Comité des droits de l ’ homme

118 e session

Compte rendu analytique de la 3319 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 24 octobre 2016, à 15 heures

Président (e):M. Salvioli

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte(suite)

Sixième rapport périodique du Maroc

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/6 ; CCPR/C/MAR/Q/6 ; CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1 ; et HRI/CORE/MAR/2012)

Sur l ’ invitation du Président, la délégation marocaine prend place à la table du Comité.

M. Elhaiba (Maroc) dit que depuis l’examen du précédent rapport périodique de son pays, en 2004, le Maroc a engagé des réformes en profondeur pour consolider l’état de droit, promouvoir les droits de l’homme et édifier un État démocratique. Les réformes menées dans le cadre du processus de justice transitionnelle ont permis d’élucider d’anciens cas de violations des droits de l’homme et de disparitions forcées et un vaste programme de réparation des préjudices, n’opérant aucune discrimination entre les victimes ou leurs ayant droits, a été engagé. Une série de recommandations de l’Instance équité et réconciliation ont fait l’objet de lois, témoignant de la volonté de l’État de garantir la non‑répétition des violations passées et de lutter contre l’impunité. La loi de 2006 relative à la torture a modifié et complété le Code pénal en érigeant la torture en infraction pénale, et un plan d’action national relatif à la démocratie et aux droits de l’homme a été présenté en 2010. Suite à l’adoption du Code de la famille en 2004, plusieurs textes ont été adoptés, dont le Code de la nationalité, en 2007, qui donne notamment le droit à toute femme marocaine mariée à un étranger de transmettre sa nationalité aux enfants nés de cette union, et plusieurs dispositions du Code pénal ont été modifiées pour mieux protéger les droits des enfants et des femmes et mieux lutter contre toutes les formes de discrimination. De plus, l’Institution nationale des droits de l’homme a beaucoup œuvré à renforcer la protection de certains groupes de personnes.

L’adoption, en juillet 2011, d’une nouvelle constitution prévoyant la création d’instances nationales de protection et de promotion des droits de l’homme, notamment du Conseil national des droits de l’homme et de commissions régionales dotées de larges prérogatives, a été suivie d’importantes réformes législatives et institutionnelles. Une série de textes relatifs aux droits de l’homme ont été adoptés par le Parlement, dont la loi du 17 octobre 2011 complétant le Code de procédure pénale, le Code de la presse et de l’édition, la loi-cadre relative aux personnes en situation de handicap, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi portant création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance. Enfin, un projet de loi visant à consolider le mandat du Conseil national des droits de l’homme et à élargir ses attributions, notamment en matière de prévention de la torture et de protection des enfants et des personnes handicapées, a été élaborée.

Des consultations électorales d’une importance majeure ont récemment été organisées dans le Royaume, dans un climat de transparence et de concurrence libre et équitable. En septembre 2015 se sont tenues les premières élections régionales et locales depuis le lancement, en 2011, de la régionalisation avancée, qui vise à poser les bases de la démocratie locale. Ces élections ont été marquées par une très forte participation des provinces du Sud du Royaume, montrant la confiance que la population de ces régions accorde au processus électoral et aux institutions représentatives et sa détermination à contribuer à la construction démocratique. Pour le Royaume, la question de la souveraineté sur ses provinces du Sud est une question centrale du point de vue de l’intégrité territoriale, et l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara proposée en 2007 s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Royaume pour résoudre le différend et sortir de l’impasse politique. Les conditions pour une nouvelle étape dans le processus de consolidation de l’intégrité territoriale et d’intégration totale des provinces du Sud sont désormais réunies et c’est dans ce cadre que s’inscrit la mise en œuvre du modèle de développement des provinces du Sud, adopté récemment.

