sa demande, intitulée "Fremdenfeindliche Gewalt junger Menschen" ("La violence xénophobe chez les jeunes") (Ministère fédéral de la justice, 1995). À la lumière d'entrevues qualitatives en particulier, l'étude met en relief le rôle joué par les antécédents, le contexte familial et la dynamique de groupe ainsi que par d'autres facteurs sociaux dans les actes xénophobes de violence et passe en revue les possibilités qui existent d'exercer une influence politique sur les jeunes dans le contexte des poursuites pénales.

154.Un autre projet de recherche du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a analysé le développement de l'extrémisme de droite chez les jeunes en Allemagne entre 1994 et 1998.

155.Ces dernières années, le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche a parrainé plusieurs projets de lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme, la violence et l'extrémisme de droite. Il a également été entrepris des projets de développement pouvant contribuer indirectement à atténuer la xénophobie, en particulier en améliorant le niveau d'instruction et l'intégration sociale des migrants qui vivent en Allemagne. L'on peut en citer comme exemple le projet intitulé "Élaboration de stratégies d'intervention pour combattre la xénophobie ainsi que de stratégies préparatoires en vue de la mise en oeuvre de concepts de prévention de la violence" ("Entwicklung von Handlungsstrategien für die Bekämpfung von Fremdenfeindlichkeit und zur Vorbereitung der Umsetzung von Konzepten der Gewaltprävention").

156.Un projet continu, portant sur l'étude des "Attitudes des adolescents et des jeunes adultes", mené par l'Institut allemand de la jeunesse (Deutsches Jugendinstitut), a été élargi de manière à englober le thème spécifique de "L'extrémisme, la xénophobie et la violence", l'objectif étant d'établir une phénoménologie et une typologie des jeunes manifestant des tendances à l'extrémisme et/ou à la violence. Bien que la majorité écrasante des adolescents et des jeunes adultes interrogés continue de rejeter énergiquement les attitudes xénophobes, il ressort des données rassemblées en 1997 que la xénophobie chez les jeunes doit incontestablement être considérée comme un problème auquel doivent s'attaquer la société et le système politique dans son ensemble.

157.Un compte rendu détaillé, les conclusions retirées, l'expérience acquise et les recommandations découlant du "Programme d'action contre l'agression et la violence" mené au moyen de quelque 130 projets différents par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse ainsi que du programme pilote intitulé "Combattre et prévenir la violence dans l'environnement social local" ont été publiés dans une série de cinq volumes à l'intention des responsables et des experts intéressés. Plusieurs Länder ont mis en oeuvre des initiatives et des propositions issues de ce programme afin de combattre la xénophobie et le racisme.

158.À la suite de la Conférence européenne intitulée "Les religions, les minorités ethniques et l'État", qui a eu lieu à Berlin en avril 1999, le Ministère fédéral de l'intérieur et le Ministère fédéral de la justice ont créé une "Alliance pour la démocratie et la tolérance, contre l'extrémisme et la violence" qui a pour but de mettre en place un cadre de coopération entre tous les acteurs sociaux, gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés pour promouvoir une coexistence pacifique des populations indigènes et halogènes et de la majorité de la population et des minorités, éliminer les préjugés et la xénophobie et réprimer la violence.

159.Le Gouvernement fédéral appuie des mesures spécifiques de lutte contre la discrimination à l'égard des minorités ethniques et contre la xénophobie par le biais du Centre d'information, de documentation et d'action contre la xénophobie administré par les associations et initiatives pour la jeunesse ainsi que par le biais des programmes d'encouragement de l'intégration des jeunes étrangers. Depuis 1995, il a été entrepris dans le cadre de ces programmes d'intervention divers projets tendant à aider les jeunes étrangers à apprendre un métier et à trouver un emploi. Dans ce contexte, il est appliqué d'autres mesures fondées sur des approches et des initiatives nouvelles afin de compléter et de renforcer les services d'orientation actuellement fournis par les autorités responsables du marché du travail et les prestations sociales offertes aux jeunes.

160.S'agissant des relations publiques, le Gouvernement fédéral s'est associé aux syndicats et aux travailleurs afin de mener à l'intention des jeunes apprentis un programme d'information intitulé "Vivre avec des étrangers. La collaboration, clé du succès", et il a participé à la campagne européenne intitulée "Tous différents, tous semblables" pour combattre le racisme, la xénophobie, l'anti-sémitisme et l'intolérance chez les jeunes.

161.En outre, des études destinées aux médias sont entreprises pour faire en sorte que la xénophobie et l'extrémisme apparaissent sous leur jour véritable. Une brochure intitulée "Le rock de droite", qui contient des informations sur la musique rock de paroliers d'extrême droite, l'apparition de ce type de musique et son évolution et ses tendances, est régulièrement mise à jour et publiée dans de nouvelles éditions par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse.

162.En outre, ce Ministère a préparé un programme de formation multimédia pour faire en sorte que les dirigeants de jeunesse, travailleurs sociaux et enseignants adoptent l'attitude appropriée en présence de manifestations d'extrémisme de droite et de xénophobie chez les jeunes.

163.Depuis 1988 – et par conséquent aussi pendant la période considérée – le représentant du Gouvernement fédéral pour les questions relatives aux étrangers décerne chaque année le prix CIVIS de la radio et de la télévision "Leben in der Kulturellen Vielfalt - Achtung des anderen” ("Vivre dans la diversité culturelle – Le respect de l'autre"), conjointement avec la Fondation Freudenberg et la chaîne publique de télévision Erstes Deutsches Fernsehen, représentée par Westdeutscher Rundfunk. Plusieurs centaines de producteurs et d'usagers des produits des médias collaborent chaque année à la préparation du prix CIVIS, et notamment à la constitution d'un jury spécial de jeunes chargé d'évaluer les contributions des jeunes ainsi qu'à la cérémonie de remise du prix lui-même. Le prix CIVIS joue un rôle important en sensibilisant les médias à l'approche à adopter dans des domaines problématiques comme la discrimination, le racisme, la xénophobie, l'intégration sociale des migrants, la diversité culturelle en Allemagne et en Europe et les attitudes à l'égard de tout ce qui est étranger.

164.Le Gouvernement fédéral a donné un compte rendu factuel complet et détaillé des mesures et activités entreprises pour combattre l'hostilité et les préjugés à l'égard des étrangers dans les treizième et quatorzième rapports qu'il a présentés en application de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/299/Add.5), auxquels le lecteur est invité à se référer pour plus amples informations.

165.Dans beaucoup de Länder, il est offert de leur propre initiative ou sur ordonnance des tribunaux, dans le contexte des peines de prison ou autres imposées conformément à la législation pénale, des programmes de formation visant à apprendre aux délinquants à régler les conflits sans avoir recours à la violence et à éliminer les préjugés xénophobes et/ou racistes.

166.Les États du Brandebourg et de Thuringe sont des exemples caractéristiques des efforts très divers entrepris par les Länder. Dans le Brandebourg, le gouvernement du Land a élaboré un plan d'action intitulé "Brandebourg tolérant" qui comporte notamment les mesures ci-après, mises en oeuvre dans le contexte d'une "Alliance active contre la violence, l'extrémisme de droite et la xénophobie" :

Des services locaux de conseils et d'intégration sont établis à l'intention des immigrants;

Il est appliqué des mesures visant à promouvoir la coexistence des nationaux et des étrangers;

Les programmes d'échanges d'élèves et de maîtres sont élargis, de même que les programmes de jumelage d'écoles;

Des programmes de formation continue et de services consultatifs sont établis à l'intention des maîtres et des personnalités pouvant jouer un rôle multiplicateur;

Il est entrepris des études sur les causes de la violence, de l'extrémisme et de la xénophobie;

Des mesures sont adoptées pour aider et secourir les victimes; et

Une intervention plus active de la police et le recours aux tribunaux sont envisagés.

167.En Thuringe, différents projets et programmes entrepris par les écoles ou en coopération entre les écoles et les élèves dans le but, entre autres, de sensibiliser les élèves à la xénophobie, à combattre les préjugés et à promouvoir de bonnes relations avec les minorités qui vivent dans le Land sont appuyés depuis 1994 conformément à une directive relative à la "Fourniture par le Land de Thuringe de subventions tendant à promouvoir l'atténuation des risques auxquels sont exposés les enfants et les jeunes".

3. Lutte contre la discrimination à l'égard des filles

168.En Allemagne, les hommes et les femmes sont égaux au regard de la loi mais il existe néanmoins entre garçons et filles des inégalités qu'il importe de combattre.

169.Le Gouvernement fédéral s'est engagé à appliquer le programme d'action adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Beijing en 1995. Les filles font l'objet de l'un des 12 principaux objectifs stratégiques du Programme d'action. Conformément au principe d'intégration aux politiques générales de la problématique hommes-femmes, le respect qui est dû aux droits des filles et des jeunes femmes est reflété comme il convient dans toutes les politiques de l'État.

170.Les politiques de l'enfance et de la jeunesse accordent une priorité élevée aux intérêts des filles. Ainsi, celle du Gouvernement fédéral attache une priorité spéciale à l'éducation tendant à émanciper les enfants et les jeunes et les filles en particulier. L'obligation de tenir compte des différences qui caractérisent la situation des enfants et des filles, d'atténuer les causes de situations désavantagées et de promouvoir l'égalité des filles et garçons a été consacrée pour la première fois par la législation fédérale lors de la modification de la loi sur la protection de l'enfance et de la jeunesse.

171.Cela montre clairement qu'une approche différenciée selon le sexe doit être appliquée dans tous les domaines de la protection de la jeunesse. Le débat qui se poursuit dans l'ensemble du pays entre les spécialistes a débouché sur une nouvelle expression, "Les affaires des filles constituent une tâche globale", qui met en relief que la promotion des filles ne peut pas être considérée comme un thème distinct et particulier ni comme une activité supplémentaire en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse mais doit plutôt être définie comme un élément intégré. Plutôt que des mesures axées spécifiquement sur les filles, par conséquent, l'accent doit être mis sur la définition d'une perspective claire permettant d'appliquer une approche différenciée selon le sexe dans tous les domaines. Cela a conduit logiquement à promouvoir des formes adéquates de participation pour faire en sorte que les intérêts des filles soient dûment pris en considération.

172.Pour la réalisation des objectifs fixés dans les politiques concernant l'enfance et la jeunesse, le Gouvernement fédéral a recours essentiellement au Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse, lequel doit tenir compte comme il convient de la nécessité de promouvoir la condition des filles, en tant que tâche globale. Cela doit conduire à établir une différenciation entre les mesures de protection de la jeunesse selon la situation spécifique et le degré de développement, dans toutes les situations dans lesquelles des mesures spéciales et différenciées s'imposent ou sont opportunes.

173.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse met un accent particulier sur le programme pilote intitulé "Les filles dans la protection de la jeunesse", dont la deuxième phase est actuellement en cours. Pendant la première phase, qui s'est étendue de 1991 à 1996, différents concepts – axés en particulier sur les filles socialement désavantagées – ont été élaborés et mis à l'épreuve au moyen de mesures centrales et de projets pilotes qui ont débouché sur une large gamme d'idées et d'initiatives nouvelles pour le travail visant à améliorer la condition des filles, spécialement dans les Länder de l'est.

174.La deuxième phase, qui a commencé en 1997, tend principalement à développer les structures existantes de protection de la jeunesse. Plusieurs concepts très novateurs du travail social avec les filles, de l'éducation civique, de la planification des services en faveur de la jeunesse et du travail sexospécifique avec les garçons ont été mis à l'épreuve dans le contexte d'un double objectif "La participation sous forme d'une implication active", et "L'intégration sous forme d'une participation sur un pied d'égalité". Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a, pendant la période 1994-1999, fourni un financement de près de 27 millions de DM pour l'exécution de ce programme.

175.L'égalité entre les sexes doit également être assurée dans la politique de l'enseignement. Ce sont en effet l'éducation et la formation qui ouvrent la voie à une carrière pouvant offrir des perspectives de développement. Il importe par conséquent d'offrir aux filles et aux jeunes femmes, à un stade aussi précoce que possible, une large gamme de possibilités de carrière. Dans le contexte de l'enseignement mixte, des mesures spéciales de promotion doivent être appliquées pour encourager les filles à suivre des études scientifiques et techniques pour leur permettre de développer plus efficacement leurs aptitudes dans ces matières. Des mesures spéciales doivent être adoptées aussi pour orienter une plus grande proportion de jeunes femmes vers l'apprentissage et les métiers techniques.

Activités des Länder

176.Les Länder jouent eux aussi un rôle actif dans la mise en oeuvre de politiques concernant les filles. La majorité des Länder ont créé des groupes de travail et/ou des groupes d'études pour les aider à formuler des politiques concernant les filles, à développer et relier les activités dans ce domaine et former des spécialistes de sexe féminin. En outre, les Länder appliquent les règles fédérales contraignantes prévues par le livre huit du Code social (SGB VIII) en adoptant à leur niveau des législations plus spécifiques tendant à promouvoir la condition des filles.

177.En Bavière, l'un des principaux objectifs en faveur de l'enfance et de la jeunesse est d'encourager "un changement qualitatif grâce à la diffusion et à l'institutionnalisation de méthodes de travail axées spécifiquement sur les filles dans les activités concrètes en faveur de la jeunesse". À cette fin, il a été élaboré un programme spécial intitulé "Promotion du travail avec les filles et les jeunes femmes", qui est un programme pilote tendant à mettre à l'épreuve de nouvelles approches axées spécifiquement sur les filles du travail avec les jeunes et à les intégrer à l'infrastructure existante. Ce programme pilote, qui a commencé en 1998, doit durer trois ans et est financé au moyen du budget de la culture et de fonds fédéraux.

178.Afin de remédier à la discrimination dont les filles et les jeunes femmes font l'objet dans les établissements qui s'occupent des enfants et des jeunes, un tiers des établissements administrés par la ville de Hambourg offre des programmes axés spécifiquement sur les filles et les jeunes femmes.

179.Dans le contexte d'un programme de lutte contre la discrimination à l'égard des hommes et des femmes homosexuels, le Land de Hesse s'emploie à faire face à la situation spécifique des filles lesbiennes. Ce programme tend en particulier à mettre un accent plus prononcé sur l'égalité de traitement de ce groupe cible dans le travail avec les jeunes et à l'école. Pour ce faire, des mesures détaillées sont prévues dans le domaine de la formation élémentaire, de la formation continue et de la formation avancée des éducateurs, ainsi que des discussions avec le comité de protection de la jeunesse du Land et l'intégration de dispositions appropriées dans les directives relatives au travail avec les filles dans le Land de Hesse et dans la loi d'application du Land du livre huit du Code social.

180.Jusqu'en 1998, la Basse-Saxe faisait en général une large place aux mesures visant spécifiquement à aider les filles à modifier les rôles traditionnels que la société attribue aux femmes. Depuis lors, l'accent est mis sur les mesures tendant à mettre en oeuvre de nouvelles technologies, notamment médiatiques, des approches orientées vers le mouvement féminin et des mesures d'orientation professionnelle. Un appui est fourni en outre pour la promotion de mesures et de projets participatifs en milieu rural.

181.Le projet pilote intitulé "Les filles dans le travail avec les jeunes" a été lancé en Basse-Saxe dès 1991. Ce projet, qui doit durer dix ans, a pour objectif d'élaborer des méthodes de travail et des politiques axées sur les filles, à mettre en réseau les structures et institutions qui s'occupent des filles et à fournir des avis et un appui aux associations et organes des administrations locales.

182.Un programme pilote intitulé "Cours Wen-Do comme programme d'auto-affirmation pour les filles à l'école" est en place en Basse-Saxe depuis l'année scolaire 1999/2000. Ce programme contribue beaucoup à renforcer l'assurance des filles au moyen de mesures tendant à les encourager à s'affirmer et à régler le problème suscité par les différences sexospécifiques dans des situations de conflit. Le programme est axé sur les filles des écoles primaires et secondaires et des écoles spéciales.

183.Les objectifs et le contenu du plan pour la jeunesse du Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie portent notamment sur les mesures tendant à "élargir les possibilités d'agir spécifiquement en faveur des filles et de travailler avec les garçons en tenant dûment compte des rôles sexospécifiques".

184.En Thuringe, les services de protection sociale ont institué ces dernières années un grand nombre de projets axés sur les filles. Le service de protection de la jeunesse du Land coopère actuellement avec l'Institut für Sozialarbeit und Sozialpädagogik (Institut pour le travail social et la pédagogie sociale) à l'exécution d'un programme pilote de sensibilisation aux besoins des filles dans la planification des services de protection de la jeunesse, avec l'appui du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse. Cette méthode de planification est importante aux échelons local et supralocal, en particulier pour prévenir l'exclusion des filles et des jeunes femmes dans d'importants domaines de la société.

4. Non-discrimination dans d'autres domaines

Égalité des enfants légitimes et des enfants naturels

185.Le paragraphe 5 de l'article 6 de la Loi fondamentale consacre sous une forme particulière le principe d'égalité au regard de la loi énoncée dans la Constitution et stipule que la législation doit assurer aux enfants naturels les mêmes conditions qu'aux enfants légitimes en ce qui concerne leur développement physique et moral et leur statut social.

186.Conformément à ce précepte constitutionnel, la législation a éliminé dans toute la mesure possible les différences juridiques entre enfants légitimes et enfants naturels et, à cette fin, la loi relative aux relations entre parents et enfants a été réformée à plusieurs occasions (voir le chapitre V.B.1).

Jeunes désavantagés

187.Les jeunes qui ont besoin d'une aide spéciale de l'État et de la société sont notamment les jeunes qui ont peine à s'intégrer au marché du travail, les jeunes étrangers et les jeunes qui vivent dans la rue.

188.Pour aider les jeunes à suivre et à mener à bien un apprentissage et à obtenir un emploi, les programmes de formation appuyés par l'État fournissent un appui particulier aux apprentis ayant un faible niveau d'instruction ou des programmes sociaux par le biais de mesures comme les suivantes :

Fourniture d'une assistance pendant l'apprentissage sous forme d'un enseignement complémentaire et d'un soutien des travailleurs sociaux pendant la formation en cours d'emploi;

Formation professionnelle en établissement, jointe à un enseignement complémentaire et à un soutien des travailleurs sociaux;

Poursuite de l'assistance fournie pendant l'apprentissage lors de la fin ou de l'abandon de celui-ci.

189.Ainsi, en 1997, une aide a été fournie à 83 200 personnes dans le contexte de la formation professionnelle des apprentis et stagiaires désavantagés. Des mesures ont coûté au total, la même année, 1,5 milliard de DM. En outre, le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche finance des projets de recherche, des programmes pilotes et des réunions d'experts visant à améliorer la qualité des services d'appui fournis aux jeunes désavantagés. Les projets actuellement appuyés concernent principalement les mesures de préparation à la formation professionnelle et l'enseignement des compétences médiatiques.

190.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse appuie également des projets tendant à intégrer les jeunes désavantagés aux activités relevant de sa compétence.

191.Afin de combattre les problèmes croissants auxquels se heurtent les jeunes désavantagés dans les domaines de la formation, de l'apprentissage et de l'emploi, il a été organisé entre 1994 et 1997 90 projets dans le cadre du programme pilote intitulé "Le travail social avec les jeunes dans le monde du travail". Le Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse a alloué pour quelque 56 millions de DM de crédits à la réalisation de ce programme pilote, y compris sous forme d'un appui aux études scientifiques. Les grands axes de ce programme pilote ont été les mesures de prévention à l'école, l'acquisition de qualifications, l'emploi et le logement des jeunes. Entre 1998 et 2001, il doit être alloué approximativement 30 millions de DM à la réalisation de 23 projets. Les activités entreprises dans ces domaines sont axées sur l'intégration à l'école et dans les établissements de formation professionnelle, sur les lieux de travail en tant qu'environnement pédagogique et les services d'aide aux jeunes.

192.Dans le cadre du programme d'action intitulé "La vie dans la rue – enfants et jeunes vivant dans des circonstances spéciales" mené de 1995 à 1998, a permis de mettre à l'épreuve différents moyens d'améliorer la situation des jeunes qui vivent dans la rue. Il a été financé quatre projets, pour un montant de 2,7 millions de DM environ. Les principaux objectifs de ce programme étaient les suivants :

Identification des mesures pouvant être appliquées en faveur du groupe cible grâce à un moyen d'évaluation normalisé;

Analyse et évaluation des données et des connaissances en vue de la planification des services d'aide aux jeunes;

Établissement de réseaux entre les services intéressés, c'est-à-dire les bureaux de protection de la jeunesse, les services sociaux, les autorités de police, etc.;

Élaboration de mesures visant à prévenir des "carrières de rue".

Enfants et jeunes homosexuels

193.Les homosexuels doivent également jouir d'une protection spéciale contre la discrimination. L'orientation homosexuelle apparaît généralement pendant la puberté, c'est-à-dire pendant une phase de la vie qui, en Allemagne, est considérée comme relevant de la jeunesse plutôt que de l'enfance. Toutefois, lorsque l'on parle néanmoins d'"enfants homosexuels", cette référence doit être entendue à la lumière de la définition de l'enfant figurant à l'article premier de la Convention, selon laquelle toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant.

194.Longtemps, les enfants et les jeunes homosexuels ont été négligés dans le contexte des programmes de protection de la jeunesse et à l'école mais les efforts déployés à l'intention de ce groupe ont été intensifiés ces dernières années.

195.Depuis maintenant plusieurs années, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse appuie le "Jugendnetzwerk Lambda" ("réseau lambda pour les jeunes") au moyen des fonds alloués au plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse. Les groupes de jeunes et individus qui représentent et appuient les lesbiennes et les jeunes homosexuels ont conjugué leurs forces au sein de cette association. Tout en conservant leur autonomie, ils travaillent ensemble dans le cadre de l'association pour faciliter l'intégration des jeunes lesbiennes et des jeunes homosexuels à la société et, en particulier, pour promouvoir une politique et des structures associatives en leur faveur. L'association offre aux jeunes les mécanismes nécessaires pour promouvoir leur développement. Ces mesures ont pour but de défendre les intérêts des jeunes, lesquels doivent être associés à leur élaboration et à leur application. Elles tendent à permettre aux jeunes de déterminer leur propre destin, de leur inculquer un sentiment de responsabilité sociale et de les encourager à s'impliquer dans la vie de la société.

196.Le Service du gouvernement central chargé de l'éducation sexuelle a publié à l'intention des parents une brochure pour les aider à développer la question de la sexualité avec leurs enfants, cela demeurant un point délicat pour beaucoup de parents. Une brochure spéciale intitulée "Votre enfant est différent" contient des informations sur les rôles sexuels et les orientations sexuelles. Cette brochure contient à l'intention des parents des informations sur les aspects particuliers du développement de la personnalité homosexuelle et sur la façon dont ils peuvent mieux apprendre à comprendre l'homosexualité et à y faire face. Le but de cette brochure est de faire en sorte que l'ignorance ne débouche pas sur une discrimination.

197.Les Länder ont eux-mêmes entrepris des projets dans ce domaine. Ainsi, les efforts entrepris par le Land de Hesse pour tenir compte des préoccupations et des intérêts des enfants et des jeunes homosexuels tendent en particulier à éliminer le tabou de l'homosexualité et la méconnaissance de la situation des enfants et des jeunes homosexuels. Ces efforts ont également pour objectif d'offrir à ces jeunes un appui et un soutien adéquats, en particulier pendant la phase d'autodécouverte et d'affirmation de leur sexualité.

198.Le Land de Hesse fournit également un appui aux parents d'enfants homosexuels. En général, les parents réagissent de façon négative lorsqu'ils sont mis en présence de l'homosexualité de leurs enfants, éprouvant des sentiments allant des sentiments de culpabilité et d'incertitude à des sentiments d'aliénation, voire de violence. Comme les parents sont habituellement pris de cours lorsque leurs enfants révèlent leur homosexualité et sont donc fréquemment incapables de réagir comme il convient, ils ont besoin d'éducation, de conseils et d'appui. Ainsi, le Land de Hesse entend sensibiliser à cette tâche les organismes du secteur public et les organisations bénévoles d'aide aux jeunes qui s'occupent de questions comme la planification de la famille, l'orientation pédagogique et l'aide aux familles en matière d'éducation sociale.

199.Hambourg appuie plusieurs projets visant à fournir un soutien aux jeunes homosexuels, et il a été notamment créé un centre de conseils pour les jeunes lesbiennes ainsi qu'un projet d'appui et d'accueil pour les jeunes prostitués.

200.Le Land de Schleswig-Holstein, soucieux des intérêts des enfants et des jeunes homosexuels, veille à ce que les intéressés jouissent des droits qui leur sont reconnus par le livre huit du Code social et par la Loi du Land portant application des dispositions du Code. Ce faisant, le Land s'emploie à remédier à l'impact négatif et aux inconvénients qui résultent pour ce groupe des structures existantes. Pour la première fois en Allemagne, il a été identifié les objectifs ci-après en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse : "La protection des jeunes signifie la protection contre l'homophobie et ses conséquences".

Interdiction de l'incitation à la haine et à la violence

201.Dans le contexte de l'interdiction de la discrimination stipulée par la Convention, le droit pénal réprime particulièrement l'infraction qu'est l'incitation à la haine et à la violence, laquelle est définie par le Code pénal allemand. Cette disposition protège tous les groupes nationaux, raciaux, religieux ou ethniques de la population allemande contre les actes d'incitation à la haine, à la violence ou à l'arbitraire à leur égard. La production et la diffusion d'écrits contenant une incitation à la haine ou à la violence est une infraction répréhensible, et tel est également le cas, en particulier, de la diffusion de tels écrits auprès de personnes de moins de 18 ans. En outre, le Code pénal stipule expressément que le fait de nier au lieu d'approuver le génocide commis sous le régime national socialiste ou d'en minimiser l'importance est une infraction punie par la loi.

Les enfants en tant que demandeurs d'asile

202.Le droit d'asile, tel qu'il est défini au paragraphe 1 a) de l'article 16 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne ainsi que les dispositions de la loi relative aux étrangers (AuslG) relatives à la protection contre l'expulsion du pays sont des dispositions visant à protéger tous les étrangers exposés à des persécutions politiques ou à d'autres dangers dans leurs pays d'origine. Ces dispositions ne sont pas limitées à un groupe d'âge spécifique et sont donc intégralement applicables à tous les enfants étrangers.

203.Dès qu'un étranger demande asile, les dispositions légales prévoient l'ouverture d'une procédure tendant à déterminer si les conditions préalables qui doivent être remplies pour l'octroi de l'asile conformément au paragraphe 1 a) de l'article 16 de la Loi fondamentale et/ou aux dispositions relatives à la protection contre l'expulsion énoncées aux articles 51 et 53 de la loi relative aux étrangers sont réunies. Les mineurs non accompagnés de moins de 16 ans sont assistés par un tuteur ou un gardien pendant la procédure. Dans le cas de mineurs non accompagnés, la procédure est menée par des fonctionnaires du Bureau fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers (Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge) ayant reçu une formation spéciale et connaissant bien cette catégorie de demandeurs d'asile.

B. Bien-être de l'enfant (article 3)

204.Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, les États Parties sont tenus de veiller à ce que les intérêts supérieurs de l'enfant constituent la considération primordiale dans toutes les décisions les intéressant, qu'elles soient prises par des organismes publics ou privés d'assistance sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou d'autres organes constitués. Selon le paragraphe 2, les États Parties doivent garantir aux enfants la protection et le soin dont ils ont besoin et adopter toutes les mesures législatives et administratives appropriées à cette fin. Conformément au paragraphe 3, les États Parties doivent veiller à ce que les services et organismes responsables du bien-être des enfants respectent les normes établies par les autorités compétentes.

205.Comme indiqué dans son rapport initial, le Gouvernement fédéral est d'avis que le principe du bien-être des enfants et son importance en tant que considération primordiale dans toutes les décisions les concernant est respecté en République fédérale.

206.Il demeure toutefois nécessaire de réaffirmer continuellement l'importance du principe des intérêts supérieurs des enfants auprès des organes politiques et administratives ainsi que de tous les établissements qui travaillent avec les enfants ou qui s'occupent d'eux. C'est dans ce contexte que doivent être replacées les observations ci-après concernant les divers changements intervenus dans ce domaine pendant la période considérée.

Prévention des accidents de la circulation

207.Depuis un certain temps déjà, les travaux d'aménagement du réseau routier réalisés par le Ministère fédéral des transports tendent principalement à mieux garantir la sécurité des enfants, le nombre d'enfants tués ou blessés sur la route demeurant trop élevé.

208.Pendant la période qui s'est écoulée entre 1994 et 1998, d'importantes mesures ont été promulguées par la loi pour protéger les enfants contre les accidents de la circulation. Premièrement, différentes règles tendant à améliorer la sécurité des enfants transportés par autocars ou autres véhicules à moteur ont été incorporées au code de la route. Deuxièmement, l'âge minimum à partir duquel les enfants sont autorisés à circuler en vélo sur les pistes cyclables a été relevé, compte tenu du fait que la formation dispensée dans ce domaine aux élèves des écoles ne s'achève qu'à l'âge de 10 ans, ce qui signifie que ce n'est qu'alors que les enfants qui circulent à bicyclette peuvent réagir aux situations qui caractérisent aujourd'hui la circulation. En 1998, les sanctions applicables en cas de violation de l'obligation de veiller à ce que les enfants portent la ceinture de sécurité à bord de véhicules à moteur ont été alourdies afin de généraliser l'usage des ceintures de sécurité.

209.Les campagnes d'éducation et de publicité ont également été intensifiées afin d'encourager les conducteurs à être plus sensibles aux usagers plus vulnérables de la route tout en sensibilisant les enfants aux dangers de la circulation en s'adressant à eux aussi directement que possible par les médias appropriés.

210.Des spots télévisés ont été diffusés avec la coopération de célébrités d'une chaîne privée de télévision sur des thèmes comme "Les enfants et les ceintures de sécurité" et "La sécurité routière pour les enfants". Un groupe d'études intitulé "Kavalier der Straße" ("Les chevaliers de la route") a appuyé cette campagne au moyen de publicité parue dans les quotidiens affiliés. En outre, le Ministère fédéral des transports a participé à la production de nombreux spots publicitaires sur la

sécurité routière diffusés par plusieurs chaînes de télévision dans le cadre de leurs programmes pour enfants. L'on estime que les spots publicitaires et les publicités dans les journaux ont, à eux seuls, atteint plus de 700 millions de lecteurs et de téléspectateurs.

211.Il a aussi été organisé une campagne à l'intention des enfants pour les encourager à porter des casques de protection. Cette campagne, menée sur le slogan "Cool là-haut", a été réalisée en 1995 en collaboration avec le Ministère fédéral des transports, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, de la Confédération allemande des associations de jeunes et de l'organisation allemande d'assistance routière Verkehrswacht.

212.Depuis de nombreuses années, le Ministère fédéral des transports finance à hauteur de plusieurs millions de DM l'exécution de programmes ciblés, et en particulier du programme "Les enfants et la circulation", mené par différentes associations de promotion de la sécurité routière comme Deutscher Verkehrssicherheitsrat et Deutsche Verkehrswacht.

213.Enfin, la loi relative au financement des transports municipaux en commun (Gemeindeverkehrsfinanzierungsgesetz) et les lois des Länder relatives aux transports contiennent des règles tenant dûment compte des intérêts des enfants et des limites que leur âge impose à leur mobilité. Les programmes d'investissement dans les transports ne peuvent bénéficier d'un financement que s'ils tiennent dûment compte des besoins des handicapés, des personnes âgées et des autres personnes dont la mobilité est limitée, par exemple.

214.En ce qui concerne les transports ferroviaires, l'ordonnance relative à la construction et à l'exploitation des chemins de fer (Eisenbahn-Bau- und Betriebsordnung) stipule ce qui suit : "Les dispositions de la présente ordonnance sont appliquées de manière à faciliter l'utilisation des installations et des wagons pour les handicapés et personnes âgées, les enfants et les autres personnes pour lesquelles l'utilisation de ces installations et wagons représente des difficultés".

215.Les Länder sont actifs eux aussi en matière de sécurité routière. En Rhénanie du Nord‑Westphalie, par exemple, les travaux entrepris dans ce domaine ont pris une nouvelle orientation depuis que les enfants y ont été étroitement associés, sous le thème "Les enfants voient les choses différemment". Il a été organisé pour rassembler les vues des enfants le prix 2000 de la sécurité routière intitulé "L'implication des enfants; des transports davantage orientés vers l'enfant", et les informations ainsi rassemblées sont diffusées au moyen d'initiatives pilotes.

Limitation de la responsabilité des mineurs

216.La responsabilité des mineurs en matière civile a été atténuée lors de la promulgation, le 25 août 1998, de la loi restreignant la responsabilité des mineurs (Minderjährigenhaftungsbeschränkungs-gesetz). D'autres restrictions de la responsabilité civile des mineurs doivent suivre, particulièrement en ce qui concerne la circulation routière.

217.Cette loi a restreint la responsabilité précédemment illimitée d'un enfant au titre des engagements pris par ses parents dans le contexte de transactions juridiques ou d'autres actes accomplis en vertu de leur pouvoir de représentation ainsi que des engagements découlant directement, à la suite d'un décès, d'une acquisition réalisée pendant que l'enfant est mineur. À sa majorité, l'enfant s'est également vu accorder la possibilité de limiter sa responsabilité au titre desdits engagements au montant des avoirs disponibles. Cette restriction s'applique également aux engagements assumés au nom de l'enfant par d'autres personnes autorisées à le représenter.

218.Si l'enfant invoque la limitation de sa responsabilité lorsqu'il atteint l'âge de la majorité, la loi suit le modèle de la limitation de responsabilité des ayants droit. Aux termes de l'article 1990 du Code civil allemand, l'enfant, lorsqu'il parvient à l'âge de la majorité, peut opposer à un créancier, pour se dégager de sa responsabilité, l'inexistence d'avoirs suffisants pour satisfaire la créance.

219.Lorsqu'un mineur est seul commerçant ou associé dans certaines sociétés – leur responsabilité personnelle pouvant être engagée – des risques substantiels et des engagements considérables peuvent surgir lorsqu'il parvient à l'âge de la majorité. Depuis la réforme de la loi, le mineur peut, à l'âge de la majorité, quitter la société ou renoncer à sa position dans l'entreprise sans que cela constitue une condition préalable à la limitation de sa responsabilité.

Pris en compte du bien-être de l'enfant dans les procédures d'asile

220.Aux paragraphes 19 et 33 de ses observations finales, le Comité des droits de l'enfant s'est inquiété de l'application des arrangements concernant l'expulsion vers des pays tiers sûrs et de la réglementation aéroportuaire et a relevé à ce propos que les garanties prévues à l'article 3 de la Convention, par exemple, ne paraissaient pas être respectées.

221.Le Gouvernement fédéral rejette ces critiques, pour les raisons suivantes :

a)Il ressort clairement du libellé de l'article 3 que ce principe ne signifie pas que le bien‑être de l'enfant doit se voir accorder la priorité sur tous autres intérêts. Les États Parties ont délibérément opté pour ce libellé étant entendu que d'autres aspects, c'est-à-dire les intérêts des autres parties intéressées, peuvent revêtir la même importance ou même une priorité plus élevée dans certains cas. Ainsi, le paragraphe 1 de l'article 3 n'interdit pas à un État Partie de tenir dûment compte d'autres intérêts dont il juge qu'ils méritent d'être protégés, à l'intérieur d'un cadre défini par l'État Partie intéressé. Cette considération constitue également la base de la section IV de la déclaration concernant la Convention que le Gouvernement fédéral a faite lors du dépôt de son instrument de ratification;

b)La Cour constitutionnelle fédérale a considéré que les arrangements concernant aussi bien l'expulsion vers des pays tiers sûrs et les règlements aéroportuaires appliqués lorsqu'un étranger invoque le droit d'asile sont constitutionnels;

c)La législation actuellement en vigueur en Allemagne et son application par les tribunaux sont conformes à la résolution du Conseil de l'UE du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers;

d)La résolution du Conseil englobe également des mineurs non accompagnés qui ne demandent pas asile. Cette approche globale permet d'accorder aux mineurs la protection dont ils ont besoin tout en faisant la place qu'ils méritent à l'intérêt légitime des États Parties de prévenir l'entrée illégale d'étrangers sur leur territoire et de rapatrier les personnes qui n'ont pas le droit d'y séjourner.

Développement des services de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les Länder de l'est

222.Comme indiqué ci-dessus, les droits stipulés au paragraphe 3 de l'article 3 de la Convention sont liés aux institutions, services et établissements responsables de s'occuper des enfants ou de les protéger, aux normes applicables en la matière, aux effectifs et aux qualifications du personnel déployé et à la compétence de la supervision exercée.

223.Dans ce contexte, aligner les conditions de vie dans les Länder de l'est sur celles qui prévalent dans les Länder de l'ouest demeure l'une des priorités des politiques de l'Allemagne. Ces dernières années, les politiques de l'enfance et de la jeunesse élaborées par le Gouvernement fédéral ont par conséquent tendu dans une large mesure à résoudre les problèmes qui ont surgi dans les Länder de l'est après l'unification de l'Allemagne. Les efforts dans ce domaine ont visé en particulier à mettre en place des structures comparables dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse. La nécessité d'une telle harmonisation est apparue clairement dans les questions que le Comité a posées au sujet du rapport initial et dans les réponses données par le Gouvernement fédéral en septembre 1995 ainsi qu'à la dixième session du Comité des droits de l'enfant en novembre 1995.

224.Les "Materialien zur Deutschen Einheit und zum Aufbau in den neuen Bundesländern/ Bericht der Bundesregierung" ("Document concernant l'unité de l'Allemagne et la reconstruction et le développement dans les Länder de l'est/Rapport du Gouvernement fédéral") et le "Jahresbericht der Bundesregierung zum Stand der Deutschen Einheit 1997" ("Rapport annuel du Gouvernement fédéral sur l'état de l'unité de l'Allemagne, 1997"), comprennent les rapports du Gouvernement fédéral sur "Les enfants et les jeunes en une période de bouleversement social" et "Le développement des services de protection de l'enfance et de la jeunesse dans les Länder de l'est".

225.Malgré les différences qui caractérisent le degré de développement dans les différentes régions et les divers secteurs, l'on peut dire que la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les Länder de l'est correspond aux normes appliquées en Allemagne de l'Ouest et les dépasse même dans certains domaines. Cette évaluation est fondée sur l'étude intitulée "La protection de la jeunesse et le changement de la société – évaluation continue du bien-être des jeunes", réalisée par l'Institut allemand de la jeunesse (Deutsches Jugendinstitut) pour le compte du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse. Dans cette étude, l'Institut a décrit et analysé l'importance des faits nouveaux concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse aux échelons suprarégional et national. L'étude, menée sur une base interdisciplinaire, a porté sur tous les types d'organisations intéressées et a été fondée sur des données empiriques.

226.Entre autres constatations, l'étude, publiée sous le titre "Situation et perspectives de la protection de la jeunesse. Étude empirique intérimaire", est parvenue notamment à la conclusion que le nombre d'emplois subventionnés par le secteur public afin de créer des emplois dans les services de protection de la jeunesse des Länder de l'est a diminué par rapport aux années précédentes et que les effectifs permanents ont augmenté, de sorte que leur situation s'est rapprochée de celle des services correspondants des Länder de l'ouest, qui disposent d'une dotation en personnel très stable. Cette évaluation d'ensemble est également confirmée par les statistiques officielles relatives à la protection de l'enfance et de la jeunesse selon lesquelles les dépenses des cinq Länder – à l'exclusion de Berlin – étaient de 8 020 000 000 de DM en 1995, soit 24% du total des dépenses de protection de l'enfance et de la jeunesse. Comme cette proportion dépasse celle de la population qui vit dans les Länder de l'est, les dépenses par habitant sont également plus élevées dans ces derniers qu'en Allemagne de l'Ouest.

227.Après la réunification, il a fallu mettre en place dans les Länder de l'est des structures plurielles tout à fait nouvelles. Contrairement à beaucoup de prévisions pessimistes, de multiples organisations bénévoles, marquées par une diversité bien plus grande que dans les Länder de l'ouest, ont vu le jour, en particulier à la suite des programmes de promotion menés par le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder avec l'appui des bureaux de l'emploi. Les mesures appliquées par le Gouvernement fédéral comprennent notamment un programme tendant à encourager la création et le développement d'organisations bénévoles de protection de la jeunesse, des services d'information des jeunes et la formation continue ainsi qu'un programme d'action tendant à combattre l'agression et la violence.

228.Selon l'étude susmentionnée, l'on peut dire que les organisations bénévoles des Länder de l'est jouent un rôle au moins aussi actif que celles des Länder de l'ouest, qu'il s'agisse de la promotion des organisations bénévoles qui opèrent dans les domaines considérés, de la coopération entre les services de protection de la jeunesse et les organisations bénévoles, de la participation de tous types d'organisations bénévoles à la planification des services en faveur des jeunes ou des activités des organisations bénévoles qui fournissent des services mobiles aux jeunes, qui travaillent avec les enfants des rues et qui réalisent des activités sociales dans les écoles. Dans d'autres domaines aussi, la portée des mesures adoptées et des services dans les Länder de l'est répond aux normes qui prévalent en Allemagne de l'Ouest et les dépassent même dans certains cas, par exemple en ce qui concerne la pédagogie sociale et familiale.

229.Les associations d'aide sociale qui ont rapidement vu le jour dans les Länder de l'est après la chute de la République démocratique allemande sont depuis lors devenues les plus importants prestataires de services sociaux. De nouvelles initiatives de petite envergure et de nouvelles organisations communautaires axées sur les activités locales jouent un rôle plus important en tant que prestataires de services sociaux qu'en Allemagne de l'Ouest. Souvent, ces organisations s'emploient à satisfaire les besoins des enfants, des jeunes et de leurs parents auxquels ne peuvent pas répondre comme il convient les services traditionnels de protection de la jeunesse.

230.Une forte proportion des organisations bénévoles qui opèrent dans les Länder de l'est demeurent néanmoins tributaires des fonds de promotion de l'emploi. La pérennité de ces organisations dépendra donc directement de la mesure dans laquelle les autorités locales et les gouvernements des Länder réussiront à inclure les services qu'elles fournissent dans leurs programmes habituels d'aide financière. Les gouvernements des Länder s'efforcent par conséquent de renforcer les capacités financières des districts administratifs et des villes autonomes de financer les services locaux de protection de la jeunesse et de les mettre par conséquent à même de s'acquitter des tâches qui leur incombent conformément au livre huit du Code social (SGB VIII). Il s'agit notamment de qu'il est convenu d'appeler les "indemnités générales pour la jeunesse", par exemple, c'est-à-dire l'allocation spécifique des fonds des Länder selon la proportion que les enfants et les jeunes représentent par rapport à la population dans son ensemble.

231.Au cours des années à venir, le Gouvernement fédéral continuera – dans les limites des contraintes budgétaires auxquelles il est soumis – à fournir un financement supplémentaire pour la réalisation d'activités spéciales dans les Länder de l'est ainsi qu'à financer les activités des organismes de protection de la jeunesse du gouvernement central dans le contexte du Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse et conformément aux stipulations du livre huit du Code social. En outre, des fonds continueront d'être fournis pour la construction de nouveaux services de protection de la jeunesse ou la rénovation des services existants dans le cadre du programme de promotion des investissements intitulé "La reprise à l'Est".

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (article 6)

Note relative à l'interprétation de l'article 6

232.L'article 6 met en relief le droit de tout enfant à la vie et au développement. Le caractère général du libellé de cet article montre clairement que celui-ci doit être considéré comme reflétant un principe général. Cet avis est également partagé par le Comité des droits de l'enfant. L'article 6 – et en particulier sont paragraphe 2 – reflète par conséquent "l'esprit de la Convention", de même que les articles 2 et 3. En ce sens, cet article représente un défi pour les États industrialisés, qui doivent aller au-delà de la "lettre" de la Convention dans les efforts qu'ils déploient pour protéger la vie et faciliter un développement des enfants. Aussi les "Directives générales" applicables au deuxième rapport que doivent présenter les États Parties comprennent-elles une disposition selon laquelle ces derniers doivent rendre compte des mesures spécifiques adoptées pour créer un environnement propre à garantir dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant, y compris physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social, de façon compatible avec la dignité humaine, et préparer l'enfant à une vie individuelle dans une société libre".

233.Les règles générales exposées à l'article 6 sont stipulées expressément dans d'autres articles de la Convention. Il y aura lieu, à ce propos, de se référer en particulier aux observations relatives aux articles 18, 24, 27, 28, 29, 31 et 37 a).

234.Comme le montrent les observations ci-dessus, les normes fondamentales concernant le droit des enfants à la vie et au développement sont généralement respectées en Allemagne. Dans le même temps, il est incontestable qu'à bien des égards, les conditions dans lesquelles grandissent les enfants sont sujettes à des restrictions qui entravent leur développement. Les approches et concepts appliqués pour essayer de remédier à cette situation se reflètent essentiellement dans une expression – "l'orientation vers les enfants" – qui occupe une place importante dans le débat sur les politiques de l'enfance qui se poursuit en Allemagne, cette expression étant à son tour étroitement liée à celle d'"orientation vers la famille". Le concept d'orientation vers les enfants s'applique dans d'innombrables domaines. Il s'agit essentiellement de savoir si les villes et les villages sont orientés vers les enfants. Cependant, la vie au foyer. Les moyens de transport et même les heures de travail dans les entreprises peuvent aussi être plus ou moins orientés vers les enfants.

235.La protection de l'enfance et de la jeunesse joue un rôle prééminent dans le contexte de l'orientation vers les enfants. Aux termes du livre huit du Code social (SGB VIII), les services de protection de la jeunesse sont tenus de contribuer à créer et à entretenir des conditions positives pour les jeunes et leurs familles ainsi qu'un environnement orienté vers les enfants et la famille. Cela signifie que les services de protection de la jeunesse sont tenus par la loi de s'intéresser de près aux mesures qui influent sur les conditions dans lesquelles vivent les enfants. Dans la résolution dont il a été question plus haut (voir chapitre I.A), les Ministres de la jeunesse se sont également référés au rôle clé qui incombe aux services de protection de la jeunesse dans le contexte du livre huit du Code social : "Ces services doivent par conséquent jouer un rôle de conseiller pour les enfants dans tous les domaines qui peuvent avoir un impact positif ou négatif sur leurs intérêts ... Ils doivent le faire surtout dans des domaines comme les politiques d'urbanisme, les politiques du logement, l'environnement résidentiel, les politiques en matière de transport, les loisirs, la culture et les médias."

236.Les observations ci-après, qui ne doivent pas être considérées comme exhaustives, esquissent certaines des activités entreprises dans le contexte spécifique de l'"orientation vers les enfants".

Mesures tendant à ce que les enfants grandissent dans un environnement orienté vers les enfants

237.Lorsque l'on parle d'un environnement approprié pour les enfants, l'on pense surtout à l'orientation vers les enfants des conditions de vie en ville ou dans les villages. Cela fait intervenir des aspects très divers, en particulier les transports, les services municipaux et l'environnement. La question fondamentale est toujours la suivante : Quelles sont les conditions de vie dont les enfants ont besoin pour s'épanouir pleinement et développer au mieux leurs aptitudes? Du fait de différents facteurs, y compris par exemple la densité de la circulation, il se trouve que les espaces publics où les enfants puissent jouer sont limités. À l'avenir, par conséquent, il faudra planifier l'aménagement des villes et des villages de manière à permettre aux enfants de découvrir eux-mêmes leur environnement et le milieu dans lequel ils vivent.

238.Des efforts ont été entrepris pour promouvoir le débat sur l'orientation vers les enfants à tous les niveaux de l'administration, avec une forte participation du public et des organisations. Le Gouvernement fédéral a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir ce concept.

239.En 1996/97, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a organisé, pour la première fois, en coopération avec les confédérations locales, le concours national intitulé "Des communautés orientées vers les enfants et la famille" dans le but de promouvoir l'adoption de mesures axées sur le bien-être des enfants au niveau des villes et des communautés. Les exemples les plus positifs de ces mesures devaient être rendus possibles et récompensés par des prix, l'idée étant de susciter une prise de conscience accrue du fait que les familles et les enfants ont besoin de considération, de compréhension et d'appui et que la satisfaction de ces besoins est bénéfique aussi pour le développement des communautés. Beaucoup de villes et de communautés ont déjà accompli des progrès considérables sur cette voie. L'intention du concours était d'encourager les communautés à s'inspirer des exemples pouvant servir de modèle dans des domaines dans lesquels l'orientation vers les enfants et la famille demeurait insuffisante. Quelque 370 autorités locales ont pris part à ce concours national, et les meilleurs exemples d'orientation vers les enfants ont été publiés dans une brochure.

240.En Allemagne, le gouvernement central et les gouvernements des Länder ont mis en place des programmes de renouveau villageois. Tel est notamment l'objectif déclaré du projet pilote intitulé "Des villages pour les enfants – des villages pour tous. Un renouveau villageois orienté vers les enfants et avec les enfants", qui a pour but de centrer l'attention sur les intérêts des enfants, l'accent étant mis en particulier sur la participation des enfants eux-mêmes. L'on trouvera de plus amples détails sur ce projet au chapitre III.D.2.

241.Il y a lieu de mentionner à nouveau la "Caravane pour une société plus orientée vers les enfants", dont les objectifs, comme l'indique son titre, sont notamment de promouvoir une plus grande orientation vers les enfants (voir le chapitre I.B).

Activités des Länder

242.L'orientation vers les enfants des communautés locales relève manifestement de la responsabilité des autorités locales elles-mêmes et des Länder.

243.À Berlin, le sénat a entrepris de rédiger des "Directives pour une ville orientée vers les enfants et les jeunes" et a constitué à cette fin un groupe de travail composé de représentants de presque toutes les autorités du sénat, chargé d'entreprendre un examen plus détaillé des mesures et des décisions adoptées dans tous les domaines afin d'évaluer leur impact possible sur les enfants, les jeunes et leurs familles. Un rapport intérimaire présenté en 1997 à la Chambre des députés de Berlin a identifié comme objectif prioritaire la participation, la réduction de la pollution, la sécurité sociale et l'appui aux familles et aux enfants, la préservation des ressources et des normes existantes, la fourniture de services sociaux et de santé et l'amélioration et la préservation de la qualité de la vie dans les lieux publics.

244.En Rhénanie du Nord-Westphalie, la Conférence des responsables des services de la protection de l'enfance a élaboré des "Principes directeurs relatifs à l'orientation vers les enfants" ("Leitfragen zur Kinderfreundlichkeit"), brochure qui définit clairement les critères à appliquer pour évaluer les conditions de vie à la lumière des enfants. Ces principes directeurs ont été largement diffusés et ont été adoptés également par la confédération des organismes de défense des droits de l'enfant en Suisse et le centre municipal de conseil de Graz, entre autres. De nombreuses autorités locales ont fait de l'orientation vers les enfants l'un des critères à prendre obligatoirement en considération dans les procédures d'approbation des mesures administratives dans tous les domaines afin de promouvoir les intérêts des enfants.

245.La Basse-Saxe s'emploie à définir des concepts locaux adaptés aux conditions de vie spécifiques des enfants au moyen d'un concours intitulé "Des communautés orientées vers les enfants pour un avenir durable". Différents domaines, comme la santé, l'environnement, le logement, les relations entre les générations, ont été définis comme au nombre de ceux qui appellent une plus grande "orientation vers les enfants". Les dispositions légales en vigueur en Basse‑Saxe – par exemple celles qui reconnaissent aux résidents le droit de soumettre des propositions et des demandes dès l'âge de 14 ans – doivent être diffusées et appliquées plus efficacement afin d'intégrer les jeunes générations à la gestion des affaires locales.

246.La Saxe-Anhalt s'attache tout particulièrement à promouvoir un environnement résidentiel orienté vers les enfants, et en particulier à aménager des terrains de jeux et des espaces verts dans les grands ensembles. Le gouvernement du Land accorde des subventions spécifiques à cette fin dans le cadre de ses programmes d'urbanisme. Pour améliorer la qualité du logement des enfants, il a été incorporé au "Règlement technique concernant la construction de logements sociaux" une règle selon laquelle la chambre d'un enfant doit avoir une superficie d'au moins 10 m² et ne pas servir d'accès à d'autres pièces.

247.Le réseau international "Des villes pour demain" s'attache principalement à améliorer l'efficacité de l'administration municipale. Essen, dont la municipalité comporte un département s'occupant exclusivement des intérêts des enfants, est la seule ville d'Allemagne à affirmer l'idée d'une ville orientée vers les enfants dans ce contexte. En novembre 1998, le conseil municipal a décidé à l'unanimité de faire de l'orientation vers les enfants et la famille l'un des objectifs vers lesquels doit tendre la ville dans son ensemble. Au plan de la coopération internationale, la ville d'Essen s'emploie actuellement à organiser un réseau national de villes qui travaillent sur le même sujet, avec un appui de la Fondation Bertelsmann.

L'orientation vers les enfants et la famille dans le monde du travail

248.Comme la plupart des parents travaillent, l'aménagement des horaires de travail a un impact particulièrement marqué sur la mesure dans laquelle les parents peuvent consacrer du temps à leurs enfants. Les politiques de l'enfance doivent donc tenir compte de questions comme la flexibilité des horaires de travail ainsi que les autres services en faveur de la famille.

249.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a, pour analyser ces questions, organisé un concours national intitulé "Des entreprises orientées vers la famille". Trois cents entreprises ont participé aux deux concours qui ont eu lieu jusqu'à présent, en 1993 et 1996. Le fait que deux fois plus d'entreprises y ont participé en 1996 qu'en 1993 montre que cette question ne cesse de prendre de l'importance en Allemagne. Ce concours national a également débouché sur l'examen de thèmes nouveaux comme "L'orientation vers le père" et "Le télétravail".