Le Maroc, qui entend être actif sur la scène internationale dans le domaine des droits de l’homme, dispose désormais d’une solide expérience de la prévention et de la lutte contre l’extrémisme, l’incitation à la haine et le terrorisme, grâce à une approche complète de réhabilitation du champ religieux, de consolidation du développement humain et de renforcement de la gouvernance sécuritaire, prônant les valeurs de fraternité et de tolérance. Le Maroc entend également incarner un modèle de promotion de toutes les expressions culturelles et linguistiques, comme en témoigne le processus amorcé en vue de l’officialisation de la 1angue amazigh au côté de la langue arabe ou encore la préservation de la culture hassani. Il convient également d’indiquer qu’un débat sur la question de la peine de mort se poursuit depuis plusieurs années au niveau national.

M. Seetulsingh salue les nombreuses réformes engagées par l’État partie pour consolider le cadre juridique et institutionnel de la promotion des droits de l’homme. Relevant que la Constitution marocaine de 2011 consacre la primauté des instruments internationaux ratifiés par le Royaume, il souhaiterait disposer d’exemples concrets de lois reprenant des dispositions du Pacte ainsi que de plaintes dans lesquelles les justiciables ont invoqué des articles de cet instrument et de jugements qui y font référence. Il serait également utile d’en savoir plus sur la nature des plaintes dont le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a été saisies depuis 2013, le nombre de plaintes visant des membres des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires et quelles suites leur ont été données. La délégation est également invitée à donner des précisions sur les fonctions dévolues aux 13 commissions régionales des droits de l’homme rattachées au CNDH, à indiquer quel rôle a joué ce dernier dans l’établissement de l’Instance équité et réconciliation, et à préciser ce que fait concrètement le CNDH pour protéger et promouvoir les droits de l’homme.

Plusieurs sources jugeant insuffisantes les mesures prises récemment par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment parce qu’elles ne prévoient aucun dispositif à même d’assurer la protection des femmes victimes de violences, la délégation est invitée à donner des explications sur les chiffres donnés au paragraphe 36 des réponses de l’État partie à la liste de points à traiter (CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1) au sujet des violences faites aux femmes, et notamment à indiquer quelle a été l’issue des 19 199 affaires portées devant la justice en 2014, combien de condamnations ont été prononcées et quelles sanctions ont été infligées aux auteurs des violences dénoncées. La délégation pourra également indiquer si des mesures ont été prises pour faciliter le dépôt de plaintes par les femmes, notamment en confiant à des policières expérimentées la tâche de recevoir ces plaintes, et s’il a été créé suffisamment de centres pour accueillir les femmes battues, et fournir des renseignements complémentaires sur le mandat et les fonctions de l’Observatoire violence contre les femmes, créé en 2014. Il serait en outre utile de savoir si les autorités marocaines envisagent d’interdire la polygamie et le mariage de mineures, qui a concerné 33 % des jeunes filles âgées de 14 à 16 ans en 2011, de mieux faire respecter l’âge minimum du mariage, de dépénaliser les relations sexuelles illicites afin de permettre aux victimes de viol de porter plainte, et de modifier les dispositions légales relatives au meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère. Enfin, la délégation est invitée à apporter un complément d’information sur les crimes d’honneur, qui ne sont visiblement pas codifiés en droit marocain.

Concernant l’autodétermination du Sahara occidental, M me Cleveland note que l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie doit permettre aux Sahraouis de gérer leurs propres affaires et de participer activement à la vie économique de leur région et qu’ils pourront déterminer leur avenir à l’occasion d’une consultation référendaire. Elle demande quelles mesures ont été prises en vue d’organiser ce référendum, ainsi que des informations précises sur les modalités d’exercice du droit de vote des Sahraouis et sur les modalités et le calendrier envisagés pour la tenue du référendum, ainsi que sur la collaboration qui pourrait être mise en place avec la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) dans cette optique. Elle invite la délégation à apporter des éclaircissements sur la façon dont le consentement préalable et éclairé des Sahraouis à l’exploitation des ressources de la région a été recueilli et sur les mesures prises pour promouvoir leur droit à disposer librement de ces ressources et à en bénéficier. Elle pourra également décrire les mesures prises par le Maroc pour démilitariser le mur et l’état d’avancement des opérations de déminage, indiquer combien de personnes ont été tuées ou blessées dans les interventions réalisées d’un côté ou de l’autre du mur, donner des informations précises sur les indemnisations offertes aux victimes ou à leurs familles, décrire les mesures prises pour permettre aux citoyens d’accéder aux ressources et aux services de part et d’autre du mur, ainsi que les projets de création de points de passage, indiquer, par année depuis 2004, le nombre de passages refusés et les motifs de ces refus, et indiquer également si l’État partie à l’intention de démanteler le mur.