250.Les mesures orientées vers les enfants et la famille adoptées par les entreprises comprennent par exemple :

Différentes formes d'aménagement des horaires de travail;

Fourniture de services de garderies d'enfants (voir le chapitre VII.A.2);

Aménagement d'installations de loisirs;

Fourniture d'un appui aux pères qui élèvent des enfants;

Aménagement de terrains de sports, de bibliothèques, etc., qui peuvent également être utilisés par les enfants;

Fourniture de services, par exemple des automobiles pouvant être utilisées à des fins privées, du matériel technique, etc.

251.Il ressort d'une enquête menée par l'Institut der Deutschen Wirtschaft (Institut des entreprises allemandes) en 1991 que l'orientation vers la famille est effectivement une question d'actualité pour les entreprises. Ainsi, 35% des entreprises interrogées ont déclaré avoir appliqué des mesures orientées vers la famille. Selon cette étude, l'engagement manifesté par les entreprises dans ce domaine dépend exclusivement de l'attitude de la direction. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a l'intention de mettre à jour prochainement les informations ainsi rassemblées.

Résumé et perspectives

252.Il est incontestable que des progrès ont été accomplis en Allemagne ces dernières années en ce qui concerne l'orientation vers les enfants. Il demeure néanmoins nécessaire de déterminer comment les conditions dans lesquelles vivent les enfants peuvent être mieux adaptées à leurs besoins et à leurs intérêts. L'argument selon lequel une telle démarche constituerait l'octroi de traitements préférentiels à un secteur déterminé de la population est dépourvu de fondement. Premièrement, il faut véritablement progresser sur la voie de l'orientation vers les enfants, domaine qui a été négligé par le passé. Deuxièmement, les politiques axées sur les intérêts des enfants

profitent non seulement à ces derniers mais aussi à la société dans son ensemble, et en particulier aux secteurs de la population qui sont désavantagés sur les plans physique ou mental, par exemple les handicapés ou les personnes âgées.

D. Respect des opinions de l'enfant (article 12)

253.Le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention stipule que les enfants capables de discernement ont le droit d'exprimer leurs vues librement au sujet de toutes les questions qui les affectent. En outre, leurs vues doivent être prises dûment en considération, selon leur âge et leur maturité.

254.Cette approche correspond aux principes fondamentaux qui sont à la base de toute société démocratique, selon lesquels quiconque est affecté par une mesure doit avoir la possibilité de défendre ses propres intérêts. L'idée selon laquelle les enfants doivent avoir une voix dans des décisions qui ont une influence sur leur vie et sur l'environnement dans lequel ils vivent répond également au précepte selon lequel les enfants doivent être élevés de manière qu'ils deviennent "des personnalités capables d'agir de façon responsable et de vivre au sein d'une communauté", qui est consacré dans le livre huit du Code social (SGB VIII). Le fait d'admettre l'idée d'une participation reflète une conception qui voit dans l'enfant davantage un sujet plutôt qu'un objet des décisions des parents et de la société.

255.Cet accord de principe avec l'article 12 de la Convention ne signifie pas, cependant, que les enfants participent en fait à tous les domaines de la vie. Au contraire, une action s'impose, à des degrés divers, dans différents domaines. Cet avis est partagé par la commission chargée de rédiger le dixième Rapport sur la jeunesse, qui accorde une attention considérable à la participation des enfants. La commission a critiqué le fait que, souvent, les enfants ne sont pas consultés et que les décisions les concernant sont prises sans qu'il soit tenu compte de leur vie. La commission a ainsi été amenée à recommander que les enfants se voient accorder des possibilités accrues de participation.

256.Le Gouvernement fédéral qui était au pouvoir jusqu'à l'automne 1998 a parlé en termes positifs de la participation des enfants dans une réponse à une question écrite du Bundestag (Bundestag, 1997). Le nouveau Gouvernement fédéral s'est engagé à accorder la priorité à l'élargissement de la participation des enfants et des jeunes.

257.Les Ministres de la jeunesse des Länder ont également appuyé le concept de participation. Dans leur résolution de 1998 (Conférence des Ministres de la jeunesse, 1998), ils ont reconnu que la participation avait un rôle clé à jouer dans la solution des problèmes sociaux, l'intégration des jeunes à la société et la consolidation de la démocratie. Aussi la Conférence des Ministres de la jeunesse a-t-elle préconisé un élargissement de la participation à tous les niveaux, tout en indiquant les conditions qui devaient être remplies pour parvenir à cet objectif.

258.Une étude détaillée complétant le rapport initial tient dûment compte de l'importance croissante que revêt la participation des jeunes.

1. Participation des enfants au sein de la famille

259.Dès le plus jeune âge, les enfants peuvent se rendre compte que leurs avis sont écoutés et pris en considération. Comme indiqué au paragraphe 29 des observations finales du Comité, le droit d'être entendu au sein de la famille est une question qui doit être prise au sérieux, notamment du point de vue des droits des enfants.

260.La jouissance du droit des enfants d'être entendus au sein de la famille dépend de l'attitude et du comportement des parents. En Allemagne, comme ailleurs, la situation à cet égard est extrêmement diverse. Les études montrent que le principe d'une discussion ouverte est aujourd'hui reconnu au sein de la majorité des familles et que la plupart des enfants peuvent influencer et contester les décisions de leurs parents. La discussion est considérée comme un aspect positif même au sein des ménages autoritaires, au sein desquels les enfants constituent davantage l'objet des décisions des parents.

261.Plus la condition sociale et le niveau d'instruction sont élevés, et plus un climat de discussion a des chances de prévaloir parmi les membres de la famille. Ce climat de discussion peut exister aussi, bien qu'à un moindre degré, au sein de familles appartenant à des couches sociales plus basses.

262.D'une manière générale, l'on peut dire que la relation entre les parents et les enfants est devenue moins restrictive et est davantage axée sur l'idée d'un partenariat. C'est ce dont témoigne, par exemple, l'importance accrue attachée à des objectifs pédagogiques comme l'indépendance et l'autonomie de l'enfant, les possibilités qu'ont aujourd'hui les enfants d'avoir voix au chapitre, la moindre fréquence des châtiments et la façon dont les parents se préparent à la naissance des enfants et à leurs responsabilités ultérieures. Au sein des familles moins nombreuses, les parents ne veulent pas et ne peuvent pas appliquer des règles rigoureuses et préfèrent régler les problèmes qui se posent sur la base de discussions personnelles ponctuelles.

263.La relation entre les parents et les jeunes n'est pas caractérisée par un conflit marqué entre générations. Harmonie et conflit sont des éléments fondamentaux de l'interaction au sein de la famille. Du point de vue positif, le conflit surgit à propos de la possibilité qu'ont les jeunes de parler à leurs parents de questions qui sont importantes pour eux et de leurs perspectives futures. Les parents sont également des partenaires importants, pour la discussion et la prise de décisions, en comparaison des autres enfants et des autres jeunes.

2. Participation des enfants au niveau des communautés locales

Éléments fondamentaux

264.La participation des enfants est une question qui retient de plus en plus l'attention des communautés locales, bien qu'elle ne soit pas encore devenue un élément faisant partie intégrante de la politique des administrations locales.

265.La participation aux décisions et aux processus sociaux et politiques constitue néanmoins un élément indissociable de toute démocratie. Les intéressés – y compris les enfants – doivent toujours avoir la possibilité de se faire entendre.

266.La participation au niveau des communautés locales sert toute une série d'objectifs. En particulier, elle :

"prend les enfants au sérieux en tant que concitoyens,

permet de faire en sorte que les intérêts des enfants ne soient pas négligés,

constitue ainsi un mécanisme d'assurance de qualité des décisions politiques, par exemple dans des domaines comme l'urbanisme, la construction de logements, la planification de la circulation ou les questions environnementales,

force les adultes à écouter les aspirations des enfants,

est un moyen de promouvoir le sens civique et un comportement démocratique en encourageant les enfants à exprimer leurs propres vues, à essayer de persuader leur entourage et à apprendre à respecter les vues d'autrui, à faire face aux conflits et à négocier les compromis,

encourage le développement d'un esprit de solidarité et de responsabilité parmi les enfants et les jeunes, ce qui aide à freiner l'érosion si souvent regrettée de la solidarité,

permet aux enfants d'assumer progressivement des responsabilités accrues – en fonction de leurs droits – et des devoirs nouveaux,

constitue une formation politique élémentaire à la vie quotidienne qui peut déboucher sur un intérêt pour l'activité politique (Bundestag, 1997).

267.Cependant, la participation ne sera productive et ne sera considérée comme un élément positif par tous les intéressés que si :

"elle concerne les thèmes qui sont importants pour les enfants,

les formes de participation seront choisies judicieusement, correspondent en particulier à l'âge et au niveau de développement et sont transparentes,

il est entendu comme un processus dont l'adéquation fait l'objet d'un examen continu,

les enfants qui y participent proviennent de différentes couches sociales,

une participation égale des garçons et des filles est garantie,

les adultes écoutent les enfants et comprennent leur langage,

donne des résultats concrets dans des délais raisonnables, des procédures solidement établies pour l'incorporation des vues des enfants aux processus administratifs étant requises à cette fin,

elle n'est pas utilisée par les adultes comme une excuse pour défendre leurs propres intérêts,

les adultes n'utilisent pas la participation comme un moyen de se décharger de leurs responsabilités sur les enfants"(Bundestag, 1997).

Conditions juridiques et application pratique

268.En définitive, la participation des enfants aux décisions et aux processus sociaux ne peut être réelle que si elle est consacrée par la loi et devient ainsi obligatoire. Bien qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, la situation des enfants à cet égard s'est considérablement améliorée ces dernières années.

269.La base législative de la protection de l'enfance et de la jeunesse en droit fédéral, le livre huit du Code social (SGB VIII), contient déjà des éléments participatifs :

L'article 8 stipule que les enfants doivent être associés à toutes les décisions qui les affectent en matière d'aide à la jeunesse, selon leur niveau de développement;

Aux termes de l'article 11, les intéressés doivent avoir leur mot à dire dans l'identification et la formulation des mesures concernant le travail avec les jeunes;

Conformément au paragraphe 2 de l'article 17, les enfants ont le droit de participer, de la façon appropriée, à la prise de décisions concernant l'élaboration d'un régime de responsabilité parentale mutuellement convenu en cas de séparation et de divorce;

L'article 36 contient des dispositions relatives à la participation des enfants, entre autres parties intéressées, à la planification et à l'application des mesures d'aide à l'éducation des enfants;

Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 80 stipule que les souhaits, besoins et intérêts des jeunes doivent être pris en considération par les organismes de protection de la jeunesse du secteur public lors de l'évaluation des installations et des services requis.

270.De plus en plus de Länder incorporent des éléments de participation aux lois qu'ils promulguent pour appliquer le livre huit du Code social et aux autres lois pertinentes. Pour l'essentiel, donc, la participation des jeunes et de leurs familles à la planification des services de protection de l'enfance est garantie par la loi. Un autre mécanisme, au niveau des règlements locaux, est celui de la participation des citoyens, y compris les enfants et surtout les jeunes, aux procédures de planification. La participation des citoyens à la planification des mesures d'urbanisme offre également des possibilités de participation des enfants, d'autant que les autorités locales ont en la matière de larges possibilités d'action. Ainsi, la deuxième phrase du paragraphe 5 de l'article 1 stipule expressément que les besoins sociaux et culturels de la population et les besoins des familles, des jeunes, des personnes âgées et des handicapés en particulier, doivent être pris en considération dans l'adoption de toutes les décisions concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

271.L'on trouvera ci-après d'autres exemples des dispositions qui ont été prises pour garantir que les enfants aient le droit d'être entendus.

272.Dans le Bade-Württemberg, la loi relative aux administrations locales permet à ces dernières de créer un conseil local des affaires de la jeunesse. Cette loi reconnaît également aux jeunes un droit de nomination aux conseils locaux et de recours devant ces derniers.

273.À Berlin, la loi portant application du livre huit du Code social contient des dispositions qui vont plus loin que celles de la législation fédérale relative à la participation des enfants et des jeunes aux décisions et mesures liées à la protection de la jeunesse. C'est ainsi par exemple que les jeunes doivent être représentés, pour pouvoir mener efficacement leurs activités, au sein des organes directeurs des services de protection de la jeunesse.

274.Un rapport sur l'application pratique du droit de participation des enfants a été soumis en 1996 à la Chambre des députés à Berlin. Selon ce rapport, les formes de participation des enfants sont extrêmement diverses. Indépendamment de l'organe suprarégional qu'est le "Drehscheibe Kinderpolitik" (Bureau de Berlin pour la défense des intérêts et des jeunes), des activités diverses sont menées au sein des différents districts, et il existe par exemple des bureaux des affaires des enfants, des forums pour enfants et des parlements d'enfants. Différentes formes d'autogestion et de participation existent dans le cadre des services de loisirs pour les enfants et les jeunes. Il en va de même pour les organisations de jeunesse.

275.En revanche, la participation des enfants et des jeunes dans des domaines autres que les services en faveur de la jeunesse, qui les affectent directement, n'est pas assez développée et ce en dépit des nombreux efforts déployés en ce sens. Les structures politiques de prise de décisions et les manifestations de la culture des enfants et des jeunes sont rarement compatibles, voire souvent contradictoires. En outre, le souhait de participation des jeunes, de plus en plus, se manifeste non plus tant par un désir d'implication générale, obligatoire et de longue haleine dans les grandes organisations sociales et les structures correspondantes mais plutôt par une inspiration à être associés à des interventions et des actions spécifiques.

276.La question de l'orientation vers les enfants est particulièrement délicate à Berlin étant donné la façon dont cette ville, divisée jusqu'à il y a dix ans encore, s'est développée et a grandi en tant que capitale et siège de l'administration de l'Allemagne. Il ressort du soixante-quatrième forum municipal sur le thème "Les jeunes citadins – liberté ou frustration" que beaucoup de jeunes souhaitent participer aux discussions et défendre leurs propres intérêts concernant l'environnement municipal. Dans ce contexte, divers sous-projets axés sur les enfants et les jeunes et concernant des sujets liés à l'aménagement des quartiers du centre ville sont réalisés sous le titre "Ville 2001".

277.Dans le Brandebourg, aussi bien la constitution du Land que les règlements locaux contiennent des dispositions relatives à la participation des enfants et des jeunes. La constitution du Land stipule notamment ce qui suit : "Les enfants et les jeunes doivent se voir reconnaître par la loi un statut juridique tenant dûment compte de leur compréhension croissante et reconnaissant leur indépendance grandissante". Elle contient également des dispositions permettant aux enfants et aux jeunes de plus de 16 ans d'intervenir dans le cadre des droits d'interrogation, de recours et de pétition des citoyens. L'obligation d'informer les résidents et de promouvoir leur participation à l'adoption des décisions du conseil municipal, du Maire, du conseil de district ou de l'administrateur de district est liée à ces droits d'intervention. Le comité chargé de la protection de la jeunesse a en outre l'obligation de faire participer à ces discussions des jeunes qui seront affectés par ses décisions. Il en va de même des discussions concernant la planification des services de protection de la jeunesse.

278.À Hambourg, la loi portant application du livre huit du Code social (SGB VIII) stipule que les comités de protection de la jeunesse doivent être associés, dès les premiers stades, à toutes les activités de planification régionale qui affectent les conditions de vie des enfants et des jeunes et de leurs familles. Les comités de protection de la jeunesse, à leur tour, sont tenus de permettre aux jeunes qui seront affectés par leurs décisions de participer comme il convient à leurs débats. Les organismes de protection de la jeunesse doivent faire en sorte que les enfants et les jeunes participent, selon des modalités adaptées à leur âge, à l'identification et à la formulation des mesures d'aide à la jeunesse.

279.Dans le Land de Hesse, une disposition relative à la participation des enfants et des jeunes à la planification et aux projets des administrations locales a été introduite lors de la réforme des statuts des administrations locales et de la réglementation des districts ruraux.

280.En Basse-Saxe, la participation des enfants et des jeunes est garantie par la loi aussi bien en ce qui concerne le travail avec les jeunes que les garderies d'enfants. La loi relative aux écoles et la réglementation des districts ruraux prévoient également d'autres possibilités de participation des enfants et des jeunes.

281.En Rhénanie-Palatinat, les statuts des administrations locales et la réglementation des districts ruraux ont été amendés en 1998 afin de donner aux enfants et aux jeunes de plus grandes possibilités de participer comme il convient à la formulation des mesures de caractère local les intéressant. Désormais, les autorités locales sont tenues de faire participer comme il convient les enfants et les jeunes à la planification des mesures et des projets qui affectent leurs intérêts et doivent, à cette fin, mettre en place des procédures appropriées.

282.D'autres dispositions légales concernent la représentation des jeunes et stipulent que les représentants des jeunes doivent pouvoir participer aux réunions des conseils municipaux et de leurs organes judiciaires.

283.Dans la Saar, la représentation des intérêts des enfants et des jeunes est consacrée par la loi relative aux administrations locales depuis 1997. Les dispositions de cette loi stipulent que les autorités locales doivent faire une place particulière à la représentation des enfants et des jeunes. Selon les nouvelles dispositions adoptées, les enfants et les jeunes doivent pouvoir poser des questions ou exprimer des idées et des suggestions lors des réunions des conseils municipaux et d'être consultés sur les questions importantes. D'autres dispositions nouvelles régissant la création d'organes subsidiaires permettent aux jeunes de se faire entendre directement au sujet des questions qui les intéressent et des responsables, par exemple des agents des services de protection de l'enfance ou des agents assimilés, doivent être désignés pour représenter les intérêts des enfants.

284.Le Schleswig-Holstein est le premier Land à avoir incorporé aux statuts des administrations locales le droit de participation des enfants. Les dispositions pertinentes stipulent que les autorités locales doivent associer comme il convient les enfants et les jeunes à la planification des mesures et des projets qui affectent leurs intérêts. Elles doivent en outre mettre en place des procédures appropriées à cette fin. Par ailleurs, les statuts des administrations locales stipulent que, dans l'exécution des mesures et des projets affectant les intérêts des enfants et des jeunes, lesdites autorités doivent indiquer comme il convient comment elles ont tenu compte des intérêts des jeunes et comment elles ont associé ces derniers à la préparation des mesures et des projets en question.

Modalités de participation

285.Il existe aujourd'hui en Allemagne de nombreuses modalités de participation. Selon l'étude réalisée par l'Institut allemand de la jeunesse (Deutsches Jugendinstitut), ces modalités peuvent être rangées dans les catégories suivantes :

a)Formes représentatives de participation :

Conseils locaux de la jeunesse, conseils municipaux de la jeunesse, conseils consultatifs sur la jeunesse, conseils de district de la jeunesse, parlements d'enfants et de jeunes;

Élection ou désignation des membres par les enfants ou les jeunes de leur groupe d'âge;

b)Formes ouvertes de participation :

Forums d'enfants et de jeunes, assemblées de jeunes citoyens, conférences d'enfants, auditions de jeunes;

Les enfants ont librement accès à ces instances et peuvent y participer spontanément;

c)Modalités de participation axée sur les projets : des solutions à des problèmes concrets sont recherchées dans le contexte de projets de durée limitée axés sur des thèmes spécifiques et faisant appel souvent à des méthodes novatrices, par exemple pour ce qui est de la planification des terrains de jeux et des loisirs;

d)Représentation des enfants au sein d'instances d'adultes : les enfants, et surtout les jeunes, peuvent participer directement aux groupes de travail existants des adultes, par exemple les groupes de travail pour l'aménagement urbain, les tables rondes et les groupes d'action civique et ont même, dans certains cas, droit de vote;

e)Contacts avec les responsables politiques :

Organisation pour les élèves des écoles de visites des municipalités et des bureaux des responsables politiques, "boîtes à idées", etc.;

Les responsables politiques offrent des possibilités de dialogue aux enfants.

Activités du Gouvernement fédéral

286.Jusqu'à une date toute récente encore, l'on connaissait mal les possibilités de participation qui s'offraient aux enfants et aux jeunes en Allemagne. Aussi, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a-t-il demandé à l'Institut allemand de la jeunesse d'étudier, de classer et d'évaluer les différentes formes de participation des enfants et des jeunes aux activités des administrations locales, des garderies d'enfants, des écoles, des organisations et des associations, dans le cadre d'un projet intitulé "Modèles de participation à la société des enfants et des jeunes". Ce projet a pour but de déterminer quelles sont les modalités de participation qui sont les plus efficaces dans des conditions déterminées. Un aspect particulier du projet est l'accent qui est mis sur la perspective des enfants, c'est-à-dire sur la question de savoir comment ils évaluent eux-mêmes leur participation. Les résultats de ce projet aideront les décideurs à planifier et à appliquer des mesures de participation.

287.Il a été réalisé pendant l'exécution de ce projet une enquête auprès de 1 003 autorités locales représentatives. Les premiers résultats de l'enquête, fondés sur les réponses de 400 autorités locales, font apparaître les tendances ci-après, qui donnent sans doute une image approximative de la situation générale en ce qui concerne la participation en Allemagne :

a)À l'été 1998, 38% des autorités locales avaient mis en place des mécanismes de participation;

b)Des mécanismes de participation existent le plus souvent dans les grandes agglomérations : 79 % des villes de 20 000 à 100 000 habitants et 93% des villes de plus de 100 000 habitants avaient mis en place de telles mesures. Même si l'on devait supposer que les autorités locales n'ayant pas répondu n'ont pas établi de mécanismes de participation, des possibilités de participation des enfants et des jeunes sont néanmoins offertes par plus de la moitié des villes de dimensions moyennes et plus des deux tiers des grandes villes;

c)En revanche, dans les petites communautés de moins de 5 000 habitants, il est rare que des mesures structurées de participation soient offertes aux enfants et aux jeunes, et 4% seulement d'entre elles ont répondu de manière positive sur ce point;

d)Il existe moins de possibilités de participation dans l'est du pays, la principale raison étant le caractère essentiellement rural des Länder de l'est;

e)Les formes de participation axée sur les projets, par exemple pour la planification de terrains de jeux, sont offertes par 70% des autorités locales, de sorte que ces modalités de participation sont les plus communes; en outre, 35% des autorités locales offrent aux jeunes la possibilité de se faire entendre au sein d'instances ouvertes, comme des forums de jeunes, tandis que 20% d'entre elles ont créé des organes représentatifs, par exemple des parlements d'enfants et de jeunes;

f)Dans 81% des cas, les mécanismes de participation s'adressent aux enfants de 10 à 13 ans et 86% aux jeunes de 14 à 18 ans, tandis que les enfants de 6 à 9 ans peuvent participer à près de la moitié des modèles signalés;

g)Les filles et les garçons sont également représentés dans 41% des mécanismes de participation, dans 40% d'entre eux la proportion de filles est inférieure à 50% mais supérieure dans 16% des modèles signalés, tandis que 4% des mécanismes décrits sont limités aux filles. Une représentation égale des garçons et des filles est plus commune parmi les enfants que parmi les jeunes, la proportion de filles étant légèrement inférieure dans ce dernier cas;

h)Les enfants étrangers exploitent les possibilités qui s'offrent à eux de participer. Les résultats de l'enquête menée dans les grandes villes d'Allemagne de l'Ouest, où les étrangers représentent une proportion importante de la population, montrent que 7% seulement des programmes offerts n'attirent aucune participation d'enfants ou de jeunes étrangers. Ces derniers participent surtout à des projets concernant des quartiers urbains spécifiques ainsi qu'aux organes représentatifs;

i)Les suggestions formulées par les enfants ont été appliquées dans 68% des 290 mesures décrites et étaient encore à l'étude dans 21% des cas;

j)Les enfants et les jeunes participent également aux instances ouvertes de jeunes; 12% des autorités locales ayant adopté une politique de participation ont déclaré que des mécanismes de participation avaient été solidement établis dans le cadre d'espaces et de centres de réunions de jeunes.

288.Un autre projet intitulé "Des villages pour les enfants – des villages pour tous" a pour but de faire participer les enfants aux processus de renouveau villageois. Une large gamme de possibilités et de plans existent en vue de réaménager les quartiers urbains de manière qu'ils soient plus orientés vers les enfants. Toutefois, de tels plans n'existent pas en milieu rural, et un des objectifs de ce projet est d'élaborer des stratégies visant à faire en sorte que les intérêts et les vues des enfants eux-mêmes soient pris dûment en considération dans les mesures de renouveau villageois. À la fin du projet, l'expérience acquise dans les villages pilotes sera diffusée sous forme d'un dossier multimédia comportant des recommandations concrètes touchant les mesures à appliquer pour orienter davantage les villages vers les enfants. Il est également prévu d'élargir la gamme de critères applicables au financement de projets de renouveau villageois de manière à englober des aspects comme l'orientation vers les enfants et la participation des enfants.

289.Ce projet examine, dans quatre villages pilotes, comment les régions rurales peuvent identifier et développer leur potentiel d'orientation vers les enfants. Les capacités d'auto-assistance doivent être renforcées et les ressources disponibles utilisées plus efficacement. Toute une gamme d'instruments est appliquée à cette fin : excursions et études sur place, ateliers et groupes de travail orientés vers l'avenir, groupes de prise de décisions, groupes d'études chargés du suivi du projet, festivals de village, campagnes publiques, projets de modélisation, discussions avec les maires et consultations avec des experts.

290.La Caravane pour une société plus orientée vers les enfants (voir le chapitre I.B) comporte des éléments participatifs, dont la plupart revêtent la forme d'assemblées d'enfants. Une analyse des mesures demandées par les assemblées d'enfants et ensuite appliquées (voir Deutsches Kinderhilfswerk, annexe au chapitre I.B) donne une idée de ce que les enfants attendent de leurs communautés locales, qui reflète sans doute les éléments qui déterminent, du point de vue des enfants eux-mêmes, le degré d'orientation vers les enfants d'une communauté. Les principaux thèmes évoqués par les enfants et les mesures correspondantes sont les suivants :

a)Terrains de jeux – par exemple planification de nouveaux terrains de jeux, examen des terrains existants, patinoires;

b)Transports – par exemple routes, chemins, limitations de vitesse, signalisation et zones de sécurité;

c)Loisirs – par exemple aménagement de lieux de réunion pour les jeunes et organisation d'activités récréatives plus nombreuses;

d)École – par exemple rénovation ou modification des bâtiments et des terrains de jeux, ouverture des locaux scolaires pour des activités de loisirs;

e)Cogestion – par exemple discussions entre enfants et responsables politiques, création d'une assemblée d'enfants et de jeunes;

f)Environnement – par exemple ramassage des ordures et des crottes de chien, initiatives environnementales;

g)Drogue – par exemple services de conseils et de prévention;

h)Violence – par exemple mesures de lutte contre la violence dans les écoles.

291.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse exploitera l'expérience acquise dans le cadre des deux projets pilotes de participation menés à l'échelle nationale et de la Caravane pour une société plus orientée vers les enfants pour la réalisation du projet "What Do You Think" (Qu'en pensez-vous) lancé par l'UNICEF en décembre 1998. L'Allemagne est l'un des 12 pays qui participent à ce projet et qui se sont engagés à promouvoir la participation et à rendre compte de l'idée que les enfants se font de leurs propres droits dans leurs rapports sur l'application de la Convention.

292.Le Ministère a également acquis une expérience directe de la participation. La conférence de clôture du Projet sur les politiques de l'enfant mené sous l'égide du Conseil de l'Europe (voir le chapitre I.A) a rassemblé quelque 300 adultes de 38 États d'Europe ainsi qu'une cinquantaine de jeunes de 13 pays. Ces derniers ont eu la possibilité de discuter entre eux des thèmes de la conférence et d'entamer un dialogue avec les adultes au sein de groupes d'études.

Activités des autorités locales et des Länder

293.La participation à la société intéresse surtout l'environnement immédiat dans lequel vivent les enfants. Aussi presque tous les exemples de participation ont-ils un caractère local. Aux fins du présent rapport, les exemples cités ci-après concernent uniquement les activités des Länder ainsi qu'un petit nombre de programmes et de projets sélectionnés.

294.Les mesures adoptées à Hambourg pour donner aux enfants et aux jeunes voix au chapitre et de plus larges possibilités de participation comprennent notamment des efforts tendant à impliquer comme il convient les enfants et les jeunes à la planification des services locaux qui les affectent directement. C'est ainsi par exemple qu'il a été constitué des conseils consultatifs d'enfants et de jeunes ainsi que des parlements d'enfants au niveau des quartiers urbains pour leur permettre de participer à divers projets d'urbanisme pour enfants, à la planification d'espaces verts et de terrains de jeux, au réaménagement des terrains de jeux dans les écoles ou à la planification du développement des quartiers résidentiels.

295.Un groupe d'études interdisciplinaire intitulé "Les conditions de vie des enfants à Hambourg" existe dans cette ville depuis 1992. Dans le cadre d'un programme de travail enveloppant des domaines comme l'urbanisme, les espaces verts, la protection de la jeunesse, les écoles et les transports, ce groupe d'études s'emploie à formuler et à exécuter des projets visant à améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes en ville. Ces projets sont réalisés avec une participation directe des enfants et des jeunes.

296.Indépendamment des services de conseil, des centres spéciaux d'orientation pour enfants et des nombreux départements des bureaux régionaux de services sociaux, il existe également des établissements d'éducation des parents, y compris des centres spéciaux pour les mères, et divers centres de conseil qui s'occupent de promouvoir une parenté responsable et une éducation appropriée des enfants.

297.Dans le Land de Hesse, il existe des parlements de jeunes, des services de protection de l'enfance et des centres d'appui à l'enfance. Le Land appuie les initiatives dans ce domaine au moyen de manifestations, de recommandations et de publications. Il a également publié un document intitulé "Les enfants ont leur mot à dire" qui expose en détail l'expérience tirée des activités de participation et qui comporte toute une série de recommandations concrètes à cette fin. Le comité de protection de la jeunesse du Land a adopté des recommandations concernant la planification des services de protection de la jeunesse dans lesquels le principe de participation occupe une large place.

298.En Basse-Saxe, le parlement du Land a, dans une résolution adoptée à l'unanimité, recommandé un élargissement des possibilités de participation qui s'offrent aux enfants et aux jeunes. Le Ministère de la culture du Land prépare actuellement une brochure exposant différentes modalités de participation des enfants et comportant un résumé des projets de participation en cours. À partir de 2000, un financement spécial est prévu pour les projets participatifs locaux intéressant la vie quotidienne des enfants et il est envisagé une intervention conjointe avec divers partenaires du Land, intitulée "La Basse-Saxe, un Land pour les enfants".

299.Depuis 1998, il est offert un cours de formation de moniteurs à la formulation et à l'exécution de vastes programmes participatifs pour les enfants et les jeunes au plan local. Cette formation porte en particulier sur les méthodes d'animation, la communication, l'organisation d'ateliers orientés vers l'avenir et des groupes de planification, l'orientation vers les enfants et la démocratie dans le vie quotidienne. Les 24 spécialistes formés jusqu'à présent ont élaboré des projets pilotes qu'ils ont ensuite menés à bien avec un encadrement approprié. Ces projets ont consisté notamment à analyser l'environnement résidentiel dans un quartier urbain, à transformer une aire de stationnement en terrain de jeux, à réaménager la cour d'une école, à évaluer le degré d'orientation de la communauté vers les enfants et à élaborer une liste de contrôle de la convivialité des villages pour les enfants. D'autres projets de participation sont en cours de préparation.

300.En Rhénanie du Nord-Westphalie, la participation des enfants est une pratique généralisée, particulièrement au sein des 35 communautés locales qui emploient des responsables de la protection de l'enfance. Une nouvelle forme de participation a été mise au point dans le cadre d'un projet pilote axé sur l'"expérience du travail". Lors de la "journée de l'expérience du travail", les artisans, les autorités administratives, les entreprises, les hôpitaux, les cabinets médicaux, les studios d'artistes et beaucoup d'autres lieux de travail offrent aux enfants de 9 à 14 ans la possibilité de se familiariser avec le monde des adultes en "apportant leur aide" à la boulangerie, à l'atelier, à l'hôpital, à la caserne des pompiers, etc.

301.Un centre d'information intitulé "Les enfants ont leur mot à dire" a été créé au sein du bureau ProKids de Herten. Ce centre encourage l'échange de données d'expérience entre les organes représentatifs des enfants et des jeunes du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. Il est publié en collaboration avec ces organes un journal diffusé sur Internet.

302.Les modalités de participation des enfants ont fait l'objet d'une évaluation critique qui a fait apparaître les points faibles et qui a débouché sur des recommandations pour les améliorations à apporter aux pratiques existantes.

303.La mise en oeuvre du programme d'action intitulé "Une Rhénanie-Palatinat orientée vers les enfants" (voir le chapitre I.B) met particulièrement l'accent sur l'aspect de la participation dès la prise de décisions avec les enfants, et pas seulement pour les enfants.

304.Le Ministère de la culture, de la jeunesse, des affaires familiales et de la condition féminine du Land a fait entreprendre une évaluation des projets de participation réalisés, et une "carte de l'orientation vers les enfants" publiée en 1999 indique quelles sont les régions qui appuient activement la participation et celles où des améliorations s'imposent. La brochure "La démocratie a besoin des enfants – les enfants ont besoin de la démocratie" expose des idées sur les moyens de promouvoir la participation sur la base de l'expérience acquise dans d'autres Länder ainsi qu'à l'étranger.

305.La Rhénanie-Palatinat a également adopté des mesures pour résoudre le problème caractérisé par le fait qu'alors même qu'une participation est fréquemment préconisée au plan politique, ceux qui sont responsables de l'exécution n'ont pas les compétences nécessaires. Le Ministère a donc fait suivre à 20 personnes un programme de formation à la participation, comme en Basse-Saxe.

306.Les organes représentatifs des intérêts des enfants ont été créés dans un nombre sans cesse croissant de villes et de communautés de la Saar ces dernières années. Depuis 1996, des représentants de ces organes se réunissent au sein du Réseau de défense des intérêts des enfants coordonné et géré par le Ministère des affaires sociales.

307.Le Land de Saxe-Anhalt appuie des projets de participation pour que les enfants soient associés activement aux décisions qui affectent leur environnement et fournit à cette fin un financement au titre du budget disponible pour les services de protection de l'enfance du Land. Plusieurs projets pilotes ont été réalisés dans le contexte d'EXPO 2000. Il a été élaboré un "Plan d'urbanisme des enfants pour Wolfen Nord" en association avec les enfants, sous la supervision d'experts, sur la base de l'analyse réalisée précédemment. Une résolution du Conseil municipal a fait à l'autorité locale l'obligation de remédier aux carences identifiées dans le plan d'urbanisme des enfants.

308.D'autres formes de participation, comme parlements d'enfants, conseils consultatifs pour enfants, centres d'appui à l'enfance, entre autres, doivent être établies pour déterminer comment les enfants eux-mêmes perçoivent le monde dans lequel ils vivent et les services de loisirs qui leur sont offerts ainsi que pour refléter les conclusions retirées dans une planification sérieuse et efficace.

309.Le Land de Schleswig-Holstein a replacé la participation des enfants dans le contexte plus large d'une "Campagne pour la démocratie" (voir "La campagne pour la démocratie en Schleswig-Holstein" (pas de date spécifique)). Le droit de vote aux élections locales des jeunes de 16 à 17 ans qui a été introduit en 1998 ainsi que la reconnaissance des droits de participation dans les statuts de l'administration locale, dont il a été question plus haut, constituent des éléments centraux de cette campagne. Un accent particulier est mis sur l'aspect pédagogique de la participation.

310.Comme le livre huit du Code social (SGB VIII) au plan fédéral, la législation pertinente du Land de Schleswig-Holstein prévoit expressément que les enfants et les jeunes doivent être associés directement à l'adoption de toutes les décisions et mesures qui les affectent. Ce droit de participation des enfants et des jeunes occupe une place spéciale dans le programme central de formation des planificateurs des services de protection de la jeunesse. En 1998, le Ministère de la jeunesse a réalisé un projet pilote intitulé "Les filles participent" afin d'identifier et de développer les possibilités de participation qui s'offrent spécifiquement aux filles dans le domaine de la planification des services de protection de la jeunesse et pour tirer des enseignements des activités menées dans des localités pilotes sélectionnées.

311.En Thuringe, tout enfant a le droit de se mettre en rapport avec les organes, comités et bureaux de protection de la jeunesse à propos de toutes les questions liées à l'éducation et au développement, l'idée étant de rehausser le statut des enfants en tant que sujets plutôt qu'objets.

312.Diverses formes de participation ont pris racine dans le Land. Il y a lieu de citer en particulier l'étude sur les parlements d'enfants et de jeunes qui ont été créés afin de faciliter un échange de données d'expérience et de fournir des services d'experts pour appuyer les projets de participation existants.

313.Le Land considère néanmoins qu'il reste à faire en ce qui concerne la participation directe des jeunes à la planification des services de protection de la jeunesse. Le gouvernement du Land a l'intention d'appuyer des projets pilotes tendant à mettre au point des mesures de nature à améliorer la participation des enfants et des jeunes à ces processus de planification. Le Land a demandé à un institut de recherche d'examiner comment les enfants et les jeunes pourraient être associés à la prise des décisions politiques au plan local.

Activités des organisations

314.Des organisations non gouvernementales ont contribué à consolider et à élargir la participation en Allemagne.

315.L'Organisation Deutsches Kinderhilfswerk, par exemple, centre particulièrement son attention sur les parlements d'enfants. Indépendamment de la publication d'une brochure intitulée "Parlement des enfants", ses activités ont consisté notamment à organiser des réunions des parlements d'enfants au plan fédéral. À ce jour, il y a eu quatre réunions de ce type. En 1997, les représentants des parlements d'enfants allemands se sont réunis avec leurs homologues de six autres pays. Ces manifestations présentent un intérêt particulier en ce sens que les enfants peuvent échanger des idées sur la participation dans le contexte de thèmes spécifiques.

316.Du point de vue des enfants qui en ont fait l'expérience, la participation porte principalement sur la famille et sur l'environnement dans lequel ils vivent :

a)Au sein de la famille, les enfants veulent :

que leurs opinions soient prises au sérieux au même titre que celles des adultes;

être associés aux décisions, par exemple en ce qui concerne les déménagements, les achats ou les vacances;

avoir leur mot à dire pour les questions concernant leur éducation et leur formation professionnelle;

avoir la liberté nécessaire pour acquérir une expérience propre et déterminer leur propre destin.

Les enfants considèrent, pour que ces conditions soient remplies, qu'il faudrait :

que les membres de la famille se consacrent mutuellement plus de temps;

que chacun parle l'un à l'autre dans un langage compréhensible pour les enfants;

que les parents indiquent les raisons de leurs décisions;

que chacun soit à l'abri de la violence.

b)En ce qui concerne l'environnement dans lequel ils vivent, les enfants voudraient :

être associés aux décisions, par exemple au sujet des voyages de classe et des changements apportés aux paysages urbains;

moins d'ignorance, par-dessus tout de la part des autorités et des responsables politiques locaux;

participer davantage aux organes gouvernementaux, parlementaires et administratifs;

que les parlements d'enfants soumettent plus de propositions aux organes compétents;

que les droits soient identiques dans tous les foyers partout en Allemagne;

avoir leur mot à dire dans la sélection des ressources et du personnel des foyers.

Ces modalités de participation supposent :

un échange direct de vues et d'idées entre enfants;

une protection contre la violence;

l'utilisation par les autorités d'un langage compréhensible;

la nomination d'une personne impartiale pour représenter leurs intérêts, par exemple par le biais de parlements d'enfants;

une rotation moins rapide du personnel dans les foyers.

c)Sur la base de l'expérience qu'ils ont acquise de la participation, les enfants ont également identifié les difficultés qui les empêchent de participer autant qu'ils le pourraient. Les facteurs mentionnés sont notamment les suivants :

un respect excessif des adultes;

un manque de confiance en soi;

une discussion insuffisante entre enfants;

un manque de connaissances, voire une ignorance totale des droits des enfants et de la participation en particulier.

3. Participation des enfants dans les établissements d'enseignement

317.Les établissements d'enseignement sont parmi les institutions qui peuvent le mieux permettre aux enfants d'acquérir l'expérience de la participation, essentiellement parce qu'ils sont fréquentés par des enfants provenant de tous les milieux sociaux et que des pédagogues spécialisés et des enseignants leur fournissent des orientations essentielles.

Garderies d'enfants

318.Après la famille, les garderies d'enfants sont l'environnement social dans lequel les enfants peuvent le mieux apprendre à participer. Le concept pédagogique le plus généralement appliqué dans ces établissements – l'approche situationnelle – offre une base appropriée pour mettre en pratique la participation dans la mesure où elle tient compte expressément des intérêts et des besoins des enfants. Lorsqu'ils essaient de transformer les situations concrètes auxquelles les enfants sont confrontés dans leur vie quotidienne en possibilité d'apprentissage, les pédagogues se fondent sur leurs observations des enfants dont ils s'occupent et sur les réponses des parents aux questions qui leur sont posées, qui exercent une influence clé sur leur travail. La façon dont les enfants coexistent au jour le jour a également pour but d'encourager leur autonomie, selon leur âge. En outre, selon l'approche situationnelle, les règles de coexistence en tant que groupe doivent être élaborées conjointement plutôt que d'être simplement imposées par les pédagogues.

319.Le concept fondamental de participation dans les établissements qui appliquent l'approche situationnelle ne peut être considéré comme constituant partout une pratique standard. Il s'agit plutôt d'un défi continu pour les pédagogues et les enseignants, qui doivent constamment s'efforcer de bien comprendre le rôle qui leur incombe. À ce propos, il peut être utile et productif de combiner les idées qui sont à la base de l'approche situationnelle et les principes de la Convention, et surtout de son article 12.

320.Les pratiques suivies dans plusieurs Länder montrent que le concept de participation revêt une forme de plus en plus concrète dans les garderies d'enfants. C'est ainsi par exemple que la loi de Berlin relative au fonctionnement des garderies d'enfants stipule ce qui suit : "Les enfants doivent être associés à l'organisation de la vie quotidienne aux jardins d'enfants selon leur degré de développement. La participation aux activités de garderies d'enfants est également consacrée dans la loi en Basse-Saxe. En outre, en Rhénanie du Nord-Westphalie, la loi relative aux garderies d'enfants dispose que "les enfants doivent être associés à l'organisation de la vie quotidienne dans la garderie d'enfants selon leur âge et leurs besoins. Ils peuvent désigner un porte-parole pour les représenter".

Écoles

321.Élever les enfants pour en faire des individus indépendants et leur inculquer un comportement démocratique sont au nombre des objectifs primordiaux visés par le système scolaire. L'indépendance et un comportement démocratique ne peuvent pas être "inculqués" sur une base purement cognitive, mais doivent être pratiqués et vécus. Cela signifie que l'école doit être l'espace où les enfants apprennent à avoir leur mot à dire et à assumer des responsabilités. Il ressort par ailleurs des résultats du "Baromètre des vues des enfants en Rhénanie du Nord‑Westphalie" (voir l'Introduction, section B) que la "cogestion à l'école" est le facteur qui influe le plus directement sur le sentiment de bien-être des enfants à l'école, lequel a, à son tour, un impact marqué sur les résultats scolaires.

322.Les lois des Länder concernant les écoles reconnaissent, pour l'essentiel, le droit de participation des élèves et stipulent ce que doivent être la composition et la distribution des organes représentatifs de ces derniers. Les élèves élisent leurs représentants parmi les membres de leur classe ou de leur année d'études, selon le principe de représentation. Ces élus constituent ensemble l'organe de représentation des élèves à l'école, parfois appelés conseils ou comités d'élèves. Cet organe élit un ou plusieurs porte-parole des élèves, lesquels sont organisés sous forme de conseils d'élèves au niveau des municipalités, des districts ou du Land. Normalement, il est interdit aux écoles et aux autorités scolaires d'influencer le choix des représentants des élèves.

323.Indépendamment des organes représentatifs des élèves, les lois relatives aux écoles et aux statuts des écoles de la plupart des Länder prévoient également l'organisation d'assemblées générales de tous les élèves de l'école pour leur permettre à tous d'échanger des idées ou de débattre et discuter de questions diverses.

324.Le Schleswig-Holstein déploie des efforts particulièrement énergiques en matière de cogestion à l'école. L'organe représentatif des élèves des écoles secondaires et des lycées au niveau du Land a lancé la première partie de sa campagne "Exercez vos droits" en 1998. Les idées et les plans à la base de cette campagne ont été élaborés lors d'un colloque organisé dans le cadre de l'initiative "Le Schleswig-Holstein – un Land pour les enfants" en 1997. Le but de cette initiative, parrainée par le Ministère de la justice, était d'encourager autant d'élèves de 16 et 17 ans que possible à voter lors des élections locales du mois de mars (voir la section consacrée à "L'âge du vote aux élections locales").

325.Pendant la deuxième partie de la campagne, il a été élaboré un manuel comprenant de nombreux exemples tirés de la vie quotidienne à l'école démontrant comment les droits élargis de cogestion reconnus aux élèves peuvent être exercés dans la pratique conformément à la nouvelle loi sur les écoles. Ce manuel a été distribué à toutes les écoles du Land au printemps 1999. La troisième partie de la campagne a consisté notamment à publier à l'intention des représentants des élèves un manuel produit par l'organe représentatif des élèves du Land, en coopération avec l'Association pour l'action politique. Cela constitue une application pratique du principe de démocratie qui sous-tend la campagne, selon lequel il ne suffit pas simplement d'accorder des droits aux enfants et aux jeunes et qu'il faut également donner à ces derniers les moyens d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer efficacement ces droits, c'est-à-dire en formant les représentants des élèves aux aptitudes à la discussion et à la communication.

326.En dépit des dispositions existantes et des efforts entrepris jusqu'à présent, l'étendue de la cogestion demeure bien inférieure aux règles qui doivent s'appliquer aux écoles en tant qu'espaces fondamentaux d'apprentissage des pratiques démocratiques. Cela est d'autant plus regrettable que la participation directe est apparemment au nombre des principaux facteurs qui affectent le sentiment de bien-être des enfants à l'école (voir le chapitre I.B). Du point de vue du Gouvernement fédéral, les efforts futurs en ce qui concerne la jouissance des enfants devront être axés essentiellement sur les écoles.

Travail périscolaire avec les jeunes

327.En ce qui concerne les activités périscolaires, la participation des enfants et des jeunes dépend dans une certaine mesure des structures existantes. Lorsque les enfants et les jeunes manifestent la volonté de participer, il est toujours nécessaire de décider conjointement avec eux de ce que doivent être les activités du centre pour les jeunes, lequel ne peut pas fonctionner sans tenir compte de leurs intérêts et de leurs besoins.

328.C'est dans ce contexte que l'expérience pratique acquise montre que la participation des enfants et des jeunes est aussi ou doit aussi être pratiquée par les institutions périscolaires. Lors de l'enquête sur les "Modèles de participation des enfants et des jeunes à la société", 9% des autorités locales ayant répondu ont déclaré que les visiteurs des centres de jeunes de leurs zones étaient consultés conformément au principe de participation. C'est ainsi également qu'aux termes de la

directive générale relative au travail avec les enfants et les jeunes de Hambourg, les établissements périscolaires sont tenus de faire participer les enfants et les jeunes à l'organisation et à l'aménagement des locaux, à l'élaboration du programme d'activités et à la détermination des heures d'ouverture.

329.En dépit de l'existence de ces structures participatives, toutefois, la participation des enfants et des jeunes aux décisions prises par les centres de jeunesse est rarement fondée sur un concept détaillé, de sorte qu'elle est rarement planifiée de façon méthodique et exécutée de façon réfléchie du point de vue pédagogique. Au contraire, la participation tend à être ponctuelle sans revêtir des formes – y compris des procédures formelles – dans lesquelles les enfants et les jeunes puissent voir des pratiques démocratiques. Dans le cas des activités périscolaires, la participation intéresse principalement la communauté locale ou le monde dans lequel vivent les enfants et les jeunes plutôt que l'institution proprement dite. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de débat conceptuel qui permettrait d'appliquer le concept de participation dans la pratique dans le contexte des activités périscolaires en faveur des jeunes, bien que les institutions de ce secteur continuent d'aspirer à l'élaboration d'un tel cadre conceptuel.

4. Participation des enfants aux organisations et associations

330.Les associations d'enfants et de jeunes sont par définition des organes au sein desquels les enfants et les jeunes peuvent se faire entendre.

331.Beaucoup d'institutions et d'organisations se sont intéressées à la question de la participation. Cet intérêt a revêtu notamment les formes suivantes :

a)Déclarations de fond sur le thème de la "participation"; des exemples sont la brochure "Jeune et (non) engagé" publiée par la Confédération allemande des associations de jeunes (Deutscher Bundesjugendring) et le document de principe intitulé "La participation des enfants et des jeunes" établi par le groupe de travail fédéral des services de protection de la jeunesse des Länder;

b)Recommandations concernant les approches concrètes de la cogestion à appliquer; ainsi, la division de la jeunesse de la Croix-Rouge, par exemple, a élaboré une brochure intitulée "Un chemin nouveau. Jouer un rôle actif dans les discussions, décisions et actions. Guide pratique de la cogestion pour les enfants";

c)Une participation pratique; l'Association allemande des scouts de St. Georg a organisé, par exemple, un programme d'analyse par les enfants du degré d'orientation vers les enfants de leurs communautés locales.

5. Autres droits de participation

332.La question de la participation des enfants se pose également dans plusieurs autres domaines de la société.

Respect des vues de l'enfant lors des procédures d'asile

333.En règle générale, les mineurs qui demandent asile et qui acquièrent la capacité juridique d'agir dans une procédure d'asile conformément à la législation applicable, se voient poser les mêmes questions que les adultes. Il est tenu dûment compte, toutefois, de la maturité mentale et de la situation psychologique des intéressés.

334.Les mineurs de moins de 16 ans qui demandent asile sont représentés par leurs parents. En ce qui concerne les motifs de la demande, les mineurs peuvent à leur gré faire eux-mêmes une déclaration ou s'associer aux motifs invoqués par leurs parents. Dans des cas exceptionnels, si cela est justifié, le décideur interroge les mineurs de moins de 16 ans quant aux raisons pour lesquelles ils sollicitent asile, indépendamment des motifs présentés par les parents. Cette pratique correspond à la procédure suivie devant les tribunaux administratifs.

Âge du vote aux élections locales

335.En Allemagne, le principe a longtemps été que le droit de vote ne s'acquiert qu'à la majorité. En conséquence, le droit de vote aux élections au Bundestag et aux parlements des Länder s'acquiert à 18 ans. Dans la plupart des 16 Länder, c'est également à partir de cet âge que s'acquiert le droit de vote aux élections locales.

336.Toutefois, le débat public concernant une participation accrue des jeunes à la vie politique s'est étendu aussi à la question de l'âge du vote. Ainsi, pendant la période qui s'est écoulée entre 1996 et 1999, six Länder ont ramené à 16 ans l'âge du vote aux élections locales.

337.Il y a lieu de noter à ce propos ce que les enfants eux-mêmes pensent de la possibilité qui leur est offerte de voter. Lors de l'enquête mentionnée au chapitre I.A, pas moins de 47% des enfants de 13 ans ont considéré être assez âgés pour voter lors des élections politiques. Lors de l'enquête (voir le chapitre I.A) menée auprès des jeunes de 16 à 17 ans qui constituent le groupe le plus intéressant dans le contexte du débat relatif à l'âge du vote, les jeunes interrogés ont exprimé des vues diverses au sujet de la proposition visant à ramener l'âge du vote à 16 ans, selon le degré de représentation en cours. Ainsi, 58% des jeunes des Länder de l'ouest et 45% des Länder de l'est sont favorables à la réduction de l'âge minimum du vote. Une proportion plus restreinte des jeunes de ce groupe d'âge s'intéresse aux élections aux parlements des Länder et au Bundestag, tandis que les élections européennes sont celles qui suscitent le moins d'intérêt, avec 34% dans les Länder de l'ouest et 28% dans ceux de l'est.

Respect des vues de l'enfant lors des procédures judiciaires

338.Pour veiller à ce que les vues de l'enfant soient également prises dûment en considération lors des procédures judiciaires conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention, il a été prévu, lors de la réforme de la loi sur les relations entre les parents et les enfants, qu'il pourrait être désigné un tuteur si cela était nécessaire pour représenter les intérêts de l'enfant dans toute procédure intéressant directement celui-ci. Les enfants eux-mêmes peuvent être entendus aussi dans le contexte des procédures judiciaires concernant la garde parentale ou les droits de visite. L'on trouvera au chapitre V.C de plus amples détails sur les questions susmentionnées.

Mesures complémentaires visant à garantir le respect des vues de l'enfant lors de procédures judiciaires

339.Depuis 1994, plusieurs mesures ont été adoptées pour encourager tous ceux qui ont pour profession de s'occuper des enfants, d'encourager les enfants et de les aider à exercer leurs droits d'exprimer leurs vues.

340.La formation continue organisée par l'École allemande de la magistrature (Deutsche Richterakademie) à l'intention des juges et des magistrats du Parquet dans toute l'Allemagne a notamment pour but de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des vues des enfants. Cette mesure va dans le sens de la recommandation formulée au paragraphe 27 des observations finales du Comité en ce qui concerne la formation des personnes qui travaillent avec les enfants ou qui s'occupent d'eux.