Mme Cleveland souhaiterait savoir, au vu de l’article 4 du Pacte, si l’article 59 de la Constitution garantit le respect de l’ensemble des droits fondamentaux même en état d’exception ou si les dispositions de cet article sont sujettes à interprétation, ce qui signifierait que les libertés et droits constitutionnels pourraient être limités en situation d’exception. Le cas échéant, il serait bon de savoir quels droits fondamentaux pourraient être limités, et dans quelles circonstances l’article 59 peut être invoqué. Concernant les mesures de lutte contre le terrorisme, la délégation est invitée à préciser si l’État partie envisage d’établir des définitions strictes du terrorisme et des infractions qui y sont liées. Sachant que les personnes soupçonnées de terrorisme peuvent, en vertu de la législation actuelle, être maintenues en garde à vue jusqu’à six jours sans accès à un avocat, la délégation pourra peut-être indiquer combien de personnes ont été détenues pour des faits de terrorisme au cours des cinq dernières années, en précisant à partir de quand elles ont eu accès à un avocat, et quels critères ont été utilisés pour qualifier les faits de terrorisme. Mme Cleveland aimerait également savoir si les allégations concernant l’arrestation en 2013 du fondateur du site Lakome pour apologie du terrorisme sont fondées. Enfin, elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour garantir aux personnes détenues un accès immédiat à un avocat et la possibilité de communiquer avec leur famille, de recevoir des soins médicaux et d’être présentées sans délai à un juge.

M me Pazartzis s’interroge sur les mesures que l’État partie prend ou envisage de prendre pour lutter contre la discrimination dans tous les domaines, compte tenu des préoccupations que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimées à ce sujet en 2015. Constatant que l’homosexualité est toujours une infraction pénale, elle demande si l’article 431-1 du Code pénal mentionné par l’État partie dans ses réponses à la liste de points à traiter (CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1) interdit aussi la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’expression du genre, et quelles mesures sont prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des homosexuels et les stéréotypes afin de faire cesser les violences qui en découlent. Elle demande également des précisions sur les voies de recours ouvertes aux victimes de discrimination, ainsi que des données statistiques sur les poursuites engagées, les sanctions prononcées et les réparations ou indemnisations éventuellement offertes. Elle invite la délégation à indiquer de quelles compétences et de quels pouvoirs, notamment d’enquête, le CNDH dispose en matière de discrimination, et aussi à donner des précisions sur les modalités de mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination et sur les compétences de cet organe.

Mme Pazartzis prend note de la réflexion engagée au niveau national au sujet de la peine de mort et demande, compte tenu du moratoire de facto qui est appliqué depuis 1992, si le Maroc envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. L’État partie a indiqué dans son rapport que le projet de révision du Code pénal prévoyait de réduire à 10 le nombre de crimes passibles de la peine de mort, mais il semble que pourraient être ajoutés à la liste par amendement les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. La délégation est invitée à commenter ces informations. Prenant note des mesures adoptées pour lutter contre la surpopulation carcérale, Mme Pazartzis demande des précisions sur les mesures de substitution à la détention provisoire et souhaiterait savoir si l’État partie a mis en place un système de libération sous caution. Il serait également utile de savoir si les mesures prises s’appliquent à tous les lieux de détention et dans l’ensemble du pays, puisqu’il subsisterait des problèmes à Laâyoune, où se trouve le seul établissement pénitentiaire de la région du Sahara occidental. Mme Pazartzis demande si des représentants du CNDH ont visité des lieux de détention et si des représentants de la société civile peuvent également effectuer de telles visites. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire ayant constaté l’insalubrité de certaines prisons et la difficulté d’y accéder, il serait utile de savoir si des enquêtes sont menées lorsque des décès surviennent dans les établissements carcéraux.