341.Depuis quelques années, il s'est tenu de nombreuses réunions concernant le droit de famille, l'accent étant mis en particulier sur les questions touchant la loi sur les relations entre les parents et les enfants, et ces réunions doivent se poursuivre à l'avenir. Tel est également le cas des réunions consacrées aux dispositions du droit pénal applicables aux délinquants juvéniles ainsi que des réunions spécialisées consacrées au rôle des parties à des procédures judiciaires. Ces réunions tendent à éliminer les barrières linguistiques et psychologiques à l'audience et à faciliter la communication entre les parties en présence. D'autres programmes de formation organisés par les services de la justice des Länder à l'intention des magistrats du siège et du Parquet sont également organisés à propos de thèmes semblables.

Respect des vues de l'enfant en ce qui concerne le changement de nom patronymique

342.Conformément au Code civil allemand, le nom patronymique de l'enfant ne peut dans certains cas être modifié qu'avec le consentement de ce dernier dès lors qu'il a au moins 5 ans révolus :

a)Si les parents ne portent pas le même nom patronymique et si un seul d'entre eux a la garde parentale, l'enfant prend le nom de ce parent à la naissance. Le parent ayant le droit exclusif de garde parentale d'un enfant non marié peut cependant lui donner le nom patronymique de l'autre parent au moyen d'une déclaration à cet effet au registre de l'état civil. L'octroi de ce nom exige le consentement de l'autre parent et de l'enfant;

b)Si la garde commune n'est confiée aux parents qu'après que l'enfant a déjà reçu un nom, celui-ci peut être modifié dans les trois mois suivant l'octroi de la garde commune. Cette disposition ne s'applique que si l'enfant accepte de prendre le nouveau nom;

c)Si les parents adoptent un nom patronymique commun après que l'enfant a atteint l'âge de 5 ans, le nom ne remplace celui donné à l'enfant à la naissance que si l'enfant y consent;

d)Le parent ayant le droit exclusif de garde parentale d'un enfant non marié et son conjoint, si celui-ci n'est pas l'un des parents de l'enfant, peuvent conférer à ce dernier leur nom patronymique commun au moyen d'une déclaration à cet effet au registre de l'état civil. La procédure exige le consentement de l'enfant.

343.Il y a lieu de noter en outre qu'un enfant peut demander à porter le nom de sa mère lors de sa naissance s'il est établi, par une déclaration judiciaire non sujette à appel, que l'homme dont le nom patronymique a été donné à l'enfant à sa naissance n'est pas son père.

6. Résumé

344.Lorsqu'il a examiné le rapport initial présenté par l'Allemagne au sujet de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a, au paragraphe 17 de ses observations finales, critiqué le fait que l'on ne s'était que peu préoccupé d'assurer à l'enfant la possibilité de participer aux décisions, et qu'il fallait accorder aux enfants un rôle de cogestion plus étendu. Le Comité a indiqué que des mesures concrètes en ce sens imposaient qu'il fallait aussi mener des campagnes d'information et d'éducation du public.

345.Les informations figurant dans le présent rapport montrent que des progrès considérables ont été accomplis en Allemagne pendant la période considérée en matière de participation. Cependant, cela ne saurait dissimuler le fait que la participation des enfants à la société doit être constamment renforcée, et pas seulement en Allemagne. L'idée selon laquelle les adultes sont ceux qui savent le mieux ce qui est dans l'intérêt des enfants est trop solidement enracinée dans de nombreux esprits. Il arrive souvent que les enfants ne soient pas pris au sérieux ni même consultés ou écoutés. Cela est particulièrement le cas dans le domaine politique, considéré d'emblée comme dépassant les facultés des enfants. Il demeure indispensable d'encourager un changement d'attitude chez les adultes, une participation étant impossible si les adultes ne sont pas disposés à écouter les enfants.

346.Sensibiliser les parents et les adultes en général aux besoins des enfants est une des démarches à adopter et devra constituer l'un des aspects prioritaires des campagnes et initiatives menées dans ce domaine.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Nom et nationalité (article 7)

347.Les règles stipulées à l'article 7 de la Convention sont pleinement respectées en Allemagne et les dispositions légales pertinentes ont été exposées en détail dans son rapport initial.

348.À compter du 1er janvier 2000, la situation des enfants étrangers à cet égard a changé du fait de la réforme de la loi relative à la nationalité (Staatsangehörigkeitsrecht) (voir le chapitre III.A.1).

B. Préservation de l'identité (article 8)

349.En ce qui concerne la préservation de l'identité, il y a lieu de se référer au chapitre 3 b) du rapport initial de l'Allemagne. Les informations ci-après sont également pertinentes.

350.En Allemagne, toute naissance doit être déclarée au registre de l'état civil et, si le responsable du registre a des raisons de douter de l'exactitude des informations fournies par le déclarant, il doit les vérifier. En outre, il doit exiger la présentation des documents nécessaires pour entrer les mentions correspondantes dans le registre de l'état civil. Ce dernier doit indiquer le nom patronymique et prénom de l'enfant, le lieu, la date et l'heure de la naissance, le sexe de l'enfant et l'identité des parents. Le registre est seulement autorisé à corriger les erreurs administratives manifestes des mentions existantes. Dans le registre de naissance, seules les informations relatives à la profession et au lieu de résidence des parents ainsi que les informations concernant le nom patronymique et le prénom, la profession et le lieu de résidence du déclarant peuvent être corrigées par référence aux documents officiels ou sur la base des investigations menées par le responsable du registre. D'autres corrections ne sont possibles que lorsque des informations exactes ou complètes ressortent des certificats de naissance, de mariage et de décès délivrés par les autorités allemandes. Dans toute autre circonstance, une mention existante ne peut être corrigée que sur ordonnance judiciaire.

C. Liberté d'expression (article 13)

351.Comme indiqué dans le rapport initial, la liberté d'expression est garantie par la Loi fondamentale. Les exemples ci-après illustrent ce que cela signifie concrètement pour les enfants dans le domaine scolaire.

352.Il existe en Allemagne une culture très dynamique de journaux scolaires. L'on peut en donner comme exemple la situation qui existe en Rhénanie-Palatinat. Selon l'enquête la plus récente, il a été publié dans ce Land quelque 600 journaux scolaires ainsi qu'un certain nombre de revues distribuées gratuitement aux élèves. Pour développer cette culture des journaux scolaires et améliorer constamment la qualité des revues, le parlement du Land a adopté en 1993 une réforme de la loi relative aux publications des élèves et a fait établir un manuel visant à aider les rédacteurs des revues scolaires, publiées depuis lors. La nouvelle loi relative aux publications des élèves est entrée en vigueur lorsque la loi sur les écoles a été modifiée en 1996 et a élargi la latitude laissée aux rédacteurs de revues scolaires d'agir de leur propre initiative.

353.Dans le Land de Hambourg, il existe non seulement les revues scolaires, qui sont usuelles dans les Länder, mais aussi un centre d'information des jeunes qui fonctionne sous forme de service municipal d'information des enfants et des jeunes. Ainsi, les enfants peuvent avoir gratuitement et immédiatement accès à toutes les informations qui présentent de l'importance pour eux.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (article 14)

354.Le fondement juridique existant en vue de l'application de l'article 15 de la Convention a été exposé dans le rapport initial. Il y a lieu de faire observer en outre que l'État est tenu d'offrir une instruction religieuse dans le cadre du système scolaire public. Les parents ont le droit de décider si leurs enfants suivront une éducation religieuse, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la "majorité religieuse", c'est-à-dire l'âge de 14 ans.

355.Il y a lieu d'ajouter qu'en Allemagne, les églises et les communautés religieuses mènent de très larges activités concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse. Aux termes de la Loi fondamentale, chaque communauté religieuse a le droit d'organiser et d'administrer ses affaires en toute indépendance, dans les limites de la loi, laquelle s'applique à tous. Cela n'écarte pas la possibilité d'une coopération entre l'État et les communautés religieuses dans ce domaine sur la base d'un partenariat. De nombreux établissements d'aide et de protection de l'enfance et de la jeunesse – en particulier les jardins d'enfants – sont ainsi administrés par des églises. Dans la mesure où les églises et les communautés religieuses inculquent des convictions religieuses dans le cadre de leur travail avec les enfants et les jeunes, ces activités sont constitutionnellement garanties par le droit fondamental à la liberté de conscience et à la liberté de croyances religieuses et idéologiques.

E. Liberté d'association et de réunion pacifique (article 15)

356.La liberté d'association et de réunion est garantie par la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.

Liberté de réunion

357.Aux termes de l'article 8 de la Loi fondamentale, tous les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans déclaration ni autorisation préalable. En ce qui concerne les réunions en plein air, ce droit peut être restreint par une loi ou en vertu d'une loi. Le droit fondamental à la liberté de réunion s'applique également aux mineurs.

358.Par ailleurs, la loi relative aux processions et aux réunions (VersammlG) stipule que chacun a le droit d'organiser des réunions et des processions publiques. Cette loi va plus loin que la Loi fondamentale en ce sens qu'elle garantit également la liberté de réunion aux étrangers. D'un autre côté, elle contient une restriction au droit fondamental consacré à l'article 8 de la Loi fondamentale. Elle contient des dispositions relatives à la notification obligatoire, au droit de la police d'interdire des réunions et des processions et à l'interdiction générale des réunions et processions publiques à l'intérieur des zones dites "d'exclusion" aménagées autour des organes législatifs du Gouvernement fédéral, des gouvernements des Länder et de la Cour constitutionnelle fédérale.

Organisations d'enfants et de jeunes

359.Les associations d'enfants, au sens de la Convention, sont essentiellement les organisations d'enfants et de jeunes qui font partie du vaste réseau de protection de l'enfance et de la jeunesse appuyées par la société.

360.Il n'est pas possible de brosser un tableau complet de toute la gamme d'organisations d'enfants et de jeunes étant donné que celles-ci poursuivent des objectifs et des orientations divers. Les organisations vont d'associations confessionnelles ou humanitaires et d'associations de scouts à des variantes à vocation sportive, culturelle ou politique qui s'organisent sur le modèle des syndicats ou à des organisations qui se consacrent à la protection de l'environnement. Un aperçu général se trouve dans la publication intitulée "La protection des enfants et des jeunes – Organisations et institutions existantes en République fédérale d'Allemagne".

361.Les organisations de jeunesse mènent leurs activités sous leur propre responsabilité et sans aucune influence de la part de l'État. Elles bénéficient néanmoins d'un soutien financier de ce dernier. Les activités réalisées par les organisations d'enfants et de jeunes ont un caractère éducatif mais, à la différence de l'éducation scolaire, sont suivies sur une base volontaire sans qu'aucune pression ne soit exercée pour que les enfants obtiennent des résultats ou des diplômes spécifiques. Ces organisations offrent aux jeunes un moyen d'acquérir des attitudes démocratiques et d'apprendre comment agir de façon politiquement responsable et comment représenter leurs intérêts dans l'interaction avec leur entourage. Elles participent aux efforts entrepris pour fournir un appui aux enfants et aux jeunes et représentent les intérêts et les préoccupations communes des jeunes sur la scène publique, particulièrement auprès du parlement et du gouvernement.

Activités du Gouvernement fédéral

362.Conformément à la Loi fondamentale et au livre huit du Code social (SGB VIII), c'est‑à‑dire à la loi sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, ce sont au premier chef les gouvernements des Länder et les autorités locales qui sont responsables du financement des services de protection de l'enfance et de la jeunesse. Toutefois, le Gouvernement fédéral conserve cette responsabilité dans certains domaines, particulièrement aux échelons national et international.

363.Les mesures de promotion adoptées par le Gouvernement fédéral tendent à appuyer les organismes qui fournissent des services de protection de la jeunesse. Dans son domaine de responsabilités, le Gouvernement fédéral en est un appui aux organisations de protection de la jeunesse suprarégionales qui, par leur nature même, ne peuvent pas être soutenues efficacement par un Land agissant à lui seul, et il fournit également un appui financier aux projets visant à rassembler et à diffuser des connaissances nouvelles.

364.Les fondements juridiques des mesures de promotion de la protection de l'enfance et de la jeunesse se trouvent dans le livre huit du Code social (SGB VIII) ainsi que dans les directives qui sous-tendent le Plan pour l'enfance et la jeunesse du Gouvernement fédéral qui sont fondées sur le Code social.

365.En 1998, par exemple, le Gouvernement fédéral a fourni pour 180 millions de DM de crédits pour la mise en oeuvre du Plan pour l'enfance et la jeunesse, dont 27,2 millions de DM ont été alloués spécifiquement aux organisations d'enfants et de jeunes pour que celles-ci disposent des moyens indispensables à la réalisation de leurs activités. En tout, 137 millions de DM environ ont été alloués à cette fin entre 1994 et 1998. En 1999, le montant des crédits alloués pour l'exécution du Plan a atteint 192 millions de DM, ce qui signifie que le budget disponible à cette fin n'est pas réduit en dépit des nombreuses contraintes financières qui grèvent le budget fédéral.

Activités des Länder

366.Le Land de Schleswig-Holstein a entrepris un "Programme de promotion du bénévolat dans le travail avec les jeunes". Cette initiative conjointe du Ministère de la jeunesse de la Confédération des associations de jeunes du Land répond aux souhaits d'améliorer les conditions dans lesquelles les organisations et associations mènent leurs activités bénévoles. Dans le contexte des organisations de jeunes en particulier, les activités menées par les jeunes et les adultes sur une base volontaire constituent un apport essentiel sans lequel il serait inconcevable de vouloir mener à bien toutes les activités entreprises.

F. Protection de la vie privée (article 16)

367.En ce qui concerne l'application de l'article 16, il y aura lieu de se référer, dans ce cas également, au rapport initial, qui montre clairement que, pour l'essentiel, la protection de la vie privée est garantie en Allemagne.

G. Accès à une information appropriée (article 17)

Généralités

368.Des informations détaillées ont été présentées au chapitre III.D du rapport initial du Gouvernement fédéral, et il en ressort que l'article 17 de la Convention est pleinement respecté en Allemagne.

369.Dans la pratique, l'accès aux médias est garanti de différentes façons. Il existe des bibliothèques publiques et indépendantes qui détiennent un fond inépuisable de médias. Les enfants reçoivent les manuels scolaires gratuitement. Ils peuvent également utiliser les bibliothèques scolaires pour avoir accès aux médias. En outre, certaines écoles offrent un accès à Internet.

370.L'enquête sur les jeunes (voir le chapitre I.A) a permis d'identifier quels sont les médias auxquels les enfants plus âgés ont recours pour se tenir au courant de l'activité politique. Selon l'enquête, la télévision est la principale source d'information sur les processus et événements politiques pour les deux tiers environ des jeunes de 16 à 17 ans, tandis que la moitié d'entre eux se tiennent également informés au moyen de la radio et de la presse écrite. Jusqu'à présent, seule une proportion négligeable de ce groupe d'âge tire des informations politiques d'Internet. L'assistance à des manifestations politiques joue un rôle encore plus négligeable en ce qui concerne l'accès à l'information.

Diffusion des livres pour enfants

371.L'alinéa c) de l'article 17 de la Convention fait aux États Parties l'obligation de produire et de diffuser des livres pour enfants.

372.Il y a en Allemagne plusieurs maisons d'édition qui publient des livres pour enfants, dont certaines sont spécialisées dans ce domaine. Des institutions spéciales et organisations spécialisées s'occupent de diffuser les livres pour enfants et d'encourager la lecture en Allemagne, par exemple l'Arbeitskreis für Jugendliteratur (Groupe de travail sur la littérature pour les jeunes), l'Arbeitsgemeinschaft der Jugendbuchverleger (Association des éditeurs de livres pour les jeunes) l'Association fédérale des libraires allemands, l'Association fédérale des groupes Friedrich-Bödeker, la Deutsche Akademie für Kinder-und Jugendliteratur (Académie allemande pour des ouvrages destinés aux enfants et aux jeunes), la Stiftung Lesen (Fondation pour l'encouragement de la lecture), la Deutsches Jugendmedienwerk (organisation allemande des médiats pour les jeunes) et l'Internationale Jugendbibliothek (bibliothèque internationale pour les jeunes).

373.Le "Prix allemand de la littérature pour enfants", parrainé par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, qui est décerné chaque année depuis 1956, revêt une importance particulière à cet égard. Ce prix est décerné à plusieurs catégories – livres illustrés, livres pour enfants, livres pour les jeunes et livres documentaires – et a un triple objectif :

a)Aider à promouvoir la qualité des ouvrages destinés aux enfants et aux jeunes lecteurs;

b)Éduquer les jeunes en dehors de l'environnement scolaire; et

c)Guider les enfants, les jeunes et les parents dans leur recherche de lectures appropriées, notamment au moyen de la liste d'ouvrages des candidats qui est publiée en même temps que le prix.

374.L'Internationale Jugendbibliothek (bibliothèque internationale pour les jeunes) de Schloss Blutenberg, près de Munich, reçoit un financement du Gouvernement fédéral, du Land de Bavière et de la ville de Munich, et est la plus grande bibliothèque d'ouvrages internationaux pour les enfants et pour les jeunes qui soit au monde. Son fonds compte quelque 460 000 ouvrages en plus de 100 langues. Plus de 1 000 maisons d'édition du monde entier envoient chaque année leurs nouvelles publications à la bibliothèque, et cet apport annuel représente quelque 10 000 ouvrages. La bibliothèque internationale pour les jeunes a pour vocation de faire bien comprendre l'importance que les livres revêtent pour les enfants et pour les jeunes aux parents et aux pédagogues. En particulier, elle rassemble et diffuse des livres pour enfants et pour jeunes publiés en Allemagne et à l'étranger afin de les diffuser aussi largement que possible et d'en encourager l'utilisation comme moyen de promotion de la culture chez les jeunes et de compréhension entre les cultures.

Protection contre les informations inappropriées et nocives

375.L'élaboration et le développement continus de directives appropriées pour mettre les enfants à l'abri d'information et de matériels pouvant nuire à leur bien-être ainsi que certaines représentations nocives publiées dans les médias, comme prévu par les articles 13 et 18 de la Convention, font l'objet en Allemagne de mesures extrêmement diverses.

376.Les dispositions de la loi réprimant la diffusion de publications nocives pour les jeunes (GjS) ont été complétées par la loi relative aux services d'information et de communications (IuKDG), qui est entrée en vigueur en 1997, et qui a pour but de combattre plus efficacement la diffusion sur les réseaux informatiques de matériels pouvant être nocifs pour les jeunes. Cette loi contient des précisions sur la définition de l'expression "publication" figurant dans le Code pénal allemand, qui sert également de base à l'ouverture de poursuites pénales dans le cas des affaires de pornographie mettant en scène des enfants. L'article 184 du Code pénal allemand, qui réprime la diffusion par des entités commerciales ou des bandes ainsi que la possession ou l'acquisition de publications décrivant des scènes pornographiques mettant en cause des enfants, s'applique désormais aussi à tous les cas dans lesquels la possibilité que de telles publications contiennent des représentations fictives ne peut pas être exclue, même si lesdites représentations paraissent réelles. Les représentations virtuelles, comme celles qui sont diffusées par Internet, tombent maintenant sous le coup de cette disposition.

377.La loi relative aux services d'information et de communications tient compte également des aspects particuliers de la transmission de données en envisageant la possibilité de restreindre la diffusion de publications réservées aux adultes à l'aide de mesures techniques et autres. À titre complémentaire, la loi relative à la diffusion de publications nocives pour la jeunesse impose aux prestataires de services de désigner un responsable de la protection des jeunes.

378.Indépendamment de la loi relative à la diffusion de publications nocives pour la jeunesse, le Code pénal allemand offre une garantie légale adéquate en ce qui concerne la protection des jeunes dans les médias. Dans son rapport sur l'application de la loi susmentionnée, le Gouvernement fédéral a fait un exposé des faits nouveaux intervenus sur les plans technique et juridique en ce qui concerne les nouveaux services et a identifié les domaines dans lesquels des améliorations et des mesures complémentaires s'imposent.

379.Les associations du secteur des médias ont créé un centre volontaire d'auto-réglementation appelé "Multimédia" lors de la promulgation, le 1er août 1997, de la nouvelle loi sur les services d'information et de communications. Il s'agit d'un service central de coordination des plaintes concernant les matériels diffusés sur Internet.

380.Les pages d'accueil du Bureau fédéral d'enquêtes criminelles et de divers Länder peuvent être utilisées depuis longtemps pour appeler l'attention des autorités sur les prestataires suspects de services Internet. Les pages d'accueil des différents organismes de la police ont également constitué d'importants points de contact pour les plaintes et informations communiquées par les usagers.

381.En outre, la loi relative à la protection des jeunes dans les lieux publics stipule les conditions dans lesquelles des enfants et des jeunes peuvent assister à des projections de films. Cette loi réglemente également la vente et la distribution de films vidéos aux enfants et aux jeunes.

382.Les divers Länder s'emploient eux aussi à assurer une protection aux jeunes dans les médias, notamment au moyen de la publication de brochures d'informations et de l'organisation de séminaires. Conformément au traité sur les services médiatiques qui est entré en vigueur le 1er août 1997, les Länder ont créé un service central intitulé "jugendschutz.net" pour promouvoir l'application des dispositions relatives à la protection des jeunes dans les médias. Depuis 1998, il existe un logiciel qui permet d'identifier et de séparer les services considérés comme critiques du point de vue de la protection des jeunes.

383.En Basse-Saxe, le département de la protection des jeunes a mis en place un service de protection sur le serveur pédagogique néerlandais NIBIS avec la participation des agents intéressés des services du travail avec les jeunes et de la protection de la jeunesse.

384.En Thuringe, la conception, la production et la diffusion de produits médiatiques et leur utilisation pour l'éducation périscolaire et l'éducation politique des jeunes et d'autres activités en faveur des jeunes ne sont que l'un des exemples des efforts menés pour protéger la jeunesse. Ces mesures sont offertes et appliquées par différents organismes bénévoles ou publics de protection de la jeunesse. Au niveau du Land, ces mesures sont coordonnées par l'Association pour la protection de l'enfance et de la jeunesse (Landesarbeitsgemeinschaft Kinder‑und Jugendschutz Thüringen). Cette association coopère étroitement avec le Ministère des affaires sociales et de la santé, le Ministère de l'éducation, l'Institut für Lehrplanentwicklung, Lehrerfortbildung und Medien (Institut pour l'élaboration des programmes d'études, la formation avancée des enseignants et des médias), le bureau des enquêtes criminelles, le quartier général de la police et de nombreuses organisations publiques ou bénévoles de protection de la jeunesse du Land pour mener des projets divers, organiser des conférences spécialisées, mettre sur pied des programmes de formation continue, monter des expositions et publier des matériels d'information. De nouveaux partenariats se créent constamment pour garantir les droits des enfants et des jeunes à une protection dans le cadre du programme Thüringer Kinder- und Jugendschutztagen (Convention du Land de Thuringe pour la protection des enfants et des jeunes). Particulièrement actives sont les organisations familiales et le travail effectué auprès des parents et des associations de parents.

Acquisition de compétences médiatiques

385.Afin d'appliquer dans le domaine des médias une approche responsable qui prenne dûment en considération la nécessité de protéger les enfants et les jeunes, le Gouvernement fédéral a décidé en outre de promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de compétences médiatiques au moyen de matériels appropriés comme brochures et documents d'information. Indépendamment des dispositions légales et des mesures volontaires d'auto-réglementation, des compétences médiatiques sont indispensables si l'on veut garantir une protection efficace des jeunes dans le domaine des médias, l'objectif devant être de permettre aux jeunes d'utiliser les médias avec discernement et de conserver un recul critique suffisant en présence d'un contenu contestable.

386.Les Länder s'occupent également de cette question, tant à l'école qu'à l'extérieur du cadre scolaire, et mènent une action auprès des enfants, des parents, des pédagogues et des maîtres. Les départements de la jeunesse des Länder organisent des ateliers, des séminaires et d'autres types de programmes de formation, des réunions sont organisées sur le thème de la protection des enfants et des jeunes, et des conseils et une instruction sont dispensés aux enseignants, aux parents et aux tuteurs. Les efforts déployés par les Länder dans ce domaine s'inscrivent dans le cadre d'une déclaration de la Conférence des Ministres de l'éducation sur l'éducation médiatique et de la déclaration intitulée "L'éducation médiatique dans les écoles" publiée par la Commission du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder pour la promotion de la planification de l'éducation et de la recherche.

387.Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie est un exemple des efforts considérables entrepris par les Länder pour promouvoir l'acquisition de compétences médiatiques. Ce Land attache une importance primordiale à l'acquisition de compétences médiatiques dès l'âge de la maternelle. Le Land se refuse également à équiper les écoles maternelles de médias électroniques, comptant plutôt sur la riche expérience directe de la réalité que donne la vie quotidienne comme un moyen de permettre aux jeunes de replacer le contenu médiatique dans le contexte médiatique. Un accent est mis sur la formation continue des maîtres des écoles maternelles. Il a été entrepris à cette fin un projet pilote fondé sur une étude détaillée des services de radiodiffusion et de télévision du Land. L'éducation médiatique est appuyée dans les écoles au moyen d'un grand nombre de projets concrets.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants (article 37 a))

388.L'alinéa a) de l'article 37 de la Convention interdit de soumettre des enfants à la torture ou de les condamner à la peine capitale ou à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération anticipée. Au chapitre III.H de son rapport initial, le Gouvernement fédéral a exposé comment ces dispositions sont intégralement appliquées en Allemagne. Pour compléter les informations ainsi données, il n'est pas inutile de mentionner un certain nombre de dispositions du Code pénal allemand qui garantissent une protection complète contre la torture.

389.Les articles 223 et suivants du Code pénal allemand stipulent que le fait de soumettre une personne à des mauvais traitements ou de mettre sa santé en danger constitue une infraction. Tel est en particulier le cas des coups et blessures. Lorsque des voies de fait sont imputables à un agent public dans l'exercice de ses fonctions, la disposition qui réprime les coups et blessures infligés dans l'exercice de fonctions officielles s'applique. Il y a lieu de noter en outre que le fait d'extorquer des aveux constitue également une infraction. Ainsi, le Code pénal réprime le fait pour un agent public menant certaines procédures au nom de l'État de soumettre une autre personne à des mauvais traitements physiques ou à une torture psychologique pour en extraire des aveux. En ce qui concerne le fait d'encourager ou de tolérer des actes de torture, le Code contient une disposition qui réprime le fait de donner ordre à un subordonné de commettre des actes illicites ou le fait pour un subordonné de tolérer des actes illicites de la part de son supérieur. Les infractions que sont la détention illicite, la coercition et les menaces peuvent également être réprimées dans le contexte de la torture. Enfin, le Code pénal réprime le fait de causer un sérieux dommage physique ou psychologique aux membres d'un groupe national, racial, religieux ou ethnique en vue de le détruire en tout ou en partie.

V. MILIEU FAMILIAL ET AUTRES POSSIBILITÉS DE PRISE EN CHARGE

A. Orientation parentale (article 5)

Généralités

390.Il y a lieu, à propos de l'article 5 de la Convention, de se référer au chapitre IV.A du rapport initial. Il existe néanmoins un aspect nouveau, à savoir qu'après la réforme de la loi relative aux relations entre les parents et les enfants, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1998, le caractère altruiste des droits des parents et les obligations correspondantes de ces derniers à l'égard de l'enfant sont mis en relief plus clairement par le fait que les parents ont désormais "l'obligation et le droit" de s'occuper de l'enfant et de veiller à une bonne gestion de ses biens.

391.En vertu de la résolution adoptée par le Bundestag le 10 décembre 1982, le Gouvernement fédéral est tenu de soumettre un rapport sur la situation de la famille à une session sur deux du Bundestag, les rapports de caractère général devant être alternés avec des rapports consacrés à des thèmes spécifiques. Les rapports sur la famille sont la base sur laquelle les décisions à prendre en ce qui concerne les politiques de la famille peuvent être préparées.

392.Le cinquième rapport, intitulé "La famille et la politique de la famille dans l'Allemagne unifiée – l'avenir du capital humain", publié en 1994, était un rapport d'ensemble sur la situation de la famille et surtout sur la situation de la famille dans les Länder de l'est, et le sixième rapport, maintenant publié, est à nouveau un rapport spécial axé sur le thème "La situation des familles

d'origine étrangère en Allemagne". Ce rapport a pour but de présenter un exposé différencié de la situation de ces familles, d'analyser les éléments qui influent sur la vie familiale et de déterminer comment pourrait être encouragée l'intégration de ces familles à la société allemande.

B. Responsabilités parentales (article 18, par. 1 et 2)

1. Révision de la loi relative à la garde parentale

393.La révision de la loi relative à la garde parentale qui avait été annoncée dans le rapport initial est intervenue en 1998. Ce faisant, le Gouvernement fédéral a donné effet à la recommandation formulée au paragraphe 28 des observations finales du Comité.

394.Dans ce contexte, le Gouvernement fédéral s'est conformé au principe énoncé au paragraphe 20 de l'article 18 de la Convention, dans lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. Ce principe ne peut cependant pas être garanti en dehors du mariage sans tenir dûment compte des intérêts supérieurs de l'enfant, comme stipulé au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention.

395.Cela étant, la législation en vigueur en République fédérale d'Allemagne permet désormais aussi aux parents qui ne sont pas mariés d'assurer la garde parentale commune de l'enfant et ainsi d'assumer une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. Pour cela, les deux parents doivent faire des déclarations à cet effet ou contracter mariage.

396.La mère qui, lors de la naissance de l'enfant, n'est pas mariée à son père est informée de la possibilité d'établir une garde commune. S'il n'est pas fait de déclaration à cet effet et si les parents ne contractent pas mariage, la garde parentale est confiée à la mère. En pareil cas, la garde parentale peut également être confiée au père en cas de séparation, sous réserve du consentement de la mère. Si cela est dans l'intérêt de l'enfant, le père peut également acquérir la garde parentale si celle-ci est retirée à la mère ou bien si celle-ci décède ou se trouve dans l'incapacité définitive de s'acquitter de ses obligations à cet égard.

397.Par conséquent, l'établissement de la garde parentale commune dépend exclusivement de la présentation de déclarations à cet effet et n'est soumis à aucune autre condition préalable. Si les parents ne font pas de déclaration, il y a lieu de présumer que le degré minimum de volonté et de possibilité de coopérer qui est indispensable à l'exercice d'une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement fait défaut. En pareille situation, l'enfant risque de se trouver au centre des conflits pouvant surgir, et qu'un arrangement différent causerait à l'enfant plus de mal que de bien. Selon l'étude réalisée à ce sujet, 25% seulement des enfants vivent dans une famille où le père et la mère n'avaient pas contracté mariage avant ou après la naissance.

398.Le fait que la mère se trouve dans une position privilégiée dans ce domaine s'explique par le fait que les psychiatres et psychologues pour enfants ont établi que l'enfant commence à nouer des liens très étroits avec sa mère très peu après la naissance. Confier la garde de l'enfant à une personne autre que sa mère sans le consentement de cette dernière affecterait ses liens, et une telle décision n'est donc prise que dans des circonstances exceptionnelles.

399.Depuis la réforme de la loi relative aux relations entre les parents et les enfants, les parents qui exercent une garde parentale commune sont encouragés, mais pas obligés, à maintenir cet arrangement même en cas de séparation ou de divorce. La disposition antérieure selon laquelle le tribunal de la famille devait obligatoirement prendre une décision concernant la garde parentale en cas de divorce n'est plus applicable. Comme pour les autres aspects des affaires de divorce, une décision n'est prise que dans les cas où un parent demande à exercer une garde parentale exclusive. Lorsqu'il n'est pas formulé de demande en ce sens, la garde parentale commune est maintenue, comme cela était précédemment le cas des parents séparés de corps mais pas encore divorcés. La possibilité d'instituer devant les tribunaux une action demandant la garde parentale du fait que le bien-être de l'enfant risque d'être affecté subsiste. En cas de séparation de corps ou de divorce, les parents mariés peuvent à tout moment, c'est-à-dire aussi à une date ultérieure, demander au tribunal de confier à l'un ou à l'autre la garde exclusive de l'enfant. Le tribunal fait droit à une telle demande si l'autre parent y consent ou s'il y a lieu de présumer qu'une telle décision répond aux intérêts supérieurs de l'enfant.

400.Ce nouveau concept est fondé sur deux considérations. Premièrement, il est indubitable que le mieux, pour l'enfant, est que les parents continuent de s'occuper de lui d'un commun accord après leur divorce. La garde commune offre un cadre approprié pour une telle entente entre les parents. Lorsque la garde commune est maintenue, l'enfant risque moins d'avoir le sentiment d'avoir perdu l'un de ses parents. D'un autre côté, un arrangement commun ne peut pas être imposé par ordonnance judiciaire. Si les parents qui continuent d'exercer la garde commune de l'enfant se disputent continuellement à son sujet, il risque d'en résulter des tensions pouvant affecter le bien-être de l'enfant. En pareil cas, le mieux est de confier la garde exclusive de l'enfant à l'un des deux parents.

401.Le fait que le parent avec qui vit l'enfant est autorisé à décider seul de toutes les questions liées à la vie quotidienne a beaucoup facilité le maintien d'une garde commune après la séparation des parents.

Tutelle volontaire

402.La réforme de la loi relative aux relations entre les parents et les enfants a élargi la distance offerte aux parents ou autres personnes pouvant exercer la garde d'un enfant dans l'exercice de leurs responsabilités à son égard.

403.C'est ainsi par exemple qu'il a été introduit un régime de tutelle volontaire, qui remplace la tutelle légale des enfants naturels assurée par la mère lorsque celle-ci a atteint l'âge de la majorité. Les décisions prises à cette fin portent notamment sur la détermination de la paternité et l'obligation alimentaire. La tutelle volontaire peut être confiée à tout parent ayant le droit exclusif de garde, y compris en particulier la mère qui n'est pas mariée au père de l'enfant lorsqu'il n'a pas été fait de déclaration concernant la garde de ce dernier et les parents qui acquièrent le droit exclusif de garde en vertu d'une décision judiciaire après une séparation de corps ou un divorce.

404.Lorsqu'il a décidé d'introduire le régime de la tutelle volontaire, le législateur a confié à la mère la responsabilité de garantir le droit de l'enfant de connaître son ascendance. Pour veiller à ce que la mère exerce ce droit de façon responsable, le livre huit du Code social (SGB VIII) fait aux services de protection de la jeunesse l'obligation d'offrir à la mère des conseils et un soutien pour obtenir une reconnaissance de paternité et à faire valoir les droits de l'enfant à une pension alimentaire peu après sa naissance.

Conseils offerts par les services de protection de la jeunesse en cas de divorce

405.Le parlement a accordé une attention spéciale aux conseils aux parents, notamment dans le but de faciliter un règlement des conflits d'un commun accord entre ces derniers. Dès les premières étapes d'une procédure concernant la garde de l'enfant ou le droit de visite, le tribunal doit informer les parents des conseils qui peuvent être offerts par les services de protection de la jeunesse, en particulier pour la recherche d'une solution mutuellement acceptable en ce qui concerne la garde et les responsabilités parentales.

406.Le divorce n'affecte pas la garde commune assurée par les parents à moins que l'un d'entre eux ne demande à avoir la garde exclusive de l'enfant. Pour éviter que les intérêts de l'enfant ne risquent d'être méconnus lors du divorce des parents, le Code de procédure civile stipule que le parent qui demande le divorce doit, dans sa requête, indiquer l'existence éventuelle d'enfants communs mineurs. La confirmation d'un tel fait dans la demande de divorce crée pour les autorités d'autres obligations d'informer et d'entendre les parties intéressées, même si aucune demande n'est formulée en ce qui concerne la garde parentale et si le tribunal n'a donc pas à statuer à ce sujet. En pareille situation, le tribunal est tenu d'informer les services de protection de la jeunesse des affaires de divorce en suspens ainsi que du nom et de l'adresse des parties en cause. Les services de protection de la jeunesse sont alors tenus d'informer les parents des possibilités qui leur sont offertes localement de recevoir des conseils au sujet de leur séparation ou de leur divorce. Le législateur a reconnu que des conseils peuvent être très utiles pour les parents et par conséquent le droit de ces derniers d'obtenir des conseils sur leur relation ainsi que sur leur séparation ou leur divorce. Les enfants intéressés doivent être associés à ces conseils de la manière appropriée.

407.Afin de garantir la fourniture de conseils en cas de procédure de divorce, le Code de procédure civile fait l'obligation au tribunal de la famille d'informer les conjoints des services offerts dans ce domaine par les centres et services de conseils des organisations de protection de la jeunesse. Cette obligation subsiste même lorsque les parents ne formulent aucune demande concernant la garde des enfants.

408.Un lien avec les services de conseils des organisations de protection de la jeunesse a maintenant été établi aussi dans les procédures concernant l'octroi de la garde exclusive de l'enfant à l'un des parents, conformément à l'article 52 de la loi relative à la juridiction non contentieuse. Aux termes de cette disposition, le tribunal doit informer les parties des conseils qu'offrent les centres de conseils des organisations de protection de la jeunesse, en particulier pour trouver une formule mutuellement acceptable en ce qui concerne la garde et les responsabilités parentales. Le tribunal peut également ordonner la suspension de la procédure si les parties intéressées sont disposées à se soumettre à la procédure extrajudiciaire de conseils.

409.Le tribunal a la même obligation en cas des procédures relatives au droit de visite. Dans ce cas également, il doit informer les parties des services offerts par les centres de conseils des organisations de protection de la jeunesse.

Activités des organisations d'aide sociale dans le contexte de la nouvelle loi sur les relations entre les parents et les enfants

410.Les organisations bénévoles d'aide sociale offrent un certain nombre de programmes et de services pour fournir un appui dans le domaine des relations entre les parents et les enfants. C'est ainsi par exemple que l'organisation d'aide sociale de l'Église protestante allemande s'attache à faire connaître aussi largement que possible, par ses activités et ses services, les nouvelles dispositions de la loi sur les relations entre les parents et les enfants. En particulier, elle organise des cours de formation continue et de formation avancée, fait paraître des articles dans des publications spécialisées et distribue gratuitement des brochures d'information. En outre, beaucoup de centres d'orientation sociale des églises et des services de protection de la jeunesse et de la famille offrent également des informations et des services concrets pour appuyer et faciliter les relations entre les enfants et les membres de leur famille.

Développement futur de la loi sur les relations entre les parents et les enfants

411.Le Gouvernement fédéral nouvellement arrivé au pouvoir a décidé de développer la loi relative aux relations entre les parents et les enfants en garantissant le droit de l'enfant de grandir à l'abri de la violence (voir le chapitre V.J), en définissant clairement la nature et l'étendue des besoins que l'enfant a le droit de voir satisfaits dans la vie quotidienne, en reconnaissant la nécessité d'un accord mutuel en matière de garde des enfants et, enfin, en définissant les règles légales applicables aux responsabilités sociales des parents. La promulgation de la loi du 2 novembre 2000 qui réprime la violence au foyer et accorde aux enfants le droit d'être élevés à l'abri de la violence, constitue un premier pas sur la voie du développement de la loi sur les relations entre les parents et les enfants.

2. Mesures d'aide aux parents

Mesures adoptées par le Gouvernement fédéral

412.La politique de la famille, au niveau du Gouvernement fédéral a pour but de garantir les conditions les plus favorables possibles pour la création de la famille et la vie familiale. Les mesures adoptées à cette fin consistent notamment à atténuer les difficultés des familles en leur fournissant une aide financière, à encourager un environnement orienté vers l'enfant et la famille, à fournir des services d'éducation et d'information et des services consultatifs dans différents domaines, à encourager l'autogestion et l'auto-assistance et à promouvoir les intérêts de la famille.

413.L'on trouvera ci-après un exposé des activités entreprises au niveau du Gouvernement fédéral. Afin de donner une vue d'ensemble de la situation, cet exposé reprend certaines des informations figurant déjà dans le rapport initial.

414.L'un des principaux aspects de la réglementation en vigueur en ce qui concerne la "compatibilité entre la vie familiale et le travail" est la garantie par la loi du droit à une place dans une garderie d'enfants (voir les chapitres VI.C et VII.A.2) ainsi que la protection contre le licenciement pendant le congé, introduit il y a plus de dix ans, accordé aux parents pour élever un enfant. La mère et le père peuvent se consacrer entièrement à leur enfant soit en cessant complètement de travailler, soit en travaillant à temps partiel jusqu'à 19 heures par semaine – chiffre maintenant porté à 30 heures par semaine – sans risquer de perdre leur emploi. Ce congé parental est complété par une allocation familiale dont le niveau dépend du revenu des parents.

415.Le nouveau Gouvernement fédéral est résolu à améliorer le cadre réglementaire des allocations familiales et du congé parental. À ce propos, la troisième loi portant modification de la loi fédérale sur les allocations familiales, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a relevé le plafond de revenus au-dessous duquel il peut être demandé une allocation familiale et a ménagé une flexibilité considérable en ce qui concerne la possibilité de conjuguer les activités familiales et un emploi rémunéré. Par exemple, les deux parents peuvent maintenant prendre un congé parental, lequel peut être combiné à un travail à temps partiel. Selon différentes considérations, comme les dimensions de l'entreprise, les parents peuvent réduire la durée de leur travail pendant la période couverte par le congé parentale, jusqu'à concurrence de 30 heures par semaine. Avec le consentement de l'employeur, la troisième année du congé parental peut être reportée jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 8 ans, le congé pouvant alors être pris lorsque l'enfant commence l'année scolaire ou par la suite. En outre, les citoyens de pays de l'UE-EEE et les autres étrangers titulaires d'un permis de séjour, les personnes auxquelles a été reconnu le droit d'asile et les réfugiés peuvent désormais bénéficier aussi d'une allocation familiale. Par ailleurs, il est prévu la possibilité de limiter la période pendant laquelle l'allocation familiale est versée à un an, afin de recevoir jusqu'à 900 DM par mois jusqu'au premier anniversaire de l'enfant, plutôt que 600 DM par mois jusqu'à son deuxième anniversaire. Cette mesure a pour but de prendre dûment en considération les circonstances et les besoins particuliers des familles.

416.Le paragraphe 2 de l'article 126 du livre trois du Code social et l'article 45 de son livre cinq définissent les mesures qui doivent être prises au plan fédéral pour aider les parents à s'occuper d'un enfant malade et subvenir à ses besoins. Les chômeurs se trouvant dans une telle situation ont droit au maintien du versement de l'indemnité de chômage pendant 10 jours par enfant et par année civile, tandis que, dans le cas de parents seuls, ce droit s'étend à 20 jours par enfant et par année civile. Les personnes qui travaillent ont droit à un congé selon les mêmes modalités, à condition toutefois qu'aucune autre personne faisant partie du ménage ne puisse s'occuper de l'enfant et que ce dernier n'ait pas encore atteint l'âge de 12 ans. Lorsqu'il y a plusieurs enfants, les droits sont limités à 25 jours par parent et par année civile, ou 50 jours par an dans le cas d'un parent seul.

417.Les efforts entrepris par l'État pour améliorer les conditions économiques des familles ont été accélérés ces dernières années. Le montant global des prestations familiales, qui englobent l'allocation familiale et le dégrèvement pour enfants à charge (voir le chapitre VI.D), a atteint quelque 56,4 milliards de DM en 1999, année pendant laquelle les allocations familiales mensuelles étaient de 250 DM pour le premier et le deuxième enfant, de 300 DM pour le troisième et de 350 DM pour le quatrième enfant et les enfants suivants. Le dégrèvement pour enfants à charge, qui reflète le niveau minimum de subsistance pour un enfant, pour l'établissement duquel il est tenu compte de l'allocation familiale, est actuellement de 6 912 DM.

418.Les prestations auxquelles peuvent prétendre ces familles doivent être développées dans les années à venir.

419.Les autres domaines dans lesquels il est tenu compte du fait que les parents sont tenus par la loi de subvenir aux besoins de leurs enfants sont notamment le paiement anticipé des allocations familiales dans le cas des enfants de parents seuls (voir le chapitre VI.D), les prestations de maternité versées par les caisses publiques d'assurance maladie et l'assurance gratuite dont bénéficient les personnes à charge. Il y a lieu de mentionner également le dégrèvement fiscal accordé aux parents seuls au titre des dépenses d'entretien des enfants, ainsi que les dégrèvements au titre des frais de scolarité accordés aux parents d'enfants qui suivent des études scolaires ou une formation professionnelle. À l'avenir, les allocations familiales et le dégrèvement pour enfants à charge tiendront compte également des dépenses de santé et d'éducation.

420.L'accession à la propriété du logement revêt une priorité élevée pour la population dans son ensemble et surtout pour les familles ayant des enfants à charge. Le Gouvernement fédéral a donc pour politique d'aider autant de citoyens que possible à accéder à la propriété. La réforme introduite en 1996 dans le régime des dégrèvements fiscaux afin de promouvoir l'accès à la propriété foncière a institué des avantages dont a profité une large part de la population. L'allocation pour l'accession à la propriété est versée sur une période de huit ans, quel que soit le montant des impôts à payer. Outre la subvention de base, il est versé une allocation de 1 500 DM par enfant par an pendant toute la période couverte. L'augmentation de 27% du nombre de logements unifamiliaux construits en 1998 par rapport à la période correspondante de 1996 témoigne de l'impact positif qu'ont eu ces subventions.

421.Aux termes de la législation en vigueur, une allocation-logement est accordée au titre de contribution au loyer pour faire en sorte que les familles disposent des moyens économiques nécessaires pour se loger comme il convient. Les critères appliqués pour déterminer si une famille peut bénéficier d'une allocation-logement et, dans l'affirmative, le montant de cette allocation sont notamment les personnes faisant partie du ménage, c'est-à-dire en particulier le nombre d'enfants, y compris les enfants adoptés et les enfants d'un autre lit.

422.Les familles nombreuses reçoivent la priorité en ce qui concerne la promotion de la construction de logements sociaux. Le plafond de revenus au-dessous duquel les familles peuvent bénéficier d'une subvention est relevé selon le nombre de membres de la famille, c'est‑à‑dire en particulier le nombre d'enfants faisant partie du ménage. Lorsque l'octroi de fonds publics est approuvé pour la construction d'un logement familial, des prêts complémentaires sont accordés aux familles ayant des enfants à charge, le montant de ces prêts dépendant du nombre d'enfants.

423.La politique de l'État tend à construire un plus grand nombre de logements économiques et à améliorer la qualité de la vie dans les villes et communautés du pays. Le nouveau Gouvernement fédéral a l'intention d'établir un lien plus étroit entre la construction de logements et l'urbanisme, de renforcer les tendances durables en matière d'établissements humains, de promouvoir la création d'emplois dans l'industrie du bâtiment et de réaliser un certain nombre d'objectifs nouveaux, l'accession à la propriété foncière devant continuer d'être encouragée en priorité et développée. En outre, il est prévu de réformer le régime de l'allocation-logement pour refléter plus fidèlement les tendances des loyers et du revenu familial, compte tenu des besoins des familles.

424.Étant donné les innombrables exigences auxquelles sont confrontées les familles, ces dernières sollicitent de plus en plus fréquemment un appui, des conseils ou une aide. La politique de la famille doit par conséquent tendre à ce que les familles reçoivent des conseils et un appui, et pas seulement des avantages matériels, lorsque les temps sont difficiles. Il a été mis en place en Allemagne une gamme hautement diversifiée et différenciée de services de conseils aux familles pour leur fournir l'aide et les avis dans elles ont besoin.

425.Depuis 1991, le fondement juridique de ces services est le livre huit du Code social (SGB VIII), selon lequel les organisations publiques de protection de la jeunesse – c'est-à-dire districts administratifs et villes autonomes – doivent fournir des services tendant à prévenir l'apparition de problèmes pour aider les parents à aider leurs enfants et permettre aux jeunes de s'épanouir et d'occuper la place qui leur revient dans la société. Par le biais des organismes de l'administration centrale, le Gouvernement fédéral s'emploie également à promouvoir le développement des services de conseils conjugaux, familiaux et pratiques et à renforcer les qualifications du personnel des services de conseils. En outre, il est élaboré des matériels imprimés, comme des lettres d'information des parents, par exemple au sujet de la violence, et il a été élaboré un guide des services consultatifs et des aides pratiques.

426.En Allemagne, un dense réseau d'éducation familiale regroupant plus de 500 organisations s'emploie également à fournir un appui aux familles. Indépendamment de l'État et des organismes privés de l'enfance et de la jeunesse mentionnés dans le rapport initial dans le contexte de l'article 18, ces associations s'emploient à défendre les intérêts de la famille tout entière. Elles sont administrées principalement par des organisations confessionnelles et d'autres organisations bénévoles et, dans certains cas, reçoivent une aide financière des Länder. En organisant des réunions d'information, des cours et des séminaires consacrés aux divers aspects de la vie familiale, ces organisations aident les familles à s'acquitter de leurs tâches et à faire face aux défis d'une société en mutation. L'éducation familiale tend principalement à apprendre aux parents à élever leurs enfants de sorte que ces derniers deviennent des citoyens indépendants et responsables, compte dûment tenu du bien-être, des besoins, des droits et des obligations des enfants. Les Länder et les autorités locales responsables de la protection de l'enfance et de la jeunesse coopèrent avec les organisations d'éducation familiale et c'est de ces autorités que relèvent les décisions touchant le financement de leurs activités.

427.Conformément à la répartition des responsabilités et des pouvoirs entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder prévus par la Constitution, le Gouvernement fédéral appuie l'éducation familiale en fournissant une assistance financière aux organisations intéressées et en parrainant des projets pilotes et des mesures et manifestations d'envergure nationale. Pour le Gouvernement fédéral, l'éducation familiale est l'un des piliers de la politique de la famille.

428.Pour ce qui est de l'avenir, le nouveau Gouvernement fédéral est résolu à améliorer notablement la situation économique et sociale des familles. À cette fin, la priorité sera accordée au renforcement de l'interaction entre la famille, l'emploi, l'aide sociale, la fiscalité, le logement, la condition féminine et la politique de la jeunesse. La politique de la famille doit être gérée plus efficacement aux niveaux du Gouvernement fédéral, des Länder et des autorités locales afin d'en améliorer l'efficacité. Par ailleurs, dans l'intérêt des enfants, le nouveau Gouvernement fédéral a l'intention de promouvoir l'éducation familiale ainsi que les conseils familiaux, pratiques et éducatifs pour aider les familles à faire face aux conflits inhérents à la vie quotidienne.

Mesures adoptées par les Länder

429.Les Länder ont adopté de nombreuses mesures pour aider les parents à s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de leurs enfants. L'on peut en citer comme exemple la promotion :

a)d'installations de loisirs pour les familles et l'allocation-vacances pour les familles économiquement faibles;

b)de mesures d'éducation familiale;

c)de centres familiaux où les familles – père, mère et enfants – puissent se réunir, communiquer et poursuivre ensemble des activités de loisirs;

d)de garderies d'enfants (voir le chapitre VII.A);

e)de centres de conseils sur les questions concernant le mariage et la famille, les problèmes quotidiens, la séparation et le divorce ou les conflits résultant de grossesses ou d'un endettement excessif; et

f)de l'octroi d'allocations familiales au titre du budget des Länder.

430.Afin d'aider les parents à élever leurs enfants de manière responsable, la gamme de services préventifs d'aide pédagogique, qui a également pour but d'empêcher que des enfants soient placés dans des établissements d'aide sociale, a également été élargie :

a)Dans le cadre de programmes dits d'activation familiale, du personnel spécialement formé travaille de façon intensive avec les familles pendant une durée de six semaines pour apprendre aux parents à mieux éduquer leurs enfants et déterminer quelle est l'aide dont ont besoin les familles qui ne sont pas assistées par les institutions d'aide sociale. Cette méthode répond à la conviction que, d'une manière générale, on peut mieux promouvoir les intérêts de l'enfant en maintenant intacts la famille et l'environnement familial plutôt qu'en les retirant de leurs familles et en les plaçant dans un autre foyer;

b)Une formation vidéo au foyer est également prévue pour les familles dont les enfants manifestent des problèmes de comportement. Des bandes vidéos sont utilisées pour illustrer à l'intention des parents des comportements problématiques et des problèmes de communication au sein de la famille. Les membres de la famille essaient, avec l'aide du formateur, à améliorer la situation, et l'on constate habituellement de nets changements de comportement après quelques visites seulement du formateur dans le cas d'enfants hyperactifs, d'enfants ayant des difficultés à l'école ou d'enfants souffrant de troubles psychosomatiques;

c)Les foyers d'éducation sociale sont des foyers d'accueil spécialisés dans lesquels un parent au moins a reçu une formation pédagogique ou psychologique. Les foyers constituent une forme d'assistance pour les enfants souffrant de retards sérieux de développement qui ont quitté leur famille d'origine et qui ne peuvent pas, du fait de leurs problèmes de comportement, être placés dans des foyers d'accueil normaux.

431.Parmi les mesures spéciales adoptées par les Länder pour aider les familles, indépendamment de l'assistance susmentionnée, l'on peut citer les exemples suivants.

432.Le Land de Hesse s'emploie en particulier à aider les parents d'enfants manifestant une orientation ou une identité homosexuelle (voir le chapitre III.A.4).

433.En Basse-Saxe, le Land accorde aux familles des allocations de repos et de loisirs et il existe des centres qui fournissent divers types de conseils aux familles, filles et garçons qui ont été affectés par la violence. Le Land a créé la "Fondation des familles dans le besoin" ("Familie in Not") pour aider les familles nombreuses, les parents célibataires et les femmes enceintes qui traversent des difficultés financières qui ne sont pas de leur faute, par exemple par suite d'une maladie, d'un divorce ou d'un licenciement.