M. de Frouvillese félicite de la profonde réforme du Code de la famille engagée en 2004 en vue d’éliminer les dispositions législatives discriminatoires à l’égard des femmes, mais constate qu’il reste encore des progrès à faire à cet égard. Constatant notamment que le recours à l’article 16 du Code de la famille, qui permet de contourner les dispositions relatives à la polygamie, serait de plus en plus fréquent et qu’en 2010 par exemple, près de 43 % des demandes de mariage polygame auraient été acceptées par les juges, il invite la délégation à fournir des données actualisées sur le sujet. D’autres inégalités subsistant également en matière de divorce, d’héritage et de transmission de la nationalité, il serait bon de savoir si l’État partie entend poursuivre les réformes engagées il y a douze ans pour mettre son Code de la famille en conformité avec les articles 3 et 26 du Pacte. M. de Frouville prend note de la réflexion engagée sur la question de la dépénalisation de l’avortement dans les cas d’inceste ou de viol, de handicap mental de la femme ou de maladie grave du fœtus, mais relève que le projet de réforme envisagé pourrait être insuffisant pour résoudre le problème de l’avortement clandestin car il ne concernerait de fait que 5 % à 10 % des cas de grossesse non désirée. Il invite la délégation à préciser ce que l’État partie compte faire pour garantir aux femmes l’accès à l’avortement dans les quatre cas de figure visés dans le projet de réforme, et s’il envisage d’aller plus loin en dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse.

M. de Frouville indique que, selon les informations dont dispose le Comité, le droit des détenus à être examinés par un médecin indépendant en cas d’allégations de torture ne serait globalement pas respecté, et ce, malgré les directives du Gouvernement marocain appelant au respect des dispositions législatives à cet égard. Il invite la délégation à dire quels effets concrets ont eu ces directives et à fournir des données chiffrées sur les examens médicaux pratiqués dans des conditions satisfaisantes, et l’invite également à réagir aux allégations faisant état de représailles exercées contre les personnes qui dénoncent la torture, en particulier à commenter le cas de Mme Waafa Charaf, condamnée à deux ans d’emprisonnement après avoir porté plainte pour torture et enlèvement. Enfin, la délégation est invitée à commenter l’information, communiquée au Comité, selon laquelle les renouvellements de garde à vue seraient accordés pratiquement systématiquement par le ministère public, et à préciser si l’État partie envisage de revoir les dispositions de sa législation concernant la garde à vue.

M.  Muhumuzademande quelles mesures à court et à moyen terme ont été prises pour lutter contre les mariages précoces, dont le nombre a doublé en dix ans, et pour apporter réparation aux victimes de cette pratique apparemment courante, qui sont majoritairement des filles. Il souhaiterait également savoir pourquoi un étranger qui épouse une Marocaine n’acquiert pas la nationalité marocaine par le mariage. Il demande en outre comment l’État partie veille au respect de la loi visant à protéger l’image de la femme dans les médias et quelles mesures ont été prises pour promouvoir l’accès des femmes à des postes de décision. Il invite par ailleurs la délégation à donner des exemples concrets de l’insertion des personnes handicapées, ainsi que des précisions sur les tensions interethniques et idéologiques entre Arabes, Amazighs et Sahraouis. Il invite également la délégation à réagir aux allégations selon lesquelles des membres des forces de l’ordre se seraient livrés à des actes de torture et à d’autres traitements cruels sur des Sahraouis, dont des enfants, et à expliquer ce qui a été fait pour informer la population de son droit de recours. La délégation pourra aussi s’exprimer sur la torture d’ordre psychologique causée par le mur de séparation entre le Maroc et le Sahara occidental, qui empêche la libre circulation des personnes et compromet l’accès aux ressources naturelles et à l’emploi.

M.  Shanydemande si l’État partie envisage d’imposer un âge légal minimum pour contracter mariage, de manière à limiter les mariages précoces, et s’il prévoit de prolonger l’Initiative concertée pour le renforcement des acquis des Marocaines, qui doit s’achever fin 2016. Il demande également où en est la création du conseil consultatif de la famille et de l’enfance et s’enquiert du droit des femmes voilées d’accéder à l’emploi dans les secteurs public et privé et d’être représentées dans les médias audiovisuels. Il invite la délégation à dire si des dispositions ont été prises pour que les personnes handicapées puissent exercer effectivement leur droit de vote et pour que les enfants nés hors mariage soient légitimés et obtiennent les documents administratifs nécessaires pour accéder à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé et pour hériter. Il serait également utile de savoir si l’État partie a connaissance du traitement réservé aux migrants subsahariens dans la région de Tanger, qui sont privés de protection juridique et refoulés vers l’intérieur du pays, et s’il a pris des mesures pour remédier à la situation.

M.  Politi, constatant un net déséquilibre entre le nombre de plaintes pour mauvais traitements déposées par des détenus ou leur famille (403 en 2014 et 364 en 2015) et le nombre de procédures engagées contre les fonctionnaires de police et les agents pénitentiaires mis en cause (5 en 2014 et 42 en 2015), s’interroge sur la manière dont ces plaintes sont examinées. Considérant que l’État partie a indiqué, dans ses réponses à la liste de points (CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1) que toute personne gardée à vue peut refuser la signature du procès-verbal d’audition en vertu de l’article 67 du Code de procédure pénale, M. Politi demande quelles mesures garantissent que la décision de ne pas signer le procès‑verbal est prise librement. Relevant que dans ses réponses écrites, l’État partie a indiqué que les agents de la Direction générale de la surveillance du territoire, bien qu’ayant la qualité d’officiers de police judiciaire, ne procédaient pas aux interpellations, il souhaiterait savoir si ces agents sont véritablement privés de toute compétence pour interpeller des personnes soupçonnées d’actes de terrorisme. Il évoque le cas de M. Ali Aarrass, dont la libération immédiate a été demandée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire dans son avis no 25/2013 et qui purge actuellement une peine de douze ans d’emprisonnement, et demande pourquoi, quatre ans après avoir été saisie, la Cour de cassation n’a toujours pas rendu de décision le concernant. Il rappelle que, en ratifiant le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, l’État partie s’est engagé à se doter d’un mécanisme national de prévention de la torture, et demande si un projet de loi prévoyant la création d’un tel mécanisme et son intégration dans le Conseil national des droits de l’homme a été soumis au Parlement et dans quel délai il pourrait être adopté.

Le Président, s’exprimant en qualité de membre du Comité, demande si l’État partie entend ratifier d’ici peu le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, afin que le Comité puisse recevoir et examiner des communications émanant de particuliers.

La séance est suspendue à 16 h 50 ; elle est reprise à 17 h 10.

M.  Auajjar (Maroc) rappelle que le Maroc a participé loyalement à la mise en œuvre du plan de règlement de la question du Sahara occidental proposé par les Nations Unies en 1991, mais que neuf ans plus tard, ce plan a été jugé inapplicable, notamment en raison des divergences fondamentales entre les parties intéressées. Le Conseil de sécurité a alors établi, dans sa résolution 1541 du 29 avril 2004, que le règlement de la question du Sahara ne pouvait passer que par une solution politique négociée, ce qui a ensuite été réaffirmé dans d’autres résolutions du Conseil ainsi que dans la résolution 64/101 de l’Assemblée générale. Le Conseil de sécurité a en outre reconnu la dimension régionale de ce différend et demandé aux États concernés de coopérer avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel, ce à quoi seul le Maroc a satisfait, en soumettant, en 2007, l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, fruit d’un large processus de consultation et conforme au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ainsi qu’au droit à l’autodétermination. Grâce à cette Initiative, des négociations entre toutes les parties ont été engagées à Manhasset, en 2007, sous l’égide des Nations Unies. Depuis lors, toutes les résolutions du Conseil de sécurité ont qualifié de sérieux et de crédible l’engagement du Maroc, qui espère que les autres parties feront preuve de la même volonté de parvenir à une solution mutuellement acceptable, ce qui suppose obligatoirement de lever le blocus imposé aux populations des camps de Tindouf et d’autoriser le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à procéder à leur recensement, dans le but de garantir la protection de leurs droits fondamentaux découlant de la Convention de Genève de 1951.