434.En Rhénanie du Nord-Westphalie, un appui est fourni aux 170 centres d'éducation familiale qui ont été créés conformément à la législation en vigueur pour garantir la pérennité de leurs activités. Des projets novateurs sont organisés pour aider les centres d'éducation familiale à améliorer la qualité de leurs services et optimiser leur organisation. En outre, le projet "Éducation familiale 2010" ("Familienbildung 2010") tend, à la lumière des changements constants que traversent la société et la famille, à relier plus efficacement les mesures adoptées et les services fournis dans les domaines de l'aide, de l'éducation et des conseils aux familles.

435.En Rhénanie-Palatinat, un projet de recherche a fait apparaître qu'indépendamment des causes démographiques, les profonds bouleversements qui caractérisent la société et la famille sont également au nombre des causes de l'augmentation constante du nombre de jeunes placés dans des foyers d'accueil. Dans ce contexte, les méthodes élaborées dans d'autres Länder, comme l'activation familiale ou la formation vidéo au foyer, dont il a été question plus haut, ont été mises à l'épreuve et introduites, parfois sous forme de projets pilotes appuyés par le Gouvernement fédéral.

436.Le Land de Schleswig-Holstein appuie les organismes de services sociaux pour améliorer les conditions de vie et l'environnement résidentiel en mettant l'accent sur le règlement des problèmes sociaux grâce à une intégration systématique des divers services, institutions et mesures. Depuis maintenant de nombreuses années, le Land a, au moyen d'allocations volontaires, aidé les familles économiquement faibles à prendre des vacances. Par ailleurs, l'amendement apporté en 1998 aux directives pertinentes a considérablement amélioré les possibilités d'aide aux familles. Les services fournis par les associations bénévoles d'aide sociale revêtent en particulier la forme de conseils aux parents d'enfants handicapés.

C. Enfants séparés de leurs parents (article 9)

Généralités

437.Les principes qui sous-tendent la politique de l'Allemagne en ce qui concerne l'article 9 de la Convention et les dispositions légales correspondantes ont été expliquées en détail dans le rapport initial. Les changements à signaler sont d'abord le fait que le tribunal de la famille a remplacé le tribunal des tutelles depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la loi relative aux relations entre les parents et les enfants, ce qui a éliminé la distinction parfois complexe qui existait précédemment entre les affaires de garde relevant de la compétence des tribunaux de la famille et celles devant être entendues par le tribunal des tutelles. Cela correspond à l'objectif de la réforme de la loi relative aux relations entre les parents et les enfants, qui était de garantir l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et naturels. La création des tribunaux de la famille en tant qu'instance ayant normalement compétence pour connaître de toutes les affaires de garde a pour but d'empêcher que l'inégalité de statut des enfants légitimes et naturels ne s'enracine dans la loi, ce qui porterait ensuite préjudice à la condition des enfants naturels au sein de la société.

438.Deuxièmement, il a été apporté des changements aux procédures applicables dans le cas des affaires concernant la garde d'enfants en bas âge. En pareil cas, le tribunal doit :

a)Conformément à la loi relative à la juridiction non contentieuse, désigner pour l'enfant une personne chargée de le représenter dans la procédure si cela est nécessaire pour sauvegarder les intérêts de l'enfant, particulièrement lorsque la procédure porte sur des mesures liées aux risques que peut représenter pour le bien-être de l'enfant la séparation de ses parents ou la cessation complète de la tutelle et de la garde, l'intention étant de renforcer la position de l'État à l'égard de ses parents ou tuteurs;

b)Entendre personnellement les parents pour déterminer comment les risques que court le bien-être de l'enfant peuvent être évités particulièrement dans les affaires soumises à un tribunal de la famille.

Rôle des parties intéressées dans les procédures judiciaires

439.Il existait déjà toute une série de mesures pour défendre plus efficacement les intérêts des enfants dans les procédures judiciaires. Dans les affaires concernant la garde parentale, le principe d'une enquête officielle a toujours été appliqué, autrement dit le tribunal s'est toujours efforcé d'établir lui-même les faits de sa propre initiative, sans être tenu par les déclarations des parties. En outre, il a toujours eu l'obligation d'entendre l'enfant ainsi que les services de protection de la jeunesse.

440.Afin de sauvegarder et de défendre plus efficacement la position et les intérêts de l'enfant dans les procédures judiciaires concernant la séparation d'un enfant de ses parents contre sa volonté ou celle de ces derniers, la nouvelle loi sur les relations entre les parents et les enfants a créé l'institution d'un "tuteur judiciaire" investi d'un rôle d'avocat de l'enfant. L'intention est de veiller ainsi que la procédure tienne compte des intérêts de l'enfant lui-même et que celui-ci ne devienne pas simplement un objet de la procédure lorsqu'il surgit de sérieux conflits d'intérêts entre lui et ses parents. Le "tuteur judiciaire" ne doit pas nécessairement être un juriste et des personnes spécialisées dans l'éducation sociale et la psychologie infantile ainsi que les personnes qui travaillent à titre bénévole avec les jeunes peuvent également être désignées en cette qualité, selon les circonstances de l'affaire, et ce rôle peut également, dans certains cas, être confié à des membres de la famille. Les "tuteurs judiciaires" suivent une formation continue et une formation avancée, dispensée par exemple par l’Académie d’aide sociale de l’Église protestante, pour se préparer à leur rôle.

441.La juridiction de droit commun qui vient d'être confiée au tribunal de la famille pour toutes les questions concernant la loi sur les relations entre les parents et les enfants est étroitement liée à ces réformes. Précédemment, le tribunal de la famille n'avait compétence que dans certains domaines, et partageait sa juridiction avec le tribunal des tutelles et la chambre civile du tribunal local. La compétence du tribunal de la famille s'étend désormais aussi aux différends relatifs à l'obligation alimentaire, ce qui élimine la confusion qui existait précédemment dans l’esprit des parties en cause quant aux questions relevant de la compétence de chaque tribunal. Simultanément, l'égalité de statut a été reconnue aux enfants légitimes et aux enfants naturels.

Contacts entre l'enfant et les parents

442.Conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, le Code civil allemand garantit désormais le droit de l'enfant de maintenir ses contacts avec ses deux parents. Chaque parent a le droit et l'obligation de se tenir en contact avec l'enfant. À la différence des dispositions précédemment en vigueur, la loi n'établit aujourd'hui aucune distinction entre parents mariés, parents divorcés ou parents qui n'ont jamais été conjoints. Le droit de l'enfant et des parents de se tenir en contact ne peut être limité ou exclu que si cela est indispensable dans l'intérêt de l'enfant. Un tribunal ne peut restreindre le droit de visite pendant une période prolongée ou l'exclure purement et simplement que si, autrement, le bien-être de l'enfant serait en danger.

443.Lorsqu'il a garanti le droit de l'enfant de rester en contact avec ses parents, le législateur a précisé que ces contacts répondent aux besoins de l'enfant et que celui-ci n'est pas seulement un objet des droits des parents. Simultanément, une priorité plus élevée a été accordée au droit de l'enfant d'exprimer sa personnalité, selon lequel les souhaits de l'enfant doivent être pris de plus en plus en considération à mesure qu'il grandit.

444.La consécration du droit de l'enfant lui-même à maintenir les contacts avec ses parents est censé constituer une indication aussi bien pour le parent avec qui l'enfant vit et qui fait obstruction aux contacts avec l'autre que pour le parent qui cesse tout contact avec l'enfant et ne s'en préoccupe plus. La loi souligne en outre qu'il est généralement dans l'intérêt de l'enfant de rester en contact avec les deux parents.

445.Dans l'exercice de son droit de rester en contact avec ses parents, l'enfant peut solliciter les conseils et l'appui du département de la protection de la jeunesse, lequel doit également agir comme médiateur pour organiser des contacts avec les parents et pour faire respecter les arrangements convenus ou ordonnés par le tribunal en matière de droit de visite et fournir une assistance dans les cas appropriés.

446.Dans une affaire concernant la garde parentale et le contact avec ses parents, un enfant de 14 ans révolus est toujours entendu personnellement par le juge. Les enfants qui n'ont pas atteint cet âge sont entendus conformément à la loi relative à la juridiction non contentieuse lorsque les souhaits, les liens ou les préférences de l'enfant sont importants pour la décision du tribunal ou pour établir les faits. Jusqu'à présent, la jurisprudence a considéré les souhaits de l'enfant comme un élément déterminant dans le contexte des contacts avec les parents.

447.Indépendamment du paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention, le législateur a également consacré un droit de visite pour les grands-parents, frères et soeurs, beaux-parents et parents adoptifs dans tous les cas où cela est dans l'intérêt de l'enfant. Le département de la protection de la jeunesse aide les enfants pour faire en sorte que les personnes susmentionnées exercent leur droit de visite pour son bien.

D. Réunification familiale (article 10)

448.La législation allemande relative à l'entrée et au séjour en Allemagne établit une distinction entre le droit que la loi reconnaît aux conjoints et aux enfants étrangers d'entrer dans le pays pour rejoindre leurs familles et la possibilité d'une réunification familiale pour des motifs humanitaires. Dans ce contexte, le bien-être des enfants est également pris spécialement en considération.

449.Les enfants mineurs ont le droit fondamental d'entrer en Allemagne pour rejoindre leurs parents à condition que ces derniers soient titulaires d'un permis de séjour, que la famille dispose d'un logement d'une superficie suffisante et que les parents soient économiquement à même de subvenir aux besoins de l'enfant. Le droit des enfants d'entrer dans le pays pour rejoindre leurs parents doit être invoqué avant l'âge de 16 ans. Les enfants mineurs non mariés d'une personne qui vit en Allemagne en vertu du droit d'asile sont autorisés à entrer dans le pays pour rejoindre ce parent sans égard à la limite d'âge susmentionnée, et des exceptions à ce régime sont possibles.

450.Par ailleurs, un enfant peut également entrer en Allemagne pour rejoindre ses parents jusqu'à l'âge de 18 ans s'il parle l'allemand, s'il apparaît à d'autres égards qu'il pourra s'intégrer à la vie en Allemagne ou si cela est nécessaire pour éviter des difficultés particulières à l'enfant. Il existe également une dérogation en cas de difficultés particulières au profit des enfants mariés ou adultes qui, par exemple, ont besoin de soins.

451.S'agissant des étrangers qui sont autorisés à séjourner en Allemagne pour des raisons pressantes conformément au droit international et qui sont titulaires d'un permis de séjour, la réunification familiale des conjoints et des enfants mineurs non mariés en Allemagne est possible lorsqu'il ne semble pas que la famille puisse, pendant un avenir prévisible, être réunifié à l'étranger. Ce régime est également applicable aux réfugiés conformément à la Convention relative au statut des réfugiés dans la mesure où, habituellement, les réfugiés se voient accorder un permis de séjour dans les cas où ils ne bénéficient pas du droit d'asile. En principe, il faut également, en pareilles situations, que la famille puisse subvenir à ses propres besoins sans faire appel à des deniers publics. Cependant, il peut être dérogé à cette règle dans le cas des réfugiés. Cela suscite parfois de très sérieux problèmes lorsque les membres de la famille ne peuvent pas avoir accès sans danger à une mission diplomatique allemande dans leur pays d'origine ou s'il leur est difficile d'obtenir un passeport valable. La réunification familiale n'est pas possible dans le cas des étrangers qui n'ont reçu qu'un permis de séjour de courte durée, c'est-à-dire ceux dont l'arrêté d'expulsion a été temporairement suspendu. Toutefois, ces personnes peuvent obtenir un permis de séjour si l'expulsion n'est pas possible pendant une période prolongée pour des raisons étrangères à la volonté de l'intéressé. Ainsi, les conjoints et les enfants peuvent entrer en Allemagne à des fins de réunification familiale. Tel est le cas aussi des réfugiés, par exemple, qui ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays d'origine en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

452.Depuis la modification de la loi sur les étrangers, le parent non investi du droit de garde est désormais autorisé aussi à entrer en Allemagne pour rejoindre l'enfant allemand mineur non marié si le ménage vit en fait déjà en Allemagne. Nonobstant cette disposition, le parent étranger d'un enfant allemand mineur non marié a légalement le droit d'obtenir un permis de séjour pour s'occuper de l'enfant.

453.La législation allemande en matière d'asile ne contient aucune disposition prévoyant la réunification familiale des demandeurs d'asile. En principe, la loi stipule que seules les personnes ayant de bonnes raisons de craindre des persécutions politiques et qui ne sont pas entrées en Allemagne via un pays tiers peuvent être considérées comme pouvant bénéficier de l'asile. Par dérogation à ce principe, les enfants mineurs non mariés de personnes ayant le droit d'asile peuvent également en bénéficier sans avoir eux-mêmes à présenter de justification à condition que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 26 de la loi relative aux procédures d'asile (AsylVfG). Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la Convention de Dublin relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, tout État membre de l'UE peut statuer sur la demande d'asile d'un enfant non marié si celui-ci le souhaite et si l'État membre en question a déjà accordé au père ou à la mère le statut de réfugié conformément à la Convention de Genève.

E. Déplacements et non-retours illicites (article 11)

Déplacement de l'enfant dans le contexte du droit pénal

454.L'article 235 du Code pénal allemand donne effet à l'obligation de lutter contre les déplacements et non-retours illicites d'enfants à l'étranger prévue au paragraphe 1 de l'article 11 de la Convention.

455.Précédemment, déplacer un enfant à l'étranger ne constituait une infraction que si l'intéressé, ayant moins de 18 ans, était retiré à la garde de ses parents, de son tuteur ou de son représentant légal, en employant la ruse, la menace ou la force. La loi du 26 janvier 1998 portant réforme, pour la sixième fois, de la législation pénale, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998, a éliminé l'exemption de responsabilité pénale dans le cas, par exemple, de déplacements clandestins à l'étranger de nouveau-nés et de petits enfants sans recourir à la ruse, la menace ou la force.

456.Les règles existantes ont été complétées par les dispositions suivantes : quiconque soustrait un enfant – c'est-à-dire, au sens du livre huit du Code social (SGB VIII), une personne de moins de 14 ans – avec qui il n'a pas de liens de parenté à la garde de son tuteur est passible d'une peine de prison de cinq ans, même s'il n'y a pas eu recours à la force, à la ruse ou à la menace. Soustraire un enfant à la garde de ses parents ou de son tuteur pour le déplacer à l'étranger ou maintenir l'enfant à l'étranger en refusant de le remettre à la personne qui en a la garde est également passible d'une peine pouvant atteindre cinq ans de prison. Toute tentative de déplacement d'un enfant à l'étranger est également réprimé, et la peine minimum de prison, dans les cas graves, a été portée de six mois à un an. Une peine de prison comprise entre un an et dix ans doit être imposée lorsque le délinquant expose la victime à un risque de décès ou de grave atteinte à la santé ou au développement physique

ou psychologique du fait de l'infraction ou commet l'infraction dans le but d'obtenir une rançon ou dans l'intention de s'enrichir ou d'enrichir un tiers. Si le délinquant cause la mort de la victime sans intention de la donner, il est imposé une peine de prison d'au moins trois ans.

Déplacement d'enfants dans le contexte du droit civil

457.En droit civil, tout parent qui a seul ou avec l'autre le droit de garde d'un enfant peut exiger la restitution de l'enfant par toute personne qui le lui a illégalement soustrait.

458.La République fédérale d'Allemagne a signé le 1er décembre 1990 la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et le 1er février 1991 la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Ces deux conventions réglementent expressément le droit de retour de l'enfant lorsque celui-ci a été enlevé à l'étranger par un parent. Les règles nationales d'application de ces conventions, en particulier en matière de procédure, ont été promulguées par la loi.

459.La République fédérale d'Allemagne a désigné le Procureur de la Cour fédérale de justice comme l'autorité compétente pour l'application des deux conventions, lequel est par conséquent responsable de la coopération avec les autres parties et doit agir comme intermédiaire au plan national en ce qui concerne les demandes d'application des dispositions de ces deux conventions. Le Procureur fédéral a notamment pour mandat de retrouver les enfants enlevés à l'aide des services de police et des services locaux de protection de la jeunesse, de représenter aux fins des procédures judiciaires et extrajudiciaires nationales les requérants qui résident dans des pays étrangers – un avocat étant souvent désigné comme sous-agent – et de solliciter une assistance judiciaire aux autorités compétentes des autres États parties.

460.L'application des dispositions exceptionnelles stipulées dans les conventions a jusqu'à présent posé des problèmes. D'un côté, les principaux objectifs des deux conventions sont de permettre le retour rapide d'un enfant ayant été illégalement transféré ou maintenu à l'étranger de manière à rétablir les liens entre l'enfant et la personne qui en a légalement la garde ainsi que de reconnaître la compétence internationale des tribunaux de l'État où l'enfant a habituellement sa résidence. D'un autre côté, il peut être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, dans certaines circonstances, de rester à l'étranger, ce dont tiennent compte les dispositions des deux conventions. Or, il n'est pas facile de déterminer si de telles circonstances exceptionnelles existent et les tribunaux peuvent ainsi se trouver sur la corde raide des points de vue aussi bien factuel que juridique. Pour harmoniser l'application de la Convention de La Haye et de la Convention européenne dans la jurisprudence allemande et accélérer les procédures judiciaires, le Gouvernement fédéral a déposé devant le législateur un projet de loi proposant d'affecter à une vingtaine de tribunaux la juridiction originelle conformément à la loi portant application des Conventions, l'intention étant de spécialiser les magistrats de ces tribunaux et les avocats locaux.

461.Le Procureur fédéral s'occupe chaque année de quelque 200 requêtes du pays même et de l'étranger. Il s'agit généralement d'affaires dans lesquelles un parent a retiré l'enfant de l'État où il réside habituellement ou refuse de remettre un enfant se trouvant dans un autre État. La légère augmentation du nombre d'affaires dont le Procureur a eu à s'occuper est imputable à la sensibilisation accrue du public aux conventions relatives à la garde des enfants et, par-dessus tout à

la réunification des mariages et familles binationaux. Cela étant, le nombre d'enlèvements d'enfants à travers les frontières peut être considéré comme réduit. La Convention de La Haye et la Convention européenne ont par conséquent eu un impact positif très marqué, y compris dans le domaine préventif.

Trafic d'enfants

462.Le transfert illicite d'enfants à l'étranger joue également un rôle dans le contexte des adoptions. Il y aura lieu, à ce propos, de se référer au chapitre V.H.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (article 27, par. 4)

463.Aux termes du Code civil allemand, les personnes apparentées en ligne directe sont tenues à une obligation alimentaire réciproque. Le parent avec qui vivent des enfants mineurs non mariés s'acquitte généralement de sont obligation à cet égard en élevant les enfants et en s'en occupant, tandis que l'autre parent est tenu de contribuer à subvenir aux besoins de l'enfant au moyen de paiements monétaires qui sont appelés pensions alimentaires en espèces. L'obligation alimentaire couvre tous les besoins de l'enfant dans la vie, y compris le coût d'une éducation adéquate.

464.Quiconque se soustrait à son obligation légale de subvenir aux besoins de l'enfant et compromet ainsi la satisfaction des besoins essentiels de l'enfant commet une infraction.

465.La loi relative au recouvrement de la pension alimentaire aux enfants qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1998 a également facilité les procédures judiciaires dans ce domaine. Cette loi a mis en place une procédure simplifiée pour évaluer le montant de la pension, de sorte que le tribunal peut ainsi évaluer rapidement la pension alimentaire que doit verser une personne tenue à cette obligation pour un enfant mineur qui ne fait pas partie du ménage. En cas de différend, le tribunal est maintenant habilité à solliciter des renseignements auprès des employeurs, des compagnies d'assurances, des organismes des services sociaux et du fisc au sujet des revenus de la personne tenue par l'obligation alimentaire.

466.La nouvelle loi prévoit également une forme dynamique de pension. Lorsque l'enfant se prévaut de cette possibilité, la pension due est automatiquement ajustée tous les deux ans en fonction de l'évolution du revenu net. La distinction que faisait précédemment la loi entre les enfants légitimes et les enfants naturels a été supprimée et le droit à une pension alimentaire a été normalisé pour tous les enfants.

467.En ce qui concerne le versement anticipé de l'allocation d'entretien prévue par la loi et les obligations internationales assumées par la République fédérale d'Allemagne, il y aura lieu de se référer aux explications figurant au chapitre IV.E du rapport initial ainsi qu'au chapitre VI.D du présent rapport.

G. Enfant privé de son milieu familial (article 20)

468.Comme expliqué au chapitre IV.F du rapport initial, le droit de l'enfant à recevoir une protection et une assistance spéciales de l'État s'il ne peut plus grandir dans son milieu familial, comme stipulé au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, est garanti en République fédérale d'Allemagne par le fait que les autorités publiques et les tribunaux interviennent lorsque les besoins particuliers de protection d'un enfant privé de son milieu familial l'exigent.

469.Un autre point important est que la loi relative à la protection de l'enfance et de la jeunesse tend à éviter, dans toute la mesure possible, que des enfants soient placés dans des foyers extérieurs à la famille et que des mesures préventives peuvent être appliquées à cette fin (voir le chapitre V.B.2).

H. Adoption (article 21)

Adoption en Allemagne

470.Les règles minimums énoncées à l'article 21 de la Convention que doivent respecter les États Parties en matière d'adoption sont respectées en Allemagne, comme expliqué au chapitre IV.G du rapport initial du Gouvernement fédéral.

Adoptions internationales

471.La règle stipulée à l'alinéa c) de l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant faisant l'objet d'une adoption internationale de jouir de garanties équivalant à celles qui existent dans le cas d'une adoption nationale est reflétée dans la législation nationale de la République fédérale d'Allemagne.

472.Lorsque des Allemands adoptent des enfants étrangers et que l'adoption est effectuée en Allemagne, les dispositions applicables sont les mêmes règles rigoureuses qui s'appliquent à l'adoption en Allemagne d'un enfant allemand. La procédure selon laquelle le tribunal des tutelles doit déterminer si les parents remplissent les conditions requises pour pouvoir adopter un enfant afin de protéger l'intérêt du futur enfant adoptif s'applique également en Allemagne aux adoptions internationales.

473.L'adoption n'est autorisée que si elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et est de nature à promouvoir son bien-être. Le principe de subsidiarité de l'adoption internationale auquel il est fait allusion à l'alinéa b) de l'article 21 de la Convention est observé lorsqu'il s'agit de déterminer si cette condition préalable est remplie.

474.Lorsque l'adoption est effectuée en Allemagne, l'adoption n'est généralement acceptée officiellement que lorsque l'enfant a déjà été sous la garde des parents adoptifs pendant un laps de temps approprié. En outre, l'enfant est généralement soumis à la tutelle du service de protection de la jeunesse lorsque ses parents ont donné leur consentement à l'adoption. Cela garantit que la situation de l'enfant reste suivie après qu'il a été placé sous la garde des futurs parents adoptifs et que l'adoption n'est officiellement acceptée que si elle est dans les intérêts supérieurs à long terme de l'enfant.

475.L'Allemagne a pris des mesures dans les domaines aussi bien du droit civil que du droit pénal pour combattre la traite d'enfants et les autres pratiques d'intermédiation contraires au bien‑être des enfants.

476.Lorsqu'une adoption a été organisée par des moyens inadmissibles, la pratique suivie jusqu'à présent une fois que l'enfant a été placé sous la garde des futurs parents adoptifs a consisté à accepter officiellement l'adoption sans tenir compte des circonstances qui l'ont entourée. Les futurs parents adoptifs qui ont eu recours à des moyens inadmissibles pour adopter un enfant pouvaient ainsi réaliser leur but et même obtenir une sanction légale par le biais de l'acceptation officielle de l'adoption. Pour rendre l'adoption plus difficile en pareilles situations, la deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 1741 du Code civil fédéral dispose désormais ce qui suit : "Quiconque participe à des arrangements illégaux ou contraires à l'éthique, ou transfère un enfant à des fins d'adoption ou emploie et rémunère un tiers à cette fin ne peut adopter l'enfant que lorsque cela est indispensable eu égard aux intérêts supérieurs de celui-ci". Le législateur allemand s'est efforcé de rédiger une disposition soigneusement équilibrée de nature à jouer un rôle général de prévention pour combattre les pratiques inadmissibles tout en tenant dûment compte du bien-être de l'enfant intéressé, lequel peut déjà avoir noué des relations d'enfant‑parents avec ses futurs parents adoptifs.

477.En ce qui concerne les autres mesures adoptées pour combattre la traite d'enfants, il conviendra de se référer au chapitre VIII.C.4.

Arrangements internationaux

478.L'alinéa e) de l'article 21 de la Convention fait aux États Parties l'obligation de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour promouvoir les objectifs énoncés dans cet article. Conformément à la Convention, la République fédérale d'Allemagne défend énergiquement l'établissement de bases juridiques fiables et la prévention d'abus en matière d'adoptions internationales.

479.La République fédérale d'Allemagne a signé le 7 novembre 1997 la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le Cabinet fédéral a adopté le projet de loi portant ratification de la Convention de La Haye et l'alignement de la législation allemande sur les dispositions de la Convention le 20 décembre 2000. La Convention devrait être ratifiée d'ici à la fin de 2001. Le 6 février 1998, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a par ailleurs conclu un accord avec le Comité roumain pour les adoptions afin de définir le cadre de la coopération entre les deux pays en ce qui concerne l'adoption d'enfants roumains par des parents adoptifs allemands. Cet accord représente une solution intérimaire en attendant la ratification de la Convention de La Haye par la République fédérale d'Allemagne.

I. Examen périodique en cas de placement (article 25)

480.Les dispositions qui s'appliquent en Allemagne en ce qui concerne l'examen périodique du placement d'un enfant en dehors de la famille, comme requis par l'article 25 de la Convention, ont été exposées au chapitre IV.J du rapport initial du Gouvernement fédéral.

J. Mauvais traitements et négligence (article 19) – réadaptation

physique et psychologique et réinsertion sociale (article 39)

481.Aux termes de l'article 19 de la Convention, l'enfant doit être protégé contre toute forme de violence, de brutalité ou de négligence pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de toute autre personne à qui il est confié.

482.Nul ne conteste, en Allemagne, que l'intégrité de la personne est un aspect essentiel de la dignité humaine. Toute forme de violence physique ou mentale porte atteinte à l'intégrité d'une personne et par conséquent à sa dignité. Cela est particulièrement vrai dans le cas des enfants. La violence affecte gravement et durablement le développement de leur personnalité. Les enfants exposés à la violence au sein de la famille tendent souvent à avoir eux-mêmes recours à la violence et à le faire aussi dans la vie à l'âge adulte. Élever des enfants dans un milieu exempt de violence est par conséquent une contribution importante à la prévention de la violence au sein de la société en général.

483.En Allemagne aussi, la violence à l'égard des enfants, sous toutes ses formes, constitue un problème sérieux et a des proportions considérables, d'autant qu'il y a lieu de présumer qu'un grand nombre de cas ne sont pas déclarés. En particulier, même s'ils sont interprétés avec toute la prudence voulue, les résultats des enquêtes auprès des enfants (voir le chapitre I.B) montrent que le nombre d'enfants qui sont eux-mêmes exposés à la violence au sein de la famille ou qui connaissent d'autres enfants se trouvant dans cette situation n'est pas négligeable. Il y a lieu cependant de replacer cette conclusion dans le contexte donné par le "Baromètre des vues des enfants en Rhénanie du Nord-Westphalie" (voir la section B de l'Introduction), les enfants interrogés ayant déclaré qu'en cas d'écarts de conduite, leurs parents commencent toujours par les gronder. Parmi les punitions, être frappé vient bien après "être envoyé dans sa chambre" ou "se voir interdire quelque chose".

484.Les enfants peuvent être confrontés à la violence dans les domaines les plus divers, même à l'école ou dans d'autres établissements d'enseignement. L'un des domaines les plus importants est cependant l'environnement familial, la violence pouvant avoir en l'occurrence un impact particulièrement grave et préjudiciable sur l'épanouissement de l'enfant.

485.Une importance spéciale doit être accordée à la prévention pour combattre la violence au sein de l'environnement familial. L'important, en l'occurrence, est de garantir les conditions essentielles à une vie familiale saine et à un environnement propice dans des domaines comme la sécurité économique, l'emploi, le logement, la santé, les relations sociales, l'éducation, la formation professionnelle et la participation à la vie culturelle. Les activités de prévention tendant à instruire et préparer les parents ainsi que les autres personnes, services et institutions qui s'occupent des enfants et des familles, constituent également un mécanisme important à cet égard.

486.En particulier, il importe au plus haut point d'éduquer le public pour expliquer aux adultes et aux enfants quels sont les dangers et les conséquences de la violence, les informer des services d'appui qui existent et sensibiliser le public à la violence dirigée contre les enfants. Il s'agit là d'une tâche à laquelle doivent s'atteler toutes les autorités politiques au niveau fédéral, au niveau des Länder et au niveau local, ainsi que toutes les forces sociales.

487.Les causes profondes, l'étendue et les conséquences de la violence contre les enfants ont fait l'objet de nombreuses études scientifiques menées sous l'égide du Gouvernement fédéral et les recherches dans ce domaine se poursuivront à l'avenir. Les mesures de prévention, d'intervention en cas de crise et d'aide concrète aux parents et aux enfants ont été et continueront d'être élaborées et mises à l'essai dans le cadre de projets pilotes dont les résultats ont été et seront reflétés dans les nombreuses dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

Mesures légales

488.Le cadre juridique applicable en ce qui concerne les mauvais traitements et la négligence, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale a été exposé en détail dans le rapport initial du Gouvernement fédéral. Ce cadre a été élargi pendant la période considérée.

489.La première mesure législative adoptée conformément à l'article 19 pour mettre les enfants à l'abri de toute forme de violence physique ou psychologique est la sixième loi portant réforme du droit pénal allemand, entrée en vigueur le 1er avril 1998, qui a renforcé la protection des enfants et des jeunes contre les mauvais traitements et la négligence au sein de la famille. Les dispositions pertinentes de cette loi portent notamment sur la violation de l'obligation de s'occuper de l'enfant et de l'éduquer; les mauvais traitements et sévices sexuels à l'égard d'enfants dont l'intéressé a la garde; les sévices sexuels exercés à l'égard d'enfants, de jeunes ou de personnes incapables de se défendre; les contraintes sexuelles et le viol; la promotion d'actes sexuels par des mineurs ou de la prostitution; la traite d'êtres humains; la diffusion de publications pornographiques, particulièrement celles qui mettent en scène des enfants; enlèvements de mineurs; et la traite d'enfants.

490.La version modifiée du paragraphe 2 de l'article 1631 du Code civil allemand résultant de la loi du 16 décembre 1997 portant réforme de la loi relative aux relations entre les parents et l'enfant constitue une autre mesure tendant à améliorer la protection des enfants contre les violences physiques et psychologiques. Cette loi modifiée interdit les mesures disciplinaires dégradantes, en particulier les mauvais traitements physiques et psychologiques.

491.Le nouveau Gouvernement fédéral arrivé au pouvoir en octobre 1998 a l'intention de continuer à renforcer la protection des enfants contre la violence. Un de ses objectifs était de garantir par la loi le droit des enfants d'être élevés à l'abri de la violence. Cet objectif a été réalisé depuis lors. La loi du 2 novembre 2000 interdisant le recours à la violence dans l'éducation des enfants garantit le droit de ces derniers à être élevés à l'abri de la violence et proscrit toutes formes de violence contre les enfants, y compris les châtiments corporels. Cette loi contribue à des égards importants à mettre en oeuvre les propositions formulées par le Comité des droits de l'enfant au paragraphe 30 de ses observations finales.

492.Les mesures complémentaires sont aussi importantes que les dispositions légales pour prévenir la violence contre les enfants. Parallèlement à l'introduction de cette nouvelle loi, par conséquent, le Gouvernement fédéral a lancé une campagne intitulée "Plus de respect pour les enfants", qui a essentiellement pour but de préparer les parents à élever leurs enfants, de les encourager à adopter des méthodes éducatives orientées vers les droits et les besoins de l'enfant, de leur fournir une aide et un appui pour les aider à élever leurs enfants et de démontrer comment les conflits peuvent être réglés sans avoir recours à la violence. Les mesures prévues par cette campagne s'adressent aux parents mais aussi aux établissements qui participent à l'éducation des enfants.

Autres mesures adoptées par le gouvernement fédéral

493.Un programme de travail pour la lutte contre les sévices à l'égard d'enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel, qui englobe également la violence au sein de la famille, a été élaboré sous la direction d'ensemble du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse (voir le chapitre VIII.C.3).

494.Outre ce programme, une autre mesure concrète visant à aider les parents à élever leurs enfants est la brochure intitulée "Préparer les enfants à la vie – prévention des sévices sexuels", produite sous la direction du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, dont 500 000 exemplaires ont été distribués aux parents, partout en Allemagne, par l'entremise des services de protection de la jeunesse et des autres organismes d'aide sociale.

495.En ce qui concerne les sévices dirigés à l'égard d'enfants à l'étranger, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a fait produire un spot publicitaire contre la prostitution des enfants et le tourisme sexuel dans le cadre d'un projet conjoint avec Terre des hommes et la Commission européenne. Un bref documentaire sur la lutte contre le

tourisme sexuel qui est projeté par plusieurs compagnies aériennes sur les vols intercontinentaux met en relief le problème du tourisme sexuel axé sur les enfants et fait appel au sens des responsabilités de chacun. Ce spot a également pour but de dissuader les délinquants potentiels.

496.Un appui a été demandé aux Ministres européens de la jeunesse afin de diffuser ce film dans d'autres pays d'Europe et de renforcer ainsi les mesures préventives et éducatives dans ce domaine. Les chaînes publiques de télévision et plusieurs chaînes privées ont également été invitées à diffuser une version en allemand de ce film.

Mesures adoptées par les Länder

497.De nombreuses mesures tendant à mettre les enfants à l'abri de toutes formes de violence ont également été prises au niveau des Länder :

a)Dans le contexte de divers projets pilotes entrepris par les Länder, des matériels pédagogiques de prévention ont été élaborés sous le thème de la "violence sexualisée" en vue d'être utilisés par les organismes bénévoles qui travaillent avec les jeunes, les garderies d'enfants et les écoles;

b)Des services d'urgence ont été créés à l'intention des enfants et des jeunes victimes de mauvais traitements et des enfants négligés, par exemple des centres de conseils et un téléphone rouge pour enfants. Il a également été créé des groupes d'auto-assistance;

c)Un appui accru a été fourni aux centres des services de protection qui offrent une aide aux enfants et aux jeunes victimes d'actes de violence et de sévices sexuels. Les services offerts englobent diagnostic, conseils, thérapie et intervention rapide en cas de crise.

498.Les efforts menés en Rhénanie du Nord-Westphalie et en Thuringe sont de bons exemples des activités entreprises par les services de protection de l'enfance.

499.Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie appuie des types très divers, notamment des foyers pour filles victimes de sévices sexuels, des centres de services médicaux et de conseils, des ambulances de protection des enfants, des centres de conseils aux filles, des centres de protection des enfants, des centres pédagogiques qui s'occupent surtout de protéger les enfants négligés et les enfants victimes de mauvais traitements ainsi que quelque 200 centres de conseils administrés par des organismes publics ou bénévoles de protection de la jeunesse qui offrent une aide contre la violence sexuelle et les mauvais traitements, 63 foyers pour femmes victimes de mauvais traitements et leurs enfants et 50 centres généraux de conseils pour les femmes.

500.En Thuringe, les services de protection de la jeunesse appliquent une approche orientée vers les enfants qui tend principalement à protéger ces derniers. Ils ont notamment pour mandat de servir de points de contact pour les filles et les garçons sérieusement négligés ou faisant l'objet de mauvais traitements ou de sévices sexuels, de les mettre à l'abri contre le renouvellement de ces dangers et de les aider dans le contexte des procédures civiles et pénales. Les spécialistes de ces services ont reçu une formation de base à la pédagogie ou à la psychologie et suivent des programmes spécifiques de formation continue et de formation avancée pour pouvoir travailler plus efficacement avec les enfants et les jeunes qui sont victimes d'actes de violence et en particulier de sévices sexuels. Il y a lieu de souligner que le succès de ce type d'efforts dépend de l'interaction entre les

divers spécialistes qui opèrent dans des domaines comme le travail social, la psychologie, la pédagogie et la thérapie, la médecine et le droit. Il importe également, à cet égard, de renforcer la coopération et de resserrer les liens entre les divers types de services d'appui.

501.La promotion de l'éducation sexuelle et le perfectionnement des compétences techniques des pédagogues contribuent aussi à la prévention primaire des sévices sexuels. Les formes diverses que revêtent les actes de violence contre les enfants et les jeunes et les indications que peuvent en donner les victimes ont également été mises en relief dans les garderies d'enfants et les écoles ainsi que dans les établissements de formation continue des enseignants, l'intention étant de sensibiliser à ce problème toutes les personnes qui travaillent avec les enfants et les jeunes pour leur permettre d'intervenir rapidement et comme il convient lorsqu'il faut fournir l'aide nécessaire aux enfants se trouvant en pareilles situations.

502.Les services de protection de l'enfance se sont efforcés de créer des équipes spéciales locales pour améliorer la coopération entre les différents spécialistes dans les domaines du travail social, de la psychologie, de l'éducation, de la médecine et du droit et pour intégrer plus efficacement les différentes formes d'assistance.

503.En Allemagne, différentes mesures ont également été adoptées dans le domaine de la santé publique pour faire face au problème de la violence dirigée contre les enfants. À sa soixante-dixième session, tenue en novembre 1997, la Conférence des Ministres et des sénateurs responsables de la santé dans les Länder a adopté au sujet de la violence contre les enfants une résolution dans laquelle ils se sont particulièrement félicités du fait que les associations médicales attachent une grande importance à ce problème et ont adopté des mesures supplémentaires de formation dans ce domaine. Les associations médicales des Länder ont été encouragées à solliciter la coopération d'autres institutions et groupes professionnels pour optimiser le traitement pluridisciplinaire offert aux enfants victimes de mauvais traitements physiques et psychologiques.

Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

504.En ce qui concerne la réadaptation des enfants et des jeunes qui ont été victimes de sévices sexuels, il y a lieu de signaler que le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a adressé aux Länder une circulaire concernant l'application de la loi du 28 novembre 1996 relative à l'indemnisation des victimes de la délinquance (Opferentschädigungsgesetz). Dans cette circulaire, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a stipulé clairement que les victimes de sévices sexuels, même s'il n'a pas été infligé de mauvais traitements physiques, ont droit aux prestations prévues par la loi relative à l'indemnisation des victimes de la délinquance du fait du préjudice qu'elles ont subi.

VI. SANTÉ ET PROTECTION DE BASE

A. Enfants handicapés (article 23)

1. Nouveau cadre juridique

505.Lors de la réforme constitutionnelle qui est entrée en vigueur en novembre 1994, une interdiction expresse de la discrimination à l'égard des handicapés a été incorporée à la Loi fondamentale. Celle-ci contient désormais la dispositions suivante : "Nul ne doit être désavantagé

du fait de son invalidité". Cette disposition, en outre, renforce considérablement les droits des enfants handicapés et reflète les efforts très divers qui sont menés en Allemagne pour faire en sorte que les enfants handicapés puissent participer pleinement à la vie de la société.

506.Des améliorations ont également été apportées à la situation des enfants étrangers handicapés de plus de 16 ans. La loi relative aux étrangers a été amendée en 1997 pour garantir aux étrangers souffrant d'une maladie ou d'une incapacité physique, mentale ou psychologique ayant vécu en Allemagne pendant une période substantielle le droit d'obtenir un permis de séjour définitif lorsqu'ils atteignent l'âge de 16 ans, même s'ils ne peuvent, du fait de leur maladie ou de leur handicap, remplir certaines des conditions applicables par ailleurs.

2. Enfants handicapés au sein de la famille

507.Le nouveau Gouvernement fédéral arrivé au pouvoir à l'automne 1998 a stipulé, dans l'accord de coalition, que l'un des objectifs de sa politique de la famille était d'améliorer les conditions de vie des familles ayant des enfants handicapés. Ces programmes d'aide aux familles actuellement en cours sous l'égide du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse tendent à compléter l'actuel système différencié de mesures d'intégration et de réadaptation, caractérisé par des institutions classiques comme écoles ou ateliers pour handicapés, services d'aide aux jeunes enfants, hébergement, services de protection sociale et services chargés d'appuyer et de faciliter la vie familiale, en introduisant de nouveaux services ouverts et des mesures d'assistance au jour le jour pour offrir aux familles ayant des enfants handicapés de nouvelles possibilités de planifier une vie indépendante.

508.Les initiatives susmentionnées tiennent compte des savoirs accumulés par les familles intéressées, de l'expérience acquise par les organismes de protection sociale et d'aide aux handicapés qui mènent des activités bénévoles et des programmes d'aide sociale au plan local ainsi que des résultats obtenus dans d'autres pays d'Europe. Il y a lieu de citer en particulier les mesures ci-après :

a)Le groupe de travail prospectif intitulé "Perspective d'une coopération holistique avec les parents et les familles ayant des enfants handicapés" a été appuyé par différentes mesures, et notamment par l'organisation d'un "séminaire sur la famille" à l'occasion duquel le dernier état des connaissances touchant les approches suivies par les organismes bénévoles et les organismes d'auto-assistance a été discuté par parents et proches intéressés et par les experts des services aux handicapés, de l'aide aux familles et du travail bénévole, et des stratégies prospectives ont été élaborées à l'intention des associations, autorités locales et organismes bénévoles;

b)Un mécanisme d'information sur Internet intitulé "Guide consultatif sur la famille" ("Familienratgeber") a également été élaboré pour diffuser des informations sur les services offerts aux familles ayant des enfants handicapés. Ce système permet aux autorités municipales, rurales et locales d'aider les handicapés et leurs familles à avoir accès à l'information et à des conseils sur leurs droits et sur les services d'appui qui sont offerts par leurs communautés locales;

c)Un projet pilote d'une durée de trois ans, intitulé "Comment aider les familles ayant un enfant handicapé", a été organisé pour analyser la situation actuelle des familles où vivent des handicapés au regard de la politique de la famille, de la législation relative à l'aide sociale et des possibilités d'éducation qui s'offrent aux handicapés en Allemagne sur la base des dispositions

spécifiques applicables dans les 16 Länder. Les mesures qui devraient et pourraient être adoptées pour renforcer le système d'appui ont été formulées, testées et évaluées avec les organisations chargées de la mise en oeuvre des programmes;

d)Pendant la période considérée, le Gouvernement fédéral, a également adopté des mesures, dans son domaine de responsabilité, tendant à promouvoir l'intégration des enfants et des jeunes handicapés grâce à l'allocation de crédits au titre du Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse. Les activités prévues ont tendu principalement à appuyer les activités d'intégration menées dans le contexte de projets spécifiques entrepris avec une aide du Gouvernement fédéral par les organismes de protection de la jeunesse, les organisations de jeunes et d'autres associations qui opèrent sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement fédéral a ainsi beaucoup contribué à la mise en place d'un cadre institutionnel efficace pour le travail avec les enfants et les jeunes handicapés. Pendant la période considérée, il a été alloué au titre du Plan fédéral pour l'enfance et la jeunesse un montant total de 15 millions de DM afin d'appuyer les diverses activités menées en vue de promouvoir l'intégration des jeunes handicapés à la société. Les mesures bénéficiant de cet appui ont permis de motiver les jeunes handicapés et de les encourager à échapper aux limitations imposées par les situations dans lesquelles ils se trouvent souvent. Leur intégration aux activités menées par les associations et organisations leur ont donné des possibilités de s'affirmer personnellement et socialement. Le financement fourni par le Gouvernement fédéral a donné aux jeunes handicapés l'occasion de jouer un rôle pour surmonter les barrières sociales qui persistent et d'affirmer et de faire valoir ainsi leurs droits fondamentaux à l'égard de la société.

3. Éducation, promotion et soins des enfants handicapés

Dispositions légales

509. Les enfants handicapés ont droit à des mesures d'appui dès leur jeune enfance, dans le contexte d'un service holistique et pluridisciplinaire dont le coût est pris en charge principalement par les caisses d'assurance-maladie et, dans une moindre mesure, par les institutions de protection sociale. Certains Länder versent en outre différentes prestations sur une base volontaire.

510. Conformément à la réglementation relative à l'aide à l'intégration des handicapés, telle qu'elle est énoncée dans la loi fédérale relative à l'assistance sociale, tout enfant d'âge préscolaire qui souffre d'un sérieux handicap mental, physique ou psychologique autre que temporaire, a droit, en cas de besoin à recevoir une pédagogie médicale de l'organe compétent d'assistance sociale. Ces mesures ne relèvent pas des services couverts par les caisses d'assurance-maladie, la loi fédérale relative à l'assistance sociale étant appliquée par les Länder .

511. Selon la loi fédérale sur l'assistance sociale, les enfants handicapés ont également droit à une assistance pour pouvoir recevoir une éducation scolaire appropriée, notamment au moyen de mesures préparatoires adéquates. Les Länder ont formulé différents programmes à cette fin.

Généralités

512. Pendant plusieurs dizaines d'années, l'aide aux enfants handicapés était fournie principalement par des jardins d'enfants et écoles spéciales. Depuis la fin des années 70, cette assistance revêt de plus en plus la forme d'une assistance et d'une éducation intégrée; autrement dit, les enfants handicapés sont élevés avec les autres dans de nombreux domaines.

513. Le concept d'intégration a un double objectif. D'une part, les enfants handicapés doivent devenir dès que possible un élément intrinsèque de la société et des institutions sociales, afin d'éviter qu'ils ne se trouvent isolés. Simultanément, il est également tenu compte de l'assistance spéciale dont ont besoin les enfants handicapés, et l'on s'attache à faire de cette assistance spéciale un élément du processus d'intégration. D'un autre côté, il est bon que les enfants apprennent dès leur première enfance à connaître la situation d'enfants handicapés.

L'aide aux jeunes enfants

514. Les Länder ont mis en place un vaste réseau de centres d'aide aux jeunes enfants pour exploiter à un âge aussi précoce que possible les possibilités d'épanouissement de l'enfant. L'exemple ci-après illustre les efforts entrepris par les Länder en matière d'aide aux jeunes enfants.

515. Dans le Land de Hesse, l'approche pluridisciplinaire de l'aide aux jeunes enfants dans les domaines de la psychologie, de l'éducation, de la médecine, de la logopédie, de la physiothérapie, de l'ergothérapie, de la motologie, etc., a été appliquée avec succès pendant la période considérée. L'introduction d'un système informatisé de documentation grâce à l'élaboration d'un logiciel élaboré spécialement pour l'aide aux jeunes enfants a permis de financer les centres de pédiatrie sociale sur la base des coûts unitaires des services fournis. En donnant une image transparente des services et des coûts, ce système de documentation constitue la base de l'assurance et de l'optimisation de la qualité de l’ensemble du système d’aide aux jeunes enfants mis en place conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Convention. Après la phase expérimentale, les 60 centres d'aide aux jeunes enfants qui existent dans le Land de Hesse participeront aux services et aux coûts du système de documentation. Outre qu'il sera possible de déterminer clairement quels sont les services fournis et à quel coût, les échanges d'informations sur les prises en charge entre tous les services et institutions intéressés permettront également d'améliorer la qualité des services fournis. Les résultats de ce travail expérimental seront communiqués aux autres Länder .

Aide aux enfants handicapés dans les garderies d'enfants

516. Les garderies d'enfants jouent un rôle particulièrement important dans l'éducation commune des enfants handicapés et des autres étant donné que c'est généralement là que commence le processus d'intégration. Les efforts entrepris par quelques Länder sont présentés ci ‑dessous comme exemples des faits nouveaux intervenus dans ce domaine.

517. Dans le Land de Hesse, qui joue traditionnellement un rôle de pionnier en matière d'intégration, le processus d'intégration fondé sur l'éducation commune des enfants handicapés et des autres a récemment atteint un degré de développement qui a permis de fermer la dernière garderie spéciale en 1999. Dans le contexte d'un "double droit légal" des handicapés – découlant de l'article 24 du livre huit du Code social (SGB VIII) et des articles 39 et suivants de la Loi fédérale sur l'assistance sociale ( Bundessozialhilfegesetz ) – des places pour enfants handicapés ont été financées par les organes compétents responsables de la protection sociale, notamment au moyen d'une subvention du gouvernement du Land depuis le 1er août 1999. Ces places peuvent être offertes dans une garderie proche du lieu de résidence de l'enfant, conformément à l'accord de base. Cette mesure permet de faciliter l'intégration des enfants handicapés et de leurs familles à leur environnement local et par conséquent à la société.

518. Le Land de Hesse mène actuellement un projet tendant à analyser les "Normes de qualité des mesures d'intégration du point de vue des usagers" qui doit s'achever en décembre 1999 après avoir été mené pendant deux ans et demi. Ce projet a pour but d'identifier les attentes et les évaluations des bénéficiaires des mesures d'intégration prises dans les jardins d'enfants proches du lieu de résidence des enfants au moyen de questionnaires, d'entrevues, de méthodes pédagogiques faisant appel au théâtre et à l'expression artistique et de conférences d'enfants. Il tend également à identifier les caractéristiques essentielles de qualité des mesures et processus d'intégration ayant donné de bons résultats et à analyser l'utilité des différentes mesures, en particulier dans le contexte scolaire.

519. L'étude est complétée par une enquête auprès des spécialistes de l'enseignement. Grâce à ce projet, le gouvernement du Land compte rassembler des informations sur les facteurs qui encouragent ou au contraire entravent le processus d'intégration des enfants handicapés, ce qui aura des incidences pour le développement et l'assurance qualité des services d'intégration orientés vers les enfants et les familles offerts par les jardins d'enfants normaux.

520.Le Land de Saxe-Anhalt a garanti dans sa législation relative à la protection de l'enfance le droit des enfants handicapés ou désavantagés à une aide et à un soutien particuliers.

Aide aux enfants handicapés à l'école

521.Les constitutions et les lois relatives à l'éducation des Länder consacrent le droit des enfants handicapés à une éducation et une formation professionnelle correspondant à leurs besoins. Le développement et l'organisation du système des écoles spéciales des Länder ont été harmonisés au moyen des différentes résolutions adoptées par la Conférence des Ministres de l'éducation (Kultusministerkonferenz), et en particulier par la recommandation relative à l'organisation du système des écoles spéciales adoptée en 1972 et les recommandations touchant tous les types d'écoles spéciales. Le système actuel est fondé sur les "Recommandations relatives à la promotion des écoles spéciales en République fédérale d'Allemagne" de 1994 et sur les recommandations touchant les mesures spécifiques de promotion à adopter, dont certaines ont été appliquées. Selon leurs besoins, les enfants sont éduqués soit dans des établissements d'enseignement général avec les autres élèves, soit dans des écoles spéciales.

522.Pendant longtemps, seules les écoles spéciales s'occupaient des enfants handicapés. Bien qu'elles demeurent indispensables aujourd'hui, elles ne sont plus le seul système qui puisse dispenser une éducation aux élèves handicapés. Les types d'éducation spéciale ci-après coexistent aujourd'hui :

assistance pédagogique spéciale au moyen de mesures préventives;

assistance pédagogique spéciale dans le contexte d'une éducation avec les autres élèves, également connue sous le nom d'éducation intégrée;

assistance pédagogique spéciale dans des écoles spéciales;

assistance pédagogique spéciale sous formes coopératives;

assistance pédagogique spéciale dans des centres spéciaux d'aide pédagogique;

assistance pédagogique spéciale en matière professionnelle ainsi que pour faciliter la transition de l'école vers le monde du travail.

523.L'intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement général a été entreprise à titre expérimental dans le cadre de projets pilotes menés essentiellement au niveau primaire depuis le début des années 80. Depuis les années 90, certaines de ces mesures expérimentales ont débouché sur des mesures standard d'intégration. En outre, il a été élaboré des approches intégrées de l'éducation et l'approche axée sur l'établissement a cédé la place à une approche axée sur l'enfant. Le concept de "besoins éducatifs spéciaux" utilisé pour décider du système scolaire que devrait fréquenter l'enfant – c'est-à-dire le choix entre un établissement d'enseignement général et une école spéciale – a été remplacé par la question de savoir si l'enfant a besoin d'une aide pédagogique particulière, c'est-à-dire quelles sont, dans le contexte des possibilités institutionnelles existantes, les mesures dont l'enfant a besoin dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de la thérapie et des soins du fait de ses défaillances organiques ou de ses désavantages sociaux. Cette évolution a été influencée par une nouvelle conception des handicaps et de l'assistance pédagogique issue d'une amélioration des possibilités de diagnostic et de la généralisation d'un système de diagnostic précoce et de prévention, à l'amélioration des conditions d'enseignement dans les écoles générales, par exemple du ratio entre le nombre d'élèves et de maîtres, à une ouverture accrue des méthodes d'enseignement et d'éducation et, enfin, à l'importance accrue qui a été attachée à la nécessité de fournir une aide aux enfants handicapés dans un établissement proche de leur lieu de résidence.

524.Indépendamment des mesures susmentionnées d'intégration de l'éducation, il est apparu dernièrement différentes formes de coopération entre les établissements d'enseignement général et les écoles spéciales dans les domaines institutionnels et pédagogiques, parfois dans le cadre de programmes expérimentaux entrepris par les écoles ou de programmes d'action conçus par les Länder. Ces nouvelles mesures expérimentales vont d'activités périscolaires communes à l'enseignement commun et à l'enseignement dans la même salle, le but étant de faciliter l'intégration des enfants handicapés, de permettre à ces derniers et aux autres élèves de mieux se connaître et de les encourager à se comporter plus normalement en présence les uns des autres.

525.Un problème critique est néanmoins que les enfants d'origine étrangère fréquentent des écoles spéciales en plus grande proportion que les enfants allemands. Ainsi, le nombre d'enfants étrangers qui fréquentent des écoles spéciales représente 6,2% du nombre total d'enfants étrangers, tandis que la proportion correspondante pour les enfants allemands est de 3,8%.

Formation professionnelle

526.Les dispositions de la loi relative à la formation professionnelle qui régissent l'activité des organes compétents du secteur des entreprises ont pour but de faciliter la formation professionnelle des handicapés, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention.

B. Santé et services correspondants (article 24)

527.Il existe en Allemagne un vaste système de santé qui répond pleinement aux règles stipulées à l'article 24 de la Convention. Simultanément, étant donné les possibilités qu'offre la médecine dans les pays industrialisés, le droit de l'enfant "de jouir du meilleur état de santé possible" représente un défi majeur. L'on trouvera ci-après un exposé des mesures qui ont été adoptées dans ce domaine en Allemagne ainsi que des problèmes qui se posent, notamment dans un certain nombre des domaines intéressant la santé des enfants visés au paragraphe 2 de l'article 24.

Aide à la maternité

528.Les affiliées aux caisses d'assurance-maladie ont droit à des soins médicaux et à l'aide d'une sage-femme pendant la grossesse et après la naissance. Les soins médicaux fournis pendant la grossesse comprennent en particulier des examens périodiques, notamment des analyses de laboratoire, l'objectif étant de diagnostiquer et de traiter en temps utile les situations pathologiques qui pourraient compromettre la santé de la mère ou de l'enfant. Les femmes enceintes reçoivent de leur médecin un livre de grossesse qui contient un calendrier précis des dix examens devant être réalisés et dans lequel sont portés tous les résultats importants des examens, ce qui permet de déterminer si la grossesse suppose un risque appelant des mesures obstétriques particulières. Il est en effet établi que toute cette série d'examens peut atténuer les risques que la naissance peut représenter pour la mère et pour l'enfant et ainsi réduire l'incidence de la mortalité maternelle et infantile.

Mortalité infantile

529.La mortalité infantile n'a cessé de diminuer ces dernières années et son taux était de 4,9 pour 1 000 naissances vivantes en 1997 contre 12,4 en 1980.

Naissances prématurées

530.Grâce aux progrès réalisés dans le domaine des traitements médicaux intensifs, les enfants prématurés d'un poids à la naissance inférieur à 1 kg ou dont la période de gestation a été inférieure à 28 semaines peuvent aujourd'hui survivre. Les chances de survie des enfants très prématurés ont beaucoup augmenté grâce à l'amélioration des systèmes d'alimentation en oxygène, ce qui a rendu possible une pharmacothérapie novatrice et l'utilisation de respirateurs perfectionnés. Le taux de mortalité des enfants prématurés dont le poids à la naissance était compris entre 1 kg et 1,5 kg est tombé, au cours des 15 dernières années, de 37,4% en 1980 à 6,9% en 1995.

Enfants hospitalisés

531.L'hospitalisation entraîne souvent pour les enfants un stress psychologique considérable. En pareille situation, la présence des parents peut beaucoup rassurer les enfants. La pratique suivie depuis maintenant de nombreuses années, consistant à loger les parents à l'hôpital pour qu'ils puissent accompagner leurs enfants, a beaucoup facilité les séjours des enfants à l'hôpital et a considérablement apaisé la crainte de ces derniers. Le "Comité d'action pour les enfants hospitalisés" ("Aktionskomitee Kind im Krankenhaus") a entrepris pour le compte du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse un projet pilote tendant à étudier les conditions d'intégration des parents.

532.La Conférence des Ministres de la santé s'est elle aussi occupée récemment du traitement dispensé aux enfants hospitalisés. Le point de départ de ce débat avait été la constatation qu'une forte proportion d'enfants et de jeunes hospitalisés sont traités non pas dans des services de pédiatrie mais avec les patients adultes, particulièrement dans le cas des services spécialisés dans des organes spécifiques. Dans une résolution, les Ministres de la santé ont souligné que le traitement dispensé à l'hôpital doit faire une place aussi large que possible aux besoins particuliers des enfants et que des soins pédiatriques correspondant aux besoins des enfants doivent rester garantis. En particulier, la Conférence des Ministres de la santé a recommandé que les enfants soient soignés principalement dans des services de pédiatrie, même si, en raison de la nature de l'affection, ils ont initialement été admis dans un autre service.

Diagnostic précoce des maladies pendant la petite enfance, l'enfance et l'adolescence

533.Les examens médicaux auxquels sont soumis les enfants affiliés aux caisses d'assurance‑maladie permettent de diagnostiquer les maladies congénitales ou les maladies acquises à un stade aussi précoce que possible et de dispenser promptement un traitement approprié aux intéressés. Indépendamment du traitement, ce programme a également pour but de permettre à l'enfant de s'épanouir normalement.

534.Les mesures adoptées tendent également à renforcer pendant le premier âge l'immunité à l'égard de neuf maladies infectieuses dangereuses au moyen de vaccination contre la diphtérie, la coqueluche, la rougeole, la rubéole, les oreillons et l'hépatite B. Le tétanos néonatal, la diphtérie et la poliomyélite n'existent plus en Allemagne. La vaccination systématique de tous les enfants et de tous les jeunes contre l'hépatite B a été introduite en 1995.

535.Le programme de diagnostic précoce comporte neuf examens médicaux qui s'échelonnent à intervalles spécifiques entre la naissance et l'âge de 6 ans. Ce programme a pour but de dépister toute une série de faits pathologiques, dont les troubles du métabolisme, du développement et du comportement, les troubles du système nerveux et des organes sensoriels et les anomalies ou maladies d'autres organes. Les conclusions de ces examens sont documentées dans un dossier délivré à la mère lors de l'accouchement.

536.Un dixième examen, réalisé après que l'enfant atteint l'âge de 10 ans pour diagnostiquer d'éventuels problèmes de santé pendant l'adolescence, a été prévu par la loi en 1997. Les services de diagnostic ont également été élargis de manière à englober les soins dentaires préventifs.

537.Cependant, l'intervalle qui s'écoule entre l'examen médical appelé "U9" à l'âge de 5 ans et l'examen pré-adolescence a fait l'objet de certaines critiques. Les efforts entrepris par les associations spécialisées pour introduire un examen médical supplémentaire sont entravés par la législation scolaire de certains Länder, qui stipule qu'un examen médical lors de l'entrée à l'école n'est plus obligatoire si le certificat d'examen "U9" est produit.

538.Un autre problème tient au fait que si les premiers examens tendent notamment à diagnostiquer les troubles du métabolisme, seul le diagnostic précoce de l'hypothyrose est financé par les caisses d'assurance-maladie. Or, certains troubles du métabolisme peuvent avoir la même issue fatale que l'hypothyrose s'ils sont diagnostiqués trop tard et répondent aussi bien à un traitement au moment opportun. Il serait bon, par conséquent, que les caisses d'assurance‑maladie financent systématiquement tous ces types d'examens.

Diagnostic précoce du cancer pendant la première enfance

539.L'on a entrepris, dans le cadre d'un projet pilote de six ans qui a commencé en 1995, d'étudier la question de savoir s'il serait bon d'introduire des programmes de dépistage des neuroblastes chez les enfants de 10 à 15 mois, les neuroblastes étant en effet à cet âge là le deuxième des types les plus communs de tumeur maligne.

Soins psychosociaux

540.Le service de psychiatrie pour les enfants et les jeunes du Département de la santé de Magdebourg a entrepris en 1996 sous l'égide du Gouvernement fédéral un projet pilote relatif à l'"amélioration des soins psychosociaux des enfants et des jeunes à Magdebourg grâce à la coopération entre les services de psychiatrie pour enfants et pour jeunes". Les connaissances acquises grâce à ce projet seront, à terme, communiquées aux autres régions.

Rapports sanitaires

541.À la suite d'un projet de recherche, il a été mis en place en 1998 au niveau fédéral un système de présentation de rapports sanitaires périodiques. Le contenu du premier rapport, qui est paru à l'automne 1998, portait notamment sur le système d'examens médicaux et de programmes de diagnostic précoce chez les enfants, des maladies comme les allergies fréquentes pendant l'enfance et les modes de vie nocifs pour la santé ainsi que leur manifestation pendant l'enfance et l'adolescence. Grâce aux données rassemblées au moyen des rapports sanitaires, une attention accrue sera accordée à la santé des enfants.

Éducation sanitaire – Prévention

542.Le Bureau fédéral de l'éducation sanitaire (Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung), département qui relève du Ministère fédéral de la santé, s'emploie principalement à améliorer l'état de santé et à développer l'éducation sanitaire des enfants et des jeunes. En outre, l'Association fédérale des médecins a axé sa campagne de prévention sur les enfants et les jeunes. Le Ministère fédéral de la santé, quant à lui, a pris des initiatives pour prévenir les accidents au foyer et pendant les jeux et les sports et a coordonné la création d'un groupe de travail fédéral sur "La sécurité des enfants" par l'entremise de l'Association fédérale pour la santé (Bundesvereinigung für Gesundheit).

543. Les activités ci-après sont des exemples de la façon dont les groupes cibles, et en particulier les parents, sont aidés à se familiariser avec la santé et la nutrition infantiles, les avantages de l'allaitement au sein et l'hygiène alimentaire :

La campagne de l'UE intitulée "Qu'y a-t-il dans votre assiette" visant à promouvoir la qualité et l'innocuité des produits alimentaires a été couronnée d'un succès considérable;

La campagne "Rester en forme" du Bureau fédéral pour l'éducation sanitaire diffuse parmi les jeunes, en termes adaptés à leur âge, des informations et des conseils visant à encourager un régime alimentaire sain et équilibré;

Pour généraliser la consommation d'iode, le Bureau fédéral pour l'éducation sanitaire a poursuivi sa campagne d'information sur les bienfaits pour la santé du sel iodé;

La Commission nationale pour l'allaitement au sein (Nationale Stillkommission) a poursuivi pendant la période considérée les efforts entrepris pour encourager l'allaitement maternel. Entre autres mesures, elle a adopté des recommandations à ce sujet à l'intention des mères, des médecins et des hôpitaux et publié des recommandations sur la qualification des spécialistes de l'allaitement maternel employés par les hôpitaux;

Un projet de recherche est actuellement en cours en vue d'améliorer la formation diététique dans les écoles.

544.De nouvelles brochures et de nouveaux supports d'information sont constamment élaborés et mis à jour, en particulier par le Bureau fédéral pour l'éducation sanitaire et la Deutsche Gesellschaft für Ernährung (Association allemande de diététique) et il est également produit des matériels pédagogiques pour les écoles, les enfants, les jeunes et les parents.

545.Le Land de Saxe-Anhalt a mis l'accent sur les écoles dans un programme intitulé "Une école saine" dont le but est de créer des "écoles conviviales". L'école, étant un endroit où les enfants passent une bonne part de la journée, peut aider les élèves à adopter un mode de vie sain à la fois par la façon dont elle est aménagée et par le climat qui y règne et en préparant les élèves à la vie. Le Land a l'intention de mettre en place un réseau d'"écoles saines" desservies par un centre régional d'appui.

Politique en matière de santé et d'environnement

546.La politique en matière d'environnement et de santé est fondée sur le principe de développement durable et tend à aligner l'activité des entreprises et les modes de vie sur les ressources naturelles, condition préalable indispensable à un bon état de santé pour tous. Dans le contexte de cet objectif, le Ministère fédéral de l'environnement et le Ministère fédéral de la santé ont élaboré en 1999 un programme d'action intitulé "La santé et l'environnement" qui constitue la base d'une évaluation d'ensemble de l'impact sur la santé de la dégradation de l'environnement.

547.L'un des principaux objectifs de ce programme d'action est de s'attaquer plus efficacement aux risques environnementaux, l'intention étant d'établir une évaluation réaliste des risques existants et potentiels de la dégradation de l'environnement dans un vaste contexte social, conjointement avec les autres activités menées dans ce domaine par le Gouvernement fédéral. À cette fin, il est prévu d'améliorer l'évaluation et la gestion des risques ainsi que la diffusion d'informations à ce sujet. Dans ce contexte, la participation du grand public au débat sur les risques liés à l'environnement revêt aussi une importance particulière du point de vue de la santé des enfants.

548.Le programme d'action "La santé et l'environnement" englobe également, parmi les principaux thèmes de recherche, des questions liées à "l'enfance, l'environnement et la santé", orientation qui correspond à la proposition formulée au paragraphe 32 des observations finales du Comité.

549.La conservation des ressources naturelles – conformément au principe directeur qu'est le développement durable – constitue aussi un objectif de l'action de l'État à tous les niveaux en République fédérale d'Allemagne. Les mesures prises dans ce domaine reflètent une politique systématique de prévention tendant à atténuer les risques pour la santé représentés par les polluants, les rayonnements et le bruit. L'on trouvera un exposé détaillé de la politique environnementale de l'Allemagne dans le rapport de 1998 sur l'environnement (Ministère fédéral de l'environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire, 1998).

550.Un vif débat se poursuit en Allemagne au sujet des conséquences, du point de vue de la politique environnementale, de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'expression "droits écologiques des enfants" a vu le jour dans le contexte du débat qu'ont suscité les articles 6 et 24 de la Convention en particulier. Différentes associations et organisations comme Mobil Spiel et Naturfreunde ont pris l'initiative dans ce domaine et formulé des recommandations sur certains points. Les positions élaborées sont résumées dans la brochure de la Coalition nationale intitulée "Les droits écologiques des enfants – Obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant" (Coalition nationale, pas d'année indiquée).

551.Comme, pour les enfants, le terme environnement désigne essentiellement l'environnement immédiat dans lequel ils mènent leur vie quotidienne, les Länder et les autorités locales jouent également un rôle actif dans ce domaine. Ainsi, la Saar encourage l'aménagement de terrains de jeux créatifs proches de la nature en publiant des brochures d'information et en organisant des programmes de formation et des séminaires, par exemple. En Thuringe, le Land et les autorités locales ont entrepris de mettre en oeuvre les principes stipulés dans Action 21 au plan local et divers projets ont été formulés et exécutés dans plusieurs villes du Land. Le Ministère de l'agriculture, de la conservation de la nature et de l'environnement de Thuringe a appuyé de nombreux projets, notamment au moyen d'une assistance financière.

Soins et services médicaux aux enfants demandeurs d'asile

552.L'on trouvera au chapitre VIII.A.1 des informations sur les soins et services médicaux fournis aux enfants demandeurs d'asile.

Éducation sexuelle et planification de la famille

553.Le Gouvernement fédéral attache une importance considérable à l'éducation sexuelle et à la diffusion d'informations sur la planification de la famille. Les mesures prises dans ce domaine ont pour but de permettre aux jeunes d'adopter une attitude responsable à l'égard de leur sexualité en leur fournissant les connaissances nécessaires pour leur permettre de décider si et quand ils souhaitent avoir un enfant.

554.Plutôt que d'être limitée à la prévention de grossesses non désirées, la planification de la famille a souvent pour objet de trouver le meilleur moyen de satisfaire l'aspiration des parents d'avoir un enfant dans le contexte de la planification de la vie future en général. Cela étant, les services de planification de la famille tendent à diffuser des informations sur la grossesse et la naissance, la stérilité, les traitements qu'offre la médecine génésique et la contraception aux différentes étapes de la vie.

555.La loi relative à l'assistance aux femmes enceintes et aux familles (Schwangeren- und Familienhilfegesetz) de 1992 et la loi de 1995 ayant modifié celle-ci (Schwangeren- und Familienhilfeänderungsgesetz) ont établi un certain nombre de dispositions clés dans ce domaine :

a)Toute femme et tout homme ont le droit d'avoir recours à un centre de conseils sur les questions liées à l'éducation sexuelle, à la contraception, à la planification de la famille et à la grossesse;

b)Les personnes de moins de 20 ans qui sont affiliées aux caisses d'assurance‑maladie ont droit à des contraceptifs sur prescription d'un médecin;

c)Conformément au mandat que lui a confié la loi, le Bureau fédéral pour l'éducation sanitaire a élaboré un document conceptuel concernant l'éducation sexuelle, et les mesures appliquées conformément au cadre ainsi défini sont orientées surtout vers les enfants et les jeunes, les adultes et les éducateurs. L'éducation sexuelle est menée en tant que campagne concertée au plan national à la lumière des objectifs définis à l'article premier de la loi sur les conflits suscités par les grossesses (Schwangerschaftskonfliktgesetz). L'objectif visé est de permettre à la population dans son ensemble et à des groupes cibles spécifiques d'adopter une approche responsable, saine et concertée de la sexualité en son sens le plus large. L'intention est en particulier de prévenir les grossesses non désirées et de promouvoir une parenté responsable. Indépendamment des informations détaillées qui sont diffusées au sujet des contraceptifs et des méthodes anticonceptionnelles, les activités de prévention tendent en outre à diffuser des informations au sujet de la protection de l'enfant à naître;

d)Les adolescents et les jeunes adultes sont les principaux groupes cibles des efforts pédagogiques menés au moyen des brochures et d'un CD-ROM élaborés en coopération entre les Länder et les stations publiques de radiodiffusion et de télévision;

e)Des efforts sont menés aussi auprès des enfants d'âge préscolaire. L'éducation sexuelle de caractère générale qui est dispensée aux jeunes enfants a pour but d'aider ces derniers et en particulier les personnes qui les accompagnent – surtout à l'école maternelle – à résister aux violences sexuelles. Le thème de "La sexualité et la violence" est également reflété dans les mesures qui s'adressent aux enfants plus âgés et aux adolescents ainsi que dans la formation dispensée aux éducateurs.

Le VIH/Sida et les enfants

556. Le nombre d'enfants de moins de 13 ans affectés par le VIH/Sida en Allemagne ne peut faire l'objet que d'une approximation grossière, et est probablement compris entre 300 et 500. Le nombre de tests positifs signalés conformément à la réglementation relative aux rapports que doivent soumettre les laboratoires ne constitue aucune indication fiable permettant d'évaluer ce chiffre. Indépendamment du problème général tenant à donner des déclarations multiples, il y a lieu de supposer que seule une faible proportion des nouveau-nés apparaissant comme séropositifs sont effectivement infectés du fait du transfert des anticorps de la mère.

557. Sur la base des informations tirées d'analyses anonymes réalisées sur des nouveau-nés à Berlin, en Basse-Saxe et en Bavière, l'on peut supposer qu'il naît chaque année en Allemagne de 80 à 100 enfants de mères affectées par le VIH, ce qui signifie que le nombre de nouveau-nés infectés par le VIH doit être de l'ordre de 15 à 20 par an jusqu'en 1994 sur la base d'un taux de transmission de la mère à l'enfant de 15 à 20%. Depuis l'introduction de nouvelles mesures de prévention pendant la grossesse et l'accouchement, le taux de transfert de l'infection de la mère à l'enfant a diminué. Le taux actuel en Allemagne est sans doute inférieur à 2%. Il y a donc lieu de penser que seul un très petit nombre d'enfants affectés par le VIH naissent chaque année en Allemagne.

558. Au 30 juin 1999, il y avait eu au total 118 enfants de moins de 13 ans malades du sida, dont 68 sont déjà décédés. En outre, 22 des cas de sida signalés chez les enfants, y compris 9 hémophiles, sont imputables à l'administration de transfusions sanguines ou d'agents coagulants. Les 13 cas imputables à des transfusions comprennent 6 enfants étrangers affectés dans leurs pays d'origine. À l'exception de deux enfants roumains et d'un enfant zaïrois, tous les enfants avaient été infectés avant 1986. Plus des trois quarts des enfants qui ont contracté le sida avaient été infectés par leur mère lors ou à l'occasion de la naissance. Plus de la moitié des femmes intéressées avaient été infectées à la suite de l'injection de drogues par voie intraveineuse.

559. Les cas de sida résultant de la transmission du VIH de la mère à l'enfant ne représentent qu'une proportion négligeable du nombre total de cas signalés en Allemagne – moins de 1% – et leur nombre est demeuré virtuellement constant.

560. Cette évolution favorable de la situation épidémiologique est due aux mesures spéciales de soins et d'appui adoptées dans les domaines des soins prénatals et de l'obstétrique, et notamment à l'amélioration du diagnostic médical et gynécologique et du traitement des femmes affectées ainsi qu'au développement continu des services d'appui aux femmes affectées par le VIH ou malades du sida. Les soins et les traitements non seulement sont fournis conformément aux normes médicales les plus récentes mais tendent également à atténuer les conséquences psychologiques et sociales de l'infection par le VIH pour la famille dans son ensemble.

561. Un système de santé efficace garantissant des soins et un traitement adéquats constitue un des éléments nécessaires au succès de la lutte menée contre le sida. Toutes aussi importantes sont les différentes mesures éducatives, notamment celles qui s'adressent spécifiquement aux jeunes. Ainsi, les jeunes sont la cible de campagnes d'affiches, de brochures, de revues éducatives, de bandes vidéos et de films, d'expositions, de matériels pédagogiques et de séminaires consacrés à la prévention du sida et conçus de façon à éviter un ton moralisateur et à ne pas créer un climat de peur, l'accent étant mis sur l'intégration de cette information aux questions de sexualité et de partenariat en général. Des matériels pédagogiques spéciaux sont élaborés pour aider les éducateurs qui opèrent à l'intérieur du système scolaire comme à l'extérieur.

562. Les écoles constituent aujourd'hui un élément important du système d'information sur le sida, comme en témoigne le fait que 90% des jeunes de 16 à 20 ans reconnaissent que la question du sida a été évoquée à l'école. Parmi ceux qui sont allés à l'école plus tôt, c'est-à-dire ceux qui ont aujourd'hui de 25 à 29 ans, 51% seulement se rappellent avoir entendu parler du sida à l'école.

563. Différentes études montrent que le public en général, et surtout les jeunes s'intéressent vivement aux informations concernant les moyens de se protéger contre l'infection et les comportements à adopter. La presque totalité de la population de plus de 16 ans possède actuellement les connaissances essentielles nécessaires pour se protéger contre le sida ainsi que pour savoir quels sont les comportements qui ne comportent pas de risques. Les chiffres concernant l'utilisation des préservatifs montrent à quel point les mesures de précaution se sont généralisées au cours des dix dernières années. En 1988, 59% des jeunes de 16 à 20 ans utilisaient toujours, fréquemment ou occasionnellement des préservatifs, tandis qu'en 1998, cette proportion était de 84%. Depuis 1995, l'incidence de l'utilisation de préservatifs est demeurée essentiellement constante, à un niveau dépassant 80%.

564.Les attitudes actuelles à l'égard des victimes du VIH/Sida restent depuis de nombreuses années caractérisées par un sentiment de solidarité. Les enfants et les jeunes qui sont eux-mêmes affectés ou dont les parents ou les frères ou soeurs sont affectés reçoivent des conseils et un soutien. Les écoles et les groupes de jeunes apportent également un soutien aux victimes en organisant des manifestations philanthropiques, et pas seulement à l'occasion de la Journée mondiale contre le sida.

Coutumes néfastes pour la santé des enfants

565.Les coutumes traditionnelles néfastes pour la santé des enfants, comme la mutilation génitale causée par la circoncision des filles, sont étrangères aux pays d'Europe centrale. Ce problème se pose néanmoins en Allemagne du fait de l'accroissement du nombre de membres de groupes ethniques provenant de pays où de telles pratiques sont coutumières.

566.Les coutumes qui sont néfastes pour la santé des enfants constituent une infraction en Allemagne. Les dispositions pénales pertinentes ont été renforcées par la sixième loi portant réforme du droit pénal, qui est entrée en vigueur en 1998, et tiennent désormais dûment compte de la nécessité d'assurer une protection contre des atteintes aussi drastiques à l'intégrité physique d'une personne. Il y a lieu de mentionner en particulier les dispositions du Code pénal relatives aux coups et blessures, aux mauvais traitements infligés à des personnes dont on a la charge et à l'homicide.

Santé et coopération internationale

567.La section du chapitre I.A relative aux droits des enfants dans le contexte de la coopération internationale contient un exposé détaillé des projets d'aide au développement. Beaucoup de ces projets concernent la santé.

568.Il y a lieu de mentionner en particulier les activités entreprises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre le sida et les pratiques néfastes pour la santé.

569.La lutte contre la propagation du sida revêt une priorité très élevée dans les activités de coopération en matière de santé. C'est ainsi par exemple qu'il est mené depuis 1987 un projet régional intersectoriel intitulé "Lutte contre le VIH/Sida dans les pays en développement". De plus en plus, les activités entreprises pour combattre l'épidémie portent sur l'application de mesures préventives différenciées par sexe parmi les jeunes, un accent très marqué étant mis sur une participation active des jeunes à la planification et à l'exécution des activités.

570.La santé génésique est particulièrement importante pour les jeunes. La sexualité joue un rôle clé dans le développement de tous les jeunes et devrait déboucher sur des expériences positives et enrichissantes. Cependant, c'est lors des premières relations sexuelles que surgissent beaucoup de dangers et expériences négatives, y compris sévices, violence et transmission du VIH/Sida. Plus de la moitié des infections par le VIH concernent des jeunes de moins de 25 ans, et 30% des malades du sida appartiennent au groupe de 10 à 24 ans. Cet état de choses a conduit l'Agence allemande de coopération technique à formuler beaucoup de nouveaux projets axés sur la santé sexuelle et génésique des filles et des garçons et la prévention du sida. Onze de ces projets sont exécutés en Amérique latine, 12 en Afrique et 3 en Asie.

571.Pour ce qui est des coutumes nocives pour la santé des enfants, le principal problème est la circoncision des filles, pratique qui affecte quelque 2 millions de filles par an. L'on estime que, dans 28 pays d'Afrique et dans plusieurs pays d'Asie et du Moyen-Orient, 130 millions de femmes et de filles ont été victimes de cette pratique.

572.La circoncision constitue une mutilation des organes sexuels. En général, les filles sont circoncises entre l'âge de 4 et 8 ans. En règle générale, l'opération est réalisée sans anesthésie et dans des conditions peu hygiéniques. De ce fait, les filles souffrent souvent de sérieux troubles psychologiques, d'hémorragies et d'infections pouvant causer la mort. En outre, cette pratique rend les accouchements difficiles et entraîne de sérieux risques médicaux.

573.En 1997, la République fédérale d'Allemagne a versé à l'UNICEF une contribution de 2,9 millions de DM pour combattre la circoncision des filles en Égypte.

574.Selon l'Enquête de 1991 sur la santé maternelle et infantile, 95% des femmes et des filles dans les régions rurales de l'Égypte et 80% dans les régions urbaines sont circoncises, alors même que la circoncision est interdite par la loi. Les efforts d'éducation et d'information menés dans le cadre des programmes d'alphabétisation constituent un point de départ essentiel pour susciter un changement d'attitude. Comme aussi bien le Gouvernement égyptien et une partie du clergé rejettent la circoncision des filles, la mise en oeuvre d'une approche conjointe offre de bonnes perspectives de susciter un changement de comportement.

575.Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'objectif politique consistant à mettre fin à la mutilation génitale des filles en Égypte d'ici à 2010. Le projet a pour but de mettre en place un cadre organisationnel pour la mise en oeuvre d'un programme national de coopération efficace entre les organisations non gouvernementales qui opèrent dans ce domaine et le département de la santé génésique du Ministère de la santé.

576.Les principaux objectifs du projet sont d'alphabétiser 20 000 femmes des districts administratifs d'Asyut, de Sawhaj, de Qena, de Minya, du Caire et d'Alexandrie et de ramener de 95% à 70% l'incidence de la circoncision chez les filles de 5 à 10 ans.

577.Ce projet est appuyé aussi bien par les milieux politiques, auprès desquels il est mené une action de plaidoyer, que par les communautés locales. Les activités les plus importantes tendent à renforcer les capacités des organisations gouvernementales, à diffuser des matériels pédagogiques et d'information, à organiser des cours d'alphabétisation, persuader les dirigeants locaux, surtout les dirigeants religieux, les enseignants et les médecins, et à mener à bien une campagne nationale dans les médias.

578.Ce projet représente une contribution à la jouissance du droit fondamental de la personne humaine à l'intégrité physique.

C. Sécurité sociale et services et établissements de garde d'enfants

(article 26 et article 18, par. 3)

Services de garderies d'enfants visant à rendre compatibles la vie familiale et le travail

579.Les garderies d'enfants revêtent une importante décisive dans le contexte de la compatibilité de la vie familiale et le travail. Le nouveau Gouvernement fédéral a tenu dûment compte du consensus qui s'est dégagé sur ce point entre tous les partis politiques en faisant de l'amélioration des services de garderies d'enfants l'un des objectifs primordiaux de sa politique sociale, notamment dans le contexte de la politique tendant à promouvoir l'égalité de droits.

580.L'on trouvera au chapitre VII.A un exposé détaillé de la structure et des aspects pertinents des services de garderies d'enfants. Les observations ci-après portent donc exclusivement sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, qui garantit aux enfants de parents qui travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

581.Pour l'essentiel, les dispositions de la législation fédérale relative à la protection de l'enfance et de la jeunesse tendent à offrir des places dans des garderies d'enfants à tous les parents qui en font la demande. Le livre huit du Code social (SGB VIII) stipule que les départements de protection de l'enfance ont l'obligation de fournir les services et les établissements nécessaires compte dûment tenu des besoins et des intérêts des enfants et des personnes qui en ont la garde. Il est expressément prévu, par exemple, que les établissements et les services de garde d'enfants doivent être planifiés de manière à permettre aux mères et aux pères de concilier plus efficacement leurs responsabilités familiales et leurs activités en dehors du foyer.

582.Les parents ont le droit fondamental d'exprimer leurs souhaits et de choisir comme ils l'entendent les services de garderies d'enfants disponibles, qu'il s'agisse des installations ou des services offerts par les différentes organisations ou du type de soutien que les parents souhaitent recevoir. Il doit être tenu compte des souhaits des parents pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation disproportionnée des coûts.

583.Il existe également des dispositions spécifiques concernant les places dans les garderies d'enfants. La plus importante d'entre elles est la garantie par la loi d'une place dans une garderie, qui revêt une importance capitale s'agissant de concilier la vie familiale et le travail (voir le chapitre VII.A.2). Les règles légales concernant l'âge à partir duquel les enfants peuvent être accueillis dans des groupes de jeux et des crèches ont été considérablement assouplies. Le livre huit du Code social (SGB VIII) stipule qu'une place dans une garderie d'enfants doit être réservée à tout enfant de moins de 3 ans ainsi qu'à tout enfant d'âge scolaire, selon les besoins. Il doit également être offert un nombre suffisant de places pour une garde pendant toute la journée, selon les nécessités.

584.Comme indiqué au chapitre VII.A.1, il n'existe pas encore, en dépit des dispositions légales, assez de places pour accueillir les enfants de tous les groupes d'âge. Les besoins sont pleinement couverts dans les Länder de l'est, mais, à l'ouest, il existe un manque considérable de places pour les enfants de moins de 3 ans et de plus de 6 ans ainsi que de places pour une garde toute la journée. Cette pénurie est cependant moins prononcée dans les Länder de Berlin, de Hambourg et de Brême et dans d'autres villes.

585.Cependant, le seul fait qu'il existe une place dans une garderie ne garantit pas que les soins dont ont besoin les enfants de parents qui travaillent leur soient effectivement fournis. Comme la législation fédérale ne définit pas en détail les services qui doivent être fournis aux enfants, c'est la législation des divers Länder qui stipule les services que doivent fournir les garderies. Habituellement, cette législation ne garantit que 4 heures de garde pendant 5 jours, et quelques Länder seulement offrent une garde de plus longue durée ou toute la journée, ce qui cause divers types de difficultés aux parents qui souhaitent se livrer à une activité rémunérée. Quelques établissements s'efforcent, dans la mesure de leurs possibilités, d'offrir des horaires souples pour tenir compte des besoins des parents.

586.Par ailleurs, la garde d'enfants par des personnes spécialisées ne compense pas les déficiences existantes étant donné que, pour différentes raisons, elles ne jouent qu'un rôle mineur en termes quantitatifs. Il s'agit néanmoins d'une aide utile pour les parents qui travaillent, les horaires de garde pouvant être individualisés à la lumière des besoins de la famille.

Heures de classe

587.Les différences qui caractérisent les heures de classe dans les écoles maternelles constituent un problème majeur pour les parents qui travaillent, et beaucoup de Länder s'efforcent actuellement de normaliser les horaires.

588.À Hambourg, il a été organisé un "système fiable de classe primaire" qui s'étend sur une demi-journée, entre 8 heures et 13 heures. D'ici à l'année scolaire 1999/2000, toutes les écoles primaires de Hambourg devront fonctionner selon ce système et plus de 500 nouveaux postes d'enseignants doivent être créés pour ce projet seulement. Une école primaire sur trois offre un déjeuner scolaire ou une crèche à l'école, ce qui représente pour les élèves l'équivalent d'une garderie d'enfants.

589.En Rhénanie du Nord-Westphalie, le même programme de classe primaire de 8 heures à 13 heures permet aux parents de concilier beaucoup plus facilement leur vie familiale et leur travail. Le Land appuie également des projets tendant à assurer la garde des enfants après les heures de classe, mais des efforts considérables devront continuer d'être déployés pour satisfaire tous les besoins.

590.Le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat se prépare à aligner le système d'éducation primaire sur le même modèle. Il encourage également l'organisation de classes ouvertes pendant toute la journée. En outre, dans le cadre de l'initiative de promotion des activités sportives pour les jeunes appuyée par le Land, il est formé au premier niveau des écoles secondaires des "assistants" des élèves ou des parents qui apprennent à planifier et organiser des programmes de loisirs pour les autres élèves, aussi bien en collaboration avec les membres du personnel scolaire que sous leur propre responsabilité.

D. Niveau de vie (article 27, par. 1 à 3)

Les enfants et les jeunes économiquement faibles

591.Comme indiqué dans l'Introduction, le dixième Rapport sur la jeunesse a présenté les résultats d'une étude menée par une commission indépendante d'experts sur la situation des enfants et sur les services de protection de l'enfant disponibles en Allemagne. Entre autres choses, ce rapport a appelé l'attention sur la situation des ménages économiquement faibles et des enfants qui en font partie et a mis en relief les principales mesures à appliquer pour garantir aux enfants des conditions de vie et des perspectives décentes.

592.Dans sa déclaration, le Gouvernement fédéral d'alors a souscrit à l'avis exprimé dans le rapport, à savoir qu'aujourd'hui, la pauvreté constitue rarement une menace pour la survie physique. Il a également souscrit à l'évaluation de la commission, à savoir que l'on constate en Allemagne une tendance régulière à l'amélioration des conditions de vie et, d'une manière générale, à une élévation du niveau de vie.

593.En dépit de toute la gamme de mesures de soutien qui ont été appliquées pour atténuer les problèmes économiques, il subsiste néanmoins des familles qui vivent dans une situation sociale difficile, notamment les parents qui, par exemple, pourraient prétendre à des prestations supplémentaires d'assistance sociale mais qui, pour une raison ou pour une autre, ne le font pas.

594.Il surgit également des problèmes au sein des familles qui ont émigré en Allemagne et qui, habituellement, sont pauvres lorsqu'elles arrivent. Il n'est donc pas surprenant que le nombre net d'immigrants enregistrés au cours des dix dernières années – quelque 5 millions de personnes au cours des 8 années qui se sont écoulées entre 1988 et 1995 seulement – comprenant un nombre disproportionné de mineurs, ait entraîné une baisse du revenu moyen et ait accru la proportion de familles économiquement faibles ayant des enfants à charge.

595.En outre, il est évident aussi que les enfants et les jeunes ont été affectés par la conjoncture économique difficile qui a prévalu ces dernières années. Le chômage, et particulièrement un chômage de longue durée, crée inévitablement des difficultés pour la famille et pour les enfants en particulier. La séparation ou le divorce des parents est une autre des principales causes des problèmes sociaux que connaissent les enfants.

596.Combattre efficacement la pauvreté est par conséquent l'un des principaux défis que devra relever le nouveau Gouvernement fédéral. Celui-ci accorde une importance particulière à la prévention et à la réduction de la pauvreté chez les enfants, allant ainsi dans le sens de la recommandation formulée au paragraphe 31 des observations finales du Comité.

597.Le Gouvernement fédéral considère que la réduction du chômage et la création d'emplois sont des conditions préalables indispensables à la prévention de la pauvreté et à l'amélioration de la situation sociale des familles ayant des enfants à charge. Il a par conséquent attaché la priorité maximum à cet objectif. À cette fin, il a également incorporé à la législation relative à l'assistance publique différentes mesures pour aider ceux qui cherchent un emploi rémunéré, conformément au concept d'"aide à la recherche d'un emploi", tel que celui-ci est défini dans la loi fédérale relative à l'assistance publique (Bundessozialhilfegesetz). Cette loi prévoit notamment que les autorités locales peuvent créer des emplois pour les personnes qui perçoivent des prestations de sécurité sociale en leur qualité d'autorités responsables de la protection sociale ou bien promouvoir le placement des intéressés en versant des subventions à ces derniers ou aux employeurs.

598.L'Alliance pour l'emploi, la formation et la compétitivité créée par le Gouvernement fédéral constitue la base du dialogue social et le cadre à l'intérieur duquel doivent être formulées et appliquées les réformes et les mesures de création d'emplois. L'emploi des jeunes est encouragé dans le cadre d'un programme d'urgence. L'on trouvera des informations plus détaillées sur ces deux types de mesures au chapitre VII.A.5.

599.Dans le même temps, le Gouvernement fédéral tient dûment compte de la nécessité d'améliorer la situation matérielle des enfants et des familles, comme l'a souligné la commission chargée d'étudier le Rapport sur la jeunesse, au moyen de programmes de développement et d'élargissement des services et de l'assistance à la famille. Les principales mesures prises dans ce domaine sont notamment les suivantes :

a)réduction du taux de la fiscalité au moyen d'une augmentation progressive de l'abattement de base et d'un abaissement graduel du taux d'imposition de la première tranche de revenu;

b)relèvement de l'allocation pour enfant à charge (voir la section ci-après);

c)développement du système d'indemnité pour frais d'études et du congé parental (voir le chapitre V.B.2).

600.Ces efforts ne doivent pas laisser de côté le réseau existant d'aide sociale aux économiquement faibles. En Allemagne, quiconque est incapable de subvenir intégralement à ses besoins par ses propres moyens et ses propres ressources, et en particulier par son propre revenu et ses propres avoirs, reçoit conformément à la loi fédérale sur l'assistance sociale une aide financière, ce qui signifie que tous les enfants dans le besoin ont également droit à des prestations d'assistance sociale.

601.Le type de besoins qu'est censée couvrir l'assistance sociale englobe notamment l'alimentation, le logement, l'habillement, les articles d'hygiène personnelle et le ménage, le chauffage et les besoins personnels de la vie quotidienne. Il y a lieu de mentionner aussi les "relations avec l'environnement de l'intéressé et la participation, à une échelle raisonnable, à la vie

culturelle". Cette définition démontre clairement que l'assistance sociale va beaucoup plus loin qu'une simple garantie de la satisfaction des besoins minimums liés à l'existence physique et que le niveau des prestations est calculé de manière à assurer un minimum socioculturel englobant une participation active à la société.

602.L'assistance sociale est accordée principalement sous forme de prestations fondées sur des taux standard, de prestations dites ponctuelles, d'indemnités destinées à couvrir des besoins supplémentaires et de la prise en charge des coûts du logement. Le montant moyen de l'allocation d'assistance sociale, pour un enfant, est de 640 DM par mois. En règle générale, ce montant est de nature à garantir un niveau de vie qui, pour l'essentiel, permet d'éviter l'isolement social des enfants.

Allocation pour enfant à charge

603.L'allocation pour enfant à charge est un élément essentiel de l'allocation familiale (voir le chapitre V.A.2). Pour ce qui est du régime appliqué jusqu'au 31 décembre 1995, il y a lieu de se référer aux informations fournies dans le rapport initial et dans les réponses que le Gouvernement fédéral a données aux questions posées par le Comité au sujet de ce rapport.

604.Le régime applicable aux allocations familiales et à la péréquation des charges familiales qui est exposé ci-dessous est fondé sur les conclusions auxquelles la Cour constitutionnelle fédérale est parvenue le 10 novembre 1998 au sujet de l'imposition des familles, qui ont été publiées en janvier 1999. La Cour a constaté que le régime selon lequel les dépenses encourues pour subvenir aux besoins d'un enfant étaient déductibles aux fins de l'impôt tandis que l'allocation aux ménages était accordée exclusivement aux parents célibataires ayant des enfants à charge, c'est-à-dire également aux partenaires non mariés ayant des enfants à charge, tandis que les dispositions fiscales applicables aux familles constituées de parents mariés étaient différentes, était contraire à la Constitution. La Cour a décidé en outre que les dépenses de caractère général encourues pour élever et éduquer les enfants devaient également être prises en considération aux fins de l'impôt. Après la phase de réforme des allocations familiales entreprise en 2000, qui est exposée ci-dessous et qui tient dûment compte en particulier des dépenses afférentes à l'éducation des enfants, la phase de réforme de 2002 est actuellement en cours de préparation.

605.Depuis la loi de finances de 1996, le régime de péréquation des charges familiales a été transformé en un système d'allocations familiales et le système a été modifié radicalement. Depuis l'année civile 1996, la possibilité de prétendre à un abattement pour enfant à charge ou à un supplément de revenu familial et à une indemnité pour enfant à charge pour le même enfant, qui existait selon le précédent système dualiste, a été remplacé par un arrangement selon lequel il ne peut être prétendu qu'à un dégrèvement ou à une indemnité pour enfant à charge pour le même enfant, ce qui s'est traduit par des augmentations marquées.

606.Ainsi, à compter de 1996, l'abattement pour enfant à charge a été porté à 6 264 DM par an et l'indemnité pour enfant à charge à 200, 300 ou 350 DM par mois pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième enfant et les enfants suivants. Depuis 1997, l'abattement pour enfant à charge est de 6 912 DM par an et, le 1er janvier 1997, l'indemnité pour le premier et le deuxième enfant à charge a été portée à 220 DM par mois puis à 250 DM le 1er janvier 1999. Cette indemnité doit être de 270 DM par mois à compter du 1er janvier 2000. Simultanément, il sera introduit un dégrèvement de 3 024 DM au titre des dépenses d'éducation de chaque enfant de moins de 16 ans.

607.Concrètement, seule l'indemnité pour enfant à charge est versée pendant l'année en cours sous forme d'un crédit d'impôt. Lorsqu'il évalue l'assiette fiscale, le fisc s'assurera que la règle constitutionnelle selon laquelle un dégrèvement d'impôt sur le revenu doit être accordé pour garantir à l'enfant un niveau de vie minimum est respecté. Lorsque tel n'est pas le cas, l'abattement pour enfant à charge et, lorsqu'il y a lieu, l'abattement pour frais d'éducation également (à compter de 2000) sont déduits pour compenser l'indemnité pour enfant à charge. Dans certains cas, les parents qui ne sont pas soumis à une obligation fiscale illimitée reçoivent l'indemnité pour enfant à charge chaque mois sous forme de prestation de sécurité sociale, conformément à la nouvelle loi fédérale relative aux indemnités pour enfant à charge.

608.L'indemnité pour enfant à charge est versée pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Les jeunes au chômage de moins de 21 ans, les jeunes qui suivent une formation professionnelle, les jeunes qui suivent un stage et ceux qui fournissent certains services bénévoles peuvent également y prétendre jusqu'à l'âge de 27 ans. Les jeunes peuvent également y prétendre au‑delà de ces limites d'âge s'ils ont effectué leur service militaire de base, un service communautaire ou un service remplaçant le service obligatoire pendant une période correspondante si ce service a interrompu leur formation professionnelle. Les jeunes qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins à la suite d'un handicap peuvent prétendre à cette indemnité sans aucune restriction d'âge.

609.L'indemnité pour enfant à charge est versée sans égard au revenu des parents. Dans le cas des enfants de plus de 18 ans, le droit à une indemnité ou à un abattement pour enfant à charge disparaît dès lors que les revenus et les gains de l'intéressé pendant l'année civile dépassent 12 000 DM entre 1996 et 1997, 12 360 DM en 1998, 13 020 DM en 1999, 13 500 DM en 2000 et 14 040 DM en 2001.

610.Le coût d'indemnité pour enfant à charge est financé à concurrence de 74% par le Gouvernement fédéral et le solde, c'est-à-dire 26%, par les Länder.

Paiements anticipés au titre de la pension alimentaire

611.Le Fonds de paiements anticipés de la pension alimentaire a été créé pour aider le père ou la mère qui élève seul un enfant pendant une période maximum de 72 mois lorsque l'autre parent ne verse pas la pension alimentaire due au titre d'enfants de moins de 12 ans. Depuis la présentation du premier rapport initial et après la réforme de la loi relative à la pension alimentaire des enfants, le barème standard de la pension, qui sert également à calculer les paiements anticipés, a été restructuré, relevé et indexé.

612.Depuis le relèvement de l'indemnité pour enfant à charge, le 1er janvier 1999, dont la moitié est imputée aux montants dus par les parents et par conséquent aussi aux paiements anticipés de la pension alimentaire par l'État, les taux applicables sont les suivants :

	Enfants de moins de 6 ans	Enfants de 6 à 12 ans
Dans les Länder de l'ouest	224 DM	299 DM
Dans les Länder de l'est	189 DM	255 DM

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation (article 28)

1. Généralités

613.Le rapport initial contient un aperçu des mesures législatives et administratives adoptées pour sauvegarder le droit de l'enfant à l'éducation. Ces mesures demeurent applicables.

614.Indépendamment des informations fournies dans le rapport initial, l'on trouvera ci‑après un exposé des pratiques suivies en matière d'éducation, et d'abord des informations concernant les dépenses d'éducation et les activités de la Bund-Länder-Kommission für Bildungsplanung und Forschungsförderung - BLK - (Commission Gouvernement fédéral-Länder pour la planification de l'éducation et la promotion de la recherche), institution qui joue un rôle majeur dans le secteur de l'éducation.

615.En ce qui concerne les mesures prises pour encourager les filles et les enfants handicapés à poursuivre leurs études, il y aura lieu de se référer aux chapitres III.A et VI.A.

Dépenses d'éducation

616.En Allemagne, le système d'éducation comprend les écoles maternelles ainsi que l'éducation périscolaire des jeunes, les écoles, les universités, les programmes de formation continue, les mesures de promotion et l'encouragement de la recherche par le Gouvernement fédéral et les Länder. Il ressort d'une étude publiée en 1998 par le Ministère fédéral de l'éducation, de la science, de la recherche et de la technologie, qu'entre 1994 et 1997, les dépenses d'éducation sont passées de 162 à 172 milliards de DM.

Planification de l'éducation et promotion de la recherche

617.Afin d'adapter continuellement le système d'éducation aux besoins changeants, il faut sans cesse passer en revue les structures existantes et y apporter les améliorations appropriées. Conformément à l'alinéa b) de l'article 91 de la Loi fondamentale, le Gouvernement fédéral et les Länder coopèrent à la planification de l'éducation et à la promotion des institutions et des projets de recherche de caractère suprarégional sur la base d'accords ponctuels. L'organe compétent, auquel sont représentés le Gouvernement fédéral et les gouvernements des 16 Länder est la BLK, fondée en 1970 sur la base d'un accord administratif en tant qu'instance permanente de discussion de toutes les questions touchant le système d'éducation et la promotion de la recherche intéressant conjointement le Gouvernement fédéral et les Länder.

618.La BLK élabore des recommandations à l'intention des chefs du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder. En ce qui concerne les innovations dans les systèmes scolaires et universitaires et dans la formation professionnelle, ces activités tendent principalement à promouvoir des projets pilotes. Le coût de ces projets novateurs est habituellement pris en charge à parts égales par le Gouvernement fédéral et par le gouvernement du Land intéressé.

619.En 1997, la BLK a adopté un nouveau modèle de promotion des projets pilotes et, depuis lors, ces derniers sont appuyés dans le cadre de programmes thématiques. En 1998, il a été entrepris deux programmes visant à améliorer l'efficacité de l'enseignement des mathématiques et des sciences et d'incorporer systématiquement les technologies des médias, de la formation et de la communication aux programmes d'enseignement et d'apprentissage. En 1999, il a été lancé deux autres programmes concernant l'éducation pour le développement durable et l'amélioration de la qualité de l'enseignement dans les écoles et le système scolaire.

620.Cela montre clairement que le Gouvernement fédéral et les Länder sont véritablement résolus à moderniser le système d'éducation et à en améliorer l'efficacité et la qualité, notamment dans le cadre des discussions qui ont lieu sous l'égide de l'OCDE.

2. Garderies d'enfants

Généralités

621.Un système bien développé de garderies d'enfants est indispensable à toute société moderne. D'une part, les garderies d'enfants complètent utilement les possibilités qui s'offrent aux enfants de nouer des relations sociales en dehors du foyer. D'un autre côté, les garderies d'enfants revêtent une grande importance lorsqu'il s'agit de combiner la vie familiale et une carrière (voir le chapitre VI.C).

622.Pour répondre véritablement aux besoins des parents et des enfants, les garderies d'enfants doivent :

être disponibles en nombre suffisant;

offrir des horaires souples en fonction des besoins des parents et des enfants;

rester abordables pour les parents; et

offrir des services de bonne qualité.

623.En Allemagne, ce sont principalement des crèches et des gardes d'enfants qui fournissent ces services, mais il existe aussi une large gamme de mécanismes assimilés, comme les groupes de jeux et les groupes de parents et d'enfants en bas âge. Les garderies et gardes d'enfants complètent l'éducation donnée au sein de la famille et aident les parents à s'acquitter de la responsabilité qu'ils ont d'élever leurs enfants. Les établissements existants sont notamment les suivants :

jardins d'enfants, pour les enfants de moins de 3 ans;

écoles maternelles, pour les enfants de plus de 3 ans mais n'ayant pas encore commencé à fréquenter l'école;

gardes post-scolaires, pour les enfants d'âge scolaire; et

divers types de garderies accueillant des enfants d'âges divers.

Garderies d'enfants

Cadre légal

624.Les garderies d'enfants, qui relèvent des mesures de protection de l'enfance et de la jeunesse, sont réglementées au plan fédéral par le livre huit du Code social et les Länder ont adopté dans ce domaine des lois d'application. Conformément au livre huit du Code social, les garderies d'enfants doivent non seulement s'occuper des enfants mais aussi jouer un rôle indépendant d'éducation. Élever, éduquer et garder des enfants sont des tâches indissociables pour les garderies d'enfants, une pondération différente étant accordée à chacune d'elles selon l'âge des intéressés. Les gardes d'enfants, en revanche, s'occupent surtout des enfants.

625.Aux termes de la Loi fondamentale, la responsabilité en ce qui concerne la construction et l'aménagement de garderies d'enfants et de services de garde d'enfants relève des Länder ainsi que les conseils municipaux et les autorités de district et autorités locales. Les organisations bénévoles apportent également une contribution majeure aux services d'éducation des jeunes enfants.

626.Le coût des services fournis par les garderies d'enfants est habituellement pris en charge à la fois par l'État, l'autorité locale, les gestionnaires et les parents. Le niveau de la contribution des parents varie beaucoup et peut atteindre jusqu'à quelque 600 DM par mois. La contribution moyenne est néanmoins bien moindre. Les bureaux de protection de la jeunesse peuvent prendre en charge intégralement ou partiellement la contribution des parents économiquement faibles.

627.Pendant la période considérée, la mesure la plus importante adoptée au plan fédéral a été la garantie par la loi d'une place dans une garderie d'enfants. Aux termes du livre huit du Code social "tous les enfants ont le droit, dès l'âge de 3 ans, de fréquenter une école maternelle jusqu'à leur inscription à l'école". Ce droit appartient à l'enfant, représenté par ses parents. Après un arrangement transitoire qui a existé entre 1996 et 1998, ce droit est garanti par la loi sans aucune réserve à compter du 1er janvier 1999. Il n'y a qu'un seul Land, la Bavière, où ce droit ne s'applique pas.

628.En outre, les conseils municipaux, les autorités de district et les autorités locales sont légalement tenus de conserver des places pour les enfants d'autres groupes d'âge, selon que de besoin. Les divers Länder ont également adopté une réglementation de très large portée concernant les groupes d'âge en question. Dans le Brandebourg, en particulier, 90% des enfants ont légalement droit à une place dans une école maternelle jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de fréquenter l'école primaire. Dans le Land de Saxe, des places sont réservées pour les enfants de 1 à 3 ans et pour les enfants d'âge scolaire jusqu'à la fin de la quatrième, autrement dit tous les parents et tuteurs qui veulent placer leurs enfants dans une garderie ont droit à une place. Le Land Saxe-Anhalt garantit une place dans une garderie pour tous les enfants de moins de 14 ans. En Thuringe, les enfants ont droit à une place dans une école maternelle à partir de l'âge de deux ans et demi ainsi qu'à une place dans un établissement post-scolaire.

Situation des garderies d'enfants en Allemagne

629.La garantie par la loi d'une place dans une école maternelle a manifestement amélioré la situation en ce qui concerne l'éducation des enfants en dehors de la famille et s'est traduite par une expansion considérable des services offerts par les écoles maternelles, ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, presque tous les enfants peuvent obtenir une place dans une école maternelle si leurs parents le souhaitent.