Le mur de défense a été édifié dans les années 1980 afin d’assurer la sécurité du pays et d’empêcher les milices armées de pénétrer dans le Sahara marocain et de s’en prendre aux civils. Contrairement à ce que certains affirment, il n’a pas été construit pour isoler les populations des régions concernées. Celles-ci sont d’ailleurs presque inhabitées puisqu’il s’agit de zones militaires. Pour ce qui est des Sahraouis marocains vivant dans les camps de Tindouf en Algérie, les seuls obstacles à l’exercice de leurs droits sont les restrictions à la liberté de circulation imposées par les éléments armés qui contrôlent ces camps. Le Maroc considère que le maintien du mur de séparation se justifie en raison des menaces répétées du Front Polisario de ne pas respecter le cessez-le-feu et de la nécessité de se protéger du terrorisme. En outre, le mur n’est nullement un obstacle au retour des Sahraouis marocains des camps de Tindouf : nombre d’entre eux sont revenus au Maroc et s’y sont établis. Le Maroc continue de mener régulièrement des opérations de déminage en collaboration avec les organismes compétents des Nations Unies : en 2015, la superficie des zones déminées s’établissait à 220 800 000 kilomètres carrés. Enfin, le Maroc n’est pas favorable à la création d’une unité chargée des droits de l’homme au sein de la MINURSO car celle-ci a essentiellement pour tâche de surveiller le cessez-le-feu et outrepasserait les limites de son mandat en s’occupant également des droits de l’homme.

M.  Elhaiba (Maroc) dit que la nouvelle Constitution adoptée en 2011 réaffirme le principe de la primauté des instruments internationaux auxquels le Maroc est partie sur le droit interne et prévoit qu’avant d’être signés et ratifiés, les instruments internationaux relatifs aux libertés et aux droits doivent être soumis au Parlement afin que celui-ci les approuve. Tous les projets de lois qui ont été adoptés depuis 2011 ou qui sont actuellement à l’examen ont été élaborés compte tenu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Maroc est partie. Des progrès important ont ainsi été réalisés dans l’harmonisation du droit interne avec le Pacte, notamment en ce qui concerne les garanties d’une procédure régulière, le droit à la défense et la lutte contre la discrimination.

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) joue un rôle essentiel dans la protection des droits de l’homme, notamment en menant des enquêtes sur les violations de ces droits dénoncées par des organisations non gouvernementales ou des particuliers. En outre, depuis 2011 il effectue régulièrement des visites dans des lieux de privation de liberté, à la suite desquelles il établit des rapports contenant des recommandations à l’intention des autorités pénitentiaires. Le CNDH assume depuis longtemps les tâches d’un mécanisme national de prévention de la torture et, afin de remplir sa mission dans ce domaine, il collabore avec toutes les parties prenantes ainsi qu’avec des organisations de la société civile. Il est présent dans tout le pays à travers ses commissions régionales, qui mènent des enquêtes et recueillent des informations sur les violations des droits de l’homme et se rendent dans les lieux de privation de liberté, y compris les institutions pour mineurs et les établissements psychiatriques. En outre, le CNDH organise régulièrement des débats publics sur des questions sensibles, dont l’interruption volontaire de grossesse. La composition du Conseil respecte le principe de la diversité et de la représentation équitable des sexes. Ainsi, plusieurs organisations s’occupant des droits de l’homme y sont représentées et 46 % de ses membres sont des femmes.