630.En revanche, il y a un sérieux manque de place pour les enfants de moins de 3 ans et les enfants d'âge scolaire. En 1998, les écoles maternelles et les établissements post-scolaires ne pouvaient accueillir que 7,0% des enfants de moins de 3 ans et 12,6% des enfants de 6 à 12 ans. Les heures d'ouverture des écoles maternelles constituent également un problème : si elles ferment pendant le déjeuner, ce qui est encore souvent le cas, un parent ayant un enfant à charge ne peut même pas prendre un travail à temps partiel (voir le chapitre VI.C). Il y a lieu de noter cependant

dans ce contexte que ce manque de place n'existe qu'à l'ouest, à l'exception de Berlin, de Hambourg et de Brême. Dans les Länder de l'est, en revanche, il existe assez de places pour tous les groupes d'âge et pour les enfants qui doivent être gardés toute la journée (Deutsches Jugendinstitut, 1998).

631.Cela étant, et compte tenu en particulier de la nécessité de permettre aux parents de concilier leur vie familiale et leur travail, le nouveau Gouvernement fédéral a accordé la priorité au développement des garderies d'enfants à l'ouest et au maintien du statu quo à l'est. En raison de la répartition des responsabilités décrites ci-dessus, le Gouvernement fédéral a entamé un dialogue avec les Länder, les autorités locales et les organismes bénévoles de protection de la jeunesse pour déterminer ensemble les améliorations qui pourraient être apportées au système, par exemple en transformant les places qui deviennent libres dans les écoles maternelles en places de garderies pour les enfants de moins de 3 ans et de plus de 6 ans.

632.Ce dialogue pourra porter aussi sur l'évolution de la situation dans certains Länder. Depuis maintenant quelques années, l'on s'est efforcé de réduire les qualifications exigées personnelles et l'équipement des garderies d'enfants et de transférer la supervision de ces établissements du niveau suprarégional au niveau municipal.

Mesures adoptées par le Gouvernement fédéral

633.Pendant la période considérée, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a appuyé plusieurs importants projets pilotes.

634.C'est ainsi par exemple qu'il a été élaboré un projet intitulé "Développement continu des services d'éducation fournis par les garderies d'enfants dans les Länder" tendant à développer les perspectives de carrière des enseignants des écoles maternelles qui, après l'adhésion de l'ancienne RDA, ont dû apprendre à suivre des méthodes pédagogiques fondées sur des principes démocratiques. Ces projets, connus sous le titre abrégé "La situation des enfants", ont duré de 1993 à 1997, ont été menés dans des centaines d'écoles maternelles et ont reçu un financement de quelque 4,6 millions de DM du Gouvernement fédéral. Ils ont débouché sur l'élaboration d'un "Guide pratique de l'approche situationnelle" à l'intention des maîtres des écoles maternelles.

635.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse reçoit un financement au titre du budget de l'enfance et de la jeunesse du Gouvernement fédéral pour l'exécution d'autres activités centralisées :

a)Le projet pilote intitulé "La mission d'éducation des garderies d'enfants" a précisément pour but de définir les tâches qui incombent à ces établissements dans ce domaine (voir le chapitre VII.B.1);

b)Entre 1993 et 1997, le projet de "Formation continue des moniteurs des garderies d'enfants" a été réalisé à l'intention des moniteurs des nouveaux Länder pour les familiariser avec les principaux aspects de leurs responsabilités;

c)Deux projets réalisés par le Deutsches Jugendinstitut concernent "La vie multiculturelle des enfants dans des contextes régionaux différents" et "Le comportement conflictuel des enfants dans les garderies d'enfants";

d)En 1997, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a organisé une exposition itinérante consacrée à l'histoire de l'école maternelle pour donner aux maîtres des Länder de l'est et de l'ouest la possibilité de bien comprendre l'éducation que dispensaient les écoles maternelles dans l'ancienne RDA;

e)En 1995, il a été organisé avec l'aide du Gouvernement fédéral le premier grand congrès de conseillers spécialisés des garderies d'enfants. Ces conseillers, qui sont employés par des organisations bénévoles, des bureaux de protection de la jeunesse et les services de protection de la jeunesse des Länder, jouent un rôle important dans les efforts d'assurance qualité;

f)Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse verse chaque année des subventions à l'Association Pestalozzi-Fröbel, importante association spécialisée.

636.Depuis maintenant plusieurs années, le débat que suscite la qualité des services fournis par les garderies d'enfants ne cesse de croître. Comme il n'y a pas encore de mécanismes permettant d'évaluer et d'améliorer la qualité des services fournis, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a entrepris une "Initiative nationale d'amélioration de la qualité des services fournis par le système de garderies d'enfants", qui englobe au total six projets. Chaque projet tend à mettre au point des mécanismes internes et externes d'évaluation des activités des garderies d'enfants qui permettent de mesurer la qualité de ces services et de l'améliorer dans l'ensemble du pays. Ces projets portent sur les aspects suivants :

établissements destinés aux enfants en âge de fréquenter l'école maternelle;

établissements de garde d'enfants après l'école;

activités menées sur la base de l'"approche situationnelle";

activités menées par l'autorité responsable de l'établissement;

formation continue.

637.Ces projets sont exécutés en étroite coopération et avec la participation financière des Länder et des organismes responsables et leur réalisation est appuyée par un conseil consultatif.

638.Le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche a également financé des projets de recherche pour améliorer la qualité des services d'éducation fournis par les garderies d'enfants :

a)Le projet intitulé "Du jardin d'enfants à l'école", qui a été réalisé entre 1995 et 1999, est une étude empirique de la continuité du processus d'éducation et d'apprentissage social pendant la transition du jardin d'enfants vers l'école primaire. Cette étude, fondée sur une approche pluridisciplinaire, met en relief l'importance des aspects liés à la qualité de l'éducation dispensée au jardin d'enfants, à l'école primaire et au sein de la famille pour une transition méthodique et pour un début réussi des études primaires;

b)L'étude intitulée "Perception de l'enfant quant à l'impact de sa personnalité et à sa participation sociale au sein de la famille et de son environnement d'enfants", menée entre 1997 et 1998, analyse le développement de l'autonomie et de l'assurance de l'enfant ainsi que ses aptitudes sociales s'agissant de résoudre des problèmes et de surmonter les conflits avec son entourage;

c)Ce thème est approfondi dans le projet "Le conflit en tant qu'opportunité – programme de recherche et d'intervention pour promouvoir la participation sociale au jardin d'enfants et à l'école", qui a commencé en 1997 et doit s'achever en 2001. Une méthode verticale est utilisée pour étudier les options qui s'offrent aux enfants qui veulent exprimer leurs vues et avoir droit au chapitre au jardin d'enfants et à l'école primaire ainsi que l'impact de ces options sur l'épanouissement de la personnalité de l'enfant. Par-dessus tout, ce programme de recherche a pour but d'approfondir les connaissances du développement et de la psychologie de l'enfant pour l'aider à développer ses aptitudes à la négociation et au règlement des conflits.

Mesures types adoptées par les Länder

639.Comme les garderies d'enfants relèvent essentiellement de la responsabilité des Länder – ainsi que des districts et des conseils municipaux, ces derniers déploient des efforts intenses pour élargir la gamme de services offerts. À ce propos, les Länder privilégient les projets pilotes, qui font la place appropriée aux circonstances propres à chaque Land. Certaines de leurs activités sont exposées ci-après à titre d'exemple.

640.Après la fin, en 1994, du projet "Des places pour les enfants" mené sous l'égide du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse et de plusieurs Länder, le Land de Hesse a poursuivi jusqu'à la fin de 1995 le Hessischer Projektring, réalisé avec la participation de 12 établissements de 4 localités pilotes. Ces derniers ont joué le rôle de centres d'innovation, ce qui a aidé à maximiser l'impact des processus locaux et novateurs grâce au réseau établi dans l'ensemble du Land. La poursuite de ce projet a beaucoup contribué à relier les établissements intéressés et les services de conseils de spécialistes, l'accent étant mis sur le développement organisationnel et la gestion sociale des activités. Ainsi, le groupe de conseillers spécialisés a été amené à élaborer les méthodes fondamentales à suivre en matière de développement organisationnel et de gestion de la qualité, lesquelles ont été appliquées de façon concertée au moyen d'un réseau élargi initialement appuyé et financé par le Land. Ce travail a été reflété dans la publication intitulée "Amélioration de la qualité par le dialogue" du Kronberger Kreis für Qualitätsentwicklung in Kindertageseinrichtungen (Groupe de Kronberg pour l'amélioration de la qualité des services de garderies d'enfants).

641.En Basse-Saxe, dans le Brandebourg, à Brême et dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale, un projet pilote de recherche a été entrepris par tous ces Länder pour promouvoir les aptitudes et la participation sociales parmi les enfants de 5 à 8 ans fréquentant des jardins d'enfants ou l'école primaire. Ce projet, qui doit durer de 1998 à 2001, est réalisé par l'Institut de recherches appliquées sur la famille, l'enfance et la jeunesse de l'Université de Potsdam. Ce projet, intitulé "Le conflit en tant qu'opportunité" tend à analyser les options qui s'offrent aux enfants s'agissant d'assumer leurs responsabilités sociales et de surmonter les conflits sociaux à l'école de façon indépendante et les moyens de les encourager à définir leurs propres intérêts par rapport à ceux d'autrui et à les faire valoir par des moyens socialement acceptables. Un programme d'intervention relié à ce projet de recherche a été mis au point pour encourager les maîtres des jardins d'enfants et des écoles primaires à promouvoir méthodiquement les aptitudes des enfants à la négociation et à la cogestion. Une étude empirique est prévue pour analyser le développement des aptitudes à la négociation et au règlement des conflits chez les enfants pendant la période de transition entre le jardin d'enfants et l'école.

642.La Rhénanie du Nord-Westphalie met l'accent sur l'"Éducation interculturelle au niveau élémentaire" et le projet du même intitulé, réalisé en coopération avec les garderies d'enfants et les écoles professionnelles axées sur la socio-pédagogie, vise les objectifs interdépendants ci‑après :

a)relier l'éducation interculturelle à l'approche dite situationnelle, qui est aujourd'hui en Allemagne le concept pédagogique le plus généralisé parmi les garderies d'enfants;

b)promouvoir le bilinguisme chez les enfants et le renforcement de leur identité;

c)mettre en place un réseau pouvant jouer le rôle de groupe de pression pour les enfants;

d)compiler une bibliographie sur l'éducation interculturelle.

643.Ce projet devra déboucher sur l'élaboration d'un concept global de l'éducation interculturelle au niveau élémentaire.

Appui des entreprises à la garde d'enfants

644.Indépendamment des organismes bénévoles et publics de protection de la jeunesse, les entreprises fournissent également un appui à la garde d'enfants, mais seulement dans une mesure limitée, soit en administrant elles-mêmes des garderies d'enfants, soit en finançant des places dans d'autres établissements gérés par d'autres organisations.

645.Les dépenses consacrées à la garde d'enfants réduisent l'assiette fiscale des entreprises. Comme ce fait n'est pas très bien connu, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a publié une brochure intitulée "La garde des enfants vaut la peine – conseils fiscaux pour les entreprises", qui utilise des exemples spécifiques pour illustrer comment les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale en investissant dans la garde des enfants. Une autre brochure, intitulée "Promouvoir la garde des enfants", est un guide rédigé à l'intention des entreprises qui souhaitent financer des services de garde d'enfants.

646.En 1996 et 1997, le Gouvernement fédéral et le Land de Hesse ont réalisé conjointement un projet pilote intitulé "Financement des gardes d'enfants par les entreprises", dont l'un des principaux objectifs était d'étudier la qualité des soins de gardes d'enfants financés par les entreprises au regard des besoins socio-pédagogiques, de leur impact sur l'entreprise et de leurs conséquences sociopolitiques. Des recherches axées sur la pratique ainsi que des analyses et des évaluations ont été entreprises pour étudier des modèles de développement issus de plusieurs projets pilotes régionaux entrepris conjointement par des entreprises et des organisations publiques et bénévoles de protection de la jeunesse. En outre, il a été élaboré des initiatives types reposant sur le concept de participation des entreprises au service de gardes d'enfants comme un élément faisant partie intégrante de la combinaison d'une vie familiale et d'une vie professionnelle. Le projet a été complété par l'établissement d'un bilan national des services de gardes d'enfants financés par les entreprises.

Assurance contre les accidents pouvant survenir aux enfants dans les garderies d'enfants

647.Précisément du fait de leur âge et de leur comportement, les enfants sont exposés à des risques d'accidents contre lesquels les organismes responsables doivent s'assurer.

648.Conformément à la loi de 1996 relative à la classification des régimes d'assurance contre les accidents, ce type d'assurance a été étendu à tous les enfants qui fréquentent des jardins d'enfants ou des garderies à plein temps. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, ce qui

signifie que les enfants qui fréquentent un jardin d'enfants ou un établissement de garde après l'école sont maintenant assurés contre les accidents pouvant survenir dans l'établissement ainsi qu'en chemin entre celui-ci et leurs foyers.

Garde familiale des enfants

649.La garde familiale des enfants est également réglementée par le livre huit du Code social. En outre, beaucoup de Länder ont promulgué des règles plus précises dans leurs législations respectives. Par garde familiale, l'on entend la garde des enfants au foyer des parents ou, plus fréquemment, au foyer d'une personne spécialisée. Environ la moitié des enfants dont quelqu'un assure la garde à la maison ont moins de 3 ans. Ce système est particulièrement important pour permettre aux parents de conjuguer leur vie familiale et leur carrière car les heures de garde peuvent être négociées individuellement entre les parents et les personnes qui s'occuperont des enfants, en fonction des horaires de travail des parents. En outre, ce type de garde a l'avantage de pouvoir être adapté aux besoins de chaque enfant car les enfants sont moins nombreux et la garde est généralement assurée près de leurs foyers.

650.Aux termes du livre huit du Code social, les parents et les personnes chargées de la garde de leurs enfants doivent collaborer et ont droit à des conseils à ce sujet.

651.Bien que la garde d'enfants pendant la journée soit réglementée comme les garderies d'enfants par le livre huit du Code social, il n'existe aucune disposition légale stipulant dans quelle mesure ce type de service doit être disponible. Il ne faut pas perdre de vue non plus qu'indépendamment des personnes qui gardent les enfants sur la recommandation d'organisations bénévoles et publiques de protection de la jeunesse, il y a un grand nombre de cas qui sont organisés sans aucune participation de ces organismes.

652.La garde des enfants pendant la journée relève des autorités de district et des conseils municipaux. Dans certaines localités, ces derniers déploient des efforts intenses dans de domaine mais, dans d'autres, les autorités locales ignorent ces services, considérant qu'il s'agit d'une tâche volontaire. Souvent, les bureaux de protection de la jeunesse n'administrent pas eux-mêmes les services de garde d'enfants et délèguent cette tâche à des organisations bénévoles, et spécialement des associations de personnes spécialisées dans ce travail. Ces organisations s'occupent à la fois de recommander et de former les gardes d'enfants ainsi que de conseiller ces personnes ainsi que les parents.

653.Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse s'emploie de bien des façons à promouvoir les services de garde d'enfants dans l'exercice de son pouvoir de formuler des suggestions. D'un côté, il appuie une infrastructure nationale dans ce domaine en finançant la Tagesmütter Bundesverband für Kinderbetreuung in Tagespflege(Association fédérale des gardes d'enfants) et, de l'autre, permet à cette association d'organiser des congrès fédéraux, comme ceux qui ont eu lieu en 1994 et 1998. En coopération avec celle-ci, le Ministère fédéral publie un manuel détaillé sur la garde des enfants.

654.Par ailleurs, le Gouvernement fédéral accorde une attention spéciale à la formation des gardes d'enfants car cela est un moyen indispensable de garantir la qualité des services fournis. Dans le contexte du projet pilote de formation à la garde d'enfants, le Ministère fédéral a entrepris d'élaborer un programme expérimental de formation dont les résultats devront avoir pour effet de rehausser les qualifications des gardes d'enfants.

655.Un autre projet expérimental réalisé conjointement par le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse et par le Land de Rhénanie‑Palatinat, tend à identifier les moyens de recommander les gardes d'enfants dans les régions rurales.

3. Écoles

Généralités

656.Dans le contexte des informations fournies dans le rapport initial au sujet des mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que des directives touchant l'élaboration du deuxième rapport périodique, il y a lieu d'ajouter les renseignements ci-après à propos de l'évolution et du développement de l'enseignement primaire et secondaire.

657.Les établissements d'enseignement général du second degré (premier cycle) font suite à l'école primaire habituelle. Dans la plupart des Länder il s'agit des établissements d'enseignement général du second degré, du premier et du deuxième cycle, des lycées et des écoles polyvalentes. Depuis maintenant plusieurs années, divers Länder ont institué de nouveaux types d'écoles dont l'intitulé varie d'un Land à l'autre et qui dispensent un enseignement groupé des points de vue pédagogique et organisationnel; tel est notamment le cas des cours moyens, des établissements d'enseignement général, des écoles secondaires, des écoles intégrées d'enseignement général et intermédiaire du second degré, des écoles combinées d'enseignement général et intermédiaire du second degré, des écoles régionales et des écoles intermédiaires élargies.

658.La conception des divers types d'établissements et les cours dispensés au niveau du premier cycle du second degré reposent sur le principe d'un enseignement général de base, le choix individuel des matières facultatives et le passage à la classe supérieure en fonction des résultats. Conformément à l'accord conclu en 1996 par la Conférence des Ministres de l'éducation au sujet des divers types d'établissements et des cours du premier cycle du second degré, les objectifs visés sont les suivants :

a)promouvoir l'épanouissement intellectuel, spirituel et physique en général des élèves, les préparer à être indépendants et à prendre des décisions et leur apprendre à s'acquitter de leurs responsabilités personnelles, sociales et politiques;

b)sauvegarder un enseignement axé sur le dernier état des connaissances scientifiques et conçu à la lumière de la capacité des élèves d'assimiler l'enseignement en fonction de leur âge;

c)orienter progressivement l'enseignement sur les matières correspondant aux aptitudes et compétences individuelles des élèves;

d)garantir une perméabilité afin d'ouvrir des possibilités d'infléchir le cours de l'enseignement après une phase d'orientation.

Appui financier

659.En 1998, le Gouvernement fédéral et les Länder ont dépensé quelque 356 millions de DM en programmes d'aide aux élèves de l'enseignement secondaire en général et des établissements de formation professionnelle, et quelques 119 000 apprentis ont bénéficié de ces fonds.

Formation des enseignants

660.Le rapport publié en 1995 par la Conférence permanente des Ministres de l'éducation des Länder, intitulé "L'efficacité de l'enseignement en période de restrictions budgétaires continues", expose les mesures qui doivent être adoptées pour préserver et améliorer la qualité de l'enseignement. Le rapport met un accent particulier sur l'amélioration des qualifications et du statut professionnels et de la position sociale des enseignants. Sur cette base, les divers Länder ont élaboré des programmes tendant à promouvoir le développement d'une profession moderne et à améliorer la situation professionnelle des enseignants.

661.À l'heure actuelle, les objectifs de la pédagogie et de l'enseignement exigent de la part des maîtres une vocation spéciale et des compétences spécifiques qu'il faut développer au moyen d'une formation de base et d'une formation continue. La Conférence des Ministres de l'éducation s'emploie actuellement à définir les grandes orientations des futurs programmes de formation des maîtres à la lumière des réformes envisagées dans de nombreux Länder. Dans plusieurs d'entre eux, la réforme de la formation du personnel enseignant est déjà prévue par les lois relatives à l'enseignement universitaire. La demande de maîtres est calculée sur la base des prévisions périodiquement mises à jour du nombre d'élèves et le nombre correspondant de maîtres est recalculé régulièrement. De nombreuses mesures adoptées par les Länder, notamment en matière d'horaires, ont réduit le nombre d'heures d'enseignement pour les nouveaux maîtres et des mesures de péréquation entre les Länder ont été prises pour compenser les fluctuations à court terme.

662.En ce qui concerne l'assurance qualité de l'enseignement, des mécanismes d'évaluation devront être mis au point et les échanges de données d'expérience devront être encouragés. Des études comparatives périodiques du niveau d'instruction et des résultats scolaires des élèves complètent utilement les autres mesures d'assurance qualité et permettent de tirer des enseignements en ce qui concerne les méthodes sélectionnées dans chaque cas particulier et l'impact des mesures d'assurance qualité.

Alphabétisation

663.Il n'existe actuellement, comme dans d'autres pays, aucune information empirique quant au nombre d'illettrés qu'il y a en Allemagne.

664.Pour produire des statistiques à ce sujet, il faudrait définir clairement l'expression "personne illettrée", autrement dit élaborer des critères précis touchant les qualifications linguistiques et aptitudes qui les différencient des autres. Or, il n'existe pas encore de telles définitions.

665.Faute de données, l'on utilise des estimations. Selon les estimations de l'UNESCO, il y aurait dans les pays industrialisés de 0,75 à 3% d'illettrés parmi la population de plus de 15 ans. En Allemagne, la population de plus de 15 ans en 1996 était d'environ 62,8 millions d'habitants. Sur la base des estimations de l'UNESCO, il y aurait donc de 500 000 à 1,9 million d'illettrés en Allemagne, dont certains sont des enfants au sens de la Convention.

666.Le système d'éducation et de formation qui existe en Allemagne ainsi que les nombreuses possibilités d'éducation des adultes qui sont offertes dans ce pays ont toujours visé les objectifs préconisés par l'UNESCO : assurer ou faciliter un enseignement primaire pour tous les enfants en âge de fréquenter l'école et combattre et atténuer l'illettrisme fonctionnel chez les adultes en offrant des possibilités d'éducation pertinentes. Les directives suivies en Allemagne dans ce domaine sont

la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous et le Cadre d'action pour répondre aux besoins éducatifs fondamentaux adoptés par tous les pays du monde à l'occasion de la Conférence internationale sur l'éducation pour tous tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990.

667.Telles sont les raisons pour lesquelles les organismes responsables de l'éducation en Allemagne n'ont pas élaboré de plan d'action national pour éradiquer ou réduire massivement l'illettrisme. Il a été décidé de mettre en oeuvre plutôt un grand nombre de mesures de financement dans le contexte scolaire et en dehors. Dans les écoles, ce financement sert notamment à dispenser un enseignement spécial aux élèves des six premières années d'études qui ont des difficultés particulières à apprendre à lire et à écrire.

668.Il existe en Allemagne une obligation générale de développer les possibilités d'éducation existantes et de les utiliser au mieux pour prévenir l'illettrisme à un âge aussi précoce que possible et combattre toujours plus systématiquement l'illettrisme chez les adultes. Dans ce contexte, ce sont les Länder qui sont essentiellement responsables du développement des possibilités d'éducation au plan national et de l'adoption des mesures préventives qui s'imposent dans les jardins d'enfants et les écoles. En Rhénanie du Nord-Westphalie, par exemple, l'Institut d'éducation scolaire et d'éducation continue, en coopération avec l'Association des centres d'éducation pour adultes du Land, organise périodiquement des séminaires consacrés à l'illettrisme. Le Gouvernement fédéral, par ailleurs, contribue à l'élaboration des programmes d'éducation requis en finançant des projets pilotes.

Mesures d'encouragement des élèves faibles en lecture et en orthographe

669.Des mesures spéciales sont appliquées aux niveaux primaire et secondaire pour encourager les élèves faibles en lecture et en orthographe, aussi bien dans le contexte du programme normal qu'au moyen d'un enseignement personnalisé.

670.Les élèves qui ont des difficultés d'assimilation et qui risquent de ne pas atteindre le niveau requis à la fin de l'année scolaire reçoivent des encouragements appropriés dans le cadre de l'enseignement normal. L'enseignement est habituellement différencié de manière à tenir compte des résultats, de la résistance au stress et des intérêts des élèves. Indépendamment de l'enseignement en classe, certains élèves sont encouragés individuellement au sein de petits groupes. Ces mesures d'encouragement portent notamment sur l'allemand, les mathématiques et les langues modernes, mais peuvent intéresser aussi d'autres matières du programme. Les mesures d'encouragement sont habituellement offertes l'après-midi, pendant une durée limitée.

Travail social dans les écoles

671.Du fait de l'évolution des situations familiales, les écoles doivent souvent assumer des tâches de socialisation des enfants qui relevaient jadis des parents. À cela viennent s'ajouter les difficultés qu'a le système scolaire d'intégrer les élèves "difficiles" et de les orienter de manière qu'ils réussissent dans leurs études. Les programmes complémentaires revêtent par conséquent une importance de plus en plus grande.

672.Du point de vue structurel, le travail social dans les écoles consiste à ancrer les programmes en faveur de l'enfance dans les institutions et dans l'environnement scolaire. En termes de substance, il s'agit d'une tentative de surmonter la séparation plus ou moins complète, par suite des structures qui sont apparues, dans lesquelles vivent les enfants et les jeunes des différents milieux. Le travail social dans les écoles constitue par conséquent une forme d'aide et de soutien tendant à accompagner l'épanouissement des enfants dans une optique qui englobe non seulement les enfants et les jeunes mais aussi l'intégralité de leur environnement social. Du point de vue conceptuel, le travail social dans les écoles comporte donc à la fois une aide socio‑pédagogique aux élèves, habituellement sous forme d'activités et de loisirs, ainsi qu'une aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les familles se trouvant dans des situations particulières.

Mesures d'aide aux élèves étrangers

673.Le droit à l'épanouissement est également garanti aux élèves d'ascendance étrangère. Pour renforcer la jouissance de ce droit, il faudra améliorer le statut juridique des enfants de familles de migrants et dégager les ressources nécessaires à leur développement.

674.Une instruction et des aptitudes linguistiques suffisantes sont indispensables dans la vie et sont essentiellement acquises à l'école. Tous les enfants qui vivent en Allemagne ont le droit de fréquenter l'école publique, quelle que soit leur nationalité. Les écoles appliquent différentes mesures d'encouragement pour intégrer les enfants et les jeunes étrangers de sorte qu'ils puissent apprendre l'allemand et acquérir les qualifications exigées dans le pays. De plus, elles offrent des programmes visant à perfectionner la connaissance de la langue maternelle des élèves et à préserver leur identité culturelle. Selon le Land, différentes mesures sont utilisées pour intégrer les élèves étrangers à l'école allemande :

classes préparatoires pour enfants étrangers pour leur apprendre l'allemand;

éducation bilingue en allemand et dans la langue maternelle;

cours intensifs d'allemand comme seconde langue;

enseignement complémentaire hors programme pour les enfants étrangers qui fréquentent normalement l'école et qui doivent améliorer leur connaissance de l'allemand;

encouragement du bilinguisme et des aptitudes interculturelles.

675.En outre, il est offert aux élèves étrangers des leçons complémentaires concernant leur pays d'origine, dans leur langue maternelle, afin de préserver leur identité culturelle. Cet enseignement peut s'étendre dans certains cas sur cinq leçons par semaine.

676.Il existe aussi bien d'autres mesures tendant à faciliter l'intégration des élèves étrangers. La Basse-Saxe, par exemple, offre des cours de formation spécialisés aux enseignants, diffuse à l'intention des parents des informations en plusieurs langues sur le système scolaire du Land et a nommé 40 conseillers spécialisés dans l'éducation interculturelle et l'enseignement aux enfants étrangers et immigrants. En outre, un travail social est actuellement mené dans 26 écoles de régions socialement désavantagées où se trouve une forte proportion d'enfants dont la langue maternelle n'est pas l'allemand et qui sont aidés par des éducateurs spécialement affectés à cette fin dans les écoles.

677.La Rhénanie-Palatinat est l'un des Länder à avoir élaboré de nouvelles directives concernant l'enseignement dispensé aux enfants dont la langue maternelle n'est pas l'allemand. Les maîtres sont aidés par des moniteurs spécialement formés. En outre, différentes mesures sont prévues pour résoudre les problèmes d'intégration dans le contexte de la formation de base et de la formation continue des enseignants et des pédagogues.

678.L'important, pour les enfants étrangers qui apprennent l'allemand, est d'être entourés d'enfants qui parlent cette langue. Aussi est-il beaucoup plus difficile d'apprendre l'allemand lorsque la plupart des élèves sont d'origine étrangère, comme c'est souvent le cas dans les grandes villes.

Choix de l'école aux niveaux primaire et secondaire

679.En ce qui concerne le choix de l'établissement scolaire, il faut établir une distinction entre le type d'école et l'admission dans une école spécifique.

680.Au niveau primaire, les enfants d'âge scolaire fréquentent l'école primaire commune à tous les élèves, qui englobe les quatre premières années d'études, sauf à Berlin et dans le Brandebourg, où elle englobe les six premières années d'études. Après l'école primaire, les élèves passent à d'autres établissements de types différents.

681.Les modalités de ce passage sont régies par des dispositions différentes selon les Länder. La décision, qui devra obligatoirement être suivie, sur le choix d'un type d'établissement ou sur la nature des études suivies pendant le premier cycle du second degré est parfois prise pendant la classe de quatrième, parfois pendant les classes de cinquième et sixième et parfois même à la fin de la sixième.

682.Pendant la quatrième ou la sixième, l'école primaire établit habituellement un bilan pour les élèves qui doivent passer au niveau supérieur et organise des discussions détaillées avec les parents. Selon la législation du Land, ce bilan a pour but d'aider la décision à prendre sur la poursuite des études, laquelle est prise par les parents ou par l'école ou par le directeur de l'établissement. Jusqu'à présent, la législation relative à l'enseignement scolaire et la politique de l'enseignement ont tendu à faire une place de plus en plus grande au droit des parents d'élever leurs enfants comme ils l'entendent dans le contexte du choix des études qu'ils suivront.

683.La loi ne garantit pas l'admission dans une école spécifique. Les élèves qui veulent exercer leur droit de fréquenter l'école primaire, un établissement d'enseignement général du niveau secondaire ou une école de formation professionnelle doivent fréquenter l'école locale. Tel est également le cas des élèves des établissements d'enseignement général du second degré s'il existe dans le district le type d'établissement qu'ils ont choisi. Les parents peuvent néanmoins opter pour une école autre que l'école locale en présentant une demande aux autorités scolaires, qui décident après avoir entendu les parents et le directeur d'établissement, bien que la considération primordiale soit l'intérêt de l'élève.

Mesures d'aide aux jeunes immigrants, réfugiés et demandeurs d'asile

684.Les enfants et les jeunes provenant des familles ayant immigré récemment dans le pays, les jeunes réfugiés et les jeunes demandeurs d'asile arrivent généralement en Allemagne avec une connaissance insuffisante de l'allemand. Pour remédier les problèmes que cela entraîne, il leur est dispensé dans les écoles un enseignement complémentaire pour faciliter leur intégration au système d'éducation allemand. Lorsque cela ne suffit pas, l'on peut avoir recours au "fonds de garantie" du Gouvernement fédéral qui sert à financer un enseignement complémentaire en dehors de l'école, l'idée étant d'aider ces jeunes à suivre des études normales, à avoir accès à l'école secondaire et à acquérir, s'ils possèdent les aptitudes requises, les connaissances nécessaires pour être admis à l'université. Entre 1994 et 1999, 257 705 enfants et jeunes ont bénéficié d'un financement qui a atteint quelque 56 millions de DM par an.

685.Des mesures sont prévues pour donner aux jeunes nouvellement immigrés ainsi qu'aux jeunes réfugiés et demandeurs d'asile qui ont acquis dans leur pays d'origine un niveau d'instruction correspondant au certificat d'aptitude la possibilité de fréquenter l'université. À cette fin, ils peuvent suivre des cours de langue financés par le fonds de garantie du Gouvernement fédéral. Il existe également des cours spéciaux organisés par les Länder conformément à la loi fédérale relative à l'aide à la formation ou financés par le fonds de garantie.

686.Le plus gros du travail d'intégration est rempli par les écoles, de sorte que les divers Länder ont adopté un grand nombre de mesures d'appui. Fréquemment, les Länder réglementent par décret les modalités spéciales d'admission, programmes d'enseignement complémentaire, évaluations des résultats, modalités d'enseignement des langues modernes et de la langue maternelle et évaluations des qualifications acquises par les enfants et les jeunes dont la langue maternelle n'est pas l'allemand ou qui n'ont pas pu apprendre suffisamment l'allemand avant de commencer leurs études, conformément à la loi fédérale sur les réfugiés. Il a également été élaboré des programmes d'information des parents en plusieurs langues.

Droits de participation des élèves

687.Il y aura lieu, en ce qui concerne les droits de participation des élèves, de se référer au chapitre III.D du présent rapport.

L'école et les loisirs

688.Beaucoup d'écoles, spécialement dans les grandes villes, ont entrepris de réaménager leurs cours pour les transformer en terrains de jeux et d'exercices. Ainsi, des possibilités accrues de jeux sont offertes non seulement aux élèves des écoles mais aussi aux autres enfants du quartier. Les élèves font preuve de beaucoup d'initiatives et d'intérêt dans le réaménagement des cours d'école. L'on a notamment constaté une plus grande identification de leur part avec l'école et une réduction des dégâts causés par imprudence ou par vandalisme. Dans certains cas, l'on s'efforce tout particulièrement de réaménager les cours des écoles d'une manière plus proche de la nature, ce qui, en milieu urbain en particulier, aide les enfants à être sensibles à l'importance et à la valeur de la nature.

689.À titre des autres activités entreprises dans ce domaine, il y a lieu de citer le projet intitulé "Les enfants et les sports font la force", en Rhénanie-Palatinat. Ce projet a pour but d'aider des "assistants" des élèves et des parents qui, à l'école secondaire, apprennent à planifier, organiser et mener des activités de loisirs à l'intention des autres élèves, en collaboration avec l'établissement ou sous leur propre responsabilité. Les élèves formés sont d'abord chargés de superviser les jeux et les exercices pendant la récréation, mais se voient ensuite confier aussi le soin de diriger des activités appropriées pendant les heures libres et après l'école.

4. Coopération entre les services de la jeunesse et les écoles

690.Par le passé, les services de protection de la jeunesse et les écoles suivaient souvent des orientations différentes, notamment en raison des différences qui caractérisaient la nature de leurs activités, la formation du personnel et la répartition des responsabilités au sein de l'administration.

691.Néanmoins, la coopération et le dialogue entre ces deux types d'institutions sont dans l'intérêt des enfants et des familles, spécialement pour permettre aux enfants de passer plus facilement des établissements d'aide à l'enfance à l'école. À ce propos, les recommandations formulées par la Conférence des Ministres de l'éducation et le Groupe de travail pour la coopération entre les écoles et les services de protection de la jeunesse, présentées sous forme de projet pendant la période considérée, devraient déboucher sur des progrès dans ce domaine.

692.Sur l'initiative du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, le Groupe de travail des autorités responsables de la protection de la jeunesse des Länder a, à sa réunion d'avril 1999, abordé la question de la coopération entre les organismes de protection de la jeunesse et les écoles et a décidé de proposer cette question comme thème principal, pour une année future, de la Conférence des Ministres de la jeunesse des Länder.

693.En raison des responsabilités qui incombent aux Länder en matière d'éducation, leurs activités revêtent souvent une importance capitale du point de vue de la coopération entre les organismes de protection de la jeunesse et les écoles.

694.Pour resserrer la coopération entre ces deux types d'institutions, un projet pilote a été réalisé dans quatre quartiers de Hambourg en 1998 et en 1999 pour améliorer, sur les plans aussi bien qualitatif que quantitatif, les activités offertes en dehors de l'école en conjuguant les ressources des deux secteurs. Ce projet a tendu principalement à élaborer des mesures interculturelles et sexospécifiques fondées sur l'expérience, notamment en vue de prévenir la violence.

695.En Basse-Saxe, le cadre nécessaire au resserrement de la coopération a été mis en place dès 1994 par le décret sur la coopération entre les écoles et les bureaux et organisations bénévoles de protection de la jeunesse. Ce décret reflète les recommandations susmentionnées de la Conférence des Ministres de l'éducation et du Groupe de travail. La désignation d'une personne chargée d'assurer les contacts par chaque école et chaque bureau de protection de la jeunesse est désormais obligatoire.

696.Depuis la modification de la législation scolaire en Basse-Saxe, l'obligation de collaborer avec les organisations publiques et bénévoles de protection de la jeunesse ainsi qu'avec les autres services et établissements publics dont les activités ont un impact majeur sur la vie des jeunes est également imposée par les écoles, comme prévu par le livre huit du Code social.

697.Afin de faciliter la transition de l'école vers le travail, la législation scolaire du Land de Basse-Saxe offre aux élèves la possibilité de s'acquitter de l'obligation scolaire en participant à des séminaires de jeunes organisés par les services de protection de la jeunesse. Cette possibilité intéresse surtout les jeunes qui sont las des études et qui proviennent de milieux désavantagés.

698.Un projet pilote intitulé "Coopération entre les services de protection de la jeunesse et les écoles orientée vers le mode de vie des jeunes", d'une durée de trois ans, a été entrepris en 1997.

699.À la suite d'une large étude de coopération entre les services de protection de la jeunesse et les écoles réalisée en Basse-Saxe en 1998, les organisations publiques et bénévoles de protection de la jeunesse et des autres partenaires, en coopération avec le Ministère de l'éducation, s'efforcent de resserrer leur coopération au plan local.

700.En Rhénanie du Nord-Westphalie, la coopération entre les services de protection de la jeunesse et les écoles s'est beaucoup développée ces dernières années. Outre la promotion de garderies d'enfants à plein temps pour les élèves de 6 à 14 ans, le gouvernement du Land s'attache à élaborer des projets de travail social à l'école et à offrir des projets ciblés à l'intention des enfants et des jeunes peu motivés. En outre, il a été élaboré des projets de coopération entre les écoles et les services de protection de la jeunesse dans le contexte du passage du jardin d'enfants à l'école primaire, ainsi que des projets de protection des enfants et des jeunes.

701.En 1996, le gouvernement du Land de Rhénanie-Palatinat a élaboré et publié des recommandations relatives à la coopération entre les écoles et les services de protection de la jeunesse. Ces recommandations visent à encourager le personnel de ces deux types d'institutions à nouer des contacts, à échanger des informations sur leurs attributions, leurs pratiques et leurs problèmes, à élaborer des solutions pour définir et surmonter les problèmes des jeunes et à s'entendre sur les activités ou, lorsqu'il y a lieu, les projets conjoints.

702.Pendant la période considérée, le Land de Schleswig-Holstein a appuyé 31 projets d'opération pour remédier aux carences liées à la vie familiale, organiser des activités de promotion et des activités de loisirs, intervenir de façon préventive pour éviter l'apparition de difficultés et de mauvaises tendances chez les jeunes et appuyer l'épanouissement de la personnalité des enfants et des jeunes.

703.À la suite d'un projet pilote réalisé en collaboration avec les services de protection de la jeunesse, le Land de Thuringe a élaboré des recommandations concernant les normes techniques applicables aux projets de travail social avec les jeunes dans des écoles du Land. Ces recommandations concernent notamment la fourniture de services de conseils axés sur les besoins particuliers des enfants socialement désavantagés, des enfants étrangers et des enfants de familles d'immigrants.

704.Enfin, le Groupe de travail sur la protection de la jeunesse a formulé une recommandation concernant la coopération entre les services de protection de la jeunesse et les écoles.

5. Formation professionnelle

705.En Allemagne, chaque année scolaire, les deux tiers environ des jeunes suivent un apprentissage dans le cadre du système dualiste qui combine une formation en cours d'emploi et des études dans un établissement de formation professionnelle. Les jeunes qui souhaitent apprendre une profession peuvent s'adresser aux services d'orientation professionnelle de l'Institut fédéral du travail pour tester leurs aptitudes, s'informer des qualifications exigées pour divers emplois et trouver un stage d'apprentissage approprié. Chaque année, plus de 2 millions de jeunes consultent le service d'orientation professionnelle.

706.Entre 1994 et 1999, la politique de la République fédérale en matière de formation professionnelle a tendu principalement à aider l'industrie à offrir un nombre suffisant de stages de formation et à encourager le système dualiste de formation professionnelle. En outre, eu égard à la situation particulière des nouveaux Länder, tous les programmes réalisés conjointement entre ce dernier et le Gouvernement fédéral ont tendu à garantir un nombre suffisant de stages de formation. Le programme de développement de l'apprentissage, financé par le Gouvernement fédéral depuis juillet 1995, qui a pour but d'encourager les entreprises, au moyen d'une aide pratique, à offrir un plus grand nombre de places d'apprentis dans les nouveaux Länder, a jusqu'à présent donné d'excellents résultats.

707.À la fin de 1998, le Gouvernement fédéral a adopté un Programme d'urgence de réduction du chômage grâce à la formation, à la qualification et à l'emploi des jeunes. À la fin de décembre 1999, quelque 197 000 jeunes avaient participé aux activités organisées dans le cadre de ce programme spécial. Ce programme, qui a été très largement accepté par les jeunes, a bénéficié d'un financement d'environ 1,9 milliard de DM, dont 800 millions de DM fournis par le Fonds social européen. Toutefois, il était inévitable qu'une telle campagne ponctuelle ne permettrait pas de résoudre les problèmes liés au chômage, de sorte que le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le programme d'urgence.

708.En outre, à la fin de 1998, le Gouvernement fédéral a entamé des discussions avec les associations d'industries et les syndicats en vue de la création d'une Alliance pour l'emploi, la formation et la compétitivité (Bündnis für Arbeit, Ausbildung und Wettbewerbsfähigkeit). Ainsi, des accords doivent être conclus avec tous les acteurs de la société, les employeurs et les employés en vue de réaliser notamment les objectifs ci-après :

garantir une formation de haute qualité pour tous les jeunes;

intégrer les jeunes au chômage au marché du travail;

créer des possibilités d'emploi pour les personnes possédant peu de qualifications;

moderniser la formation professionnelle et la formation continue.

709.À l'issue du débat ainsi mené, l'industrie et les syndicats ont redoublé d'efforts pour garantir, à partir de 1999, un nombre suffisant de stages d'apprentissage. Ces efforts ont notamment revêtu la forme d'accords conclus dans le contexte de conventions collectives ainsi que d'une campagne conjointe de promotion de l'apprentissage visant à créer des stages supplémentaires et à encourager les entreprises à recruter et à former des apprentis. En outre, en juillet 1999, les partenaires de l'Alliance ont conclu par consensus un accord national sur la formation, qui a pour but de garantir à tous les jeunes qui le souhaitent la possibilité de recevoir une formation. Pour pouvoir relever ce défi, les partenaires de l'Alliance se sont entendus sur un vaste programme de mesures et d'activités.

710.Indépendamment du nombre de stages d'apprentissage, il faut également réformer radicalement la formation professionnelle si l'on veut garantir la meilleure éducation possible pour tous. Ainsi, le Gouvernement fédéral a accordé la priorité aux domaines d'intervention ci‑après :

meilleure préparation des élèves des établissements d'enseignement général à la transition vers la formation professionnelle;

renforcement des programmes systématiques d'identification des compétences demandées;

modernisation rapide, différenciation et adaptation des stages d'apprentissage et création de nouveaux stages dans les professions nouvelles et en expansion;

fourniture d'une aide individualisée pour promouvoir l'acquisition de qualifications supplémentaires au moyen d'une formation continue;

renforcement de l'appui fourni aux jeunes ayant au départ des possibilités réduites de réussir dans la vie et réduction du nombre de jeunes adultes sans aucune qualification professionnelle.

711.Au début de 1999, le Gouvernement fédéral a entamé avec des représentants des associations d'industries, des syndicats et des Länder des négociations sur les mesures à prendre dans ce domaine dans le contexte du groupe de travail spécial de l'Alliance. Les premiers accords concernant le renouveau et la modernisation des structures de la formation professionnelle ont déjà été conclus.

712.Il y a lieu de souligner à ce propos que les partenaires de l'Alliance se sont entendus sur un vaste programme d'encouragement professionnel des jeunes peu qualifiés et que, pour la première fois, il a été arrêté d'un commun accord des directives et des mesures d'application. Les possibilités de formation qui s'offrent aux jeunes sans qualifications scolaires et présentant par ailleurs souvent de sérieux problèmes de comportement doivent être améliorées au moyen de mesures tendant à accroître leurs motivations, à bien les préparer à un métier et à leur dispenser une formation professionnelle pour qu'ils puissent acquérir des qualifications appropriées.

Mesures adoptées par les Länder

713.La formation professionnelle est l'un des principaux domaines visés par la politique d'aide à l'enfance et à la jeunesse des Länder. Les exemples ci-après ne sont que quelques illustrations de la vaste gamme de mesures qui ont été adoptées.

714.Dans le cadre du programme de formation des jeunes désavantagés mené à Hambourg, 250 stages d'apprentissage débouchant sur l'acquisition de qualifications complètes sont offerts chaque année, et 400 autres dans le cadre du programme d'aide à la promotion des carrières des jeunes. En outre, des subventions sont versées aux entreprises qui offrent un stage d'apprentissage à un jeune désavantagé ou qui offrent de tels stages pour la première fois.

715.En Basse-Saxe, les questions liées à l'apprentissage sont réglées par consensus par tous les participants intéressés, y compris l'Alliance pour l'emploi et la formation du Land. Au plan régional, cet effort s'est traduit par l'uniformisation générale des conférences et des initiatives locales de formation auxquelles prennent part les responsables de la formation professionnelle.

716.Pour développer les ressources disponibles pour la formation, le Land de Basse-Saxe encourage la fusion de sociétés qui ne sont pas autorisées à former de jeunes employés pour promouvoir une formation professionnelle conjointe.

717.Il existe également un système de travail social pour les jeunes dans le monde du travail dans le cadre duquel une assistance est fournie aux jeunes désavantagés pour faciliter leur passage de l'école à la formation et au travail. Il a été créé dans 26 localités des Bureaux régionaux d'intégration professionnelle qui offrent une aide individualisée dans le contexte d'un travail social volontariste dont les activités sont liées à tous les organismes compétents de la région. Ces bureaux sont financés par l'industrie et par les services publics de protection de la jeunesse.

718.En outre, il a été organisé 91 ateliers de jeunes, financés par l'État, pour permettre aux jeunes désavantagés d'acquérir les qualifications nécessaires pour participer à un stage d'apprentissage ou obtenir un emploi.

719.En Rhénanie du Nord-Westphalie, le gouvernement du Land, l'industrie, les syndicats, l'administration du travail et les autorités locales ont souscrit en septembre 1996 au Consensus pour la formation en Rhénanie du Nord-Westphalie. Dans ce contexte, tous les intéressés ont pris l'engagement de mettre des possibilités de formation professionnelle à la disposition de tous les jeunes qui veulent apprendre un métier et qui sont capables de suivre un apprentissage. Depuis la mise en oeuvre de ce consensus, le nombre de nouveaux contrats d'apprentissage a augmenté d'environ 10%. En mai 1999, le programme "Promotion de la formation : information – conseils – acquisition" a été entrepris pour :

aider les entreprises, au moyen d'informations et de conseils, à élaborer de nouveaux programmes de recrutement et de formation d'apprentis;

relier la formation de base et la formation continue en offrant des programmes d'acquisition de qualifications supplémentaires axés sur la demande;

intensifier les services de conseils et d'informations fournis aux futurs apprentis, au personnel enseignant et aux parents, spécialement pour pourvoir les places d'apprentis existantes;

encourager l'orientation vers de nouvelles carrières en créant des programmes d'apprentissage correspondants;

améliorer la participation des jeunes femmes à la formation.

720.L'initiative du Land "Les jeunes et le travail" a joué un rôle de pionnier en ce qui concerne la politique du marché du travail. Tous les jeunes chômeurs de longue durée se sont vu offrir la possibilité de s'orienter vers de nouvelles carrières grâce à un emploi dans une entreprise. Dans un effort conjoint mené par l'industrie, les autorités responsables du marché du travail et de l'assistance sociale et des conseillers, les jeunes sont orientés vers des emplois dans différentes entreprises sur la base de plans individuels d'organisation des carrières. Pendant la première année d'exécution du programme, environ 80% de 11 000 jeunes chômeurs ont participé au programme, 4 000 ont élaboré un plan d'organisation de leurs carrières et plus de 3 000 ont déjà été recrutés par des entreprises.

721.Dans le Land de Saxe-Anhalt, comme dans les autres nouveaux Länder, la restructuration de l'économie se poursuit encore aujourd'hui, de sorte que des mesures connexes doivent être adoptées pour encourager les entreprises à offrir des stages d'apprentissage. Depuis de nombreuses années, par conséquent, le Land a fourni des subventions pour accroître le nombre de stages offerts par les entreprises et pour améliorer les possibilités qui s'offrent aux jeunes se trouvant dans une situation désavantagée. Les stages d'apprentissage pour les filles, par exemple, dont les perspectives d'emploi demeurent pires que celles des garçons, ont généralement droit à des subventions plus élevées. En outre, les entreprises qui offrent des stages d'apprentissage pour la première fois ou qui forment plus d'employés qu'elles n'en ont elles-mêmes besoin sont également encouragées.

722.En Thuringe, conformément aux stipulations du livre huit du Code social relatives à l'élimination et à la prévention des situations désavantagées, les services de protection de la jeunesse s'emploient à surmonter les facteurs personnels et sociaux à l'origine de telles situations et à offrir à tous les jeunes une possibilité d'intégration au marché du travail.

723.Par ailleurs, le Bureau de la protection de la jeunesse du Land veille à la création d'un centre d'orientation au sein de tous les bureaux de l'emploi pour que les institutions, services et programmes existants de promotion du travail pour les jeunes se complètent efficacement et, si besoin est, élaborent de nouveaux programmes à l'intention des jeunes désavantagés. En outre, ces centres d'orientation doivent informer les jeunes et leurs parents ainsi que le personnel spécialisé des services de protection de la jeunesse des possibilités et des programmes de travail social avec les jeunes, spécialement en matière professionnelle.

724.En dépit d'une conjoncture difficile, des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années dans la mise en place et la fourniture de services adéquats d'orientation et de formation professionnelles pour les jeunes désavantagés, tout au moins pendant la transition de l'école vers la formation, notamment grâce à un financement du Land et des autorités locales. Il subsiste néanmoins en Thuringe comme dans le reste du pays un problème considérable et croissant qui est l'intégration au monde du travail après l'apprentissage. Néanmoins, les analyses réalisées par les centres d'orientation ont aidé à susciter une prise de conscience accrue des aspects techniques et politiques de ce problème. Les services de protection de la jeunesse ont ainsi, pour l'essentiel, fait tout ce qu'ils pouvaient faire. À l'avenir, ils ne pourront pas à eux seuls remédier à la discrimination que des facteurs économiques représentent pour un groupe spécifique de jeunes.

Les filles et la formation professionnelle

725.La participation des filles et des femmes à l'éducation et leur niveau d'instruction ont beaucoup augmenté ces dernières décennies. Depuis le début des années 90, les filles achèvent leurs études secondaires avec un niveau de qualification supérieur à celui des garçons. Elles ont plus de chances d'entrer à l'université et sont moins nombreuses que les garçons à quitter les établissements d'enseignement général avec un simple certificat ou sans aucune qualification. En outre, les filles ont souvent de meilleurs résultats aussi bien à l'école que dans les établissements de formation professionnelle.

726.En dépit de cette évolution positive du système scolaire, les jeunes femmes demeurent désavantagées dans le contexte de l'éducation professionnelle et universitaire ainsi que de l'emploi. Lorsqu'elles commencent à travailler ainsi que dans leur carrière, les femmes ne peuvent pas utiliser pleinement leurs qualifications élevées. Lorsqu'elles doivent choisir une profession ou une discipline universitaire, les filles et les jeunes femmes demeurent confrontées à un système de formation et à un marché du travail marqué par une ségrégation sexuelle. Des dix types d'apprentissage les plus fréquemment choisis par les femmes, neuf relèvent du secteur des employées de bureau ou des services et un mène à un métier qualifié, la coiffure.

727.Extrêmement importantes sont par exemple les activités tendant à élargir la gamme de carrières qui s'offrent aux femmes et à encourager les entreprises à recruter et à former des femmes et des enfants précédemment considérés comme "atypiques" et à leur offrir des possibilités de développement de leur carrière. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des technologies de l'information, qui offrent d'excellentes prospectives de l'avenir. En 1998, 13,6% seulement des 13 660 jeunes qui recevaient une formation aux nouvelles technologies de l'information étaient des

jeunes femmes. En 1997/1998, les filles ne représentaient que 14,1% des jeunes diplômés en informatique et 11,9% seulement du nombre total d'étudiants. Les femmes sont sous-représentées aussi dans les stages d'apprentissage de métiers qualifiés, avec une proportion de 20% seulement.

728.Le Gouvernement fédéral accorde une attention particulière à la formation professionnelle des filles :

a)En 1997, à la suite d'un large débat parlementaire touchant la politique de promotion de la condition des filles, le Gouvernement fédéral a présenté un rapport sur la situation des filles dans les écoles et les établissements de formation professionnelle faisant état de certaines réussites mais aussi de problèmes persistants. En outre, le rapport citait les nombreuses mesures adoptées pour garantir l'égalité de traitement des garçons et des filles dans la pratique. Ces mesures concernent notamment les services de protection de la jeunesse, les écoles, l'apprentissage et d'autres services sociaux;

b)En juin 1999, la Commission Gouvernement fédéral/Länder sur la planification de l'éducation et la promotion de la recherche a adopté un rapport sur l'amélioration des possibilités qui s'offrent aux femmes dans les domaines de la formation et du travail. Le Gouvernement fédéral, en collaboration avec les Länder, doit adopter des mesures ciblées pour améliorer la situation des filles et des jeunes femmes à cet égard, conformément aux recommandations formulées dans le rapport;

c)Dans le cadre du programme d'action intitulé "L'innovation et l'emploi dans la société de l'information du XXIe siècle, le Gouvernement fédéral a fait de l'amélioration des possibilités de carrière des filles et des femmes une de ses priorités constantes. Les objectifs de ce programme sont notamment les suivants : la participation des femmes à Internet devrait atteindre 50% au cours des cinq prochaines années; la proportion de femmes suivant une formation à l'information devrait atteindre 40%; et la proportion de jeunes femmes suivant des cours d'informatique à l'université devrait être portée à 25%. Le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche, par ailleurs, a décidé de mettre l'accent sur les échanges en ligne entre enseignants et élèves de sexe féminin. Dans le contexte de l'initiative "Allemagne 21 – l'aube de l'âge de l'information", le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse ainsi que plusieurs grandes sociétés informatiques doivent élaborer des mesures pour encourager une participation accrue des filles et des jeunes femmes aux professions de l'informatique;

d)Ces mesures, et les autres mesures allant dans le même sens, seront reliées dans le cadre du programme "Les femmes et l'emploi" entrepris par le Gouvernement fédéral pour améliorer les possibilités qui s'offrent aux femmes dans les emplois techniques et le secteur des services et pour encourager les filles et les femmes à s'orienter vers des métiers qualifiés. C'est également cet objectif que vise l'initiative "Les femmes, moteur de la technologie", parrainée par le Gouvernement fédéral, Deutsche Telekom AG et l'Institut fédéral du travail, programme dont le but est d'améliorer les possibilités d'information, d'étude et de carrière qui s'offrent aux filles et aux femmes dans le secteur de la technologie et de l'informatique.