À la suite d’un long processus de consultation, l’adhésion du Maroc au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte a été approuvée par le Parlement. Un débat national sur la peine capitale est en cours. Le Conseil national des droits de l’homme et le Parlement ont engagé des démarches en vue de l’adhésion du Maroc à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M.  Rouwane (Maroc) dit qu’en cinq ans, le Conseil national des droits de l’homme a soumis six rapports sur des sujets tels que le système pénitentiaire, la protection de l’enfance, la santé mentale, les migrants, les élections et les questions d’égalité des sexes. Il a émis des avis consultatifs sur l’indemnisation, la réparation, la liberté de réunion et la liberté de la presse. Il est compétent pour les violations graves des droits de l’homme, tandis que l’Instance équité et réconciliation s’occupe des questions touchant l’indemnisation et la réparation. Tous deux formulent des recommandations qui sont publiées dans le rapport annuel du Conseil.

M.  Hormatollah (Maroc) rappelle que, depuis 1975, les autorités appliquent des politiques de promotion du développement dans les provinces du Sud. La mise en œuvre de ces politiques a eu des retombées positives non seulement sur la population locale, mais aussi sur l’ensemble du pays. Des investissements énormes ont été faits dans la construction d’infrastructures, dans l’éducation et dans la promotion de l’emploi des jeunes. Dans le cadre de l’Initiative nationale pour le développement humain lancée en mai 2005, environ 4 700 projets financés à hauteur de 210 millions de dirhams ont été exécutés. Le nouveau modèle de développement pour les provinces du Sud lancé en 2016 est fondé sur trois piliers : la législation relative aux droits de l’homme, la Constitution de 2011 et la charte sociale du Conseil économique, social et environnemental. Il a été élaboré avec la participation de plus de 1 500 représentants d’associations, de syndicats et de chambres professionnelles. Il prévoit, entre autres, des politiques visant à soutenir la pêche et l’agriculture durable ainsi que les petites et moyennes entreprises, et des politiques culturelles portant notamment sur la promotion de la culture hassani.

M me Zoubeir (Maroc) dit que des crédits importants ont été alloués aux provinces du Sud pour les aider à exploiter leurs ressources naturelles et assurer ainsi leur essor économique, et ce, dans le respect des principes de l’ONU relatifs à l’exploitation des ressources naturelles. L’économie de ces provinces repose essentiellement sur l’industrie extractive de phosphates, la pêche et l’agriculture. Le secteur de l’extraction des phosphates est le premier pourvoyeur d’emplois dans la région. À Boucrâa, 65 % des employés et 34 % des cadres de la société minière locale sont originaires de la région, et l’entreprise emploie une centaine de sous-traitants locaux, ce qui génère des emplois indirects. En ce qui concerne les secteurs halieutique et agricole, il convient de signaler que toutes les chambres professionnelles sont dirigées par des représentants originaires de la région. En ce qui concerne la durabilité des ressources, les autorités veillent à ce que l’exploitation des ressources se fasse dans le respect des principes du développement durable. Dans l’agriculture, des mesures ont été prises pour préserver les ressources naturelles, dont l’eau et, s’agissant de l’extraction des phosphates dans les provinces du Sud, seulement 7,4 % des capacités minières sont exploitées. Le programme d’investissement exécuté dans la région vise à prolonger la vie du gisement de onze années, ce qui permet de porter la durée d’exploitation des réserves de phosphates à soixante-dix ans. Depuis 1992, afin de préserver l’équilibre de l’écosystème marin, plus aucun nouveau permis de pêche ne peut en principe être délivré. Tout nouveau permis de pêche n’est accordé qu’à la suite d’une consultation publique.

M. Ouzgane (Maroc) dit que l’article 59 de la Constitution encadre strictement l’état d’exception en prévoyant qu’il ne peut être proclamé que lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou lorsque se produisent des événements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles. Il dispose en outre que le Parlement ne peut être dissous pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels et que les libertés et droits fondamentaux prévus par la Constitution demeurent garantis. L’article 59 est conforme à l’article 4 du Pacte car tous les critères qui y sont visés (existence d’un danger exceptionnel, proportionnalité, caractère temporaire de la mesure, etc.) sont respectés.

Le Président dit que, compte tenu de l’heure tardive, la délégation marocaine finira de répondre aux questions des membres du Comité à la séance suivante.

La séance est levée à 18 heures.