Les jeunes étrangers et la formation professionnelle

729.Il y a lieu d'expliquer tout d'abord au moyen de quelques statistiques quelle est la situation des jeunes étrangers en ce qui concerne la transition de l'école vers le travail.

730.En 1998, le nombre d'étrangers ayant achevé leur scolarité obligatoire aussi bien dans des établissements d'enseignement général que dans des écoles de formation professionnelle a atteint 98 035, soit 12% du total. Ce chiffre est semblable à celui de l'année précédente, ce qui correspond également à l'évolution des effectifs de la population étrangère résidente de ces groupes d'âge.

731.D'une manière générale, le niveau de qualification des jeunes d'origine étrangère à la fin de leurs études s'est amélioré : 31,8% d'entre eux avaient des qualifications intermédiaires, tandis que la proportion de jeunes pouvant prétendre à des études universitaires est restée à peu près inchangée, avec 14,5%. Si, au début des années 80, 30% des jeunes étrangers quittaient les établissements d'enseignement général du second cycle sans aucune qualification, ce chiffre n'était plus que de 17,0% en 1998.

732.En dépit de ce progrès relatif, l'écart de qualifications entre enfants allemands et étrangers n'a pas diminué, d'autant que la tendance à l'acquisition de qualifications plus élevées chez les enfants étrangers s'est considérablement ralentie depuis 1993.

733.En 1998, dans les anciens Länder, le nombre d'apprentis d'origine étrangère suivant le système dualiste a diminué d'environ 6 000 par rapport à l'année précédente pour tomber à 104 058. Dans les nouveaux Länder, il y a peu d'apprentis étrangers car les étrangers de ce groupe d'âge y sont peu nombreux.

734.Le but des mesures visant à faciliter la transition de l'école vers le travail est d'accroître sensiblement la participation encore trop faible des jeunes étrangers à la formation étant donné que le succès des efforts d'intégration sociale dépend essentiellement d'une intégration réussie au monde du travail. Les jeunes étrangers se voient par conséquent offrir un "programme de promotion" comportant les mesures suivantes :

a)des mesures spécifiquement axées sur les étrangers pour les aider à apprendre l'allemand et à acquérir des compétences linguistiques spécialisées et à améliorer leur niveau d'instruction;

b)un programme de préparation au travail à l'Académie Klausenhof, où les jeunes arrivés en Allemagne vers la fin de l'enfance peuvent suivre en pensionnat un enseignement secondaire de caractère général sanctionné par un diplôme;

c)un programme de promotion de la formation professionnelle des jeunes désavantagés au moyen d'un enseignement socio-pédagogique spécial afin de remédier au manque de connaissances théoriques ou linguistiques et aux problèmes sociaux qui empêchent les apprentis de suivre avec succès une formation et de s'intégrer ainsi définitivement au monde du travail;

d)des fournitures aux jeunes et à leurs parents d'informations sur les avantages de la formation professionnelle, par exemple au moyen d'une série de programmes diffusés par le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales sur la chaîne de télévision turque EURO‑Show, qui s'adresse aux jeunes d'origine turque et à leurs parents pour les sensibiliser à la nécessité d'une formation professionnelle et leur faire connaître les possibilités de carrière existantes;

e)des projets de formation binationale comportant une formation dans le cadre d'un stage d'apprentissage reconnu, le placement dans un emploi dans le pays d'origine de l'apprentis et une formation supplémentaire au métier choisi dans la langue maternelle de l'intéressé, ces projets ayant pour but d'accroître la mobilité et la flexibilité des jeunes étrangers sur le marché du travail aussi bien en Allemagne que dans l'Union européenne.

735.Le programme d'action concernant l'intégration des jeunes étrangers a été réalisé entre 1995 et 1999. Les six projets financés avaient pour objectif d'empêcher que les enfants et les jeunes étrangers se retirent dans des cliques et organisations de leur propre groupe ethnique, parfois agressives, ainsi que de faciliter leur intégration sociale et professionnelle. Les projets, pour lesquels il a été fourni un financement d'environ 5,6 millions de DM, sont fondés sur l'élaboration de nouvelles initiatives et de nouvelles approches d'intégration, des méthodes d'association à la planification des services d'aide à la jeunesse assurés par les autorités locales, une campagne tendant à rehausser l'image des jeunes étrangers et l'affectation de deux travailleurs sociaux dans chacune des localités où sont organisés les projets.

736.Le programme d'action pour les jeunes étrangers se poursuit. La nouvelle phase, qui doit s'étendre jusqu'à la fin de 2002, tend à offrir des possibilités spécifiques aux jeunes d'origine étrangère qui vivent dans des foyers de tensions sociales.

737.En dépit de cette activité de promotion, qui demeure bien inférieure aux besoins, la participation des enfants et des jeunes étrangers à l'éducation et à la formation s'est même dégradée quelque peu depuis le milieu des années 90. Le Gouvernement fédéral considère par conséquent qu'il lui incombe de redoubler d'efforts dans ce domaine de sorte que les prochaines générations de jeunes étrangers puissent bénéficier de possibilités égales au sein de la société.

6. La coopération internationale en matière d'éducation

738.Conformément au paragraphe 3 de l'article 28 de la Convention, l'Allemagne appuie les efforts de développement de l'enseignement élémentaire dans les pays en développement. Ce type d'enseignement comprend à la fois l'enseignement général dispensé aux enfants et aux jeunes, les jardins d'enfants, les écoles primaires et les écoles secondaires du premier degré ainsi que les programmes pédagogiques périscolaires organisés à l'intention des enfants, des jeunes et des adultes qui veulent compléter ou poursuivre les quelques études qu'ils ont faites.

739.À la mi-1998, 86 projets de coopération dans le domaine de l'éducation étaient en cours dans les pays en développement, dont dix en étaient à la phase de planification :

a)trente-trois projets tendent à améliorer directement l'éducation scolaire élémentaire en encourageant l'enseignement multilingue et dans la langue maternelle ainsi que l'éducation environnementale dans le secteur primaire;

b)seize projets appuient des méthodes intégrées d'éducation périscolaire ou non formelle pour des groupes cibles spécialement désavantagés dans le secteur non structuré, les enfants qui travaillent, les enfants et les jeunes exposés à l'abri de drogues et prêts à avoir recours à la violence et les jeunes des régions rurales; l'encouragement de l'emploi et de l'intégration sociale joue également un rôle important dans ce domaine en même temps que celle de l'éducation élémentaire;

c)vingt-neuf projets tendent principalement à améliorer la formation des maîtres et à renforcer les structures politiques et de gestion dans le secteur de l'éducation;

d)en outre, plusieurs projets sont réalisés dans le domaine de l'éducation des adultes.

740.Toutes les approches de l'enseignement tiennent compte de la situation spéciale des filles et des jeunes femmes.

741.Les projets de promotion de la formation professionnelle et de l'emploi sont axés sur la formation continue dans les entreprises des jeunes gens et des jeunes adultes qui, pour l'essentiel, sont intégrés au système structuré de formation professionnelle. Dans ce contexte, les trois quarts des 142 projets de coopération technique au total ont pour but de renforcer les structures des institutions politiques et de fournir un appui technique aux établissements de formation professionnelle.

742.Les projets de promotion de l'emploi les plus récents essaient de résoudre les problèmes spécifiques de survie des jeunes qui vivent dans les régions les plus pauvres et qui travaillent dans le secteur non structuré. Il est élaboré des approches de programmation intégrée qui conjuguent des éléments d'éducation élémentaire, de formation professionnelle de base et de formation continue et de promotion du petit commerce. Les principes directeurs suivis à cette fin sont les suivants :

a)orientation vers les besoins locaux pour créer des possibilités d'emplois et des activités génératrices de revenus et offrir des possibilités d'éducation adaptées aux besoins;

b)participation des groupes cibles à la planification et à l'exécution des activités afin d'aligner les possibilités, les besoins et les potentiels sur les exigences du marché local;

c)formation aux emplois de bureau et à la gestion en même temps qu'un transfert de compétences artisanales, techniques et/ou agricoles et développement des mécanismes d'octroi de crédits de démarrage et de petits crédits.

B. Objectifs de l'éducation (article 29)

743.Les principes énoncés à l'article 29 de la Convention correspondent à la législation et à la pratique allemandes, comme indiqué ci-dessous. L'on trouvera également ci-après des informations sur l'application du paragraphe 1 e) de l'article 29 étant donné que l'éducation environnementale est considérée comme très importante en Allemagne et que cette question n'a pas été abordée dans le rapport initial.

1. Garderies d'enfants

744.Les services de garderies et de gardes d'enfants relèvent des services de protection de l'enfance et de la jeunesse. Le livre huit du Code social définit comme suit les objectifs fondamentaux de ses services : "Chaque enfant et chaque jeune a le droit d'être aidé à s'épanouir et à être élevé comme il convient de manière à pouvoir devenir un membre responsable de la société ... . En particulier, les services de protection de la jeunesse aident les jeunes dans leur développement personnel et social et les aident à éviter ou à éliminer les facteurs à l'origine de situations désavantagées".

745.Indépendamment de ces objectifs généraux, le livre huit du Code social stipule également que les services de garderies d'enfants doivent promouvoir l'éducation générale et sociale de l'enfant. Ces programmes et ces services doivent être orientés, des points de vue pédagogique et organisationnel, vers les besoins des enfants et de leurs familles.

746.Le système de garderies d'enfants, avec ses trois volets – garde, éducation sociale et enseignement général des enfants – offre toute la gamme de services que de tels établissements peuvent fournir. Si, historiquement la garde et l'éducation sociale des enfants ont toujours été un élément central des activités des garderies d'enfants, l'aspect éducation a gagné en importance depuis le début des années 70. Ce mouvement s'est accéléré ces dernières années. La question qui se pose à ce propos est la suivante : Que devraient ou doivent apprendre les enfants pour pouvoir relever les défis d'un nouveau siècle?

747.Divers projets ont été entrepris pour répondre à cette question. Le modèle central dans ce domaine est intitulé "La mission pédagogique des garderies d'enfants" et est réalisé avec l'appui du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse et les Länder du Brandebourg, de la Saxe et du Schleswig-Holstein. Le projet tend à élaborer une proposition concernant la mission dont devraient s'acquitter les garderies d'enfants, à la mettre à l'épreuve dans la pratique et, sur cette base, à élaborer un programme de formation continue des maîtres. Le projet ne porte pas seulement sur les jardins d'enfants, qui ne sont qu'un seul des éléments du système d'éducation.

2. Écoles

748.Le rapport initial a montré que les objectifs assignés au système scolaire en Allemagne correspondent à ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention. À ce sujet, il y a lieu de mentionner également les recommandations ci-après de la Conférence des Ministres de l'éducation.

Promotion de l'épanouissement personnel de l'enfant

749.Selon la version modifiée de 1994 de la résolution intitulée "Recommandations concernant le travail à l'école primaire" adoptée en 1970 par la Conférence des Ministres de l'éducation, l'une des principales tâches de l'école primaire est de promouvoir l'épanouissement personnel de l'enfant et de poser des bases solides pour la suite de son apprentissage. L'école primaire doit s'acquitter de sa mission d'éducation sociale, qui consiste à inculquer des valeurs fondamentales, en encourageant l'enfant à se connaître et à connaître le monde pour le mettre peu à peu à même de faire preuve de discernement et agir de façon responsable. L'école primaire doit aider les élèves à se former leurs propres idées et à acquérir les valeurs indispensables à leur épanouissement personnel et à leur participation à la vie de la société.

750.Les recommandations de la Conférence des Ministres de l'éducation ont été reflétées dans les programmes d'études des divers Länder. L'on peut citer à titre d'exemple le Plan d'éducation des écoles primaires élaboré par le Baden-Württemberg, qui contient, dans ses "préceptes pédagogiques fondamentaux", des idées très semblables concernant l'aide que les écoles primaires doivent apporter à l'épanouissement personnel des enfants.

Promotion de l'éducation en matière des droits de l'homme

751.Comme indiqué dans une recommandation adoptée en 1980 par la Conférence des Ministres de l'éducation, l'apprentissage des droits de l'homme doit éveiller les élèves et les amener, dans leur vie personnelle et politique, à les défendre et à s'opposer à leur violation. Les élèves doivent être préparés à appuyer la situation politique dans leur propre pays et à l'étranger à l'aune du respect des droits de l'homme. Ils doivent également se montrer disposés à défendre les droits d'autrui.

Enseignement général interculturel et éducation sociale

752.Afin de promouvoir la compréhension mutuelle entre les migrants et la population locale, la Conférence des Ministres de l'éducation a, dès 1985, encouragé un dialogue exempt de préjugés sur les valeurs et les intérêts culturels dans sa résolution "La culture et nos concitoyens étrangers". Le respect de notre culture, la responsabilité à l'égard d'un monde commun et une meilleure compréhension sont également le thème de la Déclaration sur la tolérance et la solidarité publiée en 1992. Afin de rassembler les diverses approches interculturelles et de définir les possibilités et les exigences d'une éducation interculturelle, les Ministres de l'éducation des Länder ont adopté en octobre 1996 une recommandation concernant l'éducation interculturelle et l'éducation sociale dans les écoles.

753.Cette recommandation, fondée sur le principe d'une éducation sociale et d'un enseignement général interculturels communs pour tous les élèves, s'adresse aux membres aussi bien de la majorité que des minorités. L'éducation sociale interculturelle doit, dans un premier temps, être menée dans le respect rigoureux de la mission d'enseignement social général de l'école, laquelle doit promouvoir parmi les élèves des attitudes et un comportement inspirés du principe de l'humanité et des principes de liberté, de responsabilité, de solidarité, de compréhension internationale, de démocratie et de tolérance. Cette recommandation souligne que des valeurs interculturelles ne peuvent être inculquées que dans un climat scolaire caractérisé par des relations sociales et des attitudes de respect mutuel offrant aux élèves la possibilité de développer leurs expériences personnelles et affectives. Selon cette recommandation, il importe que tous les élèves soient associés au développement d'une culture scolaire commune et vivent et agissent conformément à des règles élaborées conjointement.

754.Les parents doivent également être associés à la vie de l'école de manière à pouvoir créer un climat de confiance mutuelle grâce à un échange constant d'idées sur les objectifs de l'enseignement général et de l'éducation sociale.

Éducation sociale dans le contexte de la responsabilité conjointe à l'égard d'un monde commun et du tiers monde

755.En 1997, la Conférence des Ministres de l'éducation a adopté une recommandation sur l'enseignement à l'école des responsabilités concernant un monde commun et le tiers monde. Dès 1988, la Conférence avait soumis un rapport sur la situation de l'enseignement au sujet du tiers monde. La nouvelle version de ce rapport tient compte en particulier du fait que, depuis lors, l'enseignement, précédemment concentré sur les problèmes des pays en développement, s'est maintenant élargi pour englober aussi les problèmes d'envergure planétaire de notre monde commun.

756.Le thème principal de cette recommandation est la définition des objectifs de l'enseignement et des méthodes pédagogiques, les écoles devant illustrer toute la complexité des problèmes à résoudre et leur pertinence existentielle dans le contexte de l'éducation sociale touchant les responsabilités liées à un monde commun. Cette mission d'éducation sociale est jugée si importante qu'elle doit être un élément de l'enseignement général et doit être prise spécialement en considération dans la formation professionnelle.

757.Indépendamment du transfert de connaissances, cette éducation suppose une plus grande orientation vers l'action afin de développer l'aptitude des élèves à agir à la lumière de leurs responsabilités globales tout en étant sensibles aux problèmes qui se posent. L'ouverture de beaucoup de jeunes à la diversité culturelle du monde et leur désir de compréhension internationale et de paix doivent être exploités et encouragés. Naturellement, cela signifie aussi que les élèves doivent être sensibilisés à leur propre culture et aux valeurs qui la sous-tendent.

3. Éducation sociale et respect de l'environnement naturel

758.L'éducation sociale visant à promouvoir le respect de l'environnement naturel dont il est question au paragraphe 1 e) de l'article 29 de la Convention commence à l'école maternelle. Ces quelques dernières années, des mesures ont été prises et des brochures ont été publiées à l'intention des maîtres des écoles maternelles pour les familiariser avec une large gamme d'informations et d'idées de nature à enrichir l'éducation environnementale dans les garderies d'enfants.

759.En outre, les "écoles maternelles des bois", dont l'enseignement est axé sur les relations avec la nature et la vie dans la nature, constituent une option qui suscite toujours un vif intérêt. Suivant le modèle danois, les enfants passent la journée dans les bois pendant quelques semaines, quelques mois ou quelques années pour étudier la nature sous tous ses aspects.

760.Une importance spéciale est attachée aux écoles pour ce qui est de l'éducation en matière d'environnement. Précédemment, ce type d'éducation commençait par des leçons de sciences naturelles et de biologie, l'objectif étant d'inculquer des connaissances scientifiques et techniques. Aujourd'hui, les responsabilités qui incombent à chacun en ce qui concerne l'environnement mondial et l'environnement immédiat sont passées au premier plan. Ce nouveau concept d'éducation en matière d'environnement est parfois appelé "L'éducation pour le développement durable". Indépendamment des méthodes pédagogiques utilisées, ce type d'éducation suppose une réorientation de la vie scolaire et l'exécution de projets concrets. De plus en plus, l'environnement scolaire, le quartier, la ville et l'autorité locale sont étudiés ensemble. Pour réorienter les écoles vers l'environnement, il importe d'établir des concepts participatifs de sorte que les matières enseignées puissent être mises en pratique dans un environnement scolaire durable. Cela signifie que l'éducation en matière d'environnement doit englober aussi des questions normatives, éthiques et sociales. Par-dessus tout, ce transfert de connaissances doit être complété par une gestion du savoir, ce qui signifie que les élèves doivent apprendre à rechercher et à traiter l'information, notamment à l'aide des nouvelles technologies informatiques.

761.Le programme d'action relative à la santé et à l'environnement décrit au chapitre VI.B envisage également le développement, en coopération avec la Conférence des Ministres de l'éducation, des initiatives tendant à associer les enfants et les jeunes à l'étude de cette matière. Pendant la période considérée, le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche, en collaboration avec les Länder, a appuyé un grand nombre de projets pilotes d'éducation en matière d'environnement dans le contexte de la Commission Gouvernement fédéral/Länder sur la planification de l'éducation et la promotion de la recherche, et a également soutenu différents projets de recherche.

762.Les associations écologistes mènent également beaucoup d'activités d'éducation concernant l'environnement. Nombre d'entre elles reçoivent un appui financier du Ministère fédéral de l'environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire et certaines d'entre elles administrent des centres d'éducation en matière d'environnement appuyés par la Fondation fédérale pour l'environnement (Bundesstiftung Umwelt). Beaucoup d'entre elles ont leurs propres associations de jeunes, comme BUND, Naturfreunde, Greenpeace ou NABU. Ces associations revêtent une importance particulière car c'est en leur sein que les jeunes s'organisent et acquièrent les compétences nécessaires pour pouvoir réaliser leurs propres objectifs. Il ne s'agit pas seulement d'amis de la nature, d'associations de conservation de la nature, d'associations de randonneurs et d'associations de scouts, mais aussi d'associations politiques, culturelles et sportives de jeunes, qui permettent à ces derniers de s'attaquer aux problèmes environnementaux en dehors de l'école de façons extrêmement diverses et de mener une action concrète de défense de l'environnement.

763.Des manifestations spéciales sont également axées sur l'éducation environnementale, par exemple le "Sommet des enfants pour la nature". Initialement organisé par la revue Natur, des enfants venus de toutes les régions de l'Allemagne se sont réunis pendant la période considérée pour discuter de questions écologiques, ou récemment encore en 1995. Sur la base d'un document présenté comme un "Pacte entre générations", intitulé "Nous vivons dans un seul et même monde", les enfants ont défendu des dossiers comme la conservation de combustible et l'énergie, des rues plus conviviales avec des automobiles moins nombreuses et plus respectueuses de l'environnement et de meilleurs transports publics et la lutte contre l'exploitation des animaux et la cruauté à l'égard des animaux. Des personnalités de la vie politique et de la société ont signé ce Pacte et se sont engagées à militer en faveur des exigences des enfants. Une brochure sur cette réunion, produite avec l'aide du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, a été rédigée pour diffuser les idées défendues par les enfants.

764.La participation des enfants et des jeunes à "Action locale 21" mérite de retenir l'attention. Ces campagnes, inspirées du chapitre 28 d'Action 21, adopté lors du Sommet de la terre tenu à Rio en 1992, portent sur des problèmes environnementaux locaux et tendent à élaborer des programmes d'action avec la participation de l'administration, du public et des organisations intéressées.

765.Les médias jouent un rôle important dans le contexte de l'éducation environnementale car ils atteignent beaucoup d'enfants. L'on peut en citer comme exemple marquant le programme "Sendung mit der Maus" diffusé par une chaîne de télévision publique qui, entre autres choses, diffuse des informations sur l'environnement en termes compréhensibles pour les enfants.

766.La Rhénanie-Palatinat peut être citée comme exemple des activités menées par les Länder, dont l'action est fondée sur un certain nombre de principes de base : les enfants ne peuvent apprendre à se connaître qu'en se familiarisant avec la nature; l'expérience de la nature encourage l'imagination et la créativité et la solidarité avec autrui; et une expérience directe de la nature pendant l'enfance encourage les adultes de demain à protéger et à défendre les bases naturelles de la vie. Dans ce contexte, le Land appuie un projet de promotion d'un environnement convivial pour les enfants, qui a comporté la réalisation d'une étude sur les possibilités d'action des enfants en milieu rural dont il ressort que ces possibilités sont fréquemment limitées non seulement en ville mais aussi à la campagne. Il a été publié une brochure intitulée "L'eau et la nature – terrains de jeux orientés vers l'environnement et sources d'expérience" et il a été organisé une exposition itinérante à ce sujet pour diffuser des informations sur les habitats semi naturels. En 1997, des dispositions budgétaires ont été prises pour fournir un appui financier aux autorités locales et aux organisations bénévoles qui mènent des activités dans ce domaine.

C. Éducation, loisirs et activités culturelles (article 31)

Paix, loisirs et jeu

767.En Allemagne, la vie des enfants fait une large place au jeu, lequel est considéré comme une forme naturelle d'expression pour les enfants. C'est ce dont témoigne notamment l'existence en Allemagne d'une association, Das Recht des Kindes auf Spiel (Le droit des enfants de jouer), qui s'occupe particulièrement de cette question.

768.Le jeu revêt une grande importance également du point de vue pédagogique dans le contexte de l'apprentissage à l'école et surtout dans les jardins d'enfants. Plus les enfants sont jeunes, et plus de temps ils consacrent aux jeux spontanés et aux jeux éducatifs. Les programmes scolaires tiennent dûment compte de l'importance du jeu pour l'épanouissement des enfants. L'on peut en citer comme exemple l'étude intitulée Hier spielt sich das Leben ab. Wie Kinder im Spiel die Welt begreifen (La vie est ici : comment le jeu aide les enfants à comprendre le monde) réalisée à l'intention des garderies d'enfants par l'organisation Praxisreihe Situationsansatz à la demande du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse.

769.L'État a un rôle majeur à jouer dans la création des conditions nécessaires pour permettre aux enfants de jouer dans les lieux publics pendant leur temps libre, notamment en promulguant des lois, des normes et des recommandations à cet effet. De plus en plus, les enfants eux-mêmes sont associés à l'aménagement de terrains de jeux répondant à leurs besoins (voir le chapitre III.D). C'est ainsi par exemple que, ces dernières années, le nombre de pistes de patinage, qui s'adressent en particulier aux adolescents, a beaucoup augmenté.

Importance du sport

770.Ces dernières années, aucune autre activité de loisirs n'a acquis tant d'importance ni atteint plus d'enfants que le sport. Tel est spécialement le cas des clubs sportifs, des sports de loisirs et des activités et installations sportives privées et commerciales. Ainsi, aussi bien les garçons que les filles donnent des activités sportives à l'école une évaluation plus positive que les autres matières.

L'éducation culturelle des enfants

771.En Allemagne, une large place est faite à l'éducation culturelle pour encourager les jeunes à élargir leurs modalités d'expression en prenant part à des activités culturelles, à comprendre leur propre situation et celle de leur entourage et à acquérir le sens des responsabilités dans leur vie personnelle.

772.L'éducation culturelle est un élément systématique du travail des établissements d'enseignement. Ces dernières années, les jardins d'enfants ont mis au point de nouvelles méthodes pédagogiques dans ce domaine axées sur la pédagogie Reggio.

773.Toutes les activités culturelles – musique, théâtre, beaux-arts, danse, médias, littérature, cinéma et danses rythmiques – sont ouvertes aux enfants. L'organisation faîtière, la Bundesvereinigung Kulturelle Jugenbildung, à elle seule, rassemble 48 associations et institutions qui appuient les activités culturelles en faveur des enfants et des jeunes. En outre, il est formé des moniteurs qui travaillent avec les enfants lors de manifestations, de concours, de conférences, de séminaires, de cours et de festivals.

774.Dans le domaine de la musique seulement, il existe toute une série de programmes périscolaires comme écoles de musique, ateliers de musique rock/pop, ensembles, chorales, écoles artistiques pour les enfants et les jeunes, groupes musicaux et orchestres amateurs, etc., lesquels sont complétés par des activités menées par les associations confessionnelles et les organisations privées de jeunes. En Allemagne, les écoles de musique, qui sont au nombre de près de 1 000 et que fréquentent environ 1 million d'élèves, sont très populaires.

775.Les activités culturelles destinées aux enfants sont très nombreuses. L'on peut en citer quelques exemples :

bibliothèques publiques;

Stiftung Lesen (Fondation pour la lecture) qui encourage les enfants à lire en organisant des concours de lecture à haute voix et des programmes de lecture à l'école;

prix du livre pour la jeunesse, qui récompense la diffusion de bons livres pour les jeunes;

beaucoup de musées ont un département de l'éducation qui s'occupe de familiariser les jeunes avec les arts visuels en particulier;

il est apparu ces dernières années un puissant mouvement de promotion des musées pour enfants. Le projet de musées pour les enfants et les jeunes en tant que nouveau concept d'éducation, financé par le Gouvernement fédéral, a posé les bases des efforts de promotion des musées pour enfants.

776.Les loisirs éducatifs des enfants dépendent beaucoup de l'éducation des parents, et il ressort des études réalisées à ce sujet qu'il existe une corrélation entre les loisirs culturels des enfants et leur milieu social. Manifestement, les parents d'un milieu social plus élevé sont plus ouverts aux valeurs culturelles et permettent à leurs enfants de participer plus facilement à des activités artistiques et musicales, au théâtre, à la danse, etc.

Promotion de l'éducation culturelle des enfants et des jeunes

777.Depuis 15 ans environ, le Gouvernement fédéral s'emploie, dans le contexte de son Plan pour l'enfance et la jeunesse, à satisfaire la demande sans cesse croissante de possibilités d'éducation culturelle et le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a mis en relief l'importance qu'il y a à permettre aux enfants de prendre une part active aux activités culturelles, insistant, dans ses Directives pour l'élaboration du Plan pour l'enfance et la jeunesse, sur le fait que "l'éducation culturelle doit permettre aux enfants et aux jeunes d'adopter une attitude créatrice à l'égard de la culture et de la vie quotidienne. Elle doit encourager la création et une attitude esthétique dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la photographie, des médias électroniques, de la musique, de la danse rythmique, du jeu, de la danse, du théâtre, de la vidéo, etc. L'éducation culturelle doit tendre à développer l'aptitude à percevoir des liens sociaux complexes, à renforcer la capacité des jeunes de juger et les encourager à prendre une part active et responsable dans l'orientation de la société. Au plan fédéral, cette tâche doit être menée à bien par des organisations spécialisées et institutions centrales dotées d'un personnel professionnel qualifié."

778.Pendant la période qui s'est écoulée entre 1994 et 1998, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a fourni pour quelque 75 millions de DM de crédits pour la réalisation des programmes fédéraux. Les Länder et les autorités locales ont, pour leur part, versé des contributions représentant plusieurs fois ce montant pour l'éducation culturelle. Le Land de Basse-Saxe, par exemple, a fourni un financement de plus de 23 millions de DM en 1999 seulement pour l'éducation culturelle des enfants et des jeunes.

779.Les concours organisés par le Gouvernement fédéral constituent des formes particulièrement efficaces d'encouragement des activités culturelles chez les enfants et les jeunes. L'on peut en citer comme exemples les concours "Jugend musiziert" (Les jeunes musiciens), "Schüler schreiben - Treffen Junger Autoren " (Les élèves écrivent – réunion de jeunes auteurs) "Deutscher Jugendfotopreis" (Prix allemand de la photographie de jeunes) ou "Jugend und Video" (Les jeunes et la vidéo). Le Gouvernement fédéral a l'intention de continuer à encourager ces concours à un niveau aussi élevé que précédemment.

780.La promotion de l'éducation culturelle relève essentiellement des Länder et des autorités locales. Le Ministère fédéral de l'éducation et de la recherche peut formuler des propositions sur la base des activités de recherche et des projets pilotes réalisés et mettre à l'épreuve de nouveaux concepts. Le Gouvernement fédéral et les Länder s'emploient actuellement à élaborer ensemble le programme "Kulturelle Bildung im Medienzeitalter" (L'éducation culturelle à l'ère des médias), qui sera réalisé pendant la période 2000-2004 sous l'égide de la Commission Gouvernement fédéral/Länder sur la planification de l'éducation et la promotion de la recherche. Ce programme prévoit également une série d'activités pilotes novatrices tendant à intégrer les dernières expressions de l'art et des médias aux leçons scolaires et aux activités de loisirs des enfants.

Possibilités de loisirs pour les handicapés

781.Dans de nombreux domaines, la participation des enfants à la vie culturelle et artistique dépend des moyens financiers de leurs familles. L'on peut en dire autant d'innombrables possibilités de loisirs qui, encore plus que dans les domaines culturel et artistique, sont offertes sur une base commerciale ou ont un caractère commercial. Les enfants qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté se voient par conséquent exclus d'un grand nombre d'activités culturelles et de vastes secteurs du marché des loisirs, qui sont financièrement hors de portée pour eux ou pour leurs parents.

782.Afin d'aider les familles nombreuses et les familles économiquement faibles, les droits d'entrée ou de participation sont réduits dans de nombreux domaines. Un exemple des diverses formes d'appui aux enfants et aux familles est celui des subventions pour les vacances de jeunes accordées par le Land de Schleswig-Holstein dans le cadre de ses programmes d'aide à la jeunesse. À Hambourg, il existe un "passeport de vacances" qui donne des informations sur les programmes de vacances offerts et qui contient des bons de réduction pour les enfants et les jeunes de familles à faible revenu.

783.Il n'en demeure pas moins que les enfants pauvres restent exclus de beaucoup d'activités qui pourraient beaucoup contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et à l'éveil de leurs intérêts, et ce uniquement pour des raisons financières. De ce fait, ces enfants vivent dans une situation désavantagée par rapport aux enfants de familles plus aisées, ce qui a de vastes conséquences pour leurs études scolaires et les possibilités de formation et de carrière qui en dépendent. Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, conscient de

l'importance de ce problème, a l'intention d'organiser, dans un premier temps, une conférence sur le thème "Des activités culturelles et la pauvreté", dans l'espoir que cela permettra de déterminer quelles sont les mesures à adopter dans ce domaine.

Politique internationale de l'enfance et de la jeunesse et travail avec les enfants et les jeunes

784.Étant donné le mouvement de mondialisation et les échanges croissants d'idées et de personnes à travers les frontières, il devient de plus en plus difficile de limiter la portée des politiques de l'enfance et de la jeunesse aux territoires compris à l'intérieur des frontières nationales.

785.Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse encourage et appuie par conséquent les programmes d'échange et de coopération entre jeunes de plus de 12 ans et spécialistes du travail avec les jeunes dans le contexte de sa politique internationale de la jeunesse qui a pour but de promouvoir la connaissance d'autres pays et d'autres cultures, d'améliorer la compréhension mutuelle, d'éliminer les préjugés, d'encourager une réflexion critique et de promouvoir un échange de données d'expérience et la coopération internationale dans le domaine de l'aide à la jeunesse.

786.Le principal instrument utilisé par le Gouvernement fédéral pour promouvoir ses politiques nationales et internationales de la jeunesse dans ce domaine est, dans ce cas également, le Plan pour l'enfance et la jeunesse. Les organismes fédéraux qui parrainent le travail avec les jeunes reçoivent des instructions de caractère général concernant les programmes de réunions internationales et décident ensuite des modalités de leur participation à ces programmes, à la lumière des directives données dans le Plan pour l'enfance et la jeunesse. Il existe en outre des échanges avec des étrangers dans le contexte de programmes spéciaux réalisés sur la base d'accords bilatéraux de gouvernement à gouvernement.

787.La politique internationale de la jeunesse est rattachée à la politique culturelle étrangère, qui a débouché sur la conclusion d'accords et d'arrangements gouvernementaux avec 26 pays au total. La nature et l'étendue des échanges prévus avec chaque pays et leurs modalités de financement sont définies par des organismes binationaux composés de représentants des gouvernements et d'organisations bénévoles. L'Association franco-allemande de la jeunesse et l'Association germano-polonaise de la jeunesse occupent une place spéciale dans la coopération bilatérale en matière de politique de la jeunesse. Ces associations sont autonomes et sont financées par les gouvernements intéressés sur la base de contributions paritaires. La politique de la jeunesse met également l'accent sur la coopération germano-tchèque, ce pourquoi il a été créé en avril 1997 des bureaux de coordination à Pilsen et à Régensbourg. La coopération bilatérale englobe également des pays d'Europe centrale et orientale, dont la Russie, les pays de l'Union européenne, Israël, la Turquie et le Japon et quelques pays en développement comme le Chili, l'Argentine et la Colombie. Dans le contexte du Pacte de stabilité dans le sud-est de l'Europe, une coopération bilatérale doit également être établie avec certains des pays de cette sous-région.

788.Le travail international avec les jeunes, y compris les deux associations de jeunesse, sont financés par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse à hauteur de 60 millions de DM. Chaque année, le Plan pour l'enfance et la jeunesse, l'Association franco-allemande et l'Association germano-polonaise de la jeunesse financent chaque année des échanges auxquels participent plus de 300 000 jeunes.

789.Les programmes et activités de l'Union européenne, comme le programme d'action "La jeunesse" qui doit regrouper à partir de 2000 les anciens programmes "Jeunesse pour l'Europe" et "Service volontaire européen", ce dernier inspiré du modèle allemand, font une place de plus en plus large et accordent une assistance de plus en plus importante à la politique internationale de la jeunesse. Le "Service volontaire européen" s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, et le programme "Jeunesse pour l'Europe" aux jeunes de 15 à 25 ans. Il s'agit d'un programme d'éducation périscolaire qui tend en particulier à accroître la mobilité des jeunes. Indépendamment des échanges bilatéraux et multilatéraux de jeunes, un appui est également apporté aux mesures en faveur des travailleurs spécialisés avec les jeunes, à la coopération entre les jeunes et les organismes spécialisés, les initiatives de jeunes à orientation européenne et l'information des jeunes.

VIII. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALE

A. Enfants en situations d'urgence

1. Enfants réfugiés (article 22)

790.Comme indiqué au chapitre III.B sous la rubrique de la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'asile, le Comité des droits de l'enfant a, dans ses observations finales concernant le rapport initial de l'Allemagne, noté avec inquiétude que plusieurs des articles de la Convention concernant les enfants étrangers ne paraissaient pas être respectés.

791.Le Gouvernement fédéral ne pense pas que ces allégations soient fondées et réitère les arguments avancés au chapitre III.B. En fait, il n'est pas favorable non plus aux suggestions qui auraient pour effet de suspendre l'application de nombreuses dispositions de la législation en vigueur, spécialement en ce qui concerne le droit de séjour et de résidence, ou de dispositions clés, de fond ou de procédure, régissant l'asile.

792.Le Gouvernement fédéral a, à différentes occasions, exposé sa position à ce sujet devant le Parlement et le public et a rejeté les suggestions tendant à ce que tous les mineurs de moins de 18 ans non accompagnés – qu'ils soient ou non demandeurs d'asile – puissent rentrer en Allemagne sans que soit appliquée la règle relative à l'expulsion vers des pays tiers sûrs ou la réglementation aéroportuaire et sans qu'il puisse par conséquent être suivi une procédure appropriée pour déterminer les circonstances de l'arrivée des mineurs en question et le point de savoir si une demande d'asile doit être formulée à leur intention.

793.En principe, les réglementations qui s'appliquent à l'entrée sur le territoire national et à la procédure d'asile qui s'applique aux enfants non accompagnés et aux jeunes demandeurs d'asile sont les mêmes que celles auxquelles sont soumis les adultes. S'ils demandent asile, la procédure doit être menée conformément à la réglementation légale – comme dans le cas des autres étrangers – afin de déterminer si les conditions fixées pour l'octroi de l'asile ou pour la protection contre l'expulsion sont ou non applicables.

794.Telles sont les raisons pour lesquelles la "procédure aéroportuaire", introduite en 1993 lors de la révision de la loi sur l'asile pour accélérer le processus, doit, en principe, être appliquée à ce groupe de personnes. La procédure aéroportuaire doit être suivie avant qu'une décision ne soit prise sur le point de savoir si l'entrée sur le territoire national doit être autorisée dans le cas des demandeurs d'asile qui ne peuvent pas produire un passeport valable ou autre type de document de voyage en tenant lieu ainsi qu'aux étrangers provenant d'un pays d'origine sûr au sens de l'alinéa a) de l'article 29 de la loi relative à la procédure d'asile. Une exception est prévue si, dans un cas particulier, il n'est pas possible d'accueillir les demandeurs d'asile dans les locaux de l'aéroport pendant la procédure. Dans la pratique, la procédure aéroportuaire est sans importance dans le cas des mineurs non accompagnés de moins de 16 ans, qui sont très peu nombreux. Il y a lieu de relever en outre qu'en vue de protéger les demandeurs d'asile mineurs non accompagnés de moins de 16 ans, on s'attache tout particulièrement à déterminer s'ils risquent de se trouver dans une situation désavantagée dans le contexte de la procédure d'asile du fait qu'ils ne peuvent pas s'exprimer aussi bien que des adultes. Ils sont particulièrement assistés par du personnel spécialement qualifié, et leurs intérêts sont représentés pendant la procédure d'asile par une personne qui joue le rôle du parent ou du tuteur absent.

795.Ce sont les Länder qui sont responsables d'accueillir les étrangers et de subvenir à leurs besoins à l'aéroport ainsi que de leur accueil et de leur subsistance après l'entrée en Allemagne. Ils doivent également prendre les dispositions nécessaires pour s'occuper des mineurs. Le Gouvernement fédéral doit créer de nouveaux locaux à l'aéroport de Francfort, notamment pour tenir compte des besoins particuliers des enfants non accompagnés et des familles ayant des enfants à charge. Les nouveaux locaux ne seront pas achevés avant fin 2001 au plus tôt.

796.Tous les enfants et les jeunes non accompagnés qui sont entrés dans le pays – sans égard à la régularité de leur séjour au regard de la loi sur les étrangers – ont les mêmes droits que les enfants et les jeunes allemands de bénéficier des programmes d'éducation et d'assistance sociale prévus par le livre huit du Code social. Lors de l'arrivée d'un mineur non accompagné en République fédérale d'Allemagne, le bureau de la protection de la jeunesse détermine quelles sont les mesures qui doivent être adoptées pour garantir sa protection. Cette vérification est effectuée au point d'entrée dès que le bureau de protection de la jeunesse a été consulté par les autorités frontalières compétentes ou bien dans la localité où le mineur se présente au bureau de protection de la jeunesse.

797.D'une manière générale, les mineurs étrangers non accompagnés sont, dans un premier temps, accueillis conformément à l'article 42 du livre huit du Code social. En outre, les demandeurs d'asile non accompagnés de moins de 16 ans sont habituellement confiés à des familles d'accueil, des foyers ou des établissements auprès desquels sont affectés des travailleurs sociaux, selon ce qu'exige la situation, après que la personne chargée de défendre les intérêts des intéressés a présenté une demande d'assistance au bureau de protection de la jeunesse.

798.D'une manière générale, c'est le bureau de protection de la jeunesse qui doit fournir l'assistance nécessaire à l'éducation de l'enfant si, conformément à l'article 27 du livre huit du Code social, le parent ou le tuteur ne peut pas éduquer et élever l'enfant comme il convient. Lorsqu'ils prennent une décision sur ce point, les bureaux de protection de la jeunesse agissent sur la base du principe d'autonomie des autorités locales, de sorte qu'ils ne sont pas soumis à la supervision des autorités compétentes du Land. Les bureaux locaux et suprarégionaux des Länder appuient l'application du paragraphe 1 de l'article 22 de la Convention et, en Allemagne, les enfants réfugiés reçoivent une protection et une aide humanitaire appropriées. Pour garantir la sauvegarde des droits d'un réfugié mineur non accompagné ou seul, certains Länder ont organisé à leur intention des services d'accueil spéciaux. En principe, tous les réfugiés mineurs non accompagnés sont logés dans des établissements s'ils ont moins de 16 ans. Dans des cas particuliers, les centres d'accueil peuvent également accueillir des jeunes de 16 à 18 ans.

799.Pendant leur séjour dans ces centres d'accueil, l'on s'emploie à déterminer les circonstances entourant la vie et l'arrivée du mineur et à identifier l'aide dont il a besoin pour pouvoir arrêter les autres mesures et la procédure à suivre en application de la loi sur les étrangers, de la loi sur la

procédure d'asile, de la loi sur la protection de la jeunesse et de la loi sur les services médicaux. Les spécialistes expérimentés, qui sont souvent des hommes et des femmes provenant du même pays que les enfants, sont là pour les conseiller et les aider.

800.Ces services, et spécialement les mesures adoptées pour faciliter l'éducation des mineurs, sont toujours individualisés à la lumière de la situation particulière des intéressés. C'est à ce stade que l'on s'attache à écarter toute menace au bien-être des mineurs, par exemple les préjudices spécifiques que pourraient subir ces derniers par suite des caractéristiques sociales, psychosociales ou individuelles de la situation dans laquelle ils se trouvent. C'est ainsi par exemple qu'il est prévu une assistance spéciale pour les filles qui, du fait de leur sexe, sont particulièrement exposées à des persécutions, à la torture ou à l'oppression. Des programmes spécifiques d'intervention en cas de crise, par exemple, de même que des programmes spéciaux de promotion sont offerts pour les filles qui se trouvent dans des situations conflictuelles sexospécifiques.

801.Les mineurs non accompagnés, par exemple, vivent dans des appartements pouvant accueillir jusqu'à huit personnes et sont assistés par des pédagogues spécialisés, souvent de la même nationalité. Ces logements sont prévus pour des jeunes relativement mûrs et indépendants. Les réfugiés non accompagnés plus jeunes sont logés dans des établissements où ils sont accompagnés et aidés par des socio-pédagogues, souvent côte à côte avec des enfants et des jeunes de nationalité allemande.

802.Quelques Länder ont adopté une réglementation spéciale concernant les services devant être fournis aux réfugiés mineurs non accompagnés pour tenir compte de leurs besoins particuliers au sens de l'article 22 de la Convention.

803.Le Gouvernement fédéral considère que la République fédérale d'Allemagne, pour l'essentiel, honore les obligations résultant de l'article 22 de la Convention. Les obligations que cet article impose aux États Parties, toutefois, n'englobent pas celle de faciliter ou de rendre possible l'entrée en Allemagne d'enfants non accompagnés, étant donné que la Convention n'affecte pas les dispositions internes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. Lorsqu'elle a déposé son instrument de ratification, la République fédérale d'Allemagne a formulé une déclaration touchant l'interprétation de la Convention sur ce point (voir le chapitre I.B), notamment pour mettre en relief le fait que l'entrée illégale ou le séjour illégal en Allemagne de mineurs étrangers ne peut pas être considéré comme autorisé.

804.Par ailleurs, le Gouvernement fédéral ne partage pas l'avis du Comité, tel que reflété dans la dernière phrase du paragraphe 19 de ses observations finales, selon lequel la garantie de soins et services médicaux aux enfants demandeurs d'asile ne semble pas être interprétée à la lumière des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention.

805.Les enfants demandeurs d'asile, en l'absence de police d'assurance-maladie, ont légalement droit à un traitement médical et dentaire en cas de douleurs et de maladies graves, tout comme les adultes, ainsi qu'à la fourniture de médicaments, pansements et autres services nécessaires à la convalescence ou à la guérison de la maladie ou de ses conséquences. À cela viennent s'ajouter les vaccinations officiellement recommandées et les examens médicaux préventifs requis. Cela signifie que le traitement et les services médicaux qui peuvent s'avérer nécessaires pendant la période (habituellement courte) couverte par la procédure d'asile sont garantis.

806.Des services supplémentaires peuvent également être fournis s'ils sont essentiels pour protéger la santé des intéressés dans des cas particuliers ou nécessaires du fait des besoins spécifiques des enfants. Les conditions d'octroi de ces services sont réglementées par les articles 4 et 6 de la Loi sur les services aux demandeurs d'asile. Les autorités compétentes sont tenues par la loi d'assurer officiellement ces services. Si le bureau de la protection de l'enfance et de la jeunesse accorde des services aux réfugiés mineurs, ces derniers ont également, en cas de maladie, droit à tous les services médicaux requis.

2. Enfants dans les conflits armés (article 38) et, notamment,

leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion

sociale (article 39)

Réglementation légale

807.La protection des enfants dans les conflits armés est garantie par l'article 77 du Protocole additionnel à la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des victimes de conflits armés internationaux et à l'article 4 du Protocole additionnel à la Convention de Genève relative à la protection des victimes de conflits armés non internationaux. Les deux Protocoles ont été ratifiés par la République fédérale d'Allemagne en 1999 et sont ainsi devenus partie intégrante de la législation nationale. Le Gouvernement fédéral contribue à diffuser des informations sur les règles du droit international humanitaire applicable en période de conflit armé, spécialement en dispensant une formation à ce sujet aux forces armées. Par-dessus tout, il diffuse des informations de caractère général qui sont utilisées principalement pour former le personnel et les assistants des organisations médicales et des organises de secours.

Efforts internationaux du Gouvernement fédéral

808.Dans la déclaration qu'il a faite lorsqu'il a déposé son instrument de ratification de la Convention, le Gouvernement fédéral a indiqué qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, des enfants n'ayant pas plus de 15 ans peuvent prendre part aux hostilités en tant que soldats. Il était et reste d'avis que cette limite d'âge n'est pas compatible avec le bien-être de l'enfant au sens du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention. En outre, le Gouvernement fédéral a déclaré qu'il n'userait pas de la possibilité que lui offrait la Convention de fixer cette limite d'âge à 15 ans.

809.Pendant la période considérée, par conséquent, le Gouvernement fédéral a oeuvré en faveur d'un relèvement de cette limite d'âge à 18 ans en plaidant auprès des pays qui se répugnaient à le faire, aussi bien dans le cadre de pourparlers bilatéraux qu'avec ses partenaires de l'Union européenne.

810.Sur la base du rapport Machel et de la recommandation formulée par l'Assemblée des Nations Unies, le Secrétaire général de l'Organisation a, le 1er septembre 1997, désigné Olara Otunnu comme son Représentant spécial pour la question de l'impact des conflits armés sur les enfants. Le Gouvernement fédéral a promis au Représentant spécial son plein appui pendant les séjours que celui-ci a effectués en Allemagne à l'automne 1997 et à l'automne 1998. Il avait déjà appuyé dès 1997 les activités du Représentant spécial sous forme d'une contribution à ses travaux. En principe, le Gouvernement fédéral est disposé à appuyer financièrement les activités du Représentant spécial. En 1998, il a demandé la création, au siège de l'Organisation des Nations Unies, d'un groupe de pays et d'organisations intéressés qui serait particulièrement chargé de fournir un appui aux activités du Représentant spécial.

811.Lors de la négociation du Protocole facultatif à la Convention relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés, le Gouvernement fédéral a préconisé un âge minimum de 18 ans pour la participation directe aux hostilités. De son point de vue, il était souhaitable aussi de fixer à 18 ans l'âge minimum pour toute participation indirecte aux combats.

812.Le 21 janvier 2000, le groupe de travail de la Commission des droits de l'homme, à Genève, a adopté par consensus le projet de Protocole facultatif. Le Gouvernement fédéral est d'avis que l'accord intervenu sur le projet est un élément positif car il représente un net progrès par rapport aux dispositions initiales de la Convention. Le projet répond à l'exigence du Bundestag, qui a demandé au Gouvernement fédéral d'appuyer l'âge minimum de 18 ans pour la participation aux hostilités. Le Protocole facultatif spécifie en effet que l'âge minimum pour la participation directe au combat et pour le recrutement dans les armées de l'État et dans les forces non gouvernementales est de 18 ans.

813.Lors des négociations de la Convention de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, un amendement présenté par l'Allemagne a conduit à inclure dans l'accord les enfants soldats.

814.Le Gouvernement fédéral a fourni une assistance concrète exemplaire pour la réinsertion des enfants soldats en appuyant le fonds de réinsertion au Mozambique, pays où 2 000 anciens enfants soldats ont trouvé un emploi et des perspectives nouvelles. En Angola et en Ouganda aussi, le Ministère fédéral pour la coopération et le développement économiques appuie des projets de réinsertion des anciens combattants, y compris beaucoup d'enfants et de jeunes.

815.À long terme, l'on ne pourra combattre le phénomène des "enfants soldats" que si l'on s'attaque également à ses causes. Il faudra notamment éradiquer la pauvreté et les inégalités sociales et prévenir la prolifération d'armes de petit calibre et de mines anti-personnel. L'Agence allemande de coopération pour le développement appuie plusieurs projets de déminage. Ce sont souvent les enfants, en effet, qui sont les victimes des mines. Au cours des cinq dernières années, le Ministère fédéral pour la coopération et le développement économiques a alloué quelque 31 millions de DM à des projets bilatéraux dans les pays les plus affectés par les mines terrestres. Depuis l'entrée en vigueur, début mars 1999, de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la fabrication et du transfert de mines anti-personnel (voir le chapitre I.A), une importance accrue est accordée au bien-être des victimes et à la réinsertion sociale des victimes des mines.

816.Il faut également prendre en compte la situation psychosociale des anciens enfants soldats. C'est ainsi par exemple qu'en coopération avec Medico International, le Gouvernement fédéral appuie un projet de réadaptation psychologique des enfants et des jeunes traumatisés par la guerre, et spécialement des anciens enfants soldats et miliciens, conjointement avec leurs familles et les communautés villageoises.

Formation des forces armées et droit international humanitaire

817.Depuis la création des forces armées fédérales, la formation des militaires en Allemagne est fondée sur les exigences du droit international humanitaire. L'enseignement du droit international humanitaire est un élément permanent de la formation de base et de la formation continue des militaires de tous grades, et surtout pour les officiers et les sous-officiers. La formation au droit international dispensée aux forces armées est orientée sur la pratique. Ainsi, l'on enseigne aux militaires à faire face aux questions liées au droit international au moyen d'exemples spécifiques. Le but de cet enseignement n'est pas seulement d'inculquer des connaissances, mais surtout de développer le sens du discernement du bien et du mal même en temps de crise ou de guerre et de faire en sorte que, en toute situation, le comportement des militaires soit conforme aux exigences du droit international humanitaire. En outre, les conseillers juridiques, professeurs de droit et chargés de cours qui enseignent le droit international humanitaire aux membres des forces armées fédérales participent aux échanges de vues internationaux entre les spécialistes de cette discipline.

Mesures visant à faciliter la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de conflits armés

818.Aux termes du livre huit du Code social, la réadaptation des enfants et des jeunes est une tâche qui relève des services de protection de la jeunesse. Ainsi, les services rendent visite aux enfants et aux jeunes qui se trouvent dans des camps de vacances, qui viennent parfois aussi de régions en proie à des crises, et notamment des enfants et des jeunes affectés par les rayonnements provenant de la Communauté d'États indépendants. Ces programmes sont particulièrement intensifs dans certains Länder, comme en Thuringe, et contribuent, au sens de l'article 39, à faire en sorte que la réadaptation et la réinsertion des enfants affectés se déroulent dans un environnement de nature à promouvoir leur santé.

B. Enfants aux prises avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (article 40)

Généralités

819.Les fondements de la politique concernant les enfants aux prises avec la loi ont été décrits en détail dans le rapport initial. Les indications ci-après portent donc surtout sur les faits nouveaux intervenus ces quelques dernières années et sur les mesures adoptées pour combattre la délinquance chez les enfants et les jeunes.

820.Pendant la période considérée, la lutte contre l'aggravation de la délinquance juvénile a été considérée comme un devoir non seulement de l'État mais aussi de tous les groupes de la société. En particulier, les parents, les amis, les écoles ainsi que les corps constitués comme les églises et les associations, les organismes publics et privés de protection de la jeunesse et, notamment, les médias et le public, ont l'obligation d'élever les enfants et les jeunes de manière que ceux-ci vivent au sein de la société d'une manière respectueuse de la loi.

821.Dans le contexte d'une pluralisation et d'une différenciation manifestement accrue de la société depuis les années 80 ainsi que de la mondialisation, il devient de plus en plus difficile pour les enfants et pour les jeunes de grandir en s'intégrant au monde des adultes. À cet égard, inculquer aux enfants des valeurs dans lesquelles ils puissent croire, les élever de manière à éviter la violence et à réagir aux comportements socialement nocifs dès le plus jeune âge et leur dispenser une formation valable garantissant des perspectives de carrière suffisantes peuvent contribuer à atténuer ce phénomène et à promouvoir le respect des valeurs sociales.

822.Il existe en Allemagne des dispositions légales et des programmes sociaux pédagogiques spécialisés pour s'attaquer à la criminalité et à la violence chez les jeunes et les enfants. Le livre huit du Code social, tel que révisé en 1990, ainsi que la Loi relative à l'administration de la justice pour mineurs, fondée la même année, ont pour objectif de remplacer progressivement le châtiment par des mesures non privatives de liberté, l'intervention par la prévention et la répression par l'éducation et l'aide sociales.

823.Cette politique du Gouvernement fédéral est fondée sur la constatation que l'on ne peut pas s'attaquer efficacement à la délinquance chez les enfants et les jeunes au moyen du droit pénal et de la répression. Bien qu'il demeure indispensable de réagir rapidement et de façon cohérente et de veiller à ce que les jeunes délinquants soient appréhendés, il est incontestable que l'approche élaborée pendant les années 80, qui consiste à privilégier l'éducation plutôt que le châtiment dans le contexte de l'administration de la justice pour mineurs, doit être préservée.

824.Aux termes du livre huit du Code social, l'éducation sociale peut être dispensée aux jeunes délinquants qui n'ont pas encore atteint l'âge de la responsabilité pénale, même contre la volonté des parents, en application d'une décision judiciaire. Le but de cette assistance est de combler le déficit éducatif mis en lumière par l'acte délictueux. La loi prévoit en pareil cas une large gamme de mesures d'assistance, allant de conseils pédagogiques et sociaux à un placement dans un foyer. Néanmoins, la commission d'une infraction est que l'excuse, la véritable raison et l'octroi d'une assistance étant de faire face au besoin d'aide manifesté par l'acte délictueux. Ces mesures d'assistance ne constituent donc pas une solution de remplacement à un châtiment dans le cas des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale.

825.Selon la répartition des responsabilités prévue dans la Loi fondamentale, la protection de l'enfance et de la jeunesse et par conséquent l'application du livre huit du Code social relèvent des autorités et des services de la jeunesse des Länder. Les districts, villes et autorités locales qui font partie du district mais qui ont leurs propres bureaux de protection de la jeunesse s'acquittent de cette tâche dans le contexte de l'autogestion des autorités locales. Les mesures de prévention de la délinquance adoptées dans le contexte de la protection de l'enfance et de la jeunesse relèvent donc essentiellement des autorités locales.

826.Le Gouvernement fédéral et les Länder s'accordent à reconnaître qu'il faudrait resserrer la coopération entre les écoles, les services de protection de la jeunesse, la police, le système judiciaire et les autres institutions pour réduire la délinquance juvénile à long terme. À ce stade en particulier, il reste encore beaucoup à faire. Les premiers essais d'amélioration de la coopération ont déjà produit des résultats prometteurs.

827.En juin 1997, la Conférence des Ministres de la jeunesse des Länder a confirmé l'intention de ces derniers de combattre plus efficacement la délinquance et la criminalité. Leur décision concernant "La délinquance des enfants et des jeunes – un défi pour la politique de la jeunesse", contient différentes recommandations à ce sujet qui pourront contribuer à freiner la propagation de la délinquance si elles sont universellement appliquées par les Länder et les autorités locales. Plusieurs Länder ont maintenant adopté des programmes de lutte contre la criminalité et la violence chez les jeunes.

828.Ces quelques dernières années, le Gouvernement fédéral a entrepris un certain nombre de projets pilotes pour analyser les causes et le contexte de l'aggravation de la délinquance chez les enfants et les jeunes et mettre à l'essai de nouveaux moyens et de nouvelles approches pour freiner cette tendance. Dans sa réponse à une interpellation au Bundestag du parti social démocrate au sujet de l'administration de la justice pour mineurs et des stratégies de prévention, en 1997, le Gouvernement fédéral a exposé en détail les conclusions retirées de ses recherches et son évaluation de l'envergure du problème et les mesures à adopter. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du

troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse mène actuellement plusieurs autres études et projets, ainsi que diverses activités de recherche, axés sur les enfants et les jeunes exposés à la délinquance et à la violence. L'on peut notamment citer les suivants :

un projet sur les comportements conflictuels des enfants dans les garderies d'enfants;

un programme pilote dont les divers volets concernent l'habitat des rues et les adolescents et les jeunes se trouvant dans des situations problématiques particulières;

des programmes d'intégration des adolescents immigrants sous forme d'un travail social volontariste tendant à prévenir l'abus d'alcool et de drogues ainsi que la violence;

une campagne nationale sur "Le sport et la sécurité";

un appui aux services d'accueil des jeunes dans les postes de police;

des projets de recherche sur les causes et les antécédents familiaux des enfants délinquants n'ayant pas atteint l'âge de la responsabilité pénale et sur les raisons de l'augmentation du nombre de filles disposées à avoir recours à la violence et exposées à la délinquance.

829.Divers supports éducatifs, sous forme de brochures et de lettres aux parents sur le thème de la prévention de la violence sont distribués pour donner aux parents et aux familles des conseils sur la façon d'élever un enfant ou un adolescent enclin à la violence.

830.Sur la suggestion du Gouvernement fédéral, plusieurs Länder ont entrepris des projets pilotes pour étudier la ligne de démarcation entre une délinquance occasionnelle et une carrière criminelle parmi les jeunes et les enfants. Ces études portent également sur la nécessité éventuelle de fournir des conseils et une assistance entre le moment où un enfant se signale à l'attention de la police et le récidivisme. Le Gouvernement fédéral lance un appui spécialisé et l'évaluation de ces programmes des Länder concernant la prévention de la délinquance juvénile afin d'en appliquer les résultats dans l'ensemble du pays.

831.Pour que des approches appropriées de prévention puissent être mises en oeuvre sur l'ensemble du territoire national, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a mis sur pied un Centre pour la prévention de la délinquance et de la violence chez les enfants et les jeunes sous l'égide du Deutsches Jugendinstitut. En rassemblant les informations disponibles sur les approches existantes et en évaluant avec précision les enseignements retirés des programmes de prévention de la délinquance, le Centre devrait, conjointement avec les praticiens, élaborer et diffuser des suggestions concernant les mesures ciblées de prévention à adopter pour décourager la délinquance dès le plus jeune âge parmi les enfants et les jeunes. Le Deutsches Jugendinstitut, par ses conseils et son appui, joue un rôle de catalyseur en facilitant la communication et les échanges d'informations, de données d'expérience et d'idées dans les divers domaines de la politique et de la pratique.

Réinsertion sociale

832.Afin de promouvoir la réinsertion sociale et l'acceptation par l'enfant d'un rôle constructif au sein de la société, ainsi que pour éviter les mesures privatives de liberté, les avocats et les juges du système de justice pour mineurs ont de plus en plus recours à des mesures de pédagogie sociale, comme celles prévues par la Loi relative à la justice pour mineurs :

a)les cours de formation sociale sont censés enseigner aux jeunes des stratégies d'action et des comportements de nature à les orienter vers un meilleur rapport avec la société, une plus grande aptitude à régler les conflits, une plus grande tolérance de la frustration, une assurance accrue et un esprit critique, autant d'éléments qui ont un impact positif sur l'épanouissement des jeunes. La participation à ces cours dépend de la décision prise lors du processus pénal;

b)le tribunal peut également, à titre de mesure d'éducation sociale, organiser aux jeunes qu'ils se soumettent à la supervision d'un assistant judiciaire, dont les conseils ont pour but d'aider les jeunes à faire face à leurs problèmes de développement et à devenir indépendants;

c)en outre, le tribunal peut ordonner aux auteurs d'actes délictueux de s'entendre avec la partie lésée pour susciter dans l'esprit du coupable un sentiment de responsabilité à l'égard de la victime, créer un équilibre social et personnel entre le délinquant, d'une part, et la victime, de l'autre, et promouvoir la conciliation. Cet accord entre le délinquant et la victime est censé réparer le préjudice causé par l'acte délictueux, spécialement au moyen d'une réparation non pécuniaire, par exemple sous forme d'excuses et d'une conciliation;

d)le jeune délinquant peut également se voir ordonner de réaliser des activités communautaires sous la supervision de spécialistes de la pédagogie sociale, et notamment de travailler dans des jardins publics ou espaces verts, des foyers pour personnes âgées ou handicapées, des clubs de jeunes et des institutions chargées de l'application de mesures non privatives de liberté.

833.Les mesures non privatives de liberté qui sont prévues pour sanctionner les jeunes délinquants ont pour but d'éviter une condamnation pénale et de renforcer ainsi les liens avec la famille et l'environnement social.

Réserve formulée par le Gouvernement fédéral lors du dépôt de son instrument de ratification

834.Lors du dépôt de son instrument de ratification, le Gouvernement fédéral a formulé une réserve au sujet des alinéas ii) et v) du paragraphe 2 b) de l'article 40 de la Convention, et spécifiquement les domaines de réglementation mentionnés dans ladite réserve.

835.La Loi relative à la justice pour mineurs contient les dispositions suivantes concernant la réglementation visée dans la réserve.

a) Le droit pour l'intéressé de bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense

836.Aux termes de l'article 137 du Code de procédure pénale, qui s'applique également à l'administration de la justice pour mineurs conformément à l'article 2 de la loi correspondante, l'accusé peut avoir recours aux services d'un défenseur à n'importe quelle étape de la procédure. Le représentant légal de l'intéressé peut lui aussi choisir un défenseur de son choix pour le jeune inculpé. Le défenseur peut être un avocat inscrit au barreau allemand ou un professeur de droit dans une université allemande. En outre, selon l'article 69 de la Loi relative à l'administration de la justice pour mineurs, le président du tribunal peut ordonner la désignation d'un conseil pour le jeune inculpé à toute étape de la procédure si une défense proprement dite n'est pas nécessaire, c'est-à-dire si un avocat n'a pas à être désigné d'office. En outre, selon l'article 38 de cette loi, les représentants des services de la justice pour mineurs jouent également un rôle dans la procédure en appelant l'attention du tribunal, lors de l'audience, sur les aspects éducatifs et sociaux de l'affaire. À cette fin, ils aident les autorités compétentes à faire enquête sur le caractère, le degré de développement et l'environnement du jeune inculpé pour pouvoir formuler une opinion au sujet des mesures à adopter.

837.Même si le jeune inculpé ne se prévaut pas de ces garanties légales, il lui est désigné un défenseur d'office :

a)s'il est accusé d'un crime ou si le procès principal se tient devant le Tribunal régional chargé de statuer sur les délits graves et les crimes;

b)si la désignation d'un défenseur paraît appropriée étant donné la gravité de l'acte ou la complexité des circonstances ou de la situation juridique;

c)s'il est évident que l'inculpé ne peut pas se défendre lui-même;

d)si l'accusé est en détention provisoire.

838.Les cas de désignation d'office d'un conseil de la défense ont été étendus à la justice pour mineurs :

a)s'il existe la possibilité que le mineur soit condamné à une peine privative de liberté égale à six mois au moins de détention dans un centre pour jeunes;

b)si le procès doit avoir lieu devant le tribunal local pénal.

839.Cette jurisprudence, bien qu'elle ne soit pas encore pleinement établie, sera incorporée à la loi lors de la réforme prévue de la Loi relative à la justice pour mineurs.

840.Dans la pratique, la désignation d'un défenseur d'office n'est pas requise uniquement lorsque l'intéressé est inculpé d'une infraction mineure, lorsque les circonstances ou la situation juridique ne semblent pas complexes, lorsque l'inculpé peut se défendre lui-même comme il convient et si l'affaire ne doit pas être jugée par le Tribunal régional ou le Tribunal pénal pour mineurs, étant entendu toutefois que l'inculpé peut demander à tout moment d'être assisté par un défenseur.

841.Cette disposition de la Loi relative à la justice pour mineurs répond donc aux garanties consacrées au paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

b)Obligation de soumettre toute décision n'en portant pas de peine d'emprisonnement à une autorité ou à une instance judiciaire compétentes

842.S'agissant de la possibilité d'interjeter appel contre un jugement rendu par le tribunal pour mineurs, la loi correspondante contient une disposition spéciale garantissant l'accélération de la procédure. L'article 55 de cette loi stipule que les mineurs n'ont pas un double droit de recours – recours sur les points de fait et de droit et recours sur les points de droit seulement – mais seulement la possibilité de demander la révision du jugement par une juridiction supérieure, c'est-à-dire soit un

recours sur des points de fait et de droit, soit un recours sur des points de droit uniquement. Cela signifie cependant que la règle visée à l'alinéa v) est notamment respectée, c'est-à-dire que toute décision peut être soumise à une instance judiciaire supérieure indépendante et impartiale.

843.Les décisions concernant uniquement les mesures d'éducation ou les mesures disciplinaires ordonnées ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en raison de la portée desdites mesures ni pour le motif que les mesures d'éducation et les mesures disciplinaires différentes ou supplémentaires auraient dû être ordonnées. Néanmoins, ce type de mesures n'a pas la nature ou le caractère d'une condamnation. Toutefois, si, en pareil cas, le jugement en tant que tel n'est pas accepté, celui-ci peut être porté à l'appréciation d'une juridiction supérieure.

844.Les explications ci-dessus montrent clairement que la réserve formulée par le Gouvernement fédéral a été faite exclusivement pour des raisons de précaution de sorte qu'il ne puisse pas y avoir d'interprétation pouvant induire en erreur du fait des déclarations correspondantes du Gouvernement fédéral concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Objectivement, une réserve de ce type n'était pas nécessaire.

2. Enfants privés de liberté (article 37 b)- d))

845.Des modifications doivent être apportées à la législation allemande concernant la détention provisoire. En particulier, il doit être mis en place une réglementation générale sous forme d'une loi relative à la détention provisoire, qui comprend des dispositions relatives à l'application de cette forme de privation de liberté aux délinquants juvéniles, c'est-à-dire aux jeunes de 14 à 18 ans. Des dispositions spéciales sont prévues pour ces jeunes à la lumière de la Convention, et elles tiennent compte du fait que le développement des intéressés n'est pas achevé ainsi que des besoins correspondant à leur âge. Ces dispositions devraient garantir aux jeunes privés de liberté des conditions de détention optimale adaptées à leur situation spécifique.

Statistiques

846.Selon les statistiques nationales les plus récentes, il y avait en tout, le 31 mars 1999, 837 jeunes de 14 à 18 ans faisant l'objet d'une mesure de détention provisoire, sur une population totale d'environ 82 millions d'habitants. Les dernières données nationales concernant l'application de peines privatives de liberté se réfèrent également à la date du 31 mars 1999, à laquelle 899 jeunes purgeaient une peine de prison. Leur structure par âge était la suivante :

	Âge	Nombre de jeunes détenus
De 14 à 15 ans	11
De 15 à 16 ans	68
De 16 à 17 ans	248
De 17 à 18 ans	572

847.L'on ne dispose de statistiques officielles sur la durée effective de la peine purgée. Les statistiques relatives à l'exécution des peines ne contiennent que des données concernant la durée dite "probable" de la peine, qui correspond à la durée de la peine imposée, déduction faite de celle

de la détention provisoire. Cependant, il n'est pas tenu compte des libérations anticipées, qui interviennent après l'octroi d'une grâce ou la suspension de l'exécution du reste de la peine. Ainsi, au 31 mars 1999, le nombre de détenus, par durée probable de la peine, était le suivant :

Durée probable de la peine	Nombre de jeunes détenus
Moins d'un mois	2
D'un mois à trois mois	2
De trois mois à six mois	26
De six mois à neuf mois	98
De neuf mois à un an	130
D'un an à deux ans	408
De deux ans à cinq ans	222
De cinq ans à dix ans	11

848.Les principales catégories d'infractions étaient les suivantes :

Catégorie d'infractions	Nombre de jeunes
Vols	352
dont cambriolages, y compris avec effraction	120
Vols qualifiés et attaques violentes contre des conducteurs	316
Coups et blessures (non compris ceux résultant d'infractions au code de la route)	89
Attentats à la vie humaine (non compris ceux résultant d'infractions au code de la route)	20
Attentats à la liberté sexuelle	40
Violations de la Loi relative aux stupéfiants	25

C.Enfants victimes de toute forme d'exploitation, leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exploitation économique, y compris travail des enfants (article 32)

La situation en Allemagne

849.En Allemagne, les principes du paragraphe 2 de l'article 32 de la Convention continuent d'être reflétés, essentiellement, dans la Loi de 1976 relative à la santé et à la sécurité des jeunes au travail, qui a été modifiée, pour la deuxième fois, par la Loi de 1997. En outre, la nouvelle ordonnance du 23 juin 1998 contient également des dispositions relatives à la protection contre le travail des enfants. Ces nouvelles dispositions légales ont modifié à plusieurs égards les informations fournies dans le rapport initial du Gouvernement fédéral.

850.Depuis la modification de la loi intervenue en 1997, un jeune, au sens de la loi, est toute personne de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans. Les dispositions applicables aux enfants s'appliquent également aux jeunes soumis à l'obligation de scolarité à plein temps.

851.L'emploi des enfants continue d'être interdit par la loi. Cette interdiction ne s'applique pas au travail réalisé dans le cadre d'une thérapie professionnelle ou dans le contexte d'un programme expérimental de travail scolaire ni au travail exécuté conformément à l'ordonnance d'un tribunal.

852.Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent être employés qu'avec l'autorisation de leurs parents et moyennant une dérogation expresse des autorités, mais seulement lors de certaines manifestations de caractère culturel et médiatique, aussi longtemps que les mesures de protection sont garanties. Une fois qu'il a atteint l'âge de 4 ans, un enfant peut être autorisé à participer à des représentations musicales et à des représentations similaires ainsi qu'aux répétitions connexes, pendant deux heures par jour au maximum. Une fois qu'il a atteint l'âge de 7 ans, il peut être autorisé à participer à des représentations théâtrales pendant quatre heures par jour au maximum ainsi qu'à des interprétations musicales, etc., pendant trois heures par jour au maximum.

853.Après l'âge de 14 ans, un enfant peut être employé sans autorisation officielle s'il a la permission de son tuteur, s'il s'agit d'un travail léger et si le travail est approprié à son âge. Selon la définition légale, seul un travail n'ayant pas d'impact négatif sur la sécurité, la santé ou le développement de l'enfant, sur sa fréquentation scolaire, sur la participation aux mesures devant déboucher sur le choix d'une carrière future ou une formation professionnelle ni sur la capacité d'assimiler les leçons est considéré comme "léger". Sont considérés comme appropriés les travaux qui correspondent au niveau de développement physique et intellectuel des enfants ou des jeunes pendant leur scolarité obligatoire à plein temps. Le temps consacré à de tels emplois ne doit pas dépasser deux heures par jour, ou trois heures dans le cas d'exploitations agricoles familiales. Les enfants ne peuvent travailler qu'entre 8 heures et 18 heures, ne peuvent pas travailler avant ou pendant les heures scolaires ni plus de cinq jours par semaine, ne peuvent pas accomplir de travaux dangereux, c'est-à-dire des travaux faisant intervenir des substances dangereuses ou des matières biologiques, et ne peuvent pas accomplir un travail à la tâche ou un travail devant être accompli rapidement. Par dérogation à ces règles, les jeunes peuvent, pendant la période de leur scolarité obligatoire à plein temps, travailler au maximum quatre semaines par année civile pendant les vacances scolaires.

854.L'ordonnance du 23 juin 1998 relative à la protection contre le travail des enfants a été promulguée par le Gouvernement fédéral pour définir ce qu'il faut entendre par un travail léger approprié pour les enfants. Selon cette définition, sont autorisées les activités usuelles reconnues par la société, par exemple la distribution de revues et de journaux, l'aide dans des ménages privés, la prise de messages, les courses, la garde d'enfants, les leçons particulières ou l'aide à des activités sportives ou agricoles. L'emploi dans le secteur commercial, dans l'industrie manufacturière ou dans le commerce restera interdit à l'avenir, un travail de ce type n'étant pas raisonnable pour des enfants et des jeunes de cet âge.

855.Pour mieux garantir le respect de ces dispositions de protection des enfants et des jeunes, la Loi portant seconde modification de la Loi relative à la protection des jeunes au travail a porté les peines dont sont passibles les violations de la loi de 20 000 à 30 000 DM.

856.À l'occasion de l'adoption de cette deuxième loi de modification, le Bundestag a demandé au Gouvernement fédéral de lui soumettre un rapport sur le travail des enfants en Allemagne trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, soumis en 2000, analyse l'impact de la législation modifiée sur le travail des enfants et surtout les résultats donnés par l'application de l'ordonnance relative à la protection contre le travail des enfants.

857.Les pratiques suivies dans les Länder de Saxe-Anhalt et de Thuringe sont un exemple de la protection spécifique contre le travail des jeunes. En Saxe-Anhalt, l'application des dispositions de la Loi relative à la protection contre le travail des jeunes est surveillée par les autorités compétentes du Land, principalement dans le contexte de visites d'entreprises. En outre, pendant les mois d'été, il est effectué des contrôles plus nombreux dans les usines qui offrent des emplois pendant les vacances. En outre, il a été adopté des mesures de prévention pour sensibiliser les employeurs, les parents, le personnel des services de formation et le public en général aux problèmes de la protection des jeunes au travail. Indépendamment de la publication de brochures et de bulletins d'information, ces mesures comprennent une coopération avec les services de protection de la jeunesse, les autorités scolaires, les associations d'artisans et les chambres de commerce et d'industrie.

858.En Thuringe, une large série de contrôles réalisés en 1995 a fait apparaître 23 cas de travail illégal des enfants, dont 19 dans des établissements commerciaux. Lorsque de tels cas ont été découverts, il y a été mis fin immédiatement, des sanctions ont été imposées en fonction de la gravité des violations et deux procédures d'imposition d'une amende administrative ont été entamées. En outre, les autorités de l'inspection du travail ont vérifié plus de 700 bulletins de salaires délivrés à des enfants aux fins de l'impôt sur le revenu.

859.Il a été publié un document d'information pour donner des conseils et des explications concernant le travail des enfants aux parents, aux maîtres et aux élèves eux-mêmes. En outre, le Ministère des affaires sociales et de la santé de Thuringe a entrepris une large enquête auprès de 4 800 élèves des écoles afin d'évaluer de façon objective l'étendue et la nature du travail des enfants dans le Land. Les résultats de cette enquête ont été publiés dans une brochure. Il est prévu de répéter cette enquête en 1999.

860.En décembre 1997, les services de l'inspection du travail ont procédé à un contrôle spécial à l'improviste du travail illégal des enfants dans des établissements commerciaux, comme les succursales de grands magasins et supermarchés. Il n'a été détecté aucun cas de travail illégal des enfants, et il y a lieu de supposer que les campagnes d'information des élèves, des parents et des maîtres, ainsi que les conseils et instructions donnés aux employeurs par les services de l'inspection du travail commencent déjà à porter leurs fruits.

861.Le Comité du Land pour la protection des jeunes au travail, qui se réunit périodiquement, conseille les autorités du Land, spécialement en matière de législation, analyse l'expérience tirée des enquêtes et des études touchant l'application de la loi sur la protection des jeunes au travail et publie des documents d'information à ce sujet à l'intention des écoles, des établissements de formation professionnelle, des établissements commerciaux et des associations d'artisans.

Coopération internationale

862.Selon les estimations du Bureau international du Travail (BIT), il y a dans le monde 250 millions d'enfants de 5 à 14 ans qui travaillent pour assurer leur propre survie et celle de leurs familles.

863.La participation active du Gouvernement fédéral à l'élaboration et à la négociation de la Convention No. 182 de 199 relative à la protection contre les pires formes de travail des enfants adoptée par la Conférence internationale du Travail a déjà été mentionnée plus haut (voir le chapitre I.A).

864.Dans le cadre de sa coopération technique avec le BIT, le Ministère fédéral pour la coopération et le développement économiques appuie le Programme international pour l'élimination du travail des enfants qui se poursuit depuis 1991. Le but de ce programme, qui englobe aujourd'hui plus d'une vingtaine de programmes nationaux, est de sensibiliser la communauté internationale aux problèmes du travail des enfants et de mettre les gouvernements intéressés à même d'exécuter des politiques et des programmes de lutte contre le travail des enfants, et en particulier contre le travail des enfants employés à des tâches particulièrement dangereuses. À ce jour, il a été alloué un montant total de 100 millions de DM pour la mise en oeuvre de ce programme.

2. Abus de stupéfiants (article 33)

Dispositions légales

865.L'abus de stupéfiants n'affecte pas seulement les enfants, mais ces derniers ont besoin d'une protection particulière dans ce domaine. Afin de donner effet aux dispositions de l'article 33 de la Convention, la Loi de 1991 sur les stupéfiants, dans sa version publiée en 1994, telle que modifiée tout récemment encore par une loi du 28 mars 2000, contient des dispositions pénales spéciales pour protéger les jeunes. Selon la Loi relative aux stupéfiants, toute personne de plus de 21 ans qui vend, administre ou fournit illégalement des stupéfiants destinés à la consommation directe d'un jeune de moins de 18 ans est passible d'une peine de prison de 1 à 15 ans. Si cette infraction est commise dans un but lucratif, le minimum de la peine est de deux ans. En outre, toute personne de plus de 21 ans qui incite un jeune de moins de 18 ans à faire illégalement le commerce de stupéfiants, à importer, exporter, vendre, donner ou mettre en circulation des stupéfiants sans autorisation ou l'encourage à commettre un quelconque de ces actes est également passible d'une peine de prison.

866.En outre, aux termes de l'article 33, des mesures doivent également être adoptées dans le domaine social et dans celui de l'éducation. De telles mesures sont appliquées dans de nombreux domaines en Allemagne, par exemple à l'école, dans le contexte de l'éducation du public, par l'aide pédagogique spéciale fournie aux jeunes se trouvant dans des situations de risque et aux toxicomanes, par des activités d'éducation et de protection réalisées conformément au livre huit du Code social, ainsi que sous forme de programmes d'assistance, de traitement ambulatoire ou en établissement et de services de suivi et de réadaptation. Le cadre dans lequel sont appliquées ces mesures est le Plan national de lutte contre la drogue de 1990.

Mesures adoptées par le Gouvernement fédéral

867.Le Gouvernement fédéral, par le biais de son Plan pour l'enfance et la jeunesse, finance des projets pilotes pour encourager le développement et l'amélioration des activités de prévention de la toxicomanie.

868.C'est ainsi par exemple qu'un projet de prévention de la toxicomanie organisé par l'Église protestante du Württemberg a été achevé en 1996; le projet était axé principalement sur les jeunes exposés au risque de dépendance.

869.Dans le cadre du projet "RÄMMI DÄMMI", exécuté par l'Association Caritas du diocèse de Münster entre 1995 et 1998, des jeunes de 18 localités de Rhénanie du Nord-Westphalie ont appris à s'affirmer et à améliorer leurs relations avec la société par le biais du "Cirque expérimental". Ce projet reposait principalement sur une méthode de renforcement de l'estime personnelle au moyen de jeux dirigés par des pédagogues expérimentés. Il s'agissait de s'attaquer aux causes profondes des risques de toxicomanie. Une représentation a été organisée avec 150 jeunes gymnastes et, ce faisant, les parents, les maîtres et les clubs de jeunes ont été sensibilisés à la toxicomanie.

870.Le projet pilote de prévention de la toxicomanie chez les jeunes, réalisé dans la ville de Nuremberg entre 1992 et 1995, s'est avéré être un programme particulièrement efficace de protection de la jeunesse et de l'enfance dans tous les domaines auxquels ont participé les écoles et le public local, des jardins d'enfants aux écoles secondaires, avec l'appui de scientifiques.

871.Un projet pilote a été organisé aussi pour prévenir l'anorexie nerveuse. Ce projet de prévention, fondé sur une approche sexospécifique, a comporté deux phases visant respectivement les filles de 12 à 15 ans et les jeunes femmes de 16 à 20 ans sur le thème "Combien dois-je perdre de poids pour que l'on m'aime". Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a publié à ce sujet un document qui décrit le projet et résume l'évaluation scientifique de ces résultats.

Mesures adoptées par les Länder

872.Les Länder s'emploient eux aussi à combattre l'abus de drogues au moyen de programmes de conseils et d'assistance, d'un travail avec les toxicomanes, d'un programme de prévention de la toxicomanie et de programmes ciblés d'aide pédagogique dans les cas particuliers. De telles mesures, qui se retrouvent habituellement dans tous les Länder, revêtent notamment les formes suivantes :

centres de conseils pour la prévention de l'abus de drogues et d'alcool chez les jeunes;

commissions anti-drogues des Länder;

conseils aux enseignants en matière de prévention de l'abus de drogues et de toxicodépendances;

campagnes, programmes d'information, séminaires et conférences spécialisées sur le thème de la drogue et la toxicomanie;

publication de brochures d'information.

873.Outre les mesures susmentionnées, le Land de Berlin, par exemple, a entrepris de mettre en oeuvre l'article 33 de la Convention relative aux droits de l'enfant dans le contexte de la résolution de Stockholm sur les villes européennes contre la drogue. Il existe à Berlin, pour prévenir les toxicomanies, un Bureau central de prévention de la toxicodépendance relevant de la Commission anti-drogues du Land. Il a en outre été publié une circulaire pour réglementer les activités de prévention menées dans les écoles. En outre, il existe dans les quartiers de la ville qui sont des foyers de tensions sociales dix centres auxquels peuvent s'adresser sans rendez-vous les enfants et les jeunes, un appartement collectif pour les mineurs exposés au risque de toxicomanie et différents établissements conçus à l'intention des enfants et des jeunes qui se droguent et qui vivent dans la rue. Il existe également quatre équipes mobiles dont les services peuvent être demandés par les différents quartiers de la ville pour une durée limitée.

874.À Hambourg, le centre de conseils pour la prévention de l'abus de drogues et de la toxicomanie de l'Institut de formation continue du personnel enseignant s'emploie à donner à celui-ci les qualifications nécessaires pour appliquer les méthodes éducatives et pédagogiques les plus propres à prévenir la toxicomanie. En outre, le programme de formation des enseignants de la santé prévoit obligatoirement une éducation en matière de consommation et d'abus de drogues. Des conseils sont notamment offerts aux filles, et il est également fourni une assistance pour appuyer les activités de prévention, en particulier dans le milieu familial.

875.En Basse-Saxe, les activités de prévention des toxicomanies ont porté surtout, ces quelques dernières années, sur le problème des drogues synthétiques, mais les cours de formation des maîtres et des moniteurs sont maintenant orientés progressivement vers la consommation d'alcool chez les jeunes, les habitudes alimentaires et les enfants venant de familles connaissant des problèmes de drogues. Dans le contexte de la campagne menée dans ce Land contre l'abus d'alcool, il a été fondé une "Alliance pour la responsabilité : moins d'alcool, plus de plaisir", à laquelle participent un grand nombre d'organisations et d'institutions pour intervenir et mener des campagnes de prévention de l'alcoolisme sur la base d'un large consensus social. En 1999, il a été ouvert dans un hôpital pédiatrique de Hanovre un service clinique qui doit être étroitement relié aux services de protection de la jeunesse sur la base d'un concept intégré de désintoxication, de traitement médical puis de réadaptation pour les enfants et les jeunes toxicomanes. En outre, plusieurs organisations bénévoles de protection de la jeunesse de Hanovre gèrent trois appartements collectifs pouvant accueillir chacun trois ou quatre enfants ou jeunes exposés à un risque de toxicomanie.

876.En Thuringe, les commissions de la protection de la jeunesse des districts et des municipalités ont déjà lancé de nombreux projets tendant à prévenir la toxicomanie, soit indépendamment, soit en collaboration avec des organisations bénévoles de protection de la jeunesse. Les commissions ont pour tâche de surveiller l'application de mesures légales relatives à l'abus de substances pouvant causer une dépendance. Le projet "Les enfants pour les enfants" a été réalisé par la Landesvereinigung für Gesundheitsförderung Thüringen (Association pour la promotion de la santé en Thuringe) conjointement avec les services de santé publique et de protection de la jeunesse, les conseillers des écoles et plusieurs centres de conseils aux toxicomanes. Ce projet avait pour but de promouvoir un sentiment d'estime personnelle et d'éviter les conflits. Par ailleurs, une importance considérable est attachée à la prévention de l'abus de drogues dans les écoles.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (article 34)

877.Conformément à l'article 34 de la Convention, les États Parties ont l'obligation de prendre les mesures pour protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles. En Allemagne, les sanctions applicables ont été alourdies dans le contexte des efforts entrepris pour protéger le public, ainsi que des décisions du Congrès mondial de Stockholm contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Mesures légales

878.Un amendement à la loi relative au délai de prescription applicable aux délits sexuels perpétrés à l'égard d'enfants ou de jeunes, non mentionné dans le rapport initial, est entré en vigueur le 30 juin 1994. Ces nouvelles dispositions tiennent compte du fait que les victimes de violence sexuelle ont souvent besoin de beaucoup de temps pour prendre suffisamment de recul par rapport à l'événement ou raviver des souvenirs réprimés. Beaucoup de ceux qui, enfants, ont fait l'objet de violence sexuelle ne sont prêts que bien plus tard à faire face à un procès. Pour empêcher que la victime décide enfin de déclarer un crime déjà prescrit, le nouvel amendement prescrit que le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où la victime atteint l'âge de 18 ans en cas de violence sexuelle à l'égard d'enfants, de relations sexuelles forcées, de viol et de sévices sexuels à l'égard de personnes incapables de résister. Dans la pratique, cela signifie que le crime de violence sexuelle à l'égard d'enfants n'expire que lorsque la victime atteint l'âge de 28 ans et que celui de relations sexuelles forcées ou de viol – pour lequel le délai de prescription est de 20 ans – que lorsque la victime a 38 ans.

879.La Loi visant à combattre les infractions sexuelles et autres infractions dangereuses qui est entrée en vigueur le 31 janvier 1998 a également pour effet d'améliorer la protection dont jouissent en droit pénal les enfants victimes de violence sexuelle. Entre autres choses, cette loi a assoupli les conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée, laquelle est maintenant par principe imposée pour une durée indéfinie, même pour la première fois. En outre, il a été clairement stipulé que la sécurité du grand public doit être prise en considération pour prendre une décision sur les mises en liberté surveillée. Les bases sur lesquelles les tribunaux statuent sur ce point ont été améliorées en ce sens qu'un avis d'experts doit être obtenu et habituellement présenté oralement et discuté à l'audience dans le cas de délinquants dont une récidive est particulièrement probable. De plus, la loi a amélioré le régime de supervision des détenus en liberté surveillée et prévoit le placement obligatoire des délinquants pouvant être traités dans des établissements socio-thérapeutiques spéciaux.

880.La loi portant sixième réforme de la législation pénale reflète le souci du public de voir des sanctions pénales et des peines plus rigoureuses appliquées en cas de violence sexuelle contre les enfants et de diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants. Les cas graves de violence sexuelle à l'égard d'enfants sont désormais qualifiés non plus de délits mais de crimes. En outre, la réforme a introduit une nouvelle infraction pénale, à savoir les violences sexuelles ayant pour but de produire et de diffuser des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.

881.En outre, cette réforme a élargi les dispositions pénales qui répriment l'enlèvement d'enfants – ces infractions englobant désormais l'enlèvement de mineurs – et à introduit une nouvelle disposition qui réprime la traite illégale d'enfants, de sorte que les violences sexuelles à l'égard d'enfants peuvent désormais être mieux combattues. Il y a lieu de se référer aussi à ce propos aux informations données dans les chapitres V.E et V.H.

882.Depuis que le vingt-septième amendement à la législation pénale de 1993 a réprimé la possession de matériels pornographiques représentant un événement réel faisant intervenir un enfant, qui n'était jusqu'alors pas sanctionnée, la loi sur les services d'information et de communication qui est entrée en vigueur le 1er août 1997 a également réprimé la possession et la diffusion commerciale ou massive de matériels pornographiques mettant en scène des enfants qui décrivent des événements pouvant être considérés comme réels (voir le chapitre IV.G).

883.Les dispositions pénales qui s'appliquent dans ce domaine depuis la réforme de 1998 ont déjà été exposées au chapitre V.J.

884.Pour garantir une protection efficace aux victimes et aux témoins, la Loi sur la protection des témoins et des victimes interrogés lors d'une procédure pénale a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er décembre 1998. Cette mesure répond à l'observation formulée au paragraphe 34 des observations finales du Comité. Entre autres choses, à la différence de la législation précédemment en vigueur, cette loi stipule qu'en cas d'action civile incidente se rapportant à une procédure pénale, les victimes d'infractions sexuelles et de tentatives d'assassinat ainsi que les enfants victimes de violence sexuelle peuvent, sur leur demande, se voir désigner un avocat d'office pour les assister, sans égard à leurs revenus et à leur patrimoine. La loi permet également, pour la première fois, d'utiliser les témoignages vidéos dans les actions pénales. De ce fait, lorsque la déposition initiale peut être projetée, il n'est plus nécessaire d'interroger le témoin à l'audience ou, tout au moins, peut se voir épargner les tensions de l'audience et la confrontation avec les auteurs du crime et être interrogé par liaison vidéo, ce qui est particulièrement important lorsque les victimes de délits sexuels sont des enfants.

885.En outre, le Gouvernement fédéral, agissant par l'entremise du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse, a élaboré un programme de travail pour combattre les violences à l'égard des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le tourisme sexuel afin, entre autres, de mettre en oeuvre au plan national la Déclaration et le Plan d'action du Congrès de Stockholm de 1996. Ce programme de travail prévoit tout un train de mesures dans les domaines de l'éducation et de la prévention, de la législation, des poursuites pénales internationales et de la protection des victimes pour combattre ces phénomènes. Le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse a publié en mars 1998 un rapport intérimaire sur les autres mesures adoptées pour mettre en oeuvre le programme de travail.

Principe d'application extraterritoriale de la loi

886.Enfin, la loi portant réforme de la législation pénale a introduit en ce qui concerne le tourisme sexuel faisant intervenir des enfants une disposition qui facilite les poursuites pénales d'Allemands qui se rendent coupables à l'étranger de sévices sexuels à l'égard d'enfants et de jeunes de moins de 16 ans.

887.Les services allemands responsables savent qu'indépendamment du droit pénal national, des enquêtes à l'étranger sont nécessaires pour protéger les enfants contre les touristes sexuels allemands. Ainsi, en mars 1998, le Bureau fédéral des enquêtes criminelles a détaché 47 agents de liaison dans 35 localités de 32 pays. Depuis mai 1998, le mandat de ces agents de liaison ne se limite plus à la lutte contre certaines infractions comme le trafic et l'abus de drogues et la criminalité organisée, mais englobe également la traite d'enfants et les sévices sexuels à l'égard d'enfants.

Coopération technique et appui international

888.Différentes mesures ont été adoptées en Allemagne pour faciliter les enquêtes sur les cas de pornographie mettant en scène des enfants et de sévices à l'égard d'enfants.

889.Ainsi, le programme informatique appelé PERKEO a été mis au point pour détecter les cas manifestes de pornographie mettant en scène des enfants. Ce programme analyse les fichiers informatiques considérés comme relevant manifestement de la pornographie mettant en scène des enfants ou des animaux et les range en différentes catégories à des fins de comparaison. Ce programme peut rapidement analyser de grandes quantités de données et reconnaît actuellement environ 14 000 fichiers relevant manifestement de la pornographie infantile et quelque 4 000 fichiers relevant de la bestialité. Ce programme est distribué gratuitement aux postes de police. À l'étranger, 115 versions du programme sont actuellement utilisées dans 27 pays et l'Autriche et la Norvège étudient actuellement la question de savoir si le système PERKEO peut être utilisé au plan national par la police.

890.Sur l'initiative du Bureau fédéral des enquêtes criminelles, en 1997 le concepteur de ces programmes les a présentés à la dixième réunion plénière du groupe de travail permanent de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur les infractions contre les mineurs, à Budapest. En outre, il a été invité par America On Line, l'un des plus grands prestataires de services Internet du monde, à mettre à l'essai ce programme aux États-Unis.

891.Le Bureau fédéral des enquêtes criminelles continue de constituer une base de données de matériels pornographiques mettant en scène des enfants afin de constituer une collection comparative de bandes vidéos et de séquences de photographies de ce type. Il espère que la création d'une vidéothèque rassemblant des images numériques ou des instantanés de films permettra de détecter les bandes vidéos et séquences photographiques ou les fabricants et distributeurs déjà connus ainsi que de classer et d'archiver les nouveaux fichiers détectés, l'intention étant d'évaluer les matériels pornographiques mettant en scène des enfants comme éléments de preuve des sévices sexuels dont font l'objet les enfants ainsi que de centraliser les informations sur les victimes et les délinquants connus. Ce projet, initialement entrepris sur un plan bilatéral avec la police suédoise, est maintenant appuyé par l'Union européenne et plusieurs autres pays y sont associés.

892.En octobre 1998, le Bureau fédéral des enquêtes criminelles s'est vu confier le soin de centraliser les recherches sur les réseaux de données, quel qu'en soit le but. Pendant le premier semestre de 1999, le service responsable a compilé 465 cas soupçonnés de pornographie mettant en scène des enfants.

Coopération avec les pays destinataires du tourisme sexuel et coopération internationale avec les services de police étrangers

893.Afin d'accélérer la procédure du côté allemand, le Ministère fédéral de la justice et le Ministère fédéral des affaires étrangères sont convenus avec les Philippines et Sri Lanka que, désormais, les autorités allemandes compétentes pourront, par leur entremise, soumettre à l'avance des demandes d'entraide judiciaire aux représentations allemandes compétentes dans ces pays.

894.À l'automne 1997, le Ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, des affaires féminines et de la jeunesse d'alors a entamé des pourparlers avec le Ministre de la justice du Brésil et des représentants de l'industrie touristique de ce pays pour accroître l'efficacité de l'action menée contre le tourisme sexuels faisant intervenir des enfants. Les autorités brésiliennes ont oralement promis d'informer plus rapidement les autorités allemandes que des cas spécifiques de sévices sexuels à l'égard des enfants commis par des Allemands seront portés à leur connaissance.

895.En outre, l'Allemagne collabore activement à l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, le Gouvernement fédéral participe au programme d'action en faveur de l'enfance dans le cadre du processus de la réunion Asie-Europe (ASEM) et, conscient de l'importance de cette initiative dans la pratique, y prendra une part active.

Activités des Länder

896.Dans les divers Länder, les centres et services de protection de l'enfance, par exemple, réalisent des projets pilotes et organisent des conférences spécialisées sur le thème des sévices sexuels, élaborant des matériels différenciés de prévention et de formation, et fournissent des conseils, des thérapies et des services d'intervention rapide en situations de crise. Ces mesures sont complétées par des "téléphones rouges" pour les enfants et les jeunes. Les exemples ci-après montrent quelles sont les grandes orientations des activités menées par les Länder.

897.Dans le Brandebourg, le parlement du Land a adopté une résolution concernant les mesures visant à combattre contre les sévices et les violences sexuels à l'égard des enfants et des jeunes qui contient une liste détaillée des mesures à adopter dans les domaines de la protection des jeunes, des écoles, des établissements de formation élémentaire et de formation continue, de la police, du système judiciaire et des services de santé et services sociaux afin de promouvoir leur coopération et leur intégration et d'exécuter efficacement les programmes de promotion.

898.À Hambourg, deux des quatre centres de conseils ne s'adressent qu'aux filles et aux femmes qui s'en occupent. Le centre de conseils sur les sévices sexuels de l'Institut de formation continue des maîtres enseigne au personnel enseignant à aider les élèves victimes de sévices sexuels et explique les types d'assistance qui peuvent leur être fournie.

899.En Basse-Saxe, les deux centres de protection de l'enfance et les 25 centres de conseils s'occupent principalement de défendre les intérêts des besoins des filles et des garçons, notamment dans le contexte des conseils familiaux. L'on veille par exemple à ce que ne soit pas la même personne qui conseille la victime et l'auteur de l'acte, et des spécialistes des deux sexes sont disponibles pour fournir des conseils. Les centres de protection de l'enfance peuvent encore aujourd'hui accueillir les enfants affectés en les logeant dans un appartement ou en les plaçant dans une famille d'accueil sans autre formalité administrative. En outre, le Land fournit un appui à un grand nombre de projets spécifiques de prévention et des programmes interdisciplinaires de formation continue.

900.Dans le Land de Saxe-Anhalt, l'éducation sexuelle met l'accent sur la prévention des violences sexuelles. Simultanément, les élèves sont familiarisés, sur la base d'une approche interdisciplinaire, avec les options autres que la violence en leur apprenant comment réduire les tensions et régler les conflits et en les encourageant à participer à des activités de caractère social à l'école.

901.Le Land de Schleswig-Holstein, pour sa part, a décidé de mettre l'accent, dans le cadre de ses efforts de promotion de projets pilotes, sur la complexité de la violence sexualisée. Les matériels de prévention et de formation sont élaborés dans le contexte de deux projets pilotes différents pour appuyer le travail bénévole avec les jeunes et l'enseignement dans les écoles. Un troisième projet a été entrepris pour développer les concepts et organiser des cours de formation continue au sujet de la violence sexualisée contre les garçons.

902.Le Land de Thuringe encourage l'interaction entre les différentes disciplines. Les 41 centres de conseils sur l'éducation, le mariage, la famille et les modes de vie, les centres socio‑pédiatriques, les services psychologiques scolaires, les psychologues de l'enfance, les thérapeutes et les médecins, les foyers pour enfants et pour jeunes ou autres établissements d'accueil ainsi que les départements spécialisés des bureaux de protection de la jeunesse des districts et des municipalités autonomes collaborent efficacement dans un esprit de partenariat.

Résumés

903.Le Gouvernement fédéral considère que l'Allemagne est sur la bonne voie dans sa lutte contre les violences sexuelles et la prostitution des enfants. À son avis, cela a été confirmé par l'ancien Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, Vitat Muntarbhorn, qui, dans une étude présentée à l'UNICEF en 1998 pour comparer la situation juridique dans ce domaine dans divers pays d'Europe, a déclaré que la législation nationale allemande et son application étaient exemplaires.

4. Vente, traite et enlèvements d'enfants (article 35)

904.L'article 236 du Code pénal allemand concerne la lutte contre la traite d'enfants. La disposition pénale correspondante, qui faisait jadis partie de la Loi relative aux modalités d'adoption, a été considérablement élargie par la sixième Loi portant réforme du droit pénal et offre désormais une large protection contre toutes les manifestations de la traite illégale d'enfants :

a)les parents qui, dans la méconnaissance manifeste des intérêts de l'enfant, transfèrent la garde d'un enfant de moins de 14 ans à un autre parent moyennant rémunération ou dans l'intention de s'enrichir ou d'enrichir une tierce partie sont passibles d'une peine de prison pouvant atteindre cinq ans. En pareil cas, la personne qui assume de façon définitive la garde de l'enfant et perçoit à cette fin une rémunération est également passible de sanctions;

b)quiconque organise l'adoption d'un jeune de moins de 18 ans ou joue un rôle d'intermédiaire pour qu'une tierce partie assume définitivement la garde d'un jeune de moins de 18 ans sans autorisation, moyennant rémunération et dans l'intention de s'enrichir ou d'enrichir une tierce partie, est passible d'une peine de prison pouvant atteindre trois ans;

c)si, lors de l'adoption non autorisée, la personne adoptée franchit la frontière allemande dans l'un ou l'autre sens, le coupable est passible d'une peine de prison pouvant atteindre cinq ans;

d)dans les cas graves, les peines de prison vont de six mois à dix ans. Ces peines sont applicables notamment à la traite commerciale ou systématique d'enfants ainsi qu'aux infractions mettant sérieusement en danger le développement physique ou mental de l'enfant ou de la personne adoptée.

905.La traite d'enfants doit également être combattue au plan international. Comme indiqué au chapitre VIII.C.3, les agents de liaison du Bureau fédéral d'enquêtes criminelles ont également pour mandat d'appuyer les enquêtes concernant la traite d'enfants.

5. Autres formes d'exploitation (article 36)

906.L'extraction d'organes en vue de greffes peut également dans certaines circonstances constituer une forme d'exploitation. La Loi sur les greffes d'organes qui est entrée en vigueur en 1997 a transféré le pouvoir d'autorisation de l'extraction d'organes du défunt ou de personnes vivantes à une fondation spéciale de droit public. Cette mesure a pour effet de protéger l'intégrité physique des enfants car l'extraction d'organes et de tissus d'une personne vivante n'est pas autorisée dans le cas de mineurs ou de personnes incapables de manifester leur consentement. En outre, cette loi contient des dispositions concernant le respect des droits des enfants de disposer de leur propre corps après la mort. Les enfants peuvent dès l'âge de 14 ans refuser de faire don de leurs organes après la mort et peuvent accorder une permission sur ce point après l'âge de 16 ans. Le don d'organes après la mort n'est autorisé que si le défunt y avait consenti de son vivant ou, en l'absence de déclaration, avec le consentement du parent le plus proche.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (article 30)

907.L'Allemagne attache une grande importance à la protection des minorités et s'acquitte scrupuleusement des obligations énoncées à l'article 30.

908.La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur à l'égard de l'Allemagne le 1er février 1998. Cet instrument s'applique à la minorité danoise, aux populations sorbes et frisonnes ainsi qu'aux sinti et aux roms. Les membres de ces quatre groupes sont ressortissants allemands. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est entrée en vigueur à l'égard de l'Allemagne le 1er janvier 1999. Les langues

minoritaires, au sens de cette Charte, qui sont protégées et encouragées en Allemagne au moyen d'activités spécifiques sont le danois, le haut et le bas-sorbe, le nord et le sater frison ainsi que le rom par les sinti et les roms allemands

909.Chacun peut librement déclarer faire partie d'une minorité nationale ou des autres groupes ethniques traditionnellement originaires de l'Allemagne. L'appartenance à ces groupes dépend de la décision personnelle de l'intéressé et n'est pas enregistrée, vérifiée ou contestée par l'État. Il n'existe pas de statistiques ventilées sur la base de caractéristiques ethniques, et c'est pourquoi l'on ne dispose que d'estimations des effectifs de ces groupes.

910.En Allemagne, les droits visés à l'article 30 sont déjà intégralement garantis par la Loi fondamentale aux membres des groupes protégés. L'égalité au regard de la loi et l'interdiction de toute inégalité de traitement non justifié par des éléments objectifs sont les piliers de tout État démocratique, ainsi que de la protection des minorités nationales qui a pour objectif ultime la coexistence pacifique de divers groupes nationaux au sein d'un État caractérisé par la tolérance. Le principe d'égalité au regard de la loi et l'interdiction de la discrimination sont reflétés aussi bien dans la Loi fondamentale que dans les constitutions des Länder et dans différentes lois spécifiques.

911.Les principales dispositions sur ce point sont le paragraphe 1 de l'article 3 de la Loi fondamentale, qui garantit l'égalité de tous au regard de la loi, et la première phrase du paragraphe 3 de ce même article, qui interdit un traitement privilégié ou discriminatoire pour des raisons de sexe, de naissance, de race, de langue, d'origine nationale ou sociale, de croyance, de religion ou d'opinion politique.

912.En outre, le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi fondamentale revêt une importance particulière pour la garantie du droit à la liberté personnelle en général. Cette disposition, entre autres, stipule que l'emploi de sa propre langue, la sauvegarde d'une culture indépendante et la préservation de son identité propre relèvent de la décision de chacun. Par ailleurs, les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la Loi fondamentale garantissent la liberté de religion, de conscience et de croyance, ainsi que le droit à la pratique sans entrave d'une religion.

913.Indépendamment des garanties consacrées par la Loi fondamentale, la jouissance des droits visés à l'article 30 est assurée par le biais des obligations internationales découlant des conventions susmentionnées du Conseil de l'Europe. Il existe des écoles et des bibliothèques qui se consacrent spécialement à préserver l'identité des groupes protégés et de leurs enfants. Lorsque cela ne peut pas être assuré comme il convient du fait de la densité de peuplement et des traditions culturelles des groupes protégés, les caractéristiques culturelles spéciales de ces derniers sont prises en compte dans l'enseignement dispensé par les écoles publiques. Dans le contexte des obligations découlant de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en particulier, l'on s'emploie à faciliter l'usage de leur propre langue par les membres des groupes protégés et leurs enfants, non seulement dans le privé, mais aussi dans les rapports avec l'administration.

914.L'Allemagne soumet au Conseil de l'Europe des rapports complets et détaillés sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte des langues régionales ou minoritaires.

